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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT DOUZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 16, 2010, your Committee has considered Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, and agreed on Thursday, December 9, 2010, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 novembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, et a convenu le jeudi 9 décembre 2010, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 5Article 5
That Bill C-48, in Clause 5, be amended by replacing lines 38 to 40 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-48, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 2, de ce qui suit :

“(2) The judge shall give, either orally or in writing, reasons for the decision to make or not to make an order under subsection (1).”

« (2) Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit, sa décision de rendre ou de ne pas rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (1). »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-48, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-48, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 to 42) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 39 à 42) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair