Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 281 Le mardi 13 février 2024 10 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
|
— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (no 441-02151); |
|
— par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), une au sujet de la justice (no 441-02152), une au sujet des droits de la personne (no 441-02153) et deux au sujet du travail et de l'emploi (nos 441-02154 et 441-02155); |
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-02156). |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
Conformément à l’article 57 du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 34, le débat ne soit plus ajourné. |
|
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 637 -- Vote no 637) | |
| POUR : 170, CONTRE : 146 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Drouin Khera Powlowski Total: -- 170 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Seeback Total: -- 146 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : |
a) le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier l’objet du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dès l’adoption de cet ordre, pourvu que, dans le cadre de cette étude,
|
(i) un ministre soit cité à comparaître devant le Comité pendant une heure et que des témoins supplémentaires soient cités à comparaître pendant deux heures consécutives, au plus tard le mercredi 14 février 2024,
|
(ii) le Comité ait la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités;
|
b) il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) :
|
(i) l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre, pourvu que,
|
(A) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations,
|
(B) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance à la fin de la période prévue pour les questions orales, après quoi la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance,
|
(C) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne,
|
(D) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne,
|
(ii) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et l’étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée le jeudi 15 février 2024, pourvu que,
|
(A) 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé,
|
(B) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne,
|
(C) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne; (Affaires émanant du gouvernement no 34)
|
|
Et de l’amendement de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que la motion soit modifiée à l'alinéa b)(ii) : |
a) par adjonction, après les mots « soit réputé renvoyé à un comité plénier, », des mots « qu’une instruction soit réputée donnée au comité portant qu’il soit habilitée à élargir la portée du projet de loi de façon à prendre en considération les régimes provinciaux d’aide médicale à mourir applicable aux demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins, »;
|
b) par substitution, aux mots « réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement », de ce qui suit :
|
« réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l'amendement suivant :
|
Que le projet de loi soit modifié par l’ajout d’un nouvel article 241.21 au Code criminel, libellé comme suit
|
Nouvel article 241.21
|
Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir spécifiques aux demandes anticipées 241.21 Le gouvernement d’une province peut prévoir un régime d’aide médicale à mourir applicable aux demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins, en conformité avec la législation de la province. »;
|
c) par substitution, aux mots « réputé adopté à l’étape du rapport », de ce qui suit :
|
« réputé adopté, tel que modifié, à l’étape du rapport ».
|
|
Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international); (Affaires émanant du gouvernement no 34) |
|
Et de l’amendement de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia). |
|
Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
|
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Idlout (Nunavut), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|
Le débat se poursuit. |
|
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international); (Affaires émanant du gouvernement no 34) |
|
Et de l’amendement de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia). |
|
Le débat se poursuit. |
|
À 20 h 6, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
|
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 638 -- Vote no 638) | |
| POUR : 43, CONTRE : 270 |
|
|
YEAS -- POUR Barsalou-Duval Deltell Lemire Simard Total: -- 43 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Drouin Lake Richards Total: -- 270 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Blair Liepert Total: -- 2 |
|
|
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 639 -- Vote no 639) | |
| POUR : 287, CONTRE : 32 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Drouin Lake Rempel Garner Total: -- 287 |
|
|
NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Champoux Larouche Simard Total: -- 32 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Blair Liepert Total: -- 2 |
|
|
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
|
Le débat se poursuit. |
|
Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Thériault (Montcalm), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), car aucun article ne tient compte de la demande au gouvernement du Canada, adoptée unanimement par l’Assemblée nationale du Québec, d’apporter une modification au Code criminel pour l’arrimer à la loi québécoise sur les soins de fin de vie en permettant les demandes de consentement anticipées. ».
|
|
Il s'élève un débat. |
|
À 22 h 8, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
|
L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
|
— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l'évaluation du coût de l'Énoncé économique de l'automne 2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-104. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
| Ajournement |
|
À 22 h 9, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |