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Durée des débats relatifs aux affaires émanant des députés

Affaires votables

Conformément à l’article 93(1) du Règlement, une affaire votable émanant d’un député, qu’il s’agisse d’une motion ou d’un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture ou à l’étape du rapport et de la troisième lecture, peut faire l’objet d’un examen de deux heures au maximum avant que la question soit mise aux voix. Si le débat n’est pas terminé à l’issue de l’heure réservée aux affaires émanant des députés le jour où la question est débattue pour la première fois, celle‑ci est inscrite au bas de l’ordre de priorité, conformément à l’article 90 du Règlement.

Lorsque la question se retrouve à nouveau en tête de l’ordre de priorité, elle peut être débattue pendant une autre heure. À moins qu’elle n’ait été réglée plus tôt, le Président interrompt les délibérations à la fin de l’heure d’examen et met aux voix toutes les motions nécessaires pour régler l’affaire.

Affaires non votables

Une affaire non votable émanant d’un député peut être débattue durant une heure au maximum. Lorsque le débat est terminé ou que l’heure s’est écoulée, l’affaire est retirée du Feuilleton, conformément à l’article 96(1) du Règlement. Ce retrait ne constitue pas une décision de la Chambre. Un député peut proposer de nouveau une question en donnant un avis selon la procédure habituelle.

Avis de motions portant production de documents

Les motions portant production de documents peuvent être débattues pendant un maximum de deux heures. À moins que la question n’ait été réglée plus tôt, l’affaire est inscrite au bas de l’ordre de priorité après la première heure de débat. Lorsqu’une affaire se retrouve en tête de l’ordre de priorité, elle fait l’objet d’un débat supplémentaire de 50 minutes au maximum. Après quoi, le Président interrompt les délibérations et permet à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de parler pendant un maximum de cinq minutes, même si celui‑ci a déjà pris la parole durant le débat. Ensuite, le parrain de la motion est autorisé à parler pendant cinq autres minutes pour clore le débat avant que le Président mette la motion aux voix. Si la motion est adoptée, elle devient un ordre, pour le gouvernement, de produire les documents demandés ou une adresse au gouverneur général lui demandant de communiquer certains documents à la Chambre.

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