Travaux

36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000) Session courante
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Études

Rapport 8 - Projet de loi C-3
Présenté à la Chambre : Jeudi 21 septembre 2000
Détail de l'étude
Rapport 7 - Projet de loi C-244
Présenté à la Chambre : Jeudi 21 septembre 2000
Détail de l'étude
Rapport 6 - Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)
Présenté à la Chambre : Vendredi 9 juin 2000
Détail de l'étude
Rapport 4 - Projet de loi S-10
Présenté à la Chambre : Lundi 5 juin 2000
Détail de l'étude
Rapport 2 - Projet de loi C-23
Présenté à la Chambre : Vendredi 24 mars 2000
Détail de l'étude
Rapport 1 - Projet de loi C-202
Présenté à la Chambre : Mardi 30 novembre 1999
Détail de l'étude
Le Comité n'a déposé aucun rapport dans cette catégorie.
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Activités

Le Comité n'a déposé aucun rapport dans cette catégorie.
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