Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 270 Le lundi 29 janvier 2024 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Toronto—St. Paul's, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de l'hon. Carolyn Bennett, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le mardi 16 janvier 2024, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 90 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée, par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car ce projet de loi ne supprime pas la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs, aux Premières Nations et aux familles. ».

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales plus tard aujourd'hui, la Chambre observe un moment de silence en l’honneur de feu l’honorable Ed Broadbent, que par la suite le député de Burnaby-Sud, suivi d’un député de chacun des partis reconnus et d’un député du Parti vert, puissent chacun faire une déclaration pour lui rendre hommage, et que le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — Que la motion soit modifiée, par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-01867, 441-01964, 441-01968, 441-01970, 441-01993, 441-01994 et 441-02010 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-01872, 441-01873, 441-01874, 441-01875, 441-01876, 441-01877, 441-01878, 441-01898, 441-01902, 441-01903, 441-01904, 441-01914, 441-01920, 441-01972 et 441-01985 au sujet de la santé;

— n^os 441-01889, 441-01960, 441-01977, 441-01981, 441-01984, 441-01992, 441-01998 et 441-02002 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^os 441-01890, 441-01897, 441-01923, 441-01930, 441-01973, 441-01990, 441-01991 et 441-02000 au sujet des droits de la personne;

— n^os 441-01899, 441-01931, 441-01932, 441-01933, 441-01935, 441-01936, 441-01944, 441-01949, 441-01955, 441-01959, 441-01966, 441-01974, 441-01975, 441-01979, 441-01987, 441-02001, 441-02005 et 441-02008 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 441-01900, 441-01910, 441-01976 et 441-02006 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^o 441-01911 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— n^os 441-01913, 441-01925, 441-01937, 441-01947, 441-01957, 441-01969, 441-01971, 441-01983, 441-01995, 441-01996, 441-02003, 441-02004 et 441-02012 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-01918 au sujet des affaires et du commerce;

— n^o 441-01926 au sujet du transport;

— n^os 441-01927, 441-01950, 441-01951, 441-01953, 441-01962, 441-01978, 441-01989 et 441-02009 au sujet de la justice;

— n^o 441-01928 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^os 441-01938, 441-01939, 441-01940, 441-01941, 441-01954 et 441-01986 au sujet de la sécurité publique;

— n^o 441-01948 au sujet du processus démocratique;

— n^o 441-01963 au sujet des pêches;

— n^os 441-01965 et 441-01988 au sujet de la fiscalité;

— n^o 441-01967 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— n^os 441-01980 et 441-01999 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— n^o 441-01982 au sujet des aliments et boissons;

— n^o 441-01997 au sujet des congés et commémorations ;

— n^o 441-02007 au sujet des médias et des télécommunications;

— n^o 441-02011 au sujet de récompenses et distinctions honorifiques.

Présentation de rapports de comités

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 56^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent du patrimoine canadien


Niki Ashton remplace Peter Julian

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires


Taylor Bachrach remplace Gord Johns

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord


Sébastien Lemire remplace Marilène Gill

Comité permanent de l'industrie et de la technologie


Jean-Denis Garon remplace Sébastien Lemire

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent du patrimoine canadien


Peter Julian

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires


Gord Johns

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord


Marilène Gill

Comité permanent de l'industrie et de la technologie


Sébastien Lemire

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


Rachel Blaney

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :


Gord Johns remplace Randall Garrison

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :


Randall Garrison

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, présente le troisième rapport du Comité, « L'AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir ». — Document parlementaire n^o 8510-441-377.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 à 42) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 56^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M^me Mathyssen (London—Fanshawe) pour M. Green (Hamilton-Centre).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion n^o 45 portant adoption du 12^e rapport du Comité permanent des finances, et la motion n^o 46 portant adoption du 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.

M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Perron (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le 55^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 50)

Il s'élève un débat.

Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1945, Q-1950, Q-1953 à Q-1955, Q-1957 à Q-1960, Q-1971, Q-1972, Q-1974, Q-1976, Q-1983, Q-1984, Q-1988, Q-1989, Q-1992 à Q-1995, Q-1998, Q-1999, Q-2001, Q-2004, Q-2005, Q-2007, Q-2008, Q-2011, Q-2016 à Q-2018, Q-2020, Q-2021, Q-2027, Q-2028, Q-2031, Q-2036 à Q-2038, Q-2040, Q-2041, Q-2046, Q-2054, Q-2057 à Q-2060, Q-2062, Q-2066, Q-2067, Q-2073, Q-2079, Q-2080, Q-2090 à Q-2092, Q-2094, Q-2097, Q-2098, Q-2105, Q-2106, Q-2112, Q-2115, Q-2118, Q-2119, Q-2122, Q-2129, Q-2130, Q-2133, Q-2136, Q-2139, Q-2141 à Q-2146, Q-2149, Q-2150, Q-2153, Q-2154, Q-2158, Q-2162, Q-2163, Q-2167, Q-2168, Q-2170, Q-2172, Q-2174, Q-2178, Q-2179, Q-2183, Q-2184, Q-2192 à Q-2194 et Q-2201 inscrites au Feuilleton.

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1888 — — En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023 : a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1888-01.

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1943 — — En ce qui concerne les démarches du gouvernement relativement au mât totémique de la Nation Nisga’a que le Musée national d’Écosse avait en sa possession : a) à quelle date la mât totémique a-t-il été renvoyé en Colombie-Britannique; b) combien le retour du mât totémique au Canada a-t-il coûté au total; c) le gouvernement du Canada devra-t-il prendre en charge les frais de restauration ou d’entretien à venir du mât totémique, et, le cas échéant, à combien estime-t-on les coûts forfaitaires et annuels? — Document parlementaire n^o 8555-441-1943.

Q-1944 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, afin d’empêcher la perpétration de tout acte ou de toute omission visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusé de délivrer, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), a)(ii) et a)(iii)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1944.

Q-1946 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires de CORCAN aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) des 4,3 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2018 pour les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires dans les fermes pénitentiaires, combien ont été dépensés, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; b) combien a été dépensé du budget d’immobilisations du Service correctionnel du Canada (SCC) et du fonds renouvelable de CORCAN, ventilé par source, pour les opérations, l’infrastructure, l’équipement et les améliorations de la ferme pénitentiaire et des installations d’emplois agricoles et agroalimentaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; c) combien a été dépensé, et de quel budget, pour chacun des services de gestion, l’ingénierie et la maintenance, la sécurité, l’environnement, la coordination de la conception, la planification des installations, la mise en œuvre des immobilisations, les gestionnaires de projet, les dossiers d’appel d’offres et les appels d’offres, les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), les honoraires et débours d’experts-conseils, les salaires du SCC, les frais de déplacement, les imprévus, les services de gestion de projet, le travail des consultants en géotechnique et en architecture, le contrôle de la qualité et les essais, l’analyse de l’approvisionnement en eau et en électricité, l’hydrogéologie, l’administration des contrats de conception et de construction, ainsi que les contrats et les ententes de services avec SPAC, en ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations agricoles et agroalimentaires aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, ventilé par exercice depuis 2017-2018; d) actuellement, quel est le coût total estimé du projet, incluant le fonds de réserve pour imprévus de 15 %? — Document parlementaire n^o 8555-441-1946.

Q-1947 — — En ce qui concerne l’abattoir à l’établissement de Joyceville, qui a cessé ses activités le 30 septembre 2022 : a) quels montants ont été imputés au budget d’immobilisations de Service correctionnel du Canada (SCC), au fonds renouvelable de CORCAN et au budget de l’établissement de Joyceville, ventilés selon la source, pour chacun des postes réparations, fonctionnement, dotation, sécurité et entretien, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; b) quelles recettes ont été perçues des activités de l’abattoir par l’établissement de Joyceville, CORCAN et SCC, ventilées par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; c) quels fonds ont été affectés à la formation d’apprenti et à l’attestation professionnelle par un tiers pour les délinquants employés à l’abattoir, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; d) combien de délinquants ont été employés à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; e) quel est le nombre d’heures moyen passé par un délinquant travaillant à l’abattoir, selon le nombre d’heures par délinquant de 2020 à 2022; f) combien de délinquants ont été inscrits à la formation d’apprenti découpeur de viande au détail auprès de l’administration provinciale, ventilés par année de 2012 à 2022; g) combien de délinquants ont obtenu une attestation professionnelle par un tiers auprès de l’administration provinciale dans le cadre de leur emploi à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; h) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; i) quel est le nombre d’incidents de sécurité impliquant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; j) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des membres du personnel de SCC, ventilés par année de 2012 à 2022; k) quelles réparations sont requises pour mettre l’abattoir aux normes; l) quels sont les coûts estimatifs des réparations requises pour mettre l’abattoir aux normes? — Document parlementaire n^o 8555-441-1947.

Q-1948 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) de quelles municipalités le gouvernement a-t-il reçu des plans d'action; b) parmi les plans d’action en a), lesquels sont (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) toujours à l’étude; c) ventilé par municipalité, à quel montant chaque municipalité sera-t-elle admissible une fois son plan approuvé; d) quelles municipalités ont reçu du financement jusqu’à maintenant et combien chacune d’entre elles a-t-elle reçu; e) à ce jour, quel montant total a été versé du Fonds? — Document parlementaire n^o 8555-441-1948.

Q-1949 — — En ce qui concerne le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, administré maintenant par Infrastructure Canada et, par le passé, par Emploi et Développement social Canada, depuis sa création en 2019 : a) combien de personnes ont pu échapper à (i) l'itinérance, (ii) l'itinérance chronique, grâce au programme, en tout et ventilé par année; b) combien de financement a été octroyé grâce aux stratégies, en tout et ventilé par entité recevant le financement; c) combien de financement chaque entité en b) a-t-elle reçu; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à ce programme; e) des experts-conseils externes ont-ils été engagés pour travailler à ce programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des biens ou services fournis, y compris la portée des travaux; f) quelles mesures du rendement Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ont-ils choisies pour évaluer le succès du programme, et comment les résultats se comparent-ils? — Document parlementaire n^o 8555-441-1949.

Q-1951 — — En ce qui concerne l’arriéré actuel à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement aux lignes désignées et aux demandes de renseignements des députés, ventilé par mois, pour les deux derniers exercices : a) combien de bureaux de députés ont présenté des demandes de renseignements sur des cas; b) combien de cas étaient représentés par les demandes en a); c) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la présentation d’une demande de renseignements par un député et la prise d’une décision par IRCC; d) quel a été l’arriéré moyen, exprimé en temps passé en suspens ou en temps d’attente avant qu’un rendez-vous soit disponible pour un bureau de député cherchant à soumettre un cas à l’attention d’IRCC; e) quel est l’arriéré actuel de cas impliquant des demandes de renseignements de députés? — Document parlementaire n^o 8555-441-1951.

Q-1952 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2023 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? — Document parlementaire n^o 8555-441-1952.

Q-1956 — — En ce qui concerne les subventions aux combustibles fossiles accordées par le gouvernement depuis le 1^er novembre 2015 : a) combien de nouvelles subventions ont été instaurées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme; b) combien de subventions existantes ont été abolies, sont expirées ou ne sont plus financées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-1956.

Q-1961 — — En ce qui concerne le remplacement de la structure de Rideau Hall connue sous le nom de « la Grange » : a) quelles sont les dépenses totales engagées pour terminer la construction de la Grange; b) quelle est la ventilation de a) par montant dépensé pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les matériaux, (iii) la conception, (iv) les consultants, (v) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats signés en relation avec le projet, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description détaillée des biens ou services fournis par le fournisseur, y compris la partie de la construction ou de la conception à laquelle ils ont contribué, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres); d) quelle est la superficie de la nouvelle Grange, au total et ventilée par étage et par section de la Grange; e) quelles sont les utilisations prévues et possibles de la Grange; f) quels sont les aménagements de la Grange; g) quels sont les coûts de chacun des aménagements et des caractéristiques de la Grange, ventilés par aménagements et par caractéristiques; h) qui a approuvé chaque dépense liée à la Grange; i) quel était le budget ou le coût prévisionnel de la Grange lorsque la conception a été approuvée en 2019; j) de combien le coût final de la Grange a-t-il dépassé le budget et comment explique-t-on ce dépassement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1961.

Q-1962 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 30 octobre 2023 : a) quels sont les délais de traitement pour les programmes temporaires, ventilés par mois en 2023 pour les (i) permis d’étude, (ii) permis de travail, (iii) résidents temporaires; b) quels sont les délais de traitement pour les programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023 pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) le Programme de la garde d’enfants, (v) les époux et conjoints de fait, (vi) les enfants et les autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vii) les parents et les grands-parents? — Document parlementaire n^o 8555-441-1962.

Q-1963 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1^er septembre 2019 à ce jour : a) combien de personnes ont demandé une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilés par province et municipalité; c) parmi les demandeurs visés en b), combien, approuvés, ont reçu leur incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés aux termes du programme, en dollars; e) quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; f) quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; g) quel est le montant total des prêts accordés aux acheteurs d’une propriété dans le cadre du programme de l’Incitatif, à ce jour? — Document parlementaire n^o 8555-441-1963.

Q-1964 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et Trane Technologies ou Brookfield Renewable Partners : a) le premier ministre, un ministre du Cabinet ou un membre du personnel ministériel a-t-il rencontré des dirigeants ou des employés de Trane Technologies ou de Brookfield Renewable Partners depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, à combien de reprises; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et les titres des personnes présentes, (iii) l’objet de la réunion, (iv) le lieu, (v) le type de réunion (en personne, hybride, virtuelle), (vi) l’ordre du jour, (vii) les coûts associés à la réunion, s’ils sont connus? — Document parlementaire n^o 8555-441-1964.

Q-1965 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) dans l’Indo-Pacifique de mars à octobre 2023 : a) combien de membres des FAC ont été déployés; b) quels autres ressources des FAC ont été déployées; c) quel est le coût estimatif du déploiement; d) quel est le pourcentage de temps, depuis le 21 octobre 2019, que les navires canadiens de Sa Majesté passent à patrouiller dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux internationales, ventilé par navire? — Document parlementaire n^o 8555-441-1965.

Q-1966 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Trane Technologies ou à Brookfield Renewable Partners depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère, agence, société d’État ou entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) leur valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le but ou l'objectif exact du contrat, (vi) si le but ou l’objectif a été atteint, (vii) si le contrat était à fournisseur unique ou octroyé selon un processus concurrentiel? — Document parlementaire n^o 8555-441-1966.

Q-1967 — — En ce qui concerne le programme Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : combien de travailleurs de la construction ou de travailleurs de métiers ont été admis dans le cadre du programme, ventilés par volet, année et chacun des grands groupes et sous-groupes de la catégorie 7 de la Classification nationale des professions (métiers, transport, machinerie et domaines apparentés), depuis 2016? — Document parlementaire n^o 8555-441-1967.

Q-1968 — — En ce qui concerne les consultations et les discussions officielles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée au sujet d’un projet de loi sur la sécurité des soins de longue durée : a) quels sont les détails des discussions et réunions qui ont eu lieu, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé, (iv) le résultat; b) existe-t-il de la documentation concernant ces discussions et réunions, y compris, sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant cette documentation; c) des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée ont-ils soumis des rapports ou des mémoires au gouvernement fédéral, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces documents; d) dans combien de temps le gouvernement compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1968.

Q-1969 — — En ce qui concerne les Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) : a) comment des organismes ayant soumis une demande conforme au programme se font répondre que leur demande ne sera pas étudiée faute de fonds et que les critères d'évaluation ont été modifiés en cours de programme; b) comment explique-t-on que sur le site web du gouvernement le programme des FIAL affiche encore les critères originaux, causant le fait que d'autres organismes préparent des demandes qui ne seront pas étudiées; c) comment et sur quels critères la décision d'affecter les ressources à certaines communautés plutôt qu'à d'autres a-t-elle été prise; d) comment des sommes allouées au programme des FIAL sont-elles réparties, ventilées par municipalité et par province ou territoire; e) pourquoi le site web du gouvernement affiche encore les critères originaux alors qu'on annonce par lettre aux organismes que leur demande ne sera même pas évaluée, car les critères ont été modifiés; f) quel est le montant total des sommes allouées au programme; g) est-il envisagé de renflouer ces fonds et d'ainsi pouvoir évaluer convenablement les demandes soumises de bonne foi par les organismes, et, le cas échéant, à quel moment? — Document parlementaire n^o 8555-441-1969.

Q-1970 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada : a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais? — Document parlementaire n^o 8555-441-1970.

Q-1973 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour concrétiser cet engagement, y compris les détails et les dates des consultations avec les (i) provinces et les territoires, (ii) intervenants et le public; b) pour les années de 2015 à 2022, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique a-t-on exportées (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; c) pour les années de 2023 à 2030, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique prévoit-on exporter (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre provenant des exportations de charbon thermique énoncées en b) et c)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1973.

Q-1975 — — En ce qui concerne le soutien gouvernemental au projet éolien d’Inuvik : a) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, au projet, par le gouvernement; b) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, par d’autres sources, ventilé par source (secteur privé, gouvernement territorial, etc.); c) quelle est l’estimation du gouvernement concernant les coûts totaux nécessaires pour mener à bien le projet; d) quel est le calendrier prévu pour l’achèvement du projet et la production d’électricité? — Document parlementaire n^o 8555-441-1975.

Q-1977 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 obligeant les fonctionnaires à fournir une preuve de vaccination, ventilé par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale : combien cela a-t-il coûté au total d’exiger une preuve de vaccination, ventilé par type de coût, y compris les frais juridiques ou les dépenses engagées par suite de mesures juridiques (règlements, ententes de médiation, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1977.

Q-1978 — — En ce qui concerne la section Entreprises agricoles et alimentaires autochtones de Financement agricole Canada (FAC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement affectés à cette section; b) la section compte-t-elle actuellement un effectif complet et, si ce n'est pas le cas, (i) quand son effectif sera-t-il complet, (ii) combien d’employés ou d’ETP seront affectés à la section lorsque son effectif sera complet; c) quel est le budget annuel projeté pour l’administration de la section pour chacune des trois prochaines années, au total, et ventilé par type de dépense projetée; d) ventilé par chacune des cinq dernières années, combien (i) d’agriculteurs, (ii) d’entrepreneurs (à l’exclusion des agriculteurs), (iii) de sociétés de développement économique, (iv) de collectivités, autochtones ou des Premières Nations différents ou différentes, ont reçu du financement de FAC; e) quel a été le montant total du financement reçu en d); f) quelle est la ventilation de d) et e), par province ou territoire et type d’exploitation agricole ou d’entreprise? — Document parlementaire n^o 8555-441-1978.

Q-1979 — — En ce qui concerne les 5 milliards de dollars qui, aux termes de l’Énoncé économique de l'automne 2021, ont été octroyés à la Colombie-Britannique, dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes : a) quelle proportion du financement a été versée à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilée par projet; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique? — Document parlementaire n^o 8555-441-1979.

Q-1980 — — En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord : a) de quelle manière choisit-on les communautés pour le programme; b) quelles sont les communautés qui participent au programme, ventilées par province ou territoire; c) pour chaque communauté en b), combien de travailleurs ont participé au programme; d) de quelle manière le gouvernement mesure-t-il le niveau de réussite du programme; e) le gouvernement dispose-t-il de données probantes ou de statistiques qui démontrent que le programme a sensiblement réduit les pénuries de main-d’œuvre, et, le cas échéant, quelles sont-elles? — Document parlementaire n^o 8555-441-1980.

Q-1981 — — En ce qui concerne la promotion des thermopompes que fait le gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été reçues au titre du Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe; b) sur le nombre de demandes en a), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; c) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en b); d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c), par province ou territoire; e) combien de demandes de financement pour des thermopompes ont été reçues au titre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes; f) sur les demandes en e), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; g) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en f); h) quelle est la ventilation de e) jusqu’à g), par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-1981.

Q-1982 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les cotisations fondées sur l’avoir net de particuliers, ventilées par année depuis 2015 : a) combien de cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies; b) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net visées en a), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré; c) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net qui ont été établies, combien résultaient d’indications fournies par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou d’autres entités gouvernementales luttant contre le blanchiment d’argent; d) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net en c), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré? — Document parlementaire n^o 8555-441-1982.

Q-1985 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés pour la connectivité mobile par l’intermédiaire du Fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet; b) quel est le montant total du financement alloué aux projets, à ce jour, dans le cadre du programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-1985.

Q-1986 — — En ce qui concerne les fonds publics accordés à Ducks Unlimited et à Canards Illimités Canada ainsi que les ententes conclues avec ces organisations depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou agence : a) quels sont les détails relatifs aux fonds accordés, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet ou la raison du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) parmi les fonds en a), y en a-t-il qui ont été accordés pour l’acquisition de terres, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux ententes de financement conclues à cet égard et aux terres en question, y compris, pour chacun (i) le lieu, (ii) la superficie, (iii) une description des terres; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des terres fédérales acquises par Ducks Unlimited ou Canards Illimités Canada, y compris, pour chacun (i) la date de l’acquisition, (ii) le lieu, (iii) la superficie des terres, (iv) une description des terres, (v) le montant payé, (vi) un résumé des modalités, (vii) l’entité gouvernementale à qui appartenaient précédemment les terres? — Document parlementaire n^o 8555-441-1986.

Q-1987 — — En ce qui concerne les directives ou les conseils donnés par le gouvernement aux pathologistes ou aux bureaux des coroners provinciaux, depuis le 1^er janvier 2020 : a) des directives ou des conseils ont-ils été donnés sur la nécessité de procéder à une autopsie dans les cas de décès (i) survenus après réception d’un vaccin, (ii) par syndrome de mort subite d’un adulte vacciné ou d’un nourrisson dont la mère est vaccinée, (iii) de personnes vaccinées, lorsque la cause du décès est considérée comme « incertaine », « inconnue » ou « non déterminée », (iv) subits et imprévus de personnes en santé qui ont été vaccinées; b) pour chaque réponse affirmative en a), à quelle date la directive ou le conseil a-t-il été donné; c) pour chaque réponse négative en a), pourquoi aucune directive ni conseil n’a-t-il été donné; d) le gouvernement a-t-il adressé une recommandation ou une directive immunohistochimique précise aux bureaux des coroners provinciaux pour permettre l’identification (par immunocoloration) de la protéine Spike ou de la protéine de nucléocapside SARSCoV-2 dans les tissus des organes et, le cas échéant, (i) comment ce protocole a-t-il été élaboré, et par qui, (ii) quelle était la recommandation ou la directive; e) si la réponse en d) est négative, Santé Canada ou un autre organisme de santé fédéral a-t-il offert du financement pour l’élaboration de ce test biologique; f) comment le gouvernement fait-il la différence entre les décès liés aux vaccins et les décès sans lien avec les vaccins; g) le gouvernement tient-il des données sur les autopsies des personnes dont le décès a subséquemment été considéré comme corrélé au vaccin à ARNm ou causé par celui-ci et, le cas échéant, que révèlent les données; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi ces données n’ont-elles pas été recueillies; i) le gouvernement a-t-il adressé des recommandations, des conseils, des directives ou des indications aux pathologistes sur l’identification par coloration de la protéine Spike lorsqu’ils procèdent à l’examen histopathologique de prélèvements chirurgicaux et d’échantillons de biopsie de personnes vivantes et, le cas échéant, quels sont les conseils, directives ou indications qui ont été adressés; j) si la réponse en i) est négative, pourquoi aucun conseil ou directive n'a été adressé? — Document parlementaire n^o 8555-441-1987.

Q-1990 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux signés avec DALIAN Enterprises depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) la valeur, (iii) la date de début et de fin des travaux, (iv) la description détaillée des biens et services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres), (vi) les titres des fonctionnaires qui ont approuvé ou signé le contrat; b) pour chaque contrat en a), quel est le statut actuel, y compris si des aspects du contrat demeurent ouverts ou si le contrat a été réalisé et conclu? — Document parlementaire n^o 8555-441-1990.

Q-1991 — — En ce qui concerne la radiation de 150 000 000 $ par l’Agence de la santé publique du Canada figurant dans le volume III des Comptes publics du Canada de 2023 pour un « contrat non exécuté par un vendeur » : a) qui était le fournisseur; b) quelle portion du contrat n’a pas été exécutée; c) quel motif le fournisseur a-t-il donné pour ne pas avoir exécuté le contrat; d) ce contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou s’agissait-il d’un fournisseur unique; e) le fournisseur a-t-il des liens avec le Parti libéral du Canada, ou ses dirigeants ont-ils faits des dons au parti ou à l'un de ses députés, connus par le gouvernement, et, le cas échéant, quels en sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-441-1991.

Q-1996 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), combien ont une dette qui s’élève (i) à moins de 10 000 $, (ii) entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) à plus de 100 000 $; c) parmi les emprunteurs en a), combien sont identifiés comme (i) vivant avec un handicap, (ii) Premières Nations, Inuits ou Métis, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) des femmes? — Document parlementaire n^o 8555-441-1996.

Q-1997 — — En ce qui concerne le remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont demandé à bénéficier de dispositions relatives aux difficultés financières; b) parmi les demandes en a), combien d’entre elles ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) combien de prêts en souffrance ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada en vue de la mise en œuvre de mesures de recouvrement; d) parmi les mesures de recouvrement en c), combien d'emprunteurs ont vu diminuer (i) leur remboursement de TPS, (ii) l’allocation canadienne pour enfants, (iii) la prestation canadienne pour les personnes handicapées, (iv) le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, (v) les prestations de COVID-19, (vi) les déclarations de revenus des particuliers? — Document parlementaire n^o 8555-441-1997.

Q-2000 — — En ce qui concerne les projections du gouvernement pour la production d’hydrogène au Canada : a) quelles sont les projections actuelles du gouvernement pour la production des années (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; b) quelle est la ventilation de a) par hydrogène (i) gris, (ii) bleu, (iii) vert? — Document parlementaire n^o 8555-441-2000.

Q-2002 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2002.

Q-2003 — — En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires pendant l’exercice 2022-2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé sous forme de primes; b) combien et quel pourcentage des fonctionnaires (i) au niveau ou au-dessus, (ii) au-dessous, du niveau exécutif (EX) (ou équivalent), ont reçu des primes? — Document parlementaire n^o 8555-441-2003.

Q-2006 — — En ce qui concerne les activités à Toronto auxquelles le premier ministre a assisté le 22 septembre 2023 avec le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy, ventilées par activité : a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a procédé aux vérifications de sécurité des participants; c) quel processus a été utilisé pour procéder aux vérifications de sécurité des participants; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels ont été les coûts de chaque activité, ventilés par poste? — Document parlementaire n^o 8555-441-2006.

Q-2009 — — En ce qui concerne le suivi, par Services aux Autochtones Canada, de l’accès à l’eau potable dans les réserves, ventilé par province : a) combien de réserves des Premières Nations n’ont pas de contrôleur communautaire de la qualité de l’eau potable; b) quel pourcentage n’ont pas de remplaçant ou de substitut? — Document parlementaire n^o 8555-441-2009.

Q-2010 — — En ce qui concerne l’utilisation du taux d’imposition applicable aux petites entreprises par les pétrolières et les gazières : a) pour chacun des cinq derniers exercices, ventilé par secteur principal d’activité (exploration et production, transport et entreposage, raffinage et distribution, etc.), combien d’entreprises pétrolières et gazières se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) ces entreprises représentent quel pourcentage de l’ensemble des pétrolières et des gazières actives au Canada; c) pour chacun des cinq derniers exercices, à combien s’élèvent en tout les recettes fiscales dont ont bénéficié les entreprises pétrolières et gazières qui se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; d) combien et quel pourcentage d’entreprises se sont prévalues de ce taux d’imposition dans le secteur pétrolier et gazier et dans le secteur agricole et forestier; e) y a-t-il des mécanismes de contrôle ou de vérification qui permettent de s’assurer que les pétrolières et les gazières ne créent pas de petites filiales dans le but de profiter du taux d’imposition applicable aux petites entreprises et, le cas échéant, combien d’audits ou d’enquêtes portant sur le secteur gazier et pétrolier ont été entrepris au cours des cinq derniers exercices; f) comment se répartissent, par province où elles sont les plus actives, les pétrolières et les gazières qui se prévalent du taux d’imposition applicable aux petites entreprises? — Document parlementaire n^o 8555-441-2010.

Q-2012 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quel est le nombre d’employés qui ont été affectés au projet ArriveCAN, ventilé par année et par niveau exécutif versus non exécutif; b) pour chacun des éléments en a), combien d’employés et quel pourcentage d'employés ont reçu des primes; c) quel est le montant total des primes versées chaque année aux employés affectés au projet ArriveCAN; d) quelle est la ventilation du montant en c) par niveau exécutif versus non exécutif? — Document parlementaire n^o 8555-441-2012.

Q-2013 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur le logement : a) combien de résidences sont des résidences secondaires dans la région du Grand (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; b) parmi les résidences en a), combien appartiennent à des (i) résidents du Canada, (ii) non-résidents; c) quelle est la ventilation des chiffres en a) et en b) selon l’état du logement (inoccupé ou occupé); d) quelle est la ventilation des chiffres en a) selon le type de propriétaire (particulier étranger, société basée au Canada, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2013.

Q-2014 — — En ce qui concerne Nutrition Nord Canada (NNC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel a été le montant total des fonds engagés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs; b) quel a été le montant total des fonds versés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, pour chaque année; c) quel est le montant des 163.4 millions de dollars engagés dans le budget de 2021 pour accroître NNC versé jusqu’à présent; d) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’argent en c) a été dépensé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2014.

Q-2015 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs Hercules du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, à l’exception des vols en zones de guerre ou de conflit : quels sont les détails relatifs aux segments de chaque vol qui comptaient le premier ministre ou d’autres ministres comme passagers, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) la somme consacrée au carburant? — Document parlementaire n^o 8555-441-2015.

Q-2019 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 12 août 2021 : quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ adjugés par FedNor, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province (iii) la valeur, (iv) le code d’article économique, (v) la description des biens et services, dont le volume, le cas échéant, (vi) la date de signature du contrat, (vii) la date de début et la date de fin? — Document parlementaire n^o 8555-441-2019.

Q-2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 : a) le gouvernement a-t-il chargé, par contrat ou autrement, le Dr Mark Walport, ancien conseiller scientifique en chef du gouvernement au Royaume-Uni, d’examiner la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le mandat donné au Dr Walport, (ii) quand le Dr Walport a-t-il commencé son travail, (iii) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport provisoire, (iv) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport final, (v) quelle est la valeur du contrat conclu avec le Dr Walport ou de la rémunération qu’il a reçue ou recevra du gouvernement pour son travail, (vi) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore annoncé publiquement qu’il avait retenu les services du Dr Walport? — Document parlementaire n^o 8555-441-2022.

Q-2023 — — En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement aux témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État, y compris les ministres, qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant des comités parlementaires au cours de la présente législature : a) des réunions ou des retraites ont-elles été organisées hors site à cette fin, ou des préparatifs de comités ont-ils été faits de quelque manière que ce soit; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) la liste des participants, (iv) la date et l’objet prévus de la réunion du comité en question, (v) le nom du comité, pour chacune de ces réunions ou de ces retraites; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions ou de ces retraites, au total et ventilées par poste de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés dans le cadre de ces réunions, retraites ou préparatifs, y compris les contrats avec les consultants qui ont participé aux préparatifs de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date et le nom de la réunion du comité en question ou de la réunion prévue du comité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2023.

Q-2024 — — En ce qui concerne le montant de 43 463 029 $ de la page 135 du Volume III des Comptes publics du Canada 2023 concernant le C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises : a) quelle est la ventilation du montant de 43 463 029 $ par type de marchandises pour lesquelles les droits de douane, les tarifs douaniers ou les coûts d’importation ont été réduits; b) quelle est la ventilation du montant en a) par pays de provenance des marchandises? — Document parlementaire n^o 8555-441-2024.

Q-2025 — — En ce qui concerne les 26 millions de dollars prévus dans le budget de 2023 pour défendre l’industrie du bois d’œuvre pendant les exercises 2023-2024 et 2024-2025 : quelle est la ventilation détaillée des fonds qui ont été dépensés jusqu’à présent et des fonds qu’il reste à dépenser, y compris leurs destinataires et les sommes que chacun a reçues ou recevra? — Document parlementaire n^o 8555-441-2025.

Q-2026 — — En ce qui concerne les réunions organisées et tenues par les dirigeants des sociétés d’État dans les lieux hors site, comme dans des centres de villégiature ou des centres de conférence, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : quels sont les détails pour chacune de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) le lieu, y compris l’adresse, (iii) le nom du lieu, (iv) le but de la réunion, (v) la liste des participants, (vi) la somme des dépenses en lien avec la réunion, (vii) la ventilation de chacune de ces dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-441-2026.

Q-2029 — — En ce qui concerne le voyage au Japon effectué par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en novembre 2022 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions et de toutes les visites auxquelles le ministre a pris part au cours du voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des personnes présentes, y compris l’organisation que chacune d’entre elles représentait, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés et les décisions prises? — Document parlementaire n^o 8555-441-2029.

Q-2030 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au Royaume-Uni pour assister au Sommet sur la sécurité de l’intelligence, l’Al Safety Summit 2023 : a) quels sont les détails de l'itinéraire du ministre au cours de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions ou visites auxquelles le ministre a assisté au cours de ce voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets discutés et les décisions prises? — Document parlementaire n^o 8555-441-2030.

Q-2032 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 21 au 23 août 2023 à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie? — Document parlementaire n^o 8555-441-2032.

Q-2033 — — En ce qui concerne les ministères et organismes qui réduisent leurs cibles de rendement afin de pouvoir affirmer qu’ils atteignent plus de cibles : a) depuis 2016, quelles cibles ont été réduites ou rajustées afin d’être plus faciles à atteindre; b) pour chaque cible en a), (i) à quelle date la cible a-t-elle été rajustée, (ii) quelle était la cible précédente, (iii) quelle est la nouvelle cible, (iv) pour quelles raisons la cible a-t-elle été rajustée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2033.

Q-2034 — — En ce qui concerne les balados parrainés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces ententes de parrainage, y compris, pour chacune, (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du parrainage, (iv) la date de fin du parrainage, si l’entente a pris fin, (v) le montant total versé à ce jour, (vi) les conditions du parrainage si l’entente est toujours en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-441-2034.

Q-2035 — — En ce qui concerne les balados dirigés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces balados, y compris (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du balado, (iv) le calendrier de téléchargement ou la fréquence de téléchargement des nouveaux épisodes, (v) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein affectés au balado, (vi) les dépenses à ce jour liées au balado, au total et ventilées par type; b) quels sont les détails des contrats signés par le gouvernement concernant les balados, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis? — Document parlementaire n^o 8555-441-2035.

Q-2039 — — En ce qui concerne la figure de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle 14 480 enfants de la Nouvelle-Écosse ont bénéficié de paiements de la Prestation dentaire canadienne : a) quelle est la ventilation des enfants en fonction de leur âge; b) combien de ces 14 480 enfants étaient admissibles au Programme d’hygiène dentaire pour les enfants de la Nouvelle-Écosse offert aux enfants de 14 ans ou moins; c) des 14 480 enfants, combien ont bénéficié de paiements provenant (i) à la fois du fédéral et de la Nouvelle-Écosse, (ii) uniquement du fédéral, (iii) uniquement de la Nouvelle-Écosse; d) les parents de ces enfants ayant moins de 14 ans peuvent-ils recevoir des paiements pour le même traitement de la part des deux programmes et, le cas échéant, quel programme est utilisé en priorité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2039.

Q-2042 — — En ce qui concerne le projet pilote du Programme de décompression pour le personnel de première ligne de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada : a) quand le programme a-t-il commencé; b) s’agit-il toujours d’un projet pilote ou d’un programme permanent; c) quel a été le coût global du programme depuis sa création; d) quels sont les coûts de fonctionnement annuels; e) en quoi consiste le programme d’études; f) combien d’employés ont participé à la décompression, au total et ventilé par direction et niveau (EX, AS, etc.); g) quelle est la ventilation de f) par année, y compris 2023 à ce jour; h) quels sont les critères de qualification pour participer au programme; i) quel est le processus de qualification et de demande; j) quelle est la durée du programme de décompression; k) les employés sont-ils autorisés à participer au programme plusieurs fois et, le cas échéant, à quelle fréquence sont-ils autorisés à participer au programme; l) le projet pilote est-il étendu à d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’expansion? — Document parlementaire n^o 8555-441-2042.

Q-2043 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances du gouvernement et le financement du programme du London InterCommunity Health Centre (LIHC) : a) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour mesurer le succès du programme du LIHC, et ces critères sont-ils respectés; b) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports de la part du LIHC au sujet de son rendement et du respect des critères établis; c) comment le gouvernement explique-t-il l’augmentation du nombre de surdoses à la suite de la mise en œuvre du programme; d) comment le gouvernement explique-t-il que les décès et les hospitalisations liés aux opioïdes soient plus nombreux dans la région de Middlesex—London que dans le reste de l’Ontario; e) le gouvernement étudie-t-il ou évalue-t-il le détournement de médicaments du programme du LIHC; f) quelles mesures sont prises pour empêcher le détournement de médicaments du programme du LIHC; g) comment le gouvernement sensibilise-t-il le public aux méfaits du détournement de médicaments? — Document parlementaire n^o 8555-441-2043.

Q-2044 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : a) combien de réfugiés sont entrés au Canada, au total et ventilé par programme prévu pour les réfugiés, chaque année depuis 2016; b) à combien se sont élevées les dépenses totales du PAR chaque année depuis 2016; c) quelle est la ventilation de b) par année et par programme prévu pour les réfugiés; d) quelle est la ventilation de b) et c) par type de dépense ou d’allocation? — Document parlementaire n^o 8555-441-2044.

Q-2045 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité selon l’échelle de classement par niveau de sécurité; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure, (ii) supérieure, aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation de a) par cote de sécurité modifiée (du niveau de sécurité minimal ou niveau maximal, du niveau maximal au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme (i) des délinquants dangereux, (ii) des délinquants notoires, (iii) des auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur? — Document parlementaire n^o 8555-441-2045.

Q-2047 — — En ce qui concerne les quelque 150 millions de dollars et autres contrats versés par le gouvernement à SNC-Lavalin pour les hôpitaux de campagne : a) quels sont les détails concernant chacune des occasions où des hôpitaux de campagne ont servi jusqu’ici, y compris, pour chacune, (i) les dates d’utilisation des hôpitaux, (ii) le lieu, (iii) le nombre de patients vus, (iv) les types de services offerts dans ces hôpitaux; b) l’un ou l’autre des équipements ou des fournitures de l’hôpital étaient-ils expirés, ou a-t-il fallu les remplacer et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le type d'équipement ou de fourniture, (ii) la date d'expiration, (iii) le fait de savoir si l'article a été remplacé, (iv) la date du remplacement, le cas échéant, (v) le coût du remplacement; c) quel sont le statut actuel et l’emplacement des hôpitaux de campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, autres que le contrat de 150 millions de dollars conclu avec SNC-Lavalin et se rapportant aux hôpitaux, y compris les contrats de remplacement des fournitures et des équipements expirés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2047.

Q-2048 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales dans le but de lutter contre les changements climatiques, depuis le 1^er janvier 2016 et ventilé par année : a) à combien s’élève le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’objet du financement, (iv) le montant du financement; c) pour chaque entente de financement en b), (i) qu’a fait le gouvernement pour veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière appropriée, (ii) un audit a-t-il été effectué, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-441-2048.

Q-2049 — — En ce qui concerne les écoles de navigation de plaisance québécoises accréditées en vertu de la norme TP-15136 de Transports Canada : quel est le nombre d’écoles présentement accréditées au Québec, quels sont les noms de ces écoles et dans quelles municipalités sont-elles situées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2049.

Q-2050 — — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules à zéro émission par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) combien de véhicules à zéro émission ont été achetés au total, ventilé par marque et modèle; b) quel a été le coût total d’acquisition de ces véhicules; c) quel a été le coût moyen par véhicule, globalement et ventilé par marque et modèle; d) des véhicules en a), combien (i) sont toujours en service, (ii) ne sont plus en service; e) des véhicules qui ne sont plus en service, combien ont été vendus; f) des véhicules vendus, quel a été le prix de vente moyen, globalement et ventilé par marque et modèle? — Document parlementaire n^o 8555-441-2050.

Q-2051 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quel était le montant et le pourcentage de tous les fonds non utilisés au ministère, ventilés par exercice de 2012-2013 à aujourd’hui? — Document parlementaire n^o 8555-441-2051.

Q-2052 — — En ce qui concerne l’homologation, par Santé Canada (SC), des pochettes de nicotine aromatisées Zonnic, le 18 juillet 2023 : a) est-ce que le ministre de la Santé ou une personne de son cabinet a approuvé l’homologation du produit, et, si ce n'est pas le cas, qui est le plus haut fonctionnaire chez SC à avoir approuvé l’homologation du produit; b) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information envoyées ou reçues depuis le 1^er janvier 2023 qui mentionnent le produit ou la demande d’homologation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; c) le ministre de la Santé ou le bureau du ministre reçoit-il des listes des produits que SC est sur le point d’homologuer, et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été reçues? — Document parlementaire n^o 8555-441-2052.

Q-2053 — — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement du gouvernement, ventilées par ministère ou agence et par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des locations sur (i) Airbnb, (ii) Vrbo; b) combien de transactions ou de locations distinctes les montants en a) représentent-ils? — Document parlementaire n^o 8555-441-2053.

Q-2055 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des reportages dans les médias faisant état de médecins qui se sont vus refuser la résidence permanente pour des facteurs tels que l’âge et l’état matrimonial : a) depuis le 1^er janvier 2016, et ventilées par année, combien de demandes de résidence permanente par des médecins ont été refusées; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la raison du refus de leur demande, (ii) le pays d’origine, (iii) la tranche d’âge, (iv) l’état matrimonial? — Document parlementaire n^o 8555-441-2055.

Q-2056 — — En ce qui concerne l’attribution du contrat à fournisseur unique de 8,9 millions de dollars à GC Strategies pour ArriveCan : qui a (i) signé, (ii) autorisé, le contrat? — Document parlementaire n^o 8555-441-2056.

Q-2061 — — En ce qui concerne les fonds dépensés par le gouvernement pour des services de photographe ou de photographie depuis le 1^er janvier 2020, données ventilées par ministère ou organisme : a) quelles sont les modalités de chacun des contrats, dont la somme dépensée; b) quelles étaient la date et la durée de chacun des contrats; c) quelle était la valeur initiale et finale des contrats; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des contrats, dont : (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom ou la nature de l’activité; e) qui était le fournisseur? — Document parlementaire n^o 8555-441-2061.

Q-2063 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux informations selon lesquelles la BC Cancer Agency a refusé de fournir des traitements contre le cancer essentiels au maintien de la vie et a plutôt proposé qu’une patiente reçoive l’aide médicale à mourir (AMM) : a) quelles garanties, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les patients aient la possibilité de recevoir des traitements susceptibles de sauver la vie avant de se faire proposer l’AMM; b) de quels recours dans la cadre de la loi fédérale, s'il y a lieu, les patients disposent-ils si l’agence provinciale du cancer leur propose l’AMM et refuse de leur offrir des traitements essentiels au maintien de la vie en temps opportun; c) est-ce que Santé Canada a communiqué avec la BC Cancer Agency ou le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique pour savoir quelles erreurs ont été commises dans cette situation, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; d) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour veiller à ce que les agences provinciales du cancer ne se servent pas de l’AMM comme moyen de réduction des coûts, ou comme raison pour ne pas offrir les traitements en temps opportun? — Document parlementaire n^o 8555-441-2063.

Q-2064 — — En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza : a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza? — Document parlementaire n^o 8555-441-2064.

Q-2065 — — En ce qui concerne les aéronefs Challenger du gouvernement : quel était le but, le nombre de passagers, les titres des passagers civils et les coûts associés aux vols de Challenger (i) CFC3062, qui est parti de North Bay et est arrivé à Ottawa le 4 décembre 2023, (ii) CFC3062, qui est parti de Trenton et est arrivé à North Bay le 4 décembre 2023, (iii) CFC3062, qui est parti de Barrie-Orillia et est arrivé à Trenton le 4 décembre 2023, (iv) CHAL18, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Barrie-Orillia le 4 décembre 2023, (v) CFC3082, qui est parti de quelque part en Haïti ou près de celle-ci et est arrivé à Ottawa le 2 décembre 2023, (vi) CFC3082, qui est parti de Georgetown et est arrivé quelque part dans les îles Caïmans ou près de celles-ci le 2 décembre 2023, (vii) CFC3082, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Georgetown le 1^er décembre 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-2065.

Q-2068 — — En ce qui concerne les échanges commerciaux militaires entre le Canada et Israël : a) Affaires mondiales Canada (AMC) dispose-t-il de preuves indiquant qu'Israël a utilisé des biens ou des technologies militaires canadiens, y compris des composantes, dans le cadre de la guerre en cours; b) AMC a-t-il procédé à un examen interne des permis d'exportation et de courtage d'armes vers Israël qui avaient été autorisés depuis le 7 octobre 2023 et, le cas échéant, (i) quelle direction ou quel secteur a effectué l'examen, (ii) quel en a été le résultat, et, dans la négative, pour quelles raisons l’examen n’a-t-il pas eu lieu; c) AMC a-t-il étudié des demandes de permis d'exportation et de courtage d'armes à destination d'Israël depuis le 7 octobre 2023; d) AMC a-t-il attribué des permis d'exportation d'armes vers Israël depuis le 7 octobre 2023; e) AMC a-t-il revu son évaluation des permis d'exportation vers Israël à la lumière de la crise humanitaire à Gaza et de la situation en Cisjordanie; f) AMC a-t-il relevé des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne depuis le 7 octobre 2023; g) selon l'analyse d'AMC, la mort de plus de 6 500 enfants et de 4 000 femmes constitue-t-elle une forme de violence grave à l'égard des femmes et des enfants; h) AMC a-t-il révisé son évaluation des risques liés aux exportations d'armes légères vers Israël, compte tenu des informations selon lesquelles le gouvernement israélien aurait fourni des armes à des colons extrémistes en Cisjordanie, et compte tenu des informations selon lesquelles des soldats israéliens auraient participé, aux côtés de colons, à des actes de violence à l'encontre de Palestiniens dans la partie occupée de la Cisjordanie; i) comment AMC définit-il le caractère « grave » lorsqu'il évalue le risque de (i) violation grave du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, (ii) d'actes de violence graves à l'encontre des femmes et des enfants, au titre de l'article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation; j) AMC a-t-il essayé d'atténuer le risque que les exportations d'armes canadiennes vers Israël soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire et, le cas échéant, de quelles mesures d'atténuation s'agit-il; k) les autorités canadiennes ont-elles déjà refusé un permis d'exportation d'armes ou de courtage pour le transfert de biens militaires vers Israël et, le cas échéant, à quel moment et dans quelles circonstances; l) quelles évaluations AMC a-t-il réalisées en ce qui concerne les obligations du Canada dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et la violence en Israël et en Palestine depuis le 7 octobre 2023; m) depuis 2015, les responsables d'AMC ont-ils procédé à un examen pour déterminer le risque associé aux exportations d'armes du Canada vers Israël, et si ces armes ont été utilisées dans le cadre de violations graves du droit humanitaire international ou du droit international des droits de la personne dans les territoires occupés de Palestine (TPO), et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cet examen ou des examens antérieurs; n) les entreprises israéliennes font- elles l'objet d'un contrôle pour vérifier si elles sont liées à des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de la personne dans le cadre de leurs soumissions pour des marchés publics; o) le Canada achète-t-il actuellement des biens ou des technologies militaires ayant été testés au combat dans les TPO; p) le Canada a-t-il procédé à une évaluation du risque de complicité d'Elbit Systems dans le cadre de violations du droit international dans les territoires occupés de Palestine; q) AMC a-t-il, depuis 2021, examiné les permis d'exportation et de courtage en matière de commerce des armes étant donné les relations d'Israël avec l'Azerbaïdjan en matière de commerce des armes et son implication dans le conflit du Haut-Karabakh; r) si la réponse en q) est affirmative, quelle est la direction ou le secteur ayant a procédé à l'examen et quelle était la différence dans l'évaluation des risques entre les permis d'exportation pour la Türkiye et les permis d'exportation délivrés pour Israël? — Document parlementaire n^o 8555-441-2068.

Q-2069 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ) : a) le gouvernement continue-t-il de s’opposer à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine et, le cas échéant, pour quel motif; b) combien d’États le gouvernement accepte-t-il comme parties à la CPI; c) le gouvernement a-t-il fait part de son opposition à l’enquête sur la situation en Palestine au procureur de la CPI et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait pour la dernière fois, et l’a-t-il fait depuis le 7 octobre 2023; d) le Canada travaille-t-il conjointement ou en collaboration avec d’autres États pour s’opposer à la CPI et, le cas échéant, quels sont ces États; e) le gouvernement d’Israël a-t-il communiqué son approbation de l’opposition du gouvernement à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; f) l’Autorité palestinienne a-t-elle communiqué avec le gouvernement au sujet de l’opposition du Canada à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; g) le gouvernement s’oppose-t-il à une enquête de la CPI sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis par le Hamas; h) quelle est la position du gouvernement sur la décision du gouvernement belge de verser 6 millions d’euros supplémentaires à la CPI pour soutenir financièrement son enquête sur la situation en Palestine; i) qu’est-ce qui a incité le Canada à présenter un avis d’opposition à la procédure consultative de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; j) avant d’exprimer l’opposition du Canada à l’avis consultatif de la CIJ, les représentants du gouvernement ont-ils tenu des réunions avec d’autres États pour coordonner les efforts visant à s’opposer à l’affaire devant la CIJ? — Document parlementaire n^o 8555-441-2069.

Q-2070 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine : a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »; f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international? — Document parlementaire n^o 8555-441-2070.

Q-2071 — — En ce qui concerne les ambassadeurs et les consuls généraux du Canada affectés aux États-Unis, ventilés par personne et par année, du 1^er janvier 2021 jusqu’à présent : a) combien de jours les ambassadeurs ou les consuls généraux ont-ils passé à l’endroit ou dans la région où ils étaient affectés (p. ex. combien de jours le consul général du Canada à New York a-t-il passés dans cette ville); b) combien d’allers-retours chaque ambassadeur ou consul général a-t-il effectués entre le Canada et son lieu d’affectation aux États-Unis? — Document parlementaire n^o 8555-441-2071.

Q-2072 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les soins de santé, depuis le 1^eroctobre 2021 : a) combien de préposés aux services de soutien à la personne ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien de médecins de famille, d'infirmières praticiennes et d'infirmières ont été embauchés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-2072.

Q-2074 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, les organismes et les autres entités gouvernementales dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) du Conseil du Trésor, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilées par année : a) quelles étaient les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense engagée dans l’article d’exécution, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris, le volume, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-2074.

Q-2075 — — En ce qui concerne les immeubles locatifs de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) à la base des Forces canadiennes de Petawawa : a) quelle est la capacité électrique de chaque unité; b) quel est le type et l’âge des installations de chauffage et de climatisation de chaque logement; c) l’accès à Internet est-il inclus dans la location des logements et, le cas échéant, quelle est la vitesse de la connexion Internet; d) combien de demandes d’entretien ou de réparation l’ALFC a-t-elle reçues, ventilées par année, de 2017 à ce jour; e) quelle est la ventilation de d) par type de problème (moisissures, fuites d’eau, unité de chauffage brisée, etc.); f) quel est l’âge actuel du toit de chaque unité; g) quelles rénovations ou améliorations ont été effectuées depuis 2017, en indiquant la date et les unités où les rénovations ont été effectuées; h) quel est le nombre total d’unités, ventilé par type d’unité; i) certaines des unités en h) sont-elles inhabitables et, le cas échéant, lesquelles et pourquoi; j) quelle est la valeur actuelle du facteur de rétention de chaque unité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2075.

Q-2076 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui a dispensé la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation? — Document parlementaire n^o 8555-441-2076.

Q-2077 — — En ce qui concerne les suppléments de retard facturés au gouvernement relativement à tout type de services de télécommunication ou de services par câble (téléphone, cellulaire, donnée, câble, etc.), depuis le 1^er juin 2020, au total et ventilés par année, y compris de 2023 à aujourd’hui, et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quel est le montant total des suppléments de retard et des frais d’intérêts facturés pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) d’autres fournisseurs de services de télécommunication, ventilé par fournisseur? — Document parlementaire n^o 8555-441-2077.

Q-2078 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le remeublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque cabinet ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-441-2078.

Q-2081 — — En ce qui concerne le recrutement et la rétention dans les Forces armées canadiennes (FAC) entre le 1^er décembre 2015 et le 1^er décembre 2023 : a) combien de militaires ont été recrutés dans les FAC, pour l’ensemble des directions; b) pour les recrues en a), quel était le temps de traitement des demandes (i) médian, (ii) le plus long, (iii) le plus court; c) combien de candidats ont retiré leur candidature après (i) trois, (ii) six, (iii) 12, (iv) 18, mois; d) combien de militaires ont été libérés des FAC; e) parmi les militaires libérés en d), combien ont participé à des entrevues de départ; f) parmi les militaires en e), combien ont mentionné une raison principale pour leur libération; g) parmi les raisons en f), quelle proportion concernait (i) la poursuite d’autres occasions, (ii) la rémunération, (iii) l’abordabilité, (iv) l’accès aux soins de santé, (v) l’accès à des services de garde d’enfants, (vi) l’emploi du conjoint, (vii) le logement, (viii) d’autres raisons? — Document parlementaire n^o 8555-441-2081.

Q-2082 — — En ce qui concerne les technologies de radiogoniométrie, ventilées par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) et par exercice depuis 2015 : a) les SCTM étaient-ils équipés de technologies de radiogoniométrie; b) les technologies de radiogoniométrie ont-elles été hors service et, le cas échéant, entre quelles dates les technologies ont-elles été hors service; c) combien de demandes de maintenance et de réparation de l’équipement de radiogoniométrie ont été faites; d) quels sont les détails relatifs à chaque demande en c), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée; e) combien de demandes d’installation d’équipement de radiogoniométrie ont été faites; f) quels sont les détails relatifs à chaque demande en e), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2082.

Q-2083 — — En ce qui concerne les urgences et les dangers pour la navigation qui sont signalés à la Garde côtière canadienne, ventilés par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) ainsi que par exercice depuis 2015 : a) quel est le nombre total de rapports reçus à chaque centre des SCTM; b) des rapports en a), combien ont nécessité l’utilisation de la technologie de radiogoniométrie; c) des audits, des rapports ou des évaluations ont-ils été menés sur la façon dont la technologie de radiogoniométrie pourrait contribuer à améliorer les résultats en matière d’interventions d’urgence; d) quels sont les détails de tous les audits, les rapports ou les évaluations qui ont été réalisés en c), y compris (i) la date du document, (ii) son titre, (iii) les recommandations ou les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-441-2083.

Q-2084 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux voyages des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262 du Conseil du Trésor ou semblable), ventilées par ministère ou organisme et par année depuis 2019 : a) quelles ont été les dépenses totales; b) combien de voyages représentent les montants en a); c) parmi les montants en a), combien d’argent a été dépensé pour les voyages internationaux; d) quels sont les détails de chaque voyage international pour les non-fonctionnaires – principaux intervenants, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total dépensé, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage, (vii) le nom et le titre de l’intervenant, (viii) l’entreprise ou l’organisation représentée par l’intervenant? — Document parlementaire n^o 8555-441-2084.

Q-2085 — — En ce qui concerne le Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou une entité a effectué une analyse coûts-avantages, un établissement des coûts ou une étude portant sur les pertes d’emploi, les investissements dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel, la production pétrolière et gazière au Canada, la dévalorisation des régimes de retraite ou un autre sujet connexe; b) quels sont les documents existants à l’appui de ces analyses, y compris, les courriels, les messages textes, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails relatifs à ces documents? — Document parlementaire n^o 8555-441-2085.

Q-2086 — — En ce qui concerne le choix de l’emplacement des bureaux régionaux à l’Agence canadienne de l’eau : a) quels sont les détails de l’ensemble des discussions et des réunions sur (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé pour un bureau régional; b) quels ministères, organismes, entités, bureaux et personnes, y compris, ceux relevant des Premières Nations, gouvernements provinciaux et territoriaux, entités et organisations non gouvernementales sont intervenus dans (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé; c) quels documents de soutien existent relativement à ce processus, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des textos, des notes d’information, des notes de service et des rapports, et quels sont les détails de tous ces documents? — Document parlementaire n^o 8555-441-2086.

Q-2087 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc.), ventilés par exercice? — Document parlementaire n^o 8555-441-2087.

Q-2088 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay-Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2088.

Q-2089 — — En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quels sont les détails relatifs à chacun des projets des bénéficiaires de fonds, y compris (i) l’aperçu, (ii) les objectifs du projet, (iii) les activités du projet, (iv) les résultats du projet; b) de quelle façon les détails des projets en a) sont-ils recueillis et vérifiés par Anciens Combattants Canada; c) quels sont les critères utilisés pour sélectionner les organisations bénéficiaires de fonds; d) parmi les organisations en a), en nombre et en pourcentage, combien d'organisations se sont vu refuser du financement lors de demandes ultérieures? — Document parlementaire n^o 8555-441-2089.

Q-2093 — — En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada (SC) des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca pour la COVID-19 : a) quelle quantité des composants du vaccin (nanoparticules lipidiques, ARN modifié) et de son dérivé, la protéine spike, le corps des personnes produit-il après l’injection des vaccins Pfizer, Moderna ou AstraZeneca pour la COVID-19, (i) les quantités produites varient-elles d’une personne à l’autre, (ii) dans quels organes, tissus ou systèmes corporels, y compris le lait maternel, la protéine spike, les nanoparticules lipidiques et l’ARN modifié se trouvent-ils après une injection, (iii) existe-t-il un test sanguin pour détecter la protéine spike, (iv) existe-t-il un test sanguin facilement accessible aux Canadiens, en particulier à ceux qui ont été blessés par un vaccin ou à ceux qui présentent des symptômes de COVID longue, (v) pendant combien de temps la protéine spike peut-elle être trouvée dans le corps après l’injection; b) au moment de la libération des produits ARNm, des analyses de génotoxicité, de reproduction et de cancérogénicité ont-elles été effectuées; c) si la réponse au point b) est positive, (i) qui a réalisé ces études, (ii) les études ont-elles été menées sur des femelles et des mâles, (iii) pendant combien de temps les pères, les mères et la progéniture ont-ils été suivis dans les études, (iv) quelles méthodes ont été utilisées pour évaluer les dommages potentiels, (v) quelles espèces d’animaux ont été utilisées dans les études, (vi) les animaux expriment-ils des récepteurs ACE2 de haute ou de faible affinité; d) si la réponse à b) est négative, SC, l’Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils demandé ces études aux fabricants ou à des chercheurs indépendants et, sinon, quand ces études pourraient-elles être (i) achevées, (ii) publiées et par qui? — Document parlementaire n^o 8555-441-2093.

Q-2095 — — En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres : a) combien d’unités de conformité ont été attribuées dans le cadre du processus de création d’unités du Règlement; b) combien de demandes individuelles de crédits ont été reçues dans le cadre du processus en a); c) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en attente d’une décision; d) combien d'entreprises différentes ont reçu des unités de conformité dans le cadre du processus du Règlement; e) quelle est la répartition du nombre d'unités attribuées pour chacune des trois catégories pouvant mener à la création d’unités de conformité (lancement de projets de réduction de l’intensité en carbone pendant le cycle de vie des combustibles fossiles liquides, fourniture de carburants à faible teneur en carbone, fourniture de carburant ou d’énergie pour les véhicules de technologie avancée); f) existe-t-il un ensemble de normes clairement définies utilisées à l'interne pour évaluer les demandes d'unités de conformité et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) existe-t-il des projets qui réduisent l'intensité en carbone des combustibles fossiles tout au long de leur cycle de vie et qui ne sont pas admissibles pour l'obtention d'unités et, le cas échéant, quels sont ces projets et pourquoi ne sont-ils pas admissibles; h) existe-t-il un mécanisme de recours officiel pour les demandeurs d'unités dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quel est ce mécanisme; i) qui est responsable de l'examen (i) des demandes d'unités, (ii) des contestations des décisions d'octroi d'unités; j) les demandeurs dont la demande ou la contestation a été refusée reçoivent-ils les motifs ou la justification du refus et, sinon, pourquoi pas? — Document parlementaire n^o 8555-441-2095.

Q-2096 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : a) quelle est la rémunération de chaque membre du Conseil; b) quel est le montant total des frais de déplacement et d’accueil des membres depuis l’annonce de la composition du Conseil en novembre 2022; c) quelle est la ventilation du montant en b) par membre du Conseil; d) quelles sont les limites, le cas échéant, des frais de déplacement et d’accueil que les membres du Conseil peuvent réclamer; e) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu les réunions du Conseil et qui y a participé; f) à combien s’élève le budget annuel du Conseil; g) à combien s’élèvent les dépenses du Conseil à ce jour, ventilées par type de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-441-2096.

Q-2099 — — En ce qui concerne la politique provisoire de Santé Canada sur l’importation et la vente de préparations pour nourrissons, de fortifiants pour lait humain et de produits diététiques pour le traitement des maladies héréditaires du métabolisme pour atténuer les pénuries : a) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons le Canada a-t-il importés en (i) 2023, (ii) 2022, (iii) 2021, (iv) 2020, (v) 2019, (vi) 2018; b) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons sont nécessaires afin de « stabiliser » l’offre de préparations pour nourrissons régulières; c) quand Santé Canada pense-t-il que l’offre se stabilisera? — Document parlementaire n^o 8555-441-2099.

Q-2100 — — En ce qui concerne l’ingérence étrangère lors des élections canadiennes et le rapport du Centre canadien pour la cybersécurité intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023 » : a) quels sont les acteurs étatiques connus pour utiliser l’intelligence artificielle dans le but de perturber les élections municipales, provinciales et fédérales; b) quelles circonscriptions électorales fédérales sont les plus à risque d’être ciblées par les acteurs étatiques étrangers identifiés; c) pour chaque circonscription en b), par quel pays ou acteur étatique risque d’être ciblée; d) quels partis ou entités politiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés; e) quels groupes démographiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés, ventilés selon quels pays cible quel groupe démographique? — Document parlementaire n^o 8555-441-2100.

Q-2101 — — En ce qui concerne le financement promis dans le budget 2023 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections : a) combien des 48,9 millions de dollars affectés à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, accroître sa capacité d’enquête et s’engager de façon plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d’être ciblées ont été versés à la GRC à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en a), y compris, l’endroit où l’argent a été dépensé; c) combien des 13,5 millions de dollars affectés à Sécurité publique Canada pour établir un Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère ont été versés à ce jour; d) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en c) selon l’usage qui en a été fait; e) dans quel délai projette-t-on que le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère sera pleinement opérationnel? — Document parlementaire n^o 8555-441-2101.

Q-2102 — — En ce qui concerne tous les secteurs d’activité offerts aux Afghans par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, comme les programmes, les politiques temporaires d’intérêt public, les instructions ministérielles, les voies d’accès ou d’autres mesures, en date du 11 décembre 2023 : a) quels secteurs d’activité acceptent des demandes; b) quels secteurs d’activité n’acceptent pas de demandes; c) quels secteurs d’activité traitent des demandes; d) quels secteurs d’activité ne traitent pas de demandes; e) depuis le 1^er août 2021, combien d’Afghans ont été admis au Canada, en tout, et ventilé par secteur d’activité; f) combien d’Afghans ont été admis au Canada dans des secteurs d’activité concernant la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels, en tout, et ventilé par secteur d’activité; g) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; h) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; i) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels accepte-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; j) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels traite-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; k) combien d’Afghans attendent que leurs demandes présentées pour des motifs humanitaires soient acceptées, soient traitées ou fassent l’objet d’une décision? — Document parlementaire n^o 8555-441-2102.

Q-2103 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux, depuis le 1^er septembre 2020 : a) quels programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; b) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; c) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; d) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada suit, recueille ou possède des données sur l’achèvement ou le non-achèvement des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » par les détenus qui ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; f) parmi les détenus qui ont été inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; g) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; h) quels sont les programmes d’apprentissage autres que ceux désignés « Sceau rouge » qui sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; i) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; j) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; k) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d'apprentissage autre que « Sceau rouge »; l) parmi les détenus qui ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; m) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage autre que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; n) combien de certificats de formation professionnelle ont été délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN; o) quels sont les trois certificats de formation professionnelle les plus courants délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN, ventilés selon le nombre, la région et l’établissement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2103.

Q-2104 — — En ce qui concerne la ministre des Affaires étrangères, depuis le 1^er janvier 2023 : a) à combien de réunions bilatérales la ministre a-t-elle assisté avec des représentants de nations étrangères de l’hémisphère occidental, en tout, et ventilé par pays représenté; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de réunion (en personne, au téléphone, par Zoom, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2104.

Q-2107 — — En ce qui concerne la proposition faite par le gouvernement dans le budget de 2023 visant à réduire les dépenses gouvernementales de sept milliards de dollars sur une période de quatre ans : a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars tout en continuant de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars sans compromettre les prestations et les services directs dont dépendent les Canadiens; c) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues à la suite de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues au chapitre des contrats conclus avec des sociétés de gestion tierces? — Document parlementaire n^o 8555-441-2107.

Q-2108 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 de prolonger et d’élargir les efforts du budget de 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales : a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer que 345,6 millions de dollars supplémentaires en 2025-2026 et 691 millions de dollars par année par la suite constituaient le niveau nécessaire de réduction des dépenses pour continuer de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’une réduction de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars par année par la suite pouvait être réalisée sans avoir d’incidence sur les prestations et services directs dont dépendent les Canadiens; c) comment le gouvernement a-t-il conclu que les montants visés au point a) étaient nécessaires en plus de la réduction de 7 milliards de dollars prévue dans le budget de 2023; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues du fait de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; e) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés de gestion administrées par des tiers? — Document parlementaire n^o 8555-441-2108.

Q-2109 — — En ce qui concerne les calculs des paiements de base de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), ventilés par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quels types de paiements aux aînés effectués par les gouvernements des provinces ou des territoires figurent dans les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; b) comment les paiements forfaitaires offerts aux aînés par des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux sont-ils calculés selon les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; c) quel est le nombre total de personnes âgées qui (i) ont été exclues de ces prestations, (ii) ont vu leurs prestations de la SV ou du SRG récupérées parce qu’elles avaient été reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail; d) quel est le nombre total de personnes qui (i) ont été exclues de l’Allocation pour le conjoint, (ii) ont vu leur Allocation pour le conjoint récupérée parce que leur conjoint avait reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail? — Document parlementaire n^o 8555-441-2109.

Q-2110 — — En ce qui concerne les activités de recherche du gouvernement en lien avec la valeur nette des propriétés, depuis le 4 novembre 2015, et ventilés par ministère ou organisme : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour de la recherche, des sondages, des publications, des projets ou toute autre activité liés à la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque contrat (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou des services; b) quels sont les détails de tous les sondages ou de toutes les analyses menées par le gouvernement au sujet de la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque sondage ou analyse (i) qui l’a réalisé, (ii) quelles questions précises y ont été incluses, (iii) quelles en sont les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-441-2110.

Q-2111 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, depuis 2015 et ventilé par année, notamment jusqu’à maintenant en 2023 : a) combien y a-t-il eu d’infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, en tout et ventilé par type d’infraction; b) quelle est la ventilation du nombre au point a) par province ou territoire et par municipalité; c) quelle est la ventilation des données aux points a) et b) par nombre et par pourcentage de crimes qui ont donné lieu (i) à des poursuites, (ii) à des condamnations? — Document parlementaire n^o 8555-441-2111.

Q-2113 — — En ce qui concerne les véhicules du gouvernement volés ou vandalisés, ventilés par année depuis 2016 et par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales : a) combien de véhicules gouvernementaux ont été (i) volés, (ii) vandalisés; b) quels sont les détails de tous ces incidents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la marque, le modèle et l’année du véhicule, (iii) l’emplacement, (iv) le type d’incident (vol, vandalisme), (v) la description et les coûts associés aux dommages causés au véhicule, (vi) dans le cas des vols, les véhicules retrouvés, (vii) le titre de la personne qui conduisait le véhicule ou qui en avait la responsabilité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2113.

Q-2114 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement avec Canada Royal Milk ULC : a) quels sont les détails de tout le financement que des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement, comme la Commission canadienne du lait, ont fourni à cette entreprise depuis 2016, y compris, chaque fois, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie de la contribution (subvention, garantie d’emprunt, etc.), (iv) l’objet du financement; b) de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il sur la quantité de préparation pour nourrisson que Canada Royal Milk ULC a produite l’année dernière; c) de cette quantité de préparation en b), combien a été (i) vendue au Canada, (ii) exportée vers la Chine, (iii) exportée vers un pays autre que la Chine; d) Canada Royal Milk a-t-il demandé au gouvernement d’être autorisé à produire ou à distribuer de la préparation pour nourrisson au Canada, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quel ministère, organisme ou autre entité fédéral a reçu la demande, (ii) la date de réception de la demande, (iii) l’objet de la demande, (iv) la date d’approbation ou de rejet de la demande (v) si la demande a été approuvée ou rejetée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2114.

Q-2116 — — En ce qui concerne le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, et ventilés par exercice depuis 2021-2022 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement d’organismes communautaires et d’organismes sans but lucratif, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; b) quel est le montant du financement total qui a été demandé par des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; c) quel est le montant du financement total qui a été accordé à des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; d) ventilés par ordre de gouvernement, quels sont les détails de tous les transferts de financement aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; e) quel est le montant du financement total qui a été demandé par d’autres ordres de gouvernement; f) quel est le montant du financement total qui a été accordé à d’autres ordres de gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2116.

Q-2117 — — En ce qui concerne le financement du développement économique des collectivités qui forment la circonscription fédérale de Courtenay-Alberni, de 2005-2006 à l’exercice en cours : a) quels sont les investissements fédéraux consacrés au développement économique, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités que forment (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Mount Washington Ski Resort, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Island Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale; d) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Premières Nations (i) Ahousaht, (ii) Hesquiaht, (iii) Huu-ay-aht, (iv) Hupacasath, (v) Tla-o-qui-aht, (vi) Toquaht, (vii) Tseshaht, (viii) Uchucklesaht, (ix) Ucluelet, (x) K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; e) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les détails du financement du Programme d'appui aux initiatives sectorielles (PAIS), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; h) quels sont les autres investissement éventuels dans le développement économique, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2117.

Q-2120 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, ventilé par exercice de 2015 à aujourd’hui : a) combien de membres comptait le Conseil consultatif; b) y a-t-il eu des postes vacants au Conseil consultatif; c) pour chaque poste vacant en b), pendant combien de temps le poste a-t-il été vacant; d) quel est le total des fonds fournis au Conseil consultatif pour qu’il s’acquitte de son mandat; e) combien de fois le Conseil consultatif s’est-il réuni (i) en personne, (ii) virtuellement; f) à quelles dates le Conseil consultatif s’est-il réuni directement, en personne ou virtuellement, avec le ou les ministres responsables de Nutrition Nord Canada; g) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le Conseil consultatif, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les noms des personnes, groupes ou organismes consultés, (iii) les recommandations entendues par le Conseil consultatif? — Document parlementaire n^o 8555-441-2120.

Q-2121 — — En ce qui concerne l’engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis la création du programme : a) quel est le montant total des fonds attribués à chaque province et territoire; b) quel est le total des fonds fournis aux provinces, aux territoires ou à des organismes; c) quel est le total des fonds qui sont en attente ou qui restent à être fournis dans le cadre de ce programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-2121.

Q-2123 — — En ce qui concerne le recours à des travailleurs de remplacement dans les industries et les milieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de travailleurs de remplacement ont été embauchés par le gouvernement fédéral, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré à la rémunération et au recrutement des travailleurs de remplacement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année? — Document parlementaire n^o 8555-441-2123.

Q-2124 — — En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le Budget 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement autochtone : a) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; b) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; c) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés inuites, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; d) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés métisses, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant du financement accordé, (iii) le nombre d’unités construites? — Document parlementaire n^o 8555-441-2124.

Q-2125 — — En ce qui concerne les aéronefs utilisés par le premier ministre, par année depuis 2019 : quelles ont été les dépenses associées aux vols pris par le premier ministre, en tout, et ventilées par vol, type d’aéronef et type de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-441-2125.

Q-2126 — — En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le budget de 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement pour les Autochtones, en donnant une ventilation par exercice financier : a) quel est le montant total du financement accordé (i) aux gouvernements autochtones, (ii) aux organisations autochtones à but non lucratif ou aux fournisseurs de logements sans but lucratif, (iii) aux fournisseurs de logements à but lucratif, (iv) aux particuliers pour soutenir les projets de logement; (b) quel est le montant total des fonds inutilisés pour chaque exercice au cours duquel ce financement a été mis à disposition? — Document parlementaire n^o 8555-441-2126.

Q-2127 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements dans les Territoires du Nord-Ouest, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés dans les Territoires du Nord-Ouest; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits dans les Territoires du Nord-Ouest d’ici 2030? — Document parlementaire n^o 8555-441-2127.

Q-2128 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements au Yukon, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Yukon; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits au Yukon d’ici 2030? — Document parlementaire n^o 8555-441-2128.

Q-2131 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, pour chaque année depuis 2018 : a) combien d’agressions ont été commises par des détenus contre des surveillants, au total ainsi que par niveau de sécurité et établissement correctionnel; b) parmi les agressions mentionnées en a), combien ont donné lieu à des accusations supplémentaires contre le détenu; c) quelle est la ventilation de b) par type d’accusation supplémentaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2131.

Q-2132 — — En ce qui concerne la rémunération des cadres du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) pour chaque année depuis 2016, combien de cadres du SCC ont reçu des primes (ou des bonus semblables liés au rendement) et quel pourcentage cela représente-t-il; b) pour chaque année depuis 2016, quel a été le montant total versé en primes aux cadres; c) quels critères sont utilisés pour déterminer le niveau des primes que reçoivent les cadres du SCC; d) quels facteurs au juste sont pris en considération pour déterminer le niveau des primes accordées aux cadres du SCC, notamment en ce qui a trait au nombre de confinements dans les cellules ou au pourcentage de détenus dans des installations de certains niveaux de sécurité? — Document parlementaire n^o 8555-441-2132.

Q-2134 — — En ce qui concerne les visas et les permis d’études accordés aux étudiants étrangers au Canada : a) quels sont les noms des établissements où étudient ces personnes; b) combien d’étudiants étrangers étudient dans chacun de ces établissements? — Document parlementaire n^o 8555-441-2134.

Q-2135 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quel est le montant total des fonds fédéraux versés à la BIC depuis le 1^er janvier 2022; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements d’infrastructure de la BIC depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) la dépense totale convenue par la BIC, (vi) les dépenses totales engagées à ce jour par la BIC, (vii) la date d’achèvement initialement prévue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC au cours de l’exercice 2022-2023 pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts-conseils (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-441-2135.

Q-2137 — — En ce qui concerne les programmes de financement d’Infrastructure Canada : a) y a-t-il un délai standard que le gouvernement doit observer pour examiner les demandes de financement et les approuver ou les rejeter; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est ce délai pour chacun des principaux programmes de financement, y compris, pour chaque volet du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs; c) quel pourcentage de demandes sont traitées dans les délais standards, ventilé par volet; (d) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues dans l’ensemble, ventilé par (i) programme, (ii) province et territoire; e) combien de demandes soumises dans le cadre du PIIC sont encore en cours d’examen; f) quelle est la durée moyenne d’examen des demandes de financement de projets au titre du PIIC, dans l’ensemble, et ventilé par province et territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2137.

Q-2138 — — En ce qui concerne les prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC) versées dans le cadre de l’accord contractuel conclu avec la Croix Bleue Medavie : a) du 1^er janvier 2022 au 12 décembre 2023, combien de problèmes techniques sur le portail en ligne de la Croix Bleue Medavie ont été signalés par (i) mois, (ii) type de demande de règlement touché; b) combien d’anciens combattants ont été affectés par ces problèmes techniques; c) quel était le montant en dollars des demandes de règlement en suspens ou retardées; d) quelle communication Croix Bleue Medavie et ACC ont-ils envoyée aux anciens combattants pour les avertir des problèmes avec le portail en ligne et les informer des autres façons de présenter une demande de règlement; e) combien de pages contiennent les formulaires requis pour demander une autorisation spéciale pour l’administration d’un médicament; f) ACC rembourse-t-il les coûts aux médecins et aux pharmaciens pour remplir ces formulaires de demande; g) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes telles qu’établies dans le contrat; h) quelle norme la Croix Bleue Medavie a-t-elle déclarée par mois en (i) 2022, (ii) 2023; i) quelle supervision contractuelle ACC a-t-il effectué auprès de la Croix Bleue Medavie pour assurer une norme élevée de prestation de services et corriger les problèmes techniques du portail en ligne? — Document parlementaire n^o 8555-441-2138.

Q-2140 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures, programmes et services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quels sont les investissements monétaires totaux qui seront effectués par suite de l’adoption, le 7 décembre 2023, du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024 pour (i) une nouvelle école à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (ii) un nouveau centre de sécurité maritime à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (iii) toutes les initiatives en matière de logement dans la circonscription, (iv) toutes les initiatives en matière de services de garde dans la circonscription, (v) le secteur de la production vinicole dans la vallée de la Cowichan? — Document parlementaire n^o 8555-441-2140.

Q-2147 — — En ce qui concerne Sport Canada : quels sont les détails de tous les rapports ou documents qu’Hockey Canada a déposés auprès de Sport Canada depuis que le financement de cet organisme a été rétabli en avril 2023, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de rapports ou de documents, (iv) le résumé du contenu? — Document parlementaire n^o 8555-441-2147.

Q-2148 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London-Centre-Nord, pour chaque exercice depuis 2020-2021 inclusivement : quels sont, dans le détail, les subventions, contributions et prêts consentis à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2148.

Q-2151 — — En ce qui concerne le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, de 2021 à aujourd’hui : a) quel est le montant total du financement engagé, ventilé par projet et par volet de financement; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet et par volet de financement; c) pour les projets indiqués en a), (i) quelles sont les réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre, (ii) quelles sont les réductions d’émissions de gaz à effet de serre prévues à long terme, (iii) quel est la superficie totale (en hectares) restaurée, (iv) quel est la superficie totale (en hectares) conservée, (v) quel est le nombre d’emplois directs créés, (vi) quel est la superficie totale gérée pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (vii) quel est la superficie totale garantie pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (viii) quel est le nombre de projets soutenus dirigés par des Autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-441-2151.

Q-2152 — — En ce qui concerne le Plan de réduction des émissions à l’horizon 2030 : a) comment le gouvernement a-t-il déterminé la contribution sectorielle prévue dans le scénario de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada provenant du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; b) quelles mesures ont été modélisées pour déterminer la contribution sectorielle prévue du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; c) pour chacune des mesures indiquées en b), quelle est la réduction prévue en mégatonnes d’équivalent dioxyde de carbone d’ici 2030? — Document parlementaire n^o 8555-441-2152.

Q-2155 — — En ce qui concerne les projets d’aide publique au développement réalisés en Israël et dans les Territoires palestiniens ainsi que les projets visant à aider les réfugiés palestiniens dans d’autres pays, depuis 2016 : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du projet, (iii) les noms de toutes les organisations engagées dans la réalisation du projet, (iv) la description du projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2155.

Q-2156 — — En ce qui concerne les subventions gouvernementales pour la fabrication de batteries de véhicules électriques par Northvolt, Volkswagen et Stellantis-LGES : a) les contrats contenaient-ils des clauses prévoyant qu’un certain nombre d’emplois seraient donnés à des travailleurs canadiens et, le cas échéant, quelles étaient ces clauses; b) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle les estimations du gouvernement fédéral « surestiment considérablement les répercussions économiques et fiscales des subventions à la production »; c) si le gouvernement n’accepte pas entièrement l’évaluation du directeur parlementaire du budget, où et en quoi estime-t-il que le directeur parlementaire du budget s’est trompé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2156.

Q-2157 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement fédéral de relancer les efforts de construction de logements de l’après-guerre au moyen d’un catalogue de conception de logements : a) qui pourra participer au processus de consultation; b) quels sont les principaux aspects ou les principales caractéristiques de la conception de ces logements auxquels le gouvernement donne la priorité; c) quelle est la durée de la période de consultation; d) quel est le nombre estimé de logements que le programme vise à créer; e) qu’est-ce qui a pesé dans la décision d’annoncer cette initiative en décembre 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-2157.

Q-2159 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements dans la circonscription fédérale de Nanaimo-Ladysmith, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé, ventilé par volet de financement; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits dans Nanaimo-Ladysmith; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites dans Nanaimo-Ladysmith d’ici 2030? — Document parlementaire n^o 8555-441-2159.

Q-2160 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par exercice et par ministère ou organisme depuis 2021-2022 : quels sont les détails concernant toutes les subventions et contributions et tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2160.

Q-2161 — — En ce qui concerne les besoins en logement social dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis novembre 2015 : a) le gouvernement a-t-il procédé à un audit pour déterminer les besoins en logement social de chaque territoire; b) quels ont été les résultats de chaque audit effectué en a); c) comment le gouvernement détermine-t-il les besoins en logement social dans chaque territoire; d) comment les besoins en logement social en c) sont-ils déterminés pour les communautés des Premières Nations, inuites et métisses; e) de quel mécanisme le gouvernement dispose-t-il pour veiller à ce que les besoins en logement social des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient traités de façon équitable; f) quel est l’âge moyen des logements sociaux, ventilé par territoire; g) combien de logements sociaux a-t-on construits chaque exercice financier, ventilés par territoire; h) quel est le taux d’occupation moyen par logement social; i) combien de logements sociaux construits sont maintenant réputés inhabitables par territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2161.

Q-2164 — — En ce qui concerne la prise de règlements sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : a) de quels frais supplémentaires découlant de la vie avec un handicap le gouvernement tient-il compte lorsqu’il détermine le montant de la prestation; b) quels sont les coûts annuels moyens, en dollars et comme pourcentage du revenu disponible, que les personnes handicapées engagent pour (i) la nourriture, (ii) le logement, (iii) les frais médicaux, (iv) les accessoires fonctionnels, (iv) le transport; c) pour les postes de dépense en b), quels sont les coûts annuels moyens des personnes non handicapées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2164.

Q-2165 — — En ce qui concerne le Plan d'action sur l'eau douce : a) quel est le montant total du financement attribué, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; b) quel est le montant total du financement, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; c) quel est le montant total du financement versé aux fins de la protection de l’eau douce en Colombie-Britannique? — Document parlementaire n^o 8555-441-2165.

Q-2166 — — En ce qui concerne l’aide financière destinée à la Colombie-Britannique de 2015 à 2023 dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) : a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par projet; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2166.

Q-2169 — — En ce qui concerne le vote canadien aux Nations Unies le 12 décembre 2023 en faveur d’un cessez-le-feu : a) à quelle date l’ambassadeur Bob Rae s’est-il fait demander de voter en faveur d’un cessez-le-feu, et qui le lui a demandé; b) quels groupes juifs ont été consultés avant que le gouvernement ne prenne cette décision, et quelle rétroaction lui a-t-on donnée; c) si des groupes juifs n’ont pas été consultés à propos de ce vote avant cette décision du gouvernement du Canada, pourquoi a-t-on négligé de les consulter; d) quels motifs le gouvernement a-t-il de changer sa position de longue date à l’égard d’Israël? — Document parlementaire n^o 8555-441-2169.

Q-2171 — — En ce qui concerne l’administration du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) à quelle date les contrats actuels avec Accenture Inc. pour l’administration du CUEC se terminent-ils; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec Accenture Inc. en vue de prolonger les contrats reliés à l’administration du programme du CUEC; c) est-ce que Accenture Inc. a informé le gouvernement qu’il ne serait pas en mesure de continuer d’administrer le programme du CUEC; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec d’autres sociétés ou entreprises de gestion en proposant un contrat à fournisseur unique en vue de continuer le programme du CUEC; e) le gouvernement a-t-il évalué la capacité d’Exportation et développement Canada ou d’un autre ministère ou organisme gouvernemental d’administrer le programme du CUEC au-delà de la date actuelle de fin? — Document parlementaire n^o 8555-441-2171.

Q-2173 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de gestion des incendies de forêt en 2023, ventilées par province et territoire : a) quelles sont les dépenses totales faites à ce jour pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement; b) quelles sont les dépenses totales prévues pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2173.

Q-2175 — — En ce qui concerne l’accord de financement avec l’Île-du-Prince-Édouard conclu le 11 août 2021 en vue d’améliorer l’abordabilité des médicaments d’ordonnance : a) quels sont les détails de toutes les analyses réalisées par le gouvernement qui confirment un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; b) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour montrer que les gens ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; c) quel est le nombre total de personnes qui ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance? — Document parlementaire n^o 8555-441-2175.

Q-2176 — — En ce qui concerne l’entente de financement signée le 11 août 2021 avec l’Île-du-Prince-Édouard pour améliorer l’accès abordable aux médicaments délivrés sur ordonnance : a) le gouvernement dispose-t-il d’analyses pour déterminer si cette initiative offre un meilleur accès aux médicaments sur ordonnance par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; b) quels sont les détails de toutes les analyses en a); c) le gouvernement dispose-t-il d’analyses permettant de déterminer si cette initiative permettrait de réaliser de meilleures économies par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; d) quels sont les détails de toutes les analyses en c)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2176.

Q-2177 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) le sujet des questions, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage? — Document parlementaire n^o 8555-441-2177.

Q-2180 — — En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par exercice financier depuis 2011-2012 : a) pendant combien d’heures au total a-t-on fourni des services d’interprétation simultanée, ventilées par (i) séances de la Chambre des communes, (ii) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée durant (i) les séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; c) combien d’interprètes pigistes ont fourni des services d’interprétation simultanée lors (i) des séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; d) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats conclus avec les pigistes en c)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2180.

Q-2181 — — En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par comité de la Chambre des communes et par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de demandes de traduction de documents soumises par chaque comité au Bureau de la traduction; b) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris le (i) nombre total de pages dont on a demandé la traduction, (ii) nombre total d’heures nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iii) nombre total d’heures supplémentaires nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iv) coût total de toutes les demandes? — Document parlementaire n^o 8555-441-2181.

Q-2182 — — En ce qui concerne le financement accordé par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements dans le Nord de l’Ontario : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logements, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logements, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité, (ii) circonscription fédérale; c) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le nombre de logements approuvés, (iii) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (iv) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2182.

Q-2185 — — En ce qui concerne le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle : a) combien d’argent a été distribué dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de demandes de financement ont été reçues dans le cadre du programme; c) sur les demandes de financement, combien ont été accordées; d) quel est le montant total distribué à ce jour dans le cadre du programme par province ou territoire où se trouve le demandeur; e) quels sont les détails de tous les fonds fournis à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le demandeur, (ii) la date à laquelle les fonds ont été fournis, (iii) le montant des fonds (iv) le type de fonds (subvention, prêt remboursable, etc.), (v) l’objet des fonds, (vi) le résumé du projet; f) quels mécanismes de reddition de compte sont en place pour veiller à ce que les fonds distribués dans le cadre du programme soient utilisés comme prévu; g) les mécanismes de reddition de compte en f) ont-ils déterminé que des fonds n’ont pas été utilisés correctement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris le nom du bénéficiaire et les mesures que le gouvernement a prises en réponse? — Document parlementaire n^o 8555-441-2185.

Q-2186 — — En ce qui concerne les frais d’annulation ou autres frais similaires pour des articles et des services qui ont été réservés mais non utilisés, depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme et entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé en frais d’annulation, ventilé par année; b) quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) le coût pour le gouvernement de l’annulation, (iii) la raison de l’annulation, (iv) la description, y compris la quantité, des articles annulés (p. ex., chambre d’hôtel, salle de conférence, location de voiture), (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) la date à laquelle les articles ont été réservés au départ? — Document parlementaire n^o 8555-441-2186.

Q-2187 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Dubaï pour assister à la COP28 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, ainsi que pour l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés? — Document parlementaire n^o 8555-441-2187.

Q-2188 — — En ce qui concerne le voyage de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques à Dubaï pour assister à la COP28 : a) quel était l’itinéraire de voyage détaillé de l’ambassadrice; b) quels sont les détails de toutes les réunions à laquelle l’ambassadrice a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés? — Document parlementaire n^o 8555-441-2188.

Q-2189 — — En ce qui concerne l’Ébauche de protocole fédéral de crédits compensatoires : Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour déterminer si la proposition conduira à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs et, le cas échéant, (i) qui a effectué cette analyse, (ii) quelles en étaient les conclusions; b) quelles mesures sont en place, le cas échéant, pour s’assurer que la proposition ne conduira pas à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs; c) quelles sont les dépenses gouvernementales prévues pour (i) la création du programme, (ii) les coûts annuels liés au fonctionnement du programme; d) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein travailleront à ce programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-2189.

Q-2190 — — En ce qui concerne les réunions avec le gouvernement sur l’approvisionnement sécuritaire, l’approvisionnement plus sécuritaire, les substituts pharmaceutiques aux produits toxiques, illégaux ou illicites, les médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de substitution à l’approvisionnement en produits toxiques, illégaux ou illicites, et les médicaments pour les troubles liés à la consommation de substances et pour fournir des solutions de substitution pharmaceutiques à l’approvisionnement en produits contaminés, illégaux ou illicites : quels sont les détails des réunions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années entre le gouvernement et les sociétés pharmaceutiques, le gouvernement et les fabricants d’opioïdes, le gouvernement et les sociétés de lobbying, et le gouvernement et les acteurs intéressés, y compris, pour chacune des réunions, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type et l’objet de la réunion, (iv) les noms des organisations représentées, (v) les noms et les titres des personnes présentes, y compris ceux des représentants du gouvernement et des autres participants? — Document parlementaire n^o 8555-441-2190.

Q-2191 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement en matière d’établissements de soins de santé et de services de traitement de la toxicomanie pour les Autochtones : a) à l’heure actuelle, combien y a-t-il de centres de traitement dans les réserves autochtones; b) pour chacun de ces centres, quels sont les détails, y compris (i) la Première Nation visée, (ii) l’emplacement et l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) l’année de construction, (v) la superficie, (vi) la date des ajouts ou des rénovations, (vii) le nombre actuel de lits ou de places, tant pour les patients hospitalisés que les patients externes, (viii) les effectifs actuels et le nombre de patients, (ix) les effectifs maximums et la capacité d’accueil des patients, (x) l’établissement fonctionne-t-il actuellement en sous-effectif ou en dessous de la capacité maximale possible; c) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports des centres de traitement qu’ils financent concernant leurs résultats et leur respect des critères fixés; d) à quelle date un tel rapport ou une telle mise à jour ont-ils été reçus pour la dernière fois, ventilés par centre de traitement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2191.

Q-2195 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) pour les 33,5 millions de dollars affectés au pilier Conservation et intendance, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; b) pour les 28,4 millions de dollars affectés au pilier Mise en valeur du saumon, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; c) pour les 33,0 millions de dollars affectés au pilier Transformation de la pêche, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; d) pour les 8,4 millions de dollars affectés au pilier Intégration et collaboration, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2195.

Q-2196 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’assurance-médicaments, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage? — Document parlementaire n^o 8555-441-2196.

Q-2197 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne concernant la pisciculture en enclos à filet ouvert en Colombie-Britannique, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails des sondages réalisés, y compris (i) l’organisme qui l’a réalisé, (ii) la date de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats obtenus, (vi) la valeur du contrat associé au sondage? — Document parlementaire n^o 8555-441-2197.

Q-2198 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015, ventilé par province ou territoire et année : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été créées; b) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de coopératives d’habitation et combien d’unités ont été créées; c) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été créées; d) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements destinés aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis ou versés à des fournisseurs de logements dirigés par des Autochtones et combien d’unités ont été créées; e) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de maisons unifamiliales et multifamiliales et combien d’unités ont été créées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2198.

Q-2199 — — En ce qui concerne le témoignage d’Anciens Combattants Canada devant le Comité permanent des anciens combattants, le 12 décembre 2023 : a) en quoi consistaient, de manière détaillée, l’ensemble des comités créés dans le but de faire l’examen des recherches et des politiques et de conseiller la haute direction, y compris (i) le nom du comité, (ii) sa composition, (iii) le sujet ou la question qui l’occupait, (iv) la date des réunions tenues au cours des 18 derniers mois, (v) les conclusions transmises et les conseils prodigués au ministre des Anciens Combattants; b) combien de fois les comités en a) ont-ils discuté de questions liées (i) à la santé reproductive des femmes, (ii) aux maladies et blessures sexospécifiques, (iii) aux maladies et blessures ayant une incidence sur les descendants des vétérans, (iv) les uniformes et pièces d’équipement propres aux femmes, (v) à la violence entre partenaires intimes parmi les vétérans, (vi) aux obstacles empêchant les victimes de la purge LGBT de se prévaloir des services d’Anciens Combattants Canada, (vii) aux pensions de survivant pour les vétérans qui se marient passé l’âge de 60 ans, (viii) à l’accord de règlement dans le recours collectif Merlo-Davidson, (ix) aux groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+, (x) aux groupes militant pour la santé des vétérans; c) comment les comités en a) s’y sont-ils pris pour solliciter l’avis des autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+; d) comment les comités en a) ont-ils communiqué leurs constatations aux autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+? — Document parlementaire n^o 8555-441-2199.

Q-2200 — — En ce qui concerne la gestion de la détention en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada : quel est le nom, le lieu et l’adresse de chaque établissement utilisé aux fins de la détention en matière d’immigration au Canada et, pour chacun de ces établissements (i) combien de personnes y sont actuellement détenues, (ii) quels sont les motifs de détention, du plus commun au moins commun, (iii) quel pourcentage des détenus sont considérés comme « à risque élevé », « dangereux » ou « à risque de fuite », (iv) quel pourcentage des détenus sont des demandeurs du statut de réfugié ou des demandeurs d’asile, (v) quel pourcentage des détenus ont moins de 18 ans, (vi) quel est le temps de détention moyen ou médian, (vii) pendant combien de temps a été détenue la personne ayant été incarcérée le plus longtemps, (viii) des personnes détenues aux fins de l’immigration ont-elles fait l’objet de mesures de ségrégation ou d’isolement cellulaire après le 1^er mars 2020 et, le cas échéant, pendant combien de temps en moyenne? — Document parlementaire n^o 8555-441-2200.

Motions

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le 55^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 50)

Le débat se poursuit.

M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 55^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le Président donne sa démission au vu d’autres exemples subséquemment révélés montrant sa partisanerie et son manque de jugement, dont le fait d’avoir demandé à un ancien député libéral de rédiger un texte d’opinion blâmant l’opposition officielle et d’avoir participé à une réception donnée par une association de circonscription du Québec pour des sympathisants où des dons étaient sollicités ».

Il s'élève un débat.

À 19 h 2, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 30 janvier 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02013);

— par M. Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02014).

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 12^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 1^er novembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 45)

Le débat se poursuit.

M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant « Que », de ce qui suit :

« le 12^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 1^er novembre 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances pour un examen approfondi, à la lumière de la décision récente de la ministre des Finances d’approuver la fusion RBC-HSBC, malgré la décision unanime prise par le Comité des finances, le 23 octobre 2023, demandant de rejeter la fusion, et de permettre à la Chambre de se prononcer sur cette fusion avant que le processus de ratification ne soit achevé. ».

Il s'élève un débat.

À 19 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputée mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 31 janvier 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 46)

Le débat se poursuit.

M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), appuyée par M. Lehoux (Beauce), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics pour un examen approfondi, en vue de recommander que le secteur de l’agriculture soit exempté de toute taxe fédérale sur le carbone afin de maintenir la sécurité alimentaire et la préparation aux futures situations d’urgence. ».

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur les améliorations apportées au Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-100. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone), conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-101. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Rapport sur l'application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R. (1985), ch. I-7, art. 28.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-1279-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10^e rapport du Comité permanent du commerce international, « Les entreprises canadiennes d’exploitation et d’exploration minières actives à l’étranger : conséquences pour les milieux naturels et les droits de la personne » (document parlementaire n^o 8510-441-315), présenté à la Chambre le lundi 18 septembre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-315.

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « L’expansion des infrastructures portuaires au Canda » (document parlementaire n^o 8510-441-316), présenté à la Chambre le mercredi 20 septembre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-316.

— par M^me St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2023, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-179-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l’accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante » (document parlementaire n^o 8510-441-319), présenté à la Chambre le mercredi 27 septembre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-319.

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « Soutien fédéral pour les secteurs des ressources naturelles du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-313), présenté à la Chambre le lundi 18 septembre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-313.

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), une au sujet de la justice (n^o 441-02015);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la santé (n^o 441-02016) et une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02017);

— par M^me Chatel (Pontiac), deux au sujet de l'environnement (n^os 441-02018 et 441-02020), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-02019) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-02021);

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de la santé (n^o 441-02022).

Débat d'ajournement

À 20 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.