SRSR Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 35^e réunion du Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes.

    Nous poursuivons notre étude sur le soutien à la commercialisation de la propriété intellectuelle.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Certains membres sont présents en personne dans la salle et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Veuillez attendre avant de parler que je vous donne la parole en vous nommant. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Sur Zoom, l'icône de l'interprétation se trouve au bas de l'écran. Vous pouvez choisir le français, l'anglais ou le parquet. Si vous êtes dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

     Je tiens à remercier nos témoins de comparaître en personne aujourd'hui. Nous allons commencer par entendre leur déclaration préliminaire. Il y aura deux déclarations de cinq minutes chacune.

    Comme notre temps est compté, veuillez vous en tenir à ces cinq minutes.

    Nous allons d'abord entendre M. Asselin.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Le progrès scientifique est l'un des déterminants économiques clés de notre avenir. En termes simples, la capacité des États à transformer leur capital intellectuel en croissance économique est dorénavant un facteur déterminant de leur réussite technologique, industrielle et économique.

    Les décideurs doivent reconnaître que le savoir scientifique dans les institutions à vocation scientifique est plus qu'un simple bien public. C'est un moteur économique essentiel dans un monde où la concurrence géopolitique est de plus en plus féroce. Par conséquent, la façon dont nous exerçons nos activités scientifiques, dont nous habilitons nos meilleurs scientifiques et chercheurs à mener des travaux exploratoires sur les défis les plus pressants auxquels nous faisons face et dont nous facilitons le transfert de connaissances dans l'économie réelle doivent être au cœur de l'effort de conceptualisation de notre potentiel de croissance, comme pays.

    Le Canada a mis l'accent sur la recherche et le développement, la R‑D, financée par l'État comme moteur de sa politique d'innovation. Dans l'ensemble, les rendements économiques ont été insuffisants, comme le montrent les mesures de faible productivité du Canada au cours des dernières décennies. Le Canada a trop mis ses œufs dans le même panier. L'économie de l'innovation vise à amasser des actifs d'innovation, de la PI, des données et les ressources de talent qui les créent, puis d'exploiter ces actifs lorsqu'ils sont commercialisés. Créer des actifs d'innovation et s'en départir avant la commercialisation, ou perdre le potentiel de faire croître les entreprises à l'échelle mondiale, c'est avouer l'échec de la politique d'innovation.

    À l'heure actuelle, le Canada ne dispose pas de mécanismes suffisants et adéquats pour transposer la R‑D et les idées dans l'économie réelle. Quel que soit l'instrument financier utilisé, les investissements publics ne produiront pas de meilleurs résultats si nous ne changeons pas notre façon d'imaginer, de favoriser et de produire de l'innovation.

    Cette fausse conception selon laquelle l'innovation est principalement un processus d'adoption technologique signifie que le Canada se prive d'une quantité considérable de richesse économique. C'est pourquoi il nous faut développer notre capacité en recherche appliquée et industrielle à grande échelle et créer des mécanismes de transfert de technologies.

    Le modèle scientifique adopté après la Seconde Guerre mondiale ne constitue plus un cadre adéquat pour le paradigme économique actuel. En adoptant ce modèle, on a supposé que le transfert de la recherche publique aux entreprises privées serait automatique. Aujourd'hui, nous savons que le financement de la recherche fondamentale n'est pas suffisant pour atteindre de meilleurs résultats en matière d'innovation.

    Bâtir les courroies de transmission afin que les connaissances scientifiques générées dans les universités se traduisent par des progrès technologiques, industriels et économiques est plus difficile à réaliser dans la pratique qu'en théorie. L'impératif universitaire de publier des articles dans des revues scientifiques prestigieuses est certes important et devrait être encouragé, mais il en va de même pour la création de la propriété intellectuelle. Nous ne produisons tout simplement pas assez de brevets au Canada.

     L'écosystème de l'innovation qui émerge des dernières décennies a été caractérisé par une division de plus en plus profonde de la main-d'œuvre innovatrice entre les universités et les entreprises privées. Les universités ont été essentiellement chargées de se concentrer sur la recherche, tandis que l'industrie s'est retrouvée avec l'application de la science et de la technologie. Le problème, c'est que l'utilisation des résultats de la recherche universitaire exige encore une coordination et une intégration importantes.

    Dans la configuration actuelle, le gouvernement fédéral finance la recherche et suppose que ces connaissances seront naturellement transmises à l'industrie. Il néglige toutes les étapes nécessaires à la commercialisation, à savoir le développement, le prototypage, les essais, la démonstration, la mise en œuvre et la diffusion des produits, qui sont nécessaires pour compléter le processus d'innovation.

    Aux États‑Unis, l'âge d'or des grands laboratoires industriels, comme Bell Labs, IBM, GE et DuPont, a joué un rôle clé dans la commercialisation de la R‑D des années 1950 aux années 1980. Le Canada n'a jamais cultivé ce genre de capacité industrielle de R‑D, ou là où il l'a fait, comme à Bell Northern, elle a été perdue. Pour qu'une politique industrielle soit efficace, il est essentiel de veiller à ce que la recherche soit intégrée aux réseaux d'innovation.

    Nous avons longtemps pensé que la R‑D, c'est l'innovation. Or, de la R‑D au développement en passant par la production, l'application et la diffusion, le chemin vers l'innovation est long et difficile. Une politique industrielle délibérée exige une nouvelle infrastructure institutionnelle pour appuyer l'application moderne de la science et de la technologie dans des industries hautement concurrentielles et avancées et une approche axée sur les missions prescrites.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de cet exposé.

    Nous passons maintenant la parole à Mme Furlong, pour cinq minutes.

     Bonjour, monsieur le président.

    Merci aux membres du Comité.

    Mes remarques seront en anglais, mais cela me fera plaisir de répondre à vos questions en français par la suite.

    Je suis heureuse de pouvoir vous parler aujourd'hui de capital de risque, de commercialisation et de propriété intellectuelle.

    Il serait étrange que je m'adresse à vous aujourd'hui sans parler de l'effondrement de la Silicon Valley Bank, la SVB, et de ses répercussions sur l'écosystème de l'innovation du Canada. En l'espace de 72 heures, l'institution financière qui a soutenu la croissance des entreprises en démarrage dans le monde s'est effondrée et a disparu. La SVB avait le mandat de prendre des risques et de fournir des conditions favorables aux industries et aux entreprises subversives. Bien que la décision des États‑Unis d'honorer tous les dépôts et les efforts déployés par les banques canadiennes et les petits prêteurs pour offrir du financement à risque aux entreprises novatrices canadiennes ait atténué les risques à court terme, la disponibilité à long terme de capitaux au Canada demeure incertaine.

    Je serais très heureuse d'y revenir pendant la période de questions.

    Je suis ici aujourd'hui pour parler de la propriété intellectuelle, la PI, et de la commercialisation et de leur importance pour les investisseurs que je représente et pour l'avenir économique du Canada.

    Selon l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, les entreprises soutenues par la PI sont 1,6 fois plus susceptibles de connaître une forte croissance, deux fois plus susceptibles d'innover, trois fois plus susceptibles de prendre de l'expansion au pays et 4,3 fois plus susceptibles de prendre de l'expansion à l'étranger. Ces entreprises œuvrent dans les domaines des sciences de la vie, des appareils médicaux, des technologies propres, des technologies agricoles, de la fabrication de pointe et plus encore. Elles sont soutenues par du capital de risque et ont le potentiel de transformer l'avenir économique du Canada. C'est un secteur crucial pour la prospérité économique du Canada et pour la création d'excellents emplois pour la prochaine génération. Si le Canada veut être concurrentiel et réussir au sein d'une économie mondiale très concurrentielle, il doit être l'un des pays les plus novateurs et les plus intelligents de la planète pour mettre ces technologies sur le marché.

    En 2021, nous avons atteint un sommet avec un investissement en capital de risque de 15 milliards de dollars. En 2022, nous avons fait mieux que prévu, avec 10 milliards de dollars investis dans 706 transactions. C'est très bien, mais en 2022, 238 milliards de dollars de capital de risque américain ont été investis dans 15 852 transactions. À l'heure actuelle, 60 % du capital de risque canadien provient des États‑Unis. Nous voulons nous assurer que ces dollars continuent d'être acheminés vers notre marché, mais nous devons également tenir compte de la position des entreprises canadiennes dans ces tables de capitalisation. C'est un numéro d'équilibriste, mais la PI nous place dans une position plus forte.

    Nous devons faire trois choses. Nous devons nous assurer que, pendant que le dollar américain entre dans les entreprises canadiennes en démarrage et en ressort, le capital canadien est là pour saisir les occasions et profiter de la hausse. Nous devons comprendre la valeur des entreprises que nous bâtissons, les protéger et en tirer parti. Nous devons également faire preuve d'intelligence dans la croissance et la protection de nos actifs.

    À l'heure actuelle, le Canada se classe bien au chapitre de l'innovation, mais moins bien à celui de la création de PI. Nous demeurons un exportateur net de PI. Le gouvernement fédéral a bien fait en 2018 avec sa stratégie en matière de propriété intellectuelle. L'initiative a permis de sensibiliser les gens à l'importance de la PI. Nous devons maintenant aller plus loin. Nous devons comprendre ce dont les différents secteurs verticaux ont besoin et répondre à ces besoins. Depuis 2018, ce qui m'a le plus enthousiasmée, c'est le fonds d'investissement en propriété intellectuelle de la Banque de développement du Canada, la BDC. C'est le premier fonds du genre au Canada, un fonds de 160 millions de dollars sans égard au secteur qui offre des titres de créance, des billets convertibles et des actions. Nous devons faire accroître ces types de fonds d'investissement au Canada. Essentiellement, le fonds valorise la PI et prête pour la mettre en œuvre. La BDC siège ensuite au conseil d'administration et aide l'entreprise à intégrer sa stratégie de PI à son plan d'affaires.

    À l'heure actuelle, le Canada se classe au deuxième rang mondial des carrefours technologiques, après la Silicon Valley. Cela est dû à la disponibilité élevée de capitaux à l'échelle mondiale, aux politiques d'immigration, qui sont défavorables aux États‑Unis et favorables au Canada. C'est aussi grâce à l'innovation de nos centres de recherche et de nos universités et à notre main-d'œuvre qualifiée moins chère.

    Même si je suis fière que nous soyons des chefs de file, je ne suis pas pour autant satisfaite de notre position. Depuis 2015, le gouvernement fédéral investit conjointement dans l'écosystème de l'innovation par l'entremise des programmes du Plan d'action sur le capital de risque, le PACR, et de l'Initiative de catalyse du capital de risque, l'ICCR. Ces programmes procurent des avantages et des profits au gouvernement du Canada, tout en stimulant l'investissement en capital de risque.

    Examinons le rendement du PACR. Le gouvernement y a investi 340 millions de dollars. Le secteur privé a mobilisé ces 340 millions de dollars pour recueillir 1,3 milliard de dollars. Le PACR a choisi 33 investisseurs en capital de risque, ce qui a mené à des investissements dans 360 entreprises. Au total, ces entreprises ont amassé 2,8 milliards de dollars. Le programme a retourné chaque cent au gouvernement et a rapporté 44 cents pour chaque dollar de rendement. C'est un excellent exemple de partenariat public-privé.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

     Merci beaucoup, madame Furlong, pour cet exposé.

    Nous allons maintenant commencer notre série de questions de six minutes.

    Monsieur Williams, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins. Notre étude est très intéressante. Nous sommes heureux de vous accueillir tous les deux en personne aujourd'hui. Je vous remercie donc d'avoir pris le temps de comparaître devant le Comité.

    Madame Furlong, je vais commencer par vous et par ce que vous avez dit en terminant, au sujet du capital de risque.

    Nous avons déjà entendu beaucoup de témoins. Nous avons parlé du besoin évident de capital de risque. Il semble y avoir beaucoup de PI provenant de nos partenaires américains et internationaux parce que le capital de risque est plus répandu aux États‑Unis. Il semblerait que les Américains soient plus enclins que les Canadiens à prendre des risques. Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?

    Je pense que la culture américaine est beaucoup plus ouverte au risque que la culture canadienne. Je pense qu'au cours de la dernière décennie, les investisseurs et les entrepreneurs au Canada, et même les écoles de commerce, ont poussé les entrepreneurs à prendre davantage de risques. La disponibilité des capitaux, comme je l'ai dit dans mon exposé, est très différente au Canada qu'aux États‑Unis.

    Pour ce qui est du profil de risque de la culture canadienne, c'est dans notre ADN d'être plus réfractaires au risque. Cela dit, le fait de pouvoir vous parler aujourd'hui du fait que nous sommes le deuxième centre de technologie en importance après la Silicon Valley me dit que nous sommes sur la bonne voie, et en ce qui concerne la PI, la capacité de faire grandir des entreprises canadiennes, de les faire prospérer ici et de faire des premiers appels publics à l'épargne au Canada n'est pas encore acquise.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je pense que nous travaillons également main dans la main, en matière de commercialisation de la PI, avec des entreprises à forte croissance au Canada. Nous sommes tout aussi mauvais dans ces deux domaines, je crois.

    Vous avez parlé du PACR, le programme de la BDC pour la PI. Quelles recommandations feriez-vous pour générer plus de capital de risque canadien au Canada? Faudrait‑il davantage de programmes de ce genre?

    Je pense que le gouvernement doit maintenir le cap. Il y a eu trois programmes: le PACR, l'ICCR et l'ICCR renouvelée. Le troisième est en cours.

    Je pense que le capital institutionnel, et que nos plus gros régimes de retraite, fonctionnent en capital de risque américain, mais avec très peu de capital de risque canadien. Parfois, ces régimes concluent des transactions directes sur ces tableaux de la structure du capital, mais ils ne deviennent pas nécessairement des associés limités dans des fonds commandités, et il doit y avoir plus de débouchés. Il faut qu'il y ait plus de succès au Canada. Il faut même plus de fusions et d'acquisitions, parce que chaque fois qu'un entrepreneur réussit et profite de capitaux de risque, il devient un investisseur providentiel et donne la chance à l'entrepreneur suivant de faire croître sa propre entreprise, donc de réussir, de réussir réellement.

    Je pense que vous avez raison de dire que nous devons célébrer le succès au Canada. Nous avions l'habitude de nous décrire comme un peuple à la vantardise humble au Canada. Nous sommes toujours très polis.

    Monsieur Asselin, vous aviez deux documents avec vous. L'un d'eux s'intitulait « A New North Star » ou « Une nouvelle étoile polaire » , et portait sur la nécessité d'une nouvelle stratégie industrielle pour une économie intangible dont la PI est évidemment un élément essentiel. Le deuxième document indique que l'un des piliers d'une stratégie industrielle axée sur les défis consiste à mettre l'accent sur l'ensemble du continuum de l'innovation.

    Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Comment voyez-vous cela? En quoi cela diffère‑t‑il du système actuel et quels en sont les avantages potentiels?

    C'est une excellente question. Merci.

     Je pense qu'il est vraiment important de comprendre nos forces et nos faiblesses dans l'écosystème de l'innovation. À mon avis, nous nous débrouillons plutôt bien à ce que j'appellerais le début du continuum, c'est‑à‑dire le capital intellectuel — le capital humain, les universités, la R‑D — et le capital de risque est meilleur qu'il ne l'était, je dirais, mais une fois que nous remontons l'échelle du continuum, je pense que nous manquons de champions mondiaux dans les industries avancées.

    C'est là où nous devons agir, parce que, comme je l'ai dit dans mes observations, la compétitivité sur le plan économique se fait dans les industries avancées. C'est là que les économies avancées se font concurrence. Si nous n'avons pas des entreprises à grande échelle dans ces secteurs très avancés, nous ne serons pas concurrentiels. Le déficit de notre compte courant n'est pas soutenable dans les industries avancées. Autrement dit, si nous sommes un importateur net dans toutes les principales industries avancées, nous ne serons pas plus concurrentiels. En fait, nous le serons moins.

    C'est là‑dessus que nous devons nous concentrer. Je trouve qu'au Canada, nous sommes trop éparpillés dans tout le spectre et, par conséquent, quand on parle de l'écosystème de l'innovation, je pense que nous devons vraiment nous concentrer sur ces industries de pointe clés, élargir nos entreprises, créer de la PI, la conserver, en tirer parti et nous assurer d'avoir plus de premiers appels publics à l'épargne au Canada.

    D'autres témoins nous ont parlé de l'incapacité des entreprises à réunir des capitaux, et vous avez parlé de la R‑D dans votre déclaration préliminaire, et de l'importance de la première étape de l'innovation.

    Vous avez parlé plus tôt de R‑D, de la stratégie de 1950 et de la Seconde Guerre mondiale. Recommandez-vous que le gouvernement se penche sur l'innovation de première étape, dans des domaines très spécialisés, comme vous l'avez dit, axés sur certaines industries pour le Canada?

     Oui. Ce qui nous manque, essentiellement, c'est ce pont entre la recherche et les entreprises privées. Il nous manque différentes étapes dans le processus d'innovation. C'est une chose d'avoir un laboratoire dans une université qui présente une bonne idée, ou ce que nous pouvons appeler une invention, mais pour qu'une entreprise puisse devenir un champion mondial, il faut franchir de nombreuses autres étapes. Je pense que c'est là que nous échouons. Nous pensons que le fait d'être bon en R‑D se traduira en soi par de l'innovation.

    Je veux être précis à ce sujet. Regardez ce que les États-Unis ont fait en matière de défense et d'espace. Il est clair qu'ils ont des laboratoires industriels qui sont reliés, où ils sont forts en R‑D, avec l'industrie privée. Ils font intervenir l'industrie pour résoudre ces problèmes. C'est de cette façon que vous pouvez évaluer les entreprises en tenant compte de l'aspect approvisionnement public.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer au prochain député. C'est Chad Collins, qui est en ligne.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins.

    Je vais commencer par M. Asselin sur ce dernier point.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de la façon dont nous supposons, ici au Canada, que... Je pense que vous avez parlé de la nécessité de rattacher le savoir à l'industrie. J'aimerais revenir sur votre dernière réponse à M. Williams.

    Une étude antérieure sur la PI menée ici à Ottawa a mis en lumière le fait que les entreprises privées ne savent parfois pas quelles recherches sont menées ou effectuées dans les établissements postsecondaires. La recommandation qui est ressortie de notre rapport précédent — il date de plusieurs années, mais je pense qu'il est toujours pertinent pour notre discussion d'aujourd'hui — était qu'il y ait une sorte de jumelage.

    J'espérais obtenir vos commentaires sur la recommandation du rapport précédent, en ce qui concerne le rôle du gouvernement fédéral. Je pense que vous venez de donner l'exemple des États-Unis. J'aimerais que vous nous en disiez plus à ce sujet.

     Qui entreprend, facilite ou appuie un exercice de cartographie entre le secteur privé et les établissements postsecondaires, où se fait la grande majorité de la recherche et du développement?

    C'est une excellente question.

    Pour donner un peu de crédit au gouvernement, c'est un peu le rôle du Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI, du Conseil national de recherches du Canada. Je pense que dans la nouvelle société d'innovation, le plan consiste à l'élargir.

    Je ne pense pas que nous en fassions assez du côté de la R‑D industrielle. Si vous n'appliquez pas la recherche à des applications commerciales, vous êtes encore très loin du succès commercial. C'est là que nous devons faire beaucoup mieux. Encore une fois, la recherche industrielle doit être axée sur ces industries de pointe, où il y a un niveau élevé d'intensité technologique, de R‑D et de travailleurs hautement qualifiés.

    Je vous ramène à ce que la secrétaire au Commerce, Raimondo, a déclaré il y a quelques semaines dans un discours très important qu'elle a prononcé au MIT. Elle a dit que le monde allait être concurrentiel dans « trois grands axes technologiques ». Le premier est la technologie informatique, soit l'intelligence artificielle, la technologie quantique et la microélectronique. Le deuxième est celui de la biotechnologie, et le troisième est celui des technologies propres.

    C'est là que nous devrons être concurrentiels. Si nous ne sommes pas là en tant que pays, nous allons avoir de la difficulté à faire des progrès, à mon avis.

    Merci de cette réponse.

    Je pense que vous avez formulé des critiques constructives dans vos recommandations.

    Normalement, les gens parlent de budgets liés au soutien. Avez-vous des suggestions au sujet du soutien financier que le gouvernement devrait fournir en plus de ce qu'il fait aujourd'hui?

    Le gouvernement a fait des choix. Soyons honnêtes. Il est allé de l'avant avec cette société d'innovation. Je pense que c'est une question de débat interne depuis quelques années. J'étais en faveur de l'adoption du modèle de la Defense Advanced Research Projects Agency, ou DARPA. Le gouvernement a rejeté cette proposition et a opté pour le plus gros modèle du PARI, ce qui, à mon avis, pourrait être bon à certains égards. Cependant, je ne pense pas que ce soit suffisamment ciblé. À moins de penser à une stratégie industrielle dans des secteurs très précis et d'essayer de tout faire pour tout le monde... Je pense que nous allons quand même étirer la sauce un peu trop.

    Dans la mesure où le gouvernement a déjà fait certains choix, je l'exhorte à se concentrer sur les trois grands axes technologiques dont je viens de parler.

    Je vous remercie de ces réponses.

    Je vais passer à Mme Furlong.

    Dans certains de vos derniers commentaires, vous avez souligné le rendement du capital investi découlant de notre stratégie actuelle.

    Comment pouvons-nous passer à l'étape suivante? Cela nous ramène à votre dernier point concernant les partenariats public-privé et l'amélioration de ces partenariats. S'agit‑il de presser davantage le citron avec la stratégie actuelle ou de la peaufiner et de s'appuyer sur ce que nous avons déjà proposé?

     Les statistiques que je vous ai données concernent le programme créé par le gouvernement conservateur de M. Harper. Ces statistiques sont disponibles en raison de l'argent qui a été retourné. Les deux autres programmes créés sous le gouvernement Trudeau sont toujours en cours. L'un a été entièrement affecté et l'autre fait actuellement l'objet d'une collecte de fonds.

    Ce qui me surprend le plus, c'est le peu d'information que les gens ont sur ces programmes. Les gens pensent que le gouvernement appuie le capital de risque, alors qu'en réalité, il investit à ses côtés. Les deux programmes de l'Initiative de catalyse du capital de risque, ou ICCR... Le gouvernement conclut ces cascades et ces accords pari passu, ce qui signifie qu'il investit au même titre que tous les autres commanditaires du fonds.

    Tout l'argent est remboursé. Pensez à tous les programmes gouvernementaux qui se contentent de donner de l'argent et que le gouvernement ne voit plus jamais. Il est difficile d'identifier concrètement les résultats. Dans ces cas‑là, le Trésor récupère tout l'argent. Ils rapportent beaucoup et permettent de créer des emplois, d'innover et d'exporter, et de commercialiser la PI. Cependant, ils doivent croître. Comme je l'ai dit, 60 % de tout l'argent investi dans le capital de risque vient des États-Unis. La majeure partie de cet argent est investi à une étape ultérieure. Les entreprises américaines peuvent faire un chèque de 2 millions de dollars dans le cadre d'une ronde de 600 millions de dollars, ce que très peu de fonds canadiens peuvent faire.

    Je recommande que le gouvernement maintienne le cap non pas en appuyant, mais en investissant. Le capital institutionnel doit répondre à la demande. Le capital de risque est la façon la plus efficace d'affecter les fonds aux entreprises. Ces programmes sont merveilleux, parce que le gouvernement n'a pas le choix. Lorsque le gouvernement choisit, la politique fait obstacle.

    Merci.

    De toute évidence, vous avez fait des comparaisons avec les États-Unis. Y a‑t‑il d'autres exemples internationaux que nous devrions examiner?

    Je suis désolé, monsieur Collins, mais vous avez déjà dépassé votre temps de 20 secondes.

    Nous allons maintenant passer à la prochaine période de six minutes.

     M. Simard remplace M. Blanchette-Joncas.

    J'ai une petite précision pour le Comité. Lorsque je gère l'horloge, j'essaie de ne pas interrompre les témoins, mais je vais interrompre un député s'il dépasse le temps qui lui est alloué.

    Sur ce, nous cédons la parole à M. Simard pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Asselin et madame Furlong.

    Monsieur Asselin, j'ai écouté votre présentation, et elle m'a fait penser à de nombreuses discussions que j'ai eues en lien avec la Stratégie nationale d'immunisation et avec l'industrie forestière. Tout le monde m'a parlé de la nécessité de stimuler la collaboration entre les acteurs. D'ailleurs, c'est une discussion que j'ai eue avec M. Rémi Quirion.

    Au Québec, il y a un modèle assez intéressant relatif aux sociétés de valorisation, surtout dans l'industrie forestière. Je ne sais pas si vous les connaissez. Je pense à FPInnovations et au CRIBIQ, le Consortium de recherche et innovations en bioprocédés industriels au Québec, qui fonctionnent tout de même assez bien. Je pense aussi aux centres collégiaux de transfert de technologie, les CCTT, qui connaissent un certain succès au Québec.

    Je ne sais pas si le gouvernement fédéral a posé des gestes comparables à ceux qui ont été posés dans le cas des petites sociétés de valorisation. À votre connaissance, qu'en est-il à cet égard?

    Le gouvernement fédéral a lancé la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, mais, à ce que je sache, il n'existe pas de mécanisme de transfert de technologie au niveau fédéral.

    Comme j'ai essayé de l'expliquer, cette responsabilité est confiée aux universités de recherche intensive, comme l'Université de Waterloo ou l'Université de Toronto. Cependant, je trouve presque injuste de demander aux universités de porter ce fardeau, puisque leur mandat est vraiment en lien avec la recherche. Commercialiser le produit de cette recherche ne fait pas partie de leur rôle.

    J'aimerais revenir sur les laboratoires d'entreprise, parce que c'est là qu'étaient réunis la recherche-développement et les problèmes industriels à régler. La croissance économique a connu un boom à partir de 1970, quand ces laboratoires ont été créés. On les a cependant perdus depuis, parce que les entreprises les ont trouvés trop risqués sur le plan financier et ne les ont pas remplacés.

    J'admets que le Québec a un modèle d'innovation un peu plus sophistiqué, car on s'y concentre davantage sur le transfert technologique.

    Je suis obligé de vous donner raison, monsieur Asselin.

    Je viens du milieu universitaire. Dans les sciences humaines, c'est autre chose, mais, connaissant mes amis des sciences appliquées, ce domaine n'a que très peu d'intérêt pour la commercialisation de la recherche, d'où l'importance de développer des structures de recherche translationnelle.

    Dans votre présentation, vous avez dit que le Canada avait mis tous ses œufs dans le même panier. Si je vous ai bien compris, on n'a peut-être pas suffisamment valorisé cette recherche translationnelle.

     C'est le cas.

    Je dirais aussi qu'on peut intégrer la recherche appliquée dans l'économie réelle. La recherche-développement, c'est bien, mais d'un point de vue universitaire ou scientifique, ce n'est pas un objectif en soi. Il faut que l'État la développe et s'implique avec l'intention d'en faire un maillon important de la stratégie industrielle. C'est ce que les Allemands font avec Fraunhofer ou l'Institut Max‑Planck. C'est ce que les Pays‑Bas, un pays de la moitié de la taille du Nouveau‑Brunswick, font dans le domaine de l'agriculture, où ils sont le deuxième exportateur mondial. C'est aussi ce que les Américains font dans les domaines de l'aérospatiale et de la défense, avec la DARPA, la Defense Advanced Research Projects Agency, et la NASA, la National Aeronautics and Space Administration.

    Au Canada, nous n'avons pas créé de telles institutions. Nous avons un centre national de recherche qui date des années 1950 et qui n'a pas été renouvelé. Je pense que le gouvernement est en train d'étudier des options, mais il est urgent de faire des progrès à cet égard étant donné la nouvelle configuration géopolitique. C'est là que nous allons créer de la croissance économique en science et technologie. Il faut se pencher sur les façons d'intégrer cela dans l'économie, et je pense que votre comité a un rôle très important à jouer à cet égard.

    Nous en avons fait l'expérience dans le cas des vaccins. Nous avions constaté qu'il y avait du travail à faire.

    Madame Furlong et monsieur Asselin, il ne me reste pas beaucoup de temps, mais j'aimerais que vous m'expliquiez quelque chose. Selon vous, qu'est-ce qui pourrait être fait à court, moyen ou long terme pour permettre un fonctionnement un peu plus robuste et efficace?

    Je ne sais pas si vous connaissiez le Programme des réseaux de centres d'excellence, un programme fédéral qui avait eu, semble-t-il, un certain succès en matière de recherche translationnelle. On m'en a souvent parlé. Quelles mesures gouvernementales pourraient être prises à court, moyen ou long terme pour arriver à une meilleure articulation entre la recherche et la commercialisation?

    Je pense qu'il faut créer des incitatifs. En ce moment, les chercheurs font un peu comme les PME, c'est-à-dire qu'ils choisissent les sujets sur lesquels ils travaillent. C'est ainsi que notre système est conçu. Il n'y a donc rien qui incite ces chercheurs à commercialiser leurs recherches ou à faire appel à des firmes canadiennes. Si une firme étrangère veut acheter tous les brevets de ces chercheurs, on demeure totalement passif.

    Or, je ne connais aucun pays qui innove correctement tout en pensant cmme cela. Tous les pays qui ont réussi à faire croître leurs secteurs d'innovation ont cultivé la recherche-développement dans les universités pour que cela se transmette dans les firmes. Il faut donc se doter d'institutions, d'incitatifs et de politiques de propriété intellectuelle très rigoureuses, et je pense que nous n'en avons pas à l'heure actuelle.

    Merci.

     Merci beaucoup d'avoir respecté les six minutes qui vous étaient allouées.

    Nous allons passer au député suivant, Richard Cannings, pour six minutes.

    Je remercie les témoins de leur présence. C'est très intéressant.

    J'aimerais commencer par M. Asselin. En fait, je vais peut-être commencer par vous deux.

    Il semble que la question centrale de cette étude, toute la question de la PI et du développement des entreprises technologiques canadiennes, concerne cet échec aux dernières étapes. Nous avons de bonnes universités et des gens qui font du bon travail, mais il manque quelque chose dans la culture de l'investissement, ou dans la façon dont nous essayons de la développer.

    Monsieur Asselin, vous avez demandé... Je suis tenté de dire : « Qu'est‑ce qui ne va pas dans le secteur privé? » Le secteur public semble faire beaucoup en matière d'éducation, mais il semble que nous ne réussissions pas aussi bien que d'autres pays. Vous avez mentionné le modèle de la DARPA, la Defense Advanced Research Projects Agency. Je me demande si vous pourriez nous en dire davantage sur ce que les États-Unis retirent de la DARPA, mis à part, je suppose, une bonne partie de la PI qui reste aux États-Unis.

    Vous avez dit que vous espériez un modèle plus conforme à la DARPA. Est‑ce que cela ressemble davantage à une société d'État? Disons que nous avons une société d'État pour l'IA et une société d'État pour la biotechnologie qui feraient... Nous sommes un chef de file mondial dans bon nombre de ces secteurs au niveau de la recherche.

     C'est une excellente question.

    Fait intéressant, les États-Unis reproduisent la DARPA dans des secteurs clés. Les industries que j'ai mentionnées ont maintenant une ARPA‑E pour l'énergie, qui porte sur les technologies propres, et une ARPA‑H, qui porte sur la biofabrication et la biotechnologie, essentiellement. Ces institutions sont indépendantes et très agiles. Elles sont dirigées par des scientifiques. Le génie, c'est qu'elles réunissent l'industrie et les chercheurs pour résoudre de vrais problèmes industriels, et elles transposent ensuite le tout en entreprises américaines.

    Il suffit de penser à ce qu'étaient Boeing et Lockheed Martin il y a 50 ans, avant l'existence de la DARPA, et où ils sont aujourd'hui. C'est parce qu'ils ont pu absorber la technologie sur laquelle ils ont travaillé avec le gouvernement. Essentiellement, la DARPA a éliminé les risques liés aux investissements privés dans des technologies de pointe très coûteuses. Les percées technologiques représentent une entreprise risquée. Parfois, elles sont couronnées de succès, et d'autres fois, elles constituent des échecs. Le génie de la DARPA, c'est que ce modèle ne vise pas à faire de l'innovation progressive. Il ne vise que l'innovation révolutionnaire. Autrement dit, si un projet n'est pas assez fou, ils ne le feront pas. C'est pourquoi ce modèle fonctionne.

    Au Canada, nous n'avons jamais fait cela, culturellement. Je pense que c'est la direction que prend le monde. Je ne vois pas pourquoi, si nous excellons dans les inventions, nous ne pourrions pas soutenir la concurrence et créer ce modèle. Pourrait‑il être un peu différent et mieux adapté aux institutions canadiennes? Bien sûr. Cependant, pour moi, il est très clair que c'est la voie à emprunter.

    Madame Furlong, j'aimerais vous entendre encore au sujet de l'investissement gouvernemental dont les affectations sont déterminées par quelqu'un d'autre, c'est‑à‑dire que le gouvernement est un investisseur parmi d'autres. Les investissements se font à différentes étapes. Un de mes amis était médecin. Son entreprise avait mis au point un vaccin contre la grippe. Il a évidemment fini par le vendre à Glaxo et a fait beaucoup d'argent. Et je suppose donc que la propriété intellectuelle de ce vaccin n'est plus au Canada.

    Où, dans les systèmes dont vous avez parlé, faudrait‑il investir? Faut‑il le faire plus tôt ou plus tard, comme dans le cas de Glaxo? Je préférerais que des entreprises ou des sociétés d'État canadiennes produisent ces produits biotechnologiques et gardent tout l'écosystème au Canada.

    Tout le monde veut un Glaxo canadien. L'idéal serait d'avoir une multinationale canadienne qui aiderait à traduire et à commercialiser les données. Dans le domaine des sciences de la vie, une grande partie de la R‑D passe par les multinationales. L'idée d'une petite entreprise de biotechnologie qui grandirait pour devenir Pfizer est très rare aujourd'hui.

    Je pense que c'est une question d'échelle, même si on exclut les sciences de la vie, qui est un cas particulier. L'entreprise Highline Beta, qui est membre de la CVCA, travaille avec des multinationales pour circonscrire un problème donné. Elle n'investit pas dans des entreprises existantes. Elle crée l'entreprise. Il existe un certain nombre d'autres petits incubateurs de projets, mais leur taille...

    Comme le disait M. Asselin, dans ces modèles, les capitaux investis par le gouvernement américain dans ces institutions et ces collaborations... Ce que nous faisons ici n'est rien en comparaison. Nous investissons 20 ou 30 millions de dollars dans un fonds de capital-risque pour démarrer une entreprise et régler un problème. Il y en a un à Calgary pour trouver des solutions technologiques propres en collaboration avec le secteur pétrolier. Cela existe au Canada, mais simplement à une moins grande ampleur.

    Singapour est un bon exemple en matière de propriété intellectuelle. Des entités privées et le gouvernement de Singapour collaborent directement pour accroître le nombre et la qualité des enregistrements de PI. Le gouvernement canadien s'arrête souvent en cours de route. Il commence... comme dans le cas du PARI. Il a une stratégie. Il fait de l'éducation, et c'est efficace, mais cela ne va pas assez loin. Il faut maintenant aller plus loin. On a besoin d'avocats très bien payés. On pourrait engager des gens de Norton Rose ou de Gowling, intégrer ces avocats à ISDE, les faire travailler avec des entreprises et rencontrer les entreprises là où elles sont, parce que toutes les entreprises ne sont pas sur la même longueur d'onde.

    J'ai donné l'exemple du fonds pour la PI de la BDC. Quand le conseil d'administration et la direction d'une entreprise tirent parti de la PI pour obtenir du financement, ils comprennent ce qu'ils ont entre les mains. Quand on comprend cette valeur et qu'on l'utilise pour obtenir l'argent nécessaire à la croissance de l'entreprise, on devient plus attentif.

    À mon avis, c'est une question d'échelle. Pour revenir à ce que disait M. Asselin, cela dépend des secteurs qu'on choisit. Ceux que les États-Unis ont retenus sont les mêmes que ceux dans lesquels nous avons du succès. Nous sommes un producteur mondial d'aliments. Nous avons des technologies propres extraordinaires et, en matière d'IA, nous sommes reconnus pour les recherches qui l'alimentent.

     Merci beaucoup.

    Passons à la série de questions de cinq minutes.

    C'est le député conservateur Lobb qui va commencer.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Madame Furlong, j'aimerais d'abord vous poser une question au sujet des règles relatives aux investisseurs agréés concernant le revenu de base et le montant de base de la richesse personnelle.

    N'est‑il pas temps de dire qu'ils ne sont peut-être pas tenus de réaliser ces objectifs, mais que, s'ils sont vraiment intéressés et veulent prendre 2 ou 3 % de ce qu'ils ont pour investir 5 000 ou 10 000 $, nous aimerions qu'ils participent à la technologie canadienne? N'est‑il pas temps de reconsidérer cela?

    C'est une bonne chose que les organismes de réglementation fixent des seuils pour les investisseurs agréés, parce qu'ils doivent comprendre dans quoi ils s'embarquent.

    Cela dit, nous avons discuté de la démocratisation de l'accès au capital-risque et de la nécessité pour le secteur fiscal d'investir dans la valeur créée avant qu'elle aboutisse sur le marché public. Certains fonds au Canada collaborent avec des banques canadiennes pour essayer d'obtenir... ce serait bien si l'on pouvait dire, quand on cotise à des REER: « J'aimerais que 2 ou 3 % de ces fonds soient attribués à des investissements non traditionnels », et que ces investissements soient placés en notre nom.

    Le problème, ce sont les liquidités. On ne peut pas retirer son investissement si on en a besoin sous deux ou trois mois. Il existe des mécanismes...

    Cela pourrait prendre la forme d'une déclaration à remplir et signer. Ce pourrait être trois, quatre ou cinq ans — ou jamais. C'est pourquoi on n'investirait que 2 ou 3 % de l'investissement.

    Les mécanismes existent déjà. Il y a, au Canada, quelques plateformes auxquelles il est possible d'accéder comme particulier. Mais il y en a peu.

    C'était ma prochaine question.

    Que pensez-vous de ce que Wealthsimple fait avec Sagard? Cela semble être une assez bonne idée.

    Dès qu'ils ont annoncé ce fonds, il a été entièrement souscrit dans les 24 heures. On voit bien que les gens savent que c'est là que se crée la richesse, et pourtant, les petits épargnants n'y ont pas accès. Prenons l'exemple du Fonds de la FTQ au Québec, qui fait à peu près la même chose. L'argent des travailleurs constitue une grande partie de ce qui est investi grâce à ce fonds. Et l'argent est placé dans des investissements non traditionnels.

    Pour répondre à votre question, oui, il faut démocratiser. Ce serait une très bonne chose que les REER puissent servir à des investissements non traditionnels en vertu de certaines règles.

    J'aimerais vous poser une autre question au sujet du taux d'inclusion des gains en capital.

    À l'heure actuelle, c'est 50 %. On entend toujours parler de ballons d'essai. On pourrait aller jusqu'à 75 %. Il me semble que, si le taux d'inclusion passe à 75 %, cela pourrait décourager les épargnants.

    Qu'en pensez-vous?

    Si cela se produisait, les capitaux seraient transférés. C'est plus simple que déménager une usine. Les investisseurs et les fonds de capitaux placeraient ces fonds dans d'autres pays. On constaterait une forte diminution, parce qu'il y aurait un risque. Contrairement à un employé salarié, on n'est payé que 10 ans plus tard. Si on vous dit: « Nous allons réduire les avantages que vous obtiendrez en lançant les dés », vous irez simplement lancer les dés ailleurs.

    J'ai une dernière question à poser avant que mon temps soit écoulé.

    Je crois que les investisseurs considèrent les logiciels comme un service. Ils veulent y investir, parce que c'est facile, qu'il n'y a pas beaucoup de coûts en capital et qu'il n'y a pas d'obstacles. On place de l'argent et — un, deux, trois — on obtient ses souscriptions et on s'en va. C'est peut-être dans les entreprises à forte intensité de capital, dans certaines entreprises de fabrication novatrices, etc. qu'il manque d'investissements.

    Est‑ce de ce côté‑là que le gouvernement devrait regarder? Devrait‑il aider les gens qui ont d'excellentes idées pour le secteur manufacturier et qui peuvent apporter des changements au pays?

    Soixante-dix pour cent de tout le capital-risque est investi dans des logiciels de technologie de l'information — c'est‑à‑dire dans les entreprises de types SaaS et B2B, dont l'expansion à l'échelle mondiale est facile.

    On voit que le gouvernement comprend qu'il doit intervenir dans des créneaux où il faut plus de capitaux. L'an dernier, la BDC a lancé un nouveau fonds pour les technologies de pointe. Nous en avions grandement besoin, car le secteur privé et les fonds de capital-risque n'y participaient pas, parce que c'est trop risqué.

    Le secteur des technologies propres était également risqué, mais les choses ont changé. Si j'avais comparu devant vous il y a cinq ans... À l'époque, ces technologies avaient du mal à attirer des investissements. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'Inflation Reduction Act aux États-Unis et les capitaux qui seront injectés dans ce secteur vont également déclencher des investissements au Canada dans ces entreprises d'avenir.

     Merci beaucoup.

    C'est au tour du député Sousa, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les deux de votre présence parmi nous.

    J'aimerais clarifier quelques éléments concernant les étapes. Il y a la recherche, il y a la nouvelle entreprise, puis il y a l'expansion, la commercialisation, la monétisation de la PI, et ainsi de suite, pour la propriété publique.

    Pour ce qui est de l'expansion — et c'est là qu'on parle des deux premières étapes —, est‑ce que je vous ai bien compris tous les deux...

    Monsieur Asselin, est‑ce que vous invitez le gouvernement à investir davantage dans ces nouvelles entreprises et initiatives?

    Pour moi, le problème n'est pas lié au capital-risque et à la disponibilité de capitaux à ce stade précoce. Je pense que nous avons fait de grands progrès.

     C'est à l'étape suivante. Ce sont ces sorties et l'absence de PAPE au Canada qui m'inquiètent.

    Cela m'inquiète aussi. Je crois que nous partageons tous ce point de vue.

    Nous sommes tous convaincus de la valeur l'initiative commerciale mondiale, de la valeur de notre gestion et de la valeur du rôle du Canada sur la scène mondiale. Toutes ces autres administrations sont très centrées sur leurs propres activités. Elles sont très sensibles à leur propre infrastructure et à la protection de leur PI, à la protection de leur monétisation et à la nécessité de s'assurer qu'elles ont ce genre d'entreprises. Nous voulons faire la même chose, mais il semble y avoir un manque.

    Faut‑il que le gouvernement soit également un partenaire à ce stade?

    C'est ce que vous dites, madame Furlong. Vous invitez vraiment le Canada à prendre un peu d'initiative à cette prochaine étape pour intervenir parallèlement aux régimes de retraite, aux entreprises et d'autres, pour faciliter l'investissement et investir également.

    Cela suppose des consultants, des avocats et des dépenses, et nous comprenons certaines des préoccupations que les gens d'en face peuvent avoir à cet égard. Cela suppose également l'échec de certains accords, mais le résultat net est positif si nous participons et si nous prenons ce risque.

    Le gouvernement devrait‑il prendre des risques?

    Oui. Absolument.

    Ce que notre pays doit devenir est plus ambitieux. Le gouvernement, en prenant des risques et en acceptant les échecs, doit être plus agile et parler publiquement des échecs et les reconnaître avant de dire qu'il va faire ceci ou cela.

    Je me souviens d'avoir dit au premier ministre de l'Alberta qu'il fallait miser sur sa population. En Alberta, les gens traversent des périodes de prospérité et de ralentissement, et alors que l'économie ralentissait et qu'il songeait à diversifier, je l'ai invité à parier sur les gens qui tolèrent le risque le plus élevé au Canada.

    Aujourd'hui, voyez l'économie de l'Alberta: c'est la province qui a connu la plus forte croissance du capital-risque au dernier trimestre et au cours de la dernière année. Oui, le gouvernement.

    Cela ne veut pas dire que les gouvernements doivent décider à la légère de ce qu'ils vont faire de l'argent des contribuables. Je peux vous donner des exemples où un gouvernement rentre dans son argent et réalise des bénéfices. Les impératifs stratégiques dont nous parlons aujourd'hui pour faire croître notre économie et être mieux positionnés pour l'avenir sont les avantages qui découlent de notre participation, mais il faut bien cibler les choses.

    Monsieur Asselin, qu'est‑ce qui nous empêche de le faire?

    Puis‑je ajouter deux dimensions qui me semblent vraiment importantes à cet égard?

    Il y a d'abord l'approvisionnement public. Nous avons des champions mondiaux exceptionnels dans les secteurs de pointe. Je pense à CAE, à Bombardier, et aussi à MDA dans le secteur de l'aérospatiale. Ces entreprises reçoivent de l'argent de la NASA, du Pentagone, mais pas du MDN. Elles n'obtiennent rien de notre agence spatiale — ou très peu.

    Pourquoi agissons-nous ainsi? Aucun autre pays ne fait cela. Nous devons changer la façon dont nous aidons nos propres champions mondiaux.

    Éric Martel, le PDG de Bombardier, me disait que le Pentagone adore les avions de son entreprise parce qu'ils sont petits et très perfectionnés sur le plan technologique, et pourtant personne au Canada n'en achète, non plus pour notre propre premier ministre, qui voyage beaucoup.

    C'est l'une des dimensions.

    L'autre, et j'espère que vous y serez sensibles, ce sont les fonds de pension. Nos fonds de pension représentent moins de... et Mme Furlong a soulevé la question... Dans le capital-investissement canadien, ils représentent moins de 3 % du portefeuille. C'est fou, non? Comment se fait‑il que nous ne changions pas les incitatifs pour que cela change? C'est du capital canadien appartenant à des contribuables canadiens qui veulent un rendement sur leurs pensions. Cet argent va...

    Ce serait une solution facile sur les deux fronts, mais nous ne faisons rien.

     Est‑ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Non, malheureusement, vous avez dépassé votre temps de sept secondes, mais tout va bien.

    Passons maintenant à la série de questions de deux minutes et demie. C'est au tour du député bloquiste, M. Simard.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Asselin, j'ai bien aimé votre dernière intervention, parce que j'y ai retrouvé ce qui se passe dans l'industrie forestière. Je pense par exemple à Chantiers Chibougamau, qui fait des poutres lamellées-collées. Malheureusement, ces poutres ne sont commercialisées qu'en Europe, pour de grandes infrastructures. On n'utilise pas ce produit ici ou, du moins, on n'encourage pas son utilisation.

    Cela m'amène à vous parler à tous les deux du fait que je trouve assez étonnant que nos mécanismes de développement de marchés ne soient pas plus puissants. Je pense entre autres à tout le secteur innovant des bioproduits, comme l'exemple des investissements dans la production de fibre cellulosique à partir de pâte de papier, domaine dans lequel s'implique la société FPInnovations. Toutefois, les producteurs me disent qu'il n'existe pas de marché pour ce produit actuellement. Un mécanisme de développement de marchés au Canada pourrait-il être utile dans ce cas?

     Je pense encore au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada. Il faudrait qu'il y ait un meilleur jumelage sur le plan des technologies innovantes, pas seulement sur celui de la recherche plus conventionnelle.

    Pour l'autre créneau que vous avez mentionné, un autre programme a été créé au profit des petites et moyennes entreprises, les PME, soit Solutions innovatrices Canada. Cependant, il faudrait élargir la portée très limitée de ce programme, basé sur le concept du premier acheteur. Une PME doit développer une invention technologique, avoir besoin d'aide et d'un signe de confiance. Il n'est pas question d'émettre des chèques en blanc, mais de faire un examen rigoureux et de s'assurer que l'argent du public est bien investi. Beaucoup de pays agissent en ce sens et je ne vois pas pourquoi le Canada ne le ferait pas.

    Merci.

    Madame Furlong, je dois vous confesser mon manque de connaissances du secteur financier, qui est quand même assez énorme. Je suis désolé si je dis des bêtises.

    Vous avez parlé tout à l'heure des fonds de travailleurs au Québec, entre autres du Fonds de solidarité FTQ et de Fondaction, de la CSN. Il existe dans la région du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean au Québec des fonds de développement régional. C'est un abri fiscal, on ne se le cachera pas, mais c'est quand même à petit volume. Je présume que cela existe ailleurs.

    En matière de capital de risque, le gouvernement ne devrait-il pas encourager ce genre d'initiatives, ou est-ce à trop petite échelle pour véritablement donner une forme de tremplin à des entreprises?

    Je suis désolé, monsieur Simard. Nous n'avons plus de temps. Nous avons dépassé le délai de 13 secondes.

    Mais auriez-vous l'obligeance de nous fournir une réponse par écrit?

    À l'échelle régionale, le montant d'argent investi est trop petit pour avoir un effet.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer notre deuxième série de deux minutes et demie avec le député Cannings.

    Merci.

     Madame Furlong, je pense encore à l'étape finale. Nous avions de grandes multinationales comme Nortel et BlackBerry, et quelqu'un a parlé de Bombardier, qui semble toujours avoir ses propres difficultés. Est‑ce simplement à cause de la taille du Canada?

    Dans le secteur de l'hydrogène, on fait de la recherche et du développement de produits de calibre mondial, mais les gens auxquels j'ai parlé disent que le gouvernement doit intervenir et fournir l'infrastructure qui permettrait aux gens d'acheter leurs produits et à la propriété intellectuelle de rester au Canada.

    Pourriez-vous, l'un ou l'autre, répondre à cette question, car il me semble que cela concerne le rôle du gouvernement en matière de marchés publics.

    Il ne faut pas se mentir, le marché canadien est petit. Il a le potentiel de développer plus de points d'ancrage et de plus grandes entreprises. Les Canadiens semblent enclins à toujours mettre leurs œufs dans le même panier. Shopify a été la dernière initiative en date. Il nous en faut tout simplement plus. Le potentiel est là. Le nombre d'entreprises qui, depuis deux ans, sont devenues ce que nous appelons des « licornes » et qui sont évaluées à 1 milliard de dollars ou plus, a augmenté considérablement au Canada.

    Au sujet de l'approvisionnement, vous avez parlé des sciences de la vie et de votre ami qui a vendu son entreprise. Il arrive que le gouvernement canadien ou une province refuse d'acheter un produit, et, quand une entreprise canadienne essaie de vendre un produit thérapeutique à l'étranger et qu'on lui demande, « Qui l'achète au Canada? », elle ne peut que répondre: « Personne ». Comme personne chez nous ne lui a donné sa chance, le fait que ces entreprises réussissent quand même à vendre leurs produits à l'étranger avant que le marché canadien les adoptent m'étonne. Il faut que cela change.

     Oui. Ce qui me frappe, c'est que le succès au Canada semble découler de la vente à Google ou à Microsoft. C'est cela, le succès canadien. On gagne beaucoup d'argent et on perd la PI...

    Mon exemple préféré est celui d'une entreprise appelée CarbonCure, qui a démarré à Halifax et qui est maintenant exploitée à Vancouver. Le nom de l'entreprise est explicite. Elle s'occupe de capter les émissions de carbone et de les transformer en carbone. Elle vend à Amazon. Elle vend à Google. Elle vend à Microsoft. Elle a réussi à se positionner comme partenaire de toutes ces multinationales. C'est une entreprise soutenue par du capital-risque. C'est la BDC qui y a investi en premier lieu.

    Je vois.

    Merci.

    Merci aux témoins de leurs témoignages. Et merci aux députés de leurs questions.

    Nous allons maintenant suspendre brièvement la séance avant de recevoir notre prochain groupe de témoins.

    Nous avons deux témoins dans notre deuxième groupe.

    J'aimerais faire quelques observations avant de revenir au sujet à l'étude.

    Ceux qui participent à distance peuvent obtenir des services d'interprétation en choisissant, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal utile.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Nous avons deux témoins, et chacun disposera de cinq minutes pour faire un exposé préliminaire, après quoi nous passerons aux questions.

    Il semble qu'on ait légèrement modifié l'ordre des interventions.

    Monsieur Georgaras, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Konstantinos Georgaras. Je suis le président de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

    Je suis honoré de prendre la parole depuis le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabeg.

    C'est un plaisir pour moi d'être ici pour vous expliquer comment l'OPIC, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, appuie l'innovation et la commercialisation de la PI. L'Office est un organisme de service spécial relevant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous occupons une position cruciale dans l'écosystème de l'innovation, entre la créativité, l'inspiration, la science et la technologie d'un côté et le marché de l'autre. Nous accordons des droits de PI sous forme de brevets, de marques de commerce et de modèles industriels. Ces droits favorisent la créativité et aident les innovateurs à accéder au marché pour utiliser leur PI, octroyer des licences et faire du commerce tout en se protégeant.

    Notre mandat de base comporte trois volets. Premièrement, il faut que des droits de propriété intellectuelle de qualité soient accordés en temps utile pour que les innovateurs puissent accéder au marché en toute confiance. Deuxièmement, il faut sensibiliser l'ensemble de l'écosystème de la PI pour aider les innovateurs à prendre des décisions éclairées. Troisièmement, il faut aider les entreprises à être concurrentielles à l'échelle mondiale grâce à la coopération internationale.

    L'OPIC touche une très vaste clientèle. En 2021, nous avons reçu près de 129 000 demandes de droits de PI. Comme ces droits peuvent durer plusieurs années, notamment jusqu'à 20 ans pour les brevets, il existe plus de 875 000 droits de PI en vigueur au Canada aujourd'hui. Au total, l'OPIC a plus d'un million d'interactions par année avec des clients et des clients potentiels.

    Je rappelle que les entreprises fonctionnent à l'échelle mondiale. Ainsi, plus de 70 % de la PI provient de l'étranger. De même, 56 % des Canadiens déposent des demandes dans d'autres pays où ils exploitent.

    Au‑delà des chiffres, dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de PI, nous travaillons en étroite collaboration avec ISDE et avec Statistique Canada à l'enquête sur la connaissance et l'utilisation de la PI, effectuée auprès de 16 000 entreprises. Ce sont de nouveaux éléments d'information que j'aimerais partager. Nous avons demandé aux entreprises en quoi la PI contribuait directement à leur réussite. Près de 60 % des répondants ont indiqué qu'ils en tiraient un avantage direct, notamment du point de vue de l'augmentation de la valeur de l'entreprise, de l'augmentation des recettes et de l'emploi, et de la possibilité de collaborer et d'obtenir du financement.

    Ces avantages ne profitent pas seulement aux multinationales. En fait, les microentreprises comptant seulement un à quatre employés ont également fait état d'avantages tangibles. L'enquête a également révélé que 58 % des répondants savaient ce qu'est la PI, mais qu'il restait un écart à combler. À noter que seulement 4 % des répondants avaient une stratégie officielle en matière de PI.

    Compte tenu des résultats de l'enquête, nous venons de publier la stratégie opérationnelle de l'OPIC, qui présente un horizon quinquennal de priorités. L'une de ces priorités est de continuer à sensibiliser l'ensemble de l'écosystème de la PI pour combler les lacunes. Nous offrons de la documentation générale et des produits d'information pour aider les innovateurs à prendre des décisions éclairées, notamment sur les enjeux de l'élaboration d'une stratégie de PI, sur le fonctionnement du système de PI pour obtenir des droits, sur la recherche et l'embauche d'un professionnel de la PI et sur les moyens de protéger les droits au Canada et à l'étranger. Au total, nos produits d'information ont été consultés plus de 200 000 fois.

    L'OPIC n'est qu'un élément de l'écosystème de la PI. Nous avons un vaste réseau composé de partenaires importants à l'échelle fédérale et provinciale, d'associations de gens d'affaires, d'universitaires et de professionnels de la PI, pour faciliter les contacts avec des clients potentiels.

    L'an dernier, en collaboration avec des partenaires importants comme la Banque de développement du Canada, le PARI du CNRC, le Service des délégués commerciaux et l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, nous avons créé le village de la PI, qui est un partenariat visant à aider les PME canadiennes à utiliser la PI plus efficacement.

    En conclusion, pour envisager la commercialisation de la PI et son positionnement dans l'écosystème de l'innovation en général, il faut tenir compte de multiples dimensions. Quant à nous, nous sommes honorés de servir les gens les plus créatifs du pays, à raison de plus d'un million d'interactions par année, pour les aider à accéder au marché en toute confiance, à prendre des décisions éclairées en cours de route et à être concurrentiels à l'échelle mondiale.

    Merci encore de m'avoir invité aujourd'hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Écoutons maintenant notre deuxième témoin. Monsieur Schaan, vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de me joindre à vous aujourd'hui à partir du territoire non cédé des Algonquins Anishinabeg.

    Je m'appelle Mark Schaan. Je suis sous-ministre adjoint principal du Secteur des stratégies et politiques d'innovation, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Je suis accompagné de mon collègue Nipun Vats, sous-ministre adjoint du Secteur des sciences et de la recherche.

    Je suis, entre autres, chargé de prendre des initiatives pour faciliter l'innovation, promouvoir la croissance économique et consolider la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché mondial, notamment par l'entremise de la politique sur la propriété intellectuelle.

     Le gouvernement reconnaît que la propriété intellectuelle est un atout majeur pour les entreprises et que la mise en place d'une stratégie rigoureuse en matière de propriété intellectuelle peut être cruciale pour le succès et la croissance des entreprises dans l'économie d'aujourd'hui. Les entreprises axées sur la propriété intellectuelle sont plus innovantes, exportent davantage, connaissent une croissance plus élevée et créent de meilleurs emplois.

    Conscient de cette situation, le gouvernement a réalisé un certain nombre d'investissements pour mettre en place un écosystème d'innovation adapté à la propriété intellectuelle. Il a initialement investi 85,3 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, lancée en 2018. La Stratégie est conçue pour aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens à comprendre leur propriété intellectuelle, à la protéger et à y accéder.

     La stratégie en matière de PI repose sur trois piliers principaux: la réglementation de la PI, la sensibilisation, l'éducation et les conseils en matière de PI, et les instruments stratégiques favorisant la croissance.

    La stratégie comprend un certain nombre d'initiatives distinctes, dont des modifications aux principales lois sur la propriété intellectuelle pour réduire les obstacles à l'innovation, notamment à la Loi sur les brevets, à la Loi sur le droit d'auteur et à la Loi sur les marques de commerce, pour clarifier les pratiques acceptables et prévenir les utilisations abusives des droits de propriété intellectuelle. Elle comprend la création du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, qui sera chargé de réglementer cette profession de façon indépendante et de fournir des conseils de qualité.

    La Stratégie inclut un soutien aux cliniques de propriété intellectuelle dans les facultés de droit, à hauteur de 1 million de dollars sur cinq ans et de 0,2 million de dollars par la suite. Ces cliniques fournissent des conseils de base en matière de propriété intellectuelle et contribuent à former les experts en propriété intellectuelle de demain.

    La Stratégie comprend un programme de propriété intellectuelle autochtone, subventionné à hauteur de 1 million de dollars sur cinq ans et de 0,2 million de dollars par la suite. Celui-ci finance les organisations autochtones admissibles pour soutenir la participation aux sessions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux initiatives et aux projets à petite échelle liés à la propriété intellectuelle, au savoir autochtone et aux expressions culturelles autochtones.

La stratégie en matière de PI comprend par ailleurs ExplorerPI, avec un budget de 4,5 millions de dollars sur cinq ans et de 0,4 million de dollars par la suite, qui offre un guichet unique à la PI sur le Web, dont l'accès peut être acheté ou autorisé auprès des gouvernements et des universités du Canada. Elle appuie également l'inclusion de la PI canadienne dans les normes internationales. Il y a aussi un collectif pilote de brevets, d'une valeur de 30 millions de dollars, pour aider les entreprises du secteur des technologies propres axées sur les données à avoir accès à une gamme de services, dont des possibilités de formation, des renseignements sur les brevets, des conseils et un bassin de brevets.

    Plus récemment, en 2021, le gouvernement a lancé des initiatives supplémentaires pour soutenir davantage les chercheurs, les entreprises en démarrage et les entreprises axées sur la technologie du Canada. Par exemple, un investissement de 90 millions de dollars dans ÉleverlaPI aidera les accélérateurs et incubateurs d'entreprises à fournir aux jeunes entreprises canadiennes un accès à des services de soutien en matière de propriété intellectuelle, pour les aider à gérer, à exploiter et à protéger leur propriété intellectuelle de manière stratégique.

     Le programme Assistance PI, doté de 75 millions de dollars, aide les clients du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada à répondre à leurs besoins en matière de propriété intellectuelle.

    Ces investissements sont complétés par l'Examen stratégique de la PI dans les programmes, annoncé dans le budget de 2021. Cet examen permet actuellement d'évaluer comment les programmes d'innovation et de sciences du Canada pourraient mieux intégrer les considérations relatives à la PI tout au long du cycle, de la recherche fondamentale aux projets commerciaux à court terme. Pour alimenter l'examen, le gouvernement veut connaître l'opinion de la population sur cette question cruciale. Il ouvrira une page Web et un questionnaire sur la page Web de la Stratégie nationale en matière de PI.

    Enfin, le plan directeur de la nouvelle Société canadienne de l'innovation a récemment été publié. Il y est question d'une organisation axée sur les résultats et dotée d'un mandat clair et ciblé pour aider les entreprises canadiennes de tous les secteurs et de toutes les régions à devenir plus innovantes et plus productives.

    Les Canadiens sont talentueux, créatifs et inventifs. Ces activités aideront les Canadiens et les entreprises canadiennes à transformer leurs nouvelles idées et leurs nouvelles technologies en nouveaux produits et services et en entreprises en pleine croissance au Canada.

    Je tiens à vous remercier du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup aux témoins.

    Nous allons passer à la série de questions de six minutes. Ce sera d'abord M. Lobb, qui aura donc six minutes.

    La parole est à vous.

     Bonjour, messieurs. Merci de comparaître aujourd'hui.

    Voici ma première question. Quelques articles récents écorchent un peu les modifications proposées à la Loi sur les marques de commerce, qui pourraient entraîner de nombreux retards dans l'examen des questions de brevets et de droits d'auteur.

    Qu'en pensez-vous? Ont-elles causé des retards, comme certains avocats le prétendent? Dans l'affirmative, comment peut‑on réaccélérer le processus?

    Commençons par cette question.

    Je me ferai un plaisir de parler des modifications législatives, après quoi j'inviterai mon collègue de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, l'OPIC, à vous dire un mot de l'administration des droits de propriété intellectuelle et commerciale.

    Comme je l'ai dit, un certain nombre de modifications qui s'inscrivent dans la stratégie en matière de propriété intellectuelle ont été apportées à la législation canadienne afin de mettre les droits à l'abri des abus. Ainsi, le législateur essaie d'empêcher ce qu'on appelle parfois le « squattage de marques », pratique qui consiste à s'approprier des marques sans avoir l'intention de les exploiter.

    Nous avons notamment essayé de mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre à d'autres d'obtenir ces marques non exploitées et de les faire retirer de la liste. Nous avons également adopté des pratiques efficaces en ce qui concerne le barème des frais associés aux marques.

    Dans l'ensemble, ces cas et ces modifications constituent en fait une partie importante des révisions apportées, mais je vais céder la parole à mon collègue de l'OPIC, qui pourra vous dire un mot de ce qui se passe actuellement à l'Office en ce qui concerne les marques de commerce.

     Merci beaucoup pour la question.

    Un certain nombre de facteurs ont convergé au cours des dernières années et je voudrais en parler.

    La demande de marques de commerce ne cesse de croître. L'an dernier, l'OPIC a reçu plus de 82 000 demandes, en hausse de 71 % au cours de la dernière décennie. C'est un phénomène mondial.

    De plus, en 2019, nous avons adhéré à un traité international en vertu duquel nous recevons maintenant 29 % de toutes nos demandes. En fait, le Canada se classe au cinquième rang mondial pour ce qui est de la demande découlant de ces traités.

    Sauf votre respect, puis‑je vous interrompre?

     L'augmentation du nombre de demandes est un phénomène qui dure depuis au moins 10 ans. Quelle est la capacité de l'Office de fournir un soutien à ceux qui les soumettent? Embauchez-vous plus de personnel? Devez-vous utiliser un logiciel? Que faites-vous pour répondre à la demande?

    Évidemment, on ne peut pas s'en tenir à la même méthode. Que faites-vous pour répondre à la demande d'un marché en rapide évolution? Les demandeurs ont besoin de réponses et de résultats.

    Je vous remercie de la question.

    Quelle a été notre réaction? La demande a augmenté, comme je l'ai dit. La hausse a été particulièrement marquée pendant la pandémie.

    Il y a deux ans, nous avons lancé un plan de relance complet pour les marques de commerce. Il s'agissait de renforcer la capacité, de modifier certains de nos processus et de recourir à la technologie. Je suis heureux de pouvoir dire que, pendant l'exercice qui se terminera dans quelques jours, nous aurons produit 67 000 premiers rapports et délivré 48 000 approbations. C'est une augmentation de 50 % par rapport à l'année précédente.

    Je suis également heureux de signaler que, depuis juillet, l'arriéré a diminué pendant huit mois consécutifs. Nos mesures s'implantent et commencent à porter fruit.

    C'est bon à entendre.

    Nous constatons une tendance à résorber l'arriéré.

    Juste entre le début de la recherche et le moment où surgit une excellente idée ou une analyse de rentabilisation solide dans les travaux, on constate un problème d'information, car il arrive souvent que la personne n'ait pas d'expérience en affaires, peut-être, ni non plus sur le plan juridique.

    Quels sont les rôles du Bureau des brevets, du système juridique et du gouvernement, qui a peut-être investi des millions de dollars dans l'idée en question? Comment tout cela peut‑il se conjuguer pour protéger l'investissement de tout le monde, y compris celui de l'auteur de l'idée? Comment cela se passe‑t‑il?

     Cette fois encore, je vais amorcer la réponse pour inviter ensuite mon collègue à vous parler du rôle précis de l'Office.

    L'un des objectifs de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle était en fait de relever le niveau global de sensibilisation et d'information dans l'ensemble de l'écosystème de l'innovation. Vous n'ignorez pas que tous les intervenants doivent travailler de concert avec un certain niveau de savoir-faire en matière de propriété intellectuelle si nous voulons assurer de bonnes protections.

    Je voudrais signaler quelques éléments en particulier et des améliorations que nous avons apportées. Nous avons par exemple investi dans des ateliers juridiques portant sur la propriété intellectuelle. Ils sont offerts par des facultés de droit aux quatre coins du Canada, et nous commençons à les offrir aussi dans les écoles de commerce, qui peuvent demander de l'aide pour s'assurer que les petites et moyennes entreprises peuvent en fait obtenir gratuitement des conseils sur la façon d'aborder les mesures de protection de leur idée.

    J'attire également votre attention sur ExplorerPI, la base de données dont j'ai parlé et qui contient toute la propriété intellectuelle que le gouvernement fédéral a soutenue en finançant les universités. L'information est regroupée à un seul endroit pour qu'il soit possible de se donner une capacité de développement des entreprises pour faciliter le transfert.

    Il me reste probablement trois ou quatre minutes, n'est‑ce pas?

    Vous avez dépassé votre temps de parole de 10 secondes, monsieur Lobb.

    Nous passons maintenant au député suivant, M. Lauzon, qui a six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Monsieur Schaan, vous nous avez beaucoup parlé des investissements et du fait que la propriété intellectuelle a beaucoup augmenté et augmente encore.

    Qu'est-ce qui explique cette augmentation de croissance?

    Vous parlez de la croissance de...

    Je parle de la croissance de l'application de la propriété intellectuelle.

    C'est un phénomène économique mondial, qui découle des changements dans toutes les industries et tous les domaines de l'économie. La technologie a permis à chaque secteur de bénéficier des avantages liés aux éléments intangibles.

    C'est vraiment le passage d'industries tangibles, où les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle pouvaient être très différents, dans un monde où on fabriquait des objets matériels sans apport technologique, à une économie qui est de plus en plus propulsée par les données, les logiciels et les services, voire par l'intégration des données et de la technologie, même dans les industries qui produisent des objets matériels.

     Prenez le secteur de l'automobile, par exemple. Auparavant, une voiture était simplement composée de pièces. Maintenant, c'est plutôt un ordinateur avec des pneus.

    Étant donné cette intégration fondamentale de la technologie dans tous les produits, il n'est pas étonnant qu'il y ait eu une croissance rapide du mouvement visant à protéger la propriété intellectuelle au moyen de dispositions sur les dessins industriels et les brevets, et même de droits sur la propriété intellectuelle et commerciale, puisque les marques et la réputation représentent désormais une part énorme de la valeur immatérielle dans l'économie. Cette croissance rapide s'explique en fait par ce que nous observons dans l'économie mondiale.

     L'objectif du Canada est de s'assurer de réussir dans un monde où nous sommes passés d'une certaine situation où nous avions un avantage sur le plan de la main-d'œuvre et de notre capacité fondamentale de fabrication à une situation différente où nous pourrons toujours réussir.

    C'est très intéressant et cela me fait penser à plusieurs questions accessoires que je pourrais vous poser.

    Notre gouvernement s'est engagé en 2015 à investir massivement dans le réseau Internet et les communications. Nous avons beaucoup travaillé là-dessus. Je représente une circonscription rurale du Canada et je peux vous dire que, pour les petites et moyennes entreprises en région rurale, c'est important.

    Le fait d'appuyer les petites entreprises et de leur donner accès à Internet a-t-il aussi augmenté la possibilité pour elles de tirer parti de ce phénomène?

    Pour les petites et moyennes entreprises, c'est absolument le cas. Il y a aussi d'autres éléments peut-être plus intéressants à mentionner. Par exemple, durant la pandémie, on a observé une croissance du marché en ligne, y compris du côté des petites et moyennes entreprises.

     Alors que bien des PME n'avaient aucun lien numérique pour joindre leur clientèle au début de la pandémie et qu'il y a eu une croissance rapide de cette capacité, nous constatons maintenant que ces entreprises prennent contact avec le monde de la propriété intellectuelle. Ce n'est pas seulement parce qu'elles sont sur Internet et qu'elles doivent naviguer dans le numérique. Tout à coup, leur marque, leur droit d'auteur, leur marque de commerce peuvent être connus d'un auditoire bien plus vaste que le milieu local auquel elles étaient peut-être limitées.

     Cette réalité nécessite que les petites et moyennes entreprises utilisent les technologies, un réseau Internet haute vitesse et la propriété intellectuelle pour exploiter les avantages et les possibilités du marché numérique et mondial.

    Monsieur Georgaras, vous dites que de très petites entreprises, qui comptent de une à quatre personnes, font appel à la propriété intellectuelle. Ces entreprises se retrouvent beaucoup dans les régions rurales. Or, pendant des années, les droits à cette propriété intellectuelle étaient la chasse gardée d'entreprises.

    Depuis que les communications ont été améliorées, avez-vous observé une différence dans l'accès à la propriété intellectuelle de ces très petites entreprises?

    Merci beaucoup pour la question.

    Comme mon collègue l'a mentionné, on a observé un changement très important pendant la pandémie, ce qui a aussi eu pour effet d'aider les PME.

    Il y a eu une transformation profonde, car des entreprises de plus en plus nombreuses sont actives sur des plateformes virtuelles. Il y a eu une quasi-démocratisation de certaines plateformes, pour ainsi dire.

    Ce qui a été particulièrement intéressant, pour en revenir à votre question précédente, c'est que les plateformes elles-mêmes ont commencé à exiger que les entreprises prouvent qu'elles possèdent la propriété intellectuelle échangée sur les plateformes. C'est ainsi que des PME de plus en plus nombreuses se sont adressées à l'OPIC pour faire reconnaître leurs droits et prouver qu'elles en sont propriétaires.

    Ce fut une transition très intéressante vers l'économie virtuelle.

    Je crois que mon temps est écoulé.

    Effectivement.

    Merci beaucoup de ces questions.

    Nous passons maintenant à M. Simard, qui a six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis content de vous voir aujourd'hui, messieurs Schaan et Vats, parce que vous allez peut-être pouvoir répondre à l'une de mes interrogations. Les témoins précédents nous ont parlé de l'importance des transferts de connaissances dans l'économie réelle. Pour ce faire, il existe un modèle assez intéressant au Québec, qui est celui des centres collégiaux de transfert de technologies, les CCTT.

    Vous savez que le gouvernement fédéral finance les CCTT qui ont une désignation de centre d'accès à la technologie, une désignation CAT. Au Québec, de nombreux CCTT sont financés par le gouvernement fédéral, à hauteur de 100 000 dollars présentement, si je ne me trompe pas. Or, le programme est en train d'être revu pour financer un moins grand nombre de CCTT, mais accorder des sommes plus élevées à ceux qui en recevront.

    Cela suscite beaucoup d'inquiétude dans les CCTT. Auriez-vous avez une petite mise à jour à faire à ce sujet? Comment fonctionnera le soutien financier accordé aux CCTT?

     La raison pour laquelle nous essayons d'augmenter les sommes accordées aux CCTT au Québec qui sont aussi des CAT, ou centres d'accès à la technologie, est que, lorsque nous avons commencé à financer ce genre d'organismes, le gouvernement du Québec fournissait encore plus de fonds. Maintenant, nous voulons nous assurer que tous les CAT du pays reçoivent le même financement de la part du gouvernement fédéral.

    C'est la raison pour laquelle nous essayons d'augmenter les fonds accordés aux CCTT, au Québec. Je sais qu'il y a une inquiétude, parce que la somme accordée aux CAT est fixe.

     Vous savez qu'au Québec, dans le modèle de fonctionnement des centres collégiaux de transfert de technologies, il y a un tas de dépenses courantes qui ne sont pas prises en charge par les cégeps. C'est donc un désavantage pour les CCTT, puisque, dans le reste du Canada, ces dépenses, telles celles liées aux bâtiments, sont prises en charge par les institutions scolaires.

    Il faut tenir compte de cette spécificité du modèle du Québec. Si on essaie d'égaliser le financement, je pense que les CCTT du Québec seront perdants, ce dont j'espère que vous êtes conscient.

    Je sais que les systèmes sont un peu différents dans chacune des provinces. Dans certaines d'entre elles, la responsabilité de l'infrastructure est partagée entre les deux. Dans d'autres, c'est le centre d'accès à la technologie ou le CCTT qui est responsable de fournir l'infrastructure. Le principe veut que les sommes octroyées par le fédéral soient les mêmes. Toutefois, je comprends qu'il y a des différences d'une province à l'autre.

    Nous avons aussi entendu la crainte que cela diminue le nombre de centres d'accès à la technologie partout au pays. Je sais que le gouvernement est conscient de ce fait. Je n'ai pas de mise à jour de la situation en tant que telle, mais nous avons eu beaucoup de conversations avec le secteur et nous essayons de trouver une façon de régler ce problème.

    Merci beaucoup.

    Se pencher sur une question aussi importante que celle du secteur de l'innovation ne peut pas se faire sans plan stratégique. J'entends souvent le ministre parler de l'importance de la filière des batteries et je comprends tout à fait.

    J'aimerais savoir si vous avez défini certains secteurs qui risquent peut-être de bénéficier de meilleures sources de financement que d'autres. Dans votre plan stratégique, y a-t-il des secteurs précis d'activité qui sont visés?

    Merci pour la question, à laquelle je vais répondre en fonction de deux aspects.

    Il y a d'abord un aspect mondial, à savoir les stratégies industrielles qui touchent les trois secteurs les plus importants pour tous les investissements du gouvernement: une transition numérique, une économie plus résiliente en réaction aux changements géopolitiques, et des changements mondiaux dans la chaîne de valeur.

    De plus, ces objectifs mondiaux comprennent d'autres aspects tout aussi importants, notamment les stratégies du gouvernement, les investissements ciblés comme ceux dans la chaîne de valeur du secteur de l'automobile, la stratégie quantique, la stratégie sur l'intelligence artificielle et les investissements dans les grappes d'innovation mondiale, qui incluent aussi les autres priorités du gouvernement dans les aspects ou les secteurs qui représentent beaucoup d'avantages.

    Seriez-vous en mesure de fournir au Comité un organigramme qui indiquerait tous les secteurs d'activité qui sont visés?

    Je vais consulter mes collègues et, par la suite, je pourrais transmettre au Comité quelques commentaires concernant notre stratégie.

    Je vous remercie.

     Merci beaucoup.

    Le dernier député qui aura six minutes pour interroger les témoins sera M. Cannings.

    Merci.

    Merci aux témoins. C'est très intéressant, d'autant plus que, comme beaucoup de Canadiens, je suppose, je ne connais absolument rien au processus des brevets, mis à part la nature même des brevets.

    Monsieur Georgaras, dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé des entreprises étrangères qui déposent des brevets chez nous et des entreprises canadiennes qui le font à l'étranger. Pouvez-vous me donner un cours de base sur les brevets? Si j'étais une entreprise, que devrais‑je faire? Où dois‑je déposer mes brevets pour être protégé à l'échelle mondiale? Avons-nous des accords avec l'étranger?

    Je voudrais avoir une vue d'ensemble de la situation.

     Merci beaucoup de la question.

    Comme je l'ai dit, 70 % de nos demandes proviennent de l'étranger et la plupart des Canadiens présentent des demandes à l'extérieur du Canada. Par exemple, l'an dernier, 12 000 Canadiens ont demandé des brevets aux États-Unis. À l'inverse, 16 000 Américains ont présenté une demande au Canada.

    Nous avons mis en place un certain nombre de mécanismes pour cette raison. L'OPIC fournit de l'information sur la façon de pénétrer les marchés et sur les facteurs à prendre en considération.

    Nous adhérons à des traités internationaux régis par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à des traités qui portent sur les brevets, les marques de commerce ou sur les dessins industriels. De la sorte, celui qui souhaite s'implanter sur des marchés multiples peut faire une seule déclaration par l'entremise de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Il suffit d'acquitter des droits dans une seule devise et de décider ensuite dans quels pays on veut s'implanter. C'est une façon de faciliter la libre circulation à l'échelle mondiale. Au cours des trois dernières années, je suis heureux de le dire, nous avons adhéré aux régimes des marques de commerce et des dessins industriels.

    Dans ces trois domaines, le Canada est très bien classé pour le nombre de demandes. Pour le régime des brevets, nous sommes au cinquième rang. Pour les marques de commerce et les dessins industriels, nous sommes au sixième à l'échelle internationale. Voilà qui montre que les investisseurs s'intéressent au Canada et que les Canadiens veulent rayonner à l'échelle mondiale.

    Si j'étais une entreprise étrangère, est‑ce que je déposerais mes brevets uniquement au Canada?

    J'essaie de comprendre pourquoi une entreprise peut décider de déposer un brevet au Canada plutôt qu'aux États-Unis, en Allemagne ou ailleurs. Qu'est‑ce qui motive ce choix?

    La stratégie d'une entreprise en matière de propriété intellectuelle repose sur plusieurs éléments. Elle est façonnée en partie par son secteur d'activité, son lieu d'implantation et son marché.

    Beaucoup d'entreprises cherchent avant tout à protéger leurs produits là où elles les vendent. Elles veulent également que leur technologie soit reconnue par un organisme de renom qui peut faire savoir aux intéressés qu'elles ont une idée, qu'elles l'ont protégée et qu'un organisme l'a étudiée sérieusement. Cela dit sans vouloir dénigrer quelque autre organisme de protection de la propriété intellectuelle ailleurs dans le monde.

    Voilà pourquoi beaucoup de gens déposent des demandes d'abord dans des pays comme les États-Unis ou dans l'Union européenne. Ce sont de grands marchés qui ont de très grands bureaux des brevets dotés de la capacité voulue.

    Cela dit, le Canada joue un rôle de plus en plus important non seulement en tant que deuxième pays pour le dépôt de brevets, mais aussi en tant que marché. C'est pourquoi mon collègue a noté que la majorité des demandes reçues dans le système canadien de propriété intellectuelle proviennent de l'étranger. C'est à cause de l'intérêt que suscite le Canada.

    C'est aussi pourquoi nous devons examiner très attentivement la situation des entreprises canadiennes, car bon nombre d'entre elles s'intéressent en fait à ces marchés à l'étranger et présentent peut-être leurs demandes à d'autres organismes.

    Ensuite, il s'agit de savoir sur quels droits porte la demande. Pour certaines entreprises, il n'y a rien de mieux que les brevets. C'est la chose la plus importante qu'elles puissent obtenir. D'autres s'intéressent plutôt aux secrets commerciaux, aux droits d'auteur, à la marque de commerce ou au dessin industriel.

    Tout cela est propre à l'entreprise, ce qui explique pourquoi il est essentiel que les PME de premier plan réfléchissent bien aux conseils et stratégies en matière de propriété intellectuelle. Ces choix stratégiques au sujet des marchés, des droits et de l'ordre dans lequel il faut les aborder sont tous très importants, surtout lorsqu'une entreprise est aux premiers stades de croissance, avant d'atteindre la maturité en matière de capitalisation.

    Quelle est la différence entre ces organismes, comme celui du Canada et celui des États-Unis, pour ce qui est des délais de délivrance d'un brevet, des coûts et d'autres facteurs susceptibles d'influencer le choix?

    Je vous remercie de cette question complémentaire.

    Il peut être assez complexe de demander et d'obtenir un brevet. Il y a un certain nombre d'étapes à franchir.

    Nous veillons à proposer un service comparable à ce qui est offert à l'étranger. Si quelqu'un présente une demande au Canada, il peut prévoir des délais semblables à ceux qu'il observe ailleurs. Notre tarification est également comparable. En réalité, les droits sont plus élevés dans de grands ensembles ou pays comme l'UE, les États-Unis, le Japon et la Corée.

    Nous essayons d'offrir des services avantageux aux Canadiens qui veulent faire une demande dans leur propre pays, de leur accorder leurs droits rapidement et à un prix raisonnable.

     Merci.

    Merci, monsieur Cannings. Il vous restait cinq secondes. Je vous suis très reconnaissant.

    Nous passons maintenant à la série de questions de cinq minutes. Dan Mazier, du Parti conservateur, a la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être là.

    Ma question s'adresse aux représentants du ministère, mais nous verrons ce qui se passe.

    Ces cinq dernières années, quel pourcentage de la propriété intellectuelle produite au Canada est revenu en tout ou en partie à des entreprises non canadiennes?

    Je ne pense pas pouvoir vous donner un chiffre précis, compte tenu de l'ampleur de la propriété intellectuelle produite et de la variété des droits associés à la propriété intellectuelle.

    Faites-vous un suivi?

    Nous faisons le suivi des demandes de brevets. Des marques de commerce aussi. Pour les droits d'auteur, c'est plus difficile, car une grande partie de ces droits ne sont pas enregistrés, et nous faisons le suivi des secrets commerciaux.

    Si vous pouviez communiquer au Comité certaines de ces données, ce serait formidable.

    Bien sûr.

    Combien les universités canadiennes ont-elles gagné grâce à l'octroi de licences ou à la commercialisation de la propriété intellectuelle l'an dernier comparativement au financement qu'elles ont reçu pour la recherche et l'innovation?

    Je n'ai pas ces chiffres sous la main.

    Vous faites un suivi, cependant.

    Une organisation regroupant des organismes de transfert de technologie des universités saisit ces chiffres. Nous pourrions donc certainement...

    Le ministère ne fait pas le suivi de la commercialisation. Il en a pour son argent. N'assure‑t‑il pas ce suivi? Il s'agit là d'une autre entité.

    Je dirais que, lorsque nous finançons la recherche, il y a un certain nombre de circuits différents qui permettent de mesurer la valeur de cet investissement. Il y a d'abord les débouchés commerciaux, qui sont en fait gérés au niveau institutionnel. Il y a la formation, qui est un élément très important. C'est le savoir-faire lié à une foule de choses et qui améliore l'employabilité de ceux qui sont formés en recherche...

    Nous essayons de savoir s'il existe quelque moyen d'évaluer l'optimisation des ressources.

    Si le gouvernement du Canada, si les Canadiens injectent des fonds dans tel domaine, qu'obtiennent-ils en retour sur le plan de la commercialisation de la propriété intellectuelle?

    Des données sont produites par les instances chargées du transfert de technologie, et nous pourrions certainement les communiquer au Comité.

    Si vous pouviez nous fournir ces renseignements pour les cinq dernières années, ce serait vraiment utile.

    Je vais voir ce qui est disponible. Nous pouvons certainement donner suite à votre demande.

    J'expliquais simplement que les circuits par lesquels l'industrie et l'économie retirent des avantages ne sont pas exclusivement liés à la propriété intellectuelle. Une foule d'autres facteurs entrent en ligne de compte.

    Très bien. Merci.

     On a demandé à l'Université de la Colombie-Britannique si elle travaillait toujours avec Huawei Technologies et elle a répondu par l'affirmative.

    Combien d'universités qui reçoivent des fonds fédéraux pour la recherche continuent-elles de travailler avec Huawei d'une façon ou d'une autre?

    Nous ne pouvons pas donner une réponse complète. Nous ne pouvons parler que des projets financés par le gouvernement fédéral. Les universités mènent toute une gamme d'activités de recherche qui ne sont pas financées par le gouvernement fédéral.

    En ce qui concerne les fonds fédéraux, des lignes directrices en matière de sécurité de la recherche sont en place, et elles ne font aucune distinction entre les divers pays et entreprises. Il n'y a pas d'interdictions qui visent expressément certaines entreprises.

    Ce sont simplement des lignes directrices. Est‑ce exact?

    Elles sont d'application obligatoire pour le programme Alliance du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le CRSNG. Il s'agit du principal mécanisme de financement des organismes subventionnaires qui soutiennent les partenariats des chercheurs universitaires avec les partenaires industriels. Les fonds ne vont qu'au chercheur universitaire, et non à l'entreprise...

    Les fonds ne vont pas à l'université?

    Ils vont au chercheur. Par conséquent...

    L'argent est versé aux chercheurs de l'université.

    C'est exact.

    Habituellement, lorsqu'un chercheur réalise un projet avec une entreprise, il doit le faire savoir à son bureau de recherche. Ensuite, s'il y a une proposition de projet avec une entreprise avec laquelle il veut collaborer, le programme principal dans ce cas est un programme du CRSNG. L'université participe à l'évaluation.

    D'accord. Les lignes directrices dont vous avez parlé sont-elles juridiquement contraignantes? Êtes-vous au courant?

    C'est une subvention. Essentiellement, s'il y a un risque suffisamment élevé, il n'y a pas de financement. Il n'y a aucune dimension législative.

    Ce n'est pas juridiquement contraignant. Je suppose que nous sommes sur la même longueur d'onde.

    J'ai un dernier point à soulever, monsieur le président.

    Votre plan ministériel indique, à la page 28, l'investissement total des entreprises au Canada, ce qui comprend les produits de propriété intellectuelle. L'investissement total des entreprises s'élevait à 228 milliards de dollars en 2019‑2020 et à 204 milliards de dollars en 2020‑2021.

    Il y a donc un recul de plus de 10 % des investissements, et l'exercice 2021‑2022 montre également une baisse de 4,5 % depuis 2019‑2020.

    Cette baisse des investissements des entreprises est-elle préoccupante pour le gouvernement?

     Je remercie le président de cette question.

    Les résultats globaux du Canada en matière d'innovation continuent d'inciter le gouvernement à chercher des occasions d'accroître considérablement le taux de réussite de notre pays. Nous avons mis en place un certain nombre de programmes et d'initiatives pour que disparaissent certaines statistiques et tendances générales inquiétantes dans un certain nombre de domaines clés et pour renforcer les éléments positifs, ceux sur lesquels nous voulons nous assurer que le Canada progresse.

    Notre stratégie industrielle est motivée par le fait que les dépenses des entreprises en recherche et développement, entre autres, ne sont pas ce qu'elles devraient être et constituent des domaines où nous voulons absolument améliorer nos résultats en matière d'innovation.

    Merci, monsieur le président.

    Nous passons à la dernière intervention de la série de questions de cinq minutes. Mme Bradford a la parole.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins.

    Ma première question s'adresse à M. Georgaras.

     Le 9 mars 2023, la professeure agrégée D'Agostino, qui enseigne le droit à la faculté de droit de l'Université York, a parlé au Comité de la possibilité de recourir à l'intelligence artificielle pour accélérer le traitement des demandes de brevet au Canada. Vous avez dit que vous avez été en mesure d'accélérer le processus et que l'arriéré se résorbe. Savez-vous approximativement combien de demandes sont en attente?

    Pour ce qui est des marques de commerce, nous en sommes à 150 000. Chaque année, nous recevons 82 000 nouvelles demandes.

    Il y a donc un léger arriéré.

    Quels sont les délais actuels d'examen des demandes de brevets au Canada?

    Comme je l'ai dit plus tôt, le processus des brevets comporte de multiples étapes. Il y a d'abord la demande, mais le demandeur a un maximum de quatre ans pour décider s'il veut aller de l'avant. C'est ce qu'on appelle la période de demande d'examen. Nous laissons au demandeur le soin de décider quand il convient de donner suite.

    À partir du moment où il demande un examen, notre première étape est de 14 mois. C'est comparable à ce qu'on observe dans d'autres pays industrialisés. Entre la demande d'examen et le dossier final, il faut compter en moyenne 30 mois.

    Il y a des mécanismes en place pour que, si les demandeurs doivent agir rapidement, ils puissent présenter leur demande prioritaire. Par exemple, s'il s'agit d'une demande pour une technologie verte, son étude est accélérée sans frais, ou s'il s'agit d'une demande qui a déjà été examinée dans une autre administration, l'étude peut se réaliser plus rapidement. Des mécanismes rendent possible une accélération de l'examen.

    Quel rôle l'intelligence artificielle pourrait-elle jouer dans l'étude des demandes?

    J'apporte un complément aux observations de Mme D'Agostino, qui dirige un excellent travail dans le domaine de l'intelligence artificielle dans la société. En ce qui concerne nos activités, nous explorons différents outils qui nous aideraient à faire des recherches, à comparer les différents antécédents technologiques, à classer les activités et à remplir des formalités. Dans l'étude des technologies, nous tenons mordicus à éviter d'introduire quelque autre biais dans le processus qui risquerait d'être intégré à la technologie de l'intelligence artificielle.

    Nous entretenons une étroite collaboration avec un certain nombre d'autres organismes de protection de la propriété intellectuelle dans le monde pour voir qui développe cette technologie et comment elle fonctionne. Nous en sommes aux premières étapes, mais nous avons bon espoir que cette technologie servira à accroître la qualité du processus et à l'accélérer.

    Comme l'intelligence artificielle est un domaine dans lequel le Canada possède une certaine expertise, il serait bon que nous puissions en tirer parti.

    Je ne sais pas trop quel témoin pourrait répondre à la question suivante.

    Le gouvernement du Canada a publié cette année le Plan directeur de la Corporation d’innovation du Canada, annoncée dans le budget de 2022. Elle doit stimuler les investissements des entreprises dans la recherche et le développement, et elle s'inspire de l'Israel Innovation Authority et de Business Finland. Quelles caractéristiques de l'Israel Innovation Authority et de Business Finland seront reprises dans le fonctionnement de la Corporation d'innovation du Canada?

    La Corporation d'innovation a repris dans le dernier plan directeur un certain nombre de caractéristiques des pratiques exemplaires internationales. L'une d'elles est la souplesse nécessaire pour suivre le rythme des affaires en avançant plus rapidement et de façon plus dynamique avec des entreprises prometteuses et d'éventuelles entreprises en démarrage. L'autre caractéristique, c'est l'expertise du secteur privé. Il s'agit de veiller à ce qu'elle possède des connaissances et des capacités qui sont ancrées dans le monde des affaires, et aussi à ce qu'elle soit complémentaire des autres processus et programmes existants.

    Un certain nombre de ces caractéristiques sont le propre de Business Finland et de l'Israel Innovation Authority. Nous les avons intégrées dans le plan directeur.

    Quel rôle le Conseil national de recherches du Canada, le CNRC, et son PARI, c'est‑à‑dire le Programme d'aide à la recherche industrielle auront-ils à cet égard?

    Le PARI du CNRC demeure un joyau fondamental de l'écosystème global de l'innovation. Il est au cœur de bon nombre de nos entreprises en expansion. Il est au cœur de nombreux succès commerciaux. S'il faut en tirer parti dans la constitution même de l'organisme, c'est notamment parce qu'il s'agit du mécanisme de première ligne pour rejoindre un grand nombre d'entreprises en démarrage novatrices.

    Son rôle demeurera le même, sauf qu'il sera intégré à un processus plus vaste afin qu'il puisse, espérons‑le, exploiter une grande partie de ce genre d'activité tout au long du cycle de vie global des entreprises en expansion.

    Je crois que mon temps de parole est écoulé. Merci.

    Je tiens à remercier les témoins d'avoir comparu et d'avoir répondu aux excellentes questions des députés. Les témoins peuvent se retirer.

    Chers collègues, nous avons quelques questions à régler en fin de séance.

    Le député Cannings a posé des questions au sujet du budget des déplacements. Le greffier, M. Buck, a une mise à jour à présenter à ce sujet.

    De plus, nous devons discuter de la séance de jeudi prochain. Nous ne pouvons pas obtenir le créneau habituel. Il est proposé de reporter la séance à 18 h 30 le même soir. Il est donc possible soit de la reporter à cette heure‑là, soit de l'annuler.

    J'en ai parlé aux députés. Nous devons simplement établir notre programme. La parole est à vous.

    Tout d'abord, je propose que la séance se tienne à 18 h 30. Il est maintenant possible d'en discuter.

    Monsieur Soroka, voulez-vous présenter la motion?

    Je propose la motion.

     À titre de président, je ne peux pas proposer la motion, mais Gerald Soroka va le faire.

    Nous pouvons en discuter. Puisque personne ne souhaite intervenir, je vais demander si les députés sont d'accord pour reporter la séance à 18 h 30?

     Je vois que tout le monde est d'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Encore une fois, je suppose que je vais changer mes plans de voyage. Depuis des semaines, j'essaie de me rendre à BWX Technologies un vendredi matin, mais je n'y arrive jamais.

    Je suis dans le même bateau. Je ne tiens vraiment pas à changer mes plans, mais nous aurons ensuite deux semaines à passer dans nos circonscriptions.

    Pourriez-vous renseigner ceux d'entre nous qui ne savent pas à quoi s'en tenir? Nous nous sommes fait dire que nous ne pouvions pas tenir de séance le...

    Oui. On m'a informé que nous ne pouvions pas tenir la séance à l'heure habituelle. Il nous est proposé de la reporter à 18 h 30. Les services des whips ont convenu qu'elle pourrait être déplacée, pour peu que nous acceptions. Le greffier a signalé que cela dépendait toujours de la possibilité d'obtenir les ressources voulues. En fin de compte, il serait aussi possible d'annuler la séance.

    S'agit‑il de déplacer toutes les séances ou une seule?

    La seule séance de jeudi.

    Elle se tiendrait à 18 h 30, mais quel jour?

    Le jeudi 30 mars.

    Je vais devoir participer par Zoom.

     Je ne pourrai pas être là.

    Un député: En fait, je ne pourrai pas participer.

    Il est toujours possible de faire appel à des remplaçants. Nous allons trouver une solution.

    Je n'ai pas tenu compte des participants qui sont en ligne. Monsieur Collins, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Vous étiez en sourdine lorsque vous avez répondu, monsieur Collins.

    La majorité semble vouloir reporter la séance à 18 h 30.

    Je ne pense pas que quiconque soit vraiment ravi, mais nous allons nous en accommoder.

    D'accord. Nous allons adopter la motion telle qu'elle a été proposée. Nous allons reporter la séance à 18 h 30, si les ressources sont disponibles.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le vice-président (M. Corey Tochor): Je vais maintenant céder la parole à M. Buck, qui fera le point sur les déplacements.

    Voici une mise à jour rapide. Il est de notoriété publique que le Sous-comité sur les budgets des comités s'est réuni hier et a adopté la motion qui nous accorde le budget nécessaire pour les déplacements du printemps. Cela ne veut pas dire que les déplacements sont approuvés. Il y a une dernière étape à franchir, soit l'adoption d'une motion par la Chambre autorisant le Comité à se déplacer, mais le budget que nous avons adopté nous est accordé, pour peu que la Chambre donne son approbation.

    Monsieur Cannings, à vous.

    Le greffier sait‑il quand la décision sera prise? Avons-nous la moindre idée?

    Maintenant que le Sous-comité a décidé des budgets qui seront accordés, les whips sont en mesure de proposer ces motions ou de les faire proposer à la Chambre, mais je n'ai pas d'information sur le moment où cela pourrait se faire.

     Y aura‑t‑il des discussions au Comité au sujet du moment où les déplacements auraient lieu?

    Il en a été question au moment de l'adoption du budget. Le budget adopté par le Comité prévoyait des déplacements pendant la semaine de relâche de mai, c'est‑à‑dire du 21 au 27 mai.

    Un pas de plus.

    Fabuleux.

    Notre prochaine séance est prévue pour le mardi 28 mars, à l'heure habituelle, et l'avis sera publié sous peu.

    Êtes-vous d'accord pour lever la séance?

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (M. Corey Tochor): Comme nous sommes d'accord, la séance est levée et nous nous retrouverons le mardi 28 mars.