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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, May 14, 2012, your Committee has considered Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and agreed on Tuesday, June 5, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 14 mai 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 5 juin 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 58 to 70) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 58 à 70) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair