CHAPITRE XI

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Avis

86.

Avis d’une affaire par un député.

(1) Tout député peut donner avis d’une affaire à inscrire aux affaires émanant des députés.

Plus d’un appuyeur.

(2) Nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, au plus 20 députés peuvent appuyer conjointement une affaire émanant des députés et peuvent indiquer qu’ils souhaitent appuyer toute motion présentée par le député au nom duquel l’affaire a d’abord été inscrite au Feuilleton des avis en prévenant le greffier de la Chambre par écrit, n’importe quand avant que l’affaire ne soit proposée.

Noms des appuyeurs ajoutés.

(3) Les noms reçus conformément au paragraphe (2) du présent article sont ajoutés à l’avis ou à l’ordre, selon le cas. Une fois l’affaire proposée à la Chambre, les noms des députés ne sont pas ajoutés à la liste des appuyeurs de la motion ou de l’ordre en question.

Affaires semblables. Le Président décide.

(4) Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors les députés dont l’affaire a été reçue en dernier et ladite affaire leur est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis.

86.1

Affaires émanant des députés maintenues.

Au début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, toutes les affaires émanant des députés venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité, et la liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité établi conformément à l’article 87 du Règlement sont maintenus d’une session à l’autre.

86.2

Rétablissement de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat après la prorogation. 

(1) Durant les 60 premiers jours de séance de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député proposant la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat conformément à l’article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation, nonobstant l’article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l’article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l’étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l’article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.

Le député conserve son rang dans la liste.

(2) Le député qui parraine un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat ou un projet de loi d’intérêt privé conserve son rang dans la liste portant examen des affaires émanant des députés, mais un député ne peut parrainer de projet de loi de ce genre qu’une seule fois par législature.

Ordre de priorité

87.

Liste et ordre de priorité établis au début de la session. 

(1)a)(i) Au début de la première session d’une législature, le greffier de la Chambre, après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, tire au sort, au nom du Président, les noms des députés de la Chambre en vue d’établir la liste portant examen des affaires émanant des députés, et, le 20^e jour de séance suivant la date du tirage, les 30 premiers noms figurant dans la liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, l’ordre de priorité.

Députés non admissibles.

(ii) Après le tirage au sort visé au sous-alinéa (1)a)(i) du présent article, les noms du Président et du vice-président de la Chambre, des ministres et des secrétaires parlementaires, tous députés qui ne peuvent soumettre d’affaires à étudier en raison de la charge qu’ils occupent, sont portés au bas de la liste portant examen des affaires émanant des députés et y restent tant que les députés en question occupent leur charge.

Députés devenant admissibles.

(iii) Les noms des députés qui deviennent admissibles au cours d’une législature sont inscrits à la fin de la liste des noms des députés admissibles, dans la liste portant examen des affaires émanant des députés, et lorsque plus d’un député deviennent admissibles le même jour, leur rang dans la liste est déterminé par tirage au sort.

Indication du député.

b) Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le deuxième jour de séance suivant le jour où l’ordre de priorité a été établi ou complété, chaque député dont le nom a été ajouté à l’ordre de priorité et qui a donné avis de plus d’une affaire doit indiquer au greffier, par écrit, celle de ses affaires qui doit être placée dans l’ordre de priorité. Si un député ne donne pas cette indication dans le délai prévu, le premier projet de loi inscrit en son nom au Feuilleton, sous la rubrique Affaires émanant des députés, sera inclus dans l’ordre de priorité. Si aucun projet de loi n’est inscrit au nom du député, la première motion inscrite à son nom, ou si nécessaire, la première motion inscrite en son nom sous la rubrique Avis de motions (documents) sera choisie.

Admissibilité à l’ordre de priorité.

c)(i) Pour pouvoir être inscrit dans l’ordre de priorité en vertu de l’alinéa a) du présent article, un député doit avoir fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton.

(ii) Si, au terme du délai défini à l’alinéa b) du présent paragraphe, le député dont le nom figure à l’ordre de priorité n’a pas fait inscrire un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis, ou n’a pas un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton, le nom dudit député est rayé de la liste portant examen des affaires émanant des députés.

Désignation d’une affaire comme non votable.

d) Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le deuxième jour de séance suivant le jour où l’ordre de priorité est établi ou complété, le député dont le nom a été inscrit dans l’ordre de priorité peut aviser le greffier par écrit qu’il souhaite voir son affaire désignée non votable.

Durant une législature.

(2) Au besoin, au cours d’une législature, le greffier de la Chambre, agissant au nom du Président, complète l’ordre de priorité en y inscrivant les noms des 15 députés qui suivent dans la liste portant examen des affaires émanant des députés.

Renouvellement de la liste.

(3) S’il arrive, au cours d’une législature, que la liste portant examen des affaires émanant des députés compte moins de 15 noms de députés admissibles, le greffier, après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, tire au sort, au nom du Président, les noms des députés de la Chambre pour renouveler la liste portant examen des affaires émanant des députés.

Avis d’autres affaires.

(4) L’établissement d’un ordre de priorité pour les affaires émanant des députés n’empêche pas les députés de donner avis d’affaires émanant des députés.

Prise en considération des seules affaires qui font partie de l’ordre de priorité.

(5) La Chambre ne prend en considération aucun ordre portant deuxième lecture et renvoi d’un projet de loi à un comité permanent, spécial ou législatif, ou à un comité plénier de la Chambre, ni aucun avis de motion ni avis de motion (documents), sauf si ladite affaire fait partie de l’ordre de priorité.

88.

Supprimé (le 30 juin 2005).

89.

Ordre des projets de loi dans l’ordre de priorité.

L’ordre portant examen pour la première fois soit, à une étape subséquente, d’un projet de loi déjà étudié sous la rubrique Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt privé, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas de l’ordre de priorité.

90.

Délibérations ajournées ou suspendues.

Sauf dans les cas prévus à l’article 96 du Règlement, après que la Chambre ou un comité plénier a étudié un projet de loi ou un autre ordre émanant d’un député et que toute délibération à ce sujet a été ajournée ou interrompue, ledit projet de loi ou ordre est inscrit au Feuilleton de la séance suivante, au bas de l’ordre de priorité, sous la rubrique respectivement assignée à ces projets de loi ou ordres.

91.

Suspension des affaires émanant des députés jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi.

Nonobstant l’article 30(6) du Règlement, la prise en considération des affaires émanant des députés est suspendue et la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie à l’heure autrement prévue pour la prise en considération des affaires émanant des députés jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement.

91.1

Sous-comité des affaires émanant des députés.

(1) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des affaires émanant des députés en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès que l’ordre de priorité a été établi ou complété afin de décider si les affaires inscrites dans l’ordre de priorité sont non votables d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutefois, seules les affaires qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe (2) du présent article ou au moins une des conditions énoncées à l’alinéa 92(1)b) peuvent être examinées par la Chambre. Si nécessaire, les affaires retombent au bas de l’ordre de priorité.

Rapport du Sous-comité.

(2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des affaires émanant des députés dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant à la Chambre d’examiner les affaires qui, selon le Sous-comité, ne devraient pas être désignées non votables. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.

92.

Rapport du Sous-comité sur les affaires désignées non votables.

(1)a) Lorsque le Sous-comité convient qu’une affaire émanant d’un député présentée à la Chambre des communes, ou un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui est identique à un projet de loi déjà mis aux voix à la Chambre au cours de la législature, doivent être désignés non votables, il présente immédiatement au greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport avisant le Comité de sa décision.

b) Lorsque le Sous-comité des affaires émanant des députés désigne une affaire non votable conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, ladite affaire ne peut être examinée par la Chambre que si :

(i) une décision finale a été rendue au sujet de la votabilité de ladite affaire conformément au paragraphe (4) du présent article;

(ii) son parrain a signifié par écrit au Président qu’il renonce à son droit d’appel auprès de la Chambre.

Comparution du parrain de l’affaire.

(2) Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport visé à l’alinéa (1)a) du présent article, le parrain de l’affaire qui fait l’objet du rapport peut comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenter des arguments par écrit pour lui expliquer pourquoi il estime que l’affaire devrait pouvoir être mise aux voix.

Rapport à la Chambre.

(3)a) Lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la comparution visée au paragraphe (2) du présent article, adopte le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés, il fait immédiatement rapport de sa décision à la Chambre et, nonobstant l’article 54, aucune motion pour adopter le rapport du comité n’est recevable.

b) Lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la comparution visée au paragraphe (2) du présent article, n’adopte pas le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés et est d’avis que l’affaire devrait demeurer votable, il fait immédiatement rapport à la Chambre de sa décision. Ce rapport est réputé adopté sur présentation.

Appel.

(4)a) Lorsque le rapport visé à l’alinéa (3)a) du présent article est présenté à la Chambre, le parrain de l’affaire qui en fait l’objet peut appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d’appel signée par lui et cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d’appel n’est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, ou si le parrain signifie par écrit au Président qu’il renonce à son droit d’appel auprès de la Chambre, le rapport est réputé adopté.

Vote secret sur l’appel.

b) Lorsque le Président de la Chambre estime que la motion d’appel soumise en vertu de l’alinéa a) du présent paragraphe est conforme au Règlement, il en informe la Chambre et ordonne la tenue d’un vote secret sur l’appel pendant les heures de séance de la Chambre des deux jours de séance désignés par le Président, au cours desquels les députés peuvent déposer leurs bulletins de vote dûment remplis dans l’urne placée à cette fin sur le bureau.

92.1

Intention de remplacer l’affaire désignée. Affaire non votable.

(1) Lorsqu’un rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement est présenté à la Chambre, le parrain de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, donner avis écrit de son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député.

Intention de remplacer l’affaire désignée. Projet de loi rayé du Feuilleton.

(2) Lorsqu’un projet de loi émanant d’un député est rayé du Feuilleton parce qu’il aurait dû être précédé de l’adoption d’une motion des voies et moyens proposée en conformité de l’article 83 du Règlement ou parce qu’il a été jugé non recevable par le Président, le parrain de l’affaire peut, dans les cinq jours de séance suivant le retrait de l’affaire, donner avis écrit de son intention de faire ajouter une nouvelle affaire émanant d’un député à son nom à l’ordre de priorité au Feuilleton.

Indication du parrain d’une autre affaire au Feuilleton ou Feuilleton des avis.

(3) Lorsqu’un avis a été donné conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le parrain de l’affaire qui a fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, lorsqu’il transmet ledit avis, indiquer au greffier celle de ses affaires qui doit remplacer l’affaire non votable dans l’ordre de priorité ou rayée du Feuilleton et, nonobstant tout autre article du règlement, le parrain conserve son rang dans l’ordre de priorité et son affaire demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement.

Si aucune affaire, parrain doit en déposer une dans les 20 jours.

(4) Lorsqu’un avis a été donné conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le parrain qui n’a pas fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, dans les 20 jours suivant la présentation du rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement ou le retrait de l’affaire par ordre du Président, avoir fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou avoir un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement.

Aucune affaire déposée. Nom rayé.

(5) Si, au terme des délais définis au paragraphe (4) du présent article, le député dont le nom figure à l’ordre de priorité n’a pas fait inscrire un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou n’a pas un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton, le nom dudit député est rayé du Feuilleton.

93.

Durée des délibérations pour les affaires. L'affaire retombe au bas de l’ordre de priorité.

(1)a) Sauf disposition contraire de l’article 96(1) du Règlement, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi à l’étape de la deuxième lecture ou les motions sont pris en considération durant au plus deux heures et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, une affaire qui a été abordée une fois retombe au bas de l’ordre de priorité et n’est prise en considération de nouveau que lorsqu’elle parvient au sommet de l’ordre de priorité.

Mise aux voix.

Toutefois, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, à la fin de la période prévue pour l’étude des affaires émanant des députés, le Président interrompt toute délibération dont la Chambre est alors saisie et met aux voix, sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire en vue de disposer de la motion ou du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.

Report des votes par appel nominal.

b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu du paragraphe 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant à la fin de la période prévue pour les questions orales, pourvu que ces votes par appel nominal soient tenus après les autres votes différés à ce moment.

Intervalle de 10 jours de séance.

(2) Il doit s’écouler au moins 10 jours de séance entre la première et la deuxième heure de débat sur une affaire visée au paragraphe (1) du présent article.

Autorisation du parrain.

(3) Il ne peut être proposé d’amendement à une motion ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi qu’avec l’autorisation du parrain de la mesure.

94.

Responsabilité du Président.

(1)a) Le Président prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés en s’assurant notamment :

Heure réservée aux affaires émanant des députés à l’ouverture d’une législature.

(i) que, au début d’une nouvelle législature, l’heure réservée aux affaires émanant des députés ne débute pas avant 48 heures après la présentation du premier rapport déposé en conformité de l’article 91.1(2) du Règlement;

Avis des affaires qui seront abordées.

(ii) que tous les députés aient au moins 24 heures d’avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés;

Publication de l’avis.

(iii) que l’avis requis en vertu du sous-alinéa (ii) du présent alinéa soit publié dans le Feuilleton des avis.

Heure réservée aux affaires émanant des députés suspendue lorsque l’avis n’est pas publié.

b) Lorsqu’il est impossible de fournir l’avis requis en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou a)(iii) du présent article, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue pour la journée et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Avis de 48 heures requis lorsqu’un député est incapable de présenter sa motion. Le Président procède à un échange.

(2)a) Lorsqu’un député a donné, par écrit, avis d’au moins 48 heures qu’il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des affaires émanant des députés à la date requise par l’ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu’il soit procédé à un échange de positions sur l’ordre de priorité avec un député dont la motion ou le projet de loi figure sur l’ordre de priorité, pourvu que, quant au député ayant accepté l’échange de positions, les exigences de l’article 92 du Règlement permettant la mise en délibération de son affaire soient respectées.

Quand aucun échange n’est possible, l’étude des affaires dont la Chambre est saisie se poursuit.

b) Si le Président n’a pas pu organiser un échange, la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie avant l’heure consacrée aux affaires émanant des députés.

Échanges interdits.

c) Lorsqu’une affaire est inscrite au bas de l’ordre de priorité en vertu du paragraphe 42(2) ou de l’alinéa 94(2)b) du Règlement, on le signale au Feuilleton en la marquant d’un astérisque, auquel cas

(i) son parrain ne peut demander d’échange en vertu de l’alinéa 94(2)a) du Règlement;

(ii) nonobstant les dispositions du paragraphe 42(2), si l’affaire n’est pas mise à l’étude à son appel suivant, elle est radiée du Feuilleton.

95.

Durée des discours. Affaire qui fait l’objet d’un vote.

(1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l’objet d’un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant 15 minutes au plus suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de 10 minutes. Toutefois, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler encore pendant cinq minutes au plus à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne souhaite prendre la parole.

Durée des discours. Affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote.

(2) Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote est à l’étude, le député qui propose la motion peut parler pendant au plus 15 minutes. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de 10 minutes durant une période n’excédant pas 40 minutes. À la fin des 40 minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne souhaite prendre la parole, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler à nouveau pendant au plus cinq minutes mettant ainsi fin au débat.

Aucune motion dilatoire.

(3) Aucune motion dilatoire n’est recevable durant les affaires émanant des députés.

96.

Affaires radiées.

(1) Les délibérations relatives aux affaires émanant des députés qui sont désignées non votables aux termes des articles 87(1)d) ou 92 du Règlement prennent fin soit quand le débat y relatif se termine, soit à la fin de la période prévue pour leur prise en considération ce jour-là, et ces affaires sont radiées du Feuilleton.

N’est pas une décision de la Chambre.

(2) La radiation d’une affaire conformément au paragraphe (1) du présent article n’est pas considérée comme une décision de la Chambre.

97.

Production de documents. Débat.

(1) Les avis relatifs aux motions portant production de documents s’inscrivent au Feuilleton sous la rubrique Avis de motions portant production de documents. Lorsque l’ordre du jour appelle des avis de cette nature, la Chambre en décide sur-le-champ. Si le député qui la présente ou un ministre de la Couronne désire un débat sur une motion de ce genre, le greffier la reporte aux avis de motions (documents).

Durée des discours et du débat.

(2) Lorsque le débat sur une motion portant production de documents, sous la rubrique Avis de motions (documents), a duré une heure et 50 minutes, le Président l’interrompt et un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, ayant ou non déjà pris la parole peut parler pendant au plus cinq minutes, après quoi l’auteur de la motion peut clore le débat après avoir parlé pendant au plus cinq minutes. Ensuite, le Président met immédiatement la question aux voix.

97.1

Rapport du comité.

(1) Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député est tenu, dans un délai de 60 jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi en y déclarant ses raisons ou demande une seule prolongation de 30 jours de séance pour l’examiner, et ce, en y déclarant ses raisons. Si aucun projet de loi ni rapport n’est présenté au plus tard à la fin des 60 jours de séance, dans le cas où la Chambre n’a approuvé aucune prolongation, ou de la prolongation de 30 jours de séance, pourvu que cette dernière ait été approuvée par la Chambre, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

Rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi. Motion inscrite au Feuilleton des avis.

(2)a) Immédiatement après le dépôt d’un rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi conformément au paragraphe (1) du présent article, le greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du député qui présente ledit rapport. Aucun autre avis de motion portant adoption du rapport ne peut être inscrit au Feuilleton des avis.

b) Lorsqu’un avis donné conformément à l’alinéa a) du présent article est transféré au Feuilleton sous la rubrique Motions, l’avis doit être pris en considération conformément à l’alinéa c) du présent article.

Débat sur la motion.

c) Le débat sur la motion portant adoption du rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi a lieu à la fin de la période prévue pour l’étude des affaires émanant des députés à une date déterminée par le Président après consultation. La motion est réputée proposée et doit être prise en considération durant au plus une heure. Toutefois,

Durée des discours.

(i) durant la prise en considération de toute motion de ce genre, nul député ne prend la parole plus d’une fois ou durant plus de 10 minutes;

Vote.

(ii) sauf si l’on en a disposé auparavant, au plus tard à la fin de l’heure prévue pour la prise en considération de la motion, le Président interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion;

Report des votes par appel nominal.

(iii) si un vote par appel nominal est demandé conformément au paragraphe 45(1) du Règlement, il sera réputé différé au mercredi suivant à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Motion adoptée et délibérations sur le projet de loi prennent fin.

d) Lorsque la motion portant adoption du rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi est adoptée, les délibérations sur le projet de loi prennent fin.

Motion rejetée et projet de loi réputé avoir fait l’objet d’un rapport.

e) Lorsque la motion portant adoption du rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi est rejetée, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

Délibérations sur une motion non terminées dans les 60 jours de séance.

f) Si les délibérations sur une motion portant adoption d’un rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi ne sont pas terminées dans les 60 jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ou à la fin d’une prolongation de 30 jours, pourvu que cette dernière ait été approuvée conformément aux paragraphes (1) et (3) du présent article, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu’à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées.

Demande d’une prolongation.

(3)a) Dès la présentation d’un rapport demandant une prolongation de 30 jours de séance pour l’examen d’un projet de loi visé au paragraphe (1) du présent article, une motion portant adoption dudit rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé au mercredi suivant à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Délibérations sur un rapport demandant une prolongation non terminées dans les 60 jours de séance.

b) Si les délibérations sur une motion portant adoption d’un rapport de comité demandant une prolongation de 30 jours de séance pour l’examen d’un projet de loi ne sont pas terminées dans les 60 jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu’à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées. Toutefois,

(i) si la motion portant adoption du rapport est adoptée, le comité se voit accorder une prolongation jusqu’au 90^e jour de séance à partir de la date du renvoi en comité;

(ii) si la motion portant adoption du rapport est rejetée, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

98.

Projet de loi inscrit au bas de l’ordre de priorité après l’étape de l’étude en comité.

(1) Lorsqu’un comité permanent, spécial ou législatif, ou un comité plénier de la Chambre, fait rapport d’un projet de loi émanant d’un député, ou si ce projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport conformément aux articles 86.1 ou 97.1 du Règlement, l’ordre portant prise en considération du projet de loi à l’étape du rapport est inscrit au bas de l’ordre de priorité, nonobstant l’article 87 du Règlement.

Débat de deux jours à certaines étapes.

(2) À moins qu’on en ait disposé auparavant, les étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi émanant d’un député sont abordées lors de deux jours de séance. Toutefois, lorsque l’étude en a été interrompue le premier jour en question, l’ordre concernant les étapes restantes est inscrit au bas de l’ordre de priorité. Il est abordé de nouveau lorsque ledit projet de loi parvient au sommet de l’ordre de priorité.

Prolongation des heures de séance. Limite de cinq heures.

(3) Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours de séance prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l’on n’a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de 30 minutes de prise en considération de la mesure en question, n’importe quel député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours de séance. La période de prolongation commence à la fin de la période réservée aux affaires émanant des députés ledit jour de séance sauf le lundi quand elle commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. Toutefois,

Appui de 20 députés.

a) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, et elle est réputée avoir été retirée si elle reçoit l’appui de moins de 20 députés participant en personne;

Aucune autre motion du genre s’il n’y a pas d’autres travaux entre-temps.

b) une autre motion du même genre n’est mise aux voix que s’il y a eu d’autres travaux entre-temps.

Mise aux voix.

(4)a) Le deuxième jour de séance prévu conformément au paragraphe (2) du présent article, à la fin de la période prévue pour la prise en considération de l’étape en cause, à moins qu’on en ait disposé auparavant, les travaux dont la Chambre est saisie sont interrompus et toutes les questions nécessaires pour disposer des étapes restantes de l’étude dudit projet de loi sont mises aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement.

Vote par appel nominal.

b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu de l’article 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Heure de l’ajournement quotidien suspendue dans certains cas.

(5) Si l’étude de la mesure en cause a été prolongée conformément au paragraphe (3) du présent article, les articles du Règlement qui ont trait à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont suspendus jusqu’à ce qu’aient été mises aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi.

Suspension

99.

Suspension des affaires émanant des députés dans les cas prévus.

(1) Les délibérations relatives aux affaires émanant des députés ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)b) et 94(1)b) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. Les affaires émanant des députés ne sont pas abordées les jours désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 53 du Règlement ni les jours, autres que les lundis, désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Suspension le lundi.

(2) Lorsque les délibérations relatives aux affaires émanant des députés sont suspendues ou que lesdites affaires ne sont pas abordées les lundis, la Chambre se réunit de 11 heures à 12 heures pour l’étude des ordres émanant du gouvernement.