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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 314

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 21 mai 2024




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 314
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 21 mai 2024

Présidence de l'honorable Greg Fergus

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Citoyenneté et immigration 

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur la motion adoptée le lundi 6 mai concernant les délais de traitement pour les voies d'accès à la résidence permanente pour les Hongkongais. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
     J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur la motion adoptée le lundi 6 mai concernant les demandes de résidents permanents souhaitant s'enrôler dans les Forces armées canadiennes. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Finances  

    Monsieur le Président, je propose que le 19e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, soit agréé.
    Je tiens à informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la magnifique députée de Victoria.
    Le 19e rapport, intitulé « Taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie », a été présenté par mon prédécesseur, l'ancien porte-parole du NPD en matière de finances, Daniel Blaikie, qui a dit ce qui suit:
     Étant donné que le secteur canadien de l'épicerie a réalisé plus de 6 milliards de dollars de bénéfices en 2023 et que des millions de Canadiens ont fait état d'insécurité alimentaire au cours de l'année écoulée, le Comité permanent des finances demande au gouvernement d'agir immédiatement en mettant en œuvre une taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie qui remettrait de l'argent dans les poches des citoyens sous la forme d'un remboursement de la TPS et d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire, et que cette motion fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.
    Les 6 milliards de dollars de bénéfices réalisés l'année dernière par le secteur canadien de l'épicerie constituent un nouveau record. Le prix des aliments augmente actuellement à un rythme jamais vu depuis plus de 40 ans. Pendant ce temps, les Canadiens ne mangent pas à leur faim, l'insécurité alimentaire augmente de façon spectaculaire et les dons aux banques alimentaires ne suffisent pas à répondre à la demande. Il ne fait aucun doute que la cupidité des entreprises se traduit par la hausse des factures d'épicerie pour les Canadiens.
     Selon Statistique Canada, les bénéfices des détaillants en alimentation ont plus que doublé par rapport à ce qu’ils étaient avant la pandémie, et ils continuent d'augmenter. Le Bureau de la concurrence a constaté que les marges bénéficiaires des géants de l'alimentation s’accroissent et que cette tendance est antérieure aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement survenues pendant la pandémie et à la période inflationniste actuelle.
     Loblaws a presque doublé sa marge bénéficiaire au cours des cinq dernières années, et Metro affiche la plus grande marge bénéficiaire de toutes les chaînes d’alimentation au Canada. Loblaws a même admis avoir participé à un système de fixation des prix à l'échelle de l'industrie, mais aucune conséquence importante n'a été imposée à ces sociétés criminelles qui ont escroqué les Canadiens sur le prix du pain.
     Alors que les néo-démocrates se battent depuis des années pour que les géants de l'alimentation et d'autres secteurs respectent les règles, paient ce qu'ils doivent et remettent l'argent dans les poches des gens, les libéraux et les conservateurs ont refusé de s'attaquer à la cupidité des entreprises. En fait, les libéraux ont accordé 26 millions de dollars à Loblaws et à Costco pour l'achat de nouveaux appareils. Les conservateurs, pour leur part, ont accordé des cadeaux fiscaux de 60 milliards de dollars aux entreprises la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir. Ni les libéraux ni les conservateurs n'ont sévi contre les sociétés criminelles pendant la période où leurs gouvernements successifs ont présidé à une escroquerie de fixation du prix du pain à l'échelle de l'industrie qui s'est échelonné de 2001 à 2015.
     En raison de ce manque de leadership, les Canadiens ont pris les choses en main en boycottant les grandes chaînes d'alimentation. Au lieu de rester les bras croisés pendant que les Canadiens souffrent de la faim, le gouvernement fédéral doit maintenant agir.
    En 2022, le gouvernement libéral a accepté d'instaurer un impôt ponctuel de 15 % sur les bénéfices exceptionnels des banques et des compagnies d'assurance, connu sous le nom de dividende pour la relance au Canada. Il n'y a absolument aucune raison pour que cette mesure ne soit pas étendue aux géants de l'alimentation.
    Obliger les géants de l'alimentation à payer un impôt sur les profits excessifs découragerait les prix abusifs et encouragerait la baisse des prix. Une telle mesure aiderait à récupérer l'argent des contribuables que les libéraux et les conservateurs ont donné aux géants de l'alimentation. Elle réduirait le coût des aliments pour les Canadiens grâce à un remboursement pour l'épicerie et à un programme national élargi d'alimentation en milieu scolaire.
    Le rapport du comité des finances dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est pas le premier dans lequel un comité recommande un impôt sur les profits excessifs des multinationales de l'alimentation au cours de la présente législature. En effet, le 13 juin 2023, le Comité permanent de l'agriculture a présenté à la Chambre un rapport qui recommandait ce qui suit:
[...] si le Bureau de la Concurrence établit lors de son étude de marché à venir que les grandes chaînes d'épiceries réalisent des profits excessifs sur les produits alimentaires, devrait envisager l'instauration d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels applicables aux grandes entreprises qui fixent les prix afin de dissuader les hausses excessives des marges bénéficiaires pour ces produits.

  (1010)  

     Le 27 juin 2023, le Bureau de la concurrence a publié son rapport d'étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail dans lequel il en vient exactement à la même conclusion. Il y indique que le secteur canadien de l'alimentation est concentré et que le problème s'aggrave. Lorsque la Loi sur la concurrence a été adoptée en 1986, il y avait au moins huit grandes chaînes d'épiceries au Canada, chacune appartenant à une société différente. Aujourd'hui, la plupart des ventes se font dans des magasins appartenant à cinq géants de l'alimentation: Loblaws, Sobeys, Metro, Costco et Walmart. Les prix des produits alimentaires augmentent à un rythme rapide comme jamais depuis des décennies, et les bénéfices des trois plus grandes chaînes d’épicerie du Canada, Loblaws, Metro et Sobeys, ont beaucoup augmenté au cours des dernières années.
     Les marges brutes des géants de l'alimentation augmentent, et cette tendance est antérieure aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement survenues pendant la pandémie et à la période inflationniste actuelle. Même de petites variations des marges peuvent être significatives. En effet, chaque point de pourcentage d'augmentation des marges brutes se solde par l’ajout de plus d'un milliard de dollars à la facture alimentaire des Canadiens chaque année. Que les plus grandes chaînes d’épicerie du Canada aient été en mesure d'augmenter ces marges est un signe qu'il y a de la place pour une plus grande concurrence dans le secteur de l'épicerie au Canada. Telles sont les conclusions du Bureau de la concurrence.
     Les conclusions du Bureau de la concurrence contredisent les témoignages des géants de l’alimentation, qui ont affirmé qu’ils n’augmentaient pas leurs marges de profit sur les produits alimentaires, mais qu’ils refilaient plutôt la hausse des coûts de leurs fournisseurs. Cela ne devrait surprendre personne. Vu la conduite passée des géants de l’alimentation, les Canadiens ont bien raison de douter des affirmations de ces derniers quant à leur soi-disant engagement face à l’éthique d’entreprise.
     N’oublions surtout pas qu’en décembre 2017, la société Weston Foods et Les Compagnies Loblaw Limitée ont avoué avoir participé à ce qu’elles ont décrit comme une « entente de fixation des prix à l’échelle de l’industrie » visant à gonfler les prix du pain au détail et en gros au Canada. Le Bureau de la concurrence a depuis exécuté des mandats de perquisition contre les sociétés Canada Bread, Weston Foods, Loblaws, Metro, Sobeys, Walmart Canada, Tigre Géant, Overwaitea Food Group Limited et Aliments Maple Leaf inc.
     Cette enquête a duré des années, mais les auteurs de cette escroquerie criminelle de fixation des prix n’ont pas subi de conséquences bien graves. Loblaws a obtenu l’immunité contre toute poursuite et a offert aux clients des cartes-cadeaux de 25 $ en guise de compensation. Canada Bread a eu droit à la clémence des tribunaux après avoir plaidé coupable à quatre chefs d’accusation de fixation des prix.
     Comme nous n’avons toujours pas de réponses claires sur ce stratagème ou sur les conséquences réelles de ces méfaits commis par des entreprises qui ont volé de l’argent aux contribuables, les Canadiens ont manqué de patience, et ce à juste titre. Il est temps que leurs élus interviennent, et c’est ce que font les néo-démocrates aujourd’hui.
     Un impôt sur les profits excessifs réussirait non seulement à décourager la manipulation des prix, mais aussi à générer des revenus importants qui permettraient de lutter contre l’insécurité alimentaire croissante et contre la faim chez les enfants partout au Canada.
     Aujourd’hui, près d’un enfant canadien sur quatre ne mange pas assez, et plus du tiers des utilisateurs des banques alimentaires sont des enfants. Selon Les enfants d’abord Canada, l’insécurité alimentaire chez les enfants a augmenté de 29 % l’année dernière seulement. Toutefois, le Canada demeure le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d’alimentation dans les écoles ou de normes nationales. C'est une grave lacune, qui a de lourdes conséquences en cette période où les prix des aliments montent en flèche.
     Après des années de pressions exercées par le NPD, et un projet de loi que j’ai présenté à la Chambre il y a près de cinq ans, les libéraux ont enfin accepté de proposer un programme national d’alimentation dans les écoles dans leur budget de 2024. Ce programme urgent sera en place dès l’année scolaire 2024-2025 et fournira à 400 000 enfants les aliments dont ils ont besoin pour grandir en santé. Soit dit en passant, ce programme est loin d'être suffisant. Plus de deux millions de jeunes Canadiens fréquentent l’école de la première à la sixième année, et chacun d’entre eux mérite d'avoir un repas quotidien chaud et nutritif à l’école.
     C’est un bon début. On compte au Canada, de la première à la sixième année, plus de deux millions d’enfants, et de la première à la huitième année, 2,6 millions d’élèves. Il est donc clair que l’ampleur de ce programme est loin d’être suffisante pour rejoindre tous les enfants canadiens. Les recettes tirées d’un impôt sur les profits excessifs des géants de l’alimentation pourraient être utilisées de façon stratégique pour fournir des repas plus nutritifs à un plus grand nombre d’enfants canadiens. Selon les dernières données de l’Enquête canadienne sur le revenu de Statistique Canada, en 2023, 8,7 millions de Canadiens vivaient dans des ménages en situation d’insécurité alimentaire.

  (1015)  

     Un remboursement pour l'épicerie équivaudrait à un soutien du revenu ciblé et serait donc un outil important pour lutter contre l'insécurité alimentaire des ménages. Il permettrait de s'attaquer à l'obstacle principal qui empêche un grand nombre de Canadiens de ne pas pouvoir acheter la nourriture dont ils ont besoin, à savoir l'écart qui existe entre un revenu inadéquat et des prix trop élevés.
     Étant donné les profits record qu'a engrangés le secteur canadien de l'alimentation, et le niveau alarmant d'insécurité alimentaire qu'ils ont provoqué chez des millions de Canadiens, j'invite tous les députés à appuyer la motion dont nous sommes saisis. Il est intolérable que, par cupidité, les grandes entreprises continuent de faire grimper les prix pendant que les Canadiens n'arrivent pas à manger à leur faim. Il est temps que le gouvernement fédéral agisse de manière décisive pour les Canadiens et garantisse l'équité pour tous.
    Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe beaucoup du prix du panier d'épicerie. C'est l'une des raisons pour lesquelles il a convoqué les dirigeants des grandes chaînes d'alimentation pour leur demander de faire des efforts. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la concurrence, que le NPD a appuyé, et je l'en remercie.
     Le député a parlé du programme d'alimentation dans les écoles. Pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre se trouvait dans la circonscription The Maples et y a annoncé le déploiement de ce programme. Les enfants ne peuvent pas apprendre avec l'estomac vide. Je rassure donc le député en lui disant que le gouvernement est très au fait de la situation et prend les mesures nécessaires. Puis-je l'inviter à nous dire plus précisément ce que le gouvernement devrait faire, à part instaurer l'impôt dont il a parlé?
    Monsieur le Président, quand on traite avec le secteur privé, il y a une grande différence entre demander et exiger. Le gouvernement libéral a demandé aux chaînes d'alimentation de faire certains changements. Mais il s'est contenté de le leur demander.
     Or, il est clair que cette industrie fait des profits record au détriment des Canadiens. Le NPD estime donc que nous devrions l'obliger à payer davantage.
     Je rappelle que les libéraux et le NPD ont promis, durant la campagne électorale de 2021, d'injecter 1 milliard de dollars dans un programme national de nutrition dans les écoles. Le gouvernement a été réélu pour un autre mandat de trois ans et demi, et il lui a fallu tout ce temps pour mettre en place le programme que réclamait le NPD. Entre-temps, des millions d'enfants canadiens ont souffert de la faim. Cette mesure aurait dû être présentée en début de mandat, et non à la fin, sachant qu'elle ne sera peut-être même pas mise en place avant 2025.
    Monsieur le Président, bien entendu, le NPD ignore systématiquement le rôle que jouent l'inflation et la taxe sur le carbone dans la hausse du prix des aliments et d'autres produits de première nécessité pour les Canadiens.
     Les conservateurs savent que la cupidité fait partie de la condition humaine, et qu'elle concerne également les gouvernements. Curieusement, les néo-démocrates pensent que seul le secteur privé est concerné et que le gouvernement est totalement immunisé contre ce penchant. Ils font peu de cas du rôle que joue la cupidité du gouvernement dans la hausse des impôts et des dépenses, ainsi que dans la recherche d'un contrôle toujours plus grand, qui rendent la vie encore plus inabordable sous la coalition néo‑démocrate—libérale.
     On parle beaucoup de certaines chaînes d'alimentation, mais on ne dit presque rien sur Metro, qui est l'une des plus grandes chaînes du secteur au pays. Le député, qui est néo‑démocrate, pense-t-il que l'absence de mention de Metro par le NPD a quelque chose à voir avec le fait que le frère de son chef est lobbyiste pour Metro?

  (1020)  

    Monsieur le Président, la réponse est non. La seule chose qui est absente, c'est l'attention de mon collègue, car j'ai bien nommé Metro plusieurs fois dans mon intervention. Je ne sais donc pas de quoi il parle.
     Ce qui est intéressant dans cette discussion sur la cupidité, c'est la différence qui existe entre les néo‑démocrates et les conservateurs. En effet, lorsque nous serons au pouvoir, nous ne ferons pas des cadeaux de 60 milliards de dollars aux entreprises, comme l'a fait le dernier gouvernement conservateur.
     Pour ce qui est de la cupidité du gouvernement et de la fiscalité, mon collègue devrait peut-être expliquer à toutes les personnes âgées du pays qui peuvent maintenant aller chez le dentiste pourquoi les conservateurs les priveraient de soins dentaires et supprimeraient l'assurance‑médicaments pour les diabétiques. Ce n'est pas ce que j'appelle de la cupidité, c'est plutôt un manque de compassion et une mauvaise politique publique.
    Monsieur le Président, il est stupéfiant de voir les conservateurs se porter une fois de plus à la défense de leurs amis du monde des affaires. Ce sont vraiment des conservateurs qui font partie d'un club sélect.
     Je suis en désaccord avec le secrétaire parlementaire parce qu'il a fait une intervention au sujet des libéraux. Les libéraux ont mis en place un groupe de travail sur les épiceries, qui n'a accompli aucun travail et qui a bien peu de mordant. Les députés me permettront de prendre les promesses des libéraux avec un grain de sel parce que nous attendons des mesures énergiques depuis plus de deux ans. Ils ont tous les outils du gouvernement à leur disposition, et ils se demandent ce que l'on peut faire de plus.
     Mon collègue pourrait-il nous en dire un peu plus sur l'incapacité des libéraux à traiter ce dossier avec le sérieux qu'il mérite et à reconnaître concrètement le tort que subissent de très nombreux Canadiens?
    Monsieur le Président, mon collègue a frappé en plein dans le mille. Les libéraux se sont adressés timidement au secteur de l'alimentation et lui ont demandé d'agir. Ce n'est pas ce qu'il faut faire dans ce genre de situation.
     Ce qu'il faut, c'est une intervention forte du gouvernement. C'est ce qu'il a fait avec les banques lorsqu'il a instauré un impôt sur les bénéfices exceptionnels. Il n'y a aucune raison de ne pas faire la même chose dans le secteur de l'alimentation.
     Au bout du compte, le NPD veut que tous les Canadiens aient les moyens d'acheter des aliments nutritifs pour leur famille. Ce n'est pas le cas actuellement, et c'est inacceptable dans un pays du G7 qui est aussi riche que le Canada.
    Monsieur le Président, la cupidité des entreprises fait grimper les coûts.
     À un moment où les Canadiens sont aux prises avec toutes sortes de difficultés, il est inacceptable que le gouvernement néglige de s'attaquer à un des moteurs clés de l'inflation. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles les familles ont de la difficulté à se nourrir ainsi qu'à payer leur loyer, leur hypothèque et les médicaments essentiels.
    De nombreux Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts à l'heure actuelle. Ils font tout ce qu'il faut, mais ils n'arrivent toujours pas à s'en sortir. Le coût de la vie est devenu incontrôlable. Or, les grandes sociétés et leurs riches PDG se portent mieux que jamais. Entre 2019 et 2023, les libéraux ont décidé de donner 25,5 millions de dollars à Loblaws et à Costco, pendant que ces entreprises réalisaient des profits records.
     Peu importe où les gens vivent au Canada, ils devraient pouvoir acheter les aliments dont ils ont besoin. Pendant que les Canadiens ont de la difficulté à se nourrir, les libéraux se demandent combien de millions de dollars ils donneront à leurs riches amis et aux gens qui se trouvent au sommet de la pyramide.
     Étant donné qu'ils ont donné plus de 25 millions de dollars à des sociétés qui faisaient déjà des profits faramineux, il n'est pas étonnant que, partout au Canada, des gens boycottent actuellement ces chaînes. En effet, c'est parce que les libéraux et les conservateurs n'ont pas réussi à s'attaquer à la cupidité des entreprises. En réalité, ils n'ont pas le courage de le faire.
     C'est le rôle du gouvernement de rendre notre pays plus équitable. Or, les libéraux, et les conservateurs avant eux, ont enrichi encore davantage les riches PDG. Ces 25 millions de dollars s'ajoutent aux 2,35 milliards de dollars versés aux trois grandes chaînes d'alimentation par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. L'argent des contribuables est donc versé à des sociétés qui font des profits records.
     Il n'est pas étonnant que la majorité des Canadiens soient en faveur d'un impôt sur les profits excessifs. Il s'agit d'un impôt pour les chaînes d'épicerie, mais je veux aussi prendre un moment pour parler de la nécessité d'instaurer un impôt sur les bénéfices exceptionnels dans le secteur pétrolier et gazier. À la veille du dépôt du budget fédéral, on rapportait que la ministre des Finances envisageait d'instaurer ce type d'impôt pour le pétrole et le gaz. Cependant, selon l'article publié dans le Globe and Mail, de nombreuses sources ont confirmé qu'elle a reculé en raison des fortes pressions exercées par des dirigeants de l'industrie pétrolière et l'Association canadienne des producteurs pétroliers.
     Les mêmes lobbyistes et les mêmes entreprises engrangent des bénéfices records, augmentent leurs émissions et arnaquent les Canadiens à la pompe, tout en versant des millions de dollars de primes à leurs dirigeants. Heureusement pour eux, le gouvernement libéral défend leurs intérêts.
     Les Canadiens n'ont pas autant de chance. Ils subissent la double crise du coût de la vie et des changements climatiques. Il y a des feux de forêt, des dômes de chaleur qui tuent des centaines de personnes et des sécheresses pluriannuelles. En même temps, des collectivités sont évacuées à cause de graves inondations. Les dégâts causés coûtent des milliards de dollars à notre économie et à nos collectivités, et le bilan humain est lourd.
     Les Canadiens sont aux prises avec les effets de la crise climatique, mais ils font aussi face aux prix abusifs pratiqués par les grandes sociétés pharmaceutiques, les grandes chaînes de supermarchés, les promoteurs et les investisseurs immobiliers, et les sociétés pétrolières et gazières qui font grimper les prix et dégagent des bénéfices records. Sans intervention, les énormes bénéfices des sociétés sont devenus un des principaux moteurs de la récente flambée d'inflation. Ces augmentations de prix inflationnistes nuisent à la situation financière des travailleurs tout en augmentant les bénéfices des entreprises, notamment dans le secteur pétrolier et gazier.
     La plupart des Canadiens savent que la cupidiflation est un problème. La majorité des Canadiens sont favorables à un impôt sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières. L'idée d'un impôt sur les profits excessifs ou les bénéfices exceptionnels n'est pas une solution radicale. C'est une approche pragmatique que d'autres pays ont déjà adoptée, comme le Royaume‑Uni et plus de 20 pays européens. Cet impôt a rapporté plus de 10 milliards de dollars. Devant des bénéfices records, ces pays ont décidé d'instaurer un impôt sur les bénéfices exceptionnels.

  (1025)  

     Face à la hausse mondiale des prix de l'énergie accentuée par les tensions géopolitiques, la manipulation des marchés et la cupidité des entreprises, des pays ont prélevé des impôts supplémentaires sur les bénéfices excédentaires des sociétés pétrolières et gazières. Cependant, au Canada, le gouvernement libéral et l'opposition conservatrice font preuve d'une réticence déconcertante à s'attaquer aux grandes sociétés pétrolières et gazières. Les néo-démocrates ont réussi à forcer les libéraux à instaurer un impôt sur les bénéfices exceptionnels des grandes banques, mais les libéraux refusent de froisser leurs amis du secteur pétrolier et gazier. Les libéraux n'ont pas le courage de s'attaquer à la cupidité des entreprises.
     Certes, il y a aussi les conservateurs qui continuent de faire ce que leur demandent les dirigeants des sociétés pétrolières et gazières qui participent en grand nombre à leurs activités de financement. Les conservateurs militent pour l'augmentation de la production et des émissions en se moquant des conséquences économiques et environnementales à long terme de ces politiques. Les conservateurs à la botte des grandes entreprises n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Ils ne voient aucun problème à laisser les sociétés pétrolières et gazières polluer et saigner les Canadiens à blanc sans conséquence.
     Il n'est guère étonnant que les conservateurs ne veuillent même pas parler de la cupidité des entreprises ou de l'impôt sur les bénéfices exceptionnels, quand on sait que la principale conseillère du chef de l'opposition a dû utiliser une société-écran pour essayer de cacher ses activités de lobbying, ce qu'elle nie. Le fait est que leur parti est dirigé par des lobbyistes. Cependant, quoi qu'en pensent les conservateurs, les changements climatiques sont bien réels et la crise du coût de la vie aussi. Or, les Canadiens paient le prix de ces crises, qui coûtent à notre économie des milliards de dollars par an en mesures d'intervention, d'atténuation et d'adaptation. Les Canadiens sont en difficulté. Toutefois, les libéraux — malgré le mandat clair que leur ont confié les Canadiens, qui sont favorables à un impôt sur les bénéfices exceptionnels et demandent des comptes — ont montré qu'ils préfèrent faire bombance avec les grandes sociétés pétrolières, les grandes chaînes de supermarchés et les grandes sociétés pharmaceutiques. Depuis des années, ils restent les bras croisés, tandis que les plus gros pollueurs du Canada gagnent plus d'argent que jamais et que les grandes chaînes de supermarchés escroquent les Canadiens et manipulent les prix en toute impunité.
     D'après le directeur parlementaire du budget, si les libéraux faisaient seulement payer aux sociétés pétrolières et gazières leur juste part et instauraient un impôt sur leurs bénéfices exceptionnels, le gouvernement percevrait 4 milliards de dollars par an. Ces recettes pourraient servir à aider les Canadiens qui sont en difficulté à cause du coût de la vie. Elles pourraient aussi être investies dans l'énergie propre, dans les transports en commun et dans des mesures destinées à aider les familles à faire installer une thermopompe, ce qui réduirait les émissions et ferait baisser le coût de la vie. Un impôt sur les bénéfices exceptionnels des chaînes de supermarchés et des sociétés pétrolières et gazières est non seulement sensé, mais essentiel. Il s'agit d'une politique nécessaire pour soutenir les Canadiens qui traversent des temps difficiles.
     Je tiens à prendre quelques instants pour parler d'un organisme extraordinaire de ma collectivité: Flourish! School Food Society. Il s'agit d'un programme d'alimentation en milieu scolaire implanté dans de nombreuses localités de ma région. Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de programme national d'alimentation en milieu scolaire. Nous devons donc réunir des fonds pour soutenir les Canadiens et faire en sorte que les enfants n'aient jamais à s'inquiéter de leur prochain repas, qu'ils n'aient jamais à s'inquiéter de ne pas arriver à se concentrer à l'école, de ne pas apprendre ou de ne pas grandir. Nous devons investir dans les Canadiens, frapper d'un impôt les grandes entreprises qui dégagent des bénéfices records et faire en sorte que tous les Canadiens puissent bien vivre.

  (1030)  

    Monsieur le Président, force est de reconnaître que le gouvernement progresse vers ce qui sera le tout premier code de conduite pour les épiceries. Nous avons, en fait, apporté des changements visant le Bureau de la concurrence Canada. Le député qui s’est exprimé avant la députée de Victoria a rappelé combien il est important que le Bureau de la concurrence soit efficace.
     La députée a parlé du programme national d’alimentation dans les écoles, prévu dans le dernier budget. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, comme je l’ai souligné, le premier ministre lui-même se trouvait à Winnipeg-Nord pour parler du programme à l’école d’Elwick. Nous comprenons les besoins des Canadiens, raison, entre autres, pour laquelle nous continuons de mettre en place les programmes et de faire adopter les lois nécessaires pour soutenir les Canadiens de toutes les régions du pays.
     La députée peut-elle nous faire part d’autres réflexions sur l’importance du programme national d’alimentation dans les écoles pour les enfants du Canada et sur le fait qu’il est bon que ce programme figure dans le budget? Malheureusement, les conservateurs s’y opposeront.
    Monsieur le Président, un programme national d’alimentation dans les écoles est une mesure essentielle, et le NDP a insisté pour que les libéraux le mettent en place, mais je tiens à prendre un instant pour réagir à ce dont le député a d’abord parlé, c’est-à-dire du code de conduite pour les épiceries. Les libéraux demandent aux chaînes de supermarchés d’avoir la gentillesse de bien se conduire. Ce n’est pas ainsi que l’on obtient des grandes entreprises cupides qu’elles fassent ce qui est juste.
     Le gouvernement a le devoir de s’attaquer à la cupidité des entreprises. Nous devons réglementer ces secteurs. Les grandes sociétés pétrolières et gazières ne vont pas financer de leur propre chef des solutions aux changements climatiques. Nous le savons. Elles ont revu à la baisse leurs objectifs en matière d’émissions tout en engrangeant des bénéfices record, ce qui ne les empêche pas ensuite de demander d’autres cadeaux au gouvernement et, allez savoir pourquoi, celui-ci continue de leur donner des milliards de dollars et de donner des millions aux grandes chaînes de supermarchés. J’ai une idée: pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas cet argent aux Canadiens?
    Monsieur le Président, que pense la députée du fait que le frère du chef du NPD est lobbyiste au service de Metro dont les bénéfices sont, en fait, supérieurs à ceux de Loblaw? Metro dégage une marge de 4,6 %, alors que celle de Loblaw est de 3,4 %. S’agit-il d’une simple coïncidence?
    Monsieur le Président, nous devons traiter des profits réalisés par les chaînes d'épiceries — toutes les grandes chaînes d'épiceries. Malheureusement, nous constatons que la moitié de la direction nationale des conservateurs, de leur organe de gouvernance, est composée de lobbyistes des grandes chaînes d'épiceries, des grandes pharmaceutiques et des sociétés pétrogazières. Ces mêmes PDG convergent vers les activités de collecte de fonds des conservateurs parce qu'ils savent, comme on l'a vu maintes et maintes fois, que les conservateurs, quand ils accèdent au pouvoir, rendent les PDG encore plus riches et que les Canadiens perdent des services. Ils perdent les programmes sur lesquels ils comptent. Voilà ce que nous offrent les conservateurs.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement la députée de soulever la question de l'industrie pétrogazière et la somme des profits qu'elle engrange. Nous entrons dans la saison des feux de forêt, pour ne pas dire que nous sommes en plein dedans, et je me demande si la députée pourrait nous dire un peu de quelle façon les Canadiens sont actuellement touchés.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de constamment soutenir la lutte contre les changements climatiques. La saison des feux de forêt est déjà commencée depuis février dans certaines régions du pays, et les feux de forêt de l'an dernier ont été les pires de notre histoire, forçant l'évacuation de milliers de personnes. Devant un tel constat, nous devons arrêter de tourner autour du pot: les riches PDG du secteur pétrogazier sont coupables des désastres climatiques dans notre pays, et le gouvernement les laisse faire.
    Monsieur le Président, la députée pourrait-elle m'expliquer comment le prix du panier d'épicerie des Canadiens diminuerait si le gouvernement choisit de taxer 100 % des profits des grandes épiceries? Quel effet cela aurait-il sur les consommateurs si l'argent passe directement des épiceries au gouvernement fédéral?
    Monsieur le Président, je ne pense pas que le député comprend en quoi consiste un impôt sur les profits excessifs. C'est un impôt qui s'applique aux bénéfices exceptionnels, extraordinaires, et ce n'est pas une idée radicale. En effet, un tel impôt a été instauré au Royaume‑Uni dans le secteur gazier et pétrolier ainsi que dans 20 pays européens. Le recours à cette mesure, qui consiste à taxer les profits excessifs ou les bénéfices exceptionnels a permis de prévenir la manipulation des prix. Elle dissuade les sociétés rapaces de faire encore plus d'argent en vue de remplir les poches de leurs actionnaires aux dépens des Canadiens ordinaires.

Privilège

La violation présumée de l'impartialité du Président  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève à regret une question de privilège.
     Je soulève cette question de privilège aujourd'hui en raison d'un autre cas de manifestation publique de partisanerie de la part de notre Président, à la suite de la promotion d'un événement du Parti libéral du Canada dont le Président était un invité vedette, ce à quoi s’ajoutent des propos très partisans et incendiaires visant à dénigrer l'opposition officielle, le Parti conservateur.
     Normalement, c'est ici que j'exposerais les faits et que j'expliquerais en quoi ils sont en conformité ou en contradiction avec les autorités compétentes ou les précédents pertinents. Toutefois, dans le cas présent, il faut expliquer dès le départ les raisons pour lesquelles il est important de soulever cette question de la manière dont je le fais, soit en tant que question de privilège, et de contester votre autorité pour statuer sur ce point. Je reviendrai ensuite sur les faits de la présente affaire et sur la manière dont ils constituent, à mon avis, un outrage au Parlement.
     Dans votre décision du 5 décembre 2023, à la page 19501 des Débats, lorsque la Chambre a été confrontée pour la dernière fois à l'étalage public de l'esprit partisan du Président, vous avez déclaré: « si les députés souhaitent contester la conduite du Président, je les invite à donner avis d'une motion de fond plutôt que de soulever des rappels au Règlement ou des questions de privilège. »
     Il est juste de dire qu'il s'agit d'une tentative de se prévaloir de la déclaration figurant à la page 620 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, selon laquelle: « Seule une motion de fond, dont avis écrit a été donné 48 heures à l'avance, permet de contester, de critiquer et de débattre les actes de la présidence. » Toutefois, je soutiens que cette déclaration doit être interprétée de manière plus restrictive en ce qui concerne les actions de la présidence, c'est-à-dire les actions ou omissions du Président ou de tout autre occupant de la présidence à la Chambre.
     Je vous demanderais de prendre en considération les facteurs suivants pour l'analyse. Tout d'abord, comme vous l'avez dit vous-même dans votre décision de décembre 2023, il existe deux précédents, en juin 1956 et en mars 2000, où le mécontentement à l'égard des décisions procédurales a été exprimé par le biais d'une question de privilège, qui a toutefois été transformée en motion de fond soumise à la Chambre. Je souligne ici que ces précédents concernaient des décisions procédurales de la présidence.
    Deuxièmement, et d'autre part, il y a un autre précédent dont il a été question dans les arguments qui vous ont été présentés en décembre, mais qui n'a pas été pris en compte dans votre décision. Il s'agit de la décision rendue par le Président Fraser le 9 mars 1993, à la page 16685 des Débats, au sujet de la nomination de la vice-présidente d'alors à la présidence du congrès à la direction de son parti. Le Président Fraser a écarté la question de privilège en tranchant sur le fond l'affaire qui était devant lui. Autrement dit, il ne l'a pas rejetée au motif que, techniquement, il préférait qu'elle fasse l'objet d'une motion de fond. Au contraire, sur ce point, le Président a déclaré:
    Normalement, la présidence ne permettrait pas que la conduite d'un député qui occupe le fauteuil soit abordée de cette manière à la Chambre. Il existe une procédure officielle et bien établie pour blâmer le comportement des titulaires de la présidence. J'ai permis le débat parce que le député a insisté pour débattre le sujet immédiatement et parce qu'il a souligné, tout comme l'a fait [une autre députée] plus tard, que la conduite [de la] vice-président[e] à la Chambre était absolument irréprochable et n'était pas en cause.
    Dans le cas du précédent, quoique l'on ait dit du travail de l'actuel Président à la Chambre, je m'abstiendrai de le mettre en cause et je me concentrerai entièrement sur sa conduite ouvertement partisane en dehors de la Chambre, ce qui, bien sûr, ne revient pas à contester une décision sur une question de procédure.
     Troisièmement, c'est sur cette technicalité que vous avez vous-même rejeté la question de privilège de décembre 2023. Si le dépôt d'une motion de fond était une règle absolue, le Président de l'époque l'aurait dit. Au contraire, j'estime que tous les précédents montrent bien que le dépôt d'une motion de fond ne s'applique à la conduite du Président de la Chambre des communes que lorsqu'il occupe le fauteuil, pour contester une de ses décisions par exemple, et pas lorsqu'il est à l'extérieur de la Chambre, car cela a une incidence sur la présidence ou sur la Chambre dans son ensemble.

  (1040)  

     Quatrièmement, les écrits de Bosc et Gagnon, ainsi que vos décisions de décembre dernier, doivent être replacés dans le contexte des contraintes qui ont été imposées par la suite par la vice-présidente adjointe, dans sa décision du 15 décembre 2023 qui figure à la page 20180 du hansard. Selon cette décision, une motion de fond présentée pendant les affaires courantes ne peut pas être considérée comme une motion de privilège, mais doit être assujettie à la pratique décrite à la page 469 de Bosc et Gagnon: « Lorsque le débat sur toute motion examinée pendant les Affaires courantes est ajourné ou interrompu [...], l'ordre de reprise du débat est transféré au Feuilleton aux Ordres émanant du gouvernement [...] »
     En fait, c'est ce qui est arrivé à la motion de défiance que mon leader à la Chambre a présentée le 15 décembre 2023. Cette motion figure au Feuilleton depuis lors, sous le titre de motion no 33 du gouvernement. Elle n'a pas fait l'objet d'un autre débat. Elle n'a pas fait l'objet d'un vote, malgré ce qu'a dit le secrétaire parlementaire du leader en Chambre du gouvernement le 8 mai: « La motion n'a pas fait consensus et l'affaire est donc close. » Tout cela signifie qu'une poignée de députés peut littéralement protéger un Président contre une décision de la majorité, en faisant de l'obstruction pour empêcher la mise aux voix d'une motion de fond.
     Si la Chambre adopte une motion pour ajourner le débat ou même pour passer à l'ordre du jour, cela reflète ne serait-ce que la volonté de la majorité du moment, mais ce n'est pas ce qui s'est passé le 15 décembre 2023, et ce n'est pas non plus ce que nos règles de procédure prévoient. Certes, un gouvernement qui cherche à protéger un Président très partisan n'a pas intérêt à ce qu'une motion intégrée aux ordres émanant du gouvernement fasse l'objet d'un débat.
     Si l'on tient compte de ces deux facteurs, on voit qu'il est très facile pour un gouvernement minoritaire, comme celui que nous avons aujourd'hui, de protéger son Président protecteur afin qu'une motion de défiance ne soit jamais soumise au vote, malgré la volonté de la majorité des députés. C'est ainsi qu'il suffit d'un ou deux petits discours pour que l'affaire soit considérée comme « close », comme l'a si bien dit le secrétaire parlementaire, puisque « la motion n'a pas fait consensus ». De cette façon, on empêche la Chambre de trancher elle-même toute controverse sur la conduite de son Président et de clarifier les choses, dans un sens ou dans l'autre. Voilà donc la situation fâcheuse dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
     Au Canada, personne n'est au-dessus de la loi. De même, à la Chambre, personne ne devrait être au-dessus des règles et des usages, certainement pas le Président, qui est appelé à les appliquer. Voilà pourquoi je vous exhorte à considérer que le recours à une motion de fond pour blâmer le comportement du Président doit se limiter aux décisions relatives à la procédure qui sont contestées.
     Après avoir traité de la recevabilité de ma question de privilège, je vais maintenant aborder le fond de la préoccupation actuelle. On a appris que le Parti libéral du Canada annonce une « Soirée d'été avec l'honorable [Président] », qui doit avoir lieu le 4 juin en soirée à l'ombre de la Colline du Parlement, à un endroit adjacent à la rive de la rivière des Outaouais à Gatineau, moins d'un kilomètre de là où nous nous trouvons actuellement.
     Les auteurs de cette annonce s'exprimaient de façon très partisane, voire incendiaire à l'égard du Parti conservateur et du chef de l'opposition officielle. J'aimerais d'ailleurs en lire quelques extraits pour la gouverne de la Chambre: « Joignez-vous à nous à l'occasion d'un événement dans votre communauté. Votre présence est importante. Il s'agit d'une occasion en or d'échanger avec d'autres libéraux sur la façon dont nous pouvons continuer de bâtir un avenir meilleur pour l'ensemble des Canadiens — car cet avenir passe par vous ».

  (1045)  

    Voici la suite:
     Alors que [le chef de l'opposition] et les conservateurs proposent des politiques irréfléchies qui pourraient nuire à votre santé, à votre sécurité et à votre portefeuille, notre équipe libérale s'attache à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et à mettre en œuvre son plan audacieux visant notamment à créer une économique [sic] qui profite à tous, à protéger notre environnement et à assurer la sécurité dans nos communautés. Nous ne pouvons jamais tenir nos progrès pour acquis, surtout dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Grâce à votre espoir et à votre travail acharné, nous pouvons continuer de faire avancer le Canada ensemble.
    Le Président fait la promotion de son activité en s'attaquant au chef même qu'il a récemment expulsé de la Chambre des communes au beau milieu de la période des questions, supposément en raison des mots qu'il avait choisis, alors qu'à peine quelques secondes plus tôt, le premier ministre libéral avait impunément employé un langage fort discutable.
    Une note de bas de page sous le texte publicitaire explique: « Les événements de l'Équipe [nom du premier ministre] sont affichés par des équipes de bénévoles locales [...] » Je soutiens que cela signifie que le Président doit personnellement assumer la responsabilité de ce qu'organise et publie son équipe locale, l'Association libérale fédérale de Hull–Aylmer, dont l'ancien président, soit dit en passant, est le chef de cabinet du Président.
     Dans son 55e rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait remarquer: « De nos jours, les députés, et la population en général, s'attendent à ce que le Président assume ses fonctions en toute indépendance et avec une scrupuleuse impartialité. Le Président doit se montrer juste et impartial ». La Chambre a adopté ce rapport le 30 janvier et a donné son aval à cette position. C'était un honneur et une norme établie que le Président, encore une fois, n'a pas respectée.
     À la page 323 de notre guide de procédure principal, Bosc et Gagnon, on peut lire: « Lorsqu'il occupe le fauteuil, le Président incarne le pouvoir et l'autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l'impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre ». Lorsqu'il a été élu Président, en raison de sa longue histoire partisane, qu'il s'agisse des postes qu'il a occupés comme président des jeunes libéraux, comme directeur national du Parti libéral ou comme secrétaire parlementaire du premier ministre, entre autres, de nombreux députés ont hésité à lui accorder leur confiance et leur soutien. Malheureusement, ses actions subséquentes n'ont rien fait pour dissiper ces préoccupations. En fait, ces préoccupations sont encore plus grandes.
     Au cours des sept mois qu'il a passés à la présidence, il s'est à plusieurs reprises livré à un comportement partisan douteux, notamment en octobre, lorsqu'il a appelé un ancien député libéral et éditorialiste pour lui demander de rédiger une lettre d'opinion qui critiquait les efforts déployés par l'opposition officielle pour demander des comptes au gouvernement. En novembre, il a assisté et pris la parole à un cocktail militant au cours duquel des dons ont été sollicités en appui à l'Association libérale fédérale dans la circonscription provinciale de Pontiac.
     Début décembre, un hommage partisan a été diffusé au congrès à la direction du Parti libéral de l'Ontario, où on l'a vu, revêtu de son habit de Président, encenser le chef intérimaire sortant du parti et actuel leader parlementaire, un homme qui ne quitte pas vraiment la politique, mais qui compte bien être candidat aux prochaines élections provinciales. Comme nous le savons, cela a mené à une décision sans précédent d'outrage fondé de prime abord à la Chambre, à une étude en comité et à une sanction du Bureau de régie interne. Ensuite, alors que la Chambre était saisie des retombées de cette vidéo scandaleuse et au beau milieu d'une semaine de séances, il s'est envolé pour Washington pour un séjour centré sur la fête de départ à la retraite d'un ami personnel du milieu politique libéral international, au cours duquel il a prononcé une allocution, se rappelant l'époque où il était président des Jeunes libéraux, et bien sûr, nous avons maintenant ce rassemblement estival pour le Parti libéral du Canada.

  (1050)  

     En ce qui concerne les événements auxquels participera le Président le mois prochain, j'admets que l'on n'accède pas à la présidence par une sorte d'immaculée conception. Les Présidents ont tous été des politiciens avant d'être élus à la présidence, et certains ont même poursuivi une activité partisane après leur mandat à la présidence.
     La plupart des Présidents ont généralement cherché à se faire réélire à la Chambre des communes sous la bannière de leur parti d'origine, ce qui, on le comprend aisément, nécessite le travail de fond habituel que tout député effectue au sein de son association de circonscription, en mobilisant le soutien de bénévoles et en veillant à ce que des ressources adéquates soient disponibles au moment des élections.
     Cela dit, en raison de la tradition et de la coutume de longue date à la Chambre des communes du Canada et dans les autres assemblées législatives du Commonwealth, on s'attend à ce que le Président soit impartial dans l'exercice de ses fonctions. Cela varie d'un pays à l'autre, comme l'a expliqué plus en détail le leader de l'opposition officielle du Parti conservateur dans la question de privilège soulevée en décembre au sujet de l'hommage rendu par le Président lors du congrès, en citant diverses autorités en matière de procédure au Québec, au Royaume‑Uni, en Australie, en Nouvelle‑Zélande et en Inde, par exemple, et je souligne l'intérêt de ces textes à la présidence.
    Voici ce qu'indique le Bosc et Gagnon, à la page 324: « Afin de garantir l'impartialité de sa charge, le Président s'abstient de toute activité politique partisane (par exemple, en n'assistant pas aux réunions de son groupe parlementaire). »
     Dans le contexte d'une campagne électorale, la même autorité ajoute, à la page 314: « [...] bien qu'il évite toute activité politique partisane, il ne coupe pas complètement les liens avec son parti. Lorsqu'il se présente à nouveau comme candidat, un Président en exercice s'efforce habituellement d'éviter toute déclaration partisane pouvant un jour entacher son image d'impartialité. »
     Il n'est généralement pas si difficile de concilier les exigences imposées au Président en tant que député et en tant que candidat à la réélection. Un Président peut se concentrer sur les enjeux locaux, faire connaître ses efforts relativement aux objectifs qu'il pourrait vouloir cibler comme député d'un endroit donné ainsi que stimuler l'enthousiasme et réunir des ressources à l'échelle locale, tout cela sans faire de déclarations partisanes qui pourraient nuire à son impartialité apparente. Si des déclarations de cette nature sont jugées inappropriées à la dissolution du Parlement, elles doivent l'être d'autant plus au cours d'une session parlementaire.
     En effet, comme les leaders parlementaires de mon parti l'ont dit à la Chambre en décembre, en ce qui concernait la vidéo controversée, quand le Président affiche au grand jour une conduite partisane, il ouvre la porte à une analyse publique de toutes les considérations partisanes qui ont pu motiver ses décisions. C'est exactement là que sa propension, dont témoigne le matériel promotionnel relatif à l'activité de ce mois-ci que j'ai cité en exemple, nous a conduits.
     Il est devenu carrément impossible de faire la moindre distinction entre le député de Hull—Aylmer, qui occupe aussi la fonction de Président, et le député libéral de Hull—Aylmer. Chaque décision qu'il rendra maintenant et, avec le recul, toutes les décisions qu'il a rendues seront désormais considérées comme teintées de rouge.
     Le Président n'a pas su faire preuve de l'impartialité, réelle ou apparente, requise d'un Président. Il ne peut donc plus compter sur la confiance et la bonne volonté des députés de toutes allégeances. Il ne devrait pas en être ainsi au Parlement. C'est même profondément anormal.
     Par suite du scandale de la vidéo d'hommage au congrès, les caucus conservateur et bloquiste ont perdu confiance dans la capacité du Président à poursuivre son mandat.
     Pendant ce temps, s'adressant à des journalistes après l'examen de la question par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le député de New Westminster—Burnaby a déclaré, au nom du Nouveau Parti démocratique: « Cela ne peut plus se reproduire. Dorénavant, un Président ne doit plus participer à des activités partisanes. » Il a également déclaré qu'« en cas de dérogation à ce principe, au cours des semaines et des mois à venir », son parti émettrait lui aussi un vote de « non-confiance » à l'égard du Président.

  (1055)  

     Si le leader parlementaire du NPD et son parti tenaient parole, une majorité de députés, représentant la majorité des partis à la Chambre des communes, auraient perdu confiance dans le Président. Pour le bien de l'institution parlementaire et dans l'intérêt durable de la Chambre des communes, j'ai le regret de dire que le Président doit partir, à défaut de quoi il incombera à la Chambre de prendre des mesures immédiates.
     C'est pourquoi je vous demande instamment d'accueillir favorablement ma question de privilège en affirmant qu'il y a de prime abord matière à outrage afin que je puisse présenter une motion de recours dans le but de destituer le Président et d'inscrire l'élection d'un nouveau Président au calendrier.

[Français]

    Monsieur le Président, en réaction à la question de privilège soulevée par le Parti conservateur, j’aimerais présenter la position et la réflexion du Bloc québécois sur le fait que le Président de la Chambre a publié un texte partisan. C’est la troisième fois que l’on constate clairement que le Président de la Chambre a manqué de jugement et manqué à son devoir de neutralité. Le socle du bureau de la présidence et de la présidence, c’est la neutralité et le jugement, qui doivent être sans faille. Or, c’est la troisième fois qu’on assiste à ce genre de situation.
    Déjà, en décembre, le Bloc québécois a fait son lit. Il a dit que les événements dans lesquels le Président avait été impliqué à l’époque nous avaient prouvé hors de tout doute raisonnable que le Président n’avait pas les compétences nécessaires pour continuer son travail. Malheureusement, aujourd’hui, ce qu’on voit, c’est une répétition de ce qui s'était produit. On dirait donc que le Président, qui avait fait son mea culpa à l’époque, n’a tout simplement pas compris le rôle qu’il avait à jouer. C'est évident et je ne pense pas qu'on sera surpris d’entendre que le Bloc québécois se conforte dans sa position, malheureusement, et demande le départ du Président en question.
    Tout le monde le note, les débats à la Chambre sont de plus en plus acrimonieux. Il faut donc que nous ayons un ou une capitaine qui fait preuve de respect et qui a les compétences nécessaires pour assainir le débat, qui a tendance à trop s’enflammer ici. Le Président a une responsabilité de plus en plus importante compte tenu du climat qui s’est installé à la Chambre.
    Évidemment, on sait tous que le Président, qui est le député de Hull-Aylmer, brillait par sa partisanerie dans les comités. Ça allait de soi. C’était correct. Il faisait un travail et sa partisanerie avait sa place dans les comités. Cependant, elle n’a pas sa place à la présidence.
    Nous avons tout simplement levé le drapeau à l’époque quand nous l'avons vu prendre le siège de la présidence pour la première fois. Nous voulions lui dire que nous l'avions à l’œil et que nous espérions qu'il fasse preuve de neutralité. Ce qu’on voit, c’est que c’est un mauvais casting, malheureusement.
    Je n’ai rien personnellement contre le Président, et le Bloc québécois non plus. Or, en tout respect pour le Président, il faut comprendre qu’il n’a pas sa place sur ce siège. Évidemment, 150 députés ont déjà retiré leur confiance envers le Président dès le mois de décembre, soit quelques mois seulement après son arrivée en poste. À l’époque, le NPD avait dit entre autres qu’il ne fallait pas qu’il recommence. Or, il a recommencé.
    C’est donc très inquiétant. Ce qui est le plus inquiétant dans tout cela, c’est que les trois événements qui ont été largement diffusés ne sont peut-être que la pointe de l’iceberg. C’est ça, le problème. On s’est dit qu’il avait manifestement manqué de jugement et fait preuve de partisanerie à trois reprises. Cependant, peut-être qu’il l’a fait plus de trois fois. On ne le sait pas. C’est ce qui est inquiétant. Quand on le voit se lever à la Chambre, on a toujours un petit doute sur les décisions qu’il va prendre, les comportements qu’il a et ce qu’il fait en dehors de la Chambre. Quand il parle aux gens au nom de la Chambre des communes, que dit-il? On ne peut pas ne pas penser à ça.
    Si on veut avoir la conscience tranquille et s’assurer que, quand le Président se lève, il le fait avec une grande compétence et un immense respect pour la Chambre, il y a deux possibilités: ou la Chambre met en branle un mécanisme pour qu’il quitte la présidence, ou le Président fait un homme d’État de lui et il démissionne. Moi, je me pose de plus en plus la question, en toute honnêteté et sans partisanerie. Je me demande ce que ça prend de plus pour voir le NPD et le Parti libéral dire que c’est assez.

  (1100)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette situation est bien entendu très inquiétante. Le Nouveau Parti démocratique est très préoccupé. Nous aimerions nous réserver le droit de revenir sur ce sujet plus tard. Comme tous les recours au privilège, il est important que nous prenions le temps d'examiner tout cela très attentivement.
    Je remercie les députés de leurs interventions. Sachant que la décision prise en décembre dernier concernait la présentation d'une motion de fond, je comprends la préoccupation qui vient d'être soulevée. Nous allons examiner cette question attentivement et, bien entendu, attendre les autres interventions à ce sujet.

Les comités de la Chambre

Finances  

[Affaires courantes]
    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des habitants de Peterborough—Kawartha.
    Ma responsabilité est encore plus grande à titre de porte-parole, ou de ministre du cabinet fantôme, en ce qui concerne la famille, les enfants et le développement social. Sans la famille, sans des familles et des enfants en santé, notre pays a un grave problème. Il ne fait aucun doute que notre pays est aux prises avec de graves problèmes.
    J'aurai 45 ans dans deux semaines. Depuis ma naissance, jamais je n'ai vu le Canada dans l'état où il est actuellement. Jamais je n'ai vu d'enfants avoir autant de problèmes qu'en ce moment. Jamais je n'ai vu d'aînés avoir autant de problèmes qu'en ce moment. Tous les députés le sauraient s'ils faisaient du porte-à-porte, ce qui fait partie de notre travail en période électorale: nous rendre chez les gens, les écouter, prendre leurs appels et répondre à leurs courriels. Jamais je n'ai constaté autant de misère et de craintes de ma vie.
     Je viens d'un tout petit village, Douro. Douro, c'est ce que j'appelle toujours la fondation du Canada. Il comporte quatre coins. Il y a l'école primaire. Il y a l'église. Il y avait le dépanneur du village, une espèce de magasin général. Malheureusement, il a passé au feu. La mairie était juste à côté, sur le même coin de rue. Il y a aussi un cimetière.
     Je signale également que je partagerai mon temps de parole avec le député de Northumberland—Peterborough‑Sud. Nous sommes, comme on nous appelle, les drôles de pistolets de Peterborough.
     Les gens de Douro étaient vraiment à l'image du Canada. Dans ce village, quand quelqu'un avait besoin d'aide, les voisins répondent présents. Il y a le centre communautaire, où l'on organise des mariages, des activités ou encore des parties de hockey ou de soccer. Il y a les écoles. Tout le monde se connaissait et tout le monde s'entraidait. Peu à peu, toutefois, ce vivre-ensemble s'est érodé, et si cela s'est produit au cours des neuf dernières années, sous la gouverne du premier ministre, ce n'est pas une coïncidence.
     Je tiens à citer aux députés une statistique surprenante: le gouvernement actuel est officiellement devenu le plus long gouvernement minoritaire de toute l'histoire du Canada, puisqu'il a désormais surpassé celui de Lester B. Pearson, en 1968. Qu'est-ce qui explique cette situation? C'est à cause du chef du NPD.
     Pourquoi est-ce à cause du chef du NPD? C'est parce que le premier ministre savait qu'il courait à la catastrophe, parce qu'il savait que ses belles paroles ne trompaient plus personne. Il a essayé d'enjôler les Canadiens en leur parlant des voies ensoleillées et en claironnant que la vie leur sourirait comme jamais auparavant. Cependant, les Canadiens ont vite déchanté quand ils ont réalisé qu'ils n'avaient pas les moyens de composer avec les hausses de taux d'intérêt, de rembourser leur prêt hypothécaire et de se nourrir.
     Ils n'ont pas les moyens de se nourrir et ils dépensent 700 $ de plus par année à l'épicerie. Deux millions de Canadiens, dont 33 % d'enfants, font appel chaque mois aux banques alimentaires.
     L'Otonabee‑South Monaghan Food Cupboard exerce ses activités dans ce qui sera bientôt ma circonscription, mais cette banque alimentaire se trouve actuellement dans celle de mon collègue, Northumberland—Peterborough‑Sud. Sa représentante est venue à mon bureau la semaine dernière et elle m'a dit que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 100 %. Elle a ajouté que ce ne sont pas les plus vulnérables qui y ont désormais recours: ce sont des familles de travailleurs qui font tout ce qu'il faut. Ces personnes vont travailler tous les jours, mais elles n'ont pourtant pas les moyens de nourrir leurs enfants.
    Elles n'ont pas les moyens de nourrir leurs enfants. Je pense que c'est profondément bouleversant parce que nous n'avons jamais vu des gens qui travaillent aussi fort se sentir aussi désespérés. Nous avons le pire PIB du G7. Certains disent que c'est dans l'air du temps et qu'on n'y peut rien. Ils sont prêts à pointer n'importe quoi du doigt.
    C’est une question de leadership. Je dis souvent que la politique ressemble beaucoup à l’exercice du rôle parental. La parentalité est une métaphore parfaite de la politique. C’est le travail du père et de la mère de donner à leurs enfants les outils et les connaissances nécessaires pour s’épanouir. Il ne faut jamais agir à la place de son enfant. Il faut se contenter d'être là pour l’aider. Si les parents font tout à la place de leurs enfants, que se passe-t-il? Les enfants n’apprennent pas à le faire eux-mêmes.

  (1105)  

     Aujourd’hui, nous avons un gouvernement et une coalition, parce que le premier ministre savait qu’il allait perdre. Il savait que tout le monde prenait conscience de la misère et du chaos qu’il avait créés, comme l’augmentation de la criminalité et la privation de droits subie par les victimes. Le mois dernier, pendant la Semaine des droits des victimes, aucun député d'en face n’a mentionné une seule fois les droits des victimes. Le gouvernement s’est assuré que les criminels jouissent de tous les droits dont ils ont besoin et qu’ils sont transférés vers des prisons à sécurité moyenne sans que personne n’en soit informé. Il le fait secrètement. Il a transféré Luka Magnotta sans rendre cette décision publique. Il ne se soucie pas des victimes et du risque de leur faire vivre un nouveau traumatisme.
    Comme le premier ministre savait qu’il allait se faire renverser, il a convaincu le chef d’un parti de l’opposition d’adhérer à une coalition avec lui, puis il a continué à dire n’importe quoi aux Canadiens dans l’espoir que personne ne s’en apercevrait. Tout le monde s’en est aperçu. Personne ne croit ce que disent les libéraux. Les gens sont frustrés et épuisés. Ils me demandent pourquoi, lors de la période de questions quotidienne, les libéraux ne répondent à rien, mais se contentent de détourner le propos, de ne pas répondre aux questions et de prétendre que tout est parfait.
     Il n’y a pas de meilleur exemple que celui des services de garde d’enfants. Tout le programme de marketing des libéraux consistait à dire que les services de garde d’enfants sont formidables. La semaine dernière, j’ai visité une garderie locale dans ma circonscription, dirigée par une femme extraordinaire. C’est une mère célibataire qui a décidé d’accueillir des enfants chez elle pour s’occuper d’eux et offrir une certaine liberté aux parents qui doivent travailler. Elle dit que la nourriture est hors de prix lorsqu'on veut donner aux enfants une alimentation saine. Nous savons tous que ce que bien manger est nécessaire pour qu'un être humain soit productif et puisse fonctionner. Cette dame constate que le prix des aliments est tout simplement incroyable.
     Je pense que ce qui me choque le plus, c’est que des gens m’écrivent pour me dire qu’ils ont très honte de ne pas arriver à payer leur hypothèque et à nourrir leurs enfants même avec un revenu annuel 100 000 dollars. Ils sont obligés de réduire leurs activités sportives. Leur santé est compromise. Leur santé mentale est compromise. La santé de ces enfants est compromise.
     La semaine dernière, j’ai pris la parole dans le cadre d’un cours d’éducation à la citoyenneté de secondaire 3. Les jeunes étaient très allumés. Ils étaient informés. J’ai dit que je pensais que les médias sociaux étaient la cause de nombreux problèmes dans le monde, en particulier pour les jeunes. Ils étaient très attentifs et connaissaient beaucoup de choses. Ils m’ont dit qu’ils ne pensaient pas qu’ils seraient un jour propriétaires d’une maison. Ils ne savent même pas pourquoi ils vont à l’école. Ils ne savent même pas quoi faire. Ils ne veulent pas rester dans leur ville parce qu’il n’y a pas d’emplois ni de logements abordables. Ces jeunes ont 15 ans et sont accablés par des problèmes d’adultes. Ils étaient réellement préoccupés.
     Je pense que nous sommes en présence d'un problème de négation des faits, mais voici quelques faits concrets qui pourraient nous aider à changer de cap.
     Si nous taxons le carburant, tout augmente. La taxe sur le carbone est l'arrêt de mort d’une société déjà écrasée qui n’a pas les moyens de vivre. C’est comme si l’on continuait de frapper un peu plus une personne déjà à terre. C’est insensé. Si nous parlons aux agriculteurs, en particulier aux propriétaires de petites entreprises qui, pour mémoire, sont l’épine dorsale de ce pays, puisque les petites entreprises représentent 98 % de l’économie, nous constatons qu’ils se font anéantir tous les jours. Lorsque nous augmentons l’impôt sur le revenu des petites entreprises, ces personnes qui ne nagent pas dans l’argent n'arrivent plus à joindre les deux bouts, elles qui essaient de gagner leur vie et de subvenir aux besoins de leur famille ou à leurs propres besoins. Elles ferment leurs portes. Si nous nous rendons dans le centre-ville de n’importe quelle grande ville de notre pays, nous pouvons voir les commerces qui liquident leur marchandise et les restaurants qui ferment. Comment cela se fait-il? C’est à cause du premier ministre, qui a formé une coalition avec ce type pour garder le pouvoir et le contrôle, et qui s'est enfoncé encore plus dans son idéologie infantilisante. Il est persuadé que nous ne sommes pas capables de prendre des décisions et que le gouvernement doit le faire à notre place. Lui seul sait ce qui nous convient le mieux. Il faut laisser le gouvernement décider à notre place, ce qui va nous rendre impuissants et dépendants de lui. C’est déconcertant et très choquant parce que nous sommes ici et nous sommes...

  (1110)  

    Le temps de parole de la députée est écoulé. Je lui ai fait signe. Elle pourra en dire davantage pendant la période des questions et observations.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, le contraste entre conservateurs et libéraux est frappant.
    J'ai évoqué la visite du premier ministre à Winnipeg. Nous avons parlé d'un programme alimentaire national et de mesures pour veiller à ce que les enfants mangent. Les conservateurs ont leur propre interprétation. Tout n'est pas rose, et nous en sommes très conscients.
    J'ai fait une recherche avec Google sur un reportage de CTV pendant que la députée parlait. On peut y lire que, comparativement à d'autres pays, le Canada se classe à l'avant-dernier rang pour ce qui est du taux d'inflation. Le Canada n'est pas une île. Nous continuons de lutter contre l'inflation, qui se situe à 2,7 % aujourd'hui. Nous continuons de la combattre. Comparativement au reste du monde, le Canada s'en tire raisonnablement bien.
    La situation n'est pas parfaite, mais j'ai des nouvelles pour le Parti conservateur du Canada: la situation du Canada n'est pas catastrophique non plus. Le Canada s'en tire exceptionnellement bien, surtout si on le compare à d'autres pays. La députée fera-t-elle preuve de réalisme et se montrera-t-elle plus honnête et franche avec les Canadiens en ce qui concerne les faits?

  (1115)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de souligner le grand contraste entre les libéraux et les conservateurs.
    Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, le prix des logements a doublé et l'on ne cesse de fracasser les records en ce qui a trait aux files dans les banques alimentaires et au nombre de décès liés aux opioïdes. Comme si ce n'était pas suffisant, les taux de criminalité et de violence familiale atteignent des sommets. Voilà, entre autres, ce que donnent de belles paroles qui ne trompent plus personne.
    Le député devrait peut-être sortir de chez lui pour aller frapper à la porte de ses concitoyens afin de constater qu'ils ne vont pas bien. Leurs difficultés sont le fruit des politiques et du manque de leadership des libéraux.
    Madame la Présidente, il est fascinant d'entendre les conservateurs parler d'enfants qui ne mangent pas à leur faim et de Canadiens qui n'ont pas les moyens de nourrir leur famille. C'est toujours la même rengaine de la part des conservateurs.
    Malheureusement, la députée a voté contre notre proposition de programme national d'alimentation dans les écoles pour les enfants. Or, le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de programme de repas dans les écoles, de programme d'alimentation. Ce serait une solution, mais les conservateurs ne croient pas aux solutions. Ils préfèrent tromper tout le pays à ce sujet.
    J'aimerais que la députée nous dise pourquoi elle a voté contre ce programme et pourquoi elle appuie un chef de parti dont la cheffe de cabinet a créé une société fictive qui fait du lobbying et dont six employés sont des lobbyistes pour Loblaw, cette chaîne d'épiceries qui engrange des profits records alors que nos familles n'ont plus les moyens de se nourrir.
    Madame la Présidente, moi, ce qui m'intéresse, c'est que le député néo-démocrate a décidé de ne pas se présenter aux prochaines élections, parce que les gens de sa circonscription lui ont fait comprendre, ainsi qu'à son chef — celui qui a signé une entente pour soutenir le gouvernement libéral et qui a un frère qui fait du lobbying pour Metro —, qu'ils en avaient assez. Cela m'intéresse beaucoup.
    En ce qui concerne la question soulevée par le député concernant les raisons qui nous poussent à voter contre cette mesure, je ne vois pas pourquoi nous appuierions une augmentation de la bureaucratie. Depuis que le premier ministre est au pouvoir, la bureaucratie a augmenté de 40 %, alors que les services à la population ont diminué. Le programme d'alimentation dans les écoles qui est proposé représente 2,50 $ par enfant, mais il ne prévoit pas de nourriture. Ce n'est qu'une dépense bureaucratique.
     Si le gouvernement ne règle pas le problème de la taxe sur le carbone et qu'il n'arrête pas de faire monter le coût de la nourriture, les gens n'auront plus les moyens de nourrir leur famille. Je demande aux députés de faire le bon choix, d'agir de façon sensée et d'arrêter de proposer des campagnes de marketing absurdes qui ne nourriront personne.
    Des voix: Oh, oh!
    Je rappelle aux députés que, s'ils veulent participer à la discussion, s'ils veulent poser d'autres questions ou s'ils ont des observations à faire, ils doivent attendre que ce soit le bon moment pour le faire.
    Madame la Présidente, le PIB par habitant du Canada est maintenant le pire des pays du G7. Cependant, les libéraux ne cessent de dire que nous n'avons jamais eu la vie aussi belle.
    Qu'est-ce qui est le plus exact? Lorsque la députée parle à ses concitoyens, lui parlent-ils du fait que nous souffrons économiquement ou que les Canadiens n’ont jamais eu la vie aussi belle?
    Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Voilà pourquoi la situation est si déconcertante. Les libéraux devraient sortir et aller parler aux gens.
    Ce n'est pas sorcier. Ils devraient aller à l’épicerie et dans les banques alimentaires pour rencontrer les familles de travailleurs qui n’ont pas les moyens de payer l’épicerie, dont le prix a monté en flèche sous le leadership du premier ministre, soutenu par le chef du NPD.
    Pour les libéraux, c'est de cela qu'il s'agit: le pouvoir et le contrôle, et l'augmentation des coûts qui rendent les Canadiens dépendants d'eux.
    Madame la Présidente, je ne pense pas que l'on n'ait jamais reproché à la Chambre de manquer d'hypocrisie. Il y a généralement assez d'hypocrisie ici pour tout le monde, mais dans la motion qui nous est présentée par le NPD, elle abonde. Elle déborde, même. C'est trop d'hypocrisie même pour la Chambre des communes, qui en a certainement vu assez au cours de son histoire.
     Le NPD parle de la cupidité des grandes sociétés et du prix des produits d'épicerie. Pendant ce temps, le frère du chef du NPD, M. Singh, est lobbyiste pour Metro. J'ai été stupéfait d'entendre le député néo-démocrate qui a pris la parole au sujet de la motion mentionner ce fait. Il a révélé le pot aux roses en disant que la grande chaîne d'épicerie la plus rentable au Canada était Metro. C'est la société pour laquelle le frère du chef du NPD fait du lobbying. Par conséquent, personne ne gagne plus d'argent. Du côté des épiceries, personne ne profite davantage que Metro, la société pour laquelle le frère du chef du NPD, M. Singh, fait du lobbying. Il est incroyable de constater l'hypocrisie et l'audace dont font preuve les députés pour nier leurs responsabilités.
     Entretemps, comme la députée de Peterborough—Kawartha vient de le dire, le gouvernement actuel est le gouvernement minoritaire qui a survécu le plus longtemps dans l'histoire du Canada. La coalition néo-démocrate—libérale a continué à le soutenir, et c'est donc sous ce gouvernement que cette société a enregistré des bénéfices records. Ce n'est pas un gouvernement conservateur qui est au pouvoir. C'est sous le gouvernement néo-démocrate—libéral que ces chaînes d'épicerie réalisent des bénéfices records. Il y a donc encore plus d'hypocrisie.
     Mais permettez-moi de revenir en arrière et d'expliquer pourquoi il en est ainsi.
     Le fait est que le socialisme échoue à chaque tentative. Bien sûr, nous connaissons tous les échecs retentissants, les souffrances et les millions de morts de l'Union soviétique. Il en a été de même à Cuba et au Vénézuéla. Cependant, je voudrais donner trois exemples concrets où le socialisme a échoué.
     Le premier est le Royaume‑Uni. Après la Seconde Guerre mondiale, ce pays a embrassé le socialisme. Il s'est lancé à corps perdu dans le socialisme. Il a nationalisé presque toutes les grandes industries. Que s'est-il passé? Au début, ce n'était pas si mal, puis l'adage de Margaret Thatcher s'est réalisé: « l'argent des autres finit toujours par manquer ». C'est le problème avec le socialisme. Le Royaume‑Uni est devenu le grand malade de l'Europe, parce que son économie était très en retard, ce qui a fait baisser le niveau de vie de plus en plus, jusqu'à ce que Margaret Thatcher arrive au pouvoir, introduise l'économie libre et ramène le Royaume‑Uni sur la voie de l'économie.
     Le deuxième exemple, Israël, est un cas intéressant. Ce pays a lui aussi adopté des politiques socialistes peu après la Seconde Guerre mondiale. Il a adopté une agriculture collectivisée très socialiste. Les députés connaissent peut-être le terme « kibboutz ». Ce sont des exploitations agricoles socialistes. Au départ, ce n'était pas si mal, parce qu'ils partaient avec de l'argent produit auparavant. Après avoir dépensé cet argent, ils ont commencé à s'endetter.
     Cependant, l'économie israélienne a commencé à se contracter, et ce, gravement. En fait, ce n'est qu'aux alentours de 1980 qu'Israël a fini par adopter des politiques de marché libre et qu'il est passé du statut de pays à faible croissance économique à celui de chef de file parmi les pays développés, à compter de 2000, pour ce qui est de la croissance économique.
     On peut, une fois de plus, constater l'échec du socialisme.
     Un troisième exemple est celui de la plus grande démocratie du monde, l'Inde. Après la Seconde Guerre mondiale, l'Inde a d'abord adopté des politiques socialistes, puis elle a elle aussi constaté que c'était un désastre total qui a entraîné une baisse du niveau de vie. Elle a ensuite adopté une économie de marché libre et, comme par hasard, le marché a repris sa croissance.

  (1120)  

     Ce processus se répète sans cesse. Ce qui se passe au Canada n'est pas nouveau. Le gouvernement libéral a pris le pouvoir en 2015. Les libéraux héritaient d'un excellent héritage du gouvernement Harper, lorsque les logements étaient abordables, lorsque le Canada était un chef de file mondial sur le plan du PIB par habitant et lorsqu'il jouissait d'une solide renommée. Puis, au fil du temps, la dette, les investissements et les politiques socialistes ont eu, de façon répétitive, leur effet corrosif sur l'économie, faisant chuter notre économie.
     C'est alors qu'il y a eu une prise de conscience. Je ne sais pas si c'est le cas pour tous les députés; peut-être que certains d'entre eux vivent dans une ignorance béate ou nient tout simplement la vérité. Toutefois, il faut se rendre à l'évidence que ces politiques ne fonctionnent pas. On peut le constater aujourd'hui au Canada, tout comme cela a été le cas au Royaume‑Uni, en Israël et en Inde. Partout où il y a de telles politiques socialistes, il s'ensuit inexorablement des conséquences. Tout d'abord, un taux de chômage élevé, qui atteint aujourd'hui 6,1 %. Deuxièmement, un manque de prospérité. Troisièmement, une augmentation des inégalités, ce qui est assez ironique, compte tenu de tous les discours sur l'égalité dans cette Chambre. Quatrièmement, une croissance économique incroyablement lente, qui pousse vers le bas l'économie et la vie économique.
     Pour les membres du gouvernement, le défi devient alors le suivant: que doivent-ils faire lorsqu'ils constatent que leurs politiques n'ont engendré que des échecs? Ils doivent trouver un responsable. Leur argument est fallacieux, et ils doivent rejeter la faute sur d'autres. Comme ils l'ont fait pendant la COVID, ils divisent et ils détournent l'attention. Ils feront tout en leur pouvoir pour que l'on ne se penche pas sur leur bilan. Voilà ce qui se passe ici.
    Nous avons vu le chef du NPD rejeter le blâme sur les grands épiciers, alors que son frère est lobbyiste pour Metro, la grande chaîne qui a la plus grosse marge de profit de tous les épiciers canadiens. Je ne dis pas que Metro est sans reproches; ce n'est certainement pas le cas. Toutefois, l'hypocrisie de ce parti est incroyable: il s'en prend aux chaînes d'épicerie alors que le frère de son chef est lobbyiste pour Metro, la chaîne d'alimentation la plus rentable au Canada.
    Cela dit, j'aimerais présenter un amendement à la motion. Je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le 19e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l'instruction de le modifier de manière à recommander un autre moyen plus efficace de s'attaquer à l'insécurité alimentaire parmi les Canadiens cet été en demandant au gouvernement d'éliminer la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et l'application de la TPS sur l'essence et le diésel d'ici la fête du Travail.

  (1125)  

    L'amendement est recevable.
     Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, comme le député le sait sans doute, le gouvernement connaît et comprend bien l'importance de la sécurité alimentaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons apporté des modifications à la Loi sur la concurrence et nous avons mis en place des mesures comme le remboursement pour l'épicerie. Nous avons adopté un certain nombre de mesures.
    L'un des éléments intéressants du budget fédéral, c'est le programme national d'alimentation dans les écoles, qui vise à offrir de la nourriture aux enfants d'âge scolaire. Environ 400 000 enfants en bénéficieraient. Le député pourrait-il expliquer pourquoi le Parti conservateur votera contre ce programme?
    Madame la Présidente, selon le gouverneur de la Banque du Canada, la taxe sur le carbone est responsable de 0,8 % de l'inflation, soit environ le tiers de l'inflation. Nous pourrions dès maintenant réduire considérablement le coût des aliments pour les enfants, les aînés et tous ceux qui ont faim. Les banques alimentaires n'ont jamais été aussi occupées; on ne les a jamais autant sollicitées. Pourquoi ne pas éliminer la taxe sur le carbone dès aujourd'hui et permettre aux gens de manger à leur faim?

  (1130)  

    Madame la Présidente, le député a parlé du chef du NPD et de son frère, qui travaille pour Metro. Nous nous demandons toujours pourquoi nous n'entendons pas parler de Metro à la Chambre, alors que nous entendons constamment parler de Loblaws. Cependant, le gouvernement est tout aussi complice du prix des aliments.
    En octobre dernier, le ministre de l'Innovation a déclaré que le prix des aliments baisserait dans quelques semaines ou quelques mois. Le gouvernement a adopté la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Le 15 décembre dernier, le gouvernement a adopté une loi sur l'épicerie à prix abordable.
    Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il en pense. Le prix des aliments a-t-il baissé? Le gouvernement a-t-il fait quoi que ce soit pour réduire le prix des aliments?
    Madame la Présidente, malheureusement, la réponse est non.
    Souvent, quand je parle à mes concitoyens, ils me disent qu'ils n'arrivent pas à croire à quel point un sac d'épicerie coûte cher. Ils vont chercher deux ou trois choses pour le souper ou pour la fin de semaine et ils ne remplissent qu'un seul sac. Auparavant, ce sac coûtait 20 $, mais, aujourd'hui, il coûte 50 $, 75 $, voire 100 $. C'est incroyable, mais il y a moyen de régler le problème immédiatement. Nous pouvons éliminer le tiers de l'inflation aujourd'hui en abolissant la taxe sur le carbone.
    Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous parle du produit intérieur brut.
    Nous tenons parfois pour acquis que le Canada est un pays très développé, mais il n'en demeure pas moins que, comme le montrent les dernières annonces, nous n'avons pas un très bon bilan en matière de produit intérieur brut, particulièrement au sein du G7, sans parler du G20.
    Madame la Présidente, il est vraiment désolant de constater où se situe notre PIB par habitant; à ce chapitre, le Canada se classe bon dernier parmi les pays du G7. Pourquoi est-ce important? C'est parce que le PIB par habitant est plus qu'un chiffre: c'est une mesure de ce que produisent les Canadiens et des services qu'ils fournissent. Plus de produits et de services signifie plus de biens, plus de richesses et plus de prospérité au pays. Le noeud du problème, c'est que lorsque la prospérité diminue, comme elle l'a fait au cours des 10 dernières années — une décennie perdue pour le Canada —, ce sont les personnes les plus vulnérables qui en souffrent le plus.
    Les gens qui ont de généreux fonds en fiducie, comme le premier ministre, peuvent s'en sortir. Par contre, les gens qui fréquentent les banques alimentaires d'Otonabee, de Cobourg ou de Port Hope souffrent à cause de ces politiques socialistes qui ne répondent pas aux besoins des Canadiens.
    Madame la Présidente, je crois que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le débat soit ajourné afin que nous puissions poursuivre les affaires courantes.

[Français]

     La Chambre est-elle d'accord?
    Des voix: D'accord.

  (1135)  

[Traduction]

Industrie et technologie  

    Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi:
a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;
b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels, et la Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 2 et la partie 3.
    — Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question issue du comité de l'industrie, qui mène actuellement son étude, apparemment interminable, du projet de loi C‑27 sur la protection de la vie privée.
    Je suis intervenu à au moins une reprise sur ce sujet à la Chambre, comme l'ont fait d'autres députés du Parti conservateur et d'autres partis, y compris le NPD. Nous demandons aujourd'hui que le projet de loi soit scindé en deux parties. L'une traiterait de la loi sur la protection des renseignements personnels qui remplacerait la LPRDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que du tribunal, et l'autre traiterait de la loi sur l'intelligence artificielle et les données.
    La motion s'appuie sur un raisonnement à deux volets. Si l'étude du projet de loi prend beaucoup de temps, c'est à cause du gouvernement. Il a produit un projet de loi comportant de graves lacunes. Le projet de loi laissait tellement à désirer que le gouvernement, lorsqu'il l'a présenté, a proposé 55 amendements. Nous les avons étudiés en comité. Nous en sommes à examiner les définitions à l'étape de l'étude article par article de la première partie du projet de loi, qui traite de la LPRDE. Le projet de loi a fait l'objet de 16 dépôts d'amendements.
     Ce projet de loi n'était pas prêt à être présenté. Nous examinons la nécessité d'un projet de loi sur la protection de la vie privée, ce que nous approuvons. Des conservateurs ont dit ici même qu'ils pensaient que la vie privée devait être considérée comme un droit fondamental des Canadiens. Compte tenu de cet aspect du projet de loi, qui est très important, la deuxième partie du projet de loi, celle qui porte sur la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, est tellement défectueuse qu'elle bloque la première partie du projet de loi.
     Les deux parties n'auraient jamais dû être rassemblées; elles auraient dû être distinctes. Il y avait des raisons fondamentales pour lesquelles le gouvernement voulait les réunir. Avec ses 55 amendements et 16 sous-amendements visant sa partie principale, ce projet de loi est si imparfait que nous ne pouvons même pas finir d'examiner la première partie. Si le projet de loi n'est pas scindé en deux pour faire l'objet de deux votes distincts, si la Loi sur l'intelligence artificielle et les données n'est pas séparée et ne devient pas un tout nouveau projet de loi, nous craignons de ne pas pouvoir faire adopter la première partie du projet de loi, qui est une loi sur la protection de la vie privée que les Canadiens réclament désespérément.
     Après neuf ans, les Canadiens n'ont jamais eu autant de mal à protéger leur vie privée. Il y a Alexa, ou l'intelligence artificielle sous quelque forme que ce soit, et lorsque nos enfants sont sur leurs iPad, les données sur leur utilisation d'Internet sont recueillies. Rien de tout cela n'est privé. Nos données n'ont rien de privé.
     Cette semaine, nous nous penchons sur la question de la vie privée et nous tentons de faire la distinction entre la vie privée normale et les données de nature sensible. La question des données de nature sensible serait abordée dans le cadre de la loi, mais de manière un peu plus approfondie. Les sanctions seraient plus lourdes pour ceux qui enfreindraient la loi. Nous nous intéressons certainement à la vie privée de chacun dans les années à venir avec l'intelligence artificielle et les progrès de l'informatique.
     Les données financières font l'objet d'une attention particulière. Les banques sont propriétaires de toutes les données relatives à nos opérations par Interac, à notre système bancaire dans son ensemble, à nos comptes bancaires et aux interactions que nous avons en ligne, comme avec Apple Pay ou sur nos téléphones portables. De nombreux Canadiens seraient surpris d'apprendre qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs données financières.
     Une banque détient les données d'une personne, et cela peut aller de ses antécédents en matière de crédit à l'endroit où elle dépense son argent en passant par la manière dont elle perçoit ses revenus ou à l'endroit où elle paie son impôt. À l'heure actuelle, toutes ces données ne sont pas considérées comme étant de nature sensible et, surtout, elles ne sont pas détenues avec le consentement de la personne concernée. Il faut que les données financières au Canada soient considérées comme étant de nature sensible.
     La plus grande violation de ce principe au cours des deux dernières années a peut-être été le recours par le gouvernement à la Loi sur les mesures d'urgence, au titre de laquelle des comptes bancaires ont été gelés. Le gouvernement a la possibilité de geler des comptes bancaires parce que ces données ne sont pas de nature sensible. Lorsque le gouvernement a privé des Canadiens de leurs droits, les banques ont pris possession de ces données contre la volonté des consommateurs.
     Dans notre pays, nous voulons pouvoir disposer d'un système bancaire ouvert. L'idée est de permettre aux Canadiens de décider qui possède leurs données et qui peut y avoir accès avec leur consentement. C'est vraiment le cœur de ce projet de loi. Lorsque nous parlons de données financières de nature sensible, il s'agit de la capacité d'une personne, en tant que consommateur, de contrôler où se trouvent ses données et où elles vont.

  (1140)  

     Le système bancaire ouvert, bien sûr, augmente la concurrence dans le secteur bancaire, ce qui permet non seulement aux six grandes banques de bénéficier de nos activités financières, mais aussi à des centaines d'autres entreprises de technologie financière qui nous veulent comme clients et qui, pour l'instant, ne peuvent y arriver que par la capture de données d'écran. Il s'agit d'extraire les données des écrans ou de demander aux clients de faire des captures d'écran de leur historique financier afin de les transmettre à une entreprise de technologie financière pour qu'elle puisse les avoir comme clients. Cependant, les données financières devraient être des renseignements de nature sensible, et lorsqu'il s'agit de la façon dont elles sont liées à l'intelligence artificielle, eh bien, c'est un tout autre volet du projet de loi. De même, dans le cas des données de localisation et de la capacité de déterminer, en localisant le téléphone d'une personne, où celle-ci se trouve à tout moment, il s'agit également de données de nature sensible. Cependant, les progrès de l'intelligence artificielle ont permis à tous ces renseignements d'être exposés au grand jour et d'être reproduits.
     En ce qui concerne la partie du projet de loi qui porte sur l'intelligence artificielle, l'aspect le plus important que nous, les conservateurs, allons défendre, c'est de faire en sorte que les ordinateurs ne puissent pas imiter les êtres humains sans leur consentement explicite. Cependant, si on considère que la vie privée est un droit fondamental, que dire du fait que l'intelligence artificielle permet de reproduire et d'utiliser l'image, l'apparence et la voix d'une personne partout sur la planète, ce qui, bien sûr, est terrible quand on pense à la fraude? Nous avons tous entendu des histoires de parents qui pensaient que leurs enfants les appelaient pour leur demander de l'aide et de l'argent. C'était leur voix, leur rire, mais, en fin de compte, c'était un programme d'intelligence artificielle qui imitait une personne pour commettre une fraude.
     En ce moment, c'est Scarlett Johansson qui fait parler d'elle. Si vous avez utilisé ChatGBT récemment, la version 4, la plus récente, vous avez constaté que Sky utilise apparemment la voix de Scarlett Johansson sans sa permission. Voilà ce que peut faire l'intelligence artificielle. Elle peut capturer des images d'Internet, et personne n'a le moindre recours. Or, en incluant un projet de loi sur l'intelligence artificielle dans le projet de loi C‑27, la loi sur la protection des renseignements personnels, on ne fait que retarder les choses, ce qui fait que le Canada est de plus en plus à la traîne. Il faudrait que ce soit un projet de loi séparé. Nous demandons donc, comme nous l'avons déjà fait, que le projet de loi dont nous sommes saisis fasse l'objet de deux votes distincts.
     Je vais partager mon temps de parole avec un autre député, car, si je connais un peu le dossier, le député de South Shore—St. Margarets le connaît encore mieux
     En guise de conclusion, je dirai que, s'agissant de l'intelligence artificielle, le gouvernement a annoncé la semaine dernière, avec son projet de loi C‑69 sur la mise en œuvre du budget, qu'il allait investir dans l'intelligence artificielle, reconnaissant enfin que le Canada aurait dû être et devrait être un chef de file dans ce domaine. Malheureusement, un article paru hier disait essentiellement que c'est trop peu, trop tard, car l'argent que le gouvernement comptait investir dans l'intelligence artificielle et les infrastructures est désormais, avec Meta Llama 3, complètement obsolète. On sait que Meta, Microsoft, Google et d'innombrables entreprises ont déjà investi beaucoup d'argent et de ressources dans l'intelligence artificielle, et qu'après neuf années, le Canada a pris énormément de retard. Il a perdu presque toute sa propriété intellectuelle en intelligence artificielle au profit du reste du monde. Rien que l'année dernière, la Chine a déposé 13 000 demandes de brevet en intelligence artificielle, soit plus que toutes les demandes de brevet déposées par le Canada dans tous les secteurs. Les États‑Unis ont déposé près de 20 000 demandes de brevet. Par conséquent, lorsque nous investissons dans la propriété intellectuelle pour l'intelligence artificielle au Canada, ce n'est pas de la propriété intellectuelle canadienne, car nous investissons dans des entreprises des États‑Unis ou d'ailleurs établies au Canada. Encore une fois, le Canada est en train de devenir une filiale. L'argent durement gagné par les Canadiens, est investi dans de la propriété intellectuelle et remis à des multinationales qui ne font que créer des emplois sans contribuer à accroître notre PIB, ce dont nous avons pourtant besoin.
     Le projet de loi dont nous sommes saisis a été bâclé. Il est accompagné de 55 amendements présentés par le gouvernement et de 16 sous-amendements. Je n'arrivais pas à croire, l'autre jour, que le gouvernement faisait obstruction à son propre projet de loi. Nous étions au comité, et les députés du gouvernement entravaient le débat parce que nous disions que les données financières étaient des informations sensibles. Je n'avais jamais vu cela. Cela dit, le projet de loi est mal conçu, et il faut le séparer en deux. Nous nous battrons pour cela, et nous ferons notre possible pour avoir un bon projet de loi. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'un gouvernement conservateur fera les choses correctement.
    Madame la Présidente, il est intéressant de voir un conservateur parler de l'intelligence artificielle. À ma connaissance, la seule fois où les conservateurs ont réellement utilisé l'intelligence artificielle, c'est lorsqu'ils ont eu l'idée de s'en servir pour créer des amendements à présenter afin de faire obstruction à un projet de loi. Ils ont proposé plus de 20 000 amendements pour empêcher le projet de loi d'être étudié par le comité. Maintenant, ils ont une autre idée, celle d'essayer de diviser le projet de loi en deux parties; s'ils réussissent, ils auront deux projets de loi auxquels ils pourront faire obstruction au lieu d'un.
     Le député parle des amendements du gouvernement. Ne sait-il pas que les gouvernements font ce genre de chose, que ce soit le gouvernement actuel ou même celui de Stephen Harper, qui a apporté des amendements à des projets de loi à l'étape de l'étude par un comité? Ce n'est pas parce qu'un gouvernement apporte un amendement à l'étape du comité que le projet de loi est bancal et qu'il ne devrait pas être adopté en fin de compte. Le député n'en convient-il pas?

  (1145)  

    Madame la Présidente, le gouvernement a proposé 55 amendements à son propre projet de loi. Quand cela s'est-il déjà produit? Le député parle de Stephen Harper. Je ne pense pas que Stephen Harper ait proposé 55 amendements à un de ses projets de loi, suivis de 16 sous-amendements, puis qu'il ait fait obstruction à son propre projet de loi pendant quatre séances du comité.
     Le rôle du gouvernement est de présenter un projet de loi, de veiller à ce qu'il fasse l'objet d'un débat approprié à la Chambre et au comité, puis de le faire adopter par la Chambre. Or, ce n'est pas en proposant 55 amendements et 16 sous-amendements qu'on y parvient. Le gouvernement n'a pas présenté un projet de loi digne de ce nom. Nous avons constaté qu'il doit être scindé, sinon il risque de ne jamais être adopté.
    Madame la Présidente, l'une des grandes forces du Canada en matière de lutte pour le droit à la vie privée est le rôle du commissaire à la protection de la vie privée. Nous savons que c'est le commissaire à la protection de la vie privée, à la suite d'une lettre de plainte que j'ai envoyée, qui a déterminé que les activités de Clearview AI étaient illégales. En effet, utiliser et vendre les photos de personnes prises dans des lieux publics constituent réellement une violation du droit à la vie privée. Pourtant, lorsque les libéraux ont présenté leur projet de loi, le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit que sa capacité à lutter contre les acteurs malveillants comme Clearview AI serait plutôt compromise.
     Sachant le pouvoir qu'a l'intelligence artificielle de capturer des données et sachant à quel point nos données, y compris les images faciales, les informations personnelles et la géolocalisation, sont exploitées, j'aimerais demander au député s'il est important d'avoir des principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée, y compris le droit de ne pas être pisté, de ne pas être suivi et de ne pas voir nos visages exploités à des fins mercantiles.
    Madame la Présidente, je n’arrive pas à croire que je dis cela, mais nous sommes d’accord avec le député. Nous nous battons pour ce droit fondamental qu’est la protection de la vie privée et nous veillons à ce que de telles choses puissent se produire. Nous sommes le seul parti —  et en fait le NPD nous appuie — à lutter pour que ces données soient considérées comme sensibles, des données telles que la localisation, les données biométriques et le genre d’une personne. Même avec les permis de conduire, la fraude à grande échelle augmente. Les crimes violents augmentent. Tout cela est extrêmement important.
     J’espère que le commissaire à la protection de la vie privée recevra plus d’argent et de financement. Nous demandons qu’il ait plus de pouvoir. J’espère que le député ne suivra pas la même voie que celle qui a été empruntée pour la commissaire à l’information et le commissaire à l’éthique, qui voient leur financement réduit. Je ne pense pas qu’il faille diminuer le financement de ces deux commissariats, ni les salaires des commissaires.
     Nous avons probablement besoin que le Commissariat à la protection de la vie privée ait plus d’autonomie, mais aussi qu’il soit investi des pouvoirs dont il a besoin pour faire appliquer les règles.
    Madame la Présidente, mon collègue parle d’un projet de loi inadéquat renvoyé au comité. J’ai siégé à un comité où les libéraux ont proposé plus de 100 amendements à l’un de leurs projets de loi. Cela montre bien qu'ils ont du mal, au départ, à rédiger des projets de loi. Peut-être que le député aimerait parler de la difficulté que représente le fait de devoir traiter un projet de loi inadéquat au départ qui fait l’objet de nombreux amendements de la part du gouvernement.
    Madame la Présidente, oui, en comité, on s’attend à réaliser le travail. C’est un sujet important pour tous les Canadiens, et le fait est que nous devons composer avec de l’obstruction et des amendements proposés par un gouvernement qui ne parvient tout simplement pas à s’y retrouver ou à présenter un bon texte de loi pour commencer. Cela aiderait la population canadienne et l’ensemble du gouvernement si celui-ci s’y mettait et présentait un bon projet de loi dès le départ.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion. Je vais rappeler à tout le monde de quoi il s'agit. Comme l'a dit mon collègue de Baie de Quinte, nous sommes saisis d'un énorme projet de loi qui, premièrement, remplacerait toute la Loi sur la protection des renseignements personnels par une toute nouvelle loi pour les Canadiens; deuxièmement, créerait un nouveau tribunal judiciaire pour entendre les appels interjetés à l'encontre des décisions; et troisièmement, créerait une loi entièrement différente, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, la première loi du genre.
     En octobre 2022, le leader du Nouveau Parti démocratique à la Chambre a présenté une motion visant à tenir deux votes distincts sur ce projet de loi, ce que nous avons fait à l'étape de la deuxième lecture: un vote sur les parties 1 et 2, qui portent sur la protection des renseignements personnels et le tribunal, puis un vote distinct sur la partie qui concerne l'intelligence artificielle. En novembre, le Président s'est prononcé en faveur de cette motion, que nous étions heureux d'appuyer.
     Ce que nous demandons maintenant, c'est d'aller un peu plus loin et de scinder le projet de loi, parce que nous avons eu 21 réunions de comité avec des témoins, que cela fait neuf ou dix réunions que nous consacrons à l'étude article par article et que nous avons entendu des témoignages presque unanimes demandant que le projet de loi soit scindé, et ce, pas seulement parce que c'est un sujet totalement distinct. Je rappelle à tout le monde que, dans l'objet de la partie 1 du projet de loi, qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels, on trouve ce qui suit:
     La présente loi a pour objet de fixer, dans une ère où les données circulent constamment au-delà des frontières et des limites géographiques et une part importante de l'activité économique repose sur l'analyse, la circulation et l'échange de renseignements personnels, des règles régissant la protection des renseignements personnels d'une manière qui tient compte, à la fois, du droit à la vie privée des individus quant aux renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels [...]
    Cependant, selon les dispositions de la partie 3 concernant l'objet de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, on dit que cette loi a pour objet:
a) de réglementer les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d'intelligence artificielle par l'établissement d'exigences communes à l'échelle du Canada pour la conception, le développement et l'utilisation de ces systèmes;
b) d'interdire certaines conduites relativement aux systèmes d'intelligence artificielle qui peuvent causer un préjudice sérieux aux individus ou un préjudice à leurs intérêts.
    On a joint à des mesures législatives sur la protection des renseignements personnels d'autres mesures de nature fort différente. Je pense que c'est pour cette raison que le Président a déterminé, à juste titre, qu'il s'agit de mesures législatives distinctes et qu'il faudrait donc les mettre aux voix séparément.
     Après cette longue étude, les conservateurs proposent que les projets de loi soient scindés, et nous ne sommes pas les seuls à le faire. Je vais citer ce que certains députés ont dit à la Chambre au sujet de la séparation du projet de loi en deux. Le député néo-démocrate de Windsor-Ouest, qui a été très actif dans ce dossier et qui a proposé de nombreux amendements valables à ce projet de loi au comité, a dit que « le projet de loi consiste en fait en trois mesures législatives qui ont été regroupées en une seule [...] Les deux premières parties du projet de loi, concernant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, ont suffisamment de thèmes communs pour être regroupées en un seul texte législatif », mais il pense tout de même qu'elles devraient être séparées. Il a ajouté, comme il l'a dit à maintes reprises, que les néo-démocrates sont d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, mais qu'ils veulent un vote distinct, car c'est la première fois qu'une loi sur l'intelligence artificielle fait l'objet d'un débat à la Chambre, « et il faudrait procéder autrement ».
     La députée du Bloc québécois qui a pris la parole à ce sujet, la députée de Laurentides—Labelle, trouvait ce projet de loi important, mais elle se demandait s'il ne faudrait pas le renvoyer à un comité pour qu'il l'étudie correctement, car elle trouvait qu'il s'agissait en fait de deux projets de loi en un, le premier sur l'intelligence artificielle et le second sur la protection de la vie privée. En outre, en réponse à la décision du Président, la députée de Saanich—Gulf Islands a affirmé que le Président avait rendu une décision qui nous permettrait de voter séparément sur la partie du projet de loi qui porte sur l'intelligence artificielle. Elle a ajouté que selon elle, ce ne serait pas suffisant. Elle doutait que le comité soit en mesure de réserver des témoins et de n'examiner que la question de l'intelligence artificielle.
     Le ministre prétend qu'il a mené toutes les consultations et que le projet de loi sur l'intelligence artificielle est excellent. Il s'avère qu'il n'avait pas tenu une seule réunion à ce sujet avant de le déposer en juin 2022. Il n'a rencontré aucun groupe, mais pour essayer de recoller le pot cassé, il s'est vanté d'avoir tenu 300 réunions après le dépôt du projet de loi. Je vais vous dire qui il a rencontré.

  (1150)  

     Il a dit qu'il avait tenu 300 réunions. Il a tenu cinq réunions avec le Conseil consultatif en matière d'intelligence artificielle, quatre avec l'Alliance pour la protection de la vie privée et l'innovation au Canada, huit avec des représentants d'Amazon, quatre avec le Conseil canadien des affaires, douze avec l'Association des banquiers canadiens. C'est peut-être pourquoi un gros lobby, celui de l'Association des banquiers canadiens, ressort en filigrane des manœuvres d'obstruction des libéraux qui, depuis maintenant quatre réunions, interviennent en faveur des grandes banques. Le ministre a aussi tenu quatre réunions au cours desquelles les libéraux ont parlé au nom des grandes banques, cinq avec la Chambre de commerce du Canada et douze avec l'Association canadienne du marketing, qui nous envoie tant de choses irritantes. La liste ne s'arrête pas là. Vous pouvez la consulter. Il y a eu 15 réunions avec des représentants Microsoft. Ces organismes tiennent évidemment beaucoup à protéger les données des gens et à se servir de l'intelligence artificielle. Il semble donc qu'après le dépôt d'un projet de loi, les grandes entreprises sont invitées à passer du temps avec le ministre.
     Maintenant, pour ne pas être en reste, le comité a reçu une demande de séparation du projet de loi signée par la British Columbia Civil Liberties Association, Digital Public, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, Open Media, le Conseil du Canada de l'accès et de la vie privée, Tech Reset Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, la BC Freedom of Information and Privacy Association, le Centre for Digital Rights, le Centre for Free Expression, le Women's Legal Education and Action Fund, et 18 autres personnes encore.
     La lettre a été envoyée au président du comité de l'industrie, un très bon président, soit dit en passant. Elle disait:
     Cette lettre, soumise au nom des particuliers et des organismes de la société civile ci-dessous, est une demande formelle à votre comité de recommander que la Loi sur l'intelligence artificielle et les données soit remise à l'étude et fasse l'objet d'une consultation publique complète avant d'être remaniée de façon substantielle. En outre, cette consultation ne devrait pas être menée seulement par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, car, à ce jour, la gestion de ce ministère a abouti à un projet de loi très imparfait, issu d'un processus fortement influencé par les intérêts restreints de l'industrie.
    Nous demandons également que votre comité scinde ses audiences sur le projet de loi, afin qu'elles existent de manière distincte et séparée [...]
    C'est ce que nous avons fait. La lettre continue en se référant à la décision du Président, et je cite:
     Comme vous le savez, le Président de la Chambre des communes, dans sa décision du 28 novembre 2022, a décidé que la Chambre voterait séparément sur la partie 3 du projet de loi C‑27, Loi sur l'intelligence artificielle et les données. À la suite de cette décision, le vice-président du comité [c'est-à-dire moi] a fait remarquer que « le comité a choisi de scinder la liste des témoins » et que « les détails de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données seront connus, et ces témoins seront entendus à la fin de la liste. »
     Il s'agissait d'accorder plus de temps au ministre pour présenter les amendements qu'il avait promis d'apporter à la Loi sur l'intelligence artificielle et les données.
    La lettre demande ensuite que le projet de loi soit scindé. Je n'ai pas le temps de lire toute la lettre, mais il est intéressant de noter que, lorsque le ministre a lancé la discussion au comité, il a essentiellement dit qu'il s'agissait d'un projet de loi imparfait. Il l'a admis. Dans sa déclaration préliminaire, il a parlé de modifier huit segments ou, du moins, il a dit qu'il allait en modifier huit. Sa déclaration était très précise.
    Ensuite, lorsque mes collègues et moi-même lui avons demandé de déposer ces amendements, il a refusé. Nous avons dû nous battre pendant quatre réunions pour qu'il accepte de déposer ces amendements. Nous étions sur le point d'entendre des témoins qui allaient discuter d'un projet de loi déjà dépassé, et le ministre refusait de nous dire quels segments il croyait dépassés et ce qu'il comptait faire pour remédier à cela. Il a fini par céder et a présenté huit projets d'amendements.
    Nous avons eu 21 réunions. Puis, lors de l'étude article par article, les libéraux ont proposé 55 amendements à leur propre projet de loi. Mon collègue de Baie de Quinte en parlait plus tôt. Aucun des témoins présents lors des 21 réunions que nous avons tenues n'a eu l'occasion de commenter ces 55 amendements, dont 38 portent sur l'intelligence artificielle. Les libéraux ont apporté 38 amendements à leur propre projet de loi sur l'intelligence artificielle, alors qu'ils avaient dit qu'ils n'en apporteraient que trois ou quatre. Ils ont caché tous ces amendements au public, et maintenant le public et les gens de l'industrie n'ont pas la possibilité de formuler des observations à leur égard, parce que nous en sommes à l'étude article par article.
    Le fait que le ministre ait admis dès le départ qu'il avait rédigé un projet de loi imparfait, qu'il ait admis n'avoir rencontré les gens qu'après le dépôt du projet de loi, qu'il ait admis n'avoir rencontré que les grandes entreprises au sujet du projet de loi et qu'il ait déposé 55 amendements après que nous avons entendu les témoins montre bien que ce projet de loi bancal referme en fait deux projets de loi distincts qui devraient être présentés séparément.

  (1155)  

    Madame la Présidente, je suis un peu déçu. Je pensais que nous allions débattre des mesures budgétaires prévues dans le projet de loi C‑69, des mesures qui préoccupent beaucoup les Canadiens et qu'ils voudraient que nous adoptions.
     Je me demande pourquoi les conservateurs ont maintenant décidé d'essayer de lancer une discussion sur un enjeu dont nous avons déjà débattu. Le comité en est saisi. Pourquoi ne pas laisser le comité continuer à faire son travail? Le député n'a rien dit que les gouvernements précédents n'ont pas fait.

  (1200)  

    Madame la Présidente, la réponse simple, c'est que le budget a été vivement critiqué par à peu près tout le monde au pays. Je suis étonné que le gouvernement tienne à poursuivre le débat puisqu'il n'a pas déposé les parties du budget dont il a parlé.
     Cet enjeu est peut-être encore plus important pour l'avenir des Canadiens que ce budget bancal. Il s'agit de ce qui va se passer, de la réglementation de l'intelligence artificielle, de l'usage que celle-ci fait des données des gens et de la façon dont nous interagirons avec elle. C'est probablement l'un des enjeux les plus fondamentaux. C'est pourquoi les Canadiens veulent que le projet de loi soit scindé. C'est pourquoi il est vital que nous agissions maintenant.
    Madame la Présidente, je me souviens qu'en 2018-2019, le comité de l'éthique a travaillé de façon non partisane pour tenter de présenter à la Chambre un libellé visant à protéger les droits à la vie privée à la suite de l'atteinte à la sécurité associée à Cambridge Analytica. L'un des éléments clés était le droit de ne pas être suivi. Lorsque ma fille navigue sur Internet, pourquoi la suit-on à la trace? Pourquoi ce téléphone suit-il nos déplacements? La possibilité d'opposer un refus à ce suivi et de limiter la quantité de renseignements transmis ne s'est pas matérialisée.
     Ensuite, il y a eu Clearview IA, qui volait les images des gens et les vendait. Le commissaire à protection de la vie privée est alors monté au créneau et pourtant, il a déclaré que le projet de loi sur la protection de la vie privée du gouvernement libéral de l'époque compromettrait sa capacité à demander des comptes à des entreprises comme Clearview.
     Aujourd'hui, il est question de l'intelligence artificielle. Nous pourrions comparer la situation qui nous préoccupait en 2018 à des vols de diligences, compte tenu de la rapidité avec laquelle il est possible de prendre nos renseignements et nos vies pour les faire circuler d'une manière que nous ne pouvions même pas imaginer, et pourtant, les libéraux poursuivent leur petit bonhomme de chemin avec leur projet de loi. Ils ont mis dans une seule mesure législative ce qui devrait constituer deux projets de loi distincts et bien réfléchis. Nous essayons de composer avec un seul projet de loi.
     Je voudrais demander à mon collègue quel est, selon lui, le danger pour la vie privée des Canadiens, étant donné l'incapacité du gouvernement à faire respecter les droits à la vie privée des citoyens et à traiter le droit à la vie privée comme un droit fondamental.
    Madame la Présidente, c'est une question sur laquelle notre parti et le NPD sont totalement d'accord. Nous avons travaillé d'arrache-pied en comité avec le député de Windsor—Ouest pour faire reconnaître le droit à la vie privée comme un droit fondamental dans le projet de loi. Le préambule n'ayant pas force de loi, nous en avons modifié le contenu et nous l'avons déplacé dans le corps du projet de loi. De plus, nous avons ajouté la définition du concept de mineur et nous y avons rattaché le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous n'avons pas encore traité de l'objectif, mais nous le ferons probablement.
     Je sais que le député a parlé tout à l'heure du commissaire à la protection de la vie privée. Au comité, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que, pour lui permettre de surveiller l'application de ces dispositions législatives, il faudrait doubler son budget. Je constate que, dans ce budget, il n'y a pas un sou de plus pour le commissaire à la protection de la vie privée. Je suppose que les libéraux n'ont pas l'intention de faire appliquer le projet de loi qu'ils essaient de faire adopter.
    Madame la Présidente, comment peut-on étudier un projet de loi trop compliqué, visant deux objectifs, comment examiner en comité un projet de loi si mal rédigé?
    Madame la Présidente, c'est une excellente question. Nous nous sommes débattus avec le projet de loi en comité. Nous avons commencé par la partie relative à la protection de la vie privée, la première partie du projet de loi, et nous l'avons organisée par sujets, de sorte que certains témoins sont venus deux fois.
     Le problème que nous avons éprouvé, c'est que, pendant notre étude, le gouvernement a décidé de limiter la discussion sur l'intelligence artificielle, qui est peut-être la partie la plus importante, et nous nous sommes retrouvés avec seulement huit réunions sur l'intelligence artificielle, ce qui est tout à fait insuffisant pour traiter toutes les questions qui ont été soulevées. Bien sûr, cela rend les choses encore plus difficiles lorsque le ministre ne communique pas ses amendements au projet de loi avant que nous entendions les témoins, ce qui empêche ces personnes de contribuer aux changements que le gouvernement souhaite apporter.

  (1205)  

    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

[Français]

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
     Convoquez les députés.

  (1245)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 760)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 172


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 145


PAIRÉS

Députés

Fast
Ng

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

Projet de loi C‑69 — Motion d'attribution de temps   

    Que, relativement au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
    Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très encouragé par le projet de loi d'exécution du budget. Il y a de nombreux aspects dont on pourrait discuter.
    Je tiens d'abord à rappeler un point que le premier ministre a mis en évidence la semaine dernière lors d'un événement organisé à Winnipeg-Nord. Nous nous sommes réunis à l'école d'Elwick et nous avons eu l'occasion de discuter d'un dossier important, le programme national d'alimentation dans les écoles. La mise en place de ce programme va permettre à des centaines de milliers d'enfants de commencer leur journée avec le ventre plein et d'être bien nourris tout au long de la journée, lorsqu'ils sont à l'école.
    La ministre pourrait-elle nous dire en quoi des mesures budgétaires aussi importantes auront une incidence positive sur la vie des Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis emballée par le programme national d'alimentation dans les écoles qui, selon nos estimations, permettra à 400 000 enfants d'échapper à la pauvreté au pays. C'est un dossier sur lequel nous allons travailler de concert avec les provinces, les territoires et, bien sûr, les communautés autochtones.
     Nous savons qu'une saine alimentation est essentielle au bon développement du cerveau des enfants, et le Canada a besoin que tout le monde puisse atteindre tout son potentiel. C'est pourquoi il est important de travailler en partenariat avec les collectivités, les conseils scolaires, les provinces et les territoires pour que chaque enfant, peu importe le niveau de revenu de sa famille, ait la chance de partir chaque jour du bon pied et de bien nourrir son cerveau quand il s'alimente.
    Monsieur le Président, il est tout à fait décevant de voir que le gouvernement décide, encore une fois, de recourir sans ménagement à l'attribution de temps plutôt que de tenir un débat approfondi sur le projet de loi.
    Un nombre incalculable d'électeurs ont envoyé des courriels à mon bureau pour exprimer de vives préoccupations au sujet du projet de loi d'exécution du budget. Cependant, le gouvernement veut encore une fois faire adopter cette mesure législative à toute vapeur. Il est très clair qu'il a peur d'entendre ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet.
     Le gouvernement s'inquiète-t-il des nouvelles dépenses inflationnistes prévues dans le budget et des répercussions qu'elles auront sur les Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis surprise d'entendre ma collègue d'en face parler des préoccupations au sujet du budget. En fait, sans même y réfléchir, le chef du Parti conservateur a dit qu'il voterait contre le budget pour favoriser l'équité entre toutes les générations. Or, ce budget prévoit de nombreuses mesures que le Parti conservateur a réclamées, par exemple un plus grand dynamisme au chapitre de la construction de maisons partout au pays. Le Plan du Canada pour le logement permettra de construire 3,87 millions de nouvelles maisons d'ici 2031 et de rendre le rêve de devenir propriétaire accessible aux jeunes Canadiens. Je sais que la députée et de nombreux députés d'en face en ont parlé à la Chambre.
     Je l'exhorte à renvoyer rapidement ce projet de loi au comité. C'est là que nous pourrons entendre divers points de vue sur cette mesure législative. Nous pourrons agir plus rapidement pour que les Canadiens aient ce dont ils ont besoin pour jouir de leur vie de façon équitable.
    Monsieur le Président, il est important de faire avancer le projet de loi si l'on veut obtenir des résultats. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
    En ce qui concerne le programme national d'alimentation dans les écoles, je crains notamment, si le projet de loi est adopté, que cela prive les conservateurs de nombreuses occasions de prendre la parole à la Chambre. Ce matin, la députée de Peterborough a déploré que des enfants souffrent de la faim, alors que nous avons proposé de mettre en place le programme national d'alimentation dans les écoles. Elle a dit que ce n'était que de la bureaucratie. Donc, pour eux, donner à manger aux enfants, c'est de la « bureaucratie ».
     J'aimerais poser la question suivante à la ministre. Nous sommes le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation dans les écoles, mais cela n'empêche pas les conservateurs d'essayer de bloquer cette initiative. Ils manipulent les gens en dénonçant le fait que les enfants ne mangent pas à leur faim, mais ils font tout pour empêcher la mise en place d'un programme qui permettra de nourrir les enfants.

  (1255)  

    Monsieur le Président, le député a fait remarquer que le Canada accuse du retard pour ce qui est de nourrir les enfants qui ont faim en milieu scolaire. Nous savons que le cerveau a besoin de nourriture pour se développer, et que le Canada doit pouvoir exploiter tout son potentiel pour réussir à relever les défis d'aujourd'hui et de demain.
     Les députés du Parti conservateur disent, d'une part, qu'il faut prendre soin des enfants et des collectivités et, d'autre part, qu'il ne faut pas mettre rapidement en place les programmes nécessaires, afin que, quel que soit le revenu des parents, les enfants puissent avoir accès à de la nourriture à l'école, et ce, en toute dignité.
    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de la circonscription de Waterloo. Ils m'ont fait part de nombreuses préoccupations, et ils souhaitent que les différents ordres de gouvernement travaillent ensemble.
     Ce projet de loi portant exécution du budget prévoit une augmentation du financement des soins de santé. Il y a aussi le programme national d'alimentation dans les écoles, dont nous avons entendu parler. Sans parler des fonds prévus pour la construction de près de 4 millions de logements. La région de Waterloo, qui se trouve dans la circonscription de Waterloo, a reçu des sommes importantes du Fonds pour accélérer la construction de logements. Le budget prévoit également des mesures pour mieux informer les locataires, afin qu'ils connaissent leurs droits s'ils sont menacés d'expulsion.
     Certains de mes concitoyens ont également parlé de la gratuité des contraceptifs. Je sais qu'il est difficile d'aborder ce sujet ici, d'autant plus que l'opposition officielle ne reconnaît pas le droit des femmes de disposer de leur corps et de prendre les décisions qui les concernent. Je regrette que nous en soyons encore là, mais tout le monde connaît la position des libéraux à ce sujet.
     Le budget prévoit aussi des soins dentaires abordables, et bien d'autres mesures.
     J'aimerais inviter la ministre à nous dire dans quelle mesure ce projet de loi portant exécution du budget améliorera l'abordabilité et la qualité de vie des Canadiens, en particulier ceux qui habitent dans la circonscription de Waterloo.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'exprimer avec autant d'éloquence les préoccupations et les réflexions de ses concitoyens. En fait, tout ce budget s'articule autour du concept de l'équité entre toutes les générations.
     Le budget renferme une multitude de mesures intéressantes qui feraient baisser le coût de la vie pour les Canadiens, qui aideraient les Canadiens, peu importe la phase de la vie où ils se trouvent, et qui, pour tout dire, créeraient les conditions pour que tout le monde puisse réaliser son plein potentiel. Il y a des mesures comme l'élargissement du programme canadien d'exonération du remboursement des prêts d'études pour que les pharmaciens, les dentistes, les hygiénistes dentaires, les sages-femmes, les éducateurs de la petite enfance, les enseignants, les travailleurs sociaux, les préposés aux bénéficiaires, les physiothérapeutes et les psychologues qui choisissent de travailler en région rurale ou éloignée n'aient pas à rembourser leurs prêts d'études. Cela va plus loin que les mesures que nous avons déjà prises, à savoir supprimer les intérêts sur les prêts d'études, parce que le gouvernement tient à ce que les gens réalisent leur plein potentiel.
     La députée d'en face a également évoqué les contraceptifs. On sait que l'accès aux médicaments est souvent difficile. C'est pourquoi nous prenons de nouvelles mesures importantes en ce qui a trait à l'assurance-médicaments, y compris la prestation de médicaments contre le diabète et, surtout, de contraceptifs. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que les femmes devraient avoir le droit de disposer de leur corps en toute autonomie.
    Monsieur le Président, le budget et le projet de loi d'exécution du budget haussent le fardeau fiscal des Canadiens, qui grattent déjà les fonds de tiroirs, et des parents, qui n'ont pas les moyens de mettre de la nourriture sur leur table pour nourrir leurs enfants étant donné que les taxes et impôts augmentent constamment, en particulier la taxe sur le carbone. Si nous ne souscrivons pas au budget, c'est parce que le gouvernement néo-démocrate—libéral alourdit continuellement le fardeau fiscal des Canadiens. Pourquoi le gouvernement gère-t-il si mal le calendrier qu'il doit restreindre le débat à chaque étape, pour tous les projets de loi?

  (1300)  

    Monsieur le Président, je poserais plutôt la question suivante: pourquoi les conservateurs s'opposent-ils autant à ce que l'on fasse baisser le coût de la vie pour les Canadiens?
     Parmi les mesures budgétaires proposées, il y en a beaucoup que les conservateurs eux-mêmes ont demandées et qui feraient baisser le coût de la vie pour les Canadiens. Pourtant, nous avons une fois de plus un aperçu de la désinformation qui circule sur la taxe sur le carbone, alors qu'en réalité, huit familles sur dix obtiennent plus d'argent en retour que ce qu'elles ont payé et que cette mesure contribue à faire baisser les émissions. J'ai surpris une conversation dans cette enceinte ce matin. Des gens parlaient de la crainte des incendies dans l'Ouest. Nous savons qu'il faut en faire davantage pour protéger le climat et les Canadiens. Le budget prévoit des mesures à cet effet, et nous devons agir sans délai, car les Canadiens attendent de nous que nous travaillions ensemble en leur nom.
    Monsieur le Président, je vais simplement reprendre la question précédente sous un angle légèrement différent. La Chambre devrait être composée d'un gouvernement et d'une forte opposition qui lui demande des comptes. Malheureusement, l'opposition officielle ne fait que de l'obstruction.
    Chaque fois que nous tentons de prendre des mesures et d'obtenir des résultats, que font les conservateurs? Ils crient parce qu'ils sont incapables d'écouter en silence une femme poser une question. Lorsqu'ils ont la parole, ils veulent qu'on soit attentif à ce qu'ils disent, mais, lorsque vient le temps d'écouter, ils refusent de le faire. C'est ce qui est toujours très curieux au sujet de l'approche des conservateurs.
    Pourquoi devons-nous toujours...
    Une voix: Oh, oh!
    L'hon. Bardish Chagger: Si le député veut s'exprimer, monsieur le Président, vous pouvez lui donner la parole. Cependant, je pense que j'ai la parole. Vous voudrez peut-être le lui rappeler, monsieur le Président.
    J'aimerais que la ministre nous dise...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je ne sais pas quelle est la source de tout ce désordre, mais permettons à la députée de Waterloo de terminer sa question.
    Merci, monsieur le Président.
     J'aimerais que la ministre nous dise pourquoi, chaque fois que nous essayons de répondre aux besoins des Canadiens en cette période de grande précarité, nous devons constamment recourir à de tels outils pour que le travail puisse se faire.
    Monsieur le Président, la loyale opposition a un rôle très important à jouer: elle doit collaborer avec tous les députés pour que les lois que nous adoptons et les dépenses que nous engageons profitent bel et bien aux Canadiens.
     Les conservateurs ont une chance à saisir aujourd'hui. Nous pouvons renvoyer ce projet de loi au comité. Les questions de leurs concitoyens, les réflexions qu'ils ont eux-mêmes, les experts qu'ils ont consultés et ainsi de suite, tout cela peut être tiré au clair au comité, comme les députés le savent. C'est d'ailleurs une partie importante de l'étude du projet de loi.
     Par conséquent, j'exhorte les députés à ne pas s'opposer à ce que l'on favorise l'équité entre toutes les générations. Nous parlons des gens qui ont besoin de soutien. Nous parlons de mesures qui feraient baisser le coût de la vie pour les Canadiens. C'est tout ce que les conservateurs semblent avoir à la bouche, mais quand vient le temps de passer à l'action, ils s'opposent à tout.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander à la ministre pourquoi son parti déteste tant la démocratie. Nous n'avons pas eu une seule heure de débat sur le projet de loi C‑69, une mesure législative de 657 pages, mais les libéraux limitent déjà le débat. Je sais que le chef des libéraux a déjà dit à quel point il admire la Chine et je sais que les libéraux trouvent que les questions de l'opposition et peut-être le fait d'avoir un point de vue différent font obstacle à leurs objectifs. La députée de Waterloo a dit qu'elle trouve effrayant que l'opposition ait un point de vue différent. Pourquoi la ministre et le gouvernement pensent-ils qu'il ne devrait pas y avoir de débat sur les projets de loi d'initiative ministérielle?
    Monsieur le Président, je n'en reviens pas de prendre la parole à la Chambre pour parler de démocratie avec un député de la loyale opposition qui a voté contre l'aide dont l'Ukraine avait besoin pour défendre la démocratie. Au moment où les conservateurs remettent en question notre défense de la démocratie, il convient de signaler que c'est nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui collaborons avec d'autres pays qui font tout en leur pouvoir, jusqu'à faire même le sacrifice ultime, pour défendre la démocratie…
    Je veux simplement m'assurer que nous faisons le moins de bruit possible.
    Nous reprenons les questions et observations. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Monsieur le Président, à la Chambre, nous avons vu les conservateurs faire obstacle au projet de loi sur les soins dentaires.
    En moyenne, 6 000 aînés, dans chacune des circonscriptions des députés conservateurs, se sont inscrits au régime de soins dentaires jusqu'à maintenant, et nous savons que des millions d'autres le font en ce moment même. Des dizaines de milliers d'aînés canadiens ont bénéficié de soins dentaires.
    Nous avons vu les conservateurs s'opposer au projet de loi sur l'assurance-médicaments, même si 17 000 de leurs concitoyens, en moyenne, bénéficieraient de son volet portant sur les médicaments contre le diabète et que 25 000 personnes dans leurs circonscriptions, en moyenne, bénéficieraient d'une couverture pour les contraceptifs.
    Maintenant, les conservateurs bloquent également le projet de loi C‑69. Nous parlons de logements abordables. Ce sont toutes des mesures que le NPD a forcé le gouvernement à mettre en place dans un contexte de gouvernement minoritaire. C'est important.
    Ma question à ma collègue est simple: pourquoi les conservateurs s'opposent-ils systématiquement aux mesures qui aideraient les gens de leur circonscription?

  (1305)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail sur bon nombre des mesures dont il a parlé et qui figurent dans ce budget.
     Je ne peux pas expliquer pourquoi les conservateurs s'opposent à des mesures qui aideraient les habitants de leur propre circonscription, mais c'est une bonne question pour leurs concitoyens. C'est important de renvoyer ce projet de loi au comité, parce que nous entendrons différents points de vue sur ce qu'il contient et sur la manière dont il aidera les Canadiens.
     Le député d'en face a parlé des soins dentaires. Je tiens à dire qu'un membre de ma famille bénéficiera du régime canadien de soins dentaires. Je suis très heureux de dire qu'il y a beaucoup de personnes âgées dans ma circonscription qui reçoivent des soins pour des caries dentaires graves et qui n'étaient couvertes nulle part ailleurs dans ce pays. Cela changera la vie des gens, permettra de soulager la douleur et d'accroître la dignité. Je sais que notre pays peut faire mieux. J'espère que les conservateurs nous aideront.
    Monsieur le Président, budget après budget, le gouvernement accorde davantage de fonds à Services aux Autochtones Canada. Cependant, les rapports du directeur parlementaire du budget et d'autres intervenants extérieurs indiquent que les sommes dépensées par le gouvernement libéral n'entraînent pas une augmentation équivalente de la capacité de Services aux Autochtones Canada et de ses programmes à atteindre les objectifs fixés. En d'autres termes, il y a plus de dépenses, mais elles n'améliorent pas la vie des Premières Nations et des peuples autochtones autant qu'elles le devraient.
     Le ministre pourrait-il prendre des mesures précises et tangibles pour garantir aux députés et aux Canadiens que les nouvelles dépenses prévues dans ce budget iront réellement à la base, aux dirigeants des Premières Nations et aux personnes qui ont besoin de ces fonds?
    Monsieur le Président, je suis déçue de voir que le député d’en face ne se rend pas compte que le fait de ne rien dépenser pendant une dizaine d’années pour assurer l’équité des services aux Autochtones a eu pour effet, notamment, de maintenir l’éducation des Autochtones sous la moyenne provinciale. En pratique, cela signifie que les enfants des collectivités autochtones n’avaient pas les mêmes chances d’obtenir un diplôme et que leurs taux de diplomation étaient déplorablement inférieurs à ceux des étudiants non autochtones. Mais, nous avons changé la donne. En fait, nous avons créé l’équité au sein des systèmes d’éducation.
     Nous sommes ravis de voir que ce budget prévoie une augmentation des fonds alloués à l’enseignement postsecondaire, de sorte que toute personne prête et désireuse de faire des études postsecondaires, que ce soit dans une école professionnelle, un collège ou une université, puisse bénéficier de l’aide nécessaire pour réussir, ce qui renforcera les capacités de toutes les collectivités.
     Voilà le genre d’investissements dont nous sommes fiers. Plus de 25 % des nouvelles dépenses prévues dans ce budget sont consacrées à des priorités autochtones. J’invite le député à discuter avec la cheffe nationale et d’autres personnes de la manière dont il pourrait défendre l’autonomie à laquelle les communautés ont droit.
    Monsieur le Président, j’aimerais poser la question suivante à la ministre: voit-elle une tendance dans le comportement des conservateurs qui veulent constamment bloquer l'adoption de programmes dont les Canadiens ont désespérément besoin, qu’il s’agisse des soins dentaires, de l’assurance médicaments ou du programme de repas chauds, le programme d’alimentation dans les écoles?
     Je constate également que, à l'étape de l'étude en comité, les conservateurs ont pour habitude de bloquer l’adoption de projets de loi importants. C'est ce que nous avons vécu au comité de l’immigration lorsque nous avons tenté d’aborder la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté; les conservateurs ont retiré à des Canadiens de deuxième génération le droit de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants s’ils sont nés à l’étranger.
     De ce point de vue, j’aimerais demander à la ministre si elle peut faire un commentaire. Quelles options s’offrent au gouvernement pour faire avancer les choses, pour obtenir des résultats pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous avons parlé plus tôt d’un programme d’alimentation national. Nous ne pouvons pas tendre vers la prospérité le ventre vide, mais c’est ce que les conservateurs semblent vouloir essayer une fois de plus. Ils veulent que les Canadiens tendent vers la prospérité le ventre vide, mais ce n’est pas ainsi que nous progressons en tant que pays. Nous progressons en tant que pays en prenant soin les uns des autres, et c’est ce que propose ce budget. Nous misons sur l’équité pour toutes les générations.
     Je pense que tous les députés ici présents diraient qu’ils apprécient et accueillent favorablement les débats constructifs entre nous. C’est ce que nous faisons. Nous sommes députés. Nous sommes toujours prêts à travailler les uns avec les autres, avec nos collègues de l’opposition, pour améliorer la vie des Canadiens. Lorsque nous sommes témoins d'obstruction systématique de la part des conservateurs, il est clair qu'ils ne font pas obstruction au gouvernement, mais plutôt aux Canadiens qui attendent l’adoption de ce projet de loi pour voir leur vie s’améliorer.

  (1310)  

    Monsieur le Président, pour ce qui est d’un modèle de comportement, nous voyons à la Chambre les députés du Nouveau Parti démocratique qui ne jouent pas le rôle de députés de l’opposition pour lequel ils ont été élus. Ils agissent plutôt comme des chiens de poche du gouvernement. C’est carrément pathétique. Lorsque nous parlons des Canadiens et de ce que...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce n'est pas la première fois que nous entendons des propos qui s'éloignent énormément du langage parlementaire, alors je demanderais à la députée de se rétracter.
    Je rappelle aux députés de faire preuve de jugement dans les mots qu'ils choisissent pour expliquer leurs idées.
    La députée de Battlefords—Lloydminstera a la parole.
     Monsieur le Président, ce projet de loi a été déposé au Parlement le 6 mai. Il n'y a eu que quatre jours de séance depuis et, encore une fois, l'attribution de temps est imposée à une étape d'un projet de loi. Je reviens donc à la première question que j'ai posée il y a peu de temps, puisque la ministre n'y a pas répondu.
    Pourquoi le gouvernement gère-t-il si mal le calendrier qu'il doit limiter les débats à chaque étape de chaque projet de loi?
    Monsieur le Président, il y a deux partis à la Chambre qui parlent de l’obstruction des conservateurs dans cette enceinte. Il est donc un peu fort de voir les députés d’en face se lever pour injurier les députés de l’opposition et hurler contre eux alors qu’ils ne font que leur travail, eux aussi.
     Nous avons tous un travail à faire ici, et je voudrais tous nous encourager à ne pas perdre de vue la nature de ce travail, qui consiste à agir dans l’intérêt des Canadiens, à élaborer des programmes qui les soutiendront ainsi que des lois et des politiques qui les aideront à atteindre leur plein potentiel. Les problèmes ne manquent pas dans le monde, et nous pouvons faire partie de la solution si nous travaillons vraiment ensemble.
    Monsieur le Président, les observations de la ministre portaient sur certaines parties du projet de loi C-69, mais malheureusement, comme nous le savons, il s’agit d’un projet de loi omnibus. À ce titre, il comprend d’autres parties qui ne sont pas destinées à aider les Canadiens les plus nécessiteux ni les communautés autochtones, mais à faire adopter, sans étude adéquate, des amendements bâclés et nuisibles à la Loi sur l’évaluation d’impact.
     Je compte déposer une motion plus tard dans la journée pour demander que les parties de ce projet de loi omnibus qui portent sur les évaluations d’impact soient retirées afin qu’elles puissent être étudiées correctement, non par le Comité permanent des finances, mais par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Je me demande ce qu’en pense la ministre.
    Monsieur le Président, chaque point du projet de loi figure dans le texte du budget de l’année, soit dans ses chapitres, soit dans l’annexe sur les mesures législatives. Nous sommes impatients d'en débattre avec rigueur à la Chambre, mais aussi en comité. Il est capital de veiller à notre collaboration. Comme je l’ai dit, les Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions ensemble rapidement afin que les mesures dont ils ont besoin soient instaurées.
    Monsieur le Président, j’ai fait allusion au programme national d’alimentation dans les écoles. Il y a toutes sortes d’autres aspects du budget qui sont majeurs, comme l’alerte robe rouge. Je sais que la ministre connaît le programme. Ottawa collabore avec la province sur le dossier important des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, entre autres. Grâce à la coopération avec les parties prenantes et les différents niveaux de gouvernement, le projet s’est concrétisé.
     Je me demande si la ministre peut nous faire part de ses réflexions sur cette initiative importante, et sur la nécessaire collaboration avec les parties prenantes et les gouvernements.
    Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir souligné l’importance des parties de la Loi d’exécution du budget qui portent sur les priorités autochtones. En effet, l’alerte robe rouge est une priorité autochtone. C’est une chose que les familles autochtones réclament depuis très longtemps. C’est un plaisir de travailler avec les députés de la Chambre pour veiller à ce que l’alerte soit mise en service et qu’elle fonctionne.
     J’ai été très fière d’être l’une des ministres qui ont lancé l’enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées, après une décennie de refus de la part de Stephen Harper, qui affirmait que cela ne faisait pas partie de ses préoccupations. Les femmes et les filles autochtones savent qu’elles ont un allié. Ce gouvernement-ci continuera à travailler avec des partenaires partout au pays.
    Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a si peur d’avoir un vrai débat approfondi sur le budget, s’il en est si fier. Il a passé des semaines à vendre le budget aux Canadiens avant de le présenter à la Chambre des communes, et pourtant, comme l’a dit mon collègue, nous avons eu quatre jours de séance pour en discuter.
     Le gouvernement gère de manière abominable son propre calendrier. Il s’attend à ce que tout le monde prenne le relais lorsqu’il ne parvient pas à obtenir des résultats pour les Canadiens. Nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement. Il est honteux que les néo-démocrates continuent de le soutenir en lui permettant de s’en sortir avec ce genre de chose. Ils auraient auparavant tout fait pour empêcher toute forme d’attribution de temps. Ce que nous voyons encore et encore, c’est qu’ils appuient l’attribution de temps et la limitation du débat.
     Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur d’avoir un débat sur le budget? S’il est aussi bon que les libéraux le disent, pourquoi ne nous laissent-ils pas avoir ces échanges et ce débat?

  (1315)  

    Monsieur le Président, je pense que les Canadiens s'attendent à ce que les partis collaborent à la Chambre et à ce qu'ils trouvent des compromis pour faire avancer les choses dans l'intérêt des gens et de leur famille. C'est pourquoi les néo-démocrates travaillent en étroite collaboration avec les libéraux pour veiller à ce que le budget contienne des mesures qui répondent réellement aux besoins des habitants de leurs circonscriptions respectives. Les conservateurs ont aussi l'occasion de faire de même.
    La députée prétend que nous avons peur. Quand les conservateurs lancent des insultes aux députés d'en face et tentent de les empêcher de parler en leur criant dessus, c'est parce que ce sont eux qui ont peur. Comme nous pouvons le constater, les conservateurs ont tendance à faire de l'obstruction, alors que les autres partis sont prêts à se retrousser les manches et à travailler fort pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La ministre d'en face laisse entendre que nous insultons les gens ou que nous crions, ce qui n'est pas vrai dans les deux cas.
    J'aime bien la discussion d'aujourd'hui, mais cette intervention relève du débat.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs s'opposent à toutes les mesures qui peuvent aider les gens. Le NPD amène beaucoup de choses dans ce Parlement minoritaire.
    Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Pourquoi les conservateurs bloquent-ils tous ces projets de loi alors qu'ils portent sur le logement abordable, les soins dentaires, l'assurance‑médicaments? On parle même de dîners pour les écoliers et les écolières. Tous ces éléments sont bloqués par les conservateurs. Ils ne veulent pas que cela soit adopté par le Parlement. C'est un peu la tyrannie d'un parti minoritaire qui veut refuser tous les projets de loi qui vont aider les gens.
    Je voudrais poser une question à ma collègue. Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à toutes les mesures qui aident les gens, y compris ceux dans leurs circonscriptions?
    Monsieur le Président, je suis d'accord. C'est triste de voir à la Chambre l'obstruction du Parti conservateur.

[Traduction]

     Il faut que nous travaillions ensemble. Les Canadiens attendent la mise en œuvre d’un bon nombre des mesures prévues dans le budget. En fait, les conservateurs avaient réclamé un grand nombre de ces mesures.
     Parlons un peu du logement. Les conservateurs ont parlé de la nécessité de nous y attaquer avec ambition. Ce budget propose beaucoup d’ambition en matière de partenariat, ce que mes collègues d’en face oublient, je crois. Nous avons formé des partenariats avec les provinces, avec les territoires et avec les municipalités. Les Canadiens ont hâte que nous prenions ces mesures. En fait, ils veulent voir ce genre de collaboration.
     Il est évident que nous devons débattre et parler de ce que nous devons accomplir pour le Canada, mais il y a de nombreuses façons de discuter sans faire de l’obstruction. Le Parti conservateur continue de faire de l’obstruction à la Chambre et aux comités. Nous espérons que cette attitude changera très bientôt.
    Monsieur le Président, il est important de reconnaître que tous les députés qui ont été élus à la Chambre ont un rôle très important à jouer, qu’ils appartiennent au parti au pouvoir ou à celui de l’opposition. En situation de gouvernement minoritaire, pour faire progresser d’importantes mesures législatives et d’importants programmes qui répondront aux besoins des Canadiens, nous devons travailler en collaboration.
     La discussion d’aujourd’hui est décevante, parce que j’entends des commentaires constructifs de la part de certains collègues qui désirent que nous allions de l’avant. Ensuite, j’entends l’opposition officielle qui n’a jamais appris à jouer gentiment dans le carré de sable et qui ne se souvient pas des principes fondamentaux de l'école maternelle, qui nous exhortent à travailler ensemble pour répondre aux besoins de nos électeurs partout au pays.
     Je me battrai toujours pour les électeurs de la circonscription de Waterloo et je m’efforcerai de collaborer avec quiconque pourra m’aider à leur offrir les programmes et les services dont ils ont besoin.
     Dans le cas d’un projet de loi comme celui-ci, mes collègues savent-ils à quel point il est important de ne pas oublier pourquoi nous avons été élus et comment nous pouvons répondre aux besoins des électeurs? Devrions-nous travailler ensemble ou nous opposer aveuglément les uns aux autres sans rien accomplir?

  (1320)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse que la députée d'en face ait parlé de la maternelle, car cela me rappelle l'époque où j'étais surveillante de cafétéria. C'est un poste modeste, mais très important. Je me rendais à l'école tous les jours pour veiller à ce que les élèves soient en sécurité dans la cour de récréation et à la cafétéria. L'une des choses les plus difficiles à voir comme surveillante de cafétéria était le nombre d'enfants qui ne mangeaient pas à leur faim. Je rappelle aux députés que c'était il y a 15 ou 20 ans.
     Notre collègue du NPD a mentionné que le Canada était le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme d'alimentation dans les écoles. Les souffrances de cette nature peuvent être atténuées, et rapidement, parce que des provinces, des territoires et des conseils scolaires attendent avec impatience la mise en œuvre d'un programme national d'alimentation. De nombreux alliés et défenseurs ont travaillé très fort pour proposer au gouvernement la meilleure façon de procéder afin qu'aucun enfant n'aille à l'école le ventre vide et que chaque enfant ait la chance de réussir.
     Nous continuerons à travailler avec la majorité des députés qui veulent que ce budget soit adopté.
    Monsieur le Président, ma question porte sur le portefeuille de la ministre. La politique d'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones du gouvernement exige qu'une certaine proportion des sous-traitants soit des Autochtones lorsque les services d'entreprises autochtones sont retenus dans le cadre de cette politique. Or, les documents communiqués au comité des opérations gouvernementales montrent qu'il n'y a absolument aucun suivi des sous-traitants.
     La ministre pense-t-elle qu'il est acceptable que le respect des exigences en matière de sous-traitance auprès d'Autochtones ne fasse pas l'objet d'un suivi de la part du gouvernement?
    Monsieur le Président, une chose qui me réjouit beaucoup dans le projet de loi C‑69, c'est que 25 % des nouvelles dépenses proposées visent des priorités autochtones, y compris une garantie de prêt importante que les partenaires autochtones ont réclamée dans un but de réconciliation économique. L'objectif est que, lorsque des projets de mise en valeur de ressources naturelles ou d'autres projets majeurs vont de l'avant au Canada, les Autochtones prospèrent également, mettant fin à ce que j'appellerais un modèle d'exclusion. Cela nous enrichira tous. J'espère obtenir l'appui du député.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En tout respect, il se peut qu'il y ait eu un problème d'interprétation parce que la ministre ne semble pas avoir entendu la question. Ce qu'elle a dit n'avait rien à voir avec la question.
    Le temps est écoulé.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur la motion.

[Traduction]

     Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]
    Le vice-président: Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.
    Convoquez les députés.

  (1405)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 761)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 172


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 146


PAIRÉS

Députés

Fast
Ng

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre les 17 déclarations de députés avant la période des questions.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, de nombreux rapports sonnent l’alarme au sujet de l’état de l’économie canadienne, mais aucun n’est peut-être plus choquant que le rapport publié la semaine dernière par l’Institut Fraser, qui révèle que le PIB par habitant du Canada a chuté de 3 % en quatre ans, alors que le PIB par habitant des États-Unis a augmenté de 8 %.
     Les performances de l’économie canadienne sont désormais inférieures à celles de l’économie américaine, avec la plus grande marge depuis 1965, et le revenu par habitant a connu la plus forte baisse des pays du G7 au cours des cinq dernières années. Telles sont les conséquences des dépenses inflationnistes, des taxes et des déficits du gouvernement libéral—néo–démocrate.
     Malheureusement, rien de tout cela n’est une surprise pour les habitants de Flamborough—Glanbrook, car ils vivent cette réalité au quotidien. Ce qui les met encore plus en colère, c’est qu’il n’est pas nécessaire que les choses se passent ainsi au Canada. Pendant des générations, des gens sont venus au Canada chercher débouchés, espoir et liberté, mais le premier ministre a gâché tout cela. Il n’en vaut vraiment pas le coût. Seuls les conservateurs pleins de bon sens parviendront à redresser le budget et à supprimer les taxes afin que les Canadiens puissent rentrer chez eux avec de bons chèques de paie.

Symphony Nova Scotia

    Monsieur le Président, la musique est un élément essentiel de l’expérience humaine. Elle remplit nos vies de joie et de réconfort. Fondamentalement, la musique nous unit.
    Je fais cette introduction aujourd’hui pour féliciter l’orchestre symphonique de la Nouvelle-Écosse à l’occasion de son 40e anniversaire. Au fil des ans, cet orchestre symphonique a embrassé toute la gamme des genres musicaux, du classique au baroque, en passant par le pop et le jazz, sans compter des collaborations spectaculaires avec certaines des plus grandes vedettes du Canada. L’orchestre joue également un rôle essentiel dans le développement de la créativité au moyen d’initiatives éducatives, de mentorat et de programmes communautaires. Son répertoire varié et polyvalent, ainsi que l’habileté avec laquelle il l’interprète, captive les cœurs depuis des générations.
     Aujourd’hui, nous applaudissons l’orchestre symphonique de la Nouvelle-Écosse pour son engagement de longue date à l'égard des traditions culturelles qui ont façonné la Nouvelle-Écosse au cours des 40 dernières années, non pas depuis les fauteuils de la salle de concert, mais ici même, depuis les banquettes du Parlement du Canada. Nous souhaitons un joyeux anniversaire à l’orchestre symphonique de la Nouvelle-Écosse, et nous espérons que les 40 prochaines années seront à la hauteur des réalisations et de l’enthousiasme des 40 dernières.

  (1410)  

L'honorable James Scott Peterson

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’honorable James Scott Peterson, mon extraordinaire prédécesseur comme député de Willowdale, qui, hélas, est décédé le 10 mai.
     Jim Peterson était un éminent avocat, philanthrope, parlementaire et ministre qui a remporté six élections fédérales et qui a été député de Willowdale pendant 23 ans. Ce qui le rend si incroyablement mémorable, ce n’est pas seulement le nombre enviable d’années qu'il a passées en tant que parlementaire infatigable, mais aussi son immense intelligence et son cœur exceptionnellement généreux. Personnalité plus grande que nature, Jim était une source d’inspiration pour moi, ainsi que pour de nombreuses personnes parmi les plus avisées qui suivent la politique canadienne.
     Au nom des nombreux résidants de Willowdale, je présente mes condoléances à l’épouse de Jim, Heather, à sa famille et à ses très nombreux amis.

[Français]

La Journée nationale des patriotes

    Monsieur le Président, dans un pays, quand les jours fériés ne sont pas fériés partout pour les mêmes raisons, ça révèle déjà quelque chose.
    Au Québec, nous célébrions hier la mémoire des patriotes, ceux qui se sont battus contre l'Empire britannique pour notre liberté, et ce, au prix de leur vie. Pendant ce temps, au Canada, on fêtait la Couronne du même Empire britannique, qui les a pendus et qui, jusqu'à ce jour, n'a jamais présenté d'excuses pour cet acte de violence coloniale.
    Chevalier de Lorimier et ses frères d'armes étaient pourtant du bon côté de l'histoire. La suite leur a donné raison. Ils exigeaient entre autres un gouvernement responsable et redevable au peuple d'ici.
    Le Québec se souvient de ses martyrs; le Canada continue de fêter leurs bourreaux. Quand une telle division existe au sein d'un pays, c'est parce qu'il y a deux pays. Alors qu'en fin de semaine, nous avons vu la mémoire des patriotes bafouée, souvenons-nous que la meilleure façon d'honorer leur sacrifice, c'est de gagner.
    Le combat des patriotes est notre combat. Notre victoire sera leur victoire.

Le MIFO

     Monsieur le Président, c'est avec fierté et avec le sentiment du travail accompli que j'informe la Chambre que, le 2 mai dernier, le ministre des Langues officielles s'est rendu à Orléans pour annoncer un investissement du gouvernement fédéral de 36 millions de dollars pour la construction du nouveau Mouvement d'implication francophone d'Orléans, ou MIFO.
     Depuis 1979, le MIFO, pilier de la communauté francophone, a touché la vie de plus de 100 000 francophones. La revitalisation du MIFO en un édifice carboneutre, au cœur d'une collectivité de langue officielle en situation minoritaire, aidera la communauté francophone et francophile d'Orléans, d'Ottawa et de l'Est de l'Ontario à fournir des services et des espaces communautaires à toutes les générations.
     Je dis merci aux leaders locaux et à mes collègues de la région de la capitale nationale pour leur appui. Nous l'avons, notre nouveau MIFO.

[Traduction]

Le mois de la sensibilisation au cancer de la peau

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation au cancer de la peau et, avec l'été qui arrive, la Fondation Sauve ta peau en profite pour sensibiliser les gens au sujet du cancer de la peau et pour en promouvoir le traitement et la prévention.
     Mon épouse, Kelly, a survécu à un mélanome, qui est un cancer de la peau. Malheureusement, trop de personnes ne survivent pas à cette maladie, tandis que d’autres continuent de se battre. Selon les prévisions, 9 700 Canadiens devaient recevoir un diagnostic de mélanome en 2023, et 1 250 devaient en mourir. Hélas, les chiffres continuent d’augmenter année après année.
     Le cancer de la peau est causé par une surexposition aux rayons ultraviolets émis par le soleil et par l’utilisation d’appareils de bronzage artificiel. Dans le passé, j’ai déposé un projet de loi d’initiative parlementaire qui resserrait les règles concernant les étiquettes de mise en garde sur ces appareils. Mon projet de loi a été promulgué par le gouvernement conservateur précédent.
     Cet été, j’encourage tous les Canadiens à profiter des activités en plein air en se protégeant la peau. La bonne nouvelle, c’est que la prévention est facile. Il suffit d’appliquer un écran solaire, de se couvrir lorsque l’on est dehors, de rester à l’ombre, d’éviter les lits de bronzage. Évidemment, je leur souhaite de bien s’amuser.

  (1415)  

L'école secondaire Port Credit

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 100e anniversaire de l’école secondaire de Port Credit.
     Cette école, qui est l’un des plus anciens établissements d’enseignement de l’Ontario, a une riche histoire. Elle a survécu à la Grande Dépression, à la Seconde Guerre mondiale, à un incendie dévastateur et même à la visite de notre ami, le premier ministre Chrétien.
     Les anciens élèves de l’école ont réussi leur carrière, fondé une famille et apporté une contribution importante à notre pays. Avec l’excellence didactique comme mission centrale, l’école secondaire de Port Credit continue d’inspirer les esprits de la prochaine génération. L’école est un phare qui guide nos jeunes chefs de file dans leur apprentissage et dans la recherche de la sagesse.
     Je félicite l’école pour sa réussite historique. Je lui souhaite un nouveau centenaire et, comme le dit sa devise, « Que la lumière ne s’éteigne jamais ».

Darren Dutchyshen

    Monsieur le Président, le monde de la radiodiffusion sportive canadienne a perdu un géant. Né et élevé à Porcupine Plain, en Saskatchewan, Darren Dutchyshen a été un pilier de l’émission Sportscentre du réseau TSN pendant près de 30 ans. Il était à bien des égards le pouls de TSN.
     Dutchy aimait le sport, le Canada et son travail à TSN. Personne n’était plus passionné que lui par la présentation des faits saillants du sport aux Canadiens tous les soirs, et il le faisait toujours avec un grand sourire, sa personnalité flamboyante et un humour souvent déplacé. Rod Smith, Jennifer Hedger et d’innombrables autres personnalités légendaires de la radiodiffusion canadienne ont évoqué des moments qui illustrent le caractère inoubliable et le talent remarquable de M. Dutchyshen. Ce fut un moment difficile, mais ces souvenirs ont été très touchants.
     Confiant et gentil, plus grand que nature et toujours souriant, Darren Dutchyshen était magnifique. À ses enfants, Tyler, Brett et Paige, à sa compagne, Kate, à sa famille de TSN et à tous ses admirateurs, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances et à exprimer notre plus vive gratitude pour toutes les histoires incroyables racontées par lui, tous les rires et tous les moments forts. Il a laissé une marque indélébile sur le sport canadien et nous ne l’oublierons jamais.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement libéral n'en vaut ni le coût ni la corruption. Pendant que les Canadiens luttent contre la crise du coût de la vie, les libéraux distribuent des milliards à des fournisseurs de l'État pour leur ArnaqueCAN.
    Encore plus de corruption nous a été révélée la semaine dernière: un autre dîner somptueux réunissant des fonctionnaires et GC Strategies, la société informatique composée de deux personnes qui a reçu 20 millions de dollars pour n’avoir fait aucun travail. Le chef de cette entreprise de deux personnes a vu sa maison perquisitionnée par la GRC dans le cadre de son enquête sur l’affaire ArnaqueCAN.
     En plus de la mauvaise gestion et du gaspillage des libéraux, nous apprenons que l’ancien chef de l'Agence des services frontaliers du Canada, John Ossowski, a reçu un contrat d’une journée de 500 $ afin qu'il puisse accéder à des documents en préparation à une comparution devant un comité. Pendant tout ce temps, il travaillait pour une société d'experts-conseils qui fait des affaires avec le gouvernement du Canada. Il s’agit là d’un autre conflit d’intérêts flagrant et d’un gaspillage de l’argent des contribuables.
     L’incompétence du gouvernement libéral est un fardeau que les Canadiens n'ont pas les moyens de porter. Les conservateurs prendront toutes les mesures possibles pour rétablir la reddition de comptes dans l'utilisation de l’argent des contribuables canadiens et pour mettre fin à la corruption.

Le Jour de l'Afrique

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour célébrer le riche patrimoine, la diversité et la résilience du continent africain, à l’approche de la Journée de l’Afrique, qui aura lieu le 25 mai. En tant que membre de cette collectivité dynamique, je comprends l’importance de favoriser l'existence de liens solides entre le Canada et l’Afrique. La Journée de l’Afrique nous rappelle notre histoire commune et le chemin parcouru vers l’unité, le progrès et la prospérité pour toutes les nations africaines, ainsi que pour la diaspora africaine, y compris les 1,3 million d’Afro-Canadiens.
     Cette journée est l’occasion de rendre hommage aux luttes et aux sacrifices de ceux qui se sont battus pour la libération, la justice et l’égalité, tant en Afrique que dans les communautés de notre pays. Les relations du Canada avec l’Afrique sont essentielles pour promouvoir la paix, le développement durable et la prospérité tant en Afrique qu'au Canada. Grâce à la collaboration dans des domaines tels que le commerce, la diplomatie et les investissements dans la santé, notamment avec la participation de la Global Alliance for Vaccines and Immunization et de l'Association internationale de développement, le Canada et les nations africaines peuvent collaborer pour relever des défis communs et saisir les occasions de croissance et d’innovation.
     Ensemble, nous pouvons jeter des ponts pour mieux nous comprendre et coopérer, ce qui sera à l’avantage des Canadiens et des Africains et nous aidera à bâtir un avenir meilleur pour tous.

Les opioïdes

    Monsieur le Président, notre pays est aux prises avec une crise des opioïdes, plus de 42 000 Canadiens étant morts d’une surdose depuis 2016, mais le premier ministre a tout de même autorisé la consommation de drogues dures comme la cocaïne, la méthamphétamine et l’héroïne dans les espaces publics de ma province, la Colombie-Britannique. Nos hôpitaux, autrefois sûrs, sont détruits par ces politiques radicales sur les drogues. Le syndicat des infirmières de la Colombie-Britannique sonne l’alarme. Il dit que les patients et le personnel vulnérables sont exposés à des drogues illégales, à des armes nocives et à une violence accrue.
     Grâce à leur gros bon sens, les conservateurs empêcheront cette expérience catastrophique de se répandre dans le reste du Canada. Notre projet de loi sur la sécurité des hôpitaux mettrait un frein à cette folie, en punissant les criminels qui introduisent des armes dangereuses, la violence et des drogues illicites dans nos hôpitaux. Nous adopterions immédiatement mon projet de loi plein de bon sens, le projet de loi C-321, qui protégerait les premiers intervenants et les travailleurs de la santé contre la violence accrue à laquelle ils sont exposés lorsqu’ils sont au service de nos collectivités. Un gouvernement conservateur guidé par le bon sens interdirait les drogues dures et la distribution d'opioïdes financés par les contribuables. Au lieu de cela, nous financerions des traitements fournis avec compassion et des cures de désintoxication, dans l'intérêt des êtres chers des Canadiens.

  (1420)  

[Français]

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, de nombreuses familles québécoises sont contraintes d’annuler leurs vacances d’été, car les taxes et les dépenses des libéraux, avec l’aide du Bloc québécois, ont rendu la vie inabordable. Certaines personnes ont de la difficulté à acheter de la nourriture, alors elles ne peuvent même pas considérer des vacances. Alors que le premier ministre peut, lui, s’offrir des vacances de luxe à 230 000 $ payées par les contribuables, la plupart des Québécois doivent réduire ou annuler leurs vacances d’été.
    Les conservateurs demandent au premier ministre d’accorder un répit aux Québécois cet été en supprimant la taxe sur le carbone, la taxe sur l’essence et la TPS sur les carburants dès maintenant et jusqu’à la fête du Travail, afin d’aider les familles à profiter de simples vacances d’été. Cette mesure permettrait aux familles d’économiser des centaines de dollars, des Québécois qui veulent découvrir les Maritimes ou l’Ontario, par exemple.
    Les conservateurs vont réduire les taxes pour tout le monde dès les prochaines élections, mais, en attendant, le premier ministre doit adopter cette mesure de gros bon sens pour donner un coup de pouce estival aux familles québécoises.

[Traduction]

Les opioïdes

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j’étais avec le comité de la santé à Vancouver, où il a passé deux jours dans le cadre de son étude sur la crise causée par les drogues toxiques. Nous avons rencontré des personnes qui sont en première ligne. Nous les avons entendues nous parler des centres de consommation supervisée, de la prévention des surdoses, des refuges sans restriction, des soins de santé et des programmes de désintoxication, des services de police et de la cour communautaire. Nous avons aussi rencontré directement des personnes qui consomment des drogues, celles-là mêmes qui supportent les conséquences terribles et mortelles des drogues toxiques vendues dans la rue. J’ai beaucoup appris au cours de ces deux journées, surtout au sujet de la réduction des méfaits et de l’approvisionnement sécuritaire comme éléments nécessaires d’un continuum de soins avec les traitements et la désintoxication.
     Malheureusement, pas un seul député conservateur n’était présent à Vancouver. Au lieu d’apprendre et de constater l’effet de politiques fondées sur des données probantes sur la crise causée par les drogues toxiques, les conservateurs préfèrent opter pour des politiques sensationnalistes et des discours trompeurs. Ils blâment les plus vulnérables. Le gouvernement libéral n’a pas pris les mesures que cette crise exigeait d’urgence, et les conservateurs se livrent à des jeux politiques. Pendant ce temps, des gens meurent.

[Français]

Claude Villeneuve

    Monsieur le Président, j’ai si souvent dit à mes collègues de Jonquière et de Lac‑Saint‑Jean qu’on devrait en parler à Claude. Je parle bien sûr du biologiste Claude Villeneuve, géant au quotidien et géant en sciences, qui nous a quittés dimanche soir.
    Il était un scientifique et un universitaire pour qui l’idéologie ne remplaçait pas la science et les fables ne s’enseignaient pas à l’université. On y faisait de la recherche, on créait de la connaissance et, ensuite, on les mettait au service du bien commun.
    Biologie, chimie, physique, énergie, Claude se disait en tout moins compétent qu’il ne l’était. S’il était facile à démarrer, il nous faisait le plaisir d’être beaucoup plus long à arrêter.
    Professeur à l’Université du Québec à Chicoutimi, fondateur en 2003 de la Chaire en écoconseil, initiateur de Carbone boréal, et j’en passe, même la scène internationale perd un chercheur dont l’ONU a intégré des outils.
    Quelques mois avant de nous quitter, Claude nous a fait le plus beau des compliments à mes collègues et à moi en disant qu’il était content de nous présenter son projet, parce qu’il savait qu’avec nous, ça allait se faire. Quel compliment de Claude, mais il est parti trop vite.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, voici une petite anecdote: le gouvernement minoritaire libéral-néo-démocrate est maintenant le gouvernement minoritaire qui est resté le plus longtemps au pouvoir dans l’histoire du Canada. En revanche, les Canadiens n’ont jamais été aussi pauvres, ce qui n'est pas qu'une petite anecdote. Avec la pire crise du niveau de vie en 40 ans, et en pleine crise historique du coût de la vie, le gouvernement a décidé d’augmenter la taxe sur le carbone de 23 %, gâchant par là même les vacances des Canadiens.
     Les conservateurs viennent d’annoncer leur plan plein de gros bon sens pour éliminer la taxe sur le carbone et pour suspendre toutes les taxes fédérales sur l’essence entre la fête de Victoria et la fête du Travail, ce qui fera économiser au Canadien moyen 35 cents ou aux Ontariens, 592 $. Les conservateurs pleins de bon sens savent que ce dont les Canadiens ont vraiment besoin, c’est d’oublier le gouvernement et ses augmentations de taxe. C’est pourquoi, quand ils éliront un gouvernement conservateur, celui-ci éliminera la taxe l’été, l’automne, l’hiver et à jamais pour tout le monde.

  (1425)  

Un agriculteur de Malpeque

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour saluer Nick Green, un habitant de Malpeque et producteur de bœuf de l’île qui se trouve à Ottawa aujourd’hui avec des producteurs de bœuf des Maritimes pour leur journée annuelle sur la Colline. L’an dernier, son engagement envers la durabilité dans l’agriculture a valu M. Green et à son entreprise, Kingston View Farms, le prix de l’intendance environnementale décerné par le Maritime Beef Council.
     M. Green appartient à la troisième génération qui exploite la ferme familiale. Celle-ci a vu le jour au début du XXe siècle. Quand il en a entièrement repris l’exploitation en 2019, il a entrepris d’y gagner en efficacité, tout en protégeant l’environnement et en réduisant ses coûts d’intrants. Par une série de changements dans les méthodes qui consistent à adopter des techniques de conservation et d’agriculture régénératrice, comme un système de pâturage tournant rigoureusement géré et un vêlage en fin de printemps, M. Green a réussi à atteindre ses objectifs. Il est maintenant bien parti pour réduire de 75 % ses coûts en engrais et produits chimiques et de 50 % ses coûts en carburant diésel d’ici 2025. Je lui adresse mes félicitations et je le remercie d’être un chef de file dans son secteur d’activité.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

La fiscalité

     Monsieur le Président, après neuf ans, ce premier ministre et le Bloc québécois ne valent pas le coût des taxes et des déficits inflationnistes.
    Encore pire, le Bloc québécois et le Parti libéral veulent radicalement augmenter les taxes sur l'essence et le diésel alors que 25 pays ont coupé les taxes sur l'essence. Les provinces de l'Ouest ont montré qu'en coupant les taxes, elles ont pu réduire les prix à la pompe et l'inflation par rapport aux autres provinces.
    Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas suivre mon plan de gros bon sens et éliminer les taxes jusqu'à la fête du Travail?
    Monsieur le Président, je suis tellement contente que le chef conservateur ait soulevé la question de l'inflation parce que ça me donne l'occasion de diffuser une très bonne nouvelle aux Canadiens et aux Canadiennes. En avril, le taux d'inflation a descendu à 2,7 %. C'est le niveau le plus bas des trois dernières années. C'est grâce à notre plan responsable sur l'aspect fiscal.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui une terrible nouvelle: l'inflation se situe à 35 % au-dessus de la cible. Encore une fois, après huit ans, le premier ministre ne vaut pas le coût des intérêts de la dette.
    Les députés d'en face sont incapables de faire des calculs élémentaires. Ce 0,7 % est en fait un tiers de plus que la cible de 2 %. Ils se félicitent au moment où ils se rendent compte que les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger.
    Pourquoi ne suivent-ils pas notre plan plein de bon sens, qui consiste à suspendre la taxe sur l'essence et le diésel jusqu'à la fête du Travail, au lieu de quadrupler la taxe sur le carbone sur le dos des Canadiens?
    Monsieur le Président, le chef conservateur a demandé publiquement et fièrement le congédiement du gouverneur de la Banque du Canada. C'est peut-être le chef conservateur qui devrait perdre son emploi parce qu'il vient de révéler son ignorance renversante de la cible d'inflation de la Banque du Canada.
    La Banque du Canada a une cible qui va de 1 % à 3 %. Depuis quatre mois consécutifs, l'inflation au Canada se situe à l'intérieur de cette cible. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, la ministre ne sait même pas que la cible est de 2 %. Peut-être que c'est l'une des raisons pour lesquelles elle manque la cible; elle ne sait pas c'est quoi la cible.
    C'est la même chose avec les taux d'intérêt qu'on paie sur la dette nationale. Le premier ministre a dit que doubler la dette nationale, ce n'est pas un problème parce que les taux étaient très bas. C'est pour ça que j'ai suggéré de fixer le taux avec les obligations de 10 ans ou de 30 ans, quand les taux étaient bas, comme on le fait avec une hypothèque.
    Or, la ministre incompétente n'a pas fait ça. Donc, on va payer plus d'intérêts sur les 400 milliards de dollars qui vont être renouvelés cette année.
    Pourquoi?

  (1430)  

    Monsieur le Président, la réalité, c'est que c'est le chef des conservateurs qui est tellement incompétent.
    La seule chose qu'il sait faire, c'est de critiquer le Canada, de critiquer les Canadiens et les Canadiennes et de critiquer notre merveilleux pays.
    La réalité c'est que le taux d'inflation a baissé à 2,7 %. C'est une grande réussite pour notre pays. Tous les députés devraient être contents.

[Traduction]

    Monsieur le Président, non seulement l'incompétente ministre des Finances ne connaît pas la cible d'inflation, mais elle ne sait pas non plus qu'il faut fixer les taux quand ils sont bas dès qu'on en a l'occasion.
    Les députés se rappellent-ils que le premier ministre a dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter et que nous pouvions doubler la dette nationale parce que, comme il l'a dit: « Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas, Glen »?
    Le problème, c'est que je lui ai dit à l'époque qu'il fallait fixer ces taux pendant 10 ans, voire 30 ans, au moyen d'obligations à long terme. Finalement, les libéraux ne l'ont pas fait et, maintenant, nous paierons un taux plus élevé sur les 400 milliards de dollars de cette dette qui seront renouvelés, ce qui forcera les Canadiens à dépenser plus pour le service de la dette que pour les soins de santé.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il embauché la pire courtière hypothécaire au monde pour occuper le poste de ministre des Finances?
    Monsieur le Président, il est évident que le chef conservateur est de mauvaise humeur aujourd'hui, et je pense que nous savons tous pourquoi. La seule chose qu'il sait faire, c'est dénigrer le Canada. Ce qu'il ne peut tout simplement pas supporter, c'est le fait que, grâce à notre plan économique financièrement responsable, l'inflation est à son plus bas niveau en trois ans.
    L'inflation se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada depuis quatre mois consécutifs. C'est une bonne nouvelle pour le Canada et les Canadiens.

La santé mentale et les dépendances

    Monsieur le Président, les libéraux pensent qu'il faut emprunter plus pour payer ses dettes, qu'on freine l'inflation avec une planche à billets et qu'on s'attaque à la crise des surdoses en légalisant les drogues dures. On peut au moins dire qu'ils sont constants dans leur irrationalité. Ils ont maintenant été obligés de reculer juste avant les élections sur leur projet de légalisation des drogues dures parce que les Canadiens se soulèvent contre cette politique.
    Aujourd'hui, la Chambre va voter sur une motion pour interdire en permanence les drogues dures. Est-ce que le gouvernement va voter en faveur de cette motion ou va-t-il admettre qu'il compte légaliser les drogues de nouveau après les prochaines élections?
    Monsieur le Président, le chef conservateur est plus maquillé que moi aujourd'hui. Je trouve extraordinaire...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je demande à la vice-première ministre et ministre des Finances de retirer ces propos. Nous ne passons pas de commentaires sur l'apparence des députés.
    Je vous prie de m'excuser, monsieur le Président. Je retire ces propos.
    Le fait est qu'il n'y a rien de vrai chez le chef conservateur. Son souci pour l'économie n'est pas vrai. Tout ce qu'il arrive à faire, c'est dénigrer le pays. Quand il parle de son inquiétude par rapport à la crise des opioïdes, encore là, ce n'est pas vrai. Il essaie juste de marquer facilement des points, ce qui est tout simplement déplorable.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, on dirait que les libéraux viennent de se découvrir une sensibilité à l'égard de la cause de la francophonie.
    L'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ou APF, comptait 18 libéraux en 2021, 11 en 2022, 22 en 2023. Depuis la semaine dernière, il y a une soudaine prise de conscience: pas moins de 112 députés du caucus libéral sont désormais membres de l'APF. Je dis bravo. Les francophiles leur disent merci. C'est un engagement extraordinaire pour le français.
    Toutefois, peut-on connaître le dossier prioritaire des libéraux à l'APF qui explique soudainement un tel engagement de leur part?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je veux vraiment remercier la députée de sa question. Notre gouvernement et moi-même, personnellement, comprenons qu'il y a un recul du français à Montréal, au Québec et partout au pays.
    Je dois cependant dire à la députée d'en face que je ne trouve pas cette situation amusante. Pour moi, ce n'est pas une blague. La nation québécoise est tellement importante pour nous. La langue française est tellement importante.
    Monsieur le Président, on ne se fera pas d'« accroire ». S'ils ont décidé d'envahir l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ce n'est pas parce qu'ils ont eu une épiphanie au sujet du français qui est menacé non seulement au Québec et au Canada, mais partout dans le monde. Non, s'ils se sont inscrits, c'est parce qu'il n'y a rien de plus important pour un libéral qu'un libéral. Un chum, c'est un chum. Ils sont là parce qu'il faut sauver le soldat de Glengarry—Prescott—Russell. Après cela, on ne les reverra plus.
    Ce serait peut-être une bonne idée que ce gouvernement se mette à travailler dans l'intérêt du français aussi fort qu'il travaille dans l'intérêt libéral.
    Monsieur le Président, la langue française à Montréal, au Québec et partout au Canada est très importante pour notre gouvernement. Nous comprenons qu'il y a un recul du français et nous allons toujours appuyer la langue française ainsi que la culture québécoise et française partout au Canada.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le procureur en chef de la Cour pénale internationale cherche à obtenir des mandats d'arrêt contre cinq hauts dirigeants du Hamas et d'Israël. Il s'agit d'un pas vers la justice pour les Palestiniens et les Israéliens victimes de crimes de guerre.
    Les libéraux ont promis d'appuyer la Cour pénale internationale lorsqu'ils ont voté en faveur de notre motion en mars. Par conséquent, le premier ministre et le gouvernement libéral peuvent-ils affirmer clairement que le Canada appuie le travail de la Cour pénale internationale visant à obliger les responsables de crimes à répondre de leurs actes?
    Monsieur le Président, le Canada respecte l'indépendance de la Cour pénale internationale. Le Canada condamne l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas contre Israël le 7 octobre. Le Canada réclame un cessez-le-feu immédiat et déplore la tragédie humanitaire. Le Canada croit qu'il est tout à fait inacceptable de mettre sur un pied d'égalité les dirigeants terroristes du Hamas et Israël.
    Monsieur le Président, comme la ministre le sait, ce n'était pas ma question et ce n'était pas l'objet du mandat d'arrêt.

[Français]

     Le procureur général de la Cour pénale internationale, ou CPI, a demandé des mandats d'arrêt contre cinq hauts responsables d'Israël et du Hamas. Il s'agit d'une étape importante vers la justice pour les victimes palestiniennes et israéliennes.
    Le premier ministre peut-il affirmer clairement que le Canada appuiera le travail de la CPI pour que tous les responsables des crimes répondent de leurs actes?
    Monsieur le Président, le Canada respecte l'indépendance de la Cour pénale internationale. Le Canada condamne l'attaque terroriste du 7 octobre. Le Canada appelle à un cessez-le-feu immédiat. Le Canada est clair: il est tout simplement faux de créer une égalité entre les leaders terroristes du Hamas et Israël.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral, il est clair que le premier ministre ne vaut pas le coût du carburant. La plupart des familles canadiennes auront de la difficulté à se permettre un voyage en voiture pour les vacances cet été, car la taxe sur le carbone a contribué à faire grimper le prix du carburant à des niveaux records.
    Les conservateurs ont demandé un plan fondé sur le gros bon sens visant à éliminer la taxe sur le carbone et toutes les taxes fédérales sur le carburant jusqu'à la fête du Travail. Cela permettrait d'économiser environ 35 ¢ le litre.
    Le gouvernement va-t-il adopter notre plan fondé sur le gros bon sens afin que les Canadiens puissent se permettre de partir en vacances cet été?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse que les conservateurs posent des questions au sujet du coût de la vie et de la vie des Canadiens, car cela me donne l'occasion de souligner que le taux d'inflation était de 2,7 % en avril. C'est le quatrième mois consécutif qu'il se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada. Depuis 15 mois maintenant, la croissance des salaires dépasse l'inflation. Cela aide les Canadiens.
    Monsieur le Président, voilà le message des libéraux: les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. La taxe sur le carbone est un échec. Elle ne fait qu'augmenter les prix. Le gouvernement n'est efficace que pour faire grimper le coût du panier d'épicerie, de la facture de chauffage et de l'essence.
    À cause de la taxe sur le carbone, des millions de Canadiens se tournent vers les banques alimentaires pour la première fois de leur vie. Cette mesure fait en sorte que des choses simples, comme se rendre en voiture à son lieu de vacances préféré en famille, sont maintenant impossibles pour les Canadiens qui travaillent dur. Alors que le premier ministre refile la facture de ses vacances dans des pays exotiques aux contribuables, les Canadiens ont du mal à économiser suffisamment pour aller en voyage avec leur famille.
    Pourquoi les libéraux n'adoptent-ils pas notre plan qui consiste à suspendre la taxe sur l'essence pour l'été?
    Monsieur le Président, j'encourage mon collègue à lire les travaux de 300 économistes du pays: ils indiquent tous sans équivoque que 8 familles canadiennes sur 10 récupèrent davantage d'argent qu'elles n'en paient dans le cadre de la tarification de la pollution. Voilà qui fait baisser le coût de la vie. En fait, même la première ministre Smith a affirmé avoir récupéré plus d'argent pour sa famille qu'elle n'en a payé.
    Si le député se préoccupe vraiment du coût de la vie, je l'encourage à parler à son amie la première ministre Smith. En effet, elle vient d'augmenter le prix de l'essence de 13 ¢ le litre et elle l'a fait sans remise et sans tenir compte du coût de la vie.
    Monsieur le Président, après neuf ans, les Canadiens n'ont pas les moyens de payer la coûteuse taxe sur le carbone de la coalition, mais le premier ministre s'en moque. Il va la quadrupler, même si 70 % des Canadiens et 7 des 10 premiers ministres provinciaux lui ont dit de mettre la pédale douce.
    Le plan des conservateurs, fondé sur le gros bon sens, consiste à supprimer toutes les taxes fédérales sur l'essence jusqu'à la fête du Travail, ce qui permettrait aux Canadiens d'économiser 35 ¢ par litre. Juste pour les familles de l'Alberta, cette réduction se traduirait par des économies de 955 $, un coup de pouce dont elles ont bien besoin.
    Le premier ministre abolira‑t‑il la taxe sur l'essence cet été afin que les Canadiens puissent se permettre d'acheter des produits de base et peut-être même de faire un petit voyage sur la route?
    Monsieur le Président, l'approche des conservateurs, qui est dénuée de bon sens, consiste à tordre le cou aux faits. Tous les observateurs raisonnables, les 300 économistes du pays et le directeur parlementaire du budget sont très clairs à ce sujet. Huit familles canadiennes sur dix récupèrent plus d'argent qu'il ne leur en coûte, et ce sont celles qui vivent avec des revenus modestes qui en profitent le plus. Parallèlement, nous luttons contre les changements climatiques. Si les conservateurs ont des questions à poser, je les encourage à aller parler à la première ministre de l'Alberta du fait qu'elle récupère plus d'argent qu'elle n'en paie.
    Notre plan est un plan responsable qui s'attaque à la crise de l'abordabilité et aux changements climatiques.
    Monsieur le Président, après neuf ans, il est clair que tout le monde, sauf l'élite néo-démocrate—libérale déconnectée de la réalité, sait que la taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût. À la page 4 du rapport de l'an dernier, le directeur parlementaire du budget déclare ceci: « Quand l'incidence économique est conjuguée à l'incidence financière, le coût net augmente pour l'ensemble des ménages [...] » Le programme inflationniste des néo-démocrates—libéraux — un programme lourd en taxes, en impôts et en dépenses — rend tout plus cher et nuit aux Canadiens vulnérables.
    Les conservateurs pleins de gros bon sens aboliront définitivement la taxe pour tout le monde. Cependant, le prix de l'essence ayant augmenté de plus de 50 % depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre va‑t‑il au moins éliminer la taxe pour les voyages en voiture que les Canadiens feront pendant l'été?
    Monsieur le Président, il est très clair — et 300 économistes de tout le pays sont d'accord là‑dessus — que 8 Canadiens sur 10 récupèrent plus d'argent grâce à la remise. C'est une approche qui tient compte de l'abordabilité et qui s'attaque concrètement aux changements climatiques. J'encourage ma collègue d'en face à s'entretenir avec la première ministre de sa province, qui a affirmé que la tarification de la pollution permet en fait à sa famille de recevoir plus d'argent qu'elle n'en paie. La députée devrait aller discuter avec la première ministre Smith, qui vient d'augmenter le prix de l'essence de 13 ¢, sans aucune remise et sans le moindre plan pour lutter contre la crise climatique.
    Monsieur le Président, le premier ministre a entamé sa tournée estivale en mode jet-set plus tôt que prévu. En compagnie de son entourage, il s'est rendu à Philadelphie pour séjourner comme à son habitude dans des hôtels cinq étoiles toutes dépenses payées, sans lésiner sur la nourriture et les boissons alcoolisées. Après neuf ans d'un gouvernement néo–démocrate—libéral, la plupart des Canadiens ont à peine les moyens de s'offrir un petit voyage en voiture l'été.
    Le premier ministre compte-t-il adopter notre plan fondé sur le gros bon sens, qui vise à remettre 682 $ dans les poches des Britanno-Colombiens, ce qui leur permettrait de faire un voyage en voiture cet été? Ou prévoit-il plutôt de faire passer ses intérêts en premier?

  (1445)  

     Monsieur le Président, j'invite de nouveau les députés d'en face à cesser d'induire les gens en erreur en ce qui concerne la tarification de la pollution. J'invite mes collègues conservateurs à lire la lettre signée par 300 économistes de tout le pays, qui affirment que la tarification du carbone représente le moyen le plus efficace sur le plan économique de lutter contre les changements climatiques tout en favorisant l'abordabilité pour les Canadiens.
    J'invite également les conservateurs à consulter leur alliée, la première ministre Smith, qui a dit exactement la même chose. En adoptant une politique de tarification du carbone, son gouvernement a récupéré plus d'argent qu'il n'en a dépensé. Comme les conservateurs se disent préoccupés par le prix de l'essence, je leur conseille d'interroger Mme Smith au sujet de sa décision de hausser le prix de l'essence de 13 ¢ le litre, sans pour autant prévoir de remise.
    Monsieur le Président, ce ne sont pas ces discours qui mettront de l'argent dans les poches des Britanno-Colombiens. Et pendant que la facture continue de grimper pour les voyages de luxe et les vacances estivales du premier ministre, ses taxes sur le carbone et ses taxes sur l'essence vident le portefeuille des Canadiens. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Les Canadiens ont du mal à se payer un simple voyage en auto.
    Le plan plein de bon sens des conservateurs consiste à redonner 682 $ aux résidants de la Colombie‑Britannique. Le premier ministre va-t-il reconnaître qu'à cause de sa taxe sur le carbone, les Canadiens se privent de voyages et va-t-il abolir la taxe sur l'essence cet été?
    Monsieur le Président, je suis vraiment stupéfaite de voir le culot des conservateurs. Ils ont la témérité de parler des voyages en auto des Canadiens ordinaires, alors qu'ils ont facturé 426 283 $ aux Canadiens pour se rendre à leur propre congrès. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola est l'un des conservateurs qui ont fait payer la population canadienne pour qu'ils puissent assister à leur congrès.
    C'est inacceptable.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

     Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration a finalement rencontré ses homologues du Québec, des provinces et des territoires. Ils ont finalement abordé la question de la capacité d'accueil. Quelle est la solution? C'est un comité de travail qui va se pencher sur la répartition des demandeurs d'asile.
    Il me semble que ce n'était pas un problème pour le ministre. Il me semble que lorsqu'on lui demandait une répartition plus équitable, il nous répondait que les demandeurs d'asile n'étaient pas du bétail.
    D'ici à ce qu'on ait les recommandations de ce fameux comité, est-ce qu'il faut comprendre qu'il n'y a absolument rien qui va changer sur le terrain?
    Monsieur le Président, s’il critique le comité de travail, il devrait peut-être diriger sa critique au gouvernement du Québec, parce que c’est le gouvernement du Québec qui l’a proposé. Nous, volontiers, avec les autres provinces, nous avons dit oui. C’est très important.
    Le député n’était pas à la réunion il y a huit jours, mais ce que nous avons convenu dans un communiqué unanime, c’est de travailler ensemble, de mieux coordonner nos efforts et de faire mieux, parce que nous savons que les demandeurs d’asile ont besoin d’un accueil bien coordonné et que nous pouvons le faire comme pays, avec toutes les provinces.
    Monsieur le Président, il avait juste à m’inviter. La prochaine fois, je vais y aller.
    Le Québec demande qu’on lui rembourse 1 milliard de dollars pour les frais d’accueil des demandeurs d’asile. Le Québec demande que l’accueil soit réparti avec les provinces qui ne fournissent pas leur juste part d'effort. Le Québec demande la baisse de l’immigration temporaire et le pouvoir d’approuver tous les candidats. Le Québec demande des exigences de francisation dans les programmes fédéraux.
    Qu’est-ce que le ministre de l’Immigration a offert aux Québécois, après s’être défilé pendant des mois de ses responsabilités? Il a offert un comité.
    Son comité a-t-il au moins une date limite pour commencer à livrer des résultats?
    Monsieur le Président, ce qu'on n'invite pas à ces réunions, c'est la chicane.
    Ce qui est très important pour nous, c'est de travailler ensemble. Le communiqué que nous avons a publié, pour une rare fois, était unanime avec le Québec.
    En ce qui a trait à la francisation, nous avons mis 5,2 milliards de dollars à la disposition du Québec depuis 2015. Nous y tenons. Nous tenons à nous assurer, encore une fois, que la langue commune du français est renforcée au Québec.
    Monsieur le Président, au sortir de la rencontre, le ministre de l’Immigration a déclaré que « le statu quo n’était plus acceptable ». Cependant, au moment où on se parle, c’est encore le statu quo. Il n’y a rien qui a changé sur le terrain. Au moment où on se parle, le fédéral n’a pas remboursé un sou et le Québec accueille toujours plus de la moitié des demandeurs d’asile du Canada au complet.
    Son comité, il ne faut pas que ça devienne une patente à gosse jusqu’à l’élection. Ça prenait des résultats hier. Aujourd’hui, c’est l’urgence. Les résultats, c’est pour quand?

  (1450)  

    Monsieur le Président, le statu quo, c’est le Bloc québécois qui ne fait rien pendant 30 ans, pendant que nous mettons 5,2 milliards de dollars à la disposition du Québec, justement pour la francisation, avec les résultats que ça donne.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, après neuf étés, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Sa taxe sur le carbone a fait gonfler le prix de tout. Les Canadiens méritent un répit, pas davantage de taxes. Contrairement à la coalition de la complaisance, les conservateurs ont une solution: annuler toute taxe fédérale sur l’essence jusqu'à la fête du Travail, ce qui permettrait aux Ontariens de conserver près de 600 $ dans leurs comptes bancaires afin de subvenir à leurs besoins de base et peut-être même de rendre visite à leur famille.
    Serait-ce trop demander au premier ministre de donner un coup de main aux Canadiens en ne taxant pas leurs excursions en voiture cet été?
    Monsieur le Président, je suis curieux de savoir si le député a réellement communiqué avec les premiers ministres conservateurs du Canada, qui maintiennent leurs propres taxes sur les carburants. En particulier, en Alberta, où Danielle Smith a augmenté le prix du carburant de 13 ¢ et n'offre aucune remise. Je suppose qu’elle sait très bien que la majorité des familles reçoivent plus d'argent que ce qu’elles paient en taxe sur le carburant, mais les faits ne semblent pas importer à un parti qui est déterminé à miner toutes les protections environnementales qui existent dans ce pays et qui n’a pratiquement aucune intention d’investir dans ce qui aidera les familles de la classe ouvrière à faire face au coût de la vie.
    Nous sommes à la recherche de solutions, pas de querelles. J'aurais aimé que les conservateurs se présentent au moins avec des faits.
    Monsieur le Président, les conservateurs demandent aux néo-démocrates—libéraux d'abolir la taxe sur le carbone et toutes les taxes fédérales sur l'essence de la fête de la Reine jusqu'à la fête du Travail. Pour les Néo‑Écossais, cela représenterait des économies de 542 $ par famille cet été. Après neuf ans, nous savons que le premier ministre s'envolera pour faire du surf à Tofino cet été aux frais des contribuables, alors que les Néo‑Écossais n'ont pas les moyens de faire un voyage en voiture cet été.
    Le premier ministre va-t-il réduire ses dépenses liées au surf en abolissant la taxe afin d'aider les Canadiens à faire un voyage en voiture pendant l'été?
    Monsieur le Président, je sais que les conservateurs sont enchantés parce qu'ils pensent avoir trouvé un nouveau slogan pour autocollant de pare-chocs, mais que diraient-ils aux familles? Non seulement ils veulent supprimer la Remise canadienne sur le carbone, mais ils supprimeraient aussi les programmes liés aux services de garde, aux soins dentaires et aux médicaments contre le diabète. Ce qu'ils donneraient en échange de tout ce qu'ils enlèveraient aux personnes vulnérables, ce n'est qu'une fausse promesse vide de sens. Voilà ce qu'on trouve de l'autre côté: des discours creux et des attaques contre les personnes vulnérables à un moment où elles ont le plus besoin d'aide.
    Nous continuerons d'aider nos concitoyens qui en ont besoin.
    Monsieur le Président, après neuf ans, les Canadiens ne peuvent se permettre la taxe sur le carbone du gouvernement néo–démocrate—libéral, qui vient d'augmenter de 23 %. Voilà pourquoi les conservateurs ont annoncé un plan plein de bon sens visant à abolir la taxe sur le carbone et toutes les taxes fédérales de la fête de la Reine jusqu'à la fête du Travail. Cela permettrait d'économiser 35 ¢ le litre. Au Manitoba, cela représenterait plus de 600 $ d'économies par famille cet été.
    Le premier ministre va-t-il donner un coup de main aux Canadiens en retirant la taxe de leurs vacances en voiture cet été?
    Monsieur le Président, j'étais justement au Manitoba la semaine dernière, où nous avons annoncé des mesures de soutien pour les familles canadiennes en investissant davantage dans la création de places en garderie afin d'alléger le fardeau des familles. Nous continuons d'investir dans les Canadiens et dans des programmes comme la Prestation canadienne pour enfants et le régime de soins dentaires, tandis que les conservateurs continuent de voter contre toutes ces initiatives.
    Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, les gens ne peuvent pas se permettre de vivre ni de mourir. En Ontario, les Canadiens ne peuvent plus se permettre le coût des funérailles. Le nombre de corps non réclamés a augmenté de 488 % depuis 2013. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Les aînés font déjà les frais de la crise de l'abordabilité. Ils ont bâti ce pays, mais ils n'ont aujourd'hui plus les moyens de dire adieu à leurs proches.
    Quand le premier ministre fera-t-il preuve de compassion et arrêtera-t-il de dépenser sans compter afin que les gens puissent vivre et mourir dans la dignité?

  (1455)  

    Monsieur le Président, pour que quelqu'un puisse vivre dans la dignité, il doit avoir accès aux soins dentaires. Pour que quelqu'un puisse vivre dans la dignité, il doit avoir accès à ses médicaments contre le diabète. Pour que quelqu'un puisse vivre dans la dignité, il doit avoir accès aux traitements, au soutien et aux soins que nous nous assurons d'offrir tous les jours.
    Quand le parti d'en face, les conservateurs, déclare que la solution à l'inflation mondiale et à la crise que connaît le monde entier est de réduire radicalement le soutien aux personnes vulnérables, puis s'attaque à ce soutien qui leur permet de passer au travers de la période la plus sombre que l'on connaisse depuis des générations, nous lui répondons que c'est faux.
    Nous allons continuer d'être là pour les Canadiens et de veiller à ce qu'ils obtiennent ce dont ils ont besoin.

[Français]

Le secteur de l'alimentation au détail

    Monsieur le Président, depuis trois ans, le panier d'épicerie a augmenté de 21 %. Ce n'est pas pour rien que les banques alimentaires débordent. Les libéraux ou les conservateurs ne foutent rien.
    Quand le PDG de Metro est un donateur des conservateurs, on comprend pour qui travaille le chef de l’opposition officielle. De leur côté, les libéraux donnent des millions de dollars en cadeaux à Loblaw puis à Costco. Pendant que les gens ont faim, c'est le traitement VIP des PDG. Ça va faire.
    Est-ce que les libéraux vont appuyer la motion du NPD pour que les riches PDG paient enfin leur juste part, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous avons un plan économique équitable pour tous les Canadiens, pour chaque génération. Nous comprenons que, pour financer ce plan de manière responsable du côté fiscal, nous devons demander aux mieux nantis de payer un peu plus. C'est ce que notre gouvernement fait.
    La question devrait plutôt être posée aux conservateurs, qui s'opposent à notre plan. Ce sont les conservateurs qui sont contre un plan équitable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont faim et ils souffrent. Alors que les libéraux n'ont pas réussi à faire baisser le prix des aliments, les conservateurs encouragent la cupidité des entreprises. Au cours des trois dernières années, le prix du panier d'épicerie a augmenté de 21 % alors que les portions ont été réduites. En 2023 seulement, les géants de l'alimentation ont engrangé des profits record de 6 milliards de dollars. Pendant ce temps, les familles canadiennes se serrent la ceinture et sautent des repas. C'est pourquoi les néo-démocrates forcent aujourd'hui les libéraux à prendre position.
    Les libéraux appuieront-ils notre motion visant à faire payer aux PDG leur juste part ou continueront-ils à faire passer les profits avant les gens, comme le font les conservateurs?
    Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un plan équitable pour toutes les générations, un plan d'investissement dans le logement, l'abordabilité et la croissance économique. Le gouvernement agit de façon responsable sur le plan financier parce qu'il sait que l'inflation doit diminuer afin que les taux d'intérêt puissent diminuer eux aussi. C'est pourquoi nous demandons à ceux qui connaissent le plus de succès dans notre merveilleux pays de contribuer un peu plus.
    Voilà ce qu'on appelle l'équité fiscale. Nous l'appuyons. Ceux qui s'y opposent, ce sont les conservateurs.

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, huit Canadiens sur dix appuient le droit des femmes au libre choix. Malgré cela, le chef conservateur ne semble pas prêt à assurer aux Canadiens que son parti et lui défendront ce droit fondamental.
    La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait-elle rappeler à la Chambre la position du gouvernement sur le droit des femmes au libre choix?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail inlassable, notamment dans le domaine de la défense des droits.
    Je suis fière de prendre la parole à la Chambre pour dire aux Canadiens que le gouvernement défendra et appuiera toujours le droit des femmes au libre choix. Les conservateurs prétendent que la question est réglée, mais des projets de loi et des pétitions anti-choix continuent d'être présentés.
    C'est une question tout à fait réglée pour nous. Cela ne fait aucun doute. Nous ne cesserons jamais de défendre les droits pour lesquels les Canadiennes se sont tant battues.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, le 1er juillet s'annonce comme une catastrophe pour les citoyens qui cherchent un logement au Québec. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la construction de logements neufs a diminué à Montréal, tant pour les logements collectifs que pour les maisons individuelles, par rapport à l'année dernière. Nous voyons clairement que la stratégie de ce premier ministre s'ajoute à une longue liste d'échecs.
    Est-ce que le premier ministre va enlever les barrières qui empêchent la construction au lieu de jeter l'argent des Québécois dans le feu?

  (1500)  

    Monsieur le Président, c'est intéressant, parce que mon collègue qui pose la question n'a pas de plan pour corriger la situation.
    De notre côté, nous avons un plan qui vise à faire les investissements nécessaires pour construire des logements. Par exemple, nous avons conclu une entente avec le Québec pour construire 8 000 logements abordables.

[Traduction]

    En comparaison, à l'époque où il était ministre responsable du logement, le chef de l'opposition n'a pu construire que six logements dans tout le pays. Les conservateurs vont sabrer dans les programmes de logement. Pour notre part, nous allons faire les investissements nécessaires. Le contraste est évident.

[Français]

    Monsieur le Président, ce dont le ministre devrait se souvenir, c'est que dans les neuf dernières années, ce gouvernement, aidé par nos amis du Bloc québécois, a créé les conditions qui font que le coût de la vie est aujourd'hui inabordable, que les taux d'intérêt ont augmenté et que l'inflation a également augmenté.
    Ce sont 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes qui ont été votées par ce gouvernement, aidé par le Bloc québécois. Cela fait que les Canadiens et les Québécois sont aujourd'hui en manque de logement ou que le coût est inabordable.
    Est-ce que le ministre peut répondre de façon plus intelligente à ma question?
    Monsieur le Président, la mémoire est courte. En une semaine passée dans nos circonscriptions, on oublie facilement les six logements abordables que le chef de l’opposition a construits lorsqu'il était le ministre responsable du logement. Durant tout son mandat et pour l'ensemble du pays, ce sont six logements abordables.
    Dans la seule circonscription de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles, ce sont 222 logements abordables qui ont été construits au cours des derniers mois grâce au leadership des municipalités du Québec ainsi qu'à l'appui financier du gouvernement canadien et du gouvernement québécois.
    Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement, après neuf ans de cette direction du premier ministre, ce parti libéral n'en vaut pas le coût. Les Canadiens en paient malheureusement le coût. La raison: le loyer coûte deux fois plus cher depuis que les libéraux forment le gouvernement.
    À Québec, des gens commencent à s'inquiéter en raison de la crise qui s'annonce pour le 1er juillet. Dans le journal Le Soleil, on apprend que Mme Nicole Dionne, qui aide les gens à trouver un logement, affirme ceci: « À partir de la mi-mai, la panique s’installe chez ceux qui n’ont pas encore trouvé [...] On risque d’avoir un grand nombre de personnes qui vont devoir camper ».
    Qu'a à dire le gouvernement à ces gens qui préfèrent camper alors qu'ils ne trouveront pas de logement correct?
    Monsieur le Président, Mme Dionne a tout à fait raison et elle sera surprise, malheureusement, d'entendre parler des six logements abordables que le chef de l'opposition a créés lorsqu'il était le ministre responsable du logement, et ce, durant tout son mandat et à travers tout le pays. Ce ne sont pas six logements pour la région de Québec, ce sont six logements abordables pour l'ensemble du pays.
    Dans la seule circonscription de mon estimé collègue de Louis‑Saint-Laurent, plus de 150 logements abordables ont été construits au cours des derniers mois grâce au leadership de la Ville de Québec, que le chef conservateur traite d'incompétente, mais aussi grâce à l'appui du gouvernement canadien.
    Monsieur le Président, c'est vraiment dommage de constater que le député de Québec continue à jouer à la souris verte.
    Je ne suis pas sûr que Mme Dionne va trouver très drôle ce qu'il vient de dire, parce que les gens souffrent actuellement à Québec. L'organisme à Québec, tel que le rapporte Le Soleil, reçoit deux fois plus de demandes à Québec et à Lévis que l'année passée. Ce sont 815 personnes qui ont demandé de l'aide de la SCHL.
    Est-ce que le ministre est prêt à aller les voir et à leur raconter encore une histoire de souris verte?
     Monsieur le Président, je serais enchanté d'aller visiter les 160 logements abordables qui ont été construits dans la circonscription de mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent. Le problème, c'est que son chef conservateur accuse les municipalités du Québec d'être incompétentes.
    Pourtant, les centaines de logements abordables qui sont construits présentement dans la ville de Québec le sont en raison du leadership de la Ville de Québec. Elle est appuyée évidemment par le gouvernement canadien qui, au lieu de se vanter des six logements abordables que le chef conservateur a construits, travaille étroitement et respectueusement avec tous les collaborateurs.

Le budget

    Monsieur le Président, le gouvernement vient d'imposer un bâillon visant à mettre en œuvre de force le budget.
    C'est un budget d'ingérence dans les compétences du Québec, dont le thème est de décider à la place des Québécois. Imposition de conditions au Québec et aux villes sous menace de couper des fonds en logement, intrusion en santé au profit du privé, accaparement de pouvoirs dans le secteur financier; c'est à se demander si les libéraux n'ont pas un petit côté séparatiste. En effet, jamais un budget n'a autant attaqué le fonctionnement du fédéralisme.
    Pourquoi ne pas collaborer avec le Québec au lieu de chercher la chicane?

  (1505)  

     Monsieur le Président, je suis très surpris que mon collègue s'inquiète du bon fonctionnement du fédéralisme. Je le remercie de se soucier du Canada.
    Nous aussi, nous nous soucions du Canada. C'est pourquoi nous mettons de l'avant des programmes importants pour l'ensemble des Canadiens.
    Le Bloc québécois devrait avoir honte, car il a fait campagne en disant qu'il allait travailler pour le logement, pour les aînés, pour l'environnement et pour les familles. Il a voté contre tout ça. Il devrait avoir honte.
    Monsieur le Président, je rassure le député, je ne me soucie pas beaucoup du fédéralisme.
    Je sais que les Québécois veulent être maîtres chez eux. Or, ce que le gouvernement fédéral fait avec ce budget, c'est d'essayer d'être maître partout.
    Pendant que les libéraux cherchent à gouverner à la place des provinces, personne ne s'occupe des affaires du fédéral. Personne ici ne s'occupe des aînés de 65 ans et plus qui n'ont pas droit à la hausse de la pension de la Sécurité de vieillesse. Personne ne s'occupe de l'assurance-emploi. Personne ne s'occupe de rembourser les coûts de l'accueil des demandeurs d'asile. Personne ne s'occupe de nos secteurs clés comme la forêt et l'aérospatiale.
    Au lieu d'essayer d'être maîtres partout, pourquoi les libéraux ne s'occupent-ils pas de leurs responsabilités?
    Monsieur le Président, je vais dire qui s'occupe de nos aînés: c'est le gouvernement libéral. Je vais dire qui s'occupe du logement: c'est le gouvernement libéral. Je vais dire qui s'occupe de nos jeunes: c'est le gouvernement libéral. Je vais dire qui s'occupe de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques: c'est le gouvernement libéral.
    Le Bloc québécois fait une chose et une seule chose: chercher la chicane. Les bloquistes ont perdu leur nature. Ils ne savent même plus pourquoi ils sont ici.
    Au risque de me répéter et sans vouloir leur faire trop de peine, ces gens-là, au début, étaient ici pour leur passion. Aujourd'hui, ils restent ici pour leur pension.
    À l'ordre.
    J'invite tous les députés à être très prudents avec leur langage.
    L'honorable députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.

[Traduction]

La santé mentale et les dépendances

    Monsieur le Président, après neuf ans de règne du premier ministre néo-démocrate—libéral et de son programme extrémiste, les hôpitaux de la Colombie-Britannique ne sont plus les endroits sûrs d'autrefois: ils ont laissé place au chaos, aux drogues et aux armes. Le syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie-Britannique confirme que le personnel est exposé au fentanyl et à la fumée de méthamphétamine, même dans les maternités. C'est cinglé.
    J'ai donc l'intention de présenter un projet de loi sur la sécurité dans les hôpitaux, qui durcira les peines pour les criminels qui font entrer des armes dans ces lieux et qui interdira au ministre d'autoriser la consommation de drogues dures dans les hôpitaux.
    Le premier ministre appuiera‑t‑il le plan conservateur fondé sur le gros bon sens, oui ou non?
    Monsieur le Président, tout d'abord, si nous voulons avoir des hôpitaux sécuritaires, nous devons disposer de renseignements qui se fondent sur la science et sur des preuves et nous tenir à l'écart de la désinformation. En fait, trop souvent, c'est la désinformation qui, dans une vaste mesure, alimente les comportements agressifs auxquels les médecins et le personnel infirmier doivent faire face.
    Deuxièmement, en ce qui concerne le comité de la santé qui s'est rendu en Colombie-Britannique afin d'écouter les gens sur le terrain et qui a pu parler directement aux personnes touchées par cette crise des drogues toxiques, j'aimerais poser la question suivante à la députée d'en face: pourquoi les conservateurs étaient-ils absents?
    Pourquoi se sont-ils abstenus d'envoyer quelqu'un pour écouter ce que les gens avaient à dire? Pourquoi ne sont-ils pas présents sur le terrain afin de prêter oreille aux gens qui souffrent de cette crise?
    Il est temps d'agir sur la base de solutions et de preuves.
    Monsieur le Président, je suis certaine que le syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie-Britannique sera heureux d'apprendre qu'il fait de la désinformation. La réalité est la suivante. Les infirmières ne devraient jamais être exposées à la fumée de fentanyl sur leur lieu de travail. Les patients hospitalisés ne devraient jamais avoir à s'inquiéter de la présence d'armes dangereuses, alors qu'ils se trouvent en situation de vulnérabilité. Après neuf ans, je n'arrive pas à croire que je doive encore poser cette question à un ministre libéral.
    Le premier ministre est-il favorable à l'imposition de peines plus sévères pour les criminels qui introduisent des armes dans des hôpitaux?
    Le premier ministre compte-t-il rendre illégal une fois pour toutes le fait de consommer de la méthamphétamine dans une chambre d'hôpital à côté de nouveau-nés, oui ou non?
    Monsieur le Président, la seule chose qui différencie la députée d'en face et sa préoccupation pour les victimes et les familles, c'est que mes collègues et moi-même, de ce côté-ci de la Chambre, voulons utiliser des mesures fondées sur des données probantes pour répondre à cette crise.
    La réalité, c'est que la stratégie préconisée par la députée a été menée pour la première fois par Newt Gingrich aux États-Unis. Cela s'est avéré le plus grand désastre de sa carrière. M. Gingrich s'était alors totalement démis de ses responsabilités dans ce dossier, affirmant qu'il s'agissait d'une erreur monumentale. Les conseillers de Stephen Harper tiennent le même discours, et leurs solutions ne sont pas les bonnes.

  (1510)  

    Monsieur le Président, après neuf ans de coalition néo-démocrate—libérale, les Canadiens souffrent alors que la criminalité, le chaos, la drogue et le désordre règnent.
     Le ministre parle de données probantes. Qu'en est-il du témoignage du syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie-Britannique, qui réclame haut et fort l'interdiction des armes et des drogues dures dans les hôpitaux? Que peut‑il y avoir de plus probant que cela?
    De ce côté‑ci de la Chambre, les conservateurs ont annoncé un plan qui prévoit des peines sévères pour la possession d'armes dans les hôpitaux et qui interdit au ministre de décriminaliser ou même de légaliser les drogues dures.
    Pourquoi devons-nous reposer la question? Le premier ministre rendra‑t‑il illégal le fait de fumer du crack et de la méthamphétamine dans un hôpital, à côté d'un bébé?
    Monsieur le Président, je trouve décevant que le député d'en face n'ait pas participé à la récente visite du comité de la santé en Colombie-Britannique pour parler à des experts sur le terrain. Il est pourtant membre du comité.
    De ce côté‑ci de la Chambre, nous nous fions à la science, aux experts médicaux et aux pratiques exemplaires fondées sur des données probantes afin de sauver des vies. La guerre contre la drogue n'a pas fonctionné dans le passé, et elle ne fonctionnera pas plus aujourd'hui. Nous devons être guidés par la compassion, les éléments de preuve et les données scientifiques pour traverser cette épreuve.

[Français]

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, les conservateurs ont voté contre la loi sur l'assurance-médicaments, qui décrit le plan de notre gouvernement visant à fournir aux Canadiens des médicaments gratuits.
     Ce projet de loi est une étape importante pour s'assurer que chaque Canadien a accès à la liberté de reproduction qu'il mérite et qu'aucun Canadien n'aura plus à rationner son insuline. Le ministre de la Santé peut-il décrire les effets positifs que cette loi aura sur les Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail important dans ce dossier.
    Nous partageons l'objectif de nous assurer que chaque personne partout au pays peut accéder aux médicaments dont elle a besoin. C'est essentiel. J'ai une question très simple pour la grande majorité des députés du Parti conservateur qui sont contre l'avortement. Pourquoi ces députés sont-ils aussi contre l'accès aux contraceptifs? La seule réponse, c'est que ces députés sont contre les droits des femmes en général.

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que 3 entrepreneurs impliqués dans l'application ArnaqueCAN du premier ministre, qui a coûté 60 millions de dollars, ont reçu 1 milliard de dollars. Après neuf ans, nous savons que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Parlons aussi de la corruption. Un de ces entrepreneurs, qui a reçu 20 millions de dollars en contrats informatiques, mais qui n'a effectué aucun travail dans ce domaine, a reçu la visite musclée de la GRC. Nous avons aussi appris qu'ils payaient des repas bien arrosés aux hauts fonctionnaires du gouvernement libéral.
    Nous savons que la facture était de 60 millions de dollars. Combien de dîners et de bouteilles se cachent derrière ce scandale de 60 millions de dollars?
    Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que des enquêtes internes sont en cours dans cette affaire. Un certain nombre de personnes ont été convoquées comme il se doit devant des comités parlementaires, et elles sont venues témoigner. Bien sûr, il sait aussi que la GRC se penche sur cette affaire. Il en a également parlé à une autre occasion de façon assez dramatique.
    Le député devrait avoir la décence de laisser la police faire son travail. Nous disons depuis le début que quiconque a utilisé l'argent des contribuables à mauvais escient devra répondre de ses actes. Je suis convaincu que la GRC fera son travail.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le comité spécial a conclu que le premier ministre a pris des mesures sans précédent pour cacher au Parlement les documents du laboratoire de Winnipeg, afin d'éviter au gouvernement une situation politique gênante. Autrement dit, il a camouflé les faits.
    L'opération de camouflage se poursuit. La semaine dernière, les libéraux et les néo-démocrates ont voté pour mettre fin aux efforts du comité parlementaire chargé de faire la lumière sur l'opération de camouflage. Il s'agit d'une opération de camouflage sur une opération de camouflage par la coalition du camouflage.
    Ma question est simple. Qu'ont-ils à cacher?
    Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment que son parti s'est opposé à tous les mécanismes qui ont permis la divulgation des documents en question. C'est l'actuel gouvernement — en fait, j'étais leader parlementaire à l'époque — qui a veillé à ce qu'un processus spécial soit mis en place pour assurer l'accès approprié aux documents protégés. Résultat: les documents sont accessibles à tous, dans leur intégralité et non caviardés.
    Les conservateurs refusent de prendre part au processus et s'entêtent à chercher une façon de dire que les documents ne sont pas accessibles, alors qu'ils le sont, dans leur intégralité, non pas seulement pour les parlementaires, mais pour n'importe quel Canadien.

  (1515)  

[Français]

Les langues officielles

     Monsieur le Président, les libéraux défendent l'indéfendable. Le député de Glengarry—Prescott—Russell a utilisé des propos orduriers et agressifs envers des témoins québécois défendant la langue française devant le Comité permanent des langues officielles le 6 mai dernier. Ce député doit être sanctionné, car il a porté atteinte à la réputation du Comité et à tous ses membres. Chez les libéraux, un chum, c'est un chum. Ils sont prêts à tout.
    Est-ce que le premier ministre peut respecter les francophones en retirant immédiatement le député du Comité permanent des langues officielles et le remplacer à la présidence de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie internationale?
    Monsieur le Président, le député de Glengarry—Prescott—Russell a passé beaucoup plus de temps dans ce Parlement à défendre le fait français au Canada que ne l'a fait aucun député du Parti conservateur. Nous allons continuer de défendre la langue française partout au Canada, y compris au Québec. Le député de Glengarry—Prescott—Russell fera tout en son pouvoir pour être avec nous pour défendre le français partout au Canada.

[Traduction]

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, les Canadiens craignent que le droit de choisir ainsi que les soins de santé sexuelle et reproductive ne soient plus garantis. Le gouvernement a réalisé des investissements essentiels pour protéger et renforcer les droits sexuels et reproductifs au Canada.
    La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait-elle faire le point sur ce que fait le gouvernement pour soutenir les soins de santé sexuelle et reproductive dans tout le pays?
    Monsieur le Président, il est essentiel de consolider les soins de santé sexuelle et reproductive pour que les femmes puissent prendre leurs propres décisions en matière de santé. C'est pourquoi le gouvernement instaure la gratuité des contraceptifs pour 9 millions de femmes au Canada. C'est pourquoi il a créé le Fonds d'équité menstruelle, qui a sorti près de 3 millions de personnes de la précarité menstruelle. C'est pourquoi il a investi 45 millions de dollars dans le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive, destiné à des organismes qui fournissent des services essentiels. Des investissements comme ceux-là sont vraiment un pas en avant vers l'égalité durable entre les genres.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, Obsidian Energy, une entreprise américaine, est prête à offrir des breloques et des perles à la Première Nation des Cris des bois. Ses forages ont causé des tremblements de terre et pollué les terres. Pire encore, maintenant que les Premières Nations visées par le Traité n o 8 exercent leurs droits, l'entreprise a demandé à la GRC d'emprisonner les dirigeants cris de cette nation. Il s'agit d'une démonstration honteuse des tactiques coloniales qui accablent les communautés autochtones depuis des générations.
    Les libéraux respecteront-ils le traité et soutiendront-ils les Cris des bois contre cette entreprise cupide?
    Monsieur le Président, l'autodétermination des peuples autochtones sur leurs terres est essentielle à la réconciliation. Nous travaillerons avec les Cris des bois ainsi qu'avec mon collègue d'en face pour trouver une solution à ce problème très grave.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, le Nord du Manitoba a rapidement connu d'imposants feux de forêt cette année en raison de la sécheresse, qui est due aux changements climatiques. Heureusement, les habitants de Cranberry Portage et d'ailleurs qui avaient été évacués sont maintenant rentrés chez eux.
     Toutefois, en plus d'avoir rasé des milliers d'hectares, le feu a détruit les câbles de fibre optique et de télécommunication, privant des centres majeurs tels que Flin Flon d'un accès vital à Internet et aux services de téléphonie cellulaire durant des jours. Bell MTS a rétabli la connexion pour ses clients, mais en vérité, des solutions de rechange doivent être mises en place. Soyons clairs: nous devons tenir compte des effets catastrophiques des changements climatiques dans notre planification.
    Le gouvernement va-t-il intervenir, utiliser ses pouvoirs en ce qui concerne les entreprises de télécommunication et veiller à mettre en place des plans pour maintenir les infrastructures essentielles qui desservent les collectivités quand de telles urgences climatiques surviennent?

  (1520)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé ces préoccupations auprès de moi directement. Nous sommes intervenus. D'autres ministres et ministères sont intervenus très rapidement. Je me suis également entretenu avec mon homologue provincial pour examiner la question. Nous sommes en discussion avec les entreprises de télécommunication afin de trouver une solution à plus long terme ainsi que des solutions en cas d'urgence pour assurer le maintien des voies de communication.

L'honorable John Fraser

[Hommages]
    Chers collègues, il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis, et nous allons maintenant rendre hommage à l'honorable John Allen Fraser, ancien Président de la Chambre décédé récemment.
    Je donne d'abord la parole au leader du gouvernement à la Chambre.
    Monsieur le Président, je prends la parole afin de rendre hommage à un homme qui fut réellement un député distingué et honorable. Il s'agit de John Allen Fraser, dont le passage à la présidence de la Chambre des communes évoquera pour toujours de l'affection et du respect.
    Il est décédé le mois dernier à Vancouver à l'âge de 92 ans. Il laisse de nombreux legs: il a été député pendant 21 ans; il a occupé divers postes au sein du Cabinet fédéral et il a été Président de la Chambre des communes pendant 7 ans. C'est probablement son élection comme Président de la Chambre dans le cadre du premier scrutin secret qui a le plus marqué les parlementaires. Pourquoi les députés l'ont-ils choisi? Parce que John Fraser était un homme bien et courtois qui traitait les gens avec respect, peu importe leurs origines ou leurs allégeances politiques. C'était un homme sans égal.
    John Fraser naît en 1931, à Yokohama, au Japon. Trois ans plus tard, sa famille revient au Canada pour éventuellement s'établir à Vancouver. À l'adolescence, il travaille dans une scierie de la partie continentale de la Colombie‑Britannique. C'est là qu'il acquiert son amour profond de la nature et l'éthique de travail qui lui permet de faire ses études de droit à l'Université de la Colombie‑Britannique, de suivre l'entraînement de la Réserve de l'Armée canadienne et, bien sûr, de mener une longue carrière dans la fonction publique.
    Il est élu à la Chambre pour la première fois en 1972 comme député progressiste-conservateur de la circonscription de Vancouver‑Sud. Il est réélu à cinq reprises. Pendant ces deux décennies, il sert bien ses concitoyens et son pays dans le cadre de toutes les fonctions qu'il assume, que ce soit en tant que député de l'opposition, député ministériel ou Président de la Chambre. Au gouvernement, il est ministre de l'Environnement, ministre des Postes et ministre des Pêches et des Océans. À l'automne 1986, des réformes historiques sont adoptées à la Chambre afin que le Président ne soit plus nommé par le premier ministre en poste, mais simplement élu par la Chambre.

[Français]

    Le 30 septembre, à 15 heures, la Chambre a été convoquée afin que les députés puissent élire directement leur nouveau Président. Il a fallu onze tours de scrutin, et les résultats n'ont été annoncés qu'à 1 h 48 du matin. John Allen Fraser a été élu par ses pairs au poste de 32e Président de la Chambre. Il occupera cette fonction avec distinction jusqu'à son retrait de la vie politique en 1993. Pourtant, il n'avait pas fini de servir son pays.
    Son amour de la nature était authentique et éclairé. En janvier 1994, il a été nommé ambassadeur du Canada auprès des Nations unies pour l'environnement, poste qu'il a occupé jusqu'en décembre 1997. C'était un homme qui aimait profondément sa famille et son pays.

[Traduction]

    Nous avons eu la chance de l'avoir pour Président. Nous avons eu la chance de le compter parmi nous dans cette enceinte, et nous serons toujours reconnaissants des services que sa famille et lui ont rendus au Canada.
    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole pour rendre hommage à un fier Britanno‑Colombien, à un grand Canadien et à mon ami. L'honorable John Allen Fraser est décédé le 7 avril dernier, à l'âge de 92 ans. Il voit le jour à Yokohama, au Japon, puis sa famille revient au Canada en 1934 et s'installe à Vancouver alors qu'il n'est qu'un bambin. Dans sa jeunesse, il travaille dans une scierie de la partie continentale de la Colombie‑Britannique, ce qui éveille en lui un amour profond de la nature et du plein air. Il développe également une solide éthique du travail qui lui est bénéfique tout au long de sa brillante carrière au service du public.
    John suit l'entraînement de la Réserve de l'Armée canadienne et fait des études de droit à l'Université de la Colombie‑Britannique. En 1972, il est élu au Parlement en tant que député conservateur de Vancouver‑Sud, une fonction qu'il occupe pendant 21 ans. Il fait partie du Cabinet de Joe Clark puis de Brian Mulroney en tant que ministre de l'Environnement, ministre des Postes et ministre des Pêches et des Océans. De 1986 à 1994, il est le 32e Président de la Chambre et a la distinction d'être le premier Président élu au scrutin secret. Je crois que le Président actuel était page à l'époque.
    Sur le plan personnel, j'ai eu l'honneur de prendre la parole à la cérémonie de départ du Président Fraser organisée par les Seaforth Highlanders, alors que j'étais ministre déléguée à la Défense nationale. Comme beaucoup d'autres, j'ai sollicité son avis à de nombreuses reprises et j'ai toujours apprécié sa gentillesse, son sens de l'humour et sa sagesse. Je peux affirmer en toute confiance que tous ceux qui l'ont connu le tenaient en très haute estime.
    C'est l'amour commun du ski qui a permis à John Fraser et à Cate Findlay de se rencontrer à Whistler, marquant ainsi le début d'une histoire d'amour qui a duré 59 ans. Je précise de nouveau que Mme Findlay n'est pas membre de ma famille, mais qu'elle fait partie du bon clan, et que John a toujours été fier de son héritage écossais. Il aimait porter un kilt. Il était également très reconnaissant envers les bénévoles et les organisateurs de sa campagne, offrant des cadeaux de remerciement évoquant le pays, la famille et le parti.
    Au nom d'une nation reconnaissante, je remercie une fois de plus le Président Fraser de son service et de sa contribution à notre province et à notre pays. Une célébration de la vie aura lieu à Vancouver vendredi prochain, le 31 mai. Mes pensées vont à ses nombreux amis, à ses trois merveilleuses filles, Sheena, Anna et Mary, et à leurs enfants, qui pleurent sa disparition. John Fraser nous manquera beaucoup.

  (1525)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi honorer aujourd'hui John Fraser, que j'ai eu l'honneur de côtoyer pendant plusieurs années quand il était ministre et quand il était Président à la Chambre. Il a été le fier représentant de la circonscription de Vancouver-Sud de 1972 à 1993.
    En 1986, M. Fraser a été le premier député élu Président de la Chambre des communes au scrutin secret. Rappelons qu'avant cette première élection à la Chambre, c'est le premier ministre qui nommait le Président, et l'ensemble des chefs des autres partis donnaient simplement leur approbation. Or, lors de cette élection, on l'a dit tout à l'heure, il a fallu 11 tours avant qu'il soit élu. Nous avons terminé vers 1 h 30 du matin, et la procédure a été modifiée par la suite. Il a occupé ce poste continuellement jusqu'à sa retraite, en 1993. Des décisions prises à l'époque par le Président Fraser sont encore citées aujourd'hui.
    Je vais raconter une petite anecdote. Le Président John Fraser était très astucieux. À un moment donné, alors que j'étais devenu député indépendant, j'ai posé une question qu'il trouvait un peu radicale, je suppose. Il m'avait demandé de retirer une partie de mes paroles, ce que, en bon député, j'ai accepté volontiers. À ma grande surprise, deux ou trois semaines plus tard, le premier ministre a utilisé la même expression. J'ai donc demandé à M. le Président s'il allait aussi demander au premier ministre de retirer ses paroles, puisque je l'avais fait. Il m'avait dit qu'il allait y réfléchir.
    C'est là que j'ai compris qu'il était très astucieux. Il a donné sa réponse pendant que j'étais absent et a décidé que c'était correct pour le premier ministre. Je venais pourtant tous les jours pour entendre sa réponse. Je me suis donc rendu à son bureau pour le rencontrer et lui demander pourquoi c'était correct pour le premier ministre. Il a dit que la raison était très simple, que c'était parce que je m'étais exprimé sur un ton agressif tandis que le premier ministre s'était exprimé sur un ton humoristique et que c'était donc plus compréhensible. Alors, on peut voir à quel point il était astucieux et original.
    J'ai le souvenir d'un homme charmant qu'on aimait appeler John en dehors de ses fonctions officielles. Il était agréable de le côtoyer également. Lorsqu'il nous invitait pour le cocktail de fin d'année, il portait sa jupe écossaise et nous servait immanquablement lors de cette rencontre un bon scotch provenant du même endroit. C'était également un homme honnête, éloquent, dévoué et autoritaire à certains moments, mais continuellement désireux de bien servir l'ensemble des députés. Sa réélection à la présidence n'était qu'une question de procédure tellement il était apprécié par les députés de la Chambre.
    Certes, on se souvient de lui comme Président de la Chambre, mais il fut également un excellent ministre de l'Environnement et il fut aussi ministre des Pêches et des Océans. Il a eu un plus de difficulté à ce moment-là: il paraît qu'il n'a pas mangé de thon pendant plusieurs mois. Ceux qui feront des recherches comprendront pourquoi je dis cela. Après sa retraite du Parlement, il a continué à militer avec brio en faveur de la conservation du saumon du Pacifique en Colombie‑Britannique et dans plusieurs groupes. Il fut aussi nommé ambassadeur.
    J'aimerais donc offrir, au nom du Bloc québécois, mes condoléances les plus sincères à toute sa famille. Je dis adieu à M. le Président. Il a été un député dévoué, un ministre compétent et un Président exceptionnel.

  (1530)  

     Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable John Allen Fraser, ancien député, 32e Président de la Chambre des communes, ministre de l'Environnement et ministre des Pêches et des Océans. Il y a environ deux ans, je me suis levée lors de cette législature pour honorer l'ancien Président John Bosley à la suite de son décès. C'est avec le cœur lourd que je me lève afin d'honorer son successeur, M. Fraser.
    Comme cela a été mentionné dans les discours que nous venons d'entendre, M. Fraser a l'insigne honneur d'être le premier Président de la Chambre des communes à avoir été élu, alors que ce poste était auparavant pourvu au moyen d'un processus de nomination par le premier ministre.
    Ayant été plusieurs fois candidate à ce poste, je peux dire qu'il n'est pas facile d'inscrire son nom sur le bulletin de vote et d'expliquer à ses collègues à la Chambre pourquoi ils ou elles devraient nous faire confiance et nous choisir pour être l'arbitre des règles de la Chambre. C'est une grande responsabilité pour un parlementaire d'accepter le défi que représente cette tâche, étant donné la nature des débats. C'est aussi une grande responsabilité que de déterminer qu'il ou elle serait mieux adapté non pas en tant que joueur, mais en tant qu'arbitre.

[Traduction]

     Le jour de son élection à la présidence, M. Fraser a déclaré, au micro de CBC: « J'ai siégé du côté de l'opposition, j'ai siégé en tant que ministre et j'ai siégé en tant que simple député du côté du gouvernement. Je pense avoir une idée assez juste de ce que ressentent les députés dans l'exercice de leurs responsabilités et de leurs obligations dans cette enceinte. »
    Il avait manifestement raison, car il n'a fallu que 11 tours de scrutin aux députés de l'époque pour en arriver à cette conclusion et le choisir comme premier Président élu. Il est resté à ce poste pendant 7 ans et 108 jours, de 1986 à 1994.
    La carrière exceptionnelle du Président Fraser s'est poursuivie au-delà de sa retraite comme député, en 1994. Il a été nommé ambassadeur du Canada pour l'environnement aux Nations unies, poste qu'il a occupé jusqu'en 1997.
    Le président Fraser a passé les quatre premières années de sa vie au Japon, où son père vendait du bois. Ces premières années ont dû avoir une profonde influence sur lui. Dans sa nécrologie, sa famille a écrit: « L'un des moments dont il était le plus fier a été d'être le témoin, alors qu'il était Président, de l'annonce par le gouvernement du Canada d'une réparation pour les Canadiens d'origine japonaise. »
    Le Président Fraser sera ensuite honoré par son pays pour ses services à de nombreuses reprises, notamment à deux occasions en tant qu'officier de l'Ordre du Canada. Il a également reçu le prix Vimy pour sa contribution importante à la défense et à la sécurité du Canada.
    Encore une fois, il est difficile de traduire en mots l'importance de l'héritage que le Président Fraser laisse à la Chambre. Je dirais à la famille de John que je sais qu'elle a perdu un homme extraordinaire qui s'est dévoué corps et âme pour le Canada. Je la remercie de l'avoir appuyé tout au long de son parcours parlementaire et de l'avoir partagé avec nous tous.
    Au nom du caucus du Nouveau Parti démocratique et de notre chef, le député de Burnaby-Sud, nous offrons nos plus sincères condoléances à ses filles, Sheena, Anna et Mary, ainsi qu'à leur famille, de même qu'à ses amis, à ses anciens collègues et à tous ceux qui ont eu la chance de le connaître.
    Qu'il repose en paix.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je souhaite joindre ma voix à celle de tous les membres du Parti vert du pays, car j'ai eu l'honneur de connaître et d'aimer John Fraser, qui fut pour moi un ami, un collègue et un frère d'armes dans la lutte pour sauver la planète. Il avait l'habitude de porter un toast à « la conspiration pour sauver la planète ». L'honorable John Fraser a apporté à cette conspiration sa capacité à rassembler des personnes de toutes les allégeances politiques.
    Je me souviens des liens étroits d'amitié qu'avait noués John Fraser avec Jim Fulton, l'ancien député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley, ainsi qu'avec Bill Blaikie, un autre Écossais, ma foi. J'étais un peu plus jeune à l'époque, et j'étais tellement honorée de retrouver ces compagnons dans les appartements du Président, autour d'une bouteille de whisky. Je garde de bons souvenirs de John Fraser, bras dessus, bras dessous avec Jack Harris, de St. John's-Est, Bill Blaikie, de Winnipeg, sans oublier ce cher Jim Fulton, qui fredonnait des chansons de Robbie Burns.
    C'est John Fraser qui a lancé le dîner Robbie Burns. Dans l'un des articles nécrologiques publiés en ligne, la très honorable Kim Campbell, ancienne première ministre, se souvient bien du moment où John Fraser l'a chargée d'interpréter le Reply from the Lassies, qu'elle a d'ailleurs décliné en français avec l'accent écossais. Je ne sais toujours pas comment elle s'y est prise.
     En réfléchissant à l'époque où John était Président de la Chambre, je constate que nous avons perdu un peu d'amour. Autrefois, il y avait beaucoup d'amour en ces murs, quoi qu'il arrive, et cela transcendait les lignes de parti. C'est quelque chose que l'on a pu voir à maintes reprises à sa façon de rassembler les gens. Certains seraient surpris d'apprendre qu'un progressiste-conservateur a participé activement à la lutte contre les pluies acides, qu'il a joué un rôle de premier plan pour mettre fin à l'abattage d'arbres de plus de 1 000 ans à Haida Gwaii, et qu'il s'inquiétait énormément de la destruction de la nature et de la disparition du saumon sauvage du Pacifique.
    Comme pêcheur à la ligne et moucheur, il comprenait vraiment ce que c'est que d'être dans une rivière pour lancer une ligne à l'eau. Il faisait partie de la nature. Pour lui, ce n'était pas un environnement distinct. Il en faisait partie. Cela lui tenait beaucoup à cœur, et il disait: « Être conservateur, c'est vouloir conserver, pas détruire. Être conservateur, c'est respecter la nature et l'aimer. »
    Eh bien, je pourrais continuer longtemps, mais je vais essayer de me retenir. Je me souviens de l'époque où on essayait de le convaincre de se présenter à la présidence. Certains députés connaissent d'ailleurs cette histoire, mais la plupart d'entre eux sont trop jeunes. Une fois, Jim Fulton a apporté clandestinement un saumon mort dans un sac Glad qu'il avait placé dans la jambe de son pantalon. Avant que quiconque puisse l'arrêter, il a réussi à lui faire traverser le parquet pour qu'il atterrisse sur le bureau de Brian Mulroney, l'ancien premier ministre.
    Jim Fulton essayait de le convaincre de se présenter à la présidence. Selon ses souvenirs, celui-ci lui a dit: « Jimmy, si vous aviez fait le même coup et que j'avais été Président, vous n'auriez pas eu la parole à la Chambre pendant six mois. » Jim Fulton a répondu: « Oh non, John, vous ne m'auriez pas fait cela. » John Fraser a répliqué: « Oh que oui. »
    Il a quand même été élu Président, et il a su réprimer le bruit et le chaos à la Chambre d'une voix à peine plus audible qu'un chuchotement, comme Garth Turner l'a récemment souligné dans un hommage en ligne. John Fraser commandait le respect de tous les députés, car tout le monde savait qu'il était un homme à l'intégrité irréprochable, qui connaissait ses principes parlementaires et qui, essentiellement, comprenait en son for intérieur ce qu'était l'équité.
     Il défendait les députés, notamment ceux qui se trouvaient dans une situation semblable à la mienne, même si je n'ai jamais eu l'honneur de servir à ses côtés comme députée. En effet, lorsque Bill Blaikie a invoqué le Règlement pour faire valoir qu'un parti ayant moins de 12 députés à la Chambre méritait quand même qu'on le respecte en le laissant participer plus ou moins sur un pied d'égalité à la période des questions, John Fraser a déclaré que cela ne faisait aucun doute, mais que les députés ne pouvaient pas obtenir exactement les mêmes privilèges quand leur parti comptait moins de 12 membres.
    John Fraser a défendu tous les députés sans favoritisme, sans partisanerie, et il s'est battu pour ce qui était juste. C'est ce qu'il a toujours fait. Je sais que je n'ai pas le droit de signaler la présence de qui que ce soit à la tribune, mais vous le ferez peut-être, monsieur le Président. Je suis certes très émue que Sheena, Anna et Mary aient partagé leur père avec le pays entier.

  (1540)  

    Il y avait un employé assez jeune qui travaillait pour le Président Fraser, l'ancien maire d'Ottawa, Jim Watson. John Fraser connaissait tout le monde et il savait convaincre les gens de s'investir et d'y mettre du leur lorsque cela comptait, qu'il s'agisse de Dalton Camp ou du très honorable Brian Mulroney. Sans John Fraser, le problème des pluies acides n'aurait pas été résolu. Sans John Fraser, nous n'aurions pas de parc national Gwaii Haanas. Nous n'aurions pas les cours d'eau que nous avons aujourd'hui en Colombie‑Britannique et qui étaient en danger à l'époque.
    Que Dieu bénisse la mémoire de John Allen Fraser. Que la lumière perpétuelle brille sur lui alors qu'il fait son entrée au paradis. J'espère bien que les anges y protègent tout ce qui a besoin d'être protégé, sinon ils se retrouveront bientôt dans le collimateur de John Fraser.

[Français]

    Chers collègues, je vous remercie des paroles, des bons sentiments et du profond respect que vous avez témoigné à l'égard de notre 32e Président, l'honorable John Allen Fraser. Sa vie a été longue et riche au service de son pays.

[Traduction]

    Comme j'ai été page, j'ai eu à me tenir debout devant ce fauteuil et je peux dire à tout le monde à quel point il était inspirant. Je peux aussi dire que ses chaussures grinçaient chaque fois qu'il se levait, ce qui donnait le signal aux pages de se lever. Lorsqu'on lui a demandé quel conseil il donnerait aux jeunes, il a répondu: « Tâchez de garder une grande curiosité pour tout ce qui vous entoure. Trouvez-vous des causes à défendre et soyez courageux. » Ce sont effectivement des conseils à suivre pour s'épanouir et mener sa vie.
    Il aimait profondément les traditions et l'histoire de cet endroit. Il disait que quand on fait abstraction du passé, la démocratie ne fonctionne pas bien, et que la liberté et la civilité n'ont rien d'acquises. À bien des égards, son parcours professionnel l'a inexorablement conduit ici et à ce fauteuil. Avant de se lancer en politique, il était avocat.

[Français]

    Toujours intéressé par la politique, il a été actif au sein du Parti progressiste-conservateur et a finalement franchi le pas que nous connaissons tous ici. Il a décidé de briguer un siège à la Chambre des communes.
    Élu pour la première fois dans la circonscription de Vancouver-Sud en 1972, il a manifestement bien servi ses électeurs puisqu'il a été réélu cinq fois.

[Traduction]

    Il a été Président de la Chambre de 1986 à 1994. À la suite de l'adoption de modifications importantes au Règlement, bon nombre de ses décisions ont fourni l'interprétation de base de nos règles modernes et ont redéfini les pratiques qu'il convient d'observer au sein de notre institution.

[Français]

     John Fraser a mené une longue vie de service. Nous lui sommes très reconnaissants du service qu'il a rendu au Canada et à cet endroit.

[Traduction]

    Comme l'ont mentionné plusieurs députés, il était aussi un ami de la nature et de tous les animaux, peu importe leur taille. J'ai entendu une anecdote amusante au sujet du Président Fraser. Il habitait alors à la Ferme, c'est-à-dire la résidence officielle du Président. Une année, il y a eu une infestation de ratons laveurs, et les responsables de la résidence officielle ont cru bon de placer des pièges un peu partout sur la propriété. M. Fraser n'était pas d'accord avec eux, alors il se levait dès l'aube pour déclencher tous les pièges à l'aide d'un balai afin d'éviter que les ratons soient blessés. Pour les responsables, c'était à n'y rien comprendre: comment les pièges pouvaient-ils s'être tous déclenchés sans qu'aucun raton laveur n'y soit pris?

[Français]

    Nous présentons nos plus sincères condoléances à sa famille, qui est avec nous aujourd'hui. Nous espérons que les remarquables contributions de John Fraser au Canada donneront à sa famille du réconfort en cette période de deuil.

[Traduction]

    Je remercie sa famille d'avoir été à ses côtés et d'avoir soutenu son engagement civique à la Chambre, pour le plus grand bien de notre beau pays.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

  (1545)  

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La légalisation des drogues dures  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion.
    Comme il est 15 h 46, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.

  (1615)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 762)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 204


PAIRÉS

Députés

Fast
Ng

Total: -- 2


     Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et de la motion no 1.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑59.
    Le vote porte sur la motion no 1.

  (1625)  

    (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 763)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 114


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 202


PAIRÉS

Députés

Fast
Ng

Total: -- 2


    Je déclare la motion rejetée.
L'hon. Steven MacKinnon (au nom de la vice-première ministre et ministre des finances)  
     propose que le projet de loi soit agréé.

[Français]

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever à l’indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.

  (1640)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 764)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 173


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Fortin
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 141


PAIRÉS

Députés

Fast
Ng

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.
     Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry, La santé mentale et les dépendances; l'honorable député de Battle River—Crowfoot, La tarification du carbone.

[Traduction]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour parler du budget de 2024. Il s'agit d'un plan visant à construire plus de logements plus rapidement, à aider à rendre la vie plus abordable et à faire croître l’économie pour aider chaque génération à prospérer. Lorsque je parle à mes concitoyens de Scarborough‑Centre, ils me disent qu'ils veulent voir le gouvernement s'efforcer d'assurer l'équité pour chaque génération, y compris pour les jeunes qui viennent de terminer leurs études et qui sont prêts à prendre leur place dans le monde, pour les familles qui essaient de joindre les deux bouts et d'épargner pour l'avenir, et pour les personnes âgées qui cherchent à vivre la retraite digne pour laquelle elles ont travaillé si dur. Tel est l'objectif de ce budget: une croissance qui élève tout le monde et une chance équitable pour chaque génération.
     Commençons par le logement qui est invariablement la priorité absolue de mes concitoyens. Je dois reconnaître que notre gouvernement n’a pas toujours été à la hauteur. Les gouvernements successifs des deux partis et tous les ordres de gouvernement, tant municipal que provincial et fédéral, n’ont pas travaillé ensemble pour accorder à l'enjeu du logement tout le sérieux qu'il mérite. Voilà pourquoi le Canada vit une crise du logement qui touche toutes les générations. Des jeunes retournent vivre chez leurs parents après le collège ou l’université parce qu’ils n’ont pas les moyens de se loger seuls, des propriétaires craignent de ne pas pouvoir garder leur maison lorsqu’ils doivent renouveler leur hypothèque et des personnes âgées tentent de vieillir chez elles dans la dignité ou de trouver une résidence assistée qui répond à leurs besoins et à leur budget.
     L’inaction passée ne signifie pas qu'il faut rester les bras croisés. Nous devons agir dans le dossier du logement. Avec ce budget, le fédéral relève avec sérieux le défi grâce à un plan ambitieux visant à faire construire 3,87 millions de logements d’ici 2031. Si nous voulons y parvenir, nous devrons travailler ensemble, et le gouvernement fédéral est prêt à faire sa part, et même plus. Nous investirions 1,5 milliard de dollars dans le Fonds canadien de protection des loyers pour aider les fournisseurs de logements abordables à acquérir des logements et à stabiliser les loyers pour les décennies à venir afin d’éviter que ces logements ne soient réaménagés en condominiums hors de prix ou en logements locatifs de luxe.
     L’Initiative d’infrastructures pour le logement, dotée de 6 milliards de dollars, accélérerait la construction, mais permettrait aussi de moderniser et d'aménager des infrastructures pour l'eau, les eaux usées, les eaux pluviales et les déchets solides, ce qui favoriserait directement l'offre de logements et contribuerait à la densification. Davantage d’argent serait mis à la disposition des villes qui, grâce au zonage, rendent légales un plus grand nombre d'options de logement afin de densifier intelligemment et de construire plus de logements intermédiaires manquants. Nous tirerons parti du Programme de prêts pour la construction d’appartements, doté de 55 milliards de dollars, pour établir des partenariats avec les provinces afin de construire davantage de logements locatifs à la grandeur du pays. Les provinces devraient faire leurs propres investissements, réduire les formalités administratives pour commencer à construire plus rapidement, et accepter d’élargir les protections et les droits des locataires afin d’avoir accès au financement fédéral. La résolution de la crise du logement passe par une approche « Équipe Canada ». En collaboration avec les provinces, nous créerons la charte canadienne des droits des locataires afin de protéger les locataires contre les pratiques déloyales, de simplifier les baux et d’accroître la transparence des prix. Cette charte servira aussi à éviter les rénovictions, introduire un bail type à l’échelle nationale et exiger des propriétaires qu’ils divulguent l’historique des loyers des appartements.
     Nous prenons des mesures pour permettre aux propriétaires d’augmenter plus facilement l’offre de logements au Canada en ajoutant des logements accessoires à leur maison. Le nouveau Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire permettrait aux propriétaires d’obtenir des prêts à faible taux d’intérêt pouvant atteindre 40 000 dollars pour ajouter un logement accessoire à leur maison.
     Il faut construire davantage de maisons plus près des services sur lesquels les Canadiens comptent. Des services de transport en commun plus accessibles et plus fiables permettent aux Canadiens de passer plus de temps avec leurs amis et les membres de leur famille. Il est essentiel que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble pour atteindre cet objectif. Toute collectivité qui cherche à obtenir un financement prévisible et à long terme par l’entremise du fonds permanent pour le transport en commun du gouvernement fédéral serait tenue de prendre des mesures qui débloquent directement l’offre de logements là où les besoins sont les plus pressants, en éliminant les exigences de stationnement et en autorisant la construction d’ensemble de logements à densité élevée à 800 mètres tout au plus d’une ligne de transport en commun à haute fréquence.

  (1645)  

     Ce ne sont là que quelques-unes des mesures concrètes, soutenues par un financement bien réel, que nous prenons pour relancer le logement au Canada. Nous sommes prêts à travailler de concert avec les provinces et les villes qui sont prêtes à s’attaquer sérieusement au problème du logement, et à faire face à ceux qui nous font obstacle.
     Cependant, nous ne pouvons pas nous contenter de nous concentrer sur le logement. L’abordabilité est essentielle dans toutes les facettes de la vie au Canada et partout dans le monde, et nous prenons des mesures pour l’assurer. À Scarborough et dans de nombreuses collectivités partout au Canada, de nombreux enfants se rendent à l’école le ventre vide. Il est difficile d’apprendre dans ces conditions. La prochaine génération mérite le meilleur départ possible dans la vie. C’est pourquoi nous lançons le programme national d’alimentation dans les écoles afin d’aider 400 000 enfants de plus à obtenir les aliments dont ils ont besoin dans le cadre des programmes existants d’alimentation scolaire.
     Notre programme de garderies permet aux familles d’économiser des milliers de dollars chaque année, mais il n’y a toujours pas assez de places en garderie. Nous aiderons les fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif à créer de nouvelles places en garderie et à rénover les garderies existantes. Nous investissons 8 milliards de dollars pour créer plus de places en garderie; nous offrons l’exonération de remboursement des prêts étudiants au personnel éducatif de la petite enfance des régions rurales et éloignées et nous prenons des mesures pour que soient formés un plus grand nombre d'éducateurs de la petite enfance.
     Nous prenons des mesures pour aider les aînés sur plusieurs fronts importants. Depuis 2017, nous avons investi 11,8 milliards de dollars dans les soins de longue durée et les soins communautaires. Nous devrons toutefois prendre d'autres mesures pour assurer la sécurité de nos aînés. Nous présenterons une loi sur les soins de longue durée sécuritaires en vue d'appuyer les nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée, de manière à fournir des soins sûrs, fiables et de grande qualité et à améliorer les pratiques de prévention et de contrôle des infections. Le Programme de la sécurité de la vieillesse, qui comprend les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et d'autres allocations, est le plus important programme du gouvernement. En 2024‑2025, il versera 80,6 milliards de dollars à plus de 7 millions d'aînés. D'ici 2028‑2029, les dépenses annuelles du Programme de la sécurité de la vieillesse devraient augmenter de près de 24 % pour atteindre près de 100 milliards de dollars.
     Les soins buccodentaires sont un élément important des soins de santé dans leur ensemble. Voilà pourquoi nous mettons en œuvre le Régime canadien de soins dentaires, en servant d'abord les aînés canadiens. Depuis le 1er mai, plus de 50 000 patients canadiens ont eu accès à des soins grâce à ce régime, et plus de 9 000 professionnels des soins dentaires s'y sont inscrits. Ce programme améliorera les résultats en matière de santé et permettra aux Canadiens, en commençant par les aînés, d'économiser de l'argent.
     Nous avons présenté un projet de loi visant à rendre les médicaments essentiels plus accessibles et abordables pour les Canadiens. Le budget prévoit 1,5 milliard de dollars pour financer le lancement du régime national d’assurance médicaments. La première phase permettra le déploiement efficace de l’assurance médicaments en apportant un soutien immédiat aux soins de santé des femmes et des personnes atteintes de diabète. D’autres domaines seront ajoutés très prochainement.
     Le budget de 2024 est un plan d’action audacieux visant à construire plus de logements plus rapidement, à réduire le coût de la vie et à favoriser une croissance économique qui profite à tous. Le budget de cette année conduirait notre économie vers une croissance avantageuse pour tous, parce que c’est ça, donner une chance équitable pour chaque génération.

  (1650)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue, mais elle n'a pas expliqué pourquoi, à titre de première intervenante, elle a jugé bon d'imposer l'attribution de temps à un projet de loi d'exécution du budget qui comporte un demi-billion de dollars de dépenses. Cela limite le débat avant même qu'il ne commence. J'aimerais qu'elle explique à la Chambre, si elle le peut, pourquoi elle pense qu'il est bon de ne pas débattre suffisamment de ces dépenses.
    Madame la Présidente, nous parlons d’un budget qui donne une chance équitable pour chaque génération. Il est vraiment très important de noter que les Canadiens attendent de nous tous que nous travaillions de concert et que nous prenions des décisions qui aideront à construire plus de maisons plus rapidement. Il faut agir aujourd’hui, et de nombreux Canadiens comptent sur nous. Il est donc très important que nous mettions de côté la partisanerie et que nous veillions à ce que l’exécution du budget commence dès que possible afin que les Canadiens puissent commencer à en voir les résultats. Nous pouvons commencer à construire des logements; nous pouvons nous assurer que les enfants ne passent pas la journée à l’école le ventre vide. Ce budget aiderait à nourrir 400 000 enfants dans le cadre des programmes d’alimentation proposés à cette fin.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son discours.
    Tantôt, à la période des questions orales, nous avons entendu la vice-première ministre et ministre des Finances nous dire à quel point la nation québécoise et la langue française au Québec sont importantes pour elle.
    Or, dans le présent budget, il n'y a aucune mesure pour subventionner le français. De 1995 à 2022, j'ai trouvé que 94 % du financement des langues officielles au Québec a servi à appuyer l'anglais. De plus, dans le plan d'action pour les langues officielles de 2023 à 2028, c'est encore la même chose: 94 % de l'argent va servir à appuyer l'anglais.
    Je sais que ma collègue croit à l'autodétermination des peuples. Selon elle, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas cesser d'utiliser le financement des langues officielles qui va à l'encontre de l'autodétermination du Québec?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à souligner que le projet de loi C-13 prévoit des investissements importants pour la langue française. Dans le cadre du budget de 2024, nous accompagnons le Québec en investissant 3,4 milliards de dollars pour soutenir les jeunes chercheurs au Canada et au Québec, 1,28 milliard de dollars pour lutter contre l’itinérance et 1,5 milliard de dollars pour protéger et multiplier les logements abordables. Ce sont là quelques-unes des mesures prévues dans ce budget pour garantir qu’il y a de l’aide pour le Québec.
    Madame la Présidente, nous savons que les économistes disent depuis des années qu’il y aura un besoin accru de logements locatifs. La société capitaliste n’a pas tardé à s’en rendre compte et les entreprises ont commencé à acheter des immeubles d’appartements plus abordables. Je pense aux fiducies de placement immobilier et à l’une d’entre elles, Boardwalk, qui a récemment annoncé ses bénéfices. Elle a expliqué qu’elle utilisait les fonds de la SCHL et qu’elle profitait de faibles taux d’intérêt de la SCHL dont les Canadiens moyens ne peuvent pas bénéficier.
     Ma question à la députée est la suivante: pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il à faire passer les besoins des sociétés canadiennes avant ceux des personnes qui ont besoin d’un logement à louer?
    Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour sa question et pour avoir veillé à ce qu’il y ait davantage de logements locatifs disponibles au Canada.
     Les logements locatifs sont vraiment très importants et notre gouvernement fait de son mieux pour garantir que nous assistions à la construction d'un plus grand nombre de ce type d'habitation. C’est pourquoi nous allons tirer parti du Programme de prêts pour la construction d’appartements, doté d'une enveloppe de 55 milliards de dollars, pour établir des partenariats avec les provinces afin de construire davantage de logements locatifs à la grandeur du pays. Ce type de logements est vraiment très important et nous avons pris de nombreuses mesures pour en augmenter le nombre au Canada.

  (1655)  

Correction du compte rendu officiel

    Il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour présenter la motion suivante:
    Que le nom de l'individu mentionné par le député de Don Valley‑Ouest lors de son discours sur la motion d'opposition inscrite au nom du député de Carleton, soit rayé des débats de la Chambre des communes du jeudi 9 mai 2024, et de tout enregistrement multimédia de la Chambre, et que les Publications parlementaires soient autorisées à faire les changements éditoriaux nécessaires.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Il y a consentement.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, je suis heureux de lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-69, le projet de loi d’exécution du budget des néo-démocrates et des libéraux. Je suis déçu que si peu de conservateurs soient autorisés à prendre la parole au sujet de cette mesure. Cela dit, nous l’examinerons plus tard en comité. Je sais que la Chambre sera choquée d’apprendre que je voterai contre ce projet de loi d’exécution du budget, mais je vais expliquer pourquoi aux députés.
     À titre de porte-parole de l’opposition en matière d’industrie, je me concentre sur le déclin de la prospérité du Canada depuis 2015. Les choix de politiques publiques des libéraux ont entraîné un déclin de la prospérité pour trois raisons principales. Premièrement, la dette du Canada est trop lourde. Deuxièmement, le monde n’achète plus suffisamment ce que le Canada produit, c’est-à-dire nos exportations. Troisièmement, un trop grand nombre d’industries oligopolistiques font payer trop cher leurs services aux Canadiens.
     Commençons par la première raison: l’endettement excessif. Lorsque la dette publique croît plus vite que l’économie — c’est ainsi que les libéraux ont géré les finances du pays —, on finit par aller droit dans un mur. La dette libérale a provoqué l’inflation, qui a entraîné une hausse des taux d’intérêt. L’inflation et les taux d’intérêt provoqués par les libéraux ont fait doubler le coût du logement et pénalisent les Canadiens. Pour la neuvième année consécutive, les néo–démocrates—libéraux enregistrent un énorme déficit. Rien que cette année, le déficit s’élève à 40 milliards de dollars. Pourtant, ils n’envisagent même pas d’équilibrer le budget.
     Examinons les chiffres du budget dont les libéraux sont si fiers. L’orgie de dépenses libérales se poursuit avec 61 milliards de dollars de nouvelles mesures. La dette nationale atteindra le chiffre record de 1,37 billions de dollars. Les intérêts sur la dette nationale passeront de 26,6 milliards de dollars qu'ils étaient au cours de la dernière année du gouvernement Harper à 64,3 milliards de dollars. Les paiements d’intérêts sur la dette seront supérieurs à ce que le gouvernement fédéral dépense pour les soins de santé et deux fois plus que ce qu’il consacre à la défense nationale.
     Le budget prévoit que les dépenses du gouvernement atteindront 608 milliards de dollars, soit 328 milliards de dollars de plus que la première année du gouvernement libéral en 2015. Cela représente une augmentation de 117 % des dépenses sous les libéraux. Cette seule augmentation est supérieure au total du budget de la dernière année du gouvernement Harper. Au cas où quelqu'un s'en inquiéterait, les recettes, c'est-à-dire les impôts, passeront de 282 milliards de dollars en 2015 à 586 milliards de dollars. En d'autres termes, les recettes fiscales du gouvernement ont augmenté de 304 milliards de dollars, soit 108 %, sous le gouvernement libéral. En revanche, les dépenses ont augmenté de 117 %, d'où la dette.
     Si les dépenses publiques permettaient de renforcer l'économie et d'augmenter les chèques de paie des Canadiens, nous aurions le meilleur niveau de vie au monde. Or, ce n'est pas ce que vivent les Canadiens. Au contraire, nous sommes confrontés à une crise de l'abordabilité et de la productivité. Le prix de tout a augmenté et la productivité par travailleur a diminué. Depuis 2022, le PIB par habitant ajusté en fonction de l'inflation, qui est une indication du niveau de vie, est passé de 60 000 dollars à 58 000 dollars en seulement un an et demi, en 2022-2023, et il est maintenant inférieur à ce qu'il était en 2014, il y a dix ans.
     Autrement dit, la baisse des revenus à un moment où les coûts de la nourriture, du carburant, du chauffage et de tout le reste augmentent, alors que nos revenus régressent, fait qu'il est plus difficile pour les gens de se procurer les nécessités de la vie. Les Canadiens sont doublement frappés par les néo-démocrates-libéraux. Il est clair que les dépenses record du gouvernement néo-démocrate-libéral, avec la ministre des Finances libérale qui a augmenté de 62 % la dette nationale du Canada, n'améliorent pas la situation des gens, mais l'aggravent.
     C'est le résultat des choix politiques désastreux des néo-démocrates-libéraux en matière de déficits, de dépenses, de manipulation du marché libre par le gouvernement et de choix politiques visant à détruire l'avantage concurrentiel du Canada par rapport à d'autres pays, et il s'agit de nos industries de ressources naturelles.
     Venons-en à mon deuxième point. Le monde n'achète plus suffisamment ce que le Canada produit. En tant que petite nation mondiale, en poids démographique, le Canada doit exporter pour maintenir et accroître son niveau de vie.

  (1700)  

     J'ai passé la plus grande partie de ma carrière dans le monde des affaires et lorsqu'une entreprise dispose d'un avantage concurrentiel, elle innove et travaille extrêmement dur pour croître et protéger cet avantage concurrentiel, faute de quoi elle décline et finit par mourir. Pour exporter ce que le Canada produit avec succès, nous devons offrir quelque chose que les autres pays n'ont pas. À l'échelle planétaire, quel est l'avantage concurrentiel du Canada? Ce sont nos ressources naturelles. Celles-ci comprennent les ressources renouvelables, telles que l'agriculture, la pêche et la sylviculture, et les ressources non renouvelables, telles que les minéraux, le pétrole et le gaz. Nous avons été bénis comme peu d'autres pays. Nous devons être les premiers à exporter ces matières premières et la technologie nécessaire à leur exploitation.
     Nous n'entendons pas l'Arabie saoudite dire qu'elle est heureuse de ne pas avoir toutes ces forêts à gérer comme le Canada. Nous n'entendons pas l'Allemagne dire qu'elle est heureuse de ne pas avoir à gérer tout le pétrole et le gaz canadiens. En fait, l'Allemagne nous supplie de lui fournir notre pétrole et notre gaz. Cependant, en 2016, le premier ministre Justin Trudeau…
    Une voix: Oh, oh!
    M. Rick Perkins: Je suis désolé.
     En 2016, le premier ministre a déclaré au Forum économique mondial: « Mon prédécesseur voulait que vous connaissiez le Canada pour ses ressources naturelles, je souhaite que vous nous connaissiez pour notre débrouillardise. » C'est bien beau, mais voyons le résultat. En 2019, les ressources naturelles représentaient 14,9 % de l'économie canadienne, contre 19,5 % en 2015. Dans la même période, la prospérité du Canada a commencé à décliner, telle que mesurée par le PIB par habitant, et elle est désormais la pire des démocraties occidentales. Par ailleurs, il semblerait que Klaus Schwab ait démissionné de la direction du Forum économique mondial, ce qui laisse un poste vacant pour le premier ministre.
     Pourquoi la productivité est-elle importante? Lorsque la productivité augmente, cela signifie que davantage de produits sont générés avec le même nombre d'heures travaillées, ce qui accroît les bénéfices des entreprises et crée une croissance des salaires sans diminuer la rentabilité des entreprises. La croissance et les exportations du secteur des ressources naturelles du Canada sont non seulement le moteur du rétablissement de notre productivité et de notre prospérité, mais aussi le facteur le plus important de la restauration de la productivité du Canada. C'est notre avantage concurrentiel à l'échelle mondiale.
     Les défis auxquels le secteur des ressources naturelles a été confronté sont attribuables aux politiques du gouvernement libéral, qui sont le principal moteur du déclin économique global du Canada. Les choix politiques du gouvernement libéral, avec sa Loi sur l'évaluation d'impact inconstitutionnelle, qui est essentiellement une loi interdisant le retour de capitaux, ont réduit notre capacité à commercialiser nos produits. Les libéraux ne reconnaissent pas que les choix stratégiques qu'ils ont imposés aux Canadiens sont le résultat de leurs décisions.
     Selon un rapport de la Chambre de commerce du Canada, remplacer seulement 20 % de l'électricité asiatique produite au charbon par notre gaz naturel liquéfié propre équivaut à éliminer toutes les émissions du Canada à l'échelle mondiale. Notre objectif devrait être de déplacer 40 % de la production de charbon en Asie, ce qui permettrait d'éliminer deux des émissions de carbone du Canada de la planète tout en générant des chèques de paie plus généreux chez nous, alors que le Canada reprend sa place dans le monde en tant que superpuissance énergétique. Pourquoi les néo-démocrates-libéraux pensent-ils que la destruction de cette industrie n'est pas seulement nuisible à la prospérité du Canada, mais aussi à la réduction des émissions de carbone? Ils devront répondre à cette question devant les électeurs, dans un avenir qui, espérons-le, n'est pas trop lointain.
     Cependant, il y a de bonnes nouvelles. Des conservateurs pleins de bon sens seraient fiers de rétablir l'avantage concurrentiel du Canada grâce au développement de toutes nos ressources — renouvelables et non renouvelables. Le rétablissement de la productivité du Canada commence par le secteur des ressources. Il commence également par le rétablissement d'une situation financière saine. Nous redresserons le budget, réduirons les dépenses et veillerons à ce que toute nouvelle dépense soit assortie d'une économie équivalente. Les conservateurs pleins de bon sens savent que la valeur de l'avantage concurrentiel du Canada réside dans ses ressources naturelles, et nous ferons en sorte que les projets soient autorisés en moins de 18 mois.
     Le budget libéral fait-il quoi que ce soit pour acheminer du gaz naturel propre, éthique et liquéfié vers l'Asie afin de remplacer la production nocive d'électricité à partir de charbon? Il n'y a pas le moindre mot, pas la moindre phrase là-dessus dans le projet de loi. Ce n'est pas un budget sérieux, puisqu'il ne fera rien pour améliorer notre productivité ni pour résoudre les problèmes climatiques dans le monde. Cependant, il y a de l'espoir à l'horizon et de l'espoir pour la planète, et cela s'appelle des élections, qui n'arriveront pas assez tôt pour les Canadiens.

  (1705)  

    Madame la Présidente, il est assez prévisible, quoique décevant, que le Parti conservateur refuse de soutenir bon nombre des initiatives que le gouvernement cherche à mettre en place par des mesures budgétaires, comme le programme national d'alimentation dans les écoles. Environ 400 000 enfants bénéficieraient de ce programme. Il existe des programmes concernant l'assurance-médicaments et les soins dentaires, et les conservateurs votent continuellement contre ces programmes en votant contre le budget.
     Je me demande si le député peut expliquer pourquoi le Parti conservateur ne croit pas qu'il devrait défendre l'intérêt des Canadiens et fournir les services dont on a besoin dans tout le pays.
    Madame la Présidente, je pensais que mon discours était clair. Ce budget, avec son irresponsabilité fiscale et ses efforts pour continuer à détruire l'avantage concurrentiel canadien de nos ressources naturelles, est tellement désastreux que nous sommes à un tournant économique crucial pour notre pays. Si nous ne renversons pas rapidement la tendance, nous serons emportés dans une spirale dont il sera très difficile de sortir. Il suffit d'observer des pays comme l'Argentine et d'autres pays disposant de ressources similaires, mais dont les gouvernements n'ont pas voulu développer les ressources naturelles, pour voir quel sera notre avenir économique dans la vision libérale.
     Les conservateurs sont également d'avis que nous devrions avoir un budget équilibré. C'est ce que les libéraux croyaient auparavant. En 2015, ils ont dit qu'ils équilibreraient le budget en 2019. Où en est-on à l'heure actuelle? Après 9 ans, nous en sommes à un déficit de 40 milliards de dollars. Chaque année, il y a un déficit. Je suppose que la promesse libérale de 2015 ne valait pas plus que la promesse libérale actuelle dans ce budget.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie le député de South Shore—St. Margarets de son discours. Il est toujours aussi éloquent. C'est un collègue que j'apprécie particulièrement. J'aime entre autres sa rigueur.
    Je trouve intéressante la question précédente portant sur les conséquences du budget à long terme, notamment celles de la dette et du déficit, d'autant plus qu'on va pelleter cela aux générations futures.
    Qu'est-ce qui fait qu'on n'équilibre pas le budget? C'est parce que le fédéral veut s'ingérer dans quelque chose qui n'est pas de sa responsabilité ni de ses compétences, en investissant, notamment, dans l'assurance-médicaments, dans l'assurance-maladie et dans l'assurance dentaire. Ce sont toutes des choses qui ne sont pas de sa responsabilité.
    Peut-on prendre cet argent, baisser les impôts fédéraux et laisser aux provinces le soin d'investir davantage? Sinon, peut-on arrêter de pelleter cela aux générations futures? Il y a peut-être des solutions à explorer. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député du Bloc et moi-même avons siégé ensemble pendant un certain temps au comité de l'industrie, où ses contributions étaient très utiles.
     Les conservateurs et le Bloc partagent les mêmes préoccupations quant au désir constant et historique du Parti libéral de toujours dire aux provinces ce qu'elles doivent faire et comment le faire. Apparemment, la Constitution que Pierre Trudeau a négociée et signée n'est pas quelque chose que les députés libéraux tiennent en grande estime, puisqu'ils en enfreignent constamment les dispositions lorsqu'ils s'immiscent dans les compétences provinciales en utilisant le pouvoir fédéral de dépenser, comme le député l'a fait remarquer.

  (1710)  

    Madame la Présidente, je dois reconnaître que mon collègue a parlé du Forum économique mondial dans son discours pour satisfaire la base conservatrice. Je pense parfois que si l'actuel chef du Parti conservateur est aussi mécontent du Forum économique mondial, c'est parce que l'ancien premier ministre Stephen Harper ne l'a jamais laissé y aller lorsqu'il était ministre.
     Je voudrais savoir pourquoi mon collègue s'acharne autant à faire la sourde oreille quant à la véritable cause de l'inflation. Si nous examinons tous les grands secteurs d'activité qui sont responsables des prix payés par les consommateurs, nous pouvons voir que les hausses de coût pour les conteneurs d'expédition, l'engrais, le pétrole, le gaz et les denrées alimentaires vendues au détail coïncident toutes avec des augmentations massives des bénéfices des entreprises au cours des trois dernières années. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de reconnaître ce fait? Sont-ils à ce point déterminés à faire de l'interférence dans cette enceinte au nom de leurs amis de Bay Street?
    Madame la Présidente, le député sait, car il vit en Colombie-Britannique, que la RBC a publié un rapport sur la crise du logement à Vancouver selon lequel, à présent, un prêt hypothécaire moyen sur une maison dans cette ville représente une charge qui correspond à 106 % du revenu brut des Canadiens, autrement dit, avant de payer l'impôt, avant d'acheter à manger ou de faire quoi que ce soit d'autre. Les gens n'ont tout simplement pas assez d'argent. C'est le seul endroit au monde où on voit une chose pareille.
     C'est un problème local qui est dû aux dépenses insensées du gouvernement qui alourdissent la dette…
    Nous devons reprendre le débat.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles a la parole.
    Madame la Présidente, le traitement équitable de toutes les générations, c'est la promesse canadienne par excellence: la possibilité pour tous, à force de travail et de détermination, ainsi qu'avec un peu de soutien, d'accéder à la classe moyenne, de faire des économies, d'acheter une maison, de fonder une famille et de vivre sa retraite et ses vieux jours dans la dignité.
     C'est de cela qu'il s'agit dans le budget de 2024, un budget qui est essentiel pour la santé, le bien-être et la prospérité de Windsor—Tecumseh, que je représente. Des emplois manufacturiers bien rémunérés, voilà la base de la prospérité et d'une classe moyenne solide. Nous le savons. Or, de plus en plus, ces emplois manufacturiers bien rémunérés se trouvent dans le secteur en croissance des technologies propres.
     Ce budget prévoit un investissement record dans les technologies propres et des crédits d'impôt à l'investissement records afin de créer des dizaines de milliers d'emplois dans une économie carboneutre dynamique. Il s'ajoute aux investissements dans les technologies propres et la lutte contre les changements climatiques annoncés dans l'énoncé économique de l'automne et dans les budgets précédents. D'ailleurs, ils portent déjà leurs fruits.
     Rien qu'au cours des 4 dernières années, plus de 50 milliards de dollars ont été investis dans l'automobile, ce qui comprend l'investissement historique de Honda à Alliston et à Port Colborne, l'investissement historique de Northvolt au Québec, l'investissement historique de Volkswagen à St. Thomas et l'usine de batteries de Stellantis — première usine de ce type au Canada — dont le gouvernement libéral fédéral a négocié l'installation dans ma collectivité, à Windsor—Tecumseh.
     Tous les jours en allant travailler, je passe devant l'usine de batteries, à l'angle de l'avenue EC Row et du chemin Banwell. Elle est incroyable à voir. Elle est grande comme 120 patinoires de hockey. Elle s'étend à perte de vue. En passant, on voit les centaines de camionnettes des ouvriers spécialisés locaux, des métallurgistes et des mécaniciens-monteurs qui travaillent sur ce chantier. Quelque 2 000 travailleurs canadiens locaux syndiqués construisent notre usine de batteries.
     Une fois terminée, l'usine de batteries emploiera 2 500 Canadiens locaux syndiqués. Quel revirement de situation remarquable! Il y a 8 ans, sous le précédent gouvernement conservateur, le Canada a perdu 300 000 emplois manufacturiers. Le taux de chômage dans ma collectivité était de 11,2 %.
     Cependant, aujourd'hui, l'optimisme renaît, car nous bâtissons un avenir prometteur. Là où les conservateurs ont détruit le secteur manufacturier canadien, les libéraux le reconstruisent, dans le Sud‑Ouest de l'Ontario et à Windsor, avec une nouvelle usine de batteries et des milliers de nouveaux emplois. Bientôt, il y aura de nouveau un troisième quart de travail à l'usine de montage de Windsor où de fiers travailleurs de l'automobile de ma collectivité fabriqueront la Dodge Charger Daytona, la première voiture électrique hautes performances en Amérique du Nord. Windsor est de retour, et c'est parce que le gouvernement libéral se tient aux côtés des travailleurs de l'automobile à Windsor avec des investissements historiques, du respect et un vrai partenariat.
    Comme beaucoup d'autres collectivités au pays, nous faisons aussi face à des défis. L'un de ces défis est le taux de pauvreté des enfants. La région de Windsor‑Essex affiche en effet l'un des taux de pauvreté des enfants les plus élevés au Canada. La semaine dernière, j'ai justement rencontré les incroyables représentants de ProsperUs, un partenariat local unique en son genre et composé de 40 organismes, dont des syndicats et des entreprises, qui s'attaquent à la pauvreté des enfants en mettant en place des mesures de soutien globales du berceau au boulot dans certains des quartiers les plus vulnérables. Ce partenariat a mis au point un indice unique d'opportunités locales qui nous fournit des données à l'échelle des quartiers concernant la santé de nos enfants et de nos familles.
    Dans de nombreux quartiers, des mères et des pères, souvent célibataires, doivent travailler dur et jongler avec plusieurs emplois à temps partiel pour s'occuper de leurs enfants, et parfois cela ne suffit pas. Il est difficile de joindre les deux bouts. Souvent, la difficulté de trouver un juste équilibre entre temps et argent signifie que les enfants finissent par se rendre à l'école le ventre vide. Nous avons beau compter sur les meilleurs enseignants du monde, l'élève qui a faim ne sera pas en mesure d'apprendre. C'est pourquoi le gouvernement libéral, dans le cadre de ce budget, investit plus d'un milliard de dollars dans un programme national d'alimentation dans les écoles. La mise en place de ce programme est un moment historique pour le Canada, et sera un véritable vecteur de transformation pour ma collectivité.

  (1715)  

    Le programme national d'alimentation dans les écoles est l'aboutissement de plusieurs décennies d'efforts inlassables de la part de chefs de file locaux comme Centraide dans le comté de Windsor‑Essex, les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada et le programme d'alimentation saine pour les élèves de l'Ontario, ainsi que des enseignants, des directeurs d'école, des bénévoles et des conseils de parents qui distribuent de la nourriture dans les écoles depuis des années, malgré un budget de misère. Le programme national permettrait de venir en aide à 400 000 enfants partout au pays, de remettre plus de 800 $ dans les poches des parents et de fournir des repas nutritifs à des centaines de milliers d'enfants de plus afin qu'ils puissent commencer leur journée du bon pied. Plus que de la nourriture, ce programme offre une chance équitable à tous les enfants, peu importe leur milieu ou leur code postal, afin qu'ils puissent donner le meilleur d'eux-mêmes et contribuer à bâtir le Canada.
    Le budget de 2024 vise à investir dans les gens et les collectivités. Le programme national d'alimentation dans les écoles n'est qu'un exemple parmi tant d'autres, mais il illustre bien cet objectif. C'est ce qui distingue les libéraux des conservateurs. Les libéraux investissent. Les conservateurs, eux, font des compressions. Les libéraux croient qu'il faut s'entraider. Les conservateurs, eux, croient que chacun doit se débrouiller seul. Nous le savons déjà parce que le chef de l'opposition n'a pas manqué d'annoncer ses intentions.
    Les conservateurs voteront contre les investissements dans les technologies propres, comme notre usine de batteries à Windsor. Les conservateurs voteront contre un programme national d'alimentation dans les écoles pour les enfants. Les conservateurs voteront contre l'affectation d'un financement sans précédent pour construire plus de maisons et soutenir les locataires. Les conservateurs voteront contre les soins dentaires pour les personnes âgées. Les conservateurs voteront contre un système fiscal plus équitable qui demande aux ultra-riches de payer un peu plus pour que nous puissions consolider les programmes qui viennent en aide aux jeunes, aux familles de travailleurs et aux personnes âgées.
    Ces mesures ont toutes le même objectif, c'est-à-dire aider les gens et les collectivités afin d'édifier le Canada que nous voulons, un Canada qui récompense le travail acharné et qui est équitable. Je le vois dans la collectivité de Windsor—Tecumseh. Il ne s'agit pas seulement d'édifier et d'aider les Canadiens aujourd'hui. Il s'agit aussi d'édifier un Canada équitable pour les générations futures et celles qui suivront.
    J'en viens maintenant à l'environnement. Les libéraux ont à cœur de transmettre à la prochaine génération un environnement sain, de l'air pur et de l'eau propre. L'année dernière, je me souviens d'être sorti sur le pas de ma porte, d'avoir vu un ciel orange vif et d'avoir respiré l'air épais et la fumée des incendies de forêt qui brûlaient des millions d'hectares au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Alberta. Est‑ce là l'avenir que nous voulons léguer à nos enfants? Le budget de 2024 confirme notre engagement à lutter contre les changements climatiques et à prendre des mesures concrètes pour empêcher les incendies de forêt et les inondations de ravager nos collectivités.
    Les conservateurs s'opposent à la lutte contre les changements climatiques. Ils s'opposent aux investissements dans l'énergie éolienne et solaire ainsi que dans les véhicules électriques. Non seulement ils n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques, mais ils s'emploient à démanteler le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada, qui réduit déjà les émissions de gaz à effet de serre.
    Dans la même veine, les conservateurs voteront également contre l'investissement historique de 36,1 millions de dollars prévu dans le budget de 2024 pour la création du parc urbain national Ojibway dans ma collectivité. Le budget prévoit plus de 40 millions de dollars pour ouvrir et exploiter un parc urbain national Ojibway, que notre collectivité se bat pour avoir depuis des décennies. Le Parti conservateur votera également contre la création du parc urbain national Ojibway. Je sais que les gens de ma circonscription surveilleront de près la façon dont les députés conservateurs voteront. Voteront-ils avec le chef conservateur pour éliminer le financement du parc Ojibway, ou voteront-ils dans l'intérêt de leur collectivité et pour le parc Ojibway?
    Le parc Ojibway témoigne de la résilience et de la persévérance des militants et des dirigeants communautaires, des gardiens de l'environnement et, surtout, des Premières Nations. Il met en lumière le pouvoir des partenariats solides, de la défense des intérêts à l'échelle locale, de la solidarité et d'un gouvernement qui croit à la conservation et à la lutte contre les changements climatiques.
    Le budget de 2024 aura d'énormes répercussions positives dans ma collectivité, à tel point qu'on a l'impression que ce budget a été rédigé par Windsor—Tecumseh pour Windsor—Tecumseh. Dans ma collectivité, nous construisons une usine de batteries, et nous créons des milliers d'emplois. Nous prenons soin des plus vulnérables à l'aide de programmes comme le programme national d'alimentation scolaire, et nous luttons contre les changements climatiques, préservons nos terres et nos eaux et aménageons un parc urbain national ojibwé. Voilà en quoi consiste le budget. Il vise à rendre les collectivités plus fortes, plus saines et plus prospères, ainsi qu'à faire du Canada un pays plus fort, plus sain et plus prospère.

  (1720)  

    Madame la Présidente, en tant que membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, j'ai été consterné par le manque de transparence du gouvernement. Dans les derniers mois, plus de 50 milliards de dollars ont été annoncés en subventions pour des projets liés au secteur des véhicules électriques. Les membres du comité n'ont eu droit qu'à deux heures pour effectuer un examen approfondi de ce à quoi le gouvernement engageait le Canada pour seulement deux de ces contrats. À de nombreux égards, les engagements du Canada sont similaires à ceux des États‑Unis. Cependant, il est impossible d'en être sûr, parce que nous ne connaissons pas les détails.
    Combien de temps devrait-on accorder aux députés pour étudier des contrats d'une valeur de 50 milliards de dollars?
    Madame la Présidente, voici ce que je sais. Il y a huit ans, quand le gouvernement conservateur était au pouvoir, le taux de chômage dans ma région était de 11,2 %, et 300 000 emplois du secteur manufacturier avaient été perdus au Canada. Aujourd'hui, sous le gouvernement libéral, des investissements de 50 milliards de dollars sont réalisés dans le secteur de l'automobile. Nous revitalisons le cœur du secteur manufacturier industriel dans le Sud‑Ouest de l'Ontario. Des usines de batteries sont construites dans des collectivités comme la mienne et comme celle de St. Thomas. Des dizaines de milliers d'emplois du secteur automobile sont créés dans ma région. Notre objectif est d'attirer les investissements, de créer des emplois bien rémunérés et de relancer les régions qui, comme la mienne, dépendent du secteur manufacturier.

[Français]

     Madame la Présidente, nous voterons contre le budget, non pas parce que nous sommes contre l'assurance-médicaments ou parce que nous sommes contre la création d'un parc ou encore parce que nous sommes contre la création de 2 000 emplois et plus dans l'univers des technologies automobiles. Nous allons voter contre ce budget parce qu'on crée des services en double au Québec et dans les provinces qui ont déjà une assurance-médicaments parce qu'on a refusé de leur accorder un droit de retrait avec pleine compensation. Nous allons voter contre parce que, étrangement, il y a un irrespect de la Constitution.
    Ma question est la suivante. Doit-on comprendre que le refus du gouvernement de respecter la Constitution signifie qu'il veut rouvrir la Constitution? S'il rouvre la Constitution, cette fois-ci, négociera-t-il de bonne foi, contrairement à ce qu'il a fait en 1982?

  (1725)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, ma collègue est absolument brillante au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. J'aime vraiment ses questions, ses observations et son travail incroyable.
    Nous devons adopter une approche Équipe Canada pour pouvoir améliorer le sort des collectivités partout au Canada. Quand je vois que le budget prévoit plus de 100 milliards de dollars pour les industries des technologies propres, je sais qu'il aura une incidence non seulement sur des collectivités comme la mienne, en Ontario, mais aussi sur des collectivités comme celles du Québec, en particulier avec l'investissement dans l'usine de batteries de Northvolt. Le budget améliorera le sort des collectivités d'un bout à l'autre du pays.
    Quand je vois la prestation canadienne pour les personnes handicapées, l'assurance-médicaments, le programme de garderies et tous les programmes de ce genre, je sais que les investissements prévus dans le budget de 2024 amélioreront le sort des collectivités et des Canadiens d'un océan à l'autre. C'est pourquoi j'exhorte ma collègue à continuer de collaborer avec nous au sein de l'Équipe Canada et à voter en faveur de ce budget extrêmement important.
    Madame la Présidente, en tant que très fier porte-parole en matière d'emploi et de développement de la main-d'œuvre, je suis déconcerté par les propos tenus par le secrétaire parlementaire dans son discours. Pas plus tard que le mois dernier, les ministres provinciaux et territoriaux du Travail se sont unis, tous partis confondus et d'un océan à l'autre, pour réclamer une réunion d'urgence afin de dénoncer les compressions de 625 millions de dollars dans les programmes de développement de la main-d'œuvre destinés aux Canadiens de partout au pays. De telles compressions voudraient dire que, d'une manière ou d'une autre, dans le cadre d'une transition équitable, nous n'avons plus besoin de formation de la main-d'œuvre.
    Le député et secrétaire parlementaire responsable de ce dossier pourrait-il expliquer à ces premiers ministres provinciaux pourquoi le gouvernement a réduit le financement de ces programmes très importants?
    Madame la Présidente, aucun gouvernement dans l'histoire du pays n'a investi plus d'argent dans la formation professionnelle au Canada. Que ce soit au moyen du développement sectoriel de la main-d'œuvre, du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical ou des programmes d'apprentissage, le gouvernement a investi davantage dans la formation professionnelle que tous les gouvernements précédents réunis.
    Madame la Présidente, pour répondre rapidement au dernier discours, le député de Windsor—Tecumseh a fait de nombreuses comparaisons entre les conservateurs et les libéraux.
    L'un des principaux objectifs des conservateurs, c'est de redresser le budget, parce que les libéraux adorent profiter des autres et augmenter les impôts. Ils disent: « Travaillez fort pour que nous puissions prendre plus de votre argent, mal le gérer et ne pas vous dire comment il a été dépensé. » Voilà le fondement de ce budget, et c'est pourquoi je m'y oppose.

[Français]

    Après neuf ans sous le gouvernement NPD-libéral, la vie est plus chère. Le budget aurait dû investir dans une économie plus productive et encourager l’investissement, l’innovation et la croissance économique en réduisant les taxes.
    Au lieu de cela, le budget maintient les déficits inconsidérés de ce gouvernement et augmente les taxes. Cette année, les contribuables devront débourser 54,1 milliards de dollars pour payer les intérêts de la dette du premier ministre. C’est plus que ce que nous envoyons aux provinces pour le Transfert canadien en matière de santé.
    Après neuf ans de cette politique, le Canadien moyen est-il mieux loti? Je ne le pense pas.

[Traduction]

    Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le coût de la vie est plus élevé. Le budget aurait dû comprendre des investissements pour rendre l'économie plus productive tout en encourageant l'investissement, l'innovation et la croissance économique grâce à des allégements fiscaux. Au lieu de cela, le budget maintient l'approche irresponsable du gouvernement qui consiste à faire des déficits tout en haussant le fardeau fiscal. Cette année, les contribuables devront payer 54,1 milliards de dollars uniquement pour couvrir les intérêts sur la dette accumulée par le premier ministre. C'est plus que ce que nous versons aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. Le budget représente un pas de plus vers le socialisme.
    Avec toutes ces mesures, le gouvernement n'a jamais cherché à améliorer le sort des Canadiens moyens et à rendre le coût de la vie plus abordable. Il cherche plutôt des façons de prendre une plus grande part de l'argent durement gagné par les Canadiens et d'exercer un plus grand contrôle sur leur vie. Après neuf ans, le Canadien moyen se porte-t-il mieux? Je ne le crois pas. Neuf ans de ce...

  (1730)  

    Je dois interrompre le député. Je rappelle aux députés que, s'ils prévoient terminer leur discours, ils ne doivent pas le faire trop rapidement.
    Le député disposera de sept minutes et demie la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question, ainsi que de cinq minutes pour des questions et observations.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Loi sur la protection contre l'extorsion

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, je suis très heureuse de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑381.
    C'est un projet de loi émanant d'un député qui a été présenté par un député du Parti conservateur. En fait, ce projet de loi répond à une promesse effectuée par le chef du Parti conservateur un peu plus tôt cette année. Il a affirmé que, si son parti prenait le pouvoir, il établirait des peines minimales obligatoires à purger en prison pour les personnes reconnues coupables d'extorsion.
    On a déjà entendu mon collègue de Rivière‑du‑Nord parler de la position du Bloc québécois à ce sujet. Nous sommes en faveur du principe du projet de loi. C'est un projet de loi qui est assez simple. Il vient modifier le texte du Code criminel afin « de modifier les peines minimales obligatoires en ce qui concerne l’infraction d’extorsion, notamment lorsque l’infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle ». On parle d'une peine minimale obligatoire de trois ans pour extorsion et du rétablissement de la peine minimale obligatoire de quatre ans pour extorsion avec une arme à feu non prohibée. C'est une peine minimale obligatoire qui avait été retirée avec le projet de loi C‑5. Le Parti conservateur veut la remettre en vigueur. On parle aussi d'une peine minimale obligatoire de cinq ans pour extorsion « au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle ».
    Le texte du projet de loi propose également « d’ajouter l’incendie criminel comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine lorsqu’une personne est déclarée coupable d’extorsion. » C'est assez simple.
    Comme je l'ai dit, le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi. Nous souhaitons qu'il soit renvoyé en comité pour que nous puissions l'étudier davantage. Je pense que c'est un projet de loi qui est important dans le contexte de la hausse de la criminalité. Au Canada, l'extorsion est souvent perpétrée dans le contexte des vols de voitures, qui sont également en hausse au pays. Récemment, on a vu dans les journaux des vols armés et des agressions physiques quand des contrevenants voulaient voler des voitures à de simples citoyens. Je pense que c'est un projet de loi qui a sa place.
    En même temps, il nous permet de rétablir les faits concernant la position du Bloc québécois au sujet du projet de loi C‑5. Lors de l'étude du projet de loi, le député de Rivière-du-Nord avait présenté un amendement pour rétablir la peine minimale obligatoire pour extorsion avec arme à feu. La position s'est un peu perdue dans le débat. On a beaucoup entendu le Parti conservateur, avec ses slogans, dire que le Bloc québécois aidait le gouvernement à garder les criminels dans leur maison pour purger leur peine. Cela a un peu mélangé les gens. C'est important de rappeler ce qui s'est passé.
    Le projet de loi C‑5, je le rappelle, portait sur l'abolition de certaines peines minimales obligatoires. Le Bloc québécois est en faveur de l'abolition des peines minimales, sauf pour ce qui est des crimes contre les personnes. Ce que nous disons, c'est que, si on doit conserver les peines minimales, il faut à tout le moins donner la latitude nécessaire au juge d'y déroger exceptionnellement avec justification. Cette proposition a été faite par le Bloc québécois, mais elle a été rejetée. C'est la raison pour laquelle nous avons voté en faveur du projet de loi C‑5 en fin de compte. Oui, cette proposition avait été rejetée, mais il faut dire que le projet de loi portait sur autre chose. On avait proposé de scinder le projet de loi C‑5 en deux, parce qu'il parlait de deux sujets complètement différents. Il y avait aussi la partie sur la déjudiciarisation dans le cas d'infractions de possession simple de drogue. Nous étions en faveur de cette déjudiciarisation. Cela nous a mis dans une position, disons-le, un peu délicate. Nous avons quand même tenté de modifier le projet de loi C‑5 pour qu'il soit plus raisonnable, ce qui a été refusé.
    Nous sommes donc en faveur de l'abolition des peines minimales obligatoires pour les crimes moins graves, car nous reconnaissons que ces types de peines ne sont pas nécessairement efficaces pour dissuader les criminels de commettre un crime. Elles peuvent aussi augmenter inutilement la taille des populations carcérales. Les policiers qui étaient récemment invités au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour parler de la hausse des vols de voitures au pays nous l'ont dit. Je leur ai demandé si les contrevenants ou les jeunes qui étaient associés à des gangs de rue étaient au courant des peines liées aux crimes qu'ils s'apprêtaient à commettre. On entend souvent, dans la classe politique, certains partis dire qu'il faut augmenter les peines et que cela va tout simplement régler tous les problèmes. Je me disais que les criminels étaient peut-être très au courant des peines associées aux crimes qu'ils voulaient commettre ou peut-être qu'ils ne l'étaient pas du tout. J'ai demandé si cela changeait quelque chose pour eux.

  (1735)  

    Les policiers nous ont dit que les criminels connaissaient très bien les détails des peines associées aux crimes qu'ils allaient commettre, mais qu'ils décidaient de commettre le crime quand même.
    Nous croyons toutefois qu'il est justifié de maintenir les peines minimales obligatoires pour les crimes violents parce que c'est le législateur qui a la légitimité de hiérarchiser la gravité des crimes, et les peines minimales obligatoires permettent que les sentences reflètent cette hiérarchisation.
    Évidemment, les peines minimales obligatoires sont imparfaites. Étant donné qu'elles s'appliquent à tout individu reconnu coupable d'un crime donné, elles conduisent parfois à des peines injustes. C'est pour cette raison que le Bloc québécois souhaitait que le Code criminel soit doté d'une disposition de dérogation aux peines minimales pour permettre aux juges, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, de déroger à celles-ci. C'est ce que nous rappelait Me Julie Desrosiers lors de l'étude du projet de loi C‑5:
    Chose certaine, si vous décidez de maintenir les peines minimales dans certains cas, vous devriez aussi établir une possibilité de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles. C'est d'ailleurs ce qu'a suggéré mon collègue M. Henry. Autrement dit, vous prescrivez une peine minimale, mais vous redonnez aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas l'appliquer en cas de circonstances exceptionnelles. Des circonstances exceptionnelles, il en existe. La réalité est complexe, et il ne s'agit pas seulement de criminels endurcis qui vendent des armes à des enfants. Les tribunaux doivent gérer toutes sortes de situations, et il arrive parfois que l'application d'une peine minimale ne soit pas appropriée.
    C'est ce que l'avocate est venue dire en comité.
    Rappelons que les dernières années ont été marquées par une recrudescence des crimes par arme à feu. Le taux canadien de crimes violents commis à l'aide d'une arme à feu s'est établi à 36,7 affaires pour 100 000 personnes en 2022 et la hausse est principalement attribuable à des augmentations en Ontario, au Nouveau‑Brunswick et en Colombie‑Britannique. Dans ce contexte, je pense que nous devons, en tant que législateurs, envoyer à la population le message que les crimes violents sont inacceptables et surtout qu'ils sont condamnables.
    Finalement, même si nous constatons et déplorons que certaines communautés sont surreprésentées dans les milieux carcéraux canadiens, nous rejetons la proposition des libéraux et des néo-démocrates voulant que les peines minimales obligatoires doivent être abolies pour réduire leurs peines. Nous ne faisons pas cette équation. Lorsqu'un individu commet un crime, il doit être tenu responsable de ses gestes, tout simplement. Si le gouvernement est sincère dans sa volonté de diminuer la population carcérale canadienne, je pense qu'il doit investir pour donner aux gens les moyens de leurs ambitions et surtout donner une réelle égalité des chances à toutes les communautés au Canada.
    Revenons aux crimes par arme à feu. Lors de l'étude du projet de loi C‑5, le gouvernement a choisi de maintenir sa position sur l'abolition des peines minimales obligatoires pour des crimes graves, et ce, en dépit de ce qu'il affirme aujourd'hui. Il est important de dire que le Bloc québécois s'opposait à ces modifications. À titre d'exemple, le gouvernement a retiré les peines minimales obligatoires du Code criminel au paragraphe 244(1), qui concerne le fait de décharger une arme à feu « dans l'intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d'empêcher son arrestation ou sa détention », et au paragraphe 346(1), qui concerne l'extorsion à l'aide d'une arme à feu. Ce sont des crimes graves. Il est impératif que ces types de crime soient punis à la hauteur de leur violence et de leurs conséquences sur les victimes. C'était notre position au moment de l'étude du projet de loi C‑5. D'ailleurs, c'est toujours notre position. Il est déraisonnable qu'un individu condamné sous l'un de ces chefs d'accusation puisse s'en sortir avec une peine dérisoire ou une absolution conditionnelle.
    Il faut dire que la population porte un jugement sévère, avec raison, envers le système judiciaire lorsqu'il est trop clément envers des criminels prêts à utiliser des armes à feu pour terroriser leurs victimes. Sur ce cas en particulier, nous serons toujours fermes. Je veux revenir un peu sur le crime organisé. Bien que les dispositions du projet de loi soient légitimes et pertinentes, je pense que les conservateurs semblent ignorer la lourdeur de la preuve nécessaire pour établir des liens avec le crime organisé en vertu du Code criminel. Depuis quelques années, on observe de plus en plus de jeunes, parfois des personnes mineures, commettre des crimes violents sans nécessairement être affiliés à une organisation criminelle. On le voit notamment avec le phénomène des vols de voitures.

  (1740)  

     Madame la Présidente, vous me faites signe que c'est terminé. Je n'avais pas eu le mémo. Nous voterons en faveur du projet de loi C‑381.

Les travaux de la Chambre

    Madame la Présidente, j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
    L'heure de l'ajournement de la prochaine séance sera minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.

[Traduction]

Loi sur la protection contre l'extorsion

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑381, à titre de porte-parole du NPD en matière de sécurité publique et nationale.
    Le projet de loi a été présenté par un député conservateur. Il vise à modifier le Code criminel en ajoutant des peines minimales obligatoires en ce qui concerne l'infraction d'extorsion, notamment lorsque l'infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle. Le projet de loi ajouterait également l'incendie criminel comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine lorsqu'une personne est déclarée coupable d'extorsion.
    Il est important de souligner que le projet de loi dont nous sommes saisis vise, en fait, à rétablir une peine minimale obligatoire qui a été éliminée par le projet de loi C‑5 au cours de la législature actuelle. En fait, ce projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes par un vote de 206 voix contre 117, le 15 juin 2022. Comme ce projet de loi avait l'appui des néo-démocrates, des bloquistes et des libéraux, il a été adopté avec une majorité écrasante. Il a d'ailleurs reçu la sanction royale plus tard cette année-là. Nous pouvons en conclure que les conservateurs tentent de régler une question sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée précédemment au cours de la présente législature.
    Autre fait majeur: l'article 21 du projet de loi C‑5, adopté en 2022, prévoyait un examen des dispositions du projet de loi avant le quatrième anniversaire de son entrée en vigueur. Nous n'avons même pas encore atteint la date prévue par cette disposition. Le projet de loi C‑5 et ses dispositions n'ont pas encore fait l'objet d'un examen.
    Avant qu'un tel examen ait lieu, le projet de loi C‑381 serait donc prématuré. Nous n'avons pas eu l'occasion de nous pencher sur la manière dont les dispositions fonctionnent dans la société canadienne. Aucun comité n'a entendu de témoignages à ce sujet. Cela reviendrait également à reconsidérer une question que la Chambre a déjà dûment examinée.
    Avec tout le respect que je dois au député qui a présenté la mesure législative, chaque fois qu'un conservateur présente un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel, je me dis: « Et voilà, c'est reparti! ». J'ajouterais qu'il s'agit d'un effort de rédaction assez faible, qui rappelle une fois de plus que bon nombre des projets de loi du genre ne sont que de l'esbroufe sans substance. Ils en jettent et attirent l'attention. Ils excitent bien des gens. Cependant, lorsque l'on examine ce qu'ils accompliraient réellement, on constate qu'il n'y a là vraiment pas grand-chose.
    Lorsque le Parti conservateur présente ce genre de projets de loi, je pense souvent à l'étudiant qui pond un travail de semestre la veille de la date de remise. Si j'étais le professeur qui devait évaluer ce travail, je demanderais à l'étudiant de nommer ses sources. Malheureusement pour les conservateurs, chaque fois qu'ils présentent ce genre de projets de loi, particulièrement lorsqu'il est question des peines minimales obligatoires, ils sont incapables de nommer leurs sources.
    Si les conservateurs faisaient leurs devoirs au lieu de se contenter des slogans souvent associés à ces projets de loi, ils comprendraient certaines choses. D'abord, les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif. Il n'y a aucune donnée probante en ce sens. Je vais donner un exemple: lorsque les délinquants commettent des crimes, ils ne pensent pas aux dispositions du Code criminel sur la détermination de la peine. Ils pensent plutôt aux risques de se faire prendre. Pour avoir un plus grand effet dissuasif, il faut accroître les ressources policières et les capacités de renseignement afin de déjouer les tentatives au lieu de miser sur une solution après coup.
    De plus, par principe, les néo-démocrates demeurent opposés à l'utilisation des peines minimales obligatoires. Je suis conscient que certaines de ces peines existent actuellement dans le Code criminel, mais des preuves tangibles indiquent que leur utilisation a des effets disproportionnés sur les Canadiens autochtones, racisés et pauvres. Il suffit de se pencher sur la population carcérale du Canada et sur le nombre de détenus racisés, puis de comparer avec le pourcentage qu'ils représentent de la population canadienne en général. On comprend alors à quel point les statistiques sont disproportionnées.

  (1745)  

    Je tiens également à mentionner que je crois fermement à la capacité de nos juges de déterminer la peine appropriée en tenant compte du Code criminel et de la jurisprudence. Comme je l'ai fait relativement à d'autres projets de loi traitant de sujets apparentés, je renvoie les députés à l'article 718.2 du Code criminel. On y trouve les principes de détermination de la peine qui informent le juge des circonstances aggravantes ou atténuantes pouvant être invoquées pour justifier l'imposition d'une peine plus sévère ou moins sévère à l'endroit de l'accusé de manière à tenir compte de sa situation. Une peine minimale obligatoire supprime cette possibilité.
    Je précise qu'une peine peut être augmentée ou réduite pour diverses raisons, notamment si des éléments de preuve établissent « que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique [...] », et tout un ensemble d'autres facteurs qui, si l'acte criminel a été commis avec eux à l'esprit, peuvent mener à l'imposition d'une peine plus sévère.
    Un sous-alinéa de l'article 718.2 du Code criminel prévoit également que, si des éléments de preuve établissent « que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle », cela constitue une circonstance aggravante.
    Encore une fois, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑381, non seulement la Chambre des communes a déjà exprimé son opinion à ce sujet, mais c'est aussi une mesure législative redondante.
    Une chose que j'ai apprise quand j'étais porte-parole du NPD en matière de justice en 2017, c'est que le Code criminel est truffé de redondances. C’est l’une des mesures législatives fédérales les plus inefficaces qui existent, et de nombreux efforts ont été déployés au fil des ans pour essayer d'y mettre de l'ordre. Des dispositions du Code criminel existent pour des crimes qui ne sont plus commis, et il y a énormément de redondances, souvent parce que nous avons des projets de loi comme celui-ci qui tentent d'en modifier certains articles.
    Par ailleurs, lorsque nous concentrons nos efforts sur le Code criminel, il est important que nous comprenions qu'il s'agit avant tout d'un instrument réactif. Il intervient après coup. En tant que législateur, décideur et représentant des fiers habitants de Cowichan—Malahat—Langford, je suis surtout intéressé à prévenir la criminalité, à mettre en place des politiques efficaces et à veiller à ce que les gens ne soient pas incités à se joindre à des gangs et à commettre des crimes en leur nom. Je veux m'assurer que nos policiers disposent des bons outils et qu'ils puissent recueillir des renseignements importants afin de démanteler les éléments criminels qui s'en prennent souvent aux membres les plus vulnérables de notre société.
    Il est également important de souligner, puisqu'on parle à nouveau du Code criminel, qu'il y a déjà une peine minimale obligatoire de cinq ans pour quiconque commet une extorsion pour la première fois en utilisant une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte ou tout autre type d'arme à feu, au profit d'une organisation criminelle. Par conséquent, ce projet de loi est totalement redondant et inutile.
    En conclusion, je tiens à souligner que je comprends les préoccupations des collectivités dans l'ensemble du Canada en ce qui concerne l'extorsion et la montée du crime organisé. J'appuie l'annulation des compressions imposées aux unités de lutte contre le crime organisé de la GRC, qui avaient été imposées par le gouvernement conservateur précédent et qui n'ont pas encore été annulées par les libéraux. Le manque de ressources a entraîné l'augmentation des crimes dont nous sommes témoins aujourd'hui. Nous devons fournir aux forces de l'ordre locales et nationales les ressources dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Je préfère que nous augmentions les ressources contre le crime organisé afin de nous assurer que des renseignements cruciaux permettent aux forces de l'ordre de lutter efficacement contre ce problème.
    Il est évident que les services de police de tout le pays sont confrontés à une augmentation des crimes liés à l'extorsion. Par contre, ce ne sont pas de nouvelles peines et de nouvelles lois dont nous avons besoin pour nous attaquer à ce problème très grave. Les services de police ont plutôt besoin de ressources pour mener des enquêtes et appréhender ceux qui commettent des délits. Nous n'avons pas besoin d'un autre projet de loi conservateur en matière de justice pénale pour faire étalage de vertu.

  (1750)  

    Madame la Présidente, après avoir écouté le discours du député, il ne fait aucun doute dans mon esprit et dans celui des Canadiens que la criminalité est absolument débridée après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate. Les libéraux n'ont vraiment rien compris.
    Ils parlent des ressources de la police. Je vais vous raconter une histoire que nous avons entendue récemment. La police de Victoria a arrêté le même homme trois fois en trois jours pour vol de véhicule et pour d'autres infractions. La police a été en mesure de trouver l'homme, de l'attraper et de l'arrêter. Elle a pu accomplir tout cela. Voici toutefois ce qui s'est passé. Tout d'abord, l'homme a été arrêté pour avoir tenté de voler une voiture occupée; il a été libéré sous caution. Le lendemain, il a poussé une femme hors de sa voiture et a provoqué plusieurs accidents avant d'essayer de s'emparer d'un deuxième véhicule. La police l'a rattrapé; il a été arrêté, puis libéré une fois de plus sous conditions. Fait incroyable, le troisième jour, la police a été appelée pour un cambriolage en cours. Le suspect a quitté les lieux et a tenté de pénétrer dans un véhicule occupé avant d'être finalement arrêté. À la suite de cette série de crimes incontrôlés, une déclaration de la police de Victoria pose la question suivante: « Pourquoi cette personne a-t-elle d'abord été libérée? »
    C'est la question que les Canadiens posent sans cesse au gouvernement. Les résultats sont là, les preuves sont là, et les preuves sont stupéfiantes. Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 39 % au Canada. Pourquoi est-ce que je mentionne 2015? Il se trouve que c'est l'année où le gouvernement libéral—néo-démocrate est arrivé au pouvoir. C'est le début de la gouvernance libérale et de la gestion de notre système de justice. Depuis 2015, le nombre d'homicides a augmenté de 43 %, ce qui représente le taux le plus élevé depuis 30 ans. Depuis 2015, le nombre d'homicides liés aux gangs a augmenté de 108 %. Lorsque je mentionne ces statistiques, nous devons nous rappeler qu'elles représentent des victimes de partout au pays, tant dans les centres urbains que dans les régions rurales, des personnes dont les familles ne les reverront jamais. Il ne s'agit donc pas de simples statistiques. Elles représentent des victimes canadiennes.
    Le nombre de crimes violents commis avec une arme à feu a augmenté de 101 %, et il a grimpé chaque année depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015. Le nombre d'agressions armées a augmenté de 61 %, le nombre d'agressions sexuelles, de 71 % depuis 2015 et le nombre de crimes sexuels contre les enfants, de 126 %. Nous savons tous que les vols de voitures sont hors de contrôle. Aussi incroyable que cela puisse paraître, depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, Toronto a connu une augmentation de 300 % du nombre de véhicules volés. Par conséquent, les députés me pardonneront si je trouve tout à fait incroyable que les néo-démocrates ou les libéraux nous fassent la leçon sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Les Canadiens savent et sont prêts à se prononcer sur le gouvernement et ses mesures législatives laxistes en matière de criminalité.
    Ces mesures législatives sont incroyablement laxistes. En effet, avec son projet de loi C‑75, le gouvernement cherchait délibérément à réformer le régime de sorte que les délinquants soient relâchés sitôt arrêtés. Le projet de loi C‑5 a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoire pour les cas d'extorsion impliquant l'utilisation d'une arme à feu. J'en viendrai bientôt à la question de l'extorsion. Les actions délibérées du gouvernement néo-démocrate—libéral nous ont menés à un simulacre de système de justice. J'ai beaucoup de réticence à utiliser les mots « système de justice ». Au comité de la justice, une victime d'un crime a dit dans le cadre de son témoignage que le Canada n'a plus de système de justice. C'est un système juridique. Il n'y a plus de justice pour les victimes. Lorsqu'on regarde ces statistiques, on constate que cette personne avait tout à fait raison.
    Je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'excellente mesure législative du député d'Edmonton Mill Woods, le projet de loi C‑381, Loi sur la protection contre l'extorsion.

  (1755)  

    Nous savons qu'au cours des neuf dernières années, le taux de crimes violents, comme je viens de le mentionner, a augmenté au Canada; le taux d'extorsion ne fait pas exception. L'extorsion consiste à obtenir quelque chose, généralement de l'argent, par la force ou des menaces. Depuis 2015, le taux d’extorsion au Canada a augmenté de 218 %; encore une fois, cela ne devrait pas surprendre quiconque a pris connaissance des statistiques générales sur la criminalité. En 2022 seulement, le taux d'extorsion déclaré par la police a augmenté de 39 %. Le projet de loi C‑381 fait partie de notre plan plein de bon sens visant à sévir contre les extorqueurs et à protéger les Canadiens.
    J'aimerais mentionner certaines des mesures concrètes contenues dans le projet de loi. Le projet de loi établirait une peine d'emprisonnement obligatoire de trois ans pour les criminels reconnus coupables d'extorsion. C'est une façon pour le Parlement de dire que les peines actuelles en matière d'extorsion sont trop clémentes et que le système de justice pénale est trop laxiste. Les personnes qui commettent des crimes aussi graves ne devraient pas être libérées dans la collectivité. Il faut les empêcher de récidiver. Il s'agit d'une peine d'emprisonnement obligatoire tout à fait appropriée pour le crime grave qu'est l'extorsion.
    Le projet de loi rétablirait également la peine d'emprisonnement obligatoire de quatre ans pour les cas d'extorsion impliquant l'utilisation d'une arme à feu. Quelle personne sensée voudrait éliminer la peine d'emprisonnement obligatoire de quatre ans pour l'extorsion commise avec une arme à feu? Personne. Or, c'est exactement ce que les libéraux ont fait avec le projet de loi C‑5. Ils ont aboli la peine d'emprisonnement obligatoire, ce qui a permis aux gens coupables d'extorsion commise avec une arme à feu de purger leur peine dans le confort de leur foyer et de ne plus être obligés de purger une peine d'emprisonnement. Cependant, c'est la même bande qui est heureuse de s'en prendre aux Canadiens respectueux des lois: les libéraux veulent prendre les armes des chasseurs et des tireurs sportifs et les harceler au maximum. Ils dépenseront des millions, voire des milliards, de dollars de fonds publics pour racheter des armes à feu détenues légalement afin de s'en prendre aux gens honnêtes. Que font-ils aux malfaiteurs, aux gens qui se livrent à l'extorsion avec une arme à feu? Ils disent: « Vous savez, il n'est probablement pas nécessaire que vous purgiez une peine d'emprisonnement. »
    L'intervenant précédent a dit que les criminels ne sont pour ainsi dire pas au courant des peines qui existent dans notre système pénal. C'est de la pure naïveté. Bien sûr que les criminels connaissent le laxisme de notre système de justice. Le Canada est une cible pour un bon nombre de ces infractions criminelles en raison du laxisme de notre système de justice. Bien sûr que les organisations criminelles savent que les mineurs sont assujettis à un système juridique différent de celui des adultes. C'est la raison pour laquelle elles ont souvent recours à des mineurs pour commettre certaines de ces infractions.
    Le projet de loi d'initiative parlementaire prolongerait également la peine minimale obligatoire de cinq ans pour l'infraction d'extorsion « lorsque l'infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle ». On constate que les organisations criminelles visent par exemple des gens d'affaires en leur disant qu'il y aura des conséquences s'ils ne paient pas. Cela peut impliquer l'utilisation d'une arme à feu ou, comme cela a été le cas un peu partout au pays, l'incendie criminel d'un projet en construction si la personne ne paie pas. C'est pourquoi ce projet de loi ajoute l'incendie criminel comme circonstance aggravante dans les cas d'extorsion.
    Pendant trop longtemps, le gouvernement libéral n'a pas tenu compte du taux croissant d'extorsion, alors que les communautés sont prises pour cible par des gangs et que les propriétaires d'entreprise font face à des menaces, par exemple celle de voir leurs biens brûlés par des incendiaires. Nous savons qu'il ne s'agit pas de menaces creuses et que la violence commise avec des armes à feu ainsi que les incendies criminels sont souvent associés à ces stratagèmes d'extorsion.
    Depuis 2015, le taux d'extorsion a explosé sous le gouvernement libéral—néo-démocrate; il a augmenté de 263 % en Ontario, de 284 % en Alberta et de 386 % en Colombie‑Britannique. C'est pourquoi, en janvier, les maires de Brampton, en Ontario, et de Surrey, en Colombie‑Britannique, ont écrit une lettre au ministre de la Sécurité publique pour lui demander de prendre des mesures urgentes. Les libéraux n'ont rien fait. Le NPD n'agira certainement pas. Les conservateurs défendront les Canadiens et lutteront contre l'extorsion.

  (1800)  

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑381, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'extorsion, un grave problème qui me préoccupe profondément, ainsi que tous les parlementaires, j'en suis convaincu.
    Le projet de loi C‑381 propose des modifications au Code criminel en réaction à l'augmentation des cas d'extorsion. Je concentrerai mes remarques aujourd'hui sur les amendements proposés en ce qui concerne les peines minimales obligatoires. Je tiens à dire d'emblée que nous savons tous que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Le gouvernement le sait et, pour être honnête, le chef de l'opposition le sait aussi. Néanmoins, lui continue de prétendre, à des fins partisanes, que ce type de mesures ont un effet dissuasif sur la criminalité. Le gouvernement s'est cependant engagé à fonder sa politique de lutte contre la criminalité sur des données probantes, et non sur des slogans creux.
    Les modifications proposées par les conservateurs annuleraient les réformes introduites par le gouvernement dans le projet de loi C‑5, qui reflétait notre engagement à légiférer pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques au sein du système de justice pénale, tout en maintenant des peines sévères pour cibler les crimes graves.
    Le projet de loi C‑5 contribue à remédier aux répercussions négatives disproportionnées des peines minimales obligatoires sur les Autochtones, les Noirs et les membres d'autres communautés marginalisées. Il le fait en supprimant toutes les peines minimales obligatoires de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'en purgeant le Code criminel de certaines peines minimales obligatoires qui, c'est prouvé, contribuent à la surreprésentation de ces groupes dans les prisons.
    Des peines minimales obligatoires sont maintenues pour l'infraction d'extorsion lorsqu'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est utilisée ainsi que lorsque l'infraction implique une arme à feu et qu'elle est commise au profit d'une organisation criminelle, sous sa direction ou en association avec elle. Une telle conduite reste passible d'une peine minimale obligatoire de cinq ans la première fois et de sept ans les fois suivantes.
    Je sais que certains diront qu'à cause du projet de loi C‑5, nos tribunaux ne sont plus aussi en mesure d'imposer des peines adaptées. C'est totalement faux. Je dirais même que c'est n'importe quoi. Je pense qu'il est important de rappeler que l'extorsion est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie. Selon la gravité du crime, les juges ont, pour cette infraction, la possibilité d'imposer n'importe quelle peine.
    Les tribunaux ont souligné à maintes reprises l'importance de la proportionnalité des peines. Le fait d'accorder aux juges plus de latitude dans l'imposition de peines ne signifie pas que les délinquants recevront une tape sur les doigts ou une peine qui ne correspond pas à la gravité du crime. En donnant de la latitude aux juges, on fait en sorte que le système fonctionne de façon équitable en toutes circonstances. À cet égard, j'applaudis les efforts déployés par le gouvernement pour que notre système de justice pénale demeure efficace, efficient et équitable pour tous.
    Le projet de loi C‑5 a été un grand pas en avant pour remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d'autres communautés marginalisées. L'idée de rétablir des sanctions susceptibles d'entraîner une incarcération excessive irait à l'encontre de l'engagement continu du gouvernement à lutter contre le racisme systémique dans l'appareil de justice pénale.
    De plus, les recherches montrent que le recours accru aux peines minimales obligatoires a également eu des répercussions importantes sur le système de justice pénale. La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Jordan a mis en évidence le problème des retards judiciaires. L'imposition de peines minimales obligatoires peut exacerber les retards dans les procès, car les accusés pourraient être plus enclins à exercer leur droit à un procès plutôt qu'à se voir imposer une peine minimale obligatoire en acceptant de plaider coupables.
    Les données montrent également que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Au contraire, elles font grimper les dépenses de tous les ordres de gouvernement et elles monopolisent des ressources limitées qui pourraient être consacrées aux programmes de prévention du crime fondés sur des données probantes. C'est d'ailleurs ce que croit maintenant Ben Perrin, l'ancien conseiller juridique de Stephen Harper. J'aimerais citer certaines de ses déclarations sur les peines minimales obligatoires. Il a déclaré: « Si le passé est garant de l'avenir, il est possible que les [peines minimales obligatoires du chef de l'opposition] ne valent pas le papier sur lequel elles sont imprimées. Pire, même si elles résistent à une contestation constitutionnelle, elles ne feront qu'exacerber les défis [...] du système de justice pénale. »
     En voici une autre: « Les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces pour réduire la criminalité. Elles risquent même d'accroître les taux de récidive. Elles sont très susceptibles d'être jugées inconstitutionnelles et invalidées par les tribunaux et elles peuvent prolonger les retards dans un système déjà surchargé, en plus de perpétuer le racisme systémique. » Enfin, M. Perrin a indiqué que « l'idée [du chef de l'opposition] pourrait avoir l'effet contraire et mener à une hausse de la criminalité à long terme ».

  (1805)  

    Il est vrai que les peines minimales obligatoires peuvent servir d'outil pour réprimer la criminalité, mais il existe des moyens plus efficaces de réprimer les infractions criminelles tout en évitant les répercussions négatives que les peines minimales obligatoires ont sur le système de justice pénale. Par exemple, la Cour suprême du Canada a indiqué que la prolongation des peines maximales est l'une des façons dont le Parlement peut réprimer les infractions, ce qu'il a d'ailleurs fait. Encore une fois, je tiens à souligner la peine maximale d'emprisonnement à perpétuité pour extorsion. Parmi les autres façons dont le Parlement a effectivement réprimé certains types d'infractions, il y a la définition de circonstances aggravantes et l'instruction aux tribunaux de détermination de la peine d'accorder la priorité à la dénonciation et à la dissuasion dans certains cas.
    Le cadre juridique actuel fournit aux juges les outils et le pouvoir discrétionnaire nécessaires pour adapter les peines en fonction de la gravité de l'infraction et de la culpabilité du délinquant. Bien qu'il soit important pour tous les parlementaires de reconnaître les graves menaces que pose l'augmentation des cas d'extorsion, les mesures de détermination de la peine prévues dans le Code criminel permettent aux juges d'imposer des peines sévères lorsque les circonstances le justifient, sans qu'ils soient limités par des peines minimales obligatoires rigides qui ne tiennent peut-être pas suffisamment compte des nuances propres à chaque cas. C'est pourquoi nous nous opposerons à cette proposition boiteuse.

[Français]

     Madame la Présidente, je vais essayer de faire un discours nuancé, sans trop de partisanerie, parce que la partisanerie nuit au débat trop souvent.
    Le projet de loi C‑381 répond à une promesse du chef du Parti conservateur. Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C‑381. Ce projet de loi vise à rétablir les peines minimales obligatoires pour les crimes d'extorsion, particulièrement les crimes impliquant des armes. Mes collègues sont maintes fois allés dans les détails. J'éviterai de répéter les mêmes choses.
    Dans ce discours, je ferai un bref rappel de la position du Bloc québécois lors de l'étude du projet de loi C‑5. Je rappellerai notre position quant aux peines minimales pour les crimes. Enfin, je suggérerai quelques pistes de travail sur les sources du problème.
    Lors de l'étude du projet de loi C‑5, qui est maintenant une loi, nous étions pour l'abolition des peines minimales obligatoires, sauf, c'est très important de le mentionner, dans les cas de crimes contre la personne. Nous étions pour l'abolition des peines minimales, mais pas pour les mêmes raisons que d'autres collègues à la Chambre. Nous l'étions parce que les peines minimales obligatoires ne tiennent pas compte du contexte dans lequel le crime a été perpétré. Pour certaines personnes, cela peut retirer l'espoir de s'améliorer, de se repentir, de se reprendre en main. Cela enlève aussi la possibilité de libre arbitre que doivent avoir les juges.
    Une des raisons pour lesquelles les peines minimales obligatoires ont été retirées est que certaines communautés sont surreprésentées en milieu carcéral. Nous aussi, au sein du Bloc québécois, nous le constatons. Or le problème est-il vraiment les peines minimales obligatoires ou est-il plus profond? Par exemple, est-il lié à des questions de contexte socio-économique? En retirant les peines minimales obligatoires, résoudrait-on réellement le problème de fond? Il faut se questionner. C'est important de le faire.
    Je vais bien maladroitement rappeler certaines pensées de Thomas More, dans Utopia. Il dit au fond que, punir un crime sans s'attaquer à sa racine, c'est faire en sorte que ça recommence. De façon plus moderne, on pourrait dire qu'il est complètement idiot de répéter continuellement les mêmes actions en espérant que les résultats seront différents. Si on répète continuellement les mêmes peines de façon élargie, sans distinction, puis qu'on ne voit pas de résultats en ce qui a trait à la reprise en main des gens et à une amélioration de leur situation socio-économique, il ne faut donc pas se surprendre que les actions qui se répètent n'obtiennent pas les résultats escomptés.
    Il est important de comprendre la source d'un problème. Il y a plusieurs années, un père de famille avait été condamné à six mois de prison parce qu'il s'était fait prendre à voler des médicaments pour ses enfants, qui avaient le rhume. C'était un vol sans arme, mais il s'était fait prendre à voler alors que voler est criminel. Il n'y a eu aucune contextualisation de son crime. Néanmoins, il a dû faire de la prison, ce qui a aggravé la situation familiale. C'est pour ça qu'il est important, dans certains cas, de contextualiser et de comprendre ce qui s'est passé. Dans d'autres cas, le crime est suffisamment grave pour qu'il y ait une peine minimale obligatoire.
    Actuellement, on reconnaît qu'il y a une situation de surpeuplement dans nos prisons. Nous savons tous quelles sont les conséquences du surpeuplement sur les gens. Ce sont des conséquences qui sont importantes, notamment sur la santé mentale, mais aussi sur la santé physique des détenus. Ce sont des conséquences qui sont liées à une hausse de la violence. Ce sont des conséquences qui diminuent la possibilité de réinsertion et de bon comportement des détenus.

  (1810)  

     Ces derniers, dans une situation de surpeuplement des prisons, sont toujours sur le qui-vive. Lorsqu'on pense principalement à sa sécurité, on pense beaucoup moins à ses propres capacités de s'émanciper et de faire en sorte de revenir sur le droit chemin, même en prison.
    Oui, nous sommes en faveur des peines minimales pour les crimes contre la personne, mais avec une possibilité de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles. Le mot « exceptionnel » est important parce qu'il signifie une exception, quelque chose qui arrive excessivement rarement. Les peines minimales pour les crimes, lorsqu'elles sont appliquées sans discernement et sans égard au contexte de l'offense et de la situation des individus, peuvent créer des injustices. C'est quand même assez paradoxal que le système de justice puisse créer des injustices, au bout du compte.
    Nous devons nous assurer que notre système de justice ne crée pas d'injustices. Nous croyons cependant qu'il est justifié de maintenir les peines minimales obligatoires pour les crimes violents, parce que nous croyons que c'est le législateur qui a la légitimité de hiérarchiser la gravité des crimes et que les peines minimales obligatoires permettent que les sentences reflètent cette hiérarchisation. Il faut mentionner que le taux canadien de crimes violents a augmenté au cours des dernières années, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des armes à feu. En Ontario, on parle de 1 016 cas de plus, soit une hausse de 24 %; au Nouveau-Brunswick, on parle de 64 cas de plus, soit une hausse de 24 %; en Colombie‑Britannique, on parle de 194 cas de plus, soit une hausse de 12 %. C'est grave, et il faut agir. Je reviendrai sur la manière dont on pourrait agir.
     Lors de l'étude du projet de loi C‑5, Me Julie Desrosiers nous mentionnait que si nous décidions de maintenir les peines minimales dans certains cas, nous devrions aussi établir une possibilité de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles. Ce que je suggérais, il y a quelques instants, est appuyé par Me Julie Desrosiers. C'est ce qu'a également mentionné son collègue M. Henry. Si une peine minimale est prescrite et qu'on ne donne pas de pouvoir discrétionnaire au juge dans des circonstances exceptionnelles, ça ne reflétera pas la complexité de la réalité. Enfin, travaillons également et prioritairement sur les sources du problème, à savoir la protection de nos frontières, l'éducation, l'insertion sociale, le soutien socio-économique. Ne créons pas des injustices dès la naissance. J'invite les gens à lire Thomas More, qui est très édifiant sur le sujet.
    Souvenons-nous d'un court-métrage des Minutes du patrimoine dans lequel on parlait du Klondike et de ce gendarme de la Gendarmerie royale du Canada qui ne laissait entrer personne armé. Or actuellement, nos frontières sont des gruyères et on laisse entrer continuellement des armes qui ne devraient pas entrer. Au Canada et au Québec, la violence est inacceptable et les peines minimales obligatoires en cas de crime grave sur la personne rappellent que c'est totalement inapproprié et inacceptable d'user de violence contre les gens. De plus, cela vient un peu soutenir notre propre histoire, du moins les beaux moments de notre histoire.
    Finalement, le Bloc québécois invite le gouvernement à remplir la promesse de la société québécoise et canadienne selon laquelle tout un chacun peut réussir et bien vivre dans la légalité. Il faut pour cela que les bases nécessaires soient mises en place et que, si une personne n'avait pas ces bases-là, il lui soit permis de reprendre le droit chemin. Chacun a droit à une seconde chance, mais il faut envoyer le message que la violence est inacceptable et que les élastiques ne s'étirent pas éternellement.

  (1815)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, en novembre, de nombreux habitants de la vallée du Fraser, d'Abbotsford et de Surrey ont été troublés par des histoires à la une de journaux locaux. On y relatait le contenu de lettres envoyées à des entreprises du coin, des lettres d'extorsion.
    Voici ce qu'on peut y lire:
    Lisez attentivement, ceci n'est pas une fausse lettre!!
    Nous sommes un gang d'Indiens et nous voulons notre part de vos entreprises comme argent de protection. Comme vous l'avez vu aux nouvelles ce mois-ci, en novembre, des coups de feu ont été tirés sur deux maisons [...]
    Les fusillades ont eu lieu à Abbotsford, dans ma circonscription. La lettre indiquait que les destinataires avaient été ciblés parce qu'ils n'avaient pas donné d'argent aux gangs. Ensuite, la lettre précisait qu'ils voulaient prendre leur argent de façon « pacifique » pour éviter d'autres fusillades. Beaucoup des habitants de ma circonscription doivent ainsi composer avec l'extorsion.
    Ce soir, je suis fier de parler du projet de loi d'initiative parlementaire du député d'Edmonton Mill Woods qui vise à modifier le Code criminel au sujet de l'extorsion.
    Bon nombre de mes concitoyens des communautés indienne en général ou pendjabie en particulier ont été ciblés par des lettres d'extorsion. La GRC prend d'ailleurs ce problème tellement au sérieux qu'elle y a affecté plus de 200 agents. Plus de 20 000 heures ont été consacrées aux enquêtes dans le but de mettre fin à la criminalité transnationale qui cible les Canadiens d'origine indienne.
    Mes concitoyens ont peur, leurs entreprises ont été ciblées, et leurs vies ont été bouleversées. Ce projet de loi est une tentative d'écoute, en particulier des membres de la communauté pendjabie qui ont demandé ces mesures et qui ont demandé au gouvernement du Canada, au Parlement du Canada, de prendre des mesures pour mettre fin aux crimes violents, aux menaces, aux fusillades à partir d'une voiture et à l'extorsion.
    Je suis fier de représenter l'une des circonscriptions les plus diversifiées de tout le Canada, et l'un des plus grands honneurs de ma vie professionnelle a été de m'immerger dans les communautés sikhe et pendjabie. Sur la rue où j'habite se trouve la Khalsa Diwan Society, un lieu historique national où les Canadiens de confession sikhe se réunissent chaque semaine pour célébrer leur culte. Ils ont partagé le langar avec moi — plus de repas que je ne peux compter. Ce que je sais de mes concitoyens d'origine pendjabie, c'est qu'ils veulent que l'ordre public soit rétabli.
    Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, la criminalité a augmenté de 39 %. Les fusillades se multiplient. Il y a davantage de morts. Nous voyons plus de chaos dans nos rues. Ce ne sont pas des paroles en l'air; il s'agit de faits prouvés par les statistiques.
    Ce projet de loi rétablirait en particulier la peine minimale obligatoire de quatre ans en cas d'extorsion impliquant l'utilisation d'une arme à feu. Il rétablirait la peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir déchargé une arme à feu avec insouciance. Il rétablirait la peine minimale obligatoire d'un an pour avoir utilisé une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction dans le cas d'une première infraction, et de trois ans dans le cas d'une deuxième ou d'une troisième infraction. Il éliminerait l'admissibilité à la liberté sous caution en cas de condamnations antérieures en vertu du Code criminel au cours des 10 dernières années lorsque la Couronne opte pour une mise en accusation et qu'elle établit que l'incendie criminel est une circonstance aggravante dans le cadre d'une accusation d'extorsion.
    Les Britanno-Colombiens ont été très clairs. Ils veulent des lois plus strictes pour contrer la criminalité. Ce projet de loi est une réponse directe aux besoins et aux souhaits des personnes que nous représentons, qui se sentent abandonnées à cause de l'absence d'application du Code criminel et des politiques laxistes en matière de criminalité du gouvernement libéral.
    Je ne veux pas que les commerces locaux que je fréquente reçoivent des lettres d'extorsion. Je veux que les nouveaux arrivants au Canada et les commerces bien établis comme ceux de Cedar Park, où ces lettres ont été distribuées, puissent mener leurs activités librement et sans craindre la violence.

  (1820)  

    Cela m'attriste de devoir prononcer ces mots à la Chambre des communes, mais vu le grand nombre de crimes commis, c'est nécessaire de le faire.
    C'est ce que veulent les gens que je représente. Ils veulent être en sécurité. Ils nous demandent de les protéger. J'implore donc tous les députés de collaborer avec les conservateurs pour adopter ce projet de loi plein de gros bon sens qui répond directement à une demande précise de mes concitoyens d'Abbotsford et de nombreux concitoyens des députés libéraux de Surrey.
    Le député d'Edmonton Mill Woods a cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
    Madame la Présidente, après avoir écouté le débat d'aujourd'hui et celui de la première fois où la Chambre a été saisie du projet de loi, je suis très déçu d'entendre les néo-démocrates et les libéraux dire qu'ils n'appuieront pas l'imposition de peines plus sévères pour des crimes aussi graves que l'extorsion.
    Le fait est qu'après neuf ans, les politiques libérales régressives et laxistes en matière de criminalité ont engendré une véritable crise partout au Canada. Les Canadiens subissent les conséquences des politiques inefficaces du gouvernement libéral en matière de criminalité: hausse fulgurante des vols de voitures, des cas d'extorsion, des actes de violence liée aux armes à feu, des agressions gratuites et des incendies criminels partout au pays. Non seulement les crimes sont plus fréquents, mais ils sont aussi de plus en plus graves.
    À vrai dire, pour presque toutes les catégories de crimes possibles, les statistiques sont stupéfiantes. Statistique Canada brosse un tableau très sombre: le nombre de vols de voitures a augmenté de plus de 300 % dans certaines villes au Canada, et le taux de criminalité violente ou liée aux armes à feu en 2022 a fracassé des records. Selon un rapport publié récemment, la criminalité violente ne fait qu'empirer, et l'indice de gravité des crimes violents commis au Canada est à son plus haut niveau depuis 2007.
    L'extorsion, dont il est question aujourd'hui, est en hausse partout au pays. Depuis 2015, le nombre d'infractions à ce chapitre a augmenté de près de 300 % en Ontario et en Alberta, et de 386 % en Colombie‑Britannique. C'est le résultat des neuf dernières années de politiques libérales laxistes en matière de criminalité, qui ont permis à la criminalité, au chaos et au désordre de se répandre hors de contrôle partout au Canada.
    Au lieu de s'attaquer à cette crise dont les libéraux sont responsables, le gouvernement continue de faciliter la vie des criminels et de leurs organisations criminelles. Au Canada, aujourd'hui, il est courant que des criminels soient libérés dans les heures qui suivent leur arrestation, ce qui leur permet de retourner aux endroits mêmes qu'ils terrorisaient quelques heures plus tôt.
    Sous l'actuel premier ministre, les policiers en ont assez d'arrêter encore et toujours les mêmes criminels simplement pour les voir s'en tirer impunément. Ils savent que même s'ils font leur travail en attrapant les criminels, ces derniers seront libérés à cause des projets de loi que le gouvernement a présentés, les projets de loi C‑5 et C‑75. Il n'est pas surprenant que les Canadiens perdent confiance dans le système de justice. Après neuf ans de chaos — sitôt arrêté, sitôt relâché — de la part des libéraux, la majorité des Canadiens ne fait plus confiance au système de justice.
    Rien de tout cela n'est normal. Rien de tout cela n'a de sens, mais surtout, il pourrait en être autrement. Le plan des conservateurs, avec le projet de loi C‑381, c'est de faire en sorte que quiconque se livre à de l'extorsion purge une peine d'emprisonnement. Ce projet de loi plein de gros bon sens établirait une peine obligatoire de trois ans pour tout criminel reconnu coupable d'extorsion. Cela enverrait un message clair aux réseaux du crime organisé: sous un gouvernement conservateur, quand on commet un crime, on purge une peine.
    Le projet de loi réparerait les graves dommages causés par l'irresponsable projet de loi C‑5 du gouvernement, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour l'extorsion perpétrée avec une arme à feu. Non seulement le projet de loi C‑381 rétablirait une peine d'emprisonnement obligatoire de quatre ans pour les auteurs d'extorsion perpétrée avec une arme à feu, mais il ferait aussi de l'incendie criminel une circonstance aggravante. De plus, tout criminel qui commet une extorsion au nom d'un gang, d'une organisation criminelle ou d'un réseau criminel se verrait imposer une peine obligatoire de cinq ans.Enfin, nous réparerions les dégâts causés par le projet de loi C‑75 du gouvernement en rétablissant l'emprisonnement, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes qui continuent de bénéficier des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité.
    Ce projet de loi plein de gros bon sens donnerait aux procureurs et à la police un outil important pour s'attaquer aux têtes dirigeantes des organisations criminelles en leur permettant d'emprisonner les individus qui travaillent pour elles.
    Les Canadiens méritent des milieux de vie sûrs et exempts d'extorsion et de crime organisé. Le plan plein de gros bon sens des conservateurs rendrait les rues plus sûres, il réparerait les dommages causés par les neuf dernières années de chaos du gouvernement libéral et il ramènerait la paix dans nos quartiers.

  (1825)  

    Le vote porte sur la motion.
     Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.

[Français]

    Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1830)  

[Traduction]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, après neuf ans de politiques inefficaces du gouvernement actuel, les petites entreprises sont au bord de l'effondrement et beaucoup d'entre elles ferment carrément leurs portes.
    Selon le surintendant des faillites, le nombre de faillites d'entreprises a augmenté de 56,7 % au cours de l'exercice se terminant le 31 mars par rapport à l'année précédente. D'après des données communiquées l'an dernier par la Banque de développement du Canada, il y a maintenant 100 000 entrepreneurs de moins qu'il y a 20 ans, et ce, malgré une augmentation massive de la population. En 2000, le Canada comptait 3 entrepreneurs pour 1 000 habitants. En 2022, ce chiffre n'était plus que de 1,3 entrepreneur pour 1 000 habitants.
     L'Enquête sur la population active publiée en avril a révélé la perte alarmante de plus de 11 000 emplois dans l'industrie canadienne de la construction. Au cours du même mois, les mises en chantier ont chuté de 2,2 %. L'un des principaux défis des entreprises consiste à trouver des travailleurs, un problème causé en grande partie par le fait que les travailleurs n'arrivent pas à trouver un endroit abordable où vivre. Comment est-on censé construire les logements dont les Canadiens ont besoin si l'industrie de la construction perd des milliers d'emplois chaque mois?
    Les défis auxquels les entreprises sont confrontées se traduisent par une baisse marquée de la productivité au Canada. Récemment, la première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a qualifié d'urgence la faible productivité du Canada. En 1984, le Canada produisait 88 % de la valeur générée par l'économie des États‑Unis par heure de travail, contre 71 % en 2022. Cette statistique nous place à l'avant-dernier rang des pays du G7, seule l'Italie ayant connu une baisse de productivité plus importante au cours de la même période.
    Si l'on tient compte de l'inflation, le PIB par habitant du Canada est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était en 2014. Le budget de 2024 fait fi de cette situation d'urgence, il jette de l'huile sur le feu de l'inflation et il signale aux investisseurs que le Canada ne veut pas qu'ils investissent dans notre économie. Même l'ancien ministre libéral des Finances Bill Morneau a critiqué le gouvernement pour ses dépenses inconsidérées et ses hausses d'impôts qui mèneront le Canada dans la mauvaise direction.
    Pour que l'économie canadienne prospère, elle doit soutenir la concurrence des économies de nos alliés, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Pourquoi? C'est parce que le Canada a un régime fiscal non concurrentiel et qu'il impose des lourdeurs administratives qui continuent à faire fuir les créateurs d'emplois et les esprits les plus brillants au sud de la frontière. Aux États‑Unis, le régime fiscal est concurrentiel. Selon une étude récente de l'Institut Fraser, qui a classé les provinces canadiennes et les États américains en fonction des taux marginaux combinés d'imposition sur le revenu les plus élevés, 9 provinces se classent parmi les 10 premières places, et les 10 provinces se classent dans les 13 premières places.
    Pourquoi un entrepreneur resterait-il au Canada alors qu'il peut se rendre dans à peu près n'importe quel État américain et garder une plus grande partie de son argent pour l'investir dans son entreprise ou épargner en vue de sa retraite?
    Au cœur des problèmes économiques du Canada se trouvent le manque de logements abordables, une économie non concurrentielle, un budget déconnecté de la réalité et la criminalité endémique dans les centres-villes. Voilà pourquoi les conservateurs se concentrent résolument sur leurs quatre grandes priorités: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. La taxe sur le carbone fait grimper le coût de tout. Il en coûte plus cher aux agriculteurs pour produire des aliments, plus cher pour expédier des marchandises et plus cher aux entreprises pour payer leurs factures. Les entreprises ont du mal à trouver des travailleurs parce que ces derniers ne peuvent pas dénicher de logement abordable. Neuf déficits budgétaires consécutifs et des centaines de milliards de dollars de dette supplémentaire ont fait grimper les taux d'intérêt à des niveaux jamais vus depuis des décennies, ce qui fait qu'il est plus difficile pour les entrepreneurs d'accéder aux capitaux dont ils ont besoin pour faire croître leur entreprise.
    Les Canadiens ont peur de se rendre au centre-ville pour encourager les entreprises locales parce qu'ils craignent d'être victimes de la criminalité endémique qui a augmenté de 39 % depuis que le gouvernement est au pouvoir. Il est essentiel de régler ces problèmes si nous voulons relancer notre économie et redevenir concurrentiels avec nos chefs de file mondiaux.
    Il est frustrant que le budget n'exempte pas les agriculteurs et les denrées alimentaires de la taxe. On a omis d'inclure dans le budget un plan véritable pour construire des logements abordables pour les Canadiens. Le budget ne prévoit pas de plafond pour les dépenses et n'applique pas la règle d'un dollar pour un dollar. Le budget n'aborde pas le problème urgent de la productivité insuffisante auquel le Canada fait face. En fait, il empire les choses. Après neuf longues années, la coalition néo-démocrate—libérale nous sert encore la même chose avec le budget à l'étude.

  (1835)  

    Pour ces raisons, je me joindrai à mes collègues conservateurs pour voter contre ce projet de loi déplorable.
    Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux députés qui veulent tenir des conversations de bien vouloir le faire à l'extérieur de l'enceinte. Mon haut-parleur est allumé, et malgré cela, j'entends trop de bruit, ce qui nous dérange. Un certain nombre de députés étaient en train de bavarder. Je leur rappelle qu'ils doivent suivre la discussion s'ils veulent formuler des questions ou des observations.
    Nous passons aux questions et observations. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, j'en discuterai plus tard avec le député de St. Catharines.
     Ma question pour le député est la suivante. Depuis maintenant des mois, les conservateurs parlent du danger d'alimenter l'inflation avec ce qu'ils appellent le budget inflationniste, je crois. Ils n'arrêtent pas de dire que l'inflation explosera et sera encore moins gérable à cause du budget.
    Or, rien de cela n'est arrivé. Depuis maintenant quatre mois consécutifs, l'inflation demeure dans la plage de 2 % à 3 % que s'est donnée comme objectif la Banque du Canada. Les chiffres sur l'inflation publiés aujourd'hui sont les plus bas des trois dernières années.
    Pourquoi le député continue-t-il à répandre le discours fallacieux voulant que le budget contribue à l'inflation, alors que les chiffres contredisent ce discours?
     Madame la Présidente, je voudrais rectifier ce qu'a dit le député de Kingston et les Îles. La cible que s'est donnée la Banque du Canada en matière d'inflation est en fait de 2 %.

[Français]

    Madame la Présidente, en effet, je suis d'accord avec mon collègue sur plusieurs points. Nous ne sommes pas forcément en train de voter contre des mesures qui sont bonnes pour la population. Plutôt, nous sommes en train de voter contre des intrusions et des ingérences.
    J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur l'importance de respecter un contrat, notamment celui qui est le plus grand de tous pour un pays: une Constitution.
    Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée du Bloc québécois. Le gouvernement fédéral doit faire mieux pour protéger notre Constitution. Notre parti, le Parti conservateur, veut avoir une politique de fédéralisme ouvert.
    Madame la Présidente, avec ce gouvernement minoritaire, le NPD a utilisé son rapport de force et son pouvoir pour obtenir des gains concrets pour les gens et leurs familles.
    Entre autres, il y a le régime de soins dentaires. C'est quand même une avancée incroyable pour les plus démunis et les gens de la classe moyenne. Cette année, les personnes âgées et les aînés peuvent s'inscrire et se faire rembourser 80 ou 100 % de leurs soins dentaires. C'est des millions de personnes qui vont en profiter. Dans la première semaine, 45 000 ou 50 000 personnes en ont déjà profité.
    Si le parti de mon collègue prenait le pouvoir après les prochaines élections, par malheur, va-t-il retirer le régime de soins dentaires aux personnes âgées ou va-t-il le maintenir?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a omis de mentionner la promesse non tenue du gouvernement néo-démocrate—libéral de mettre en place un régime national d'assurance-médicaments. Il ne l'a pas fait, même s'il l'avait promis dans son dernier programme électoral.
    En ce qui concerne les soins dentaires, je souligne que des représentants de la B.C. Dental Association ont dit qu'ils ne voulaient pas participer à ce programme. Comme nous l'avons dit de ce côté-ci, le programme est si lourd et comporte tellement de formalités administratives qu'il ne permet pas d'atteindre ses objectifs; c'est parce que le gouvernement néo-démocrate—libéral est très mauvais pour gouverner.
     Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Si le député a quelque chose à ajouter, il devrait attendre le moment opportun.
    Le député d'Abbotsford a le temps de poser une brève question.
    Madame la Présidente, chaque fois que nos amis libéraux d'en face prennent la parole, ils nous disent combien les Canadiens sont satisfaits. D'ailleurs, il y a un instant, le député de Kingston et les Îles a pris la parole pour nous dire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle et que l'inflation n'est que de 2,7 %.
    Mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon pourrait peut-être nous expliquer combien les dépenses inconsidérées du gouvernement libéral ont été nuisibles et comment ces dépenses ont alimenté l'inflation au Canada.

  (1840)  

    Madame la Présidente, il y a deux semaines, j'ai consulté la page Facebook Mission friends and neighbours, qui compte environ 25 000 membres et qui concerne la collectivité de Mission. Une mère a demandé sur la page si elle était la seule à ne plus pouvoir faire l'épicerie pour 350 $ par semaine.
    Pour constater les effets de l'inflation, il suffit d'examiner le coût des aliments, en particulier le bœuf, ainsi que les fruits et les légumes frais. Malheureusement, à cause des politiques irresponsables du gouvernement, les fruits et les légumes frais sont devenus hors de prix, même pour la classe moyenne.

Privilège

Réponse à la question n  

[Privilège]
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Simcoe-Nord le 8 mai dernier concernant la réponse du gouvernement à la question n o 2221 inscrite au Feuilleton et le témoignage du ministère des Finances sur l'objet du projet de loi C‑69, le projet de loi d'exécution du budget. La question n o 2221 demande de l'information sur les paiements versés en trop pour l'Allocation canadienne pour enfants. Dans son intervention, le député a reconnu que le gouvernement avait répondu à des parties importantes de sa question écrite. Cependant, le gouvernement a été incapable de répondre à un sous-élément de la question du député, et je vais le citer. La question indique ceci:
[...] recouvrés auprès de contribuables ayant reçu un paiement en trop à la suite ou en raison du décès d'un enfant; b) à combien d'argent se chiffrent les paiements en trop visés en a)(i) et a)(ii)?
     Il existe une réponse simple à cette question. L'Agence du revenu du Canada a un code d'identification désignant la raison pour laquelle un enfant n'est plus admissible à l'Allocation canadienne pour enfants, mais pas pour les paiements en trop. La raison, c'est que l'agence n'a pas l'information concernant la mort d'un enfant, donc elle ne peut déterminer si les paiements en trop ou leur récupération est en lien avec la mort de l'enfant. La mort de l'enfant est l'une de multiples raisons pouvant donner lieu à un paiement en trop.
     La question posée par le député le 7 mai au comité des finances portait sur l'annulation de l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants et non sur les paiements en trop. Il s'agit de deux choses distinctes. En conclusion, l'information précisément demandée dans la question no 2221 porte sur les paiements en trop. La réponse fournie au député reflète les données disponibles dans les systèmes de l'Agence du revenu du Canada concernant les paiements en trop, comme le député l'a demandé. Lorsqu'il a été impossible de fournir les données demandées par le député, on lui a expliqué la raison.
     Comme vous pouvez le constater, madame la Présidente, il n'y avait aucune intention d'induire le député ou la Chambre en erreur dans la réponse du gouvernement à la question no 2221. De plus, l'information dont le député a fait état dans son intervention et qui est tirée du témoignage du 7 mai au comité des finances diffère de l'information fournie en réponse à la question no 2221 parce qu'il s'agit de questions différentes. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement ne peut répondre qu'à la question inscrite au Feuilleton. Il ne peut pas supposer qu'un député pose une question différente. Je peux confirmer que la réponse du gouvernement à la question no 2221 était exacte, et nous la maintenons. Une question a été posée dans le cadre de la procédure d'inscription au Feuilleton. Le gouvernement a répondu à la question précise avec exactitude et dans les délais prévus par le Règlement. Cette question n'affecte en rien les droits et privilèges du député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires.
     Je prends bonne note de cette information supplémentaire et j'en tiendrai compte.
    Le député de Battle River—Crowfoot invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, en ce qui concerne cette question de privilège, je voudrais faire remarquer qu'il ne s'agit pas d'un cas unique, et le député a voulu faire croire que, d'une certaine manière, il n'y avait pas eu atteinte au privilège. Cependant, si l'on se réfère à une série de questions inscrites au Feuilleton qui ont été posées, quand le gouvernement a communiqué des informations inexactes à la Chambre, il a dû les corriger et s'est ensuite vu obligé de fournir des réponses supplémentaires. De toute évidence, c'est devenu une tendance. Par conséquent, lorsque ce député, qui parlait au nom du gouvernement, laisse entendre que le privilège parlementaire n'a pas été violé, je pense que cela témoigne d'une tendance très troublante de la part du gouvernement, à savoir qu'il estime superflu de fournir des informations complètes, précises et appropriées, comme les Canadiens s'y attendent certainement. En tant que parlementaires, nous devrions être en mesure de nous servir des mécanismes mis à la disposition de la Chambre et de tous les députés pour obtenir des informations exactes.
    Ce que je dis, et j'espère qu'on y prêtera sérieusement attention, c'est que cette tendance à fournir des informations inexactes ou incomplètes et qui nous oblige ensuite à utiliser des mécanismes comme la question de privilège pour forcer le gouvernement à obtempérer constitue, en fait, une atteinte au privilège parlementaire. Ce concept est pourtant essentiel au bon fonctionnement de la Chambre et, à terme, à la capacité des Canadiens à obtenir des informations de la part du gouvernement.

  (1845)  

    Je tiens à remercier le député de l'information supplémentaire. Je n'ai pas la question qui a été posée devant moi et je ne sais donc pas si le député s'est un peu écarté du sujet, mais quoi qu'il en soit, l'information a été notée et elle sera prise en considération. Je tiens à informer le député qu'une décision sera bientôt rendue.
    Le député de Battle River—Crowfoot a la parole pour un autre rappel au Règlement.
    Madame la Présidente, comme j'espère l'avoir fait lors de mes observations en vue d'un examen ultérieur, je tiens à préciser que ce n'est pas la première fois qu'une question de privilège est liée...
    Comme je l'ai dit, cette information a déjà été fournie. J'estime que cela commence à relever du débat.

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de la loi d'exécution du budget.
    J'ai écouté le député conservateur qui m'a précédé. Malheureusement — et cela ne surprendra personne ici —, on semble tomber dans la même formule, à savoir qu'on se contente de prononcer des slogans à répétition sans jamais vraiment dire quoi que ce soit.
    Il est choquant que la collectivité du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui a pris la parole avant moi, ait connu l'une des pires catastrophes environnementales de l'histoire du Canada il y a quelques années et qu'elle ait subi des dommages importants. Elle a encore du mal à s'en remettre des années plus tard, et la seule solution que propose le député, c'est de faire en sorte que l'acte de polluer redevienne gratuit. C'est la seule réponse des conservateurs. Je l'ai déjà dit, le seul élément du programme environnemental des conservateurs, ce sont des slogans recyclés. Cependant, la crise est réelle, et le fait que le député ait vu sa propre collectivité traverser ce qu'elle a traversé et qu'il soit encore ici en train de répéter un slogan vide de sens qui, il le sait, n'aura aucune incidence, en dit long sur le mouvement conservateur moderne. Les conservateurs ne prennent pas les changements climatiques au sérieux, ils ne prennent pas la construction de logements au sérieux et ils ne prennent pas la construction de notre économie au sérieux. Ce n'est que du verbiage, et c'est tout ce qu'ils ont à offrir. Ils peuvent répéter leurs slogans encore et encore, mais la réalité, c'est qu'ils n'ont pas de plan.
    La semaine dernière, j'ai assisté à Niagara à une annonce fantastique de la part de gouvernements qui ont un plan et qui investissent dans les travailleurs et les collectivités. Dans le contexte d'un partenariat avec Honda et de la grande annonce que Honda a faite à Alliston, Asahi Kasei, une entreprise japonaise qui produit des séparateurs de batteries, a annoncé qu'elle allait investir 1,6 milliard de dollars dans la construction d'une usine à Niagara, un projet au pouvoir transformateur. C'était formidable de voir le premier ministre de l'Ontario, le premier ministre et le ministre de l'Innovation participer à cette annonce. Voilà des gouvernements qui ont à cœur d'investir dans les Canadiens, dans l'avenir et dans l'économie de l'avenir.
    Une fois de plus, les conservateurs n'ont aucun plan dans ce domaine à cause d'enjeux comme la tarification de la pollution. Il s'agit d'investir dans les minéraux critiques afin que le Canada soit prêt à être un chef de file en matière de fabrication de véhicules électriques et en ce qui concerne les emplois de l'avenir. Pour leur part, les conservateurs préféreront jouer à l'autruche et dire que c'est du pareil au même, qu'ils n'ont pas besoin de faire quoi que ce soit et qu'ils laisseront les pollueurs polluer gratuitement. Ils n'obtiendront pas de résultats. Soulignons que les investissements consacrés à Honda créeront des milliers d'emplois dans le secteur manufacturier en Ontario.
     C'est malheureux. Quand l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, l'Ontario a perdu, coup sur coup, des milliers d'emplois dans l'industrie manufacturière. On pourrait faire une tournée des usines dans la région de Niagara qui ont fermé leurs portes sous la direction de ce gouvernement, qui s'en fichait. Il n'avait pas de plan pour l'avenir. Nous avons maintenant l'occasion de devenir un chef de file dans le secteur des véhicules électriques. En effet, même le premier ministre et le gouvernement conservateurs de la province de l'Ontario savent que c'est important et qu'il faut investir dans les travailleurs. Lechef du Parti conservateur nous dirait qu'il n'investirait pas dans le type d'usine que nous voyons à Niagara, dans la région de London, à Windsor et à Alliston.
    Nous mettons en place une infrastructure où des entreprises internationales, dont certaines parmi les plus importantes au monde, veulent vivement investir, ce qui illustre le travail concret qui s'effectue sur le terrain en vue de la croissance économique et de l'économie de l'avenir. Un changement s'opère. Je le redis: on peut faire l'autruche, comme les conservateurs aiment souvent le faire, mais ces changements sont inévitables. Il faut y jouer un rôle de premier plan.

  (1850)  

    En outre, je suis ravi de signaler qu'un projet controversé de construction domiciliaire a été approuvé à St. Catharines, la municipalité que je représente. Le projet peut sembler peu important à certains députés de la région du Grand Toronto, puisqu'il s'agit d'un projet de 500 unités. Il est bon de voir que de plus en plus de logements sont approuvés et que le maire et le conseil municipal prennent en main le dossier du logement. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec l'une des propriétaires après l'approbation du projet. Elle m'a dit que les investissements du gouvernement fédéral allaient garantir qu'environ la moitié des logements construits seraient des logements locatifs.
    Un peu partout au pays, et en particulier dans le Sud de l'Ontario, les taux d'inoccupation sont très faibles, et on reconnaît qu'il faut plus de logements locatifs. La suppression de la TPS sur les logements à vocation locative est une mesure importante. L'augmentation du taux de déduction pour amortissement de 4 à 10 % rend le processus profitable, et c'est ce que nous disent les promoteurs. On nous a dit qu'avec les taux d'intérêt et les coûts de la main-d'œuvre, entre autres, il est devenu difficile de démarrer des projets de construction. J'espère que nous pouvons tous convenir qu'il faut construire plus de logements locatifs, et il ne s'agit que d'un élément du plan. Des annonces comme celle-ci sont faites un peu partout au pays.
    Des partenariats avec des municipalités qui ont des plans audacieux en matière de construction de logements voient le jour. Encore une fois, sans me vanter, la Ville de St. Catharines a été bénéficiaire du Fonds pour accélérer la construction de logements, car elle a un plan audacieux en matière de logement. Je suis heureux de voir que le budget actuel bonifiera le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ainsi, un plus grand nombre de municipalités pourront en bénéficier, des tracasseries administratives associées à la délivrance de permis seront éliminées et la densité sur les terrains augmentera. Nous voulons que la construction d'immeubles de quatre logements soit permise de plein droit afin de stimuler la construction domiciliaire.
    La maison que j'occupe actuellement se trouve sur le très grand terrain qu'occupait une ancienne maison de ferme. Des projets immobiliers ont été construits tout autour des dizaines d'années plus tôt. La maison de ferme a été détruite et quatre logements ont été construits, soit deux maisons jumelées. Quatre familles vivent maintenant où une seule habitait. Les changements amenés par le Fonds pour accélérer la construction de logements faciliteront les choses. Nous ferons en sorte d'accélérer le processus et de lancer les mises en chantier plus rapidement.
    Il n'y a pas de solution magique pour résoudre la crise du logement, mais je pense que nous pouvons y arriver. Les Canadiens y sont déjà parvenus, et nous pouvons le faire de nouveau. Nous estimons qu'il faudra construire environ 3,87 millions de logements, mais c'est un objectif atteignable. Nous pouvons le faire, que nous utilisions de nouvelles ou d'anciennes façons de construire des logements.
    Si nous examinons ce que nous avons fait après la Deuxième Guerre mondiale, il y avait un catalogue de conception de maisons. Une personne pouvait y choisir une maison pour qu'elle soit construite, ce qui accélérait les processus. Nous pouvons adopter une telle approche. Nous pouvons faire en sorte qu'il y ait un catalogue de conception de logements. Les promoteurs ou les familles peuvent choisir un logement pour qu'il soit construit sans avoir à suivre le processus pour obtenir un permis, ce qui accélère la mise en chantier.
    C'est une vieille idée, mais elle peut fonctionner dans un contexte moderne, surtout dans le cas de projets à plus forte densité. On peut utiliser de nouveaux matériaux et des logements préfabriqués. Nous pouvons favoriser cela. Par ailleurs, sans être l'annonce la plus enthousiasmante qui soit en matière d'infrastructures liées au logement, il est fort intéressant que le budget accorde une grande importance à l'approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées pour assurer la construction des logements. C'est quelque chose où nous devons jouer un rôle.
    Comme je l'ai dit en début d'intervention, les conservateurs parlent de slogans. Ils s'opposent à toutes les propositions visant à faire construire des logements. Il est malheureux de constater que leurs actions ne correspondent pas à leurs slogans.

  (1855)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue à propos du Témiscamingue. C'est une région qui est à proximité de la vôtre, madame la Présidente.
    Le Témiscamingue a eu une mauvaise nouvelle aujourd'hui: la Foire gourmande de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-Est ontarien serait remise en question. Ces derniers temps, le Témiscamingue a reçu plusieurs mauvaises nouvelles. Je fais référence à la fermeture de trois usines liées à la foresterie, aux menaces qui pèsent sur l'agriculture et au besoin de sécurité des gens, ainsi qu'à l'absence de financement pour le projet du Complexe des Eaux profondes, qui nous permettrait d'avoir une piscine au Témiscamingue. Ce sont plusieurs endroits où le fédéral ne répond pas présent.
    En tant que député de l'Abitibi—Témiscamingue et du Témiscamingue particulièrement, je m'attends à ce que le gouvernement fédéral, qui perçoit la moitié de nos taxes et de nos impôts, puisse être présent là où les gens en ont besoin. Cependant, le fédéral est absent.
    Est-ce que mon collègue peut me dire à quoi sert le gouvernement fédéral dans ce temps-là?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'attends toujours avec impatience que le Bloc demande plus d'investissements fédéraux et une plus grande participation fédérale aux projets d'infrastructures municipales. Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec. Dans le dossier du logement, le ministre du Logement a conclu un partenariat avec le Québec, qui a répondu à l'appel et versé une somme équivalente, contrairement aux autres provinces.
    J'attends avec impatience l'adoption du budget et le versement des fonds liés aux infrastructures. Je sais que le Québec fera la même chose qu'il a déjà faite, c'est-à-dire répondre à l'appel, être là pour investir et être un partenaire pour aider les gens du Témiscamingue. J'espère que cela réglera bon nombre des problèmes dont le député a parlé.
    Madame la Présidente, c'est bien beau d'avoir un plan pour construire des logements, mais il nous manque 25 % de la main-d'œuvre nécessaire. Comment va-t-il s'y prendre pour embaucher plus de gens ou pour attirer plus de gens au Canada pour arriver à construire les logements dont on a désespérément besoin?
    Madame la Présidente, la députée a veillé à inclure le slogan, et c'était formidable.
    Nous devons chercher d'autres moyens de construire des logements. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous devons nous pencher sur les logements préfabriqués. Nous devons chercher des solutions novatrices.
    La députée a raison de dire que la situation est grave. La situation empire à mesure que les travailleurs spécialisés vieillissent. Nous pouvons y remédier grâce à l'immigration, aux mesures de formation à l'échelle provinciale, à la collaboration avec nos homologues provinciaux et à de nouvelles solutions novatrices. L'industrie de la construction accuse souvent du retard par rapport à d'autres industries lorsqu'il s'agit d'innover davantage. Cependant, je sais qu'elle en est capable. Le budget prévoit des investissements à cet égard, et nous serons prêts à construire les logements de demain.

  (1900)  

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a parlé de ses préoccupations sur l'environnement, que je partage, puis du fait que les conservateurs refusent d'avoir un prix sur la pollution; ce n'est pas un plan pour nous aider et aider nos communautés.
    Du même souffle, son gouvernement dépense 34 milliards de dollars pour acheter un pipeline qui va tripler la production du pétrole le plus polluant au monde. Est-ce qu'il n'y a pas là une contradiction?
    Il dit une chose et son contraire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ne vois pas où est la contradiction. L'oléoduc vise à acheminer le pétrole produit au pays jusqu'aux côtes pour assurer l'approvisionnement. Le monde a besoin de pétrole présentement. Il faut faire la transition pour délaisser le pétrole, et c'est pourquoi nous investissons dans les emplois de demain dans le secteur des véhicules électriques. Le Canada peut devenir un chef de file de la production de batteries et être le leader du secteur énergétique de demain.
    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire est-il d'accord pour dire que, si les conservateurs s'occupaient plus du sort des Canadiens que des couvercles des gobelets à café de Tim Hortons ou des produits à base de plantes offerts par Häagen-Dazs, que s'ils mettaient autant d'ardeur à régler les problèmes qui affligent les Canadiens qu'ils en mettent à parler de ces questions, le Canada s'en porterait beaucoup mieux?
    Madame la Présidente, je pense que, ce qui est arrivé, c'est qu'un député est allé à l'épicerie et qu'il s'est trompé de sorte de crème glacée et que, plutôt que d'admettre son erreur à sa famille, il a décidé de publier quelque chose sur les réseaux sociaux à propos de ce produit.
    Les conservateurs ne sont jamais au rendez-vous quand vient le temps d'agir pour les Canadiens. Ils votent contre des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants. Ils votent contre des mesures comme les services de garde d'enfants abordables. Ils votent contre les mesures de protection de l'environnement. Ils votent contre toutes les mesures d'abordabilité soumises à la Chambre. Ce n'est pas un parti sérieux. Ils n'ont aucun plan; ils n'ont que des slogans.

[Français]

    Madame la Présidente, comme toujours, c’est un privilège de m’exprimer à la Chambre sur ces décisions. Nous parlons de la mise en œuvre du budget.
    Je serai bon joueur et je vais souligner les éléments positifs du budget. Doubler le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage, tout le monde est favorable à ça. Prolonger de six mois l’allocation familiale pour les parents dont un enfant décède, ce n’est que de l’humanité. Nous sommes favorables à cela. Augmenter le plafond des dépenses admissibles pour la main-d’œuvre dans les salles de presse et augmenter le crédit d’impôt, nous sommes favorables à ça.
    Oui, nous sommes d'accord sur le fait de favoriser les technologies propres, mais il faut faire attention. Il y a une intrusion dans la tarification d’Hydro‑Québec au sujet de laquelle il faut être très vigilant. L’augmentation des montants disponibles pour le régime d’accession à la propriété est aussi une bonne chose. Tout va bien jusqu’à maintenant. Nous sommes d'accord sur le fait de plafonner la taxe d’accise à 2 % pour les bières, les vins et les spiritueux. Nous sommes aussi d'accord sur le fait de diminuer de moitié pour deux ans le taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bières brassées au Canada. C’est une de nos rares demandes qui ont été exaucées. Nous sommes d’accord. Concernant le programme d’alimentation scolaire, nous sommes d’accord, mais avec vigilance. Nous l’avons toujours dit.
    Comme cela a été soulevé par un de mes collègues tantôt, la moitié de notre portefeuille est ici, à Ottawa. Nous avons besoin de cet argent pour aider notre monde. Nous voulons les sous, mais qu’on les distribue aux organismes qui sont déjà présents au Québec.
    Il y a une mesure intéressante sur les logements sous-utilisés. On élimine l’exigence de déclaration, on diminue la pénalité quand il n’y a pas de déclaration et on crée une exemption pour les immeubles résidentiels qui sont détenus pour loger des travailleurs. Je pense que, dans le domaine agricole particulièrement, ce sera quelque chose de positif. On parle beaucoup du prix en épicerie dans le budget. On dit qu’on va contrôler ça. On sait quoi faire. Il faut augmenter la concurrence et arrêter d’autoriser des fusions qui n’ont pas de bon sens et qui surviennent même après que le Bureau de la concurrence les ait déconseillées.
    On mentionne aussi très brièvement dans le budget qu’on va faire quelque chose pour aider les producteurs de bovins. On ne sait pas trop ce que le gouvernement va faire. Au Bloc québécois, nous en avons, des idées. Le gouvernement n'a qu’à s’adresser à nous. Peut-on par exemple donner 100 $ par hectare pour le maintien des prairies? Ce serait un geste positif sur le plan de l’environnement qui aurait des effets positifs sur les émissions de gaz à effet de serre et qui permettrait à nos producteurs agricoles d’avoir un revenu supplémentaire qui pourrait être intéressant.
    Qu’il y a-t-il dans le domaine agricole et agroalimentaire dans ce budget pour la suite? On a parlé du Programme de paiements anticipés. On sait que le gouvernement avait abaissé ça à 100 000 $, ce qui est complètement ridicule compte tenu des prix actuels. Le milieu des producteurs demandait 350 000 $. On a établi ça à 250 000 $. Ça pourrait être une déception, mais au moins on a quelque chose. C’est dommage, mais les gens du milieu agricole pensent dorénavant comme cela. Ils sont tellement habitués à être déçus qu’ils se disent qu’ils ont au moins eu quelque chose.
    Le gros problème que je vois, c’est que c’est seulement pour cette année. On offre 250 000 $, mais pour cette année. Qu’est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que, l’an prochain, les productrices et les producteurs devront revenir ramper devant le gouvernement pour lui demander de garder le Programme de paiements anticipés à ce seuil et de ne pas le réduire encore une fois au ridicule montant de 100 000 $. Pourtant, si le gouvernement faisait preuve de bonne volonté et respectait vraiment les producteurs agricoles, il l'aurait augmenté à 350 000 $ de façon permanente. Les producteurs agricoles ont autre chose à faire que de venir quémander ici. Ils ont des champs à cultiver; ils ont des animaux dont ils doivent s’occuper. On dirait qu’il n’y a pas beaucoup de gens qui comprennent ça ici.
    Le Fonds des infrastructures alimentaires locales, ou FIAL, a été augmenté considérablement. Ça, je le salue. C’est doublé. Est-ce que ce sera suffisant? On verra. Je rappelle les mauvaises histoires qui sont arrivées dans les circonscriptions. Plusieurs de mes collègues m’ont parlé de cas où les gens avaient préparé une demande de subvention pour se faire répondre qu'on avait changé les règles parce qu'il n'y avait tellement pas d’argent dans le programme, et qu'on acceptait seulement les petits producteurs. Ces producteurs qui n'étaient plus admissibles au programme se faisaient dire qu'on était désolé, qu'ils avaient peut-être passé deux semaines à faire leur demande, qu'ils avaient peut-être engagé un comptable et des spécialistes pour cela, mais qu'ils avaient fait ça pour rien et qu'on leur souhaitait une meilleure chance la prochaine fois.
    Ce n'est pas professionnel. Il faut être sérieux quand on est un gouvernement. Cela dit, je salue quand même l’augmentation du FIAL et l’augmentation pour le gain en capital dans le cas des transitions familiales. Ce n'est pas suffisant à mon goût, mais, en tout cas, cela a été augmenté.

  (1905)  

     Puis, il y a l'innovation: l'exemption de 10 millions de dollars sur les gains en capital dans le cas des fiducies collectives d'employés qui rachètent une entreprise agricole. C'est une belle mesure, mais c'est passé dans le beurre. Il n'y a pas grand monde qui en a parlé. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi les membres du gouvernement n'insistent pas plus sur quelques bons coups comme celui-là. On dirait qu'ils sont tellement occupés à bégayer sur leurs mauvais coups qu'ils en oublient les bonnes initiatives.
    Cependant, il y a plusieurs choses qui n'étaient pas là et qui auraient dû être là. Prenons la taxe d'accise sur l'alcool de petits fruits et d'érable; on a créé l'exemption récemment pour l'hydromel. C'est facile de l'étendre à ces produits. C'est logique. Ce sont aussi de très petites entreprises qui ont besoin de ces sommes. Qu'est-ce qu'on attend pour faire cela?
     J'ai parlé tantôt du programme des paiements anticipés à 350 000 permanents. Qu'est-ce qu'on attend pour faire ça? Ça ne coûte presque rien, ça. Ce sont des intérêts.
     Parlons du Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme. On se rappellera la saison catastrophique de 2023 dans le Sud du Québec, avec des pluies extrêmement abondantes qui ont ruiné plusieurs maraîchers, alors que, dans le Nord, c'était le contraire. Des sécheresses atroces ont forcé des producteurs bovins à vendre une partie de leurs troupeaux, pas parce qu'ils voulaient les vendre, mais parce qu'ils n'avaient pas assez de foin pour les nourrir. On est mal pris quand on fait ça, et il n'y a personne qui allume. Ces gens ne peuvent pas être indemnisés par un programme parce que, vu qu'ils ont vendu du bétail, ils ont fait plus d'argent cette année que l'année passée. Ils n'ont pas l'air de faire pitié sur papier, mais, une fois de temps en temps, il faut se décoller le nez du papier et aller voir sur le terrain. Ça prend quelque chose d'important. Ces gens sont importants.
     Il faut donc un fonds d'urgence agile, permanent et rapide. Je sais que c'est compliqué et que ça peut sembler aride, mais si je résume simplement, il y a un paquet de programmes agricoles qui ne fonctionnent pas. Or, il y en a un qui a été prévu pour que, si rien n'a marché, on puisse avoir recours à celui-là.
     Ce programme est censé se déclencher assez rapidement, c'est un programme en cas d'urgence, qui s'appelle Agri-relance. J'attends toujours des nouvelles. On attend toujours des nouvelles. Il faut que les provinces et le Québec le demandent au fédéral. Le Québec a fait sa demande en novembre dernier. Aujourd'hui, nous sommes le 21 mai. C'est tout un programme d'urgence, ça, c'est du solide.
    Je ne veux pas être déraisonnable. Je sais qu'il y a des calculs complexes dans ces demandes et que là on va indemniser des gens pour des choses qu'on n'a jamais vues, mais, peut-on les faire, les calculs? D'après moi, de novembre à la fin mai, il y a quelqu'un, quelque part, qui ne se dépêche pas. Je ne peux pas croire qu'il en soit autrement.
     J'ai beaucoup aimé ce qu'un témoin m'a dit en comité la semaine dernière. J'ai demandé à M. Forest s'il y avait quelque chose sur lequel il voulait insister. Il restait 30 secondes. Il m'a regardé droit dans les yeux, puis il m'a dit que, sur une ferme, il faut être efficace et que, quand il arrive quelque chose, il faut agir rapidement et se virer de bord. Il a dit que les agriculteurs ont besoin de programmes aussi agiles qu'eux. Il faut que ça bouge. Il a ajouté que les gens ne participent pas aux programmes actuels parce que ceux-ci ne marchent plus. Quand les programmes ne marchent plus, il faut les changer. C'est simple de même.
    On attend qu'il se passe quelque chose, un investissement en agroalimentaire. L'agroalimentaire, c'est le plus important employeur au pays. Il n'y a pas grand monde qui en parle ici. Ce secteur est névralgique, non seulement pour le nombre d'emplois, mais pour ce qu'on mange trois fois par jour. Où est le programme pour aider à le moderniser, pour investir dans l'innovation et pour améliorer la productivité de nos entreprises?
     Moi, j'ai hâte de voir quelque chose pour ce secteur, qui est souvent négligé. Les terres agricoles sont dévalorisées. On a des beaux projets de planter des arbres. Peut-on donner minimalement le même montant pour ne pas planter l'arbre et pour remettre une terre en culture, surtout les terres qui ont beaucoup de potentiel? L'amélioration et l'amortissement accéléré pour le matériel agricole, ce sont des demandes simples qui ne coûtent pas grand-chose au gouvernement. Il me semble que le budget est extrêmement décevant.

  (1910)  

    Nous, au Bloc québécois, espérons qu'on aura une vision à un moment donné. Si, du côté du gouvernement, des gens veulent jaser avec nous, nous irons volontiers prendre une bière pour leur expliquer ça.
     Madame la Présidente, il s'agit peut-être d'une omission de la part de mon collègue, mais il y a beaucoup de mesures pour les Autochtones dans le budget. La mesure qui m'importe, entre autres, c'est le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, parce qu'il y a des lacunes en matière d'infrastructure. On sait que les investissements n'ont pas été à la hauteur des besoins, mais cette mesure a le potentiel d'être transformatrice.
    Qu'en pense mon collègue?
    Madame la Présidente, c'est une question très importante. Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, nous en parlons régulièrement. Nous avons entre autres étudié le prix des aliments. Une bouteille de Pepsi coûte pas mal plus cher dans le Nord du Québec qu'à Montréal. Des mots non parlementaires me viennent à la bouche parce que ça n'a pas de sens qu'on laisse de telles situations se produire.
    Les gens qui font partie du gouvernement me disent qu'ils vont mettre en place de belles mesures. Je ne veux pas être méchant envers ma collègue que j'estime, mais il est important de dire les vraies choses: aujourd'hui, en 2024, il y a encore des communautés autochtones qui n'ont pas accès à de l'eau potable.
    Moi, je suis partant pour qu'il y ait des programmes d'investissement pour les communautés autochtones. Je suis aussi partant pour qu'elles aient plus d'autonomie. On pourrait peut-être même installer des serres dans le Nord du Québec et dans le Nord du Canada. Toutefois, peut-on commencer par la base et leur assurer un approvisionnement en eau potable? Cette promesse de 2015 n'est toujours pas réalisée.
     Madame la Présidente, je sais que mon collègue et moi avons une vision différente sur les soins dentaires. Nous, au NPD, avons beaucoup insisté pour obtenir un programme de soins dentaires qui est en fait un programme de paiement de facture. Une personne peut aller chez le dentiste et se faire ensuite rembourser 80 % de la facture directement par le gouvernement fédéral.
    Il n'y a pas de dentistes fédéraux. Il n'y a pas non plus de cliniques dentaires fédérales. C'est pour permettre à 4 millions de Québécois et de Québécoises qui n'ont aucune couverture dentaire d'avoir accès à des soins auxquels ils n'avaient pas accès parce que les soins dentaires coûtent trop cher.
    Je suis convaincu que des gens dans la circonscription de mon collègue en ont déjà profité. Des personnes âgées ont déjà pu s'inscrire cette année. Mon collègue connaît-il des gens qui ont pu se faire rembourser les soins dentaires et qui sont contents de ce nouveau programme?

  (1915)  

    Madame la Présidente, c'est bien intéressant que mon collègue me parle de cela, parce que j'ai effectivement connu des gens qui se sont inscrits. J'ai aussi reçu des appels de gens qui me disaient que leur dentiste ne voulait pas participer à ce programme, car il s'agit d'un programme tout croche que le fédéral a mis en place alors qu'il n'a pas d'affaires dans ce secteur-là.
    En fait, j'ai le même souci que mon collègue. Il dit que nous n'avons pas la même vision. Or, sur le fond, nous avons la même vision. Ce fut d'ailleurs ma plus grande déception de parlementaire de constater, quand je suis arrivé ici, que je n'étais pas plus souvent d'accord avec les députés du NPD. Malheureusement, les gens du NPD considèrent qu'il faut toujours passer par-dessus les provinces. Un régime de soins dentaires, il y en avait déjà un au Québec. Il était très limité et loin d'être parfait, je suis d'accord sur cela, mais il était public.
    Là, on se réfère à des compagnies d'assurances privées. Il y aura encore des pots-de-vin versés par un intermédiaire quelconque. Nous savons ce que cela va faire. Au bout du compte, l'argent va être dépensé et les gens recevront moins de services que ce qu'ils auraient reçu si on avait respecté les compétences des provinces. On aurait pu transférer les mêmes sommes, le même montant au gouvernement du Québec afin que ce dernier puisse offrir des soins dentaires avec un régime public.
     Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue parler des programmes « AGRI » et du fait que l'argent n'allait pas dans les poches des producteurs. Cela a été une catastrophe l'année passée, en particulier en Abitibi-Ouest. À cause de l'hiver que nous avons eu et du manque de neige, il y a eu moins d'eau, mais aussi moins de protection et d'isolation pour les semences.
    Je suis très préoccupé par la situation. Si ça n'a pas fonctionné l'année passée et qu'il n'y a rien dans le budget pour l'année prochaine, que va-t-il arriver pour l'avenir de l'agriculture en Abitibi-Témiscamingue?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa passion — sa passion régionale, j'ai le goût de dire. Que va-t-il arriver? C'est bien simple. Il y a déjà des producteurs qui ont quitté la production cette année.
    Mon collègue me parle de l'Abitibi. Je peux lui parler du Sud et des maraîchers. Il y a des gens qui se retirent. Pourquoi les gens se retirent-ils? Ils se retirent pour aller faire autre chose, parce qu'ils ne sont pas caves à temps plein. Quand on mange de l'argent chaque année et que les gens disent tous qu'on est beau et fin, mais qu'on n'a qu'à s'arranger avec ses troubles, on finit par se dire qu'il y aura quelqu'un d'autre, à un moment donné, qui les nourrira.
    Le jour où nous importerons la majeure partie de notre nourriture de l'extérieur et que nous vivrons une crise comme celle de la COVID‑19, les gens diront qu'ils auraient dû agir. Je ne veux pas agiter l'épouvantail, mais c'est la vraie vie. Ce sera la panique, et on se demandera comment il se fait qu'on n'ait pas cela au pays.
    Respectons notre monde et assurons notre résilience alimentaire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole au sujet du budget ainsi que du projet de loi C‑69, qui vise à mettre en œuvre certaines de ses mesures. Je pense aux gens de ma circonscription et à mon avis, globalement, le budget n'est pas à la hauteur de la situation actuelle. En fait, il semble simplement répéter l'histoire: le gouvernement fait de belles grandes promesses, puis ne les honore que partiellement, voire les rompt complètement.
    Je vais commencer par souligner quelques éléments positifs qui aideront les gens de ma circonscription. Premièrement, il est important de souligner que le projet de loi d'exécution du budget comporte quelques bonnes mesures. Par exemple, une disposition vise à refuser les déductions fiscales pour la location à court terme non conforme, une mesure qui avait d'abord été annoncée dans l'énoncé économique de l'automne. Il est très important de mettre en œuvre cette mesure pour remédier à la crise du logement et éliminer divers incitatifs en place pour ceux qui retirent des logements du marché. Deuxièmement, pour les parents qui pleurent la perte d'un enfant, le projet de loi comporte une disposition visant à maintenir le versement de l'Allocation canadienne pour enfants pendant les six mois suivant la mort de l'enfant. C'est le moins que le gouvernement fédéral puisse faire pour soutenir les parents dans cette épreuve inimaginable.
    Dans l'ensemble, cependant, en prenant un peu de recul pour examiner le budget et le projet de loi C‑69, je crains qu'il ne donne tout simplement pas suite aux grandes promesses que le gouvernement a faites. Premièrement, il y a la promesse concernant la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La promesse faite en 2021 dans le programme libéral était: « cette nouvelle prestation réduira la pauvreté des personnes handicapées, de la même manière que le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants ». Ces programmes représentent tous les deux des dizaines de milliards de dollars par an. Au lieu de cela, ce qui est proposé dans le budget ne correspond ni à ce que les personnes handicapées ont demandé ni à ce que le gouvernement avait promis. Le montant maximal proposé, 200 $ par mois, est bien trop faible pour réduire effectivement les taux de pauvreté parmi les personnes handicapées. Je tiens à souligner que 40 % des personnes qui vivent dans la pauvreté au Canada sont des personnes handicapées. Depuis, au comité, j'ai demandé à la ministre de déposer une liste des personnes handicapées qui sortiraient de la pauvreté grâce à ce qui est proposé dans le budget. J'attends toujours cette liste.
    J'attends toujours la liste des personnes handicapées qui ont demandé ce qui était proposé dans le budget. On nous a dit qu'il faudrait attendre trois ans pour les consultations de la communauté des personnes handicapées. J'attends la liste des personnes handicapées et des organismes au service des personnes handicapées qui ont demandé ces 200 $ par mois, et qui ont demandé que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit versée au moyen du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
    Deuxièmement, il s'agit d'un crédit d'impôt incroyablement difficile à demander et à recevoir. Cela va à l'encontre de l'exigence de l'alinéa 11f) de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui est un amendement que j'ai réussi à obtenir, et qui exige que la prestation soit exempte d'obstacles. Je reste préoccupé par le fait que ce qui est proposé dans le budget de 2024 contrevient en fait à la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, car la prestation en question doit être exempte d'obstacles. Néanmoins, le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées est incroyablement fastidieux.
    Troisièmement, il n'est même pas proposé que la prestation elle-même commence à être versée avant juillet 2025, ce qui laisse les personnes handicapées exactement dans la même pauvreté qu'à l'heure actuelle. À partir de cette date, elles recevront environ six dollars de plus par jour. Krista Carr, d'Inclusion Canada, nous dit ceci: « On ne saurait exagérer notre déception [...] Cette prestation était censée sortir les personnes handicapées de la pauvreté, et non pas simplement les rendre légèrement moins pauvres qu'elles ne le sont déjà. »

  (1920)  

    Une autre promesse que le gouvernement a faite dans le budget concerne l'équité fiscale. Le point de départ le plus simple, si nous voulons assurer l'équité fiscale, serait d'instaurer un impôt sur les profits excessifs des plus grandes sociétés pétrolières et gazières du pays. En 2022, les cinq plus grandes sociétés au Canada ont réalisé des profits de 38 milliards de dollars, et ce, après avoir versé à leurs actionnaires 29 milliards de dollars en dividendes supplémentaires et en rachats d'actions. Pendant la pandémie, le gouvernement a déjà instauré un impôt sur les bénéfices exceptionnels des banques et des compagnies d'assurance-vie. Il l'a appelée le dividende pour la relance au Canada.
    Dans la motion M‑92, j'ai proposé au gouvernement de faire la même chose et d'instaurer un impôt sur les profits excessifs des sociétés pétrolières et gazières. C'est ce que préconisent des groupes comme Environmental Defence, la Fondation David Suzuki, le Réseau action climat Canada et l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable parce qu'il s'agit d'une mesure raisonnable. Un impôt ponctuel sur les bénéfices, représentant ne serait‑ce que 15 % des bénéfices de plus de 1 milliard de dollars, générerait 4,2 milliards de dollars qui pourraient servir à aider les Canadiens dans leur vie quotidienne, à encourager l'utilisation accrue des transports en commun, à réduire les tarifs et à accroître les services.
    Cette mesure pourrait permettre d'offrir des incitatifs visant à améliorer le rendement énergétique des maisons, car les Ontariens et les gens de ma collectivité attendent toujours la nouvelle version de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, par exemple. Qu'avons-nous obtenu dans ce budget? Nous avions entendu entre les branches que cette mesure allait figurer dans le budget quelques semaines avant sa présentation, mais le gouvernement fédéral a tenu 30 réunions avec l'Association canadienne des producteurs pétroliers au cours des trois mois précédant la présentation du budget, et 23 autres réunions avec l'Alliance nouvelles voies dans les mois précédant la présentation du budget. Je suppose que cette campagne de lobbying a porté ses fruits, du moins en ce qui concerne la cupidité des entreprises, puisqu'il n'est aucunement question d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels. Quand il s'agit de l'avenir de nos enfants, quand il s'agit de prendre au sérieux la crise climatique et de s'assurer au moins que ces entreprises paient un impôt supplémentaire si elles nous arnaquent à la pompe, le gouvernement est aux abonnés absents.
    Le budget promettait de rendre le logement abordable. Qu'en est-il? Il y a un plan qui comptabilise, dans ses projections, 800 000 nouveaux logements qui seront construits parce que les autres ordres de gouvernement seront impressionnés par le gouvernement, et il y a une réduction du financement des organismes sans but lucratif qui veulent construire les logements très abordables dont nous avons besoin. Je suis très préoccupé par l'Initiative pour la création rapide de logements, par exemple, et c'est le cas des députés de tout le pays qui représentent des organismes sans but lucratif locaux qui veulent bâtir des logements abordables. Le parc de logements sociaux dans notre pays ne représente plus que 3,5 % des logements. C'est le taux le plus bas du G7. Si nous doublions le nombre de logements sociaux, nous serions encore en milieu de peloton. En ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements, elle correspondait auparavant à 750 millions de dollars par an. Depuis cette année, il semble que le budget ne propose que 100 millions de dollars au total pour tout le pays.
    Le budget promettait également de redresser la Loi sur l'évaluation d'impact. Qu'a-t-on fait? Le gouvernement fédéral a renoncé totalement à sa compétence sur les émissions de gaz à effet de serre des grands projets d'importance nationale, par exemple le projet de l'autoroute 413 en Ontario, que le gouvernement ontarien prévoit actuellement de réaliser.
    Voici ce que 14 ONG environnementales de premier plan — dont West Coast Environmental Law, l'Association canadienne des médecins pour l'environnement et Greenpeace — avaient à dire sur le contenu de ce projet de loi: « La Cour suprême a déclaré que le Canada aurait dû expliquer à partir de quand les émissions de gaz à effet de serre deviennent une question d'intérêt national. Le gouvernement fédéral devrait saisir cette occasion et ne pas renoncer à ses responsabilités envers les Canadiens et à l'égard de l'environnement. » Je sais que ma collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, aura autre chose à dire à ce sujet.
    Ce projet de loi contient également des éléments que je n'aurai pas le temps d'aborder et qui n'ont jamais fait l'objet de promesses. C'est le cas notamment du plan visant à utiliser les prisons fédérales pour détenir les immigrants, plan qui a été critiqué par d'anciens ministres libéraux. Quoi qu'il en soit, de façon générale, le gouvernement doit faire davantage pour tenir ses grandes promesses. Qu'il s'agisse des jeunes qui réfléchissent à leur avenir climatique ou des personnes handicapées, nous allons devoir nous organiser beaucoup mieux que nous le faisons à l'heure actuelle pour nous doter du budget et des mesures législatives dont nous avons besoin.

  (1925)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa passion et de son engagement. Je suis tout à fait d'accord avec lui sur l'importance de prendre davantage de mesures environnementales.
    Une mesure que j'ai trouvée très positive dans le budget, c'est le financement réservé aux centres d'amitié. Je sais que c'est une très bonne nouvelle pour mon coin de pays et je me demande s'il y a un centre d'amitié dans la circonscription du député qui pourrait bénéficier d'une partie de ces fonds.
    Madame la Présidente, voilà un autre exemple d'initiative positive qui ne figure pas dans le projet de loi C‑69, mais qui se trouve dans le budget. C'est un financement important. Il n'y a pas de centre d'amitié dans la région de Waterloo. Les dirigeants autochtones demandent des terres et des fonds pour en construire, et c'est certainement une mesure importante prévue dans le budget.
    Madame la Présidente, je me demande si, dans son analyse de la partie du budget portant sur les personnes handicapées, le député peut décrire les mesures de protection contre la récupération par les provinces et toute autre mesure de protection contre les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui remplissent les formulaires nécessaires, qui demandent des frais déraisonnables, puis qui prélèvent un pourcentage de toutes les prestations futures.
    C'est une excellente question, madame la Présidente. Selon ce que j'ai entendu, le gouvernement utilise notamment la protection contre les dispositions de récupération pour expliquer pourquoi la prestation n'était pas plus élevée. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées contient en fait une disposition à ce sujet. Il s'agit d'un amendement que j'ai réussi à faire adopter il y a plus d'un an, en vertu duquel les ententes conclues entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral doivent être rendues publiques. À ceux qui disent craindre d'aller plus loin pour cause de récupération, l'entente sera rendue publique par la suite. Aucune province, aucun territoire ne devrait tenter d'agir ainsi, car les Canadiens et les personnes handicapées leur en tiendront rigueur.
    Il faudrait aussi mentionner que le Sénat avait amélioré le projet de loi, qui en aurait fait plus pour empêcher les compagnies d'assurance de récupérer les prestations qui ont été versées aux personnes handicapées. Cet amendement a été rejeté par le gouvernement. Cela demeure une préoccupation importante par rapport à la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui continue d'être versée au moyen du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement devrait laisser tomber tout cela afin que les personnes handicapées aient librement accès à la prestation.

  (1930)  

[Français]

     Madame la Présidente, comme on le sait, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Sans qualifier ce budget d'enfer, je peux dire qu'il est pavé de bonnes intentions, mais aussi d'ingérences.
    Mon collègue a parlé du soutien financier pour les personnes en situation de handicap. Dans ma circonscription, des personnes m'ont écrit en me disant avoir beaucoup d'espoir en ce soutien. Finalement, elles m'écrivent maintenant en me disant que les montants ne sont ni plus ni moins qu'une insulte.
    Tout ce qui relève du soutien social appartient au Québec et aux provinces canadiennes. Mon collègue est-il d'avis que le gouvernement fédéral devrait respecter ses propres champs de compétence, qu'il gère très mal actuellement, et qu'il devrait laisser les provinces soutenir leurs personnes en difficulté?
     Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon amie du Bloc québécois et honorable députée de Beauport—Limoilou sur le fait que ce gouvernement parle beaucoup de bonnes intentions.
    Toutefois, pour ce qui est des personnes en situation de handicap, les programmes des provinces et des territoires sont insuffisants, à mon avis, puisque ces personnes sont encore en dessous du seuil de pauvreté. Il faut que le gouvernement fédéral crée un programme afin d'augmenter le revenu de base pour toutes les personnes en situation de handicap au pays.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour protéger l'intégrité financière des habitants de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
     Voici ce que les habitants de la vallée supérieure de l'Outaouais avaient à dire au sujet du budget.
     Paula, de Westmeath, a écrit: « J'aimerais que vous sachiez que je ne soutiens pas ce budget fédéral. Il est temps de réduire les dépenses et non d'augmenter la dette. Le chef du NPD a soutenu ce gouvernement impopulaire bien trop longtemps après sa date de péremption auprès des électeurs canadiens. »
     Sean, de Petawawa, a écrit: « Je vous demande de faire pression pour modifier le budget afin de réduire le déficit, et non d'augmenter les impôts. Ils sont déjà astronomiques au Canada. Concentrez-vous plutôt sur des éléments qui contribueront à améliorer la productivité du Canada, ce qui permettra d'accroître les recettes fiscales du gouvernement sans augmenter les impôts. »
     Roger, de Renfrew, a écrit: « Après que le premier ministre a scandaleusement retardé les élections d'une semaine pour que ses copains en passe d'être défaits puissent toucher leurs pensions de privilégiés, voilà que les contribuables sont à nouveau pris d'assaut par un budget ridicule. Le dernier budget libéral appauvrira les Canadiens pendant des générations. Pourriez-vous faire tout votre possible pour les empêcher de dépenser l'argent des contribuables comme des marins ivres? »
     Doris, de Golden Lake, a écrit: « Je souhaite que le budget soit équilibré et que la dette soit réduite considérablement. La dette doit être réduite dès que possible et autant que faire se peut avant que notre pays ne fasse faillite. »
     Lucinda, de Pembroke, a écrit: « Juste un petit mot pour vous dire que je ne soutiens pas le budget libéral. Je ne sais pas comment une personne intelligente peut penser que l'on peut se sortir de l'endettement en dépensant de l'argent. Cela montre vraiment que ce gouvernement n'a aucune idée de la façon dont les gens ordinaires, pas les gens gâtés et les privilégiés, vivent réellement. Continuez à vous battre contre une telle stupidité. »
    Sally, de Cobden, a écrit ceci: « Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer pendant des générations pour les dépenses irresponsables des libéraux, qui sont déconnectés de la réalité. Nos gains en capital ne devraient pas non plus être imposés au point où il devient impossible de transmettre la propriété et la ferme sur laquelle nous avons travaillé toute notre vie pour bâtir un avenir et une entreprise à léguer à nos enfants. J'estime que le gouvernement nous vole pour payer ses décisions lamentables. Il est clair que nous avons besoin d'un gouvernement capable d'équilibrer le budget. »
    Je pense que c'est John, de Burnstown, qui a le mieux résumé la situation en écrivant ceci: « Je veux que le gouvernement ait des budgets équilibrés et peu de dettes. »
    Le problème avec le gouvernement, c'est qu'il faut aussi examiner les mesures fiscales qu'il publie en même temps que le budget. Le diable se loge dans les détails.
    Mais voilà, le détail le plus sournois du gouvernement, c'est son intention de violer à nouveau la Charte des droits et libertés. Pardon, le terme violer n'est pas le bon. Ce que le gouvernement a l'intention de faire, c'est de tuer l'article 8 de la Charte des droits et libertés. L'arme de choix pour commettre ce meurtre est le dispositif balistique de l'Agence du revenu du Canada appelé avis de non-conformité.
    L'article 8 de la Charte énonce que chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Sur le terrain, cela signifie que si la GRC se présente chez quelqu’un et demande à savoir quelque chose ou à voir quelque chose, tous les Canadiens devraient savoir qu’ils peuvent se conformer volontairement à la demande de la GRC ou demander aux agents de revenir avec un mandat de perquisition. La GRC devrait alors se présenter devant un juge et expliquer ce qu'elle veut et pourquoi elle le veut.
    Ce que la coalition néo-démocrate propose, c'est de donner des pouvoirs illimités à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle puisse se présenter chez quelqu'un et exiger de voir tous les renseignements qui l'aideraient à faire passer la personne pour un fraudeur du fisc.
    Si cette personne refuse de fournir les renseignements exigés par le premier ministre, l'Agence du revenu du Canada aurait le pouvoir d'émettre un avis de non-conformité et d'imposer une amende de 50 $ par jour. Si un Canadien croit que c'est injuste, le gouvernement lui dit de ne pas s'inquiéter, qu'il pourra interjeter appel de la décision auprès des mêmes bureaucrates qui l'ont rendue. Par la suite, si l'Agence du revenu du Canada rejette l'appel, les Canadiens pourront s'adresser à la Cour fédérale, et ce, à leurs propres frais, qui seront considérables.
    Par conséquent, les Canadiens les mieux nantis seront protégés par la Charte tandis que le reste de la population sera laissée à la merci des caprices politiques des radicaux qui dirigent actuellement le pays. Bien sûr, des millions de Canadiens ont déjà constaté que ce Parti libéral régressif ne tient pas compte de la Charte quand cela lui sied — et que c'est favorable dans les sondages. C'est le résultat naturel du socialisme.
    Dans une démocratie qui respecte la liberté, les droits de propriété sont des droits fondamentaux. L'article 8 porte sur nos droits juridiques. Ces derniers visent à protéger les droits de la personne. Non seulement notre personne est protégée contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, mais nos biens le sont aussi.

  (1935)  

    Pour mettre la main sur la propriété de quelqu'un, les socialistes doivent éroder ses droits légaux. Parfois, l'attaque contre le droit à la propriété est subtile, comme le nouveau pouvoir accordé à l'Agence du revenu du Canada. D'autres fois, l'attaque contre le droit à la propriété est écrite noir sur blanc, comme c'est le cas à la page 41 du budget. C'est là que les Canadiens peuvent trouver le plan des libéraux qui vise à inventer un tout nouvel impôt foncier fédéral. Pour un gouvernement tellement dépendant des slogans et des clichés, il est un peu surprenant qu'il n'ait pas entendu parler de l'incapacité à tirer des leçons du passé.
    Le nouveau projet d'impôt foncier fédéral est un parfait exemple du fait que les libéraux n'ont tiré aucune leçon de leur histoire récente, et lorsque je parle d'histoire récente, je parle du mois de mars dernier. C'est à ce moment-là que les ministres libéraux ont débarqué dans les bars et les tavernes de leurs quartiers pour célébrer l'augmentation de la taxe d'accise sur l'alcool. Ivres de leur propre arrogance, les libéraux se réjouissaient du fait qu'ils n'allaient pas payer un prix politique aussi salé.
    En 2017, les libéraux ont assorti la taxe d'accise d'une indexation automatique et, au lieu de confier la gestion des taxes fédérales à des dirigeants politiques élus et responsables, le premier ministre a décidé de laisser le destin agir et de s'en remettre au taux d'inflation. Or, l'inflation a monté en flèche à cause des dépenses gouvernementales, d'où la création de la taxe sur l'alcool pour contrebalancer le tout. Selon le calcul politique des libéraux, une augmentation de 5 % de la taxe sur l'alcool leur ferait perdre plus de votes qu'une augmentation de 2 %; ils sont donc intervenus. Les Canadiens espéraient peut-être que les libéraux en tirent une leçon sur l'importance de garder le contrôle sur les taux d'imposition, mais pour cela, il faut faire preuve d'humilité.
    N'ayant rien appris, les libéraux proposent maintenant d'imposer une toute nouvelle taxe foncière fédérale aux Canadiens qui possèdent des terrains vacants situés dans des zones résidentielles. Contrairement aux taxes d'accise sur l'alcool, le taux de cette taxe serait contrôlé par le gouvernement, mais tout le reste serait administré par les municipalités et les politiciens locaux. Comme dans le cas de la taxe d'accise sur l'alcool, les libéraux n'auraient aucune mainmise sur le montant de la taxe qu'une personne doit payer, ni même sur la question de savoir si elle doit la payer.
    La différence, c'est que personne ne contrôlerait le taux d'inflation, même si certains pourraient exercer plus d'influence que d'autres. Quant à savoir si la propriété vacante d'une personne serait considérée comme étant située dans une zone résidentielle, c'est une autre histoire; cette décision reviendrait à un petit groupe de politiciens locaux. Les libéraux croient que cela encouragerait la construction de logements, mais ils n'en sont pas certains.
    En fait, une telle mesure inciterait les gens à faire du lobbying. Les personnes privilégiées et bien branchées feraient pression sur leur conseil pour qu'il modifie le zonage de leurs terrains vacants afin d'éviter de payer une taxe jusqu'à ce qu'elles soient prêtes à les exploiter ou à les vendre. Si un promoteur veut construire des maisons sur des terrains vacants en zone résidentielle, la décision d’aller de l’avant ne lui appartient pas entièrement. Il faut tenir compte des taux d'intérêt, de la disponibilité de la main-d’œuvre, des problèmes de permis, des conditions météorologiques et d'une foule d'autres facteurs normaux qui pourraient retarder la construction.
    Le plan des libéraux consiste à punir les promoteurs en leur imposant plus de taxes et, au bout du compte, ce ne sont pas ces derniers qui paieront les coûts supplémentaires. La facture serait refilée à l'acheteur. Il n'y a que le gouvernement néo-démocrate—libéral pour être assez incompétent pour croire que l'invention de nouvelles taxes permettrait de construire plus de logements.
    Après neuf ans de cette expérience socialiste ratée, le fardeau fiscal des Canadiens est lourd. La situation mondiale les plonge dans l'insécurité. Pendant que les dirigeants européens préparent leurs citoyens au pire scénario et qu'ils renforcent leurs forces armées, notre coalition socialiste s'évertue à accuser les Canadiens de fraude fiscale. Le gouvernement érode nos droits légaux tout en taxant et en confisquant nos biens.
    Le gouvernement libéral—néo-démocrate a maximisé la taxe, alimenté la criminalité et doublé les loyers. Seuls les conservateurs pleins de gros bon sens aboliront la taxe, feront échec au crime, construiront plus de logements et redresseront le budget.

  (1940)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté en entier le discours de la députée et je n'arrive pas à comprendre comment elle peut qualifier d'inflationnistes les dépenses et les investissements dans les Canadiens que prévoit le gouvernement dans son budget.
    Depuis des mois, les conservateurs disent que les investissements que nous faisons dans les Canadiens et l'argent que nous prévoyons dépenser dans le budget ne feront qu'alimenter l'inflation. En fait, c'est tout le contraire: l'inflation est à son plus bas depuis trois ans. Au cours des quatre derniers mois, l'inflation s'est située dans la fourchette cible de la Banque du Canada, soit entre 2 et 3 %. En réalité, le budget ne fait pas augmenter l'inflation.
    La députée ne reconnaît-elle pas que ce qu'elle et les autres députés conservateurs prétendent n'a jamais été une réalité?
    Monsieur le Président, ce que le député vient de dire semble montrer qu'il ne comprend pas les principes économiques de base.
    Le gouvernement a injecté des milliards de dollars dans l'économie. Comme il y avait plus d'argent dans l'économie, les prix ont augmenté et, lorsque les prix augmentent, il y a de l'inflation. Le député ne va peut-être pas à l'épicerie, mais une livre de viande hachée en solde coûtait 2 $ auparavant. Maintenant, à peine quelques années plus tard, si on arrive à en trouver à 4,50 $ la livre, c'est une belle trouvaille. Voilà le résultat de l'inflation. Le député est déconnecté de la réalité.
    Pour faire baisser l'inflation, on augmente les taux d'intérêt. C'est ainsi qu'ils continuent d'exercer des pressions. Nous en sommes maintenant au point où notre productivité est presque nulle. La baisse du taux d’inflation d'un mois à l'autre ne découle pas nécessairement d'une baisse des dépenses gouvernementales, puisque le gouvernement dépense plus, en fait. Elle vient plutôt du fait que tout le monde est financièrement à sec.

  (1945)  

    Monsieur le Président, à l'instar de la députée, j'avais quelques préoccupations au sujet du budget. Nous savons que les enfants trans sont actuellement la cible d'attaques. Nous savons qu'à l'heure actuelle, selon ce que j'ai vu à la Chambre des communes, il y a une attaque contre le droit de choisir d'avoir accès à des services d'avortement sûrs et tenant compte des traumatismes vécus.
    Je me demande si la députée m'appuie, ainsi que des millions de Canadiens partout au pays, pour faire respecter ces droits de la personne, car elle a parlé des droits fondamentaux, ce qui comprend l'accès à des services d'avortement sûrs et adaptés aux traumatismes vécus de même que l'accès à des soins d'affirmation de genre.
    Monsieur le Président, c'est reparti. C'était la semaine dernière, mais nous en sommes maintenant à l'alliance. Le NPD fait alliance avec les libéraux. Il se trouve si bas dans les sondages et il est si désespéré qu'il joue déjà la carte de l'avortement alors qu'il reste au moins un an des élections.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Sa circonscription comprend notamment la ville de Deep River. Cette députée est aussi ma voisine de circonscription. Nous partageons une petite partie du sud du Témiscamingue et la proximité de la rivière des Outaouais.
     Il y a un projet d'installation nucléaire pour des déchets nucléaires à Deep River. On le sait parce qu'il y a déjà eu des installations nucléaires. Je suis très préoccupé par l'impact que cela peut avoir sur le plan environnemental. On sait que des déversements ont lieu en ce moment. Cependant, c'est très difficile à médiatiser. Il est difficile de faire en sorte d'attirer l'attention sur cela. Il y a quand même des conséquences immenses sur les écosystèmes.
    Comme le gouvernement canadien annonce beaucoup d'investissements dans les minicentrales nucléaires modulaires dans le dernier budget, est-ce que ma collègue a peur que sa circonscription, particulièrement la ville de Deep River, devienne la poubelle nucléaire du reste du Canada et qu'on apporte les déchets toxiques là? Est-ce que cela inquiète ma collègue d'un point de vue environnemental? J'aimerais qu'elle nous en dise plus à ce sujet.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les déchets faiblement radioactifs qui sont déposés près de la surface émettent très peu de radiations. Il ne s'agit pas de barres de combustible usé. Il ne s'agit pas de déchets très chauds, ni même de déchets moyennement radioactifs. Il s'agit de gants, de couvre-chaussures et d'autres objets utilisés quotidiennement par les employés pour assurer leur sécurité.
    J'ai reçu plus d'une centaine de questions de la part des habitants de mon côté de la rivière et du côté de la rivière du député, et je les ai trouvées très bonnes. J'ai repéré un endroit dans l'est de l'Ontario où il y a un site d'élimination des déchets près de la surface semblable à celui dont il est question maintenant. C'est à Cobourg, en Ontario. Je m'y suis rendue avec des scientifiques et je leur ai posé la centaine de questions. Or, je peux dire au député que pour chaque question percutante que je leur ai posée, les scientifiques ont été en mesure de fournir une explication et de me rassurer. Je peux donc à mon tour assurer à mes concitoyens qu'il s'agit effectivement d'un moyen sécuritaire d'éliminer les déchets faiblement radioactifs.
    Monsieur le Président, c'est un honneur de participer ce soir au débat sur le projet de loi C‑69. Le débat a été traité par certains intervenants comme un débat sur l'ensemble du budget. C'est de bonne guerre puisqu'il s'agit du projet de loi d'exécution du budget. J'ai certainement beaucoup apprécié les observations que mon collègue le député de Kitchener‑Centre a formulées il y a quelques instants et qui ont mis l'accent sur certains aspects du projet de loi C‑69 et du budget que je ne pourrai pas aborder dans mon intervention.
    Dans le temps dont je dispose, je souhaite examiner en profondeur une partie du projet de loi C‑69. Pour ceux qui regardent le débat de ce soir, je peux peut-être revenir en arrière et dire qu'il s'agit de ce que l'on appelle un projet de loi omnibus d'exécution du budget. C'est exactement le genre de projet de loi que les libéraux ont promis de ne pas utiliser dans leur plateforme électorale de 2015. Il s'agit d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget en ce sens qu'il traite de nombreux aspects de choses qui figurent dans le budget, en particulier d'une mention dans le budget de l'affaire judiciaire concernant la loi sur l'évaluation d'impact.
    Il y a, dans ce projet de loi de plus de 400 pages, aux pages 555 à 581, une partie qui, à mon avis, ne devrait pas s'y retrouver. Je vais être bien claire, il s'agit d'une refonte de parties importantes de la Loi sur l'évaluation d'impact. Ceux qui ont suivi le débat sur l'évaluation environnementale au Canada auront certainement noté l'ironie du sort, qui a voulu que le projet de loi présenté par les libéraux pour corriger la législation en matière d'évaluation environnementale, comme ils avaient promis de le faire dans leur plateforme électorale de 2015, se soit également appelé projet de loi C‑69.
    J'avais voté contre ce projet de loi. Je voterai également contre le projet de loi à l'étude. Dans mon discours, je vais tenter de convaincre les députés ministériels, notamment le ministre de l'Environnement et le ministre de la Justice, de repenser le projet de loi, de retirer la section 28 de la partie 4 du projet de loi C‑69 et de plutôt livrer ce qui avait été promis en 2015, soit des mesures pour corriger la législation canadienne en matière d'évaluation d'impact, qu'on nomme le plus souvent « évaluation environnementale » au Canada.
    Je n'ai pas beaucoup de temps pour exposer ce point, mais je devrai prendre le temps qu'il faut pour l'expliquer. En 1975, notre pays a procédé à sa première évaluation environnementale fédérale. Ironiquement, c'était celle du projet de centrale hydroélectrique de Wreck Cove, dans ma province d'origine, la Nouvelle‑Écosse, et sur mon île d'origine, l'île du Cap‑Breton, et j'ai assisté aux audiences sur ce projet. À l'époque, le gouvernement fédéral appliquait ce que l'on appelle la procédure d'examen de l'évaluation environnementale, une ligne directrice établie par décret du Cabinet. Cette procédure signifiait essentiellement que, lorsque le gouvernement fédéral prenait une mesure, il l'examinait lui-même.
    Il n'y avait aucune question de constitutionnalité parce que le gouvernement fédéral était responsable de se surveiller lui-même. Les lignes directrices décrétées disaient que, si un projet se déroulait sur des terres fédérales, concernait des fonds fédéraux ou nécessitait des permis accordés en vertu de certains types de lois, il devait faire l'objet d'une évaluation environnementale. Cette formulation générale a conduit à l'élaboration, à la fin des années 1980, sous le gouvernement de feu le très honorable Brian Mulroney, d'un processus d'évaluation environnementale qui se fondait lui aussi sur les limites du champ de compétence fédéral, d'où la nécessité de savoir si le projet se déroulait sur des terres fédérales et s'il était financé par des fonds fédéraux. Ce processus a évolué pour aboutir à ce que l'on appelait les permis de la liste des dispositions législatives, et ces permis étaient accordés en vertu de diverses lois.
    Tout le mécanisme fonctionnait très bien. Il a évolué. De nombreuses modifications y ont été apportées au fil des ans. Il incluait un processus d'examen quinquennal. En 2012, on pouvait parler du mécanisme à pratiquement n'importe qui de l'industrie pour entendre la même chose: il était prévisible. Par exemple, je me souviens du PDG de l'Association minière du Canada, Pierre Gratton, qui se demandait pourquoi les conservateurs tentaient de détruire la loi. Il a dit qu'on venait tout juste de bien faire les choses et qu'il aimait son fonctionnement.
    Une loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été présentée sous Brian Mulroney et a été adoptée sous l'ancien premier ministre Jean Chrétien. Cette loi a évolué au fil des ans. Au printemps 2012, le gouvernement de l'ancien premier ministre Stephen Harper a entrepris de démolir la loi par l'entremise d'un projet omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C‑38. Cette loi a été complètement abrogée et remplacée par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.

  (1950)  

    Il en a aussi profité pour s'en prendre aux mesures législatives qui déclenchaient une évaluation environnementale, aux dispositions législatives et réglementaires désignées, à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des eaux navigables, et ainsi de suite.
    Arrivent ensuite les élections de 2015, où les libéraux promettent dans leur programme électoral de corriger ce que M. Harper a fait à l'évaluation environnementale, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables. En 2016 et 2017, plusieurs ministres se sont mis au travail. L'actuel ministre de la Sécurité publique, qui était ministre des Pêches à l'époque, a effectivement corrigé la Loi sur les pêches. Il l'a ramenée à ce qu'elle était auparavant et l'a même améliorée. L'ancien ministre des Transports, notre ancien collègue, Marc Garneau, a vraiment corrigé la Loi sur la protection des eaux navigables. D'une manière ou d'une autre, notre ancienne ministre de l'Environnement, Catherine McKenna, s'est fait persuader, par des fonctionnaires de son ministère, je crois, de ne pas agir. Le plus gros changement qui a été apporté, outre l'abrogation de la Loi sur l'évaluation environnementale, a été l'abandon des critères qui liaient l'évaluation environnementale aux domaines de compétence fédérale si elle se déroulait sur des terres fédérales, si elle faisait intervenir des fonds fédéraux ou si elle faisait l'objet d'un permis délivré par le gouvernement fédéral.
    Au lieu de cela, le gouvernement de Stephen Harper a créé ce que l'on appelle la liste des « projets désignés », qui pouvait inclure tout ce que les ministres souhaitaient y mettre. Cette liste était fondée sur des projets, mais pas sur des décisions, et elle pouvait contenir n'importe quoi, à la discrétion du ministre. C'était la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Cela signifie que nous sommes passés de 5 000 à 6 000 projets fédéraux examinés chaque année, et il s'agissait principalement d'examens de rapports qui se déroulaient rapidement, à moins de 100 projets examinés chaque année. Nous pouvons comprendre l'intérêt des fonctionnaires à ne pas recommencer à passer en revue des projets fédéraux chaque année et à maintenir le nombre de projets examinés à moins de 100.
    D'une manière ou d'une autre, le gouvernement fédéral, sous la direction de l'ancienne ministre Catherine McKenna, a présenté le projet de loi C‑69 et a décidé de rejeter l'avis du comité d'experts en évaluation environnementale, sous la direction de l'ancienne présidente du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, Johanne Gélinas. Il a conservé les éléments clés mis en place par Stephen Harper, à savoir que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale n'était plus responsable de nombreuses évaluations et que les organismes de réglementation comme l'Office national de l'énergie, qui s'appelle désormais la Régie de l'énergie du Canada, les offices des hydrocarbures extracôtiers et la Commission canadienne de sûreté nucléaire effectueraient leurs évaluations environnementales séparément. L'idée selon laquelle nous sommes fortement liés à la compétence fédérale a également été abandonnée. Elle est restée discrétionnaire. C'est pourquoi j'ai voté contre le projet de loi C‑69.
    Jason Kenney, ancien premier ministre de l'Alberta, a déclaré qu'il s'agissait d'un projet de loi anti-pipelines. J'ai dit que c'était totalement à la discrétion du ministre dans un gouvernement différent et qu'il s'agissait d'un projet de loi propipelines. Où est le lien avec les lois fédérales? Où est l'engagement à examiner tout ce que fait le gouvernement fédéral pour s'assurer qu'on a tenu compte des impacts environnementaux? Tout cela a été jeté par la fenêtre. J'ai peut-être été la seule parmi les tenants des évaluations environnementales — même si je ne crois pas avoir été la seule — à applaudir le 13 octobre 2023 lorsque la Cour suprême du Canada a déclaré que la liste des projets désignés outrepassait les pouvoirs du gouvernement fédéral. Un ministre n'avait qu'à dire quel projet il souhaitait voir sur la liste, mais rien n'était enraciné dans la législation fédérale comme cela avait été le cas depuis 1975 dans un décret sur les lignes directrices, jusqu'en 1993, lorsqu'elle est devenue loi, puis jusqu'en 2012, lorsque Harper l'a abrogée grâce au projet de loi C‑38.
    Puis, pour quelque raison absurde, et j'utilise le mot « absurde » à bon escient, car j'ignore quelle est la raison et je ne parle de personne en particulier, les libéraux ont décidé de maintenir la liste des projets désignés, la partie même que la décision de la Cour suprême du Canada mentionne comme outrepassant la compétence du gouvernement fédéral, et l'ont flanquée dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget alors qu'on nous avait dit que cela n'arriverait jamais. Ils modifient la loi sur l'évaluation environnementale afin de préserver la liste des projets désignés.
    Je ne crois pas que la nouvelle version proposée dans le projet de loi C‑69 sera approuvée par la Cour suprême du Canada. Je sais qu'elle ne mènera pas aux évaluations environnementales qui s'imposent relativement aux projets dans ce pays. Elle ne mènera pas à une évaluation environnementale relativement à l'autoroute 413 ni relativement aux projets qui relèvent nettement de la compétence du gouvernement fédéral. Il s'agit plutôt d'une solution expéditive que seul le comité des finances sera chargé d'étudier.

  (1955)  

    Sur ce, je termine mon discours avec ce que je ne peux décrire autrement qu'un profond dégoût.

[Français]

     Monsieur le Président, ma collègue sait parfaitement bien que, depuis plusieurs années, il y a une hausse de la pollution atmosphérique. Cette hausse de la pollution atmosphérique fait qu'il y a une hausse des problèmes de santé, notamment des problèmes pulmonaires et, par ricochet, des problèmes cardiaques et autres. Cela entraîne une hausse des coûts de santé, qui sont également liés à l'âge, mais aussi aux problèmes qui découlent de l'augmentation de la pollution.
    Malgré tout ça, le Canada ne répond pas aux demandes du Québec et des provinces canadiennes en ce qui touche les transferts en santé. De plus, le Canada ajoute d'autres financements ou avantages fiscaux destinés aux industries pétrolières. Est-ce que le Canada est un petit peu rétrograde dans sa manière de penser son budget et les réels besoins de la population?

  (2000)  

     Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. C'est plus qu'ironique, c'est incroyable que le gouvernement continue de donner des subventions aux industries fossiles en dépit de toutes les promesses d'annuler ces subventions et cet appui gouvernemental.
    Par exemple, 34 milliards de dollars ont été investis pour la construction de l'oléoduc Trans Mountain. Cela va à l'encontre de nos efforts pour protéger notre climat et, comme la députée l'a dit, cela va à l'encontre des intérêts de santé publique et la nécessité de protéger notre population contre la pollution. Nous pouvons en faire plus et nous pouvons prendre des décisions meilleures et sages, mais pas avec ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue parce que c'est un sujet dont on me parle beaucoup dans ma circonscription. Après neuf ans de ce premier ministre, à Toronto, une personne sur dix a recours aux banques alimentaires, et plus de la moitié des gens sont à 200 $ d'être incapables de payer leurs factures. Cette crise ne fait qu'empirer de jour en jour.
    J'ai récemment parlé à Vishal, de la banque alimentaire Sai Dham, qui m'a dit que la demande augmente plus rapidement que ce qu'il peut offrir aux gens, notamment aux aînés. Jusqu'à 4 000 paniers sont livrés chaque mois aux aînés, qui n'ont tout simplement pas les moyens de s'acheter de la nourriture.
    Le budget inflationniste proposé n'aiderait pas les collectivités. Que pense la députée de cette situation et des dépenses inflationnistes et excessives du gouvernement?
    Monsieur le Président, ma collègue de King—Vaughan et moi ne nous entendons peut-être pas sur les détails. Il ne fait aucun doute que les Canadiens vivent une crise de l'abordabilité. Nous devons toutefois dépenser l’argent nécessaire pour atténuer cette crise. Au cours des dernières décennies, l'écart entre les très riches et les pauvres s'est creusé. De plus en plus de gens qui ne se considéraient pas comme pauvres et qui faisaient partie de la classe moyenne n'ont plus les revenus pour remplir un panier d'épicerie.
    Je pense qu'il est très important d'avoir un programme d'alimentation dans les écoles. Je pense que cette mesure contribuerait à alléger le fardeau des familles. Je pense que nous devons reconnaître que les effets inflationnistes de la vie postpandémique et de la rupture des chaînes d’approvisionnement n’ont pas seulement touché le Canada. Je pense donc que nous devons considérer cette crise comme une crise de l’abordabilité et trouver des solutions qui fonctionnent vraiment. Le Parti vert croit que le revenu annuel de base et viable est l'une de ces mesures.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le dernier échange entre mon collègue et la députée de Saanich—Gulf Islands, où elle dit qu'il est important de mettre sur pied un programme national d'alimentation dans les écoles. Comme ce programme est inclus dans le présent budget, il m'apparaît évident qu'elle appuie cet élément.
    Je n'ai pas entendu, ou je n'ai pas bien compris, si le Parti vert comptait voter pour le budget de 2024, et ma première question est donc la suivante: le Parti vert va-t-il voter pour ce budget? Si la réponse est non, comment la députée justifie-t-elle sa position, étant donné que le budget contient certains éléments qu'elle appuie, tel que le programme national d'alimentation dans les écoles?
    Monsieur le Président, je serai très claire. Les députés du Parti vert ne votent pas toujours à l'unisson. Mon collègue de Kitchener-Centre et moi discutons de toutes les questions. Nos décisions reposent sur ce que nous pensons que les habitants de nos circonscriptions respectives attendent de nous.
    Cependant, un vote sur le budget est le vote de confiance ultime envers le gouvernement. Même si j'aimerais voter pour des éléments du budget qui me plaisent — par exemple, je crois passionnément en un programme d'alimentation dans les écoles, de préférence avec des aliments locaux qui aident nos jeunes à comprendre l'agriculture, à cultiver leurs propres aliments et à les voir servis dans une école des environs —, je ne peux pas, en toute conscience, voter pour le budget. Je ne peux pas voter pour un budget qui poursuivra la démolition de la mécanique d'évaluation environnementale. Je ne peux pas voter pour un budget qui ne prend pas la crise climatique au sérieux. De plus, je ne peux pas accorder ma confiance à un gouvernement qui a investi 34 milliards de dollars dans la construction d'un pipeline qui met en péril toute ma collectivité et tous les écosystèmes autour de la mer des Salish.

  (2005)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du budget. Je me concentrerai tout d'abord sur les aspects positifs. Je sais que mes collègues néo-démocrates et moi-même avons réussi à faire intégrer de bonnes choses dans ce budget. Il ne fait aucun doute que le programme national d'alimentation dans les écoles constitue un changement historique. C'est une mesure pour laquelle le NPD s'est battu. Nous avons exercé des pressions afin qu'elle soit incluse dans le budget.
    Nous tenions aussi à ce que soit lancée la première étape d'un programme d'assurance-médicaments, une étape qui porte sur l'accès à des contraceptifs et à des médicaments contre le diabète. Rappelons que les conservateurs ont voté contre cette mesure. Il y a actuellement plus de neuf millions de personnes en âge de procréer au Canada; bon nombre d'entre elles n'ont pas accès à la contraception et ont donc des grossesses non désirées. Notre collègue du Parti conservateur a parlé des droits fondamentaux de la personne. Il est honteux non seulement que les conservateurs participent à des rassemblements anti-choix et s'investissent physiquement dans la violation du droit fondamental à la protection de la santé reproductive, mais aussi qu'ils aient voté contre l'accès à la contraception gratuite. Il s'agit d'une position antiféministe, anti-femmes et anti-égalité. Elle prive les femmes, en particulier, du pouvoir de choisir comment elles veulent vivre leur vie.
    Je dois dire que, même avec les libéraux, c'est une chose pour laquelle nous avons dû nous battre, et qu'ils ont souvent été incapables de défendre, y compris dans le budget, qui est décevant à cet égard. Même si des cliniques d'avortement ferment, ou risquent de fermer — la seule clinique d'avortement dans ma circonscription, Winnipeg Centre, ferme ses portes —, nous devons toujours nous battre pour le droit à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes. En fait, même s'il semble commode d'utiliser l'argument des champs de compétence pour certains sujets, il est honteux que, ce faisant, le gouvernement fédéral continue de porter atteinte au droit des femmes et des personnes de diverses identités de genre d'accéder à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes. Le respect des droits génésiques et du droit de choisir est prétendument un pilier de l'actuel gouvernement, mais respecter un droit et donner accès à ce droit sont deux choses différentes. J'ai beaucoup insisté là-dessus à la Chambre, mais c'est un dossier dans lequel l'actuel gouvernement a échoué. Personne ne devrait être obligé de se rendre à l'autre bout du pays en avion ou téléphoner à un service d'aide en cas de détresse pour accéder à des services d'avortement sûrs et tenant compte des traumatismes. Le gouvernement libéral a échoué à cet égard. N'oublions pas que des noms de députés conservateurs figurent sur des sites Web anti-choix. C'est honteux.
    Cependant, il est bon que le NPD se soit battu pour établir un régime d’assurance-médicaments, y compris l’accès à des contraceptifs et à des médicaments contre le diabète gratuits. Nous devons mettre ce régime en place, car la gratuité des moyens de contraception est aussi une question de vie privée et de confidentialité. Les personnes doivent avoir accès à des moyens de contraception. Elles ne devraient pas avoir à demander l'approbation d'un partenaire ou d'un parent, surtout si elles sont dans une relation coercitive ou violente. Nous savons que de nombreuses jeunes femmes et personnes de diverses identités de genre n'ont accès à la contraception qu'avec la permission de leurs parents ou de leur partenaire, en particulier dans les cas où elles n'ont pas les ressources financières pour accéder à cette forme de soins.
    Encore une fois, je suis heureuse que nous ayons un programme d'alimentation dans les écoles. Je suis heureuse que certaines personnes puissent maintenant bénéficier d'un programme de soins dentaires.
    Cependant, le budget est décevant, surtout en ce qui concerne la prestation pour les personnes handicapées. C'est un affront à l'ensemble des personnes handicapées.

  (2010)  

    Je le répète, 200 $ par mois est une somme insignifiante. Je représente l'une des circonscriptions les plus pauvres de notre pays. Nous pouvons apporter des solutions de fortune pour des programmes ou des populations, comme les banques alimentaires, qui sont absolument essentielles. Toutefois, si nous voulons nous attaquer aux racines de la pauvreté au Canada, nous devons commencer à examiner la question de l'inégalité croissante des revenus et à y trouver des solutions, car les riches deviennent de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres. Voilà pourquoi je suis heureuse que le NPD ait proposé un impôt sur les profits excessifs des chaînes d'épiceries. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai proposé mon projet de loi, le projet de loi C‑223, qui vise à créer un cadre pour un revenu de base suffisant garanti. Ce projet a reçu l'appui de tous les membres du caucus du NPD, de la majorité des membres du NPD et des organisations de femmes qui luttent contre la violence faite aux femmes. Nous savons que cela permettra d'économiser l'argent des contribuables, car nous oublions toujours de parler du coût élevé de la pauvreté. C'est également un angle mort pour les conservateurs; tous leurs extraits et leurs discours ne proposent aucune solution véritable pour atténuer la misère. Encore une fois, les libéraux font de beaux discours, mais, quand il est temps de passer à l'action, il semble qu'il n'y a rien de plus facile à briser qu'une promesse libérale.
    Mon projet de loi sera bientôt débattu. J'espère que tous les députés prennent cela au sérieux. Les gens parlent d'une crise de l'abordabilité et du nombre croissant de gens sans logement. Nous leur avons proposé une véritable solution, qui consiste à financer substantiellement les logements abordables dont le loyer est proportionné au revenu. Il s'agirait véritablement d'un investissement dans le logement « pour les Autochtones, par les Autochtones », une approche que mes collègues, les députées de Nunavut et de Vancouver-Est, ont mise de l'avant au NPD. Les investissements dans les logements abordables dont le loyer est proportionné au revenu ainsi que le revenu de base garanti sont des mesures que le caucus néo-démocrate et moi-même avons appuyées, au même titre que la mise sur pied d'un programme d'alimentation dans les écoles et d'un programme national de services de garde qui accorde la priorité aux services publics sans but lucratif.
    Nous savons que les conservateurs n'appuient pas ces programmes. Ils ont voté contre l'assurance-médicaments. Ils ont dénoncé avec véhémence le programme national de services de garde, mais ils ont ensuite voté pour le programme, pour des raisons politiques, à mon avis. Ils ont voté contre le programme national d'alimentation dans les écoles destiné aux enfants. Qui pourrait voter contre l'idée de donner de la nourriture aux enfants pour qu'ils n'aillent pas à l'école le ventre vide? Pendant des années, nous avons dû nous battre contre les libéraux dans ce dossier, et nous avons réussi à obtenir ce programme.
    À l'automne, mon projet de loi d'initiative parlementaire devrait être mis aux voix. Je verrai alors à quel point les élus à la Chambre des communes — qu'ils soient libéraux, conservateurs, bloquistes ou verts — prennent au sérieux l'engagement d'éradiquer la pauvreté une fois pour toutes.
    J'espère avoir raison de croire que les gens ont vraiment à cœur d'éradiquer la pauvreté au Canada. J'espère que tous les députés de la Chambre des communes se soucient vraiment de la crise de l'abordabilité à laquelle nous faisons face. J'espère donc qu'ils voteront en faveur de mon projet de loi, le projet de loi C‑223, pour instaurer un revenu de base garanti suffisant.

  (2015)  

    Monsieur le Président, la députée a posé une question de pure forme: qui voterait contre l'idée de nourrir les enfants? Qui voterait contre un programme national d'alimentation scolaire? Je lui dirai que ce sont exactement les mêmes personnes qui se lèvent chaque jour pour parler des difficultés que rencontre le commun des mortels et de la nécessité de recourir aux banques alimentaires; ces gens parlent du problème, mais ils ne souhaitent absolument pas contribuer à trouver une solution.
    En réalité, les conservateurs préconisent presque le contraire, c'est‑à‑dire l'échec de la politique gouvernementale. Ils y voient une victoire politique. Malheureusement, dans cette enceinte, les conservateurs ne s'intéressent pas aux résultats. Tout ce qui les intéresse, c'est l'occasion de marquer des points politiques.
    La députée et ses collègues ont fait preuve d'un grand leadership au cours des dernières années en proposant des idées. Quelles sont ses réflexions à ce sujet?
    Monsieur le Président, l'une de ces idées est un revenu de base garanti suffisant. Cette mesure a fait l'objet de recherches et d'études, et on la trouve dans certains des pays dont les habitants sont les plus heureux au monde en ce moment.
    Nous savons que prendre soin des gens est une bonne politique économique. J'espère que mon collègue d'en face appuie les mesures bonnes pour l'économie, qu'il souhaite soutenir les gens pour qu'ils vivent dans la dignité et dans le respect de leurs droits, et qu'il est en faveur de mon projet de loi, le projet de loi C‑223.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg-Centre, qui est une voix forte et passionnée à la Chambre des communes pour défendre l'égalité des femmes et des personnes de différentes identités de genre, ainsi que les droits en matière de santé génésique. Elle défend avec brio les intérêts de nombreux Canadiens.
    Je veux lui parler du revenu de base garanti suffisant. Nous savons pertinemment que le gouvernement, tout comme le gouvernement conservateur précédent, adore faire pleuvoir l'argent sur les PDG de sociétés, les paradis fiscaux à l'étranger et les banques. Cependant, le revenu de base garanti suffisant que la députée propose transformerait la vie des gens qui peinent à joindre les deux bouts, à se nourrir et à se loger.
    La députée pourrait-elle nous dire dans quelle mesure l'adoption du projet de loi et l'établissement d'un revenu de base garanti suffisant permettraient d'améliorer le sort de nombreux Canadiens au pays?
    Monsieur le Président, j'adore travailler avec mon collègue de New Westminster—Burnaby. Il est un leader extraordinaire à la Chambre et un collègue extraordinaire.
    Cela dit, il a tout à fait raison. Les libéraux parlent d'équité. Ils doivent s'attaquer aux paradis fiscaux à l'étranger et aux riches PDG, et ils doivent prendre cet argent et le distribuer aux laissés-pour-compte.
    Chaque jour, je dois siéger à la Chambre des communes et écouter les conservateurs et les libéraux parler des difficultés des gens. Cependant, quand une solution est proposée, ils brillent par leur absence. Cette solution est bien documentée, et la province de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, par exemple, veut la mettre à l'essai.
    Ainsi, des personnes qui vivent dans la pauvreté pourraient vivre dans la dignité. Ce sont les gens que le filet de sécurité sociale actuel ne retient pas. Chaque jour, je dois entendre le député de Carleton critiquer ces personnes et les dénigrer en raison de leur pauvreté. Il dit que les pauvres sont des criminels. Il évite de dire que si tant de gens sont pauvres et très peu sont riches, c'est attribuable en partie aux grandes fortunes, à l'élite du monde des affaires.
    Cela sauverait des vies. Cela permettrait à des gens de vivre dans la dignité et dans le respect de leurs droits fondamentaux.
    Monsieur le Président, j'aime bien travailler avec ma collègue de Winnipeg‑Centre au comité de la condition féminine.
    J'écoute son discours, et je comprends sa déception. Nous aussi, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déçus. Ma question est très simple: la députée votera-t-elle contre le budget?

  (2020)  

    Monsieur le Président, j'adore travailler avec la députée de King—Vaughan.
     Ma réponse est non. Je ne voterai pas contre le programme d'alimentation dans les écoles, le régime de soins dentaires, l'assurance-médicaments et le programme national de garderies. Le NPD s'est battu pour ces mesures.
    Je ne voterai pas contre le système d'alerte robe rouge que j'ai réussi, avec d'autres défenseurs, à faire ajouter au budget avec l'aide de la direction du NPD. À la Chambre des communes, nous parlons plus souvent des voitures volées que des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. C'est une honte, et je continuerai certainement à me battre pour ces femmes.
    Je ne voterai pas contre le système d'alerte robe rouge. Je ne voterai pas contre l'assurance-médicaments ni contre la contraception gratuite. Je ne peux pas le faire, en particulier comme féministe ayant passé une grande partie de sa vie à essayer de mettre en place une alerte robe rouge. J'ai réclamé cette mesure pendant de nombreuses années avec d'autres défenseurs du NPD. Je ne peux pas, en mon âme et conscience, voter contre cette mesure.
    Je rappelle simplement à mes collègues qu'ils doivent garder leurs questions et leurs observations les plus courtes possible afin que tous les députés aient l'occasion de participer. Je vois que deux autres personnes voudraient poser des questions, mais le temps est écoulé.
    Nous poursuivons le débat. La députée de London‑Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat d'aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C‑69.
    Le projet de loi permettrait de mettre en œuvre bon nombre des priorités clés énoncées par le gouvernement dans le budget de 2024, intitulé « Une chance équitable pour chaque génération ». Le budget de 2024 est le plan établi par le gouvernement pour bâtir un Canada qui fonctionne pour chaque génération, où les jeunes peuvent progresser, être justement récompensés pour leur travail acharné et être en mesure d'acheter ou de louer leur propre logement — où tout le monde a une chance équitable de mener une bonne vie au sein de la classe moyenne.

[Français]

    Le gouvernement travaille à mettre en œuvre rapidement ce projet de loi, car la population canadienne mérite des investissements audacieux dans le logement, un filet de sécurité sociale plus solide et une croissance économique qui crée des emplois bien rémunérés.
     Les effets positifs du projet de loi C‑69 se feront ressentir partout au pays, et je suis déjà optimiste en pensant aux impacts dans ma circonscription, London-Ouest. Avec le budget de 2024 et avec le projet de loi C‑69, nous agissons pour assurer l'équité entre chaque génération et pour stimuler le type de croissance économique qui permettra à chacune des générations d'atteindre son potentiel. Nous ne visons rien de moins. J'aimerais maintenant aborder quelques-unes des mesures que nous mettons en avant pour y parvenir.

[Traduction]

    Le gouvernement comprend qu'il faut en faire davantage pour construire plus de logements plus rapidement et les rendre plus abordables. Je suis ravie de voir que nous allons rapidement de l'avant avec les mesures audacieuses prévues dans le projet de loi C‑69. Par exemple, nous bonifions le Régime d'accession à la propriété afin d'aider les acheteurs d'une première maison à un moment où il est plus difficile d'économiser en vue d'une mise de fonds. Plus précisément, nous faisons passer la limite de retrait de 35 000 $ à 60 000 $ et nous reportons temporairement de trois années le début de la période de remboursement à un REER.
    Nous sévissons également contre les locations à court terme en refusant des déductions d'impôt sur le revenu tiré de locations à court terme non conformes aux lois provinciales ou aux règlements municipaux qui s'appliquent. Ce faisant, nous rendons plus de logements accessibles aux Canadiens, car ce sont eux qui devraient avoir accès aux logements sur le marché canadien. Ces logements doivent servir à loger les Canadiens. De plus, pour que ces logements soient à la disposition des Canadiens et ne soient pas traités comme une catégorie d'actifs spéculatifs pour les investisseurs étrangers, nous voulons interdire aux acheteurs étrangers d'acheter des logements au Canada pendant deux années supplémentaires. Cela signifie que l'interdiction sera prolongée jusqu'au 1er janvier 2027.

[Français]

    Par ailleurs, le gouvernement adopte des mesures pour rendre la vie plus abordable pour la population canadienne. Par exemple, avec le projet de loi C‑69, nous facilitons la recherche de meilleures offres de services Internet et de téléphonie résidentielle et cellulaire en modifiant la Loi sur les télécommunications.
    Nous apportons des amendements qui vont donner plus de latitude aux Canadiens pour renouveler ou changer leur forfait en comprenant bien les choix et les services qui leur conviendront mieux. Nous allons aussi lancer le cadre canadien des services bancaires pour les gens, également appelé le système bancaire ouvert ou la finance axée sur les clients, afin de pouvoir offrir à la population canadienne et aux petites entreprises un accès sûr et sécuritaire à un plus grand nombre de services et de produits financiers.
    Toujours pour rendre la vie plus abordable, nous allons fournir aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour protéger la population canadienne contre le vol d'automobile. Nous allons aussi mettre en place des infractions criminelles plus graves liées au vol d'automobile et de nouvelles restrictions sur la possession et la distribution d'appareils servant à voler ces voitures.

  (2025)  

[Traduction]

    Je suis également très fière de la mesure qui profitera à de nombreux pompiers volontaires de même qu'à de nombreux volontaires en recherche et sauvetage. Nous allons doubler le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Ces crédits passeraient de 3 000 $ à 6 000 $ en reconnaissance des rôles essentiels et des sacrifices que font les volontaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Ces volontaires sont des héros canadiens et ils méritent toute notre reconnaissance.
    Le budget de 2024 vise également à faire croître l'économie canadienne. Dans le projet de loi C‑69, nous proposons de nombreuses mesures pour ce faire. Nous stimulerions la croissance économique du Canada en favorisant davantage la participation des Autochtones à l'économie grâce au Programme de garantie de prêts pour les Autochtones. Grâce à la création de ce programme, les communautés autochtones de partout au Canada pourront profiter de la prospérité du Canada et des nouvelles possibilités qui s'offriront à elles.
    Ce nouveau programme de prêts, qui prévoit jusqu'à 5 milliards de dollars en garanties de prêts, permettra aux communautés autochtones d'avoir accès à des capitaux afin de créer des débouchés économiques et de soutenir leurs priorités en matière de développement économique.
    Nous allons de l'avant avec des crédits d'impôt à l'investissement qui sont conçus pour stimuler les investissements et assurer la compétitivité du Canada tout en soutenant l'objectif canadien de carboneutralité d'ici 2050.

[Français]

    Le gouvernement a dernièrement annoncé dans le budget de 2024 les prochaines étapes du plan qu’il a mis en place afin d’attirer d’importants investissements au Canada. Ces investissements vont nous permettre de créer des emplois bien rémunérés au Canada et aussi d’accélérer le développement et le déploiement d’énergie propre, ainsi que de technologies propres.

[Traduction]

    Plus précisément, par la voie du projet de loi C‑69, nous offrirons deux crédits d'impôt à l'investissement: un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 40 % pour l'investissement dans l'hydrogène propre et un crédit d'impôt de 30 % pour l'investissement dans la fabrication de technologies propres. En inscrivant ces deux crédits d'impôt dans la loi, nous garantissons un avenir plus propre et plus prospère pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain en attirant plus d'investissements privés au pays.

[Français]

    En conclusion, avec le budget de 2024, notre gouvernement met de l’avant un plan pour donner une chance équitable à chaque génération au Canada. Nous mettons en avant des mesures pour donner à tout le monde une chance équitable pour pouvoir mener une vie dans la classe moyenne ici, au Canada.

[Traduction]

    Comme il a été dit, nous proposons, dans le projet de loi C‑69, des mesures qui rendront les logements plus abordables, qui rendront nos collectivités plus sûres et qui continueront de faire croître l'économie du Canada tout en créant de bons emplois propres. Tous les Canadiens seront grandement avantagés par les mesures incluses dans le projet de loi C‑69. Je suis déjà impatiente de voir les multiples avantages qui en découleront pour les gens de London et de London‑Ouest.
    Le projet de loi C‑69 est un projet de loi judicieux et important pour l'avenir du Canada, et j'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour l'appuyer.
    Il est malheureux que des députés aient déjà fait savoir qu'ils voteront contre ce budget. Ce faisant, ils voteront contre le programme d'alimentation que nous proposons pour les enfants, contre le régime de soins dentaires pour les enfants et les aînés. Essentiellement, ils votent contre l'intérêt des Canadiens. C'est honteux.
    Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention de ma collègue, mais elle a omis de dire que les déficits continus et les hausses massives des dépenses contribuent à l'inflation. Le gouvernement semble s'attribuer du mérite pour une inflation qui reste à 2,7 %. Il ne s'agit pas d'une baisse, mais simplement du ralentissement d'une hausse qui a été exceptionnelle.
    J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet, mais aussi sur le fait que la vice-première ministre et ministre des Finances a annoncé que le gouvernement relève le plafond de la dette de notre pays de 495 milliards de dollars. Je me demande si la députée pourrait nous éclairer un peu sur la raison pour laquelle une augmentation aussi incroyable du plafond de la dette nationale est nécessaire, compte tenu de la conjoncture, surtout dans un contexte inflationniste.

  (2030)  

     Monsieur le Président, mon collègue n'était peut-être pas présent à la Chambre des communes aujourd'hui lorsque la vice-première ministre et ministre des Finances a annoncé que l'inflation avait été ramenée à 2,7 %, ce qui représente le taux le plus bas depuis trois ans.
    Jeudi dernier, nous avons également reçu une excellente nouvelle: Moody's a renouvelé notre cote de crédit AAA avec des perspectives stables, ce qui permet au Canada de continuer à rembourser sa dette avec un faible taux d'intérêt.
    Le député pourrait voter dans l'intérêt des Canadiens en soutenant le régime de soins dentaires, la prestation pour la garde d'enfants, et les mesures d'aide aux personnes âgées. De cette manière, nous pourrons veiller à ce que la population canadienne soit bien préparée pour l'avenir.

[Français]

     Monsieur le Président, j’aimerais demander à ma collègue ce qu’il y a dans le budget pour renforcer les programmes fédéraux, tels l’assurance-emploi, la pension de la Sécurité de la vieillesse, et pour réduire les délais d’attente dans les services comme l’immigration, comme Service Canada. Qu’est-ce que le gouvernement a mis en œuvre pour renforcer ses propres programmes de filet social? C’est ma question.
    En commentaire, je dirais que c’est facile de dire que ceux qui votent contre le projet de loi votent contre le programme alimentaire dans nos écoles. Cependant, les programmes alimentaires dans nos écoles, c'est la compétence du Québec. Le logement, c’est la compétence du Québec. La santé, c’est la compétence du Québec. Si nous votons contre, c’est parce que le gouvernement fédéral ne se mêle pas de ses affaires.
    Monsieur le Président, encore une fois, j'apprécie les questions de ma collègue du Bloc québécois. Je vais d'abord aborder la question voulant que le gouvernement fédéral se mêle des affaires des provinces. J'ai été conseillère municipale bien avant d'être ici. La raison pour laquelle nous avons annoncé des mesures en matière de logement pour tout le pays, c'est parce que des villes et des provinces étaient incapables de subvenir aux besoins de leur propre population.
    Ma collègue parle d'investissement social. Aucun autre budget n'a prévu autant d'investissement social que le budget de 2024. Plus de 3,87 millions de dollars seront investis pour le logement d'ici 2031. Nous voulons que les Canadiens soient logés. Nous voulons que les Québécois soient logés. C'est pour cela que nous continuons d'investir. J'encourage ma collègue à appuyer ce budget, qui va assurer que les Québécois ont aussi un logement et un chez-soi.

[Traduction]

     Monsieur le Président, je travaille en étroite collaboration avec ma collègue au sein du groupe parlementaire sur la coopération internationale, et je sais à quel point elle se soucie des gens au Canada et dans le monde entier.
    En tant qu'Albertaine, je sais que l'inflation dans ma province atteint un niveau parmi les plus élevés au pays, et que les personnes handicapées sont réellement en difficulté. Le gouvernement fédéral nous a promis qu'il voulait soutenir les personnes handicapées, mais lorsque nous avons vu ce qui a été proposé, nous avons été déçus et nous sommes sentis trahis. L'idée que les Canadiens en situation de handicap ne puissent pas vivre dignement au sein de nos collectivités nous brise le cœur. Nous devrions tous être très inquiets quand le gouvernement du Canada ne soutient pas les membres les plus vulnérables de nos collectivités.
     Je me demande si la députée pourrait commenter les graves lacunes du budget de cette année concernant les besoins actuels et les besoins des personnes handicapées.
    Monsieur le Président, j'aime également travailler avec ma collègue du NPD sur de nombreux sujets qui nous rapprochent.
    En ce qui concerne les handicaps, il est important de souligner que, tout d'abord, nous finançons le logement pour tous les Canadiens. Au début de l'année dernière, j'ai présenté une motion qui a été adoptée et pour laquelle je pense que ma collègue a voté, et qui visait à appuyer la Stratégie nationale sur le logement en créant un conseil qui inclurait des personnes handicapées. C'est un premier pas vers l'intégration des personnes handicapées dans le débat sur le logement et leurs besoins.
    Nous lançons également la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées. C'est un début. Nous avons entendu les collectivités. Nous les avons consultées et nous poursuivons les discussions. Les personnes handicapées obtiendront également beaucoup de soutien grâce aux autres mesures prévues dans le budget. C'est un début, et nous en ferons plus. Nous continuerons à travailler ensemble pour répondre aux besoins les plus pressants des nombreux Canadiens qui sont handicapés ou dont un membre de la famille est handicapé.

  (2035)  

    Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire qu'on avait prédit que le budget néo-démocrate—libéral de cette année serait probablement le pire budget depuis 1982, quand le père du premier ministre dirigeait le gouvernement. Cette prédiction a été faite par David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada nommé par les libéraux.
    M. Dodge a parlé du budget avant même de l'avoir vu, mais il avait déjà remarqué que 40 milliards de dollars de nouvelles dépenses avaient été annoncés. Il n'est pas nécessaire d'être un ancien gouverneur de la Banque du Canada pour se rendre compte que doubler la mise sur une approche inefficace est une mauvaise idée. L'expérience vécue par de vraies personnes partout au pays en est la preuve. Les Canadiens méritent mieux.
    Dans mon discours d'aujourd'hui, je soulignerai un certain nombre de raisons pour lesquelles les libéraux n'ont pas répondu aux besoins des Canadiens ordinaires, notamment les bonnes gens de Westman.
     Premièrement, le budget néo-démocrate—libéral ne prévoit aucun allégement fiscal pour les Canadiens en difficulté. À un moment où la vie coûte beaucoup plus cher aux habitants de Westman, le budget du premier ministre ne fait rien pour apporter l'aide dont les familles ont désespérément besoin. Alors que le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique continue d'augmenter, les libéraux ont délibérément choisi non seulement de maintenir la taxe sur le carbone, mais aussi de l'augmenter, malgré les difficultés financières qu'éprouvent les Canadiens.
    Grâce à la coalition néo-démocrate—libérale, le premier ministre a pu augmenter la taxe sur le carbone de 23 % le 1er avril, ce qui a fait grimper encore plus le coût de tout. Le fait est que 70 % des Canadiens s'opposent à cette hausse de taxe et que 70 % des premiers ministres provinciaux ont demandé au premier ministre d'annuler cette pénible hausse de taxe. La chose la plus simple et la plus juste à faire est d'abolir définitivement la taxe sur le carbone pour tout le monde, partout. C'est ce que les conservateurs s'emploient à faire.
    Au lieu de se ranger du côté des Canadiens confrontés à une crise de l'abordabilité, il a été très frustrant de voir le NPD et le Parti libéral unir leurs forces pour sauver le premier ministre d'une élection sur la taxe sur le carbone le mois dernier. En fait, depuis 2019, ces partis ont voté ensemble 22 fois pour maintenir cette ponction fiscale. Ceux qui nous regardent peuvent avoir l'assurance que les conservateurs pleins de bon sens continueront de se battre afin d'abolir la taxe et de faire baisser les prix pour tout le monde.
    Deuxièmement, le budget néo-démocrate—libéral ne prévoit aucune mesure pour rétablir l'abordabilité. Sous le gouvernement libéral, le montant des loyers, des versements hypothécaires et des mises de fonds a doublé. Les déficits records des libéraux ont fait grimper les taux d'intérêt en flèche. Les banques alimentaires ont reçu un nombre record de 2 millions de visites en un seul mois l'an dernier, et on s'attend à ce qu'un million de personnes de plus s'y rendent en 2024.
    Dans ma circonscription, la banque alimentaire Samaritan House a distribué près de 36 000 paniers l'an dernier, une hausse spectaculaire de 12 000 paniers, soit 50 % de plus que la moyenne annuelle. C'est conforme à la tendance partout au pays, alors que les familles peinent à joindre les deux bouts et à se nourrir.
    Comme le premier ministre et son ministre de l’Environnement idéologique ne cessent de taxer les agriculteurs qui produisent nos aliments et les camionneurs qui transportent ces aliments, au bout du compte, tout cela s'ajoute au coût des aliments achetés par les Canadiens ordinaires. C'est pourquoi les libéraux auraient au moins pu abolir la taxe sur le carbone afin d'alléger le fardeau fiscal.
    Troisièmement, les libéraux auraient pu mettre un terme aux dépenses inflationnistes. La ministre des Finances a donné son accord à un déficit de 39,8 milliards de dollars, ce qui portera la dette nationale du Canada au montant incroyable de 1,25 billion de dollars. Il a été démontré à maintes reprises que ce sont ces déficits qui attisent l'inflation au Canada et qui rendent la vie plus inabordable pour les Canadiens partout au pays.
    Les taux de dépenses en constante augmentation au Canada ont incité la Banque du Canada à maintenir, voire à augmenter le taux directeur, qui se situe maintenant à 5 % par rapport à 1 % il y a deux ans. Ces deux années ont été les pires pour des millions de familles qui ont cru le premier ministre libéral quand il a déclaré que les taux d'intérêt resteraient bas à jamais.
    C'est pourquoi les conservateurs ont exigé que le budget de 2024 comprenne une mesure pour plafonner les dépenses, selon la règle d'un dollar pour un dollar, afin de réduire les taux d'intérêt et l'inflation. Le gouvernement doit trouver un dollar d'économie pour chaque dollar dépensé, afin que les Canadiens ne voient plus la valeur de leur dollar baisser à cause de la hausse de l'inflation.

  (2040)  

    À cause des dépenses effrénées du premier ministre, il reste moins d'argent pour la santé. Cette année, le Canada dépensera la somme scandaleuse de 54,1 milliards de dollars en intérêts sur la dette nationale, soit plus que la totalité du Transfert canadien en matière de santé. Si le gouvernement libéral soutenu par le NPD continue ses folles dépenses, cela veut dire qu'il y aura plus d'argent pour les riches banquiers et les créanciers obligataires qui sont les propriétaires de notre dette, et moins d'argent pour les médecins et le personnel infirmier qui prennent soin de notre santé. Si nous continuons dans cette voie, les fonds disponibles pour la santé au Canada ne feront que diminuer, ce qui mettra en danger les hôpitaux, les cliniques et les maisons de soins dans les régions rurales et éloignées.
    L'approche du gouvernement en matière de logement est un autre échec. Dans leur programme électoral de 2015, les libéraux ont dit qu'ils allaient « dresser l'inventaire de tous les terrains et immeubles fédéraux inoccupés pour déterminer lesquels pourraient être adaptés, et offrir ceux-ci à bas prix pour que soient construits des logements abordables dans les communautés où il existe un besoin criant ». Ce n'est pas arrivé. Aujourd'hui, le budget de 2024 réitère cet engagement, neuf ans plus tard.
    Sous le gouvernement libéral, le Canada construit moins de logements qu'au milieu des années 1970, lorsque le pays était deux fois moins peuplé, ce qui rend le logement plus cher pour tout le monde. Refaire de vieilles promesses n'aidera pas à construire les 5,8 millions de logements nécessaires pour rétablir l'abordabilité du logement au Canada. Même à Brandon, le loyer d'un logement modeste est passé de 989 $ à 1 242 $. C'est une augmentation de plus de 250 $ par mois, sans parler de l'augmentation du coût de tout le reste. Une approche conservatrice, qui s'appuie sur le gros bon sens, consisterait à construire des logements, et non à alourdir la bureaucratie, en exigeant des villes qu'elles autorisent chaque année 15 % plus de construction de logements pour recevoir de l'argent fédéral pour les infrastructures.
     Le budget « n'est pas à la hauteur des attentes des agriculteurs canadiens. » C'est ce qu'a déclaré la Fédération canadienne de l'agriculture. Bien que les conservateurs aient précisément demandé que l'on exempte les agriculteurs et les denrées alimentaires de la taxe sur le carbone par l'adoption du projet de loi C‑234 dans sa version initiale, les libéraux n'ont pas pris d'engagements à cet égard. Au lieu de faire économiser 1 milliard de dollars aux agriculteurs d'ici 2030, ce que permettrait précisément l'adoption du projet de loi C‑234, les libéraux persistent à faire fi des agriculteurs. Résultat: tous les Canadiens continueront de payer une note d'épicerie plus salée, car des dépenses plus élevées à la ferme se traduisent par des prix plus élevés pour les consommateurs. Les conservateurs continueront de se battre afin de faire baisser les prix pour tous les Canadiens.
    L'accroissement de la dette nationale représente un autre échec du budget des libéraux. Le premier ministre a doublé la mise avec 40 milliards de dollars de nouvelles dépenses, ce qui veut dire 2 400 $ de nouvelle dette gouvernementale et de nouvelles dépenses inflationnistes pour chaque Canadien. Non seulement le déficit et la dette se sont accrus à des taux considérables, mais les paiements d'intérêts dus sur la dette continuent d'augmenter à un rythme effréné. En fait, l'ensemble de la TPS que les contribuables canadiens paieront cette année sera nécessaire au gouvernement libéral pour s'acquitter des intérêts de la dette. Pour la première fois depuis une génération, nous consacrons plus d'argent au service de la dette qu'aux soins de santé.
    Je demande à tous les Canadiens qui nous regardent de se souvenir de ceci. Chaque fois qu'ils paient à la caisse ou qu'ils concluent une transaction commerciale, les 5 % supplémentaires qu'ils paient au titre de la TPS servent à payer les intérêts de la dette accumulée par le premier ministre. Neuf ans après l'arrivée au pouvoir du premier ministre, le Canada dépense plus d'argent pour payer les intérêts de sa dette nationale que pour les transferts en santé aux provinces. Pendant ce temps, le coût du logement a doublé, et les banques alimentaires sont débordées.
    Le déclin qu'a subi l'économie canadienne depuis 2019, en raison des décisions du premier ministre, signifie que chaque Canadien s'est appauvri en moyenne de 4 200 $. Alors que le PIB par habitant des États-Unis a augmenté de 7 % depuis 2019, celui du Canada a diminué de 2,8 %. Il s'agit du plus mauvais rendement de l'économie canadienne par rapport à celle des États-Unis depuis 1965. Il est grand temps de rétablir l'accessibilité financière et le bon sens. Malheureusement, je ne peux pas soutenir le budget de 2024, car il a échoué sur les deux tableaux.

  (2045)  

     Monsieur le Président, l'une des choses que je trouve décevantes dans le budget est le manque de soutien à nos aînés. J'ai passé de nombreuses journées à parler aux aînés. Récemment, lors d'une de nos semaines de travail dans les circonscriptions, j'ai rencontré des aînés de 15 résidences différentes pour discuter de leurs préoccupations. Je ne sais pas comment les aînés de l'Alberta pourraient faire confiance aux conservateurs, compte tenu de leur bilan, sachant que c'est Stephen Harper qui a mis en place des réductions à la Sécurité de la vieillesse, par exemple en obligeant les aînés à attendre d'avoir 67 ans plutôt que 65 ans avant de demander la Sécurité de la vieillesse, et sachant aussi que le chef du Parti conservateur s'est historiquement très clairement opposé au Régime de pensions du Canada.
    Je me demande si le député pourrait nous parler du soutien qu'un gouvernement conservateur apporterait aux aînés, car, historiquement, les conservateurs ont été particulièrement défavorables aux aînés canadiens.
    Monsieur le Président, cette question est un peu trompeuse. Je sais que M. Harper a augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés de 25 % pendant qu'il était au pouvoir.
    Je tiens simplement à dire que la personne qui vient de s'exprimer continue d'appuyer la coalition avec le gouvernement libéral qui est à l'origine de toutes les dépenses inflationnistes. Comme je l'ai dit, cela nous laisse dans l'une des pires situations financières que le pays ait jamais connues, ce qui n'est pas bon pour les aînés.
    J'ai parlé à de nombreux aînés de ma circonscription pendant la dernière semaine de relâche. Ils sont très préoccupés par l'augmentation du prix de l'essence, du mazout domestique, par la taxe sur le carbone et par des problèmes liés à l'inflation. Ils sont également préoccupés par les milliards et les milliards de dollars qui ont fait en sorte que nous avons maintenant une dette nationale de 1,25 billion de dollars. Ils savent que le prix des aliments dans leur panier d'épicerie est assurément inflationniste.
    Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de la taxe sur le carbone.
    Peut-il expliquer à la Chambre la différence entre la taxe sur le carbone actuellement en vigueur et celle dans son programme de campagne électorale en 2021?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent désormais que le gouvernement a provoqué la situation inflationniste dans laquelle ils se trouvent. Ils savent que le gouvernement force 53 % des Canadiens à être à 200 $ de l'insolvabilité à la fin de chaque période de paie. Nous sommes loin de l'équilibre budgétaire, comme c'était le cas avec M. Harper en 2015. M. Harper n'est pas allé piger dans l'assurance-emploi, comme les libéraux l'ont fait avant son mandat.
    Si le député veut s'amuser à rendre la pareille, je lui dirai que les libéraux ne s'attaquent pas à la réalité d'aujourd'hui, c'est-à-dire le moment où les Canadiens doivent payer les factures que les libéraux leur ont refilées.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue.
    Il nous a parlé de grandes dépenses, de dépenses massives, avec raison. Il a aussi parlé d'inflation et du fait que c'est de plus en plus difficile pour certains alors que d'autres s'en mettent plein les poches. J'ai peut-être manqué d'attention à un moment ou à un autre, mais je ne l'ai pas entendu parler des cadeaux aux pétrolières dans ce budget. J'imagine que c'est parce qu'il a manqué de temps. Il avait beaucoup de choses à dire.
    Cependant, je veux lui laisser la chance de dénoncer ça, comme il vient de le faire pour d'autres pans de ce budget.

[Traduction]

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, mon collègue de South Shore—St. Margarets a indiqué que l'industrie pétrolière au Canada contribue présentement à l'économie canadienne à hauteur d'environ 22 milliards de dollars en impôts. Je sais que l'industrie pétrolière crée des possibilités pour les ressources naturelles. J'ai siégé au comité des ressources naturelles pendant un certain temps. Je remercie mon collègue du Bloc de sa question.
    Nous limitons les possibilités d'exportation qui existent, alors qu'elles génèrent des recettes pour le gouvernement du Canada et lui permettent de financer les programmes sociaux que nous avons déjà en santé et en éducation. Le gouvernement les néglige.

  (2050)  

    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre et de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget de 2024, qui vise à créer une chance équitable pour chaque génération. Il s'agit d'une autre pierre d'assise pour aider les générations futures. Elle repose sur la promesse que tous les Canadiens devraient avoir une chance équitable de se construire une bonne vie dans la classe moyenne et de réussir aussi bien que leurs parents, sinon mieux.
    Aujourd'hui, trop de jeunes Canadiens ont l'impression que le contexte ne leur est pas favorable et que la récompense d'une vie sûre, prospère et confortable dans la classe moyenne reste hors de leur portée. Le budget de 2024 présente notre plan pour remédier à cette situation. Nous bâtirons un Canada qui fonctionne mieux pour tous, peu importe leur lieu et leur date de naissance. Nous y parviendrons en construisant plus de logements abordables. Nous ferons en sorte que la vie coûte moins cher et nous stimulerons l'économie d'une manière qui profite à tous parce que notre pays fonctionne mieux lorsque notre économie est en croissance et que chaque génération dispose de plus de possibilités.
    Aujourd'hui, je parlerai de l'un des piliers du budget de 2024, le logement, et des éléments du projet de loi C‑69 qui soutiennent les efforts visant à rendre les logements plus abordables pour un plus grand nombre de Canadiens.
    Pendant des générations, l'une des promesses les plus fondamentales faites aux Canadiens de la classe moyenne était qu'ils pouvaient espérer avoir les moyens de s'acheter une maison en travaillant fort et en épargnant de l'argent. Or, pour les jeunes adultes, cette promesse est maintenant en voie d'être brisée. La hausse des loyers est telle qu'il est difficile de trouver un logement abordable, et la hausse du prix des logements rend ceux-ci inaccessibles à bon nombre de gens qui souhaitent acheter une première habitation, surtout dans ma province, la Colombie‑Britannique, y compris à Richmond.
    Le 12 avril, le gouvernement a présenté son ambitieux plan en matière de logement, intitulé « Résoudre la crise du logement: Plan du Canada sur le logement », qui est appuyé par de nouveaux investissements prévus dans le budget. Dans le budget de 2024 et le plan du Canada sur le logement, le gouvernement propose une stratégie audacieuse pour rendre 3,87 millions de nouveaux logements accessibles d'ici 2031, ce qui comprend la création nette d'au moins 2 millions de nouveaux logements de plus que ce qui était déjà prévu. Le plan nous permettra d'augmenter l'offre d'appartements et de maisons abordables dans tout le pays tout en protégeant le parc de logements abordables et en protégeant les locataires contre les pratiques déloyales.
    En ce qui concerne le projet de loi C‑69, le gouvernement fédéral prend des mesures pour aider les Canadiens à acheter une maison et à y rester, tout en réduisant les activités des investisseurs qui font grimper les coûts et réduisent la disponibilité des logements. Les maisons sont des biens où les Canadiens peuvent vivre, et non des actifs spéculatifs pour les investisseurs. Nous sévirions donc contre les locations à court terme non conformes, qui contribuent à garder trop de logements hors du marché. L'énoncé économique de l'automne 2023 propose des modifications fiscales pour encourager le retour des logements locatifs à court terme non conformes sur le marché à long terme et pour soutenir le travail des provinces et des territoires qui ont restreint les locations à court terme.
    Le projet de loi C‑69 propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui interdiraient les déductions d'impôt pour les logements locatifs à court terme exploités dans les provinces et les municipalités qui ont interdit de telles activités ou lorsque les exploitants de logements locatifs à court terme ne se conforment pas aux ordonnances provinciales ou municipales. Cette mesure inciterait les propriétaires de logements locatifs à court terme à remettre leurs propriétés sur le marché à long terme, ce qui permettrait d'accroître l'offre de logements pour les Canadiens.
     La prolongation de l'interdiction d'achat de propriétés résidentielles au Canada par des investisseurs de l'étranger vise à remédier aux préoccupations croissantes de l'incidence de cette pratique sur l'abordabilité des logements dans les villes partout au pays. Le gouvernement avait instauré une interdiction de deux ans sur l’achat de biens immobiliers résidentiels à titre d’investissement par des investisseurs de l’étranger à compter du 1er janvier 2023 pour que les maisons soient utilisées par les Canadiens pour y vivre, et non comme une catégorie d’actifs spéculatifs pour des investisseurs étrangers.
    Le gouvernement a annoncé qu’il entendait prolonger de deux autres années l’interdiction d’achat de propriétés résidentielles au Canada par des investisseurs étrangers. Comme le confirme le budget de 2024, le projet de loi C‑69 propose de modifier la loi pour reporter au 1er janvier 2027 l'abrogation des restrictions relatives aux investissements étrangers dans les habitations canadiennes, restrictions qui ont été établies dans la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Il demeurera ainsi interdit aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada d’acquérir des propriétés résidentielles au Canada.

  (2055)  

    En ce qui concerne les améliorations apportées à la taxe sur les logements sous-utilisés dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement a proposé plusieurs changements. Les Canadiens et d'autres intervenants ont été invités à donner leur point de vue sur ces propositions, et les modifications incluses dans le projet de loi C‑69 tiennent compte des commentaires reçus. Ces changements auraient les effets suivants: éliminer l'exigence de déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour les entités qui sont essentiellement ou entièrement canadiennes; faire passer les pénalités minimales pour défaut de déclaration de 5 000 $ à 1 000 $ pour les particuliers et de 10 000 $ à 2 000 $ pour les personnes morales; introduire une nouvelle exemption pour l'hébergement des employés qui serait offerte dans les régions rurales ou peu peuplées du Canada; et, enfin, apporter plusieurs modifications techniques pour s'assurer que la taxe sur les logements sous-utilisés s'applique conformément à l'intention de la politique. Les modifications proposées visent à faciliter la conformité tout en garantissant que la taxe continue de s'appliquer comme prévu, c'est-à-dire pour éviter que des immeubles résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens restent vacants sans se retrouver sur le marché.
     Pour ce qui est d'améliorer le Régime d'accession à la propriété pour aider les Canadiens à acheter leur première propriété tout en augmentant l'offre de logements, le gouvernement fédéral bonifie également les régimes d'épargne libre d'impôt pour aider les jeunes à épargner pour une mise de fonds. Le soutien à l'achat d'une première propriété doit suivre l'évolution des prix sur le marché. C'est pourquoi le gouvernement a lancé le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété en 2023. Cette mesure est un grand succès: plus de 750 000 Canadiens ont déjà ouvert un compte pour faire des épargnes en vue d'une première mise de fonds.
    C'est pour la même raison que nous proposons, dans le budget de 2024, d'améliorer le Régime d'accession à la propriété. Pour assurer cette bonification, le projet de loi C‑69 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour augmenter la limite des retraits permis au titre du Régime d'accession à la propriété, qui passera de 35 000 $ à 60 000 $. Cette modification permettra aux personnes qui achètent leur première propriété d'utiliser les avantages fiscaux d'un REER pour économiser jusqu'à 25 000 $ de plus pour leur mise de fonds ou, pour un couple, jusqu'à 50 000 $ de plus, pour atteindre près de 120 000 $. La nouvelle limite s'appliquerait à compter de la date du dépôt du budget, le 16 avril. Le projet de loi C‑69 propose également de prolonger, temporairement, de trois années supplémentaires la période de grâce pendant laquelle les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les sommes retirées de leur REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété.
     Nous estimons que les mesures stratégiques prévues au budget de 2024 dans le Plan du Canada sur le logement et à l'automne 2023 appuieront la construction d'au moins 1,2 million des 2 millions de nouveaux logements nets dont j'ai parlé tout à l'heure. Les investissements prévus dans le budget de 2024 pour accroître l'offre de logements abordables sont nécessaires et opportuns et ils font partie des investissements que nous faisons pour assurer la prospérité de chaque génération. Nous construirons plus de logements. Nous ferons baisser le coût de la vie. Nous investirons dans les petites entreprises. Nous ferons croître l'économie d'une manière qui profitera à tous, et j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi.
    Monsieur le Président, mon collègue reconnaît-il qu'il y a eu ingérence de la part de la dictature communiste de Pékin pour que lui et le premier ministre soient élus en 2021, comme l'ont montré plusieurs études et rapports, notamment l'enquête de la juge Hogue?

  (2100)  

    Monsieur le Président, le rapport de la juge Hogue était très clair sur le fait qu'il n'y avait aucune certitude quant à l'ingérence dans les élections. J'encourage la députée d'en face à lire attentivement le rapport avant de faire des accusations trompeuses et d'essayer de salir la réputation de n'importe quel député.

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux nous disent qu’ils sont très verts et très environnementaux. Nous avons regardé le budget, nous l’avons bien analysé, car nous sommes rigoureux. Ce qui est bon pour le Québec, nous allons voter pour. Ce qui est mauvais pour le Québec, nous allons voter contre, bien entendu. Il n’y a pas de partisanerie là-dedans. C’est seulement basé sur des faits.
    Les libéraux nous disent qu’il n’y a plus de subventions à l’industrie pétrolière. Pourtant, dans le budget, on voit 30,3 milliards de dollars en subventions aux pétrolières sous forme de crédits d’impôt.
    J’entends mes collègues libéraux me parler des futures générations. Non seulement on finance avec des deniers publics une industrie qui est la plus polluante au monde, mais en plus, on prend cet argent dans les poches de ces mêmes jeunes, de cette même jeune génération et de cette prochaine génération, qui devront faire face aux changements climatiques. Comment expliquer une telle mesure dans ce budget?
    On donne 30,3 milliards de dollars à des industriels qui sont probablement les plus riches et qui font les plus grands profits dans le monde et, en plus, on le prend dans les poches des contribuables. Comment peut-on justifier une telle mesure?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les députés de ce côté-ci de la Chambre travaillent très fort et avec énergie pour lutter contre les changements climatiques et nous continuerons à le faire pour les générations à venir. Par ailleurs, j'ai parlé plus précisément du logement et des mesures que nous prendrons pour lutter contre les problèmes d'abordabilité dans ce domaine.
    Je ne peux parler que de ma circonscription. Dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, nous avons déjà commencé les travaux sur l'autoroute Steveston et l'avenue Railway à Richmond, en Colombie-Britannique, où nous construirons 25 logements pour les personnes qui en ont le plus besoin, à savoir les femmes et les femmes avec des enfants. Il s'agit d'une initiative que nous sommes très heureux de mettre en place. Nous avons commencé les travaux et j'espère qu'ils seront terminés en un temps record.
    Monsieur le Président, j'aime toujours entendre mon collègue et voisin de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
    J'ai une question sérieuse à lui poser. Nous avons vu que les conservateurs ont très mal géré les finances publiques lorsqu'ils étaient au pouvoir. Songeons aux cadeaux qu'ils ont distribués aux banques, aux sommes colossales qu'ils ont accordées aux PDG du secteur pétrolier et gazier et aux tristement célèbres conventions de Stephen Harper qui ont favorisé les paradis fiscaux et qui ont saigné à blanc le pays. Cela représente 30 milliards de dollars chaque année, selon le directeur parlementaire du budget, qui devrait le savoir, puisqu'il a évalué les répercussions de cette liste lamentable de conventions conclues par le gouvernement Harper, conventions qui ont vraiment siphonné le pays et qui ont, bien sûr, mené à toutes les compressions dans les services.
    Mon collègue devrait toutefois être en mesure de nous expliquer pourquoi les libéraux ont fait à peu près la même chose. Ils n'ont pas mis fin aux conventions favorisant les paradis fiscaux. Ils continuent de choyer financièrement les PDG du secteur pétrolier et gazier, et ils ont fourni encore plus de liquidités aux banques que le gouvernement Harper.
    Pourquoi les libéraux s'inspirent-ils des pires pratiques du régime Harper plutôt que des meilleures pratiques de gestion financière? Bien entendu, comme nous le savons, ces pratiques exemplaires viennent du parti qui gère le mieux les deniers publics et qui est le plus apte à rembourser la dette, à savoir le NPD.
    Monsieur le Président, je suis toujours heureux de répondre aux questions du député d'en face, qui vient de la Colombie-Britannique. En ce qui concerne notre système bancaire et notre fiscalité, le député d'en face sait très bien que nous avons fait des choix adéquats et concurrentiels en matière d'équité fiscale. Je l'encourage à travailler en étroite collaboration avec nous sur ces questions.

  (2105)  

[Français]

     Monsieur le Président, je ne pensais jamais me lever à la Chambre un jour pour affirmer que le premier ministre et moi étions finalement d'accord sur un enjeu constitutionnel. En effet, la lecture attentive de ce budget ne nous permet plus d'en douter: le premier ministre et le Parti libéral ne sont plus fédéralistes. Comme le Bloc québécois, ils combattent désormais l'idée d'une division des tâches entre les champs de compétence du Québec et des provinces et celles de la Chambre des communes.
     Regardons de plus près la définition de fédéralisme. D'après le regretté Benoît Pelletier, « [l]a caractéristique d’une fédération, c’est que les institutions fédérales ont une souveraineté dans leur champ de compétences et puis les provinces ont une souveraineté aussi dans leur champ de compétences ». Si, au Bloc québécois, nous ne croyons pas au fédéralisme canadien, nous nous sommes toujours battus, depuis la création de notre parti, pour protéger les champs de compétence du Québec en attendant l'indépendance du Québec. Comment penser que les libéraux croient encore au fédéralisme canadien à la lecture des dizaines d'empiètements sur les champs de compétence du Québec prévus dans ce budget?
     La majorité de la Chambre, donc, ne croit pas au fédéralisme canadien. Quelle bonne nouvelle. Qu'on se rassure, là s'arrêtent les ressemblances. Le Parti libéral dirige un État incapable de fournir des passeports dans des délais raisonnables, d'assurer la paie de ses fonctionnaires ou même d'équiper convenablement un allié envahi sans neutraliser ses propres capacités. Ce même parti prétend maintenant venir montrer aux provinces et au Québec comment gérer, par exemple, leur système de santé.
    Les libéraux ont tellement multiplié les ingérences qu'ils manquent désormais de champs de compétence à envahir. Si le premier ministre perd encore quelques points dans les sondages, va-t-il proposer de changer le code de vie des garderies ou s'ingérer dans le fonctionnement d'Hydro-Québec? Ah non, ça, il l'a déjà fait. Qu'on le croie ou non, au Bloc québécois, lorsque nous formulons nos demandes prébudgétaires, nous faisons notre travail et nos demandes se retrouvent bel et bien dans les champs de compétence du fédéral.
    Nos attentes étaient les suivantes. Nous demandions qu'on prévoie un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition pour le Québec dans tout nouveau programme fédéral qui relève de la responsabilité constitutionnelle des provinces. Évidemment, ce n'est pas dans le budget. Aussi, nous demandions une hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse dès 65 ans, ce que vise le projet de loi C‑319 de ma chère et estimée collègue la députée de Shefford. Évidemment, ce n'est pas non plus dans le budget.
     Nous demandions aussi au gouvernement de cesser immédiatement toute subvention, y compris les mesures fiscales, aux énergies fossiles et de soutenir plutôt la transition vers les énergies propres et renouvelables. On sait que, les crédits d'impôt, c'est un moyen plutôt fourbe de subventionner une industrie qui est déjà très riche et qui fait déjà des milliards de dollars de profits sur le dos des contribuables. En effet, il est très difficile de connaître exactement le montant de ces crédits d'impôt. Évidemment, nous ne trouvons pas dans le budget une fin aux subventions aux énergies fossiles.
     Nous avions aussi une autre demande, soit que le gouvernement paie au Québec les sommes dues pour l'accueil des demandeurs d'asile. Ce n'est évidemment pas dans le budget. Le Québec demande toujours les 900 millions de dollars qu'il a dépensés après que le fédéral ait ouvert les frontières, soit, pour accueillir les demandeurs d'asile, soit. Le Québec les a accueillis et bien accueillis, mais nous attendons toujours un remboursement.
     Il y avait enfin la demande de transférer au Québec les sommes consacrées au logement. Le fédéral s'empare malheureusement de la crise du logement. Au lieu de transférer l'argent aux provinces et au Québec, le fédéral impose maintenant des conditions, non seulement aux provinces et au Québec, mais aussi aux municipalités. Par exemple, il veut imposer des conditions de densité autour des campus étudiants. Ça, c'est un empiètement directement dans la cour du département d'urbanisme des municipalités. On en est à un autre niveau en matière d'empiètement sur les champs de compétences.
    Récapitulons ce qui se trouve dans ce budget, parce qu'aucune des demandes du Bloc québécois ne s'y trouvait. Le 16 avril dernier, le gouvernement du Canada déposait son budget. On parle d'abord d'un solde budgétaire négatif de 40 milliards de dollars pour l'exercice 2023‑2024, de 39,8 milliards de dollars pour 2024‑2025 et de 38,9 milliards de dollars pour 2025‑2026, ce qui n'est pas trop loin non plus. Cela continue ainsi, jusqu'à un déficit prévu de 20 milliards de dollars en 2028‑2029. Le gouvernement choisit donc de s'endetter et d'endetter les Canadiens et les Québécoises pour les prochaines années, certes, et il n'a aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire, ce qui est alarmant. Il décide donc de taxer davantage la population, comme avec la hausse de l'imposition sur le gain en capital. Pourtant, on s'endette toujours autant. J'ai donné les chiffres. On est toujours dans le même taux de dette. On va chercher un peu plus d'argent, mais pour continuer à s'endetter.
     Je veux souligner que l'honorable députée de Terrebonne a la parole et j'espère que les personnes qui prendront part à des conversations parleront à voix très basse.

  (2110)  

    Monsieur le Président, nous assistons à une réunion de la coalition néo-démocrate-libérale ici à la Chambre.
    En somme, le gouvernement dépense toujours plus. Dépense-t-il plus? Non, il gaspille plus, surtout. Nous avons eu droit, les derniers mois, à une démonstration de la raison pour laquelle on dépense trop et mal. Un premier exemple si évident est l'argent alloué pour les logements aux Premières Nations. Le gouvernement annonce des sommes importantes année après année, mais n'est pas en mesure d'assurer que cet argent a un impact réel. En somme, la vérificatrice générale a démontré dans un rapport récent qu'aucune amélioration n'avait été faite depuis que le gouvernement est en poste pour les logements dans les réserves. Des milliards de dollars ont été engloutis et il y a eu trop peu de résultats.
    Un autre bel exemple pour lequel j'ai eu l'occasion de me lever plusieurs fois à la Chambre est évidemment le cas de l'application ArriveCAN, qui devait coûter 80 000 $ et qui a finalement coûté au moins 60 millions de dollars au gouvernement, et donc aux contribuables. Ce qu'ArriveCAN nous apprend, c'est un problème beaucoup plus vaste et beaucoup plus étendu et généralisé au sein du gouvernement en place. En effet, sous les libéraux, la fonction publique a énormément augmenté, de plus en plus de contrats à des consultants ont été octroyés, et une proportion grandissante de ces mêmes contrats sont octroyés de manière non concurrentielle. C'est sans oublier non plus que plusieurs de ces contrats auraient pu être exécutés à l'interne, par nos fonctionnaires.
     Il est assez évident que les Canadiens et les Québécois n'ont pas la meilleure valeur pour leur argent. On a parlé d'empiétement dans les champs de compétence du Québec. On a parlé de déficit. On a parlé de mauvaise gestion des services qui font partie pourtant des champs de compétence du fédéral, mais on n'a pas parlé du pourquoi. Pourquoi propose-t-on un budget aussi désastreux? Je vais donner un indice. La majorité des sommes promises sont prévues pour 2026-2027 et les années suivantes, bien au-delà de la date butoir pour les élections fédérales. Je vais donner un exemple: 97 % du montant de 1,1 milliard de dollars consacré à accélérer la construction d'appartements est budgété pour après l'élection, tout comme 91 % du 1,5 milliard de dollars prévu pour le nouveau fonds pour les infrastructures liées au logement. Il en va de même pour les 88 % des sommes promises avec l'assurance-médicaments, 88 % du soutien à la recherche et 87,5 % des sommes pour renforcer l'avantage du Canada en intelligence artificielle.
    Ce budget est au mieux une promesse électorale, au pire un stratagème pour se maintenir au pouvoir en arrachant un soutien au NPD. Désespéré, le gouvernement souhaite s'ingérer partout; pourtant les gens du gouvernement ne sont même pas capables de faire le travail eux-mêmes. J'ai donné quelques exemples précédemment. Ils enlèvent les responsabilités aux provinces pour les gérer de manière inefficace et finalement trop dépenser.
    Comme économiste, je qualifierais d'irresponsable un budget qui veut créer des nouveaux services un peu partout alors qu'il néglige ses missions de base. Alors, si le Parti libéral est si désespéré qu'il se cherche des idées en vue des prochaines élections, je leur proposerais un petit slogan de campagne: pourquoi pas « S'endetter pour mal gérer »?
    Ce gouvernement pense qu'en méprisant le droit des Québécois de gérer eux-mêmes leurs missions et les missions de leur État, il peut s'acheter un bref sursis, mais à coup de dettes. Un vieux proverbe français que nous n'oublions pas au Québec, c'est qu'il n'y a point de dette sitôt payée que le mépris. Ça tombe bien, parce qu'au Québec, on se souvient.
     Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle est toujours pertinente, mais j'ai deux questions pour elle.
     D'abord, parlons des soins dentaires. Au Québec, des centaines de milliers de personnes âgées sont maintenant inscrites au régime de soins dentaires. Cela veut dire que c'est déjà un grand succès. Des milliers de Québécoises et de Québécois ont déjà eu accès à ces soins. Ce nouveau programme a manifestement du succès.
    Ensuite, parlons de l'assurance-médicaments. Au Québec, malheureusement, le système laisse 15 % des Québécois et des Québécoises de côté. C'est pour toutes ces raisons que toutes les grandes centrales syndicales ont dit qu'il fallait que le Bloc québécois appuie le projet de loi que le NPD a initié sur l'assurance-médicaments, car il très important.
    Deux voix du Québec ont été très claires en disant qu'il fallait appuyer le régime de soins dentaires et le nouveau programme d'assurance-médicaments. La raison pour laquelle le Bloc québécois continue de s'y opposer n'est pas très claire.
    Est-ce que la députée peut clarifier la raison pour laquelle toutes ces voix du Québec ne sont pas écoutées par le Bloc québécois?

  (2115)  

    Monsieur le Président, l'enfer est pavé de bonnes intentions. J'aimerais donner une réponse à ces deux questions qui, finalement, n'en sont qu'une.
    Ce sont simplement des empiétements sur les champs de compétence du Québec. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le Bloc québécois s'oppose, depuis sa création, aux empiétements sur les champs de compétence du Québec. Je pense que le fédéral est tout simplement mal placé pour venir dire au Québec comment gérer ses soins de santé alors que le Québec l'a fait et l'a bien fait. Ce n'est pas parfait, mais il continue de s'améliorer. Il a bien servi les Québécoises et les Québécois depuis des années. Si le Québec veut augmenter son offre d'assurance pour les soins dentaires, le Québec va le faire. Il n'a pas besoin du gouvernement fédéral pour lui dire quoi faire.
    Monsieur le Président, j'aimerais faire une remarque à propos de l'équilibre budgétaire. Je sais qu'il y a eu toutes sortes d'expériences dans l'histoire, y compris au Québec, où on a peut-être cassé un peu trop d'œufs pour faire l'omelette. Nous savons qu'il y a eu des opérations d'austérité budgétaire et de déficit zéro qui souvent, et de manière beaucoup plus violente dans plusieurs autres pays dans le monde, notamment dans des pays en développement, se sont véritablement faites au détriment de ceux qui en arrachent le plus et des services publics. C'étaient les années du néolibéralisme triomphant.
    Or il me semble que, demander un plan, c'est justement nous assurer de ne pas en arriver là. Si le plan n'est pas bon, nous le dénoncerons. Tôt ou tard, nous devrons retourner à l'équilibre budgétaire d'une façon ou d'une autre, alors il vaut mieux que cela se fasse correctement. Est-ce qu'exiger un plan, ce n'est pas s'assurer qu'on n'en arrive pas à des espèces de remèdes de cheval ou à des remèdes éminemment idéologiques qui pénaliseraient ceux qui en arrachent le plus?
    Monsieur le Président, je suis absolument d'accord. C'est pourquoi plusieurs ordres de gouvernement ont déjà des lois qui imposent un plan de retour à l'équilibre budgétaire, afin, justement, de prévenir les cas où des dettes qui s'empileraient viendraient finalement nuire aux gens qui ont le plus de besoins. Comme l'a très bien dit mon collègue, ce retour à l'équilibre budgétaire est essentiel. Il est essentiel pour garantir un avenir aux Québécoises et aux Québécois tant qu'ils seront au sein du Canada.

[Traduction]

Privilège

Le manque présumé d'impartialité du Président  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je prends la parole en réponse à la question de privilège qui a été soulevée aujourd'hui, et nous en avons donné avis au Bureau.
    Pour commencer, il semble que la prémisse de la question de privilège soulevée aujourd'hui ne soit déjà plus en accord avec les événements. Comme vous le savez, le Parti libéral du Canada s'est abondamment excusé auprès du Président. Au cours de la journée, il a publié une lettre précisant que le message concernant l'association de circonscription du Président avait été publié dans le site Web du Parti libéral sans l'autorisation du Président et même sans qu'il en ait eu connaissance. Par conséquent, le fondement même de la question de privilège semble ne plus correspondre aux événements et aux faits qui ont été révélés.
     Des voix: Oh, oh!
     M. Peter Julian: Monsieur le Président, même si, dans les faits, la question de privilège était erronée à bien des égards, aucun député n'a chahuté le député de Grande Prairie—Mackenzie pendant qu'il soulevait sa question de privilège. J'aimerais qu'on demande aux conservateurs de faire preuve du même respect envers moi, en tant que député, qu'à l'égard du député de Grande Prairie—Mackenzie.
    Je suis plutôt d'accord avec le député. Les députés ont en fait donné beaucoup de latitude au député de Grande Prairie—Mackenzie dans son intervention, et je demanderais aux députés d'en faire autant pour le député de New Westminster—Burnaby.
    Monsieur le Président, nous connaissons maintenant les faits: le message a été publié sans que le Président le sache ou l'autorise. Il a rapidement été supprimé, et des excuses ont été publiées. Je pense donc que cela devrait clairement mettre fin à la question de privilège. Je voulais toutefois commenter certains des points soulevés ce matin par le député de Grande Prairie—Mackenzie.
    Tout d'abord, je trouve quelque peu troublant que le député de Grande Prairie—Mackenzie ait semblé remettre en question une décision rendue par la vice-présidente adjointe concernant une décision du Président sur la présentation d'une motion de fond à son sujet. Cette décision est absolument correcte. Elle ne devrait pas être remise en question. En fait, il serait inapproprié pour un député de la remettre en question. Elle est conforme au manuel de procédure, la Bible de la Chambre des communes. Il est très clair que cette décision était appropriée.
    Si les conservateurs y tenaient vraiment, ils pourraient présenter une motion de fond lors de n'importe quelle journée de l'opposition. Étant donné que la même motion de l'opposition — à quelques ajustements près — est présentée depuis deux ans, il est assez clair que les conservateurs ont essentiellement utilisé leurs journées de l'opposition pour soumettre la même question à la Chambre, encore et encore. En réalité, le Règlement prévoit qu'une motion de l'opposition peut être utilisée à cette fin. C'est pourquoi il me semble troublant de voir que le député de Grande Prairie—Mackenzie remet en question une décision qui est très clairement conforme aux procédures de la Chambre.
    Deuxièmement, la question soulevée par le député de Grande Prairie—Mackenzie remet en question la décision de demander au député de Carleton de quitter la Chambre lorsqu'il a semé le désordre en tenant des propos non parlementaires et irrespectueux, pour lesquels le Président lui a demandé de se rétracter et de présenter des excuses — ce qu'il a refusé de faire. L'interprétation faite par le député de Grande Prairie—Mackenzie dans sa question de privilège est tout à fait inexacte.
    Nous avons tous été témoins de cet incident. Nous étions présents à la Chambre des communes. Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que le seul parti qui n'y était pas favorable est celui qui a été touché par le refus du député de Carleton de présenter des excuses et de se rétracter. Tous les autres députés croient que le Président a pris la bonne décision. Je trouve cela troublant également.
    Troisième et dernier point, dans ses observations, le député de Grande Prairie—Mackenzie n'a pas reconnu le fait que les événements survenus en décembre dernier ont fait l'objet d'une motion soumise à la Chambre par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La Chambre a voté, et la motion a été adoptée. Cette question a donc déjà été réglée, et il est de toute évidence inapproprié de la soulever comme une nouvelle question de privilège.
    Ma conclusion est la suivante, monsieur le Président. Je vous en ai déjà fait part et elle s'appuie sur une décision présentée à la Chambre le 24 septembre 2014 par l'ancien Président et député de Regina—Qu'Appelle, qui est l'actuel leader parlementaire du Parti conservateur. Il a dit: « Les critiques à l’encontre de la réputation ou des actes du Président — par exemple les allégations de partialité — sont considérées comme des atteintes au privilège — et sanctionnées en conséquence. »
    J'ai soulevé cette question à maintes reprises. De nombreux membres du caucus conservateur ont fait des commentaires irrespectueux et non parlementaires sur les médias sociaux, commentaires qui vont à l'encontre de cette décision très claire rendue il y a 10 ans. Je les ai soumis à votre jugement, monsieur le Président. À mon avis, que les conservateurs fassent fi si cavalièrement du Règlement, des précédents, des décisions très claires de la Chambre et des décisions de la présidence, qu'ils contestent continuellement en soulevant des allégations de partialité, pourrait être considéré comme une atteinte au privilège et être puni en conséquence.

  (2120)  

    J'estime que la question de privilège soulevée ce matin s'inscrit dans la même veine: elle était inexacte, mal rédigée et contenait des éléments qui, bien franchement, étaient faux et trompeurs. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une question de privilège en bonne et due forme, mais d'une tentative de contourner les règles de la Chambre qui ont été clairement établies. Je reviens aux nombreux cas de députés conservateurs qui ont contrevenu à ce principe il y a 10 ans et à la décision de l'ancien Président, soit l'actuel député de Regina—Qu'Appelle.
    Je vous demande, monsieur le Président, de vous pencher sur la question et de faire part de votre décision à la Chambre dans les plus brefs délais. Ces manquements ne peuvent plus durer. Ils sont inappropriés, non parlementaires et irrespectueux envers la Chambre.

  (2125)  

    Je remercie le député de son intervention. Comme je me trouve encore une fois dans la situation délicate où je dois prendre une décision, je vais tâcher de la communiquer à la Chambre dès possible.

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, après neuf ans et huit budgets déficitaires consécutifs, le premier ministre a doublé la dette nationale, le faisant augmenter plus que tous les autres anciens premiers ministres réunis. Le coût du logement a doublé sous sa gouverne et maintenant, 2 millions de Canadiens sont été obligés de se rendre dans les banques alimentaires locales chaque mois. C'est le double de la population de la Nouvelle-Écosse. Le budget prévoit 50 milliards de dollars de dépenses inflationnistes supplémentaires. Le budget et le premier ministre n'en valent tout simplement pas le coût. Je n'accorderai pas ma confiance au gouvernement.
    Les conservateurs pleins de bon sens ont un plan pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et, oui, faire échec au crime. Depuis qu'il est devenu premier ministre, les Canadiens se trouvant dans la proportion de 0,01 % la plus riche de la société vivent luxueusement et reçoivent des subventions importantes accordées à leurs sociétés, qui sont plus grosses que jamais dans l'histoire de notre pays, ainsi que d'énormes garanties de prêts qui leur évitent de perdre de l'argent si jamais un de leurs investissements se révèle mauvais.
    Qui paie la note pour le premier ministre actuel, qui est hors de contrôle? Ce sont les contribuables qui travaillent fort. Les entrepreneurs comme ceux de GC Strategies font partie de la fraction de 0,01 % la plus riche de la population grâce aux généreux cadeaux du gouvernement néo-démocrate—libéral. Qui d'autre se trouve dans cette fraction? Le premier ministre lui-même. Il est d'ailleurs considéré comme l'un des politiciens les plus riches du monde. Pourtant, au cours des neuf dernières années, la croissance des revenus des particuliers au Canada a pris du retard par rapport à celle des autres pays du G7. À l'heure actuelle, les familles et les aînés canadiens moyens doivent choisir entre payer leur hypothèque et se nourrir.
    Je tiens à mettre une chose au clair. Les conservateurs ne sont pas contre les dépenses. Ils sont plutôt contre le gaspillage, un domaine dans lequel le gouvernement néo-démocrate—libéral excelle. Les conservateurs appuient les programmes qui donnent de bons résultats. Prenons par exemple le programme de soins dentaires du gouvernement. Qui en profitera vraiment? Ce programme aide-t-il les aînés? Non. Le gouvernement a-t-il consulté l'Association dentaire canadienne avant de l'annoncer? Non. Résultat: on se retrouve avec un programme qui a été mis en place à la hâte dans une tentative désespérée d'acheter des votes, sans véritable réflexion ni consultation.
    De nombreux dentistes ont communiqué avec moi, et une chose est claire. Ces dentistes se soucient de leurs patients et ont travaillé sans relâche pour bâtir leur entreprise, mais le Régime canadien de soins dentaires, dans son état actuel, ne leur permettra pas de fournir le même niveau élevé de soins aux patients. La preuve en est le taux d'inscription extrêmement faible des dentistes. On a promis aux Canadiens des soins dentaires gratuits, mais ils sont maintenant mécontents en raison des limites et des restrictions massives imposées par ce programme néo-démocrate—libéral mal conçu. Les traitements admissibles sont insuffisants pour la prévention et le maintien d'une bonne santé buccodentaire. Les dentistes devraient pouvoir formuler des recommandations en fonction des besoins individuels de leurs patients et non des contraintes dictées par le gouvernement et couvertes par leur compagnie d'assurance.
    Le public est induit en erreur quant à l'étendue de la couverture et des honoraires. La plupart des patients seront surpris par les dépenses qu'ils devront assumer, comme les quotes-parts et les limites du service. Il incombera aux dentistes eux-mêmes d'expliquer ces lacunes. Après analyse de la grille des prestations du Régime canadien de soins dentaires, on constate que la plupart des traitements seront remboursés aux dentistes à un taux d'environ 80 %. Les libéraux prétendent que c'est pour éviter de surcharger les contribuables. N'est-ce pas un peu fort? Ils ont accordé 747 millions de dollars à la Sun Life pour administrer ce programme. De toute évidence, le gouvernement libéral ne comprend pas ce qu'il en coûte d'offrir des soins de santé de qualité. Pour devenir fournisseur, les dentistes se sont fait dire de signer un contrat illimité et unilatéral. Qui signerait un contrat dont les détails ne sont pas clairs et sont injustes?

  (2130)  

    Le ministre de la Santé a dit que les dentistes n'avaient qu'à l'essayer s'ils le souhaitaient. Cela n'a aucun sens. C'est un régime d'assurance, pas une paire de gants. Les dentistes ne peuvent pas simplement essayer un régime pour voir s'il leur convient. Ce n'est ni sensé ni éthique. Que se passera-t-il s'ils décident de se retirer? Comment peuvent-ils, d'un point de vue moral ou éthique, cesser de traiter un patient en fonction d'une couverture d'assurance?
    Parlons aussi de la protection de la vie privée des patients. Accepter l'entente de traitement des demandes et de paiement donne à la Sun Life les droits et l'accès à l'ensemble du dossier du patient. On obtient le consentement du client dans le cadre de l'inscription au Régime canadien de soins dentaires, ce qui signifie que la Sun Life et le gouvernement auront facilement accès aux renseignements personnels en matière de santé et aux dossiers dentaires.
    On n'a à peu près pas réfléchi à la façon dont le régime fonctionnerait. Le vendre comme un régime de soins dentaires gratuit n'est rien de plus que de la fausse publicité et du gaspillage de fonds publics, un peu comme l'application ArnaqueCAN à 1 milliard de dollars.
    J'ai cherché sur Google la définition du mot « budget », et voici les résultats: « Un budget est un plan que l'on rédige pour déterminer comment on dépensera son argent. » Le gouvernement semble comprendre cette partie de la définition, mais il ne tient pas compte de la deuxième phrase: « Un budget nous aide à nous assurer que l'on aura assez d'argent chaque mois. Sans budget, on risque de manquer d'argent avant sa prochaine paie. »
    La coalition néo-démocrate—libérale a dépensé tellement d'argent que les impôts des Canadiens servent davantage à payer le service de la dette qu'à financer les soins de santé. Cette année, le Canada dépensera 54,1 milliards de dollars pour le service de la dette du premier ministre. C'est plus d'argent que ce que le gouvernement envoie aux provinces pour les soins de santé. Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a confirmé que les 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses du premier ministre n'aideraient pas à faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt.
    Après neuf ans, le budget du premier ministre n'est qu'une répétition de ce qui nous a mis dans ce pétrin. Il n'a pas mis fin aux déficits inflationnistes qui font grimper les taux d'intérêt. Il n'a pas cessé de mettre en péril nos programmes sociaux et nos emplois en ajoutant toujours plus de dettes. Son gouvernement a doublé les loyers, les paiements hypothécaires et les mises de fonds. Ses déficits records ont fait monter les taux d'intérêt en flèche. Les banques alimentaires ont reçu un nombre record de deux millions de visites en un seul mois l'année dernière, et un million de visites supplémentaires sont attendues en 2024. Il ne s'arrêtera pas tant que les conservateurs animés par le bon sens ne gouverneront pas notre pays.
    Le premier ministre n'en vaut pas le coût pour n'importe quelle génération. Alors que les conditions de vie des Canadiens se sont détériorées, le premier ministre dépense plus que jamais. Le budget de cette année prévoit de nouvelles dépenses inflationnistes de plus de 61 milliards de dollars. Cela représente un coût supplémentaire de 3 687 $ pour la famille canadienne moyenne. L'ancien gouverneur libéral de la Banque du Canada, David Dodge, a dit du plus récent budget qu'il s'agit du pire budget depuis 1982. La Banque du Canada et l'ancien ministre des Finances libéral John Manley ont tous deux dit au premier ministre que ses dépenses alimentent l'inflation et font grimper les taux d'intérêt.
    Les familles en difficulté n'ont pas les moyens de payer plus de taxes et de dépenses inflationnistes qui font grimper tous les prix et maintiennent les taux d'intérêt à un niveau élevé. C'est pourquoi les conservateurs pleins de bon sens ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander trois choses afin de redresser le budget. Premièrement, il faut abolir la taxe imposée aux agriculteurs et appliquée aux aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale. Deuxièmement, il faut construire des logements, et non alourdir la bureaucratie, en exigeant des villes qu'elles augmentent la construction de logements de 15 % par année comme condition pour recevoir des fonds fédéraux pour les infrastructures. Troisièmement, il faut plafonner les dépenses selon la règle d'un dollar pour un dollar afin de faire baisser les taux d'intérêt et l'inflation. Le gouvernement doit trouver un dollar d'économie pour chaque nouveau dollar dépensé. Le premier ministre ne veut rien entendre.
    Les conservateurs pleins de bon sens n'appuieront pas ce budget, et les gens de ma circonscription attendent simplement que nous battions le gouvernement libéral en place pour former le gouvernement.

  (2135)  

     Madame la Présidente, je vais revenir sur une question que mon collègue le député de Kingston et les Îles a déjà posée à plusieurs reprises à la Chambre ce soir, sans jamais obtenir de réponse. C'est au sujet des affirmations selon lesquelles le budget pousserait l'inflation à la hausse au Canada. Nous savons que, depuis quatre mois consécutifs, l'inflation diminue. Elle atteint aujourd'hui son niveau le plus bas en quatre mois, à 2,7 %.
    La députée peut-elle expliquer comment le budget pourrait provoquer une hausse de l'inflation, alors que les chiffres indiquent que l'inflation recule au Canada?
     Madame la Présidente, je vais raconter ce que m'a dit un homme de 88 ans qui est venu me voir à mon bureau de circonscription. Il a dit qu'il n'avait plus les moyens de se nourrir et il m'a demandé à quoi cela lui servait d'aller chez le dentiste s'il n'avait rien à se mettre sous la dent. Il a ajouté que, il y a dix ans, il avait les moyens de se nourrir; il y arrivait sans problème. Ce n'est qu'après neuf années sous le règne de l'incompétent gouvernement néo-démocrate—libéral que les aînés comme lui n'ont plus les moyens de se nourrir.
    Cet aîné m'a également confié qu'il avait honte. Je lui ai demandé pourquoi. Il m'a répondu que, jusqu'en 2021, il a toujours voté pour les libéraux. Il m'a dit que, dorénavant, il voterait...
     En règle générale, les réponses doivent être de la même longueur que les questions afin que d'autres députés aient l'occasion de poser des questions.
    La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
    Madame la Présidente, ce qui m'a frappée, c'est que la députée a mentionné que les personnes âgées ne bénéficiaient pas du régime de soins dentaires. Or, nous savons déjà que deux millions de personnes âgées se sont inscrites à ce régime à travers le pays. Nous savons que des dizaines de milliers de personnes âgées s'inscrivent chaque semaine. Nous savons qu'au cours des deux premières semaines ayant suivi la mise en place du régime, 60 000 personnes âgées ont reçu des soins dentaires.
    Cela signifie que des centaines de personnes âgées de la circonscription de la députée ont bénéficié du régime de soins dentaires. Je me demande ce qu'elle dit aux personnes âgées de sa circonscription lorsqu'elle affirme que personne n'en a bénéficié, alors qu'il est clairement prouvé que des dizaines de milliers, voire des millions, de personnes âgées canadiennes bénéficient du régime d'assurance dentaire du NPD.
     Madame la Présidente, je souhaite apporter certaines précisions. Tout d'abord, c'est 1,7 million de personnes qui se sont inscrites au régime de soins dentaires. Deuxièmement, ce sont 5 000 dentistes qui se sont inscrits. Troisièmement, il y a 25 500 dentistes, 30 000 hygiénistes dentaires, et de 26 000 à 29 000 assistantes dentaires au Canada.
    Permettez-moi de citer autre chose. Si l'on examine le régime de soins dentaires ligne par ligne, on observe que les enfants de moins de douze ans ont droit à sept minutes de nettoyage des dents une fois par an. Par contre, les personnes âgées qui souffrent de maladies parodontales ne sont pas admissibles.
    En quoi ce programme aide-t-il les personnes âgées?

[Français]

    Madame la Présidente, cette volonté de faire fi absolument de tout ce qui existe comme programmes sociaux au Québec et dans nos provinces, ça me dérange un peu, beaucoup, pas mal, comme de penser que le Canada va venir sauver les pauvres provinces en mettant en place un régime de soins dentaires, alors qu’au Québec, on en a un qui est régi par la Régie de l’assurance maladie du Québec et non pas par des assurances privées.
    J’aimerais poser la question suivante à ma collègue. Plutôt que de venir s’ingérer, son parti serait-il prêt, s’il forme le prochain gouvernement, à augmenter de façon substantielle les transferts en santé? Le gouvernement fédéral affame le Québec et les provinces en matière de santé; après, il invente et propose des programmes tous azimuts, coast to coast, qui ne répondent pas aux besoins…

  (2140)  

    Il faut que je donne l’opportunité à l’honorable députée de King-Vaughan de répondre.
    L’honorable députée de King-Vaughan a la parole pour 20 secondes.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue pour dire que les soins de santé sont un champ de compétence des provinces, mais j'aimerais dire quelque chose. Les conservateurs s'engagent à réduire les impôts, ce qui nous permettra d'alléger le budget et d'augmenter les transferts à toutes les provinces, contrairement aux politiques cinglées de l'actuel gouvernement libéral.
    Madame la Présidente, c'est un honneur ce soir, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre au sujet des défis auxquels notre pays fait face. Le logement en est un bon exemple. Il n'y a aucune raison de dorer la pilule. Nous devons être lucides quant au problème qui nous occupe, à savoir la crise du logement qui sévit.
    Pour régler la crise du logement, nous devons construire plus de logements. Nous devons construire plus de logements pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures. Pour ce faire, nous devons tout d'abord rendre la construction rentable. C'est pourquoi le gouvernement exempterait de la TPS la construction d'appartements en général, mais aussi celle des coopératives et des résidences pour étudiants. Les universités et les collèges publics bénéficieraient maintenant d'une exemption de la TPS.
     Des voix: Oh, oh!
     M. Peter Muskoka: Madame la Présidente, mes collègues conservateurs, dont j'entends les railleries de l'autre côté de la Chambre, devraient examiner le plan de logement et le comparer à celui de leur propre chef, qui ne comprend aucun incitatif fiscal de ce genre.
    La semaine dernière, dans ma ville, London, j'ai rencontré des représentants du secteur privé, et plus particulièrement des constructeurs pour...
     La députée de Fredericton invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je ne peux m'empêcher de remarquer que le député de Saskatoon—University ne cesse d'interrompre notre intervenant, et j'aimerais entendre ce qu'il a à nous dire ce soir.
    Je suis d'accord. Nous aimerions que l'on fasse preuve de la même courtoisie envers les députés des deux côtés de la Chambre en leur permettant de faire leurs discours sans être interrompus.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je reconnais que, pendant le débat, il peut y avoir du chahut. Cela fait partie de la tradition, mais j'aimerais terminer mon intervention. J'invite toutefois mon collègue qui m'a interrompu à poser une question pendant la période des questions et observations. J'ai hâte de débattre avec lui de cette question et d'autres.
    J'ai mentionné l'exonération de la TPS qui favorisera la construction. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai parlé à des constructeurs chez moi, à London, qui sont très enthousiastes à l'égard de cette mesure parce que, dans le contexte des taux d'intérêt élevés et des coûts élevés associés à la main-d'œuvre et aux matériaux de construction, il incombe à tous les ordres de gouvernement de faire tout ce qu'ils peuvent pour proposer des mesures incitatives, comme le gouvernement l'a fait, et l'exonération de la TPS en fait partie.
    Des prêts à faible taux d'intérêt pour les appartements en général, mais aussi pour les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées, sont un autre exemple des mesures incitatives que le gouvernement propose afin que les projets soient rentables pour les constructeurs. Par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous ferions en sorte que ceux qui veulent se prévaloir de ces prêts à faible taux d'intérêt dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements puissent le faire. Le taux d'intérêt fluctuera, car il est lié à l'obligation. Ce sera néanmoins un taux d'intérêt plus avantageux que ceux qui sont offerts par les grandes banques. Nous nous attendons à ce que des centaines de milliers de logements — plus précisément, 131 000 logements — soient construits grâce au Programme de prêts pour la construction d'appartements.
    Il y a une autre mesure dont on est loin de parler suffisamment. Des conversations avec des constructeurs ces dernières semaines ont confirmé que les modifications au programme de déduction pour amortissement accéléré leur permettraient de déduire jusqu'à 10 % de leurs coûts hypothécaires annuels de leurs impôts, ce qui mènera à beaucoup plus de mises en chantier.
    On a fait quelque chose de semblable dans les années 1970. Tout à l'heure, j'ai entendu un collègue d'en face demander pourquoi on ne construit pas davantage de logements. Il a indiqué que, pendant les années 1970, il y avait eu énormément de mises en chantier au Canada. L'une des principales raisons, c'est que le programme d'amortissement accéléré de l'époque s'apparentait à ce que le gouvernement fait maintenant. Nous avons fait des progrès à cet égard en nous inspirant non seulement du secteur de la construction, mais aussi de ce que les économistes ont dit. Mike Moffatt, un habitant de ma circonscription qui travaille pour l'école de gestion Ivey, est l'un de ceux qui a conseillé au gouvernement d'aller dans cette direction, et c'est exactement ce que le gouvernement a fait.
    Enfin, pour rendre les projets rentables, nous avons pris très au sérieux la possibilité de louer des terres publiques. Il y a toujours eu un débat sur l'utilisation des terres au Canada qui appartiennent aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux administrations municipales. À une certaine époque, on pensait que ces terres pourraient être vendues pour y construire des logements, mais je pense qu'il est préférable — et je suis d'accord avec le gouvernement à ce sujet — d'offrir une option de location. Si le gouvernement conserve la possibilité de louer ses terres au lieu de les vendre, nous pourrons adopter une approche plus abordable en matière de logement.
    Les terrains sous-utilisés ou inutilisés pourraient être mis en location. Il pourrait y avoir un projet de logements abordables sur le site. Il pourrait également y avoir des garderies pour les familles. Des soins de santé pourraient également être dispensés sur place. Je sais que le gouvernement, de concert avec les autorités municipales et provinciales, souhaite entamer ce dialogue afin de comprendre comment nous pouvons mieux utiliser les terres publiques au Canada. Un inventaire des terres publiques sera tout d'abord nécessaire, mais, comme je l'ai dit, j'ai hâte de voir où cela pourrait nous mener. C'est très prometteur, et nous voyons les choses bouger dans ce domaine. Je sais que de nombreux défenseurs dans tout le pays ont demandé cela et sont très satisfaits de ce que le gouvernement propose dans le budget de 2024 à cet égard.
    Deuxièmement, en ce qui concerne la construction d'un plus grand nombre de logements, nous devons collaborer avec les municipalités pour qu'un plus grand nombre de logements soient construits, car ce sont surtout elles qui sont responsables du zonage. Nous avons besoin d'un plus vaste ensemble de logements: des duplex, des triplex, des quadruplex, des immeubles à appartements de hauteur moyenne et des maisons en rangée. Ce sont les logements intermédiaires manquants que les militants réclament. Partout au pays, des municipalités avancent dans cette direction. Elles adhèrent au Fonds pour accélérer la construction de logements en échange d'investissements du fédéral. En échange de leur engagement à modifier le zonage afin de permettre la construction des logements intermédiaires, ces municipalités ont accès à des fonds qui peuvent être utilisés pour le transport en commun, les infrastructures et toutes sortes de besoins, y compris le logement abordable.

  (2145)  

    En septembre dernier, ma ville, London, a été la première au pays à recevoir des fonds dans le cadre de ce programme, soit 74 millions de dollars qui permettront de construire des milliers de logements supplémentaires au cours des prochaines années, et nous nous attendons à ce que 750 000 logements soient construits à l'échelle nationale grâce à la participation des collectivités à ce programme.
    Dans le même ordre d'idées, le financement des infrastructures est lié à la construction de logements. C'est tout à fait logique. Il y a des fonds fédéraux disponibles, comme cela a toujours été le cas, pour les infrastructures. Des fonds seraient versés aux municipalités, mais surtout aux provinces, pour les infrastructures d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de traitement des déchets solides, ainsi que pour toutes sortes d'autres infrastructures. On s'attend à ce que cette mesure, jumelée au Fonds pour accélérer la construction de logements, contribue à la construction de plus de logements.
    Enfin, nous devons changer notre façon de bâtir. C'est essentiel si nous voulons construire plus de logements. À cet égard, je citerai l'exemple des logements modulaires et de leur potentiel dans notre pays. Il existe, partout au Canada, des usines où l'on construit des logements qui ne sont pas exposés aux intempéries. Par exemple, je me suis rendu récemment à Lethbridge, en Alberta. J'ai visité Triple M Housing, le plus grand producteur de maisons modulaires au pays. Ce que j'ai vu, c'est trois logements construits par jour — des logements de taille variable adaptés aux différentes catégories de revenus des Canadiens. Qu'il s'agisse de grandes maisons ou de maisons modestes, l'entreprise est en mesure de répondre à tous les besoins.
    Dans ma région, j'ai visité General Coach, à Hensall, au nord de London. J'ai visité Northlander Industries, à Exeter. J'ai hâte de rencontrer les gens de Royal Homes. Ces entreprises ont vu dans le budget des propositions de prêts à hauteur de 500 millions de dollars pour les entreprises qui adoptent une approche élargie. Les entreprises de construction modulaire auront une plus grande capacité à répondre aux besoins du pays dans le domaine. S'ils ne se consacrent pas à la construction de logements modulaires, mais plutôt à la construction de bâtiments préfabriqués, les constructeurs peuvent tout de même se pencher sur la question. Ils peuvent examiner le budget et y voir des possibilités d'élargir leurs activités.
    Je présume que nous voyons le potentiel des maisons modulaires non seulement pour combler les lacunes qui existent en ce qui concerne le marché du logement, mais aussi pour faire en sorte que davantage de logements sociaux soient construits pour les gens, nos concitoyens, qui se sont retrouvés à la rue d'une manière très malheureuse. Nous avons une énorme responsabilité à cet égard. Nous devons loger les gens et leur offrir les services de soutien complets nécessaires pour qu’ils puissent faire une transition bien plus positive et avoir un avenir meilleur: des services de soutien en santé mentale sur place, du soutien pour assurer leurs soins de santé physique, de la formation professionnelle, et ainsi de suite. C'est ce que nous appellerions une vision juste pour garantir que l'on s'attaque enfin à l'itinérance au Canada.
    La construction de maisons modulaires en fait partie, car, comme je l'ai déjà dit, elle peut se faire très rapidement. Une entreprise construit trois maisons par jour et d'autres en bâtissent à peu près autant. C’est quelque chose qui fait une grande différence, et le budget de 2024 en tient compte, entre autres choses.

  (2150)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de s'être concentré sur le logement. Il a parlé de supprimer la TPS applicable aux appartements et aux immeubles, mais si les libéraux sont si déterminés à réduire les coûts pour les constructeurs, les promoteurs et les Canadiens, pourquoi appliquent-ils la TPS sur la taxe sur le carbone? Pourquoi, dans ce budget, n'ont-ils pas complètement éliminé la TPS sur la taxe sur le carbone? Cette décision aurait pourtant contribué à réduire les coûts pour tous les aspects de la chaîne d'approvisionnement et encouragé les constructeurs, les promoteurs et les gens de métier à réduire leurs prix parce que les consommateurs n'auraient pas été taxés sur une taxe. Autrement dit, les Canadiens n'auraient pas à payer le cumul de deux taxes où la TPS est calculée sur la taxe sur le carbone.
    Madame la Présidente, en raison de mon rôle de secrétaire parlementaire, je me suis entretenu avec les intervenants du secteur de la construction et j'ai sollicité leur avis sur la taxe sur le carbone. Ils m'ont affirmé qu'elle n'est pas du tout un élément important. Ce qui est beaucoup plus important, comme je l'ai dit, c'est d'éliminer la TPS sur la construction de logements locatifs. Il est beaucoup plus important de veiller à ce que les constructeurs aient accès à des prêts à faible taux d'intérêt. Il est beaucoup plus important de voir des changements de zonage par l'intermédiaire des municipalités. C'est cela qui contribuerait à stimuler vraiment la construction de logements.
    Le député d'en face est un collègue que je respecte. Il siège à la Chambre depuis de nombreuses années. Il ne s'est pas enfui, par exemple, comme l'a fait l'autre collègue. Il est resté ici pour débattre.
    Nous avons la possibilité de construire plus de logements, et si nous voulons le faire, il faut des changements de zonage. C'est l'ensemble de ces mesures qui mènera à une augmentation de la construction au pays.
    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a parlé des logements sociaux, qui, je le précise, ne sont pas destinés uniquement aux sans-abri.
    L'une des raisons pour lesquelles tant de gens ont du mal à trouver un logement abordable, c'est que les gouvernements libéraux précédents, à partir des années 1990, ont vraiment abandonné le rôle du gouvernement fédéral en matière de construction de logements sociaux. À l'heure actuelle, seulement 3,5 % du parc de logements du Canada est constitué de logements sociaux, comparativement à environ 12 % dans les pays comparables de l'OCDE.
    Selon des recherches menées à l'Université de la Colombie‑Britannique, au moins 25 % des 5,8 millions de logements qui, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, doivent être construits d'ici 2030 ne devraient pas être destinés au marché. Cependant, je n'ai rien vu qui indique un objectif pour la construction de logements sociaux. Le gouvernement a-t-il un objectif en matière de logements sociaux? Si oui, quel est-il?
    Madame la Présidente, le parc actuel de logements abordables au Canada est d'environ 4 %. Ce n'est pas suffisant. Il faut l'augmenter.
    Mon collègue veut faire preuve de partisanerie ce soir. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire preuve de partisanerie. Oui, les gouvernements libéraux précédents ont laissé tomber le pays en ne mettant pas assez d'argent sur la table et en n'investissant pas assez pour assurer un parc de logements adéquat et abordable. C'est le cas des gouvernements libéraux précédents. C'est particulièrement vrai des gouvernements conservateurs précédents. Je ne veux pas m'attarder là-dessus.
    J'espère que mon collègue d'en face appuiera ce budget, un budget qui prévoit des investissements importants, comme l'ont fait les budgets précédents présentés par le gouvernement actuel, pour faire en sorte que davantage de logements abordables soient construits. Il y aura plus de logements abordables dotés de services de soutien complets sur place, dont j'ai déjà parlé, fournis par d'excellents organismes sans but lucratif et de bienfaisance qui ont le savoir-faire nécessaire pour veiller à ce que les gens puissent faire la transition vers quelque chose de mieux.
    J'ai entendu mon collègue prendre la parole à la Chambre à maintes reprises. Je sais qu'il croit en ces choses. Il devrait appuyer le budget.

  (2155)  

     Madame la Présidente, nous avons ici le gouvernement qui a provoqué la pénurie de logements en créant un déséquilibre entre l'accueil de nouveaux Canadiens et la capacité de prendre soin d'eux au pays. Il gaspille maintenant des milliards de dollars alors que le Canada enregistre déjà une dette de 1,4 billion de dollars. Il en ajoute 60 milliards de dollars de plus, et il n'y a pas de fin en vue.
    Au lieu de s'immiscer dans le domaine du logement, qui n'est pas de compétence fédérale, comment le gouvernement compte-t-il résoudre ce problème? Se concentrera-t-il sur le déséquilibre pour régler le fond du problème, à savoir qu'il y a trop de gens et pas assez de logements?
    Madame la Présidente, il n'y a pas suffisamment de logements. Comme je l'ai dit dans mon discours, il faut en construire plus. Cette question est tellement chargée que je ne sais pas par quoi commencer. Je sais que mon temps de parole est limité, alors je vais me concentrer sur un point en particulier. La députée a affirmé que, selon elle, le gouvernement fédéral n'a pas d'affaire à se mêler de la question du logement. J'en déduis donc que c'est la position du Parti conservateur du Canada.
    Ce n'est pas surprenant, et nous comprenons maintenant pourquoi le chef de l'opposition n'a pas encore approuvé le dépôt de son projet de loi d'initiative parlementaire sur le logement, son soi-disant plan sur le logement. Il devait être présenté il y a des mois déjà, mais il l'a retardé. Voilà pourquoi.
     Madame la Présidente, s'il y a une chose que le chef du Parti conservateur a clairement exprimée, c'est qu'après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. Il ne vaut pas le coût de ses dépenses effrénées. Depuis 2019, les dépenses du gouvernement fédéral ont augmenté de 43 %. Il ne vaut pas le coût de l'augmentation du déficit. La dette totale du Canada est passée de 600 millions de dollars en 2015, lorsque Stephen Harper était premier ministre, à 1,4 billion de dollars. Il ne vaut pas le coût du paiement des intérêts. Les paiements d'intérêts du Canada sont plus élevés que ce qu'il dépense pour les transferts en santé. De plus, la ministre des Finances, une incompétente, a oublié de maintenir la dette du Canada à des taux d'intérêt peu élevés, ce qui nous coûte des milliards de dollars de plus. Il ne vaut pas le coût de nos économies durement gagnées, car il impose la plus forte augmentation de l'impôt sur les gains en capital depuis des décennies. Puisque le gouvernement, le premier ministre et le budget n'en valent pas le coût, je voterai fièrement contre ce dernier.
    Avant la présentation du budget à la mi-avril, les conservateurs pleins de bon sens ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander de corriger le budget de trois façons. Ils lui ont demandé, premièrement, d'éliminer la taxe qui touche les agriculteurs et les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa version initiale; deuxièmement, de construire des logements et non d'alourdir la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent les autorisations de logement de 15 % chaque année pour recevoir des fonds fédéraux pour l'infrastructure; et, troisièmement, de plafonner les dépenses au moyen d'une règle dollar pour dollar, selon laquelle le gouvernement doit économiser un dollar pour chaque nouveau dollar de dépenses, afin de réduire les taux d'intérêt et l'inflation. Le premier ministre n'a rien voulu entendre. Résultat: le budget que le gouvernement néo-démocrate—libéral a présenté il y a quelques semaines tombe dans les mêmes ornières qui ont mené le Canada à la ruine.
    Les conservateurs pleins de bon sens n'appuieront pas ce fiasco budgétaire. Ils n'appuieront pas non plus le gouvernement néo-démocrate—libéral qui a ruiné notre pays, parce qu'en réalité, le budget qu'il propose équivaut à appuyer sur l'accélérateur d'un train en dérive. Depuis 2019, ses budgets ont fait grimper les dépenses de 43 %, ce qui jette de l'huile sur le feu de l'inflation et entraîne une flambée des taux d'intérêt. Cette augmentation des dépenses met encore plus en péril les programmes sociaux et les emplois, puisqu'elle fait grimper la dette et les paiements d'intérêts. Franchement, cette frénésie de dépenses ne s'arrêtera que lorsque les conservateurs pleins de bon sens pourront commencer à gouverner, arrêter ce train en dérive et renverser la vapeur.
    Les libéraux et leurs coûteux partenaires néo-démocrates n'en valent pas le coût, peu importe la génération. Le gouvernement a fait doubler les loyers, les paiements hypothécaires et les mises de fonds. Les denrées alimentaires sont tellement chères que les banques alimentaires ont enregistré un nombre record de 2 millions de visites en un seul mois l'an dernier, et un million de visites supplémentaires sont attendues cette année.
     Alors que la vie des Canadiens se dégrade, les néo-démocrates—libéraux dépensent plus que jamais. Le budget de cette année prévoit près de 40 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes. L'ancien gouverneur libéral de la Banque du Canada, David Dodge, a déclaré que ce budget était le pire depuis 1982. Cette année, le Canada dépensera 54,1 milliards de dollars pour assurer le service de la dette néo-démocrate—libérale. C'est plus d'argent que ce que le gouvernement envoie aux provinces pour les soins de santé. La Banque du Canada et l'ancien ministre libéral des finances, John Manley, ont tous deux dit au premier ministre qu'il ne faisait qu'appuyer sur l'accélérateur de l'inflation avec toutes les dépenses supplémentaires, mais les libéraux ont fait la sourde oreille. Par conséquent, la Banque du Canada a procédé aux hausses du taux directeur les plus brutales de son histoire. Les millions de Canadiens qui renouvellent leur prêt hypothécaire le savent: le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
    Parlons de la taxe sur le carbone. Le gouvernement néo-démocrate—libéral nous parlera de nombreux mythes concernant la taxe sur le carbone. Je veux dissiper certains d'entre eux pour les gens de Saskatoon‑Ouest qui sont à l'écoute.
    Le premier mythe, c'est que la taxe sur le carbone ne contribue pas à l'inflation. Les Canadiens savent que ce n'est pas vrai. Ils savent que cette taxe fait augmenter tous les prix et rend la vie plus difficile pour tout le monde. Le Fonds monétaire international a une définition de la taxe sur le carbone. Il la décrit ainsi:
     Les taxes sur le carbone, prélevées sur [...] les produits pétroliers [...] proportionnellement à leur teneur en carbone, peuvent être perçues auprès des fournisseurs de combustibles. Ces taxes se répercuteront sous la forme d'une hausse des prix de l'électricité, de l'essence, du mazout, etc., et des prix des produits et services qui en dépendent.
    C'est clair et net. Les taxes sur le carbone sont conçues pour rendre tout plus cher. L'énergie, les produits, la nourriture et tout ce que nous achetons sont tous plus chers. C'est fou comme la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale a réussi à rendre tout beaucoup plus cher. Quiconque se rend à l'épicerie sait que le prix des aliments a augmenté de façon astronomique depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur le carbone. Il est impossible d'acheter des carottes, des pommes de terre, des œufs, du lait, du fromage, du poulet, du bœuf, du porc ou même du Kraft Dinner sans y passer tout son chèque de paie. Le premier ministre a imputé cette situation à la guerre en Ukraine. Quelle farce! Quelle proportion de notre fromage, de notre lait, de nos carottes et de notre Kraft Dinner provient de Russie ou d'Ukraine? Un gros zéro. Comme n'importe quel habitant de la Saskatchewan doté de bon sens peut nous le dire, le Canada produit et fabrique ses propres aliments.

  (2200)  

    Ce qui a une incidence sur le prix des aliments au Canada, c'est lorsque les agriculteurs canadiens doivent soudainement commencer à payer des centaines de milliers de dollars en taxe sur le carbone pour alimenter leur matériel agricole en carburant, chauffer leurs serres et faire tourner la chaîne de fabrication et les usines de transformation. La note est refilée aux détaillants qui, bien entendu, doivent eux aussi payer la taxe sur le carbone sur l'électricité requise pour éclairer leur commerce et faire fonctionner leurs réfrigérateurs et leurs congélateurs, tout en absorbant le coût supplémentaire de la taxe sur le carbone payée par les camionneurs qui leur livrent les aliments. Toutes ces taxes s'additionnent et elles sont refilées au consommateur. Voilà comment la taxe sur le carbone rend tout plus cher. C'est de l'inflation, purement et simplement.
    Il y a un deuxième mythe à dissiper au sujet de la taxe sur le carbone. Le premier ministre se promène en vantant ses fameux chèques de remise de la taxe sur le carbone, son nouveau projet marxiste de redistribution de la richesse. Il dit aux Canadiens de ne pas s'en faire de payer la taxe sur le carbone, car il leur remboursera simplement cet argent au moyen d'un chèque trimestriel. Est-ce bien vrai? Comme tout ce que le premier ministre dit et fait, cela peut sembler vrai dans son univers, mais dans le monde réel, il a tout à fait tort.
    Le directeur parlementaire du budget, un mandataire indépendant du Parlement qui n'est assujetti à aucun parti politique, a examiné les affirmations du premier ministre et il a produit un rapport très détaillé. En utilisant les chiffres et calculs du premier ministre, il a parcouru le Canada pour examiner combien tout le monde paie en taxe sur le carbone et combien on récupère grâce à ces prétendus remboursements.
    Dans ma province, la Saskatchewan, cette année, les libéraux percevront en moyenne 2 618 $ auprès de chaque famille, mais ils ne rembourseront en moyenne que 2 093 $. Cela signifie que chaque famille de la Saskatchewan perdra 525 $. Il n'y a que dans la tête du premier ministre que perdre plus de 500 $, c'est sortir gagnant. D'ici cinq ans, à mesure que la taxe sur le carbone quadruplera, cette perte nette sera bien supérieure à 1 700 $ par année pour chaque famille. Il est clair qu'il n'y a que dans la réalité parallèle où vit le premier ministre qu'une perte de 1 700 $ par année constitue une victoire.
    En conséquence, le premier mythe, c'est que la taxe sur le carbone ne rend pas tout plus cher, puisque nous savons que c'est exactement ce qu'elle fait. Le deuxième mythe, c'est que les familles se feront rembourser la taxe sur le carbone, alors que ce n'est pas le cas, étant donné qu'elle laisse un trou de 500 $ dans les finances des familles. Le troisième mythe, c'est que le NPD n'est pas à blâmer pour le mépris éhonté que le premier ministre manifeste envers la population canadienne chaque fois qu'il augmente la taxe sur le carbone.
    Le fait est que l'accord de coalition conclu entre le NPD et le Parti libéral s'apparente à l'un des pires vols jamais commis au détriment des contribuables canadiens. Le premier ministre a-t-il braqué un fusil sur les contribuables avant d'appuyer sur la gâchette? C'est indéniable, sauf que c'est le NPD qui a chargé le fusil, qui a laissé tourner au ralenti l'auto destinée à prendre la fuite pendant que le gouvernement exécutait ses basses œuvres, puis qui a enfoncé l'accélérateur pour permettre aux libéraux de s'en tirer indemnes.
    Le quatrième mythe, c'est que l'exemption pour le mazout servant au chauffage domestique n'a pas été offerte dans le but d'aider les députés libéraux dans les Maritimes. En vérité, le gouvernement a créé cette exemption pour que les gens du Canada atlantique qui chauffent leur logement n'aient pas à payer la taxe sur le carbone. C'était d'autant plus évident quand j'ai vu tous les députés libéraux des Maritimes présents pour l'annoncer.
    Lorsque la Saskatchewan a osé dire que ce genre d'exemption devrait également s'appliquer aux personnes qui chauffent leur habitation dans notre province glaciale, qu'a plutôt fait le premier ministre? Une mesure qui figure à la page 474 du budget, à l'annexe 3, conférerait aux libéraux le pouvoir légal de poursuivre le gouvernement de la Saskatchewan s'il ne perçoit pas la taxe sur le carbone sur le gaz naturel. Ainsi, exempter le chauffage domestique dans le Canada atlantique est tout à fait acceptable pour les libéraux, mais exempter le chauffage domestique en Saskatchewan serait un acte criminel. De toute évidence, cela montre jusqu'où le premier ministre est prêt à aller pour accorder un traitement préférentiel à une région du Canada par rapport à une autre.
    Au bout du compte, en tant que député, je dois décider comment je voterai sur le budget. Comment défendre les intérêts des gens de Saskatoon‑Ouest? Devrais-je voter en faveur des hausses de taxes, des dépenses effrénées et des énormes paiements de la dette inflationniste sans qu'il y ait une fin en vue? Bien des gens de ma circonscription m'envoient des courriels, pratiquement tous les jours, pour m'implorer de mettre fin à toutes ces choses.
    Ils redoutent vivement que le premier ministre militant brise le Canada. Ils constatent la criminalité, le chaos et la destruction qui règnent dans nos rues. Ils sont frappés par la hausse des prix à l'épicerie et l'augmentation du fardeau fiscal. Par conséquent, devrais-je voter contre un autre budget axé sur le gaspillage, un budget qui est destiné à nuire aux Canadiens, qui augmente les taxes et impôts qu'ils paient et qui fait grimper l'inflation?
    Je suis un conservateur et je crois au gros bon sens. Je voterai contre le budget. Je voterai de façon à faire savoir que je ne fais pas confiance au gouvernement néo-démocrate—libéral. Je voterai pour le déclenchement d'élections sur la taxe sur le carbone dès que possible.
    Ramenons le gros bon sens chez nous.

  (2205)  

    Madame la Présidente, j'ai trouvé très curieux que le député demande ce que le Kraft Dinner a à voir avec l'Ukraine. Il devrait aller s'informer parce que le PDG de Kraft, justement, a donné une entrevue à CNN où il a dit que Kraft avait déjà procédé aux augmentations de prix que l'entreprise attendait cette année, mais qu'il prédisait que, l'an prochain, l’inflation se poursuivrait et que, par conséquent, il y aurait d’autres séries d’augmentations des prix. L'article se poursuit en précisant que, au-delà du double défi que constituent les pénuries de matières premières et l'inflation, des problèmes comme la guerre en Ukraine ajoutent à l'incertitude. Le député n'a donc pas besoin de me croire sur parole.
    Le député a demandé ce que le Kraft Dinner a à voir avec l'Ukraine. Il peut écouter le PDG de Kraft, qui a fait les commentaires que je viens de rapporter, en disant explicitement que les pénuries attribuables à l'Ukraine contribuent à l'inflation.
    Madame la Présidente, voilà un autre exemple qui montre que les libéraux n'assument pas la responsabilité de l'inflation qui sévit au pays. Nous avons connu une inflation record, les taux les plus élevés en 40 ans.
    Cela a fait mal au portefeuille de tous les Canadiens. Cela a réduit leur pouvoir d'achat. Tout est devenu plus cher, le Kraft Dinner et tout le reste. La taxe sur le carbone y est pour beaucoup.
    Les dépenses inflationnistes ont fait grimper le taux d'inflation et les dépenses. Les Canadiens en ressentent les effets.

[Français]

    Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son discours. Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, nous travaillons super bien ensemble. J'ai beaucoup de plaisir à travailler avec lui. Mon collègue est très rigoureux dans son travail.
    Les conservateurs nous disent qu'ils vont former le prochain gouvernement. Les conservateurs et nous allons voter contre ce budget, il n'y a pas de doute là-dessus. Maintenant, que feraient les conservateurs s'ils étaient à la place des libéraux? Ça, c'est toujours un peu moins clair.
    Comme mon collègue siège avec moi au comité de l'immigration, je vais lui poser une question. Il y a un élément qui est absent du budget et je voudrais savoir si les conservateurs, eux, agiraient différemment des libéraux dans le cas du milliard de dollars réclamé par le gouvernement du Québec pour l'accueil des demandeurs d'asile. Les libéraux refusent de le payer au gouvernement du Québec.
    L'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement fédéral de rembourser le 1 milliard de dollars pour l'accueil des demandeurs d'asile. Si le parti de mon collègue était au pouvoir, est-ce qu'on rembourserait le Québec à hauteur de 1 milliard de dollars?

[Traduction]

    Madame la Présidente, mon collègue de Lac-Saint-Jean et moi apprécions le temps que nous passons au comité de l'immigration.
    Que feraient les conservateurs s'ils étaient au pouvoir? Eh bien, tout d'abord, nous n'aurions pas tous les gâchis que nous avons actuellement et qui mènent à des situations comme celle décrite par mon collègue. La chose la plus importante que je tiens à répéter au sujet de ce que nous ferions, c'est que, tout d'abord, nous nous débarrasserions de la taxe sur le carbone. C'est la première chose que nous ferions.
    La deuxième chose que nous ferions serait d'équilibrer le budget, car cela crée une pression inflationniste. La troisième chose que nous ferions serait de construire plus de logements en exigeant que les villes autorisent 15 % de plus de maisons chaque année pour obtenir des fonds fédéraux pour les infrastructures.
    Quatrièmement, nous ferions échec au crime en faisant ce qu'il faut pour que les récidivistes se retrouvent en prison et pour que nous disposions d'installations de traitement adéquates pour ceux qui en ont besoin au pays.

  (2210)  

     Madame la Présidente, mon collègue de Saskatoon‑Ouest a parlé du prétendu plan des conservateurs en matière de logement, mais il n'y a rien dans ce plan qui semble correspondre aux besoins des collectivités que je représente, des collectivités rurales qui comptent peu d'habitants.
    Les défis des communautés rurales sont radicalement différents de ceux des centres urbains. Le plan des conservateurs mentionne la nécessité de densifier autour des pôles de transport en commun. Or, les petites collectivités rurales n'ont pas de pôles de transport en commun. Les conservateurs parlent d'exiger des collectivités qu'elles construisent 15 % de logements supplémentaires chaque année. Dans de nombreuses petites régions, la demande de logements ne permet pas une telle croissance. Pourtant, les petites régions ont droit à des logements comme toutes les autres régions du pays.
    Je me demande pourquoi le plan des conservateurs fait complètement fi des besoins des collectivités rurales.
     Madame la Présidente, je veux d'abord dire que j'ai construit des maisons dans de petites collectivités, alors je comprends très bien leurs besoins.
     J'ai de très bonnes nouvelles pour le député. Il existe un moyen simple de le savoir. Tous nos plans détaillés seront présentés lors des élections. Le député et son parti ont la possibilité de forcer la tenue d'élections sur le budget à l'étude. S'ils décident de ne pas soutenir le gouvernement libéral et ce budget libéral, et de voter contre, il pourrait y avoir des élections. Tous les plans détaillés qu'il recherche seront à sa disposition.
    Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que le NPD appuiera le budget en raison des nombreuses dispositions que notre parti a réussi à y insérer. Ces choses ne sont pas négligeables. Elles aideraient le pays à faire face à la situation actuelle. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, à mettre du pain sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête. Cette situation est attribuable à 50 % au fait que le gouvernement libéral perpétue les pratiques terribles de l'ancien régime Harper. De plus, environ 50 % du blâme doit être partagé par les députés conservateurs, qui n'ont jamais admis à quel point ils ont bafoué les droits des Canadiens, sabré dans les services et fait d'énormes cadeaux aux milliardaires du pays. Par conséquent, 50 % du blâme est partagé des deux côtés de la Chambre, par les conservateurs et les libéraux.
    Le NPD s'est mis au travail. Le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate changent vraiment les choses à la Chambre des communes. Nous avons des députés vraiment extraordinaires, comme la députée d'Edmonton Strathcona et le député de Skeena—Bulkley Valley; ce sont deux des meilleurs députés de la Chambre. Cependant, l'ensemble du caucus néo-démocrate est très fier du travail que nous faisons, et les Canadiens en voient les résultats.
     Le programme de soins dentaires représente une réussite extraordinaire, et les conservateurs devraient en remercier le NPD. Au cours des deux premières semaines de ce nouveau programme, 60 000 aînés ont pu obtenir des soins dentaires, des interventions chirurgicales et d'autres mesures de soutien connexes. Pour bon nombre d'entre eux, c'était leur première visite chez un dentiste. On parle de 60 000 personnes. Les députés peuvent faire les calculs. On parle de centaines de personnes habitant dans chacune des circonscriptions des conservateurs, des libéraux et des néo-démocrates. Cependant, les conservateurs n'ont jamais pris la parole pour dire: « Bon sang, nous aurions dû mieux faire notre travail d'opposition officielle. Merci au NPD d'avoir permis à nos concitoyens d'obtenir de tels services. » Deux millions d'aînés se sont déjà inscrits au programme. Des dizaines de milliers de personnes s'y inscrivent chaque semaine. Nous savons que, d'ici la fin du mois, les aînés de 65 à 70 ans pourront s'inscrire au programme, et ils le font déjà. Nous savons que, le mois prochain, les personnes handicapées et les familles avec des enfants de moins de 18 ans pourront s'inscrire. Tout cela est le fruit du travail du député de Burnaby‑Sud, de la députée d'Edmonton Strathcona, du député de Skeena—Bulkley Valley et de l'ensemble du caucus du NPD. Nous améliorons la vie des Canadiens chaque jour.
    Cependant, nous ne nous arrêtons pas là, évidemment. L'assurance-médicaments sera accessible à six millions de diabétiques, dont certains paient 1 000 ou 1 500 $ par mois pour les médicaments et les appareils qui servent à gérer leur diabète. Par exemple, une citoyenne de ma circonscription nommée Amber paie 1 000 $ par mois pour ses médicaments contre le diabète. Lorsque le régime d'assurance-médicaments sera déployé au cours des prochains mois, elle pourra enfin respirer. Elle n'aura plus à trouver 1 000 $ chaque mois pour payer les médicaments contre le diabète qui stabilisent son état de santé. La réalité, c'est que cette mesure aiderait de 17 000 à 18 000 citoyens dans chaque circonscription représentée par un député conservateur. Ces citoyens devraient dire à leur député conservateur d'appuyer les dispositions relatives à l'assurance-médicaments, et pas seulement en ce qui concerne le diabète, mais également en ce qui a trait à la contraception. En moyenne, l'assurance-médicaments pour les moyens de contraception serait avantageuse pour 25 000 citoyens dans chaque circonscription représentée par un député conservateur. Or, là encore, le député de Carleton tente de bloquer ce genre de mesure de soutien qui pourtant améliorerait grandement le sort des citoyens que représentent les députés conservateurs. Ces députés ne font pas leur travail. Le NPD le fait pour eux, et le moins qu'ils puissent faire, c'est cesser d'y faire obstruction pour que les citoyens de leur circonscription puissent bénéficier de ce que le NPD fait pour l'ensemble des Canadiens.
    Le budget poursuit également le travail des députés de Burnaby-Sud, d'Edmonton Strathcona et de Skeena—Bulkley Valley, ainsi que de l'ensemble du caucus néo-démocrate. Qu'est-ce que j'entends par là? Eh bien, j'entends des choses comme veiller à ce qu'il y ait une garantie de croissance pour le Transfert canadien en matière de santé. J'y reviendrai dans un instant, car le gouvernement Harper a pris la décision particulièrement scandaleuse de sabrer les budgets de la santé, ce qui a détruit les soins de santé au Canada. Le fait que le budget actuel prévoit une garantie de croissance pour que les dépenses en santé augmentent au même rythme que les autres dépenses constitue un important pas en avant.

  (2215)  

    Grâce au programme national d'alimentation dans les écoles, près d'un demi-million d'enfants pourraient recevoir des repas à l'école. Les conservateurs disent non. Ils veulent bloquer cette disposition. Ils ne veulent pas que les enfants mangent sainement.
    Cela n'a aucun sens. Encore une fois, nous ne demandons même pas aux députés conservateurs de faire quoi que ce soit. Nous leur demandons simplement de cesser de bloquer le programme de repas dans les écoles afin que les enfants de leurs circonscriptions puissent recevoir des repas à l'école.
    Dans les régions rurales du pays, il y a une pénurie de pharmaciens, de dentistes, d'hygiénistes dentaires, d'enseignants et de travailleurs sociaux. Nous avons été témoins de ces pénuries. Il est essentiel d'élargir le Programme d'exonération de remboursement du prêt d'études du Canada afin que plus de gens des régions rurales et du Nord du pays possèdent ces compétences et exercent ces professions. Encore une fois, les conservateurs bloquent ce programme.
    Je voulais ensuite me pencher sur la question des dispositions fiscales. Ce sera un élément important de la deuxième moitié de mon discours. Pour vraiment faire en sorte que les grandes sociétés canadiennes commencent à payer leur juste part, il faut instaurer un taux d'imposition global minimum de 15 % afin que les grandes multinationales paient leur juste part peu importe où elles font des affaires. Les dispositions fiscales sont importantes. Les dispositions sur les gains en capital sont importantes, comme nous l’avons vu sous le gouvernement Harper, pendant le terrible régime Harper, et ses fameux traités avec les paradis fiscaux.
    Le directeur parlementaire du budget a effectué une analyse juste après le départ du gouvernement Harper. Les sociétés les plus rentables et les particuliers les plus riches ont fait perdre 30 milliards de dollars par année au Canada. En raison des traités tristement célèbres que le gouvernement Harper a conclus avec des paradis fiscaux, plus de 30 milliards de dollars par année ont été envoyés à l'étranger, où ces sociétés et ces particuliers n'ont jamais eu à payer un sou d'impôt. Quel en a été le résultat? Sous le régime Harper, il y a eu des compressions dans les services. Le ministère des Anciens Combattants a subi des compressions. Les anciens combattants qui ont risqué leur vie pour leur pays ont été traités avec un tel mépris et un tel manque de respect par le régime Harper. En gros, leurs services ont été réduits à leur plus simple expression.
    Nous avons été témoins d'une série de compressions incroyables dans d'autres services, notamment pour les aînés. On manquait de respect envers les aînés. Le régime Harper a forcé les aînés à travailler des années de plus avant de pouvoir toucher une pension. Il y a eu des compressions dans les services environnementaux et dans l'inspection des aliments. Le régime Harper a été une terrible calamité pour le Canada. C'est le pire gouvernement de l'histoire du Canada, cela ne fait aucun doute. Il y a eu des scandales et de la mauvaise gestion financière, ainsi qu'une approche terrible de la part du régime Harper.
    Ce que je reproche au gouvernement libéral, malgré les progrès réalisés dans le budget — que nous allons par conséquent appuyer —, c'est le maintien de bon nombre des pratiques affligeantes du régime Harper. Bon nombre de ces pratiques demeurent intactes. Nous perdons toujours 30 milliards de dollars chaque année à cause des tristement célèbres traités de Harper sur les paradis fiscaux. Mes collègues pourront faire les calculs. Nous avons perdu un tiers de billion de dollars en un peu plus de 10 ans à cause de la mauvaise gestion, des scandales et de la corruption des conservateurs.
    Mes collègues ne devraient toutefois pas s'arrêter là. Je le répète, les pratiques des libéraux et des conservateurs se ressemblent tellement qu'on dit qu'il y a eu une coalition proentreprises entre ces deux partis au cours des 15 dernières années, et qu'un billion de dollars ont été versés aux grandes banques canadiennes en guise de soutien aux liquidités. Pourquoi? Pour maintenir les profits, les primes des hauts dirigeants et le versement des dividendes dans les grandes banques canadiennes. Entre les conservateurs et les libéraux, au cours des 15 dernières années, un billion de dollars en dollars de 2024 ont été versés aux grandes banques canadiennes. Quant aux PDG des sociétés pétrolières et gazières, une allocation régulière assortie de subventions massives a été versée par les conservateurs, puis par les libéraux.
    Le NPD a forcé l'adoption d'améliorations majeures, et des progrès considérables ont été réalisés. Toutefois, la réalité, c'est que l'héritage du régime Harper est désastreux. Les conséquences se font toujours sentir aujourd'hui parce que les libéraux n'ont tout simplement pas pris les mesures qui s'imposaient, n'ont pas veillé à instaurer un régime fiscal équitable, n'ont pas mis un terme à l'héritage déplorable des tristement célèbres conventions signées par Stephen Harper avec les paradis fiscaux, et n'ont pas mis fin aux mesures de soutien reçues par les banques ni aux subventions versées aux PDG des sociétés pétrolières et gazières à même le Trésor public. Voilà des mesures qu'un gouvernement néo-démocrate prendrait.

  (2220)  

    Madame la Présidente, je sais que le député était présent quand un collègue conservateur a laissé entendre de façon élogieuse que Stephen Harper avait équilibré un budget en 2015. Je n'étais pas encore député à l'époque, mais je sais très bien comment Stephen Harper s'y est pris. Il a vendu des actions de GM. Il l'a fait au détriment des anciens combattants. Il a fait passer l'âge de la Sécurité de la vieillesse à 67 ans. Il a fait bien des choses. Par conséquent, lorsque les conservateurs parlent d'équilibrer le budget, ils parlent en fait de compressions. Ils veulent faire le plus de compressions possible, car ils ne croient pas aux programmes sociaux. Le député pourrait-il nous éclairer, puisqu'il siégeait déjà à la Chambre à cette époque?
    Monsieur le Président, le gouvernement Harper a été le pire gouvernement de l'histoire canadienne. Oui, les conservateurs ont réduit les services, mais ils n'ont jamais équilibré le budget. Ils ont réduit les services aux aînés, aux vétérans et aux plus vulnérables. Ils disaient « Ce sera différent l'an prochain. Nous allons équilibrer le budget. » Ils ne l'ont jamais fait. Ils faisaient des tours de passe-passe et tentaient de reconfigurer le budget, mais ils accumulaient des déficits, parfois énormes, année après année.
    Ceux qui souhaitent vérifier cela peuvent consulter les résultats financiers publiés par le ministère des Finances, qui n'est certainement pas un foyer de la social-démocratie. Ces résultats financiers permettent de comparer tous les gouvernements fédéraux et provinciaux des 40 dernières années. Ces résultats financiers nous indiquent que les conservateurs et les libéraux échouent lamentablement en matière de gestion de l'argent et de remboursement de la dette. Par contre, au cours des 40 dernières années, les meilleures administrations ont constamment été des gouvernements provinciaux néo-démocrates, qui ont équilibré les budgets et réduit la dette mieux que tout autre parti politique. Les gens ne devraient pas me croire sur parole. Ils n'ont qu'à consulter les résultats financiers pour en avoir la preuve.

[Français]

     Madame la Présidente, mon collègue a dit une phrase intéressante. Il a dit qu'en neuf ans, depuis que le gouvernement Harper n'est plus au pouvoir, les libéraux ne se sont pas levés et n'ont pas fait ce qui est juste et ce qui devait être juste.
    Donc, il vient d'admettre que ça fait neuf ans que les libéraux ne font pas le boulot et qu'ils ne font pas les choses de façon juste. S'il y a une chose contre laquelle le NPD et le Bloc québécois se battent et sur laquelle nous nous rejoignons, c'est l'injustice. Nous voulons nous battre contre cela.
    On sait pertinemment qu'en ce qui concerne les gains du NPD dans ce budget, la majorité de l'argent dépensé dans ces programmes le sera après la prochaine élection. En sachant que, parti comme ça l'est, les conservateurs risquent de prendre le pouvoir et de ne jamais mettre ces programmes en place, la simple question que je me pose, c'est pourquoi le NPD ne se positionne pas comme étant le parti progressiste à l'extérieur du Québec. Il pourrait se présenter comme le parti qui n'est pas corrompu. Il pourrait faire sa campagne électorale là-dessus, pour s'assurer que ces programmes seront vraiment mis en place.
    On dirait que le NPD n'a pas le courage de faire cela et soutient le gouvernement Trudeau. Ce qu'on voit dans les sondages, c'est qu'ils sont en train de descendre avec lui.
    Donc, je pose la question, pourquoi ne pas déclencher les élections tout de suite?

  (2225)  

    Je rappelle à l'honorable député qu'on ne doit pas utiliser les noms des députés actuels quand on y fait référence.
    L'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole.
     Madame la Présidente, j'aime beaucoup mon collègue, mais il a tort.
    D'abord, les soins dentaires sont en train d'être offerts aux Québécoises et aux Québécois. Les soins pris en charge par l'assurance-médicaments vont faire une grande différence. Ils sont déjà appuyés par les grandes centrales syndicales au Québec.
    Alors, ce que le NPD est en train de faire a déjà un effet positif sur la vie quotidienne des gens. J'en passe, mais ça va continuer d'augmenter.
    La prochaine élection va être une élection référendaire. Je sais que mon collègue aime beaucoup les référendums, mais ça va être une élection référendaire pour les millions de Québécois et Québécoises et les millions de Canadiennes et de Canadiens qui reçoivent des soins dentaires, à savoir s'ils veulent garder ces services. L'assurance‑médicaments va bénéficier à 6 millions de Canadiens quand il s'agit de diabète, à 9 millions de Canadiens quand il s'agit de la contraception. Est-ce que les gens veulent garder ces services?
    Je suis très convaincu que les gens vont dire oui, qu'ils veulent garder ces services, qu'ils ne veulent pas les compressions et tous les ravages du Parti conservateur. Je suis convaincu qu'ils cherchent la stabilité qui vient avec le NPD, qui permet d'offrir tous ces services, avec, en plus, une meilleure gestion financière.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion ce soir de parler du budget.
    Une grande partie du travail des politiciens consiste à déterminer quels problèmes de société doivent être réglés par les gouvernements et quels problèmes il vaut mieux laisser aux particuliers, aux familles et au secteur privé.
    Le gouvernement libéral, avec ses partenaires de coalition néo-démocrates, consacre beaucoup de temps, d'efforts, d'énergie et de fonds publics à essayer de résoudre toutes sortes de problèmes, tout en accomplissant malheureusement très peu de choses et en allant le plus souvent à l'encontre du résultat recherché.
    Je me souviens du moment où la ministre des Finances a présenté son budget le mois dernier. Elle a une ovation partielle de l'opposition officielle lorsqu'elle a dit:
     Il y a ceux qui affirment que tout ce que le gouvernement peut faire pour assurer la croissance économique est de laisser faire les autres.
    La ministre des Finances a ensuite cité l'exemple du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour illustrer le succès de son gouvernement en matière d'intervention de l'État dans l'économie. Il n'y a pas si longtemps, les sociétés d'exploitation des ressources et les investisseurs internationaux étaient emballés par tous les projets d'oléoducs potentiels au Canada, comme les projets Northern Gateway, Keystone XL et Énergie Est, pour n'en nommer que quelques-uns.
    La construction de tels pipelines est une chose que les entreprises du secteur privé sont en mesure de faire dans la plupart des pays, mais malheureusement pas au Canada. Tous les plans de tous ces projets de pipeline dorment sur les tablettes depuis des années parce que le gouvernement libéral a fait en sorte qu'il est pratiquement impossible pour le secteur privé de réaliser de tels projets en raison de ses mesures qui nuisent au développement, comme le projet de loi C‑69, le « projet de loi anti-pipelines », et le projet de loi C‑48, qui vise l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest.
    Il est triste que la ministre des Finances cite comme exemple de réussite le seul projet d’expansion d’oléoduc que le gouvernement a décidé de prendre en charge tandis que tous les autres étaient rejetés. Il convient également de souligner qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau pipeline. Il s’agissait simplement de doubler un pipeline existant, et de poser un nouveau pipeline juste à côté de l’ancien. Cela soulève la question suivante: combien de temps a-t-il fallu pour construire le nouveau pipeline et combien de temps a-t-il fallu pour construire l'ancien?
    Le projet initial de pipeline Trans Mountain a été soumis aux fins d'approbation en 1951. La construction a été achevée en 1952. Comparons cela à la décennie qu'il a fallu pour que l'expansion soit achevée. Le gouvernement libéral ne peut donc guère se vanter de ce projet. On ne peut pas non plus s'empêcher de s'inquiéter des dépassements de coûts qui se sont produits sous le gouvernement libéral. À l'origine, le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain devait coûter 7 milliards de dollars, mais le prix final s'est élevé à 34 milliards de dollars.
    Lorsqu'une multiplication par cinq du coût total est présentée comme une réussite, cela devrait faire réfléchir tous les Canadiens la prochaine fois que le gouvernement libéral cherchera à intervenir dans l'économie. La ministre des Finances a ensuite parlé du nouveau programme gouvernemental de repas dans les écoles. Il semble que les libéraux viennent tout juste de découvrir ce que les conservateurs et les banques alimentaires disent depuis des années, à savoir que le recours aux banques alimentaires a monté en flèche sous le gouvernement libéral.
    Selon un rapport de Banques alimentaires Canada, près de 2 millions de Canadiens ont eu recours à des banques alimentaires en mars 2023. C'est une hausse de 32 % par rapport à l'année d'avant. En outre, le tiers des utilisateurs des banques alimentaires sont des enfants. La ministre des Finances n'a jamais mentionné qui était au pouvoir quand les visites dans les banques alimentaires ont monté en flèche. Elle n'a pas dit dans son discours que les libéraux augmentent encore cette année la taxe sur le carbone qu'ils imposent aux agriculteurs qui cultivent les aliments, aux camionneurs qui transportent la nourriture et aux épiciers qui gardent les aliments au frais. Elle n'a pas mentionné que tous ces coûts sont refilés aux consommateurs à l'épicerie.
    La ministre des Finances n'a jamais parlé de la possibilité d'adopter le projet de loi C‑234 dans sa version initiale afin d'exempter le séchage du grain et le chauffage des granges de la taxe sur le carbone et d'éviter que ces coûts fassent augmenter le prix du panier d'épicerie.

  (2230)  

    Je n'ai rien entendu au sujet du déficit de 40 milliards de dollars des libéraux qui fait grimper les taux d'intérêt ou des 60 milliards de dollars pour le service de la dette qui font en sorte qu'il est plus difficile pour les Canadiens de joindre les deux bouts et qui les obligent à choisir entre se loger et se nourrir.
    Au lieu de se concentrer sur la cause profonde de la crise du coût de la vie, les libéraux ont décidé de mettre en place un autre programme gouvernemental. Cette fois-ci, il s'agit d'un programme national d'alimentation dans les écoles. Bien qu'un tel programme constitue certainement une politique publique raisonnable et bénéfique, quiconque prend la peine de consulter brièvement les articles 91 et 92 de notre Constitution nous dira que cette question relève clairement de la compétence des gouvernements provinciaux et qu'il vaut mieux la laisser aux ministères provinciaux de l'Éducation et des Services sociaux.
    Ce que je trouve très frustrant au sujet du gouvernement libéral, c'est que non seulement il est mauvais en capitalisme, mais il est aussi mauvais en socialisme. Prenons, par exemple, la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce programme découle de l'adoption du projet de loi C‑22, que les libéraux ont présenté il y a près de deux ans. L'objectif de ce projet de loi était très raisonnable. Il consistait à fournir un filet de sécurité sociale aux Canadiens handicapés afin que personne n'ait à vivre dans la pauvreté en raison d'un handicap.
    Personnellement, j'ai toujours pensé qu'il valait mieux laisser ce type de programme aux gouvernements provinciaux. Dans ma province, la Saskatchewan, nous avons un programme de revenu garanti pour les personnes handicapées. Je crois aussi très fermement en une société inclusive pour les personnes handicapées. Alors, voyant que le gouvernement fédéral voulait emboîter le pas, je n’allais certainement pas m’y opposer. Il semble que tous les autres députés étaient du même avis, puisque le projet de loi C‑22 a été adopté à l'unanimité l'an dernier.
    Quand les détails de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ont été annoncés dans le budget, ils ont certainement déçu les défenseurs des personnes handicapées de partout, car la prestation maximale n’est que de 200 $ par mois, et pas un sou ne sera versé avant juillet de l’année prochaine. Deux cents dollars par mois, ce n'est pas suffisant pour vivre dans ce pays, et ce ne l'était même pas avant que l'inflation et le coût de la vie montent en flèche sous le gouvernement actuel.
    Après neuf ans sous le gouvernement libéral, et avec la présentation de ce budget, la taille et le coût de l'appareil fédéral ont maintenant doublé. Après neuf ans, le gouvernement est rendu au point où l'intégralité des recettes provenant de la TPS sert uniquement à payer les intérêts sur la dette fédérale. Les libéraux ajoutent cette année 40 milliards de dollars à la dette fédérale, qui dépasse maintenant de loin 1 billion de dollars et qui continue d'augmenter.
    Je reviens à la déclaration de la ministre des Finances. Elle a dit que la seule chose judicieuse que le gouvernement puisse faire relativement à la croissance économique est de lui laisser le champ libre. Il serait plus exact de dire que la seule chose judicieuse que le gouvernement actuel puisse faire est de tirer sa révérence.
    Il est temps qu'un nouveau gouvernement conservateur remplace les libéraux et leurs partenaires de coalition néo-démocrates pour remettre de l'ordre dans le budget et remédier aux nombreux autres problèmes qu'ils ont créés. Par conséquent, les conservateurs s'opposeront à ce budget et refuseront leur confiance au gouvernement.

  (2235)  

    Madame la Présidente, si je comprends bien, les conservateurs disent que c'est la faute du gouvernement si les gens doivent recourir aux banques alimentaires, mais quand le gouvernement propose une solution à ce problème, le député dit que cela ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral, qu'il faut lire la Constitution et que le gouvernement fédéral n'a rien à voir avec cela.
    Le député a parlé comme s'il était très élogieux et qu'il comprenait et encourageait les programmes d'alimentation scolaires. Il doit savoir que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation scolaire. Pourtant, il votera non seulement contre ce budget qui prévoit de l'argent pour ce programme, mais il a aussi voté contre la politique en matière de programme national d'alimentation dans les écoles que la Chambre a étudiée il y a environ trois mois. Nous sommes censés croire que tout cela est dû au fait que la Constitution dit que nous ne devons rien faire à ce sujet.
    Bonté divine, madame la Présidente. Par où commencer?
    Oui, les libéraux ont causé beaucoup de problèmes dans ce pays, notamment le recours accru aux banques alimentaires, surtout pour les enfants, au cours des neuf dernières années sous le gouvernement actuel.
    J'encourage aussi vivement le député à lire la Constitution de notre pays. Je ne sais pas ce qu'il en est dans sa province, l'Ontario, mais en Saskatchewan, toutes les écoles peuvent être désignées comme des écoles communautaires si elles se trouvent dans un quartier où les revenus sont suffisamment bas et où il y a un certain taux de pauvreté, et ces écoles ont accès à des programmes d'alimentation en fonction des besoins individuels. Je ne comprends pas pourquoi nous avons besoin d'un programme national d'alimentation dans les écoles alors que les gouvernements provinciaux le font déjà.
    Madame la Présidente, mon collègue de Regina—Wascana a parlé de l'oléoduc Northern Gateway.
    Ce qu'il n'a pas mentionné, c'est que l'oléoduc Northern Gateway et le projet d'Enbridge d'amener des superpétroliers transportant du pétrole brut sur la côte nord de la Colombie‑Britannique ont été totalement rejetés par les municipalités, les Premières Nations, les pêcheurs à la ligne, les pêcheurs commerciaux et la majorité des habitants du district de Kitimat, qui ont tenu un référendum sur cette question. Ces efforts ont abouti au projet de loi C‑48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte nord.
    Je dis cela sans animosité personnelle envers mon collègue, mais son chef parcourt le pays en disant qu'un gouvernement conservateur supprimerait le moratoire relatif aux pétroliers rapidement après son arrivée au pouvoir.
    Mon collègue d'en face peut-il confirmer si c'est vrai? Peut-il le dire assez fort pour les gens de la côte Ouest du Canada, de l'archipel Haida Gwaii, de Prince Rupert et de Klemtu, et de l'ensemble...
    Nous comprenons l'essentiel de votre propos.
    Le député de Regina—Wascana a la parole.
    Madame la Présidente, pendant la campagne électorale, j'ai répété littéralement des centaines de fois que les conservateurs s'opposaient au projet de loi C‑48, qui visait à interdire la circulation des pétroliers le long de la côte Ouest. Nous nous y opposions parce que le pétrole et le gaz canadiens ne servent à personne quand ils restent dans le sol à ne rien faire.
    D'autres pays achètent le pétrole et le gaz dont ils ont besoin auprès de l'Arabie saoudite et de la Russie. Cette situation ne contribue vraiment pas à bâtir une société canadienne productive ni à améliorer la situation de nos alliés du monde entier. Oui, nous allons certainement acheminer du pétrole et du gaz vers nos alliés et dans le monde entier.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Regina—Wascana pour son excellent discours. Lui et moi partageons une passion pour le secteur canadien de l'énergie, qui est de calibre mondial.
    Peut-il nous faire part de ce que lui disent les gens de Regina sur les répercussions que l'hostilité du gouvernement envers le secteur de l'énergie a eues sur les gens et les emplois dans Regina—Wascana?

  (2240)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de tous ses efforts en faveur du secteur pétrolier et gazier du Canada.
    Dans ma circonscription, Regina—Wascana, ce ne sont pas seulement les travailleurs du secteur pétrolier et gazier qui bénéficient du secteur des ressources naturelles. Ce ne sont pas seulement les métallurgistes d'EVRAZ, au nord de Regina, qui fabriquent les pipelines qui bénéficient du secteur pétrolier et gazier. Chaque année, entre 10 et 15 % des recettes du gouvernement provincial proviennent de redevances sur les ressources naturelles. C'est ainsi que le gouvernement provincial peut se permettre de construire des écoles et des hôpitaux et d'améliorer notre société.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La Loi constitutionnelle exige qu'il y ait quorum à la Chambre. Je demande respectueusement...
    Le député sait très bien qu'il n'y a pas de vérification du quorum à la présente étape du débat.
    Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones a la parole.
     Madame la Présidente, je suis certainement heureuse d'intervenir dans les derniers moments du débat de ce soir à la Chambre pour parler du très important projet de loi C‑69, qui est notre projet de loi d'exécution du budget.
    Alors que je préparais ce que j'allais dire ce soir, j'ai beaucoup pensé à aux merveilleux membres de notre personnel à la Chambre des communes qui nous ont soutenus ce soir. J'ai pensé à nos équipes dans l'antichambre qui font tant pour nous et j'ai également pensé à ma propre équipe, tant dans la circonscription de Fredericton qu'ici même, sur la Colline. Je voudrais profiter de ce moment pour les féliciter et les remercier de tout ce qu'ils font au nom de leurs concitoyens dans tout le pays.
    Cela m'a fait réfléchir. J'ai une merveilleuse stagiaire dans mon bureau en ce moment. Elle est venue du Michigan pour étudier notre système parlementaire de Westminster et le comparer au système américain auquel elle est habituée. Elle m'a interviewé aujourd'hui. Elle m'a posé toute une série de questions sur mon cheminement personnel à la Chambre, sur diverses politiques et sur le processus que j'entreprends.
    Elle m'a aussi posé une question très intéressante, qui m'a fait réfléchir un instant. Elle m'a demandé quel serait le plus gros problème pour les Canadiens dans 10 ans. Sa question m'a fait réfléchir un instant parce que, selon moi, c'est en grande partie une question de perception. Tout dépend du genre de Canada que nous voulons et des efforts que nous déploierons pour préparer cet avenir. Tout dépend aussi assurément des politiques et des investissements d'aujourd'hui qui pourraient bâtir l'avenir du pays.
    Le Canada où je souhaite vivre est un Canada inclusif et diversifié, qui met l'accent sur l'équité et la justice pour tous, qui est un chef de file de l'économie verte, qui respecte la durabilité environnementale, qui reconnaît l'abordabilité et l'accessibilité des logements comme un droit de la personne et qui assure la sécurité de tous.
    Je pense qu'on peut dire sans se tromper que tout le monde rêve de ce genre de Canada, mais il est question de ce que nous faisons ici actuellement en tant que députés pour préparer l'avenir de la prochaine génération. Je pense à mes deux enfants à la maison et au monde dans lequel je veux les élever.
    Je refuse de brosser un tableau du Canada qui serait dénué de l'espoir et de l'énergie emblématiques de l'ambition canadienne, de notre tradition de travail acharné et de résilience. Les conservateurs peuvent bien me réprimander et me suggérer de retirer mes lunettes roses et de me joindre à ceux qui dénigrent notre pays; je n'en ferai rien. Personne ne dit que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi facile.
    Nous savons qu'il existe des difficultés partout au pays. Nous savons que les conséquences des changements climatiques, les événements géopolitiques, les pressions sur les chaînes d'approvisionnement, la crise du coût de la vie et les problèmes de la vie quotidienne n'ont fait que s'aggraver après la pandémie. Nous savons que l'expression « sans précédent » a malheureusement été utilisée un nombre sans précédent de fois au cours des dernières années.
    Cela ne signifie pas que nous faisons l'autruche. Cela ne signifie pas que nous nous cachons la tête dans le sable ou pire, que nous battons en retraite dans les coins en colère d'Internet afin de pointer du doigt et d'utiliser comme boucs émissaires les plus vulnérables de la société. Malheureusement, c'est la voie que les conservateurs ont empruntée. Le chef de l’opposition sourit pendant que notre pays brûle afin qu'il puisse se présenter comme le grand sauveur, comme dans Danse avec les loups, volant à la rescousse des pauvres Canadiens pour les sauver du gros méchant.
    Les Canadiens n'ont pas besoin d'un sauveur. Ils n'ont pas besoin qu'on leur fasse la leçon ni qu'on les traite avec condescendance. Ils n'ont pas besoin d'être induits en erreur. Ils ont besoin de solutions. Ils ont besoin de politiques fondées sur des données probantes. Ils ont besoin d'investissements. Ils ont besoin de soutien. Surtout, je pense qu'ils ont besoin les uns des autres.
    Dans le Canada que j'entrevois dans 10 ans, il y aurait aussi de la coopération, de l'unité et un climat de dialogue civil où nous pourrions mettre de côté nos différences perçues pour trouver un terrain d'entente qui nous unit vraiment. Je n'entends rien de tel de la part du chef de l’opposition. J'entends beaucoup de « moi », beaucoup de « je » et beaucoup de ce qu'il pense être le mieux ou ce qui est censé être le « gros bon sens », même lorsque ses propositions n'ont aucun sens.
    Le projet de loi C‑69 vise à préparer le terrain en vue d'un brillant avenir pour les Canadiens. Il vise l'équité. Il comprend des initiatives stratégiques qui répondent aux réalités difficiles auxquelles sont confrontés les Canadiens. Par exemple, il vise à transformer le système de logement, à donner plus de pouvoir aux locataires et aux propriétaires, à accroître le parc immobilier, à encourager le développement ainsi qu'à faire appel à la créativité et à l'innovation qui, nous le savons, définissent les Canadiens partout au pays.
    Fredericton a bénéficié de ces politiques très importantes en matière de logement; par exemple, l'Initiative pour la création rapide de logements, le Fonds pour accélérer la construction de logements et les programmes d'infrastructure verte et inclusive. On y trouve également le désormais célèbre projet de minimaisons 12 Neighbours, réalisé par un entrepreneur et philanthrope extraordinaire, Marcel LeBrun, qui a construit 99 maisons pour les personnes dans le besoin, avec l'aide du gouvernement fédéral. Ce sont de bonnes nouvelles qui changent réellement la vie des gens, mais les conservateurs ne veulent pas en parler.
    Ce projet de loi d'exécution du budget porte également sur la croissance économique et la productivité. Le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7 en moyenne d'ici 2025. Encore une fois, c'est une bonne nouvelle.

  (2245)  

    Le projet de loi C‑69 vise à investir dans les technologies, les mesures incitatives et le soutien dont nous avons besoin pour stimuler l'innovation, attirer davantage d'investissements privés et soutenir notre main-d'œuvre. Nous le faisons en améliorant l'accès aux programmes de formation et de recyclage professionnel et en augmentant le financement de la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Voilà à quoi ressemble l'investissement dans l'avenir. Cela me donne de l'espoir. Nous n'avons pas à être pessimistes à la Chambre. Je pense qu'il nous incombe à tous d'être optimistes, de tracer la voie à suivre pour que les Canadiens nous accompagnent. Ce n'est pas en semant la division ni en nous campant sur nos positions, comme c'est souvent le cas à la Chambre, que nous y arriverons, mais plutôt en travaillant ensemble. À mon avis, c'est la raison d'être du projet de loi C‑69, et je suis très fière de l'appuyer.
    Madame la Présidente, la députée a raison. Une grande partie de ce que nous entendons vise à diviser les Canadiens et à utiliser ces angoisses contre eux. En réalité, les circonstances de la dernière année et demie ou des deux dernières années, depuis la fin de la pandémie, ont été difficiles pour beaucoup de gens. Le message d'espoir de la députée et son désir de collaboration nous permettront certainement de faire des progrès, au lieu d'essayer de trouver des sources d'anxiété chez les gens et de les exploiter. Je me demande si elle peut nous en dire plus sur la façon dont elle voit les répercussions de cette situation sur les Canadiens en général et sur la façon dont les gens se traitent les uns les autres.
    Madame la Présidente, je rappelle souvent à la Chambre que je viens du milieu de l'éducation. Je suis donc arrivée ici comme enseignante, et je pense souvent à ma façon de m'exprimer en tant qu'enseignante. On ne peut pas arriver dans une salle de classe, brosser un portrait très sombre auprès des jeunes et s'attendre à ce qu'ils veuillent travailler fort, atteindre leurs objectifs et concrétiser leurs ambitions. Il faut leur donner des outils, des connaissances et des données qui leur montrent comment bâtir un avenir meilleur en faisant de leur mieux.
    Voilà ce dont il est vraiment question pour les Canadiens. Il faut leur donner ces outils, cette scène et cet espoir afin qu'ils puissent, avec notre aide, se sortir des mauvaises situations auxquelles ils sont confrontés. L'approche paternaliste d'Ottawa, que le chef de l'opposition affectionne tant, n'est pas la bonne façon de travailler avec les Canadiens. Il faut se retrousser les manches, se serrer les coudes et traverser cette épreuve ensemble.
     Madame la Présidente, je suis sûr que ma collègue est allée frapper aux portes et parler au Canadien moyen. C'est ce que nous avons fait, et le portrait qu'elle brosse de notre pays est bien différent de ce que les Canadiens me disent au sujet de la crise du coût de la vie et de la façon dont le gouvernement non seulement ne fait rien pour aider, mais cause également du tort parce que plus Ottawa dépense d'argent, plus les pressions inflationnistes s'aggravent, plus les taux d'intérêt augmentent, et plus la douleur se fait sentir. Que dirait-elle aux millions de Canadiens qui ont perdu espoir à cause des politiques insensées et cinglées du gouvernement?
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, car elle illustre très bien ce que j'essayais de dire: cette façon de démolir le Canada ne rend service à personne. Elle n'apporte rien à la Chambre non plus. Je suis certaine que le député n'a pas écouté mon discours, car je n'ai décidément pas brossé un tableau parfait du Canada. Avec le projet de loi d'exécution du budget, nous bâtissons ce que nous voulons pour l'avenir. Il met en place une économie verte. Il met en place des logements abordables pour tous. Voilà en quoi consiste le budget: élaborer des plans et les mettre en oeuvre.
    Pour répondre à la question du député, quand je discute avec des gens de ma circonscription, ils attachent beaucoup d'importance à la crise climatique et ils appuient les initiatives que nous avons mises en place pour mettre un prix sur la pollution et réduire les émissions tout en veillant à ce qu'ils reçoivent aussi des remises qui les aident à surmonter les problèmes d'abordabilité. Ce n'est qu'un exemple.

  (2250)  

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Fredericton de ses observations. Je salue ses efforts et l'approche qu'elle adopte dans le cadre de son travail.
    Je voudrais lui parler d'une question que j'ai soulevée il y a plusieurs semaines. En Colombie‑Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations a cessé de financer le counseling pour les Autochtones non inscrits qui ont survécu aux pensionnats. Cette situation touche des gens de ma circonscription et dans l'ensemble de la province. C'est en raison du sous-financement fédéral de la Régie de la santé des Premières Nations. La députée partagera évidemment mes préoccupations à ce sujet.
    Je me demande si elle s'est penchée sur ce dossier dans le cadre de ses fonctions de secrétaire parlementaire. Que prévoit faire le gouvernement pour que les personnes non inscrites qui ont survécu aux pensionnats autochtones et qui ont besoin de counseling reçoivent ces services essentiels?
    Madame la Présidente, je suis toujours reconnaissante envers les députés néo-démocrates qui soulèvent des questions qui touchent les Autochtones, car cela semble être une priorité pour eux, mais pas autant pour les autres partis à la Chambre.
    Je me suis assurément penchée sur la question. C'est certainement un sujet dont on discute avec les autorités provinciales. En tant que secrétaire parlementaire, j'ai vraiment cherché à favoriser l'équité dans ce système en me penchant sur la situation des Autochtones non inscrits, en veillant à ce que ceux qui sont privés de leurs droits soient ensuite intégrés au système et en tenant compte de l'exclusion après la deuxième génération, ce qui est un autre aspect à considérer. Nous devons examiner l'ensemble du système et nous assurer de répondre aux besoins, en particulier ceux des habitants de la Colombie-Britannique qui doivent déjà faire face à ces difficultés.
    Je continuerai de travailler auprès du député et avec le ministère, car je sais que c'est très important.
    Madame la Présidente, c'est un honneur de participer au débat.
    Nous avons demandé aux députés d'en face ce que les Canadiens pensent du désastreux gouvernement libéral, et j'aimerais lire quelques courriels que j'ai reçus. Je suis certain que tout le monde ici a reçu des courriels sur la douleur et la souffrance causées par neuf longues années de ce régime inefficace.
    Je tiens à ce que cela figure au compte rendu pour ces personnes que je représente, car, même si nous sommes tous ici, les véritables maîtres de ce pays, ce sont les électeurs, les citoyens de ce pays, qui nous ont tous élus pour que nous débattions ici. Je pense que nous aurions une meilleure démocratie et un meilleur pays si les gens qui sont envoyés ici portaient attention à ce que les Canadiens ressentent et à la manière dont nous pouvons changer leur vie.
    Le budget est présenté, et nous recevons un déluge de courriels. J'aimerais en lire quelques-uns, les digérer un peu et expliquer un peu ce que je pense de ces courriels et, je l'espère, répondre aux questions des autres.
    Robert, qui m'a envoyé un courriel après le dépôt du présent budget, a dit qu'il voulait simplement joindre sa voix à celle de tous les autres Canadiens qui sont consternés par le montant de 1 milliard de dollars d'intérêts sur la dette que nous payons chaque mois — plus que nous dépensons pour les soins de santé. Il nous demande de faire tout en notre pouvoir pour redresser la situation. Il nous demande également de faire savoir au premier ministre que c'est fini. Peu importe l'argent qu'il gaspille pour essayer de gagner des points dans les sondages, il n'est plus l'homme de la situation. C'est de la part de Robert, de ma circonscription. Je remercie Robert de m'avoir écrit. Je lis tous les courriels qui parviennent à mon bureau.
    David a écrit que les politiques wokes des libéraux ont mis les Canadiens en...
    C'est tout le temps que nous avons.

[Français]

     Comme il est 22 h 54, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur le champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur l'amendement.
    Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

  (2255)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 22 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023

     Avant de commencer, je rappelle aux députés la décision de la présidence du mardi 30 janvier au sujet du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. À ce moment-là, la présidence avait indiqué que, conformément à l'article 69.1 du Règlement, la motion portant deuxième lecture serait divisée pour prévoir des votes distincts sur les mesures similaires.
    De plus, le 8 novembre 2017, à la page 15145 des Débats, le Président Regan a expliqué comment la présidence allait appliquer l'article 69.1. Il a dit: « Si tous les groupes de dispositions font encore partie du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, la mise aux voix à cette étape sera menée de la même façon qu'à l'étape de la deuxième lecture. »

[Français]

    En conséquence, conformément à l’article 69.1 du Règlement, la mise aux voix sera divisée ainsi à l’étape de la troisième lecture:
    D’abord, les mesures décrites aux articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317 figurent dans le budget de 2023. Puisque leur objectif est la mise en œuvre de certaines propositions contenues dans le budget, ils seront regroupés aux fins des votes selon ce thème unificateur et feront l’objet d’un même vote.
    Ensuite, les mesures pouvant être regroupées sous le thème de l’abordabilité, soit les articles 137, 144 et 231 à 272, feront aussi l’objet d’un vote distinct.

[Traduction]

    Les articles 197 à 208, ainsi que 342 à 365, seront également regroupés pour le vote puisqu'ils modifient le Code canadien du travail.
    Les articles 145 à 167, ainsi que 217 et 218, feront l'objet d'un vote distinct, car ils se rapportent aux produits de vapotage, au cannabis et au tabac.
    Les autres sections du projet de loi C‑59, soient les articles 219 à 230, 273 à 277, 318 et 319, 320 à 322, ainsi que 323 à 341 feront chacun l'objet d'un vote distinct puisqu'ils ne sont liés à aucun des autres thèmes communs déjà décrits, pour un total de neuf votes.
    Je rappelle aux députés que, pour la mise aux voix des groupes d'articles du projet de loi C‑59, j'ai l'intention de suivre la procédure figurant à l'article 76.1(8) du Règlement, sur la mise aux voix des amendements à l'étape du rapport.
    Je remercie les députés de leur attention.
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi très important dont nous sommes saisis. Il s'agit de ce que nous appelons l'énoncé économique de l'automne, qui a effectivement été présenté à l'automne. Malheureusement, à cause des tactiques dilatoires des conservateurs, qui continuent de présenter des amendements et de faire intervenir de nombreuses personnes, nous ne sommes toujours pas en mesure d'adopter l'énoncé économique de l'automne. Cependant, je dirai que beaucoup de choses se sont passées depuis, en particulier en ce qui concerne l'inflation.
    Les députés se rappelleront peut-être que cette mesure législative a été présentée à un moment où l'inflation poursuivait sa tendance à la baisse, mais ne se situait pas encore dans la fourchette que la Banque du Canada dicte dans sa politique, soit entre 2 et 3 %. L'inflation était alors plus élevée. Quand je repense aux discussions que nous avons eues à l'automne, je pense notamment à ce que les conservateurs disaient à propos de nos mesures budgétaires à l'époque. Ils disaient qu'il s'agissait de budgets inflationnistes. Les conservateurs disaient de cesser de dépenser de l’argent parce que, quand le gouvernement dépense de l’argent, il ne fait qu’aggraver l’inflation. Ils l'ont répété à maintes reprises.
    Tous les experts ont déclaré qu’en fait, les programmes particuliers que le gouvernement mettait en œuvre pour soutenir les Canadiens fournissaient de l’argent à certaines des personnes les plus vulnérables, à celles qui utiliseraient cet argent pour se procurer des produits de première nécessité, et que cela n'aurait pas d'incidence sur l’inflation. Cependant, cela ne comptait pas pour les conservateurs parce que cela ne nourrissait pas leur discours, alors ils ont poursuivi sur la même voie et continué à parler des mesures de soutien que nous mettions en place pour les Canadiens comme si elles allaient avoir une incidence sur l'inflation et continuer à la faire grimper.
    Aujourd'hui, nous avons appris que le taux d'inflation annuel s'élève maintenant à 2,7 %. Il n'a jamais été aussi bas en trois ans. Il se situe dans la fourchette des 2 à 3 %. Je sais que les conservateurs auraient aimé que l'inflation continue d'augmenter parce que cela correspond à leur discours politique. Ils ne se soucient pas de l'incidence que cela a sur les Canadiens. Tout ce que les conservateurs veulent, c'est que le gouvernement échoue par tous les moyens possibles, et ce, uniquement pour en tirer de petits avantages politiques, même si c'est aux dépens des Canadiens. Cela fait maintenant quatre mois consécutifs que l'inflation se situe à l'intérieur de la fourchette cible de la Banque du Canada, soit entre 2 et 3 %.
    Les conservateurs avaient tort. Ils avaient tort de dire qu'investir dans les Canadiens contribuait à l'inflation et ils avaient tort de prédire que ces investissements feraient grimper l'inflation. Nous savions qu'ils auraient tort parce que tous les experts le disaient à l'époque. Cependant, ce que les conservateurs ont fait, c'est ce dont la députée de Fredericton a parlé plus tôt: ils ont utilisé et continuent d’utiliser intentionnellement les angoisses des Canadiens contre eux. Les conservateurs utilisent ces angoisses pour en faire une arme qu'ils retournent contre les personnes mêmes qu'ils touchent, et ils le font uniquement à des fins politiques. C'est la seule raison. C'est exactement pour la même raison que les conservateurs répètent sans cesse que l'inflation est causée par le premier ministre et le gouvernement actuel.
     Une voix: Oui, vous avez compris.
     M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, en réalité, nous savons que l'inflation sévit partout dans le monde.
    Je sais que le député de Saskatoon—University vient tout juste de revenir s'asseoir à la hâte pour pouvoir me chahuter. Je le mets au défi de me poser une question, de songer à une question qu'il pourrait me poser le moment venu, car j'aimerais bien entendre ce qu'il a à dire sur ce dont je parle en ce moment. Je vais bien sûr répondre à cette question. Nous avons entendu que les conservateurs n'ont pas seulement tort...

  (2300)  

    Le député d'Edmonton—Wetaskiwin invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, le député est ici depuis assez longtemps, quoi qu'il pourrait ne plus y être très longtemps, pour savoir qu'il ne peut mentionner la présence d'un autre député à la Chambre, ce qu'il vient de faire.
    Le député a parfaitement raison. Il ne faut pas mentionner la présence ou l'absence d'autres députés, comme l'indique le Règlement.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, nous savons que les conservateurs se sont trompés lorsqu'ils ont prédit que les mesures de soutien dans lesquelles nous investissions pour les Canadiens allaient faire grimper en flèche l'inflation. Si nous savons qu'ils se sont aussi trompés lorsqu'ils ont essayé de laisser entendre que le gouvernement actuel est à la source de l'inflation, c'est parce que l'inflation est un phénomène observé partout dans le monde. Le taux d'inflation au Royaume‑Uni était beaucoup plus élevé qu'au Canada, tout comme aux États‑Unis, où l'inflation demeure plus élevée qu'ici.
    En fait, plus tôt, pendant le débat sur le projet de loi d'exécution du budget, j'ai trouvé amusant qu'un député conservateur tente de faire de l'esprit en disant qu'il ne sait pas ce que le Kraft Dinner a à voir avec l'Ukraine, comme s'il essayait de laisser entendre qu'il n'y a aucun lien entre les deux. La grande ironie, c'est que le lien fondamental entre le Kraft Dinner et l'Ukraine est bien réel et ce sont les ressources et les approvisionnements.
    Le PDG de Kraft a lui-même dit que les contraintes d'approvisionnement et probablement le blé en provenance de l'Ukraine nuisent au maintien de prix faibles dans le domaine de l'alimentation. Je suis donc absolument stupéfait que les conservateurs croient ce qu'ils disent. Je pense qu'ils s'en sont convaincus, mais la réalité, c'est que ce n'est tout simplement pas vrai. Ils avaient tort lorsqu'ils ont laissé entendre que d'investir dans les Canadiens allait mener à l'inflation et ils ont tort de continuer à essayer de faire valoir que l'inflation est propre au Canada. Je pense toutefois que la majorité des Canadiens le savent. Je pense qu'ils comprennent le jeu des conservateurs: ces derniers essaient d'instrumentaliser certaines angoisses particulières des Canadiens pour les utiliser contre eux.
    Si on examine quelles sont les mesures précises auxquelles les conservateurs se sont opposés, on constate qu'il s'agit des mesures de l'énoncé économique de l'automne qui seraient, selon eux, sources d'inflation. Il s'agit notamment de renforcer la Loi sur la concurrence afin que le Bureau de la concurrence ait le pouvoir de demander des comptes aux épiciers et d'accorder la priorité aux intérêts des consommateurs. Pour que les Canadiens comprennent bien l'importance de cet enjeu, je souligne qu'aux États‑Unis, le plus grand détaillant en alimentation contrôle 11 % des ventes de produits d'épicerie; il s'agit de Walmart. Les députés savent-ils lequel est le détaillant le plus important au Canada et quelle est sa part de marché?
     Une voix: Loblaw.
     M. Mark Gerretsen: C'est exact, madame la Présidente; c'est Loblaw. Mon collègue sait-il quelle est sa part de marché? Il ne le sait pas. Au Canada, 42 % des produits d'épicerie sont contrôlés par Loblaw et ses détaillants. Quand je regarde Loblaw et quelques autres grands détaillants en alimentation, il m'apparaît rapidement que nous avons un oligopole au Canada. Il y a un oligopole dans notre pays en ce qui concerne les ventes de produits d'épicerie.
    Il devient très important de savoir ce qui se passe ici et de mettre en place des mesures pour gérer ces entreprises de manière appropriée, et c'est exactement ce que nous faisons. Voilà ce à quoi les conservateurs s'opposent. Ils sont très bruyants et ils en ont beaucoup à dire lorsqu'il s'agit des dépenses du gouvernement, mais ils restent tout à fait muets lorsqu'il s'agit des profits que réalise Loblaw, probablement parce que la directrice de campagne même du chef de l'opposition, Jenni Byrne, est en réalité une lobbyiste de Loblaw.
    La directrice de campagne de la personne même qui se bat contre les lobbyistes et qui affirme que les lobbyistes sont inutiles est une lobbyiste de Loblaw. Elle a tout intérêt à ce que Loblaw conserve ses prix élevés. Comment peut-on donc écouter ce que dit le chef de l'opposition, le député de Carleton, et penser qu'il est sincère lorsqu'il laisse entendre qu'il comprend les répercussions de la cupidité de ces entreprises, en particulier les géants de l'alimentation au détail et Loblaw, que j'ai mentionnée en particulier?

  (2305)  

    Parmi les autres initiatives prévues dans ce projet de loi en particulier, l'énoncé économique de l'automne, il y a le déblocage d'une nouvelle enveloppe de 20 milliards de dollars pour construire 30 000 logements de plus par année. Il semble que les conservateurs adorent prendre la parole pour dire qu'aucun logement n'a été construit. Cependant, je peux assurer aux députés que, dans ma seule circonscription, nous en sommes maintenant au 13e projet de logements abordables à être construit à Kingston avec une participation du gouvernement fédéral.
    Cela m'amuse beaucoup d'entendre les conservateurs radoter là-dessus. Pourtant, lorsque le chef de l'opposition était ministre du Logement, il a fait construire un total de six appartements, pas des immeubles ni des duplex, mais bien six appartements. C'est tellement peu que je me suis dit que c'était invraisemblable, que quelqu'un jouait avec les chiffres, que c'était impossible que ce soit vrai, jusqu'à ce que je me rende compte que cette information provenait carrément d'une question inscrite au Feuilleton. Ces renseignements ont été déposés et ils sont accessibles à tous. En un an, lorsque le député de Carleton était le ministre responsable du logement, il a fait construire un total de six appartements. Il se trouve que ces six appartements se trouvent au Québec, si on regarde les chiffres. Il n'en reste pas moins qu'il a fait construire un total de six appartements dans tout le pays.
    Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons aussi lancé le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, qui aide plus d'un demi-million de Canadiens à commencer à économiser en vue de l'achat d'une première propriété. Nous avons appuyé les aînés par l'intermédiaire du Régime de pensions du Canada, le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse, qui sont tous indexés à l'inflation.
    Les Canadiens n'oublieront pas facilement que le chef de l'opposition a fait passer à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse lorsqu'il était au gouvernement. Les sexagénaires qui planifient leur retraite devraient sérieusement réfléchir au prochain gouvernement qu'ils souhaitent élire et se demander s'ils veulent d'un ancien membre d'un gouvernement qui a fait passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Selon toute vraisemblance, cela va se reproduire.
    Plus tôt dans la soirée, nous avons entendu les conservateurs parler du fait qu'ils ont « équilibré » le budget en 2015, et je suppose que, dans une perspective comptable, ils l'ont fait. Mais examinons ce qu'ils ont fait pour y parvenir. Ils ont fait passer à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ils ont fermé les bureaux de services aux anciens combattants, au détriment des anciens combattants. Ils ont pris un certain nombre de mesures pour « équilibrer » le budget. Ils y sont parvenus une seule année, en 2015, si l'on admet qu'il s'agit d'un budget équilibré.
    Les gens doivent savoir que lorsque les conservateurs parlent d'équilibrer le budget, ils parlent en fait d'imposer des compressions. Sur tous les budgets conservateurs qui ont été présentés entre 1990 et aujourd'hui, seulement deux ont été excédentaires. Il y a l'excédent de 2015 dont je viens de parler et il y a l'autre que Stephen Harper a obtenu au début de son mandat de premier ministre, et c'était parce qu'il faisait suite à l'excédent de Paul Martin. C'est un fait. Ce sont les deux seuls budgets qui ont affiché des excédents. Les gouvernements enregistrent des déficits parce que tant et aussi longtemps que l'économie croît à un rythme plus rapide que la dette, la situation demeure très saine. C'est pourquoi nous continuons d'obtenir des cotes de crédit AAA de tiers indépendants en fonction la façon dont le gouvernement dépense l'argent public et impose les Canadiens.
    C'est pourquoi, année après année, nous continuons d'investir davantage dans les Canadiens. Il s'agit simplement de savoir si l'on pense que le gouvernement a un rôle à jouer pour assurer que les gens aient des chances égales.

  (2310)  

    C'est exactement ce que le gouvernement cherche à faire: les gens doivent à tout le moins avoir une chance de s'épanouir en concrétisant leurs aspirations professionnelles et personnelles.
    Toutes sortes d'autres mesures se trouvent dans ce projet de loi. Je voulais aussi parler des garderies à 10 $ par jour, un autre programme qui a été mis à jour dans l'énoncé économique de l'automne. C'était une mesure législative très importante qui a permis à plus de gens d'intégrer le marché du travail. Nous l'avions déjà vu. Nous n'avons pas eu à aller bien loin pour l'étudier. Il a suffi de se tourner vers le Québec, où plus de gens, plus de conjoints et, en particulier, plus de femmes ont pu intégrer le marché du travail grâce aux garderies à 10 $ par jour. C'est un autre progrès sur lequel mise le gouvernement dans un esprit d'équité et d'égalité des chances pour tous.
    Je suis maintenant prêt à répondre à la question du député de Saskatoon—University. Je suis sûr qu'elle sera excellente.

  (2315)  

    Madame la Présidente, il est très révélateur que nous ayons un premier ministre qui ne pense pas à la politique monétaire. Il y a des députés ministériels qui, de toute évidence, ne pensent pas aux mesures d'aide financière à long terme du Canada. Nous avons pu le constater au cours des neuf dernières années. Presque personne au Canada ne pense que sa situation s'est améliorée par rapport à 2015.
    En ce moment, il est presque minuit ici, à Ottawa, et nous sommes saisis d'un projet de loi financier. Pourquoi la ministre des Finances n'est-elle pas ici? Au lieu de cela, c'est un député d'arrière-ban qui mène le débat. Quels sont ses sentiments à l'égard d'une ministre des Finances qui a endetté nos...
    Avant de laisser le député terminer, la députée de Fredericton invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, le député de Saskatoon—University a signalé la présence ou l'absence d'un député à la Chambre, et il n'a pas le droit de le faire.
    Je vous prie de m'excuser pour ma distraction.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je fais la même observation que j'ai faite au député de Kingston et les Îles, et j'adresse ce rappel au député de Saskatoon—University.
    Madame la Présidente, je ne dis pas que la ministre des Finances est ici ou non. Ce que je demande, c'est pourquoi le député mène le débat pour le gouvernement à la place de la ministre des Finances. Cela en dit long sur les raisons pour lesquelles nous sommes en si mauvaise posture.
    Madame la Présidente, pour commencer, la politique monétaire est établie par une banque centrale. La politique budgétaire est établie par un gouvernement. Le député devrait peut-être chercher ces termes sur Google pour savoir de quoi il parle à l'avenir.
    Quand il demande qui mène le débat, il donne l'impression que c'est la première fois que nous en parlons. Il s'agit de l'énoncé économique de l'automne. Nous en avons débattu.
     Une voix: C'est l'été.
     M. Mark Gerretsen: Il a raison: c'est l'été. Madame la Présidente, c'est parce que les conservateurs ne veulent pas mettre fin au débat. Ils ne cessent de faire traîner les choses. La ministre des Finances a pris la parole au sujet du projet de loi, probablement à plusieurs reprises. Il laisse entendre que je suis responsable de ce dossier, alors que nous en débattons depuis neuf mois.
     Madame la Présidente, je suis heureuse de voir que le député se garde bien de dire ce qu'il pense vraiment à la Chambre. Oui, comme lui, je suis très déçue que nous soyons en train de débattre de l'énoncé économique de l'automne à la Chambre des communes au mois de mai. C'est scandaleux, et peut-être que nous en débattrons encore à l'automne prochain si les conservateurs décident de faire en sorte que cela arrive. Qui sait?
    Ma question au député est en fait très sérieuse. Il a parlé du logement. L'une des préoccupations que j'ai au sujet de l'énoncé économique de l'automne et que je partage avec tous mes collègues du NPD concerne le manque d'engagement à l'égard des logements destinés aux Autochtones, aux Métis et aux Inuits, en particulier dans les communautés autochtones du Nord, et notamment au Nunavut.
    Ma collègue de Nunavut est intervenue à de nombreuses reprises à la Chambre pour demander pourquoi le gouvernement ne s'est pas engagé de manière significative à financer le logement dans les territoires, alors que nous savons que la crise est aiguë dans sa région. Pourquoi y a-t-il si peu de choses dans l'énoncé économique de l'automne en matière de logement autochtone?

  (2320)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de cette question très sérieuse. Je pense que c'est une question légitime, et un aspect au sujet duquel, bien franchement, il faut faire pression auprès du gouvernement, car il est toujours possible de faire plus.
    Nous avons une stratégie de logement pour le Nord — ce n'est peut-être pas son nom exact —, mais elle n'est peut-être pas suffisante. La députée croit peut-être que cette stratégie doit aller plus loin, et elle a peut-être raison. Toutefois, il est important de réfléchir au fait que nous construisons beaucoup de logements dans l'ensemble du pays.
    J'ai déjà été maire d'une municipalité en Ontario, et jamais je n’aurais pensé que le gouvernement fédéral se serait adressé à une municipalité pour conclure une entente et faire complètement abstraction du gouvernement provincial. À l'époque où je travaillais dans le domaine de l'administration municipale, c'était impensable. Or, le ministre du Logement se rend présentement d'une municipalité à l'autre, disant: « Je ne veux même pas parler au gouvernement provincial. Comment puis-je conclure une entente directement avec votre municipalité? »
    Cela dit, la question de la députée portait plutôt sur les collectivités autochtones, et je l'accepte entièrement. Nous devrions peut-être faire plus, et je l'encourage à continuer de lancer au gouvernement le défi d'en faire plus à cet égard.
     Madame la Présidente, nous parlons de cela depuis un moment déjà. J'écoute attentivement, et tout ce que j'entends de la part des députés d'en face, ce sont des slogans et non des réponses. La situation devient si ridicule qu'un député a décidé de lire de soi-disant courriels des habitants de sa circonscription, puis de venir les poser bruyamment sur notre bureau. Toutefois, le courriel avait été modifié. Il lisait un courriel modifié. Il ne lisait même pas les vrais écrits de ses concitoyens.
     Je me demande si le député pourrait s'exprimer au sujet du ridicule des slogans que répètent les conservateurs. Ils n'offrent même pas de vraies réponses.
    Madame la Présidente, cela touche à ce que je disais dans mon discours, à savoir que les conservateurs transforment les inquiétudes des gens en arme et s'en servent contre eux. Ils essaient de convaincre les Canadiens que l'inflation est entièrement attribuable au gouvernement et que la décision d'utiliser des mesures budgétaires pour leur consacrer plus d'argent fera augmenter encore plus l'inflation, quoique c'est le contraire qui s'est révélé vrai dans les deux cas.
    Les conservateurs sont très bons avec leurs slogans, mais ils ne sont pas si bons lorsqu'ils passent de trois à quatre rimes, car l'un d'entre eux en rate forcément au moins une, à l'exception de quelques rimes clés qui sont vraiment très bonnes. Ils se sont beaucoup entraînés, mais les autres en ratent toujours une. Bien qu'ils soient bons avec leurs slogans, cela ne fait rien pour les Canadiens.
     Madame la Présidente, soyons clairs: un gouvernement conservateur abolirait la taxe, construirait des logements, redresserait le budget et ferait échec au crime. Ramenons le gros bon sens chez nous.
    J'ai une question très précise à poser au député et j'espère que nous obtiendrons une réponse. Il a promis une réponse. Tout le monde l'a entendu dire qu'il allait nous donner une réponse. En quelle année pense-t-il que l'équilibre budgétaire devrait être rétabli, si tant est qu'il le soit?
    Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à féliciter le député, car il est l'un de ceux qui arrivent à réciter parfaitement ces quatre éléments. Il n'a pas perdu le contact visuel et il n'a pas montré de signes qu'il pourrait en oublier un. C'était du grand art.
    Pour répondre à sa question, je lui pose la question suivante: en quelle année Brian Mulroney a-t-il équilibré le budget? En quelle année Stephen Harper a-t-il équilibré le budget?
     Une voix: Oh, oh!
     M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, je réponds à sa question.
     Quand une économie est en croissance, on sait que, tant que la croissance dépasse le déficit, on se trouve dans une position financièrement responsable. C'est la réalité.
    Les conservateurs rient en ce moment, mais ils devraient parler à Stephen Harper, car c'est tout ce qu'il a fait, ou à Brian Mulroney. C'est exactement ce qu'ils ont fait. Ils n'ont jamais équilibré un budget. Les conservateurs ont équilibré un budget en 2015, apparemment, en sabrant le budget des services aux anciens combattants, puis ils ont enregistré un autre surplus en 2007, dans la foulée de celui de Paul Martin. C'est exactement ce que font les conservateurs. Cependant, ils savent que, la réalité, c'est que, tant que la croissance économique dépasse le déficit, nous sommes dans une position financièrement responsable.
    Madame la Présidente, c'est très simple: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Voilà la réponse, et je suis désolée...
     Des voix: Oh, oh!

  (2325)  

    Il ne s'agit pas d'une conversation.
    La députée de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
    Madame la Présidente, je comprends que le député n'aime pas entendre les slogans, car les conservateurs, comme il l'a dit, sont très bons pour communiquer avec les Canadiens.
    Ma question est très simple. En quelle année ce budget magique s'équilibrera-t-il de lui-même?
    Madame la Présidente, elle n'a pas réussi, car elle en a donné un, puis elle a dû baisser le regard. Elle aurait beaucoup à apprendre du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, car son débit était très bon.
    Je reviens exactement à ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que ce qui compte le plus, c'est la performance de l'économie par rapport au déficit prévu. C'est ce qui compte le plus. Les premiers ministres conservateurs fédéraux le savaient. Les premiers ministres conservateurs provinciaux le savent. Tout le monde a toujours fonctionné de cette façon.
    Si ce que dit la députée est vrai, on pourrait penser que Brian Mulroney et Stephen Harper, des premiers ministres conservateurs responsables sur le plan financier, auraient fait exactement ce que disent les conservateurs tout au long de leur mandat, mais ils ne l'ont pas fait.
    Madame la Présidente, je crois comprendre qu'on a demandé et obtenu le consentement de la Chambre pour que je partage mon temps de parole. Par conséquent, je demande à partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Grasswood.
     Des voix: D'accord.
    Madame la Présidente, alors que nous discutons de ce que nous avons rebaptisé l'énoncé économique de l'été, les Canadiens vivent la pire crise du coût de la vie des 40 dernières années à cause de la pénurie de logements abordables, de la taxe sur le carbone, du recours record aux banques alimentaires et du prix des aliments. Les Canadiens ont toujours fait preuve de bon sens. Lorsque les Canadiens examinent leurs dépenses, ils établissent un budget. Ils en font plus avec moins. Ils choisissent d'aller en vacances ou d'inscrire les enfants à des activités parascolaires. Ils vont à l'épicerie et respectent le budget fixé pour leur panier. Ils doivent trouver des solutions pratiques aux problèmes quotidiens en faisant preuve de résilience et de débrouillardise.
    Cependant, le bon sens, c'est comme le déodorant: ce sont ceux qui en ont le plus besoin qui ne l'utilisent jamais. En ce qui concerne le gouvernement actuel, les Canadiens n'en reviennent pas du manque de bon sens des députés d'en face. Nous vivons dans le meilleur pays du monde. Nous avons des citoyens formidables, des esprits novateurs, de grandes institutions et des concitoyens travaillants. Nous sommes résilients. Les Canadiens ont inventé le beurre d'arachide, la fermeture éclair, la motoneige et la motomarine, mais les approches sensées sont devenues des raretés.
    En 2015, les libéraux ont promis, pendant la campagne électorale, d'aider la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie, ainsi que de réduire les impôts de la classe moyenne. Que se passe-t-il maintenant? De plus en plus de gens ne font plus partie de la classe moyenne. Il y a des hausses de taxes. La taxe sur le carbone a augmenté de 23 % le 1er avril. De plus en plus de gens sont exclus de la classe moyenne et doivent payer plus d'impôts, car nous avons un gouvernement qui manque de bon sens.
    Pensons à ce que le gouvernement pourrait faire s'il se concentrait sur l'essentiel. Supposons qu'une dizaine de personnes aillent dans la forêt pour fonder une communauté. Que feraient ces gens en premier? Ils construiraient des abris. Ils iraient à la chasse et chercheraient de la nourriture. Ils veilleraient à ce qu'il y ait un endroit pour s'occuper des enfants et des autres membres de la communauté et à ce qu'on prenne bien soin de tout le monde.
    Après neuf ans du gouvernement actuel, plus de Canadiens que jamais constatent que les loyers ont doublé, que les paiements hypothécaires ont doublé et que la somme requise pour une mise de fonds a doublé. Ils constatent que faire l'épicerie coûte 700 $ de plus cette année seulement. Le prix du panier d'épicerie a augmenté de 24 % ces quatre dernières années. Et que dire de ce qu'il en coûte pour chauffer sa demeure? Les coûts de tous les intrants des agriculteurs ont augmenté. Le bon sens du gouvernement s'est envolé. Examinons quelques exemples de cette absence de bon sens.
    Le gouvernement a emprunté 400 milliards de dollars à une époque où le premier ministre disait que les taux d'intérêt étaient à un creux historique. Lorsqu'il a emprunté ces 400 milliards de dollars, le gouvernement l'a fait à court terme. Le gouvernement n'a pas songé aux 20 ou 25 prochaines années, comme le ferait une famille devant une hypothèque. Le gouvernement n'a pensé qu'à court terme.
    Voilà maintenant que le moment de renégocier l'emprunt approche. Les députés savent-ils combien cela va nous coûter rien qu'en 2025? Cela va nous coûter 12 milliards de dollars, car le gouvernement n'a pas eu le bon sens de songer à des prêts à long terme afin de prendre soin de l'argent des Canadiens. Je me demande combien d'avions-citernes nous aurions pu acheter, membres d'équipage inclus, afin de survoler la Colombie‑Britannique en ce moment pour appuyer nos pompiers qui luttent contre les incendies de forêt.
    Pensons à l'OTAN et au NORAD, qui sont nos alliés de confiance. L'OTAN et le NORAD nous demandent depuis des années de contribuer à hauteur de 2 %. Nous avons même adopté une résolution à la Chambre pour le faire, mais nous n'avons pas apporté notre contribution. À cause de cela, nous ne participons pas aux discussions. Qu'est-ce qui arrive à la sécurité internationale si nous n'avons pas notre mot à dire? Nous ne serons pas non plus inclus dans les discussions sur le commerce international, car nos partenaires commerciaux collaborent seulement avec leurs partenaires en matière de sécurité.
    Que se passe-t-il dans le Nord en ce moment? Le fait est que nous n'avons pas de base. En ce moment, au Canada, nous ne pouvons même pas faire atterrir un avion de chasse F‑35 dans le Nord. Nous sommes en train d'acheter des chasseurs, mais cela a pris 10 ans. Les députés se souviennent-ils lorsque nous avons dit que le F‑35 coûtait trop cher? Le premier ministre a dit que nous n'allions pas l'acheter, et neuf ans plus tard, évidemment, nous l'achetons, mais combien de milliards de dollars de plus va-t-il nous coûter? Par contre, on ne peut même pas faire atterrir l'appareil dans le Nord. La Finlande achète deux fois moins de F‑35 que nous, et elle a déjà construit une piste d'atterrissage dans le Nord pour défendre sa frontière nord.
    Nous parlons de brise-glaces dans le Nord. Nous avons un brise-glace qui fonctionne à peine. Les députés savent-ils combien de brise-glaces la Russie a actuellement dans le Nord? Seize. Les députés savent-ils combien la Chine en a? Elle en a 40. Nous n'avons pas eu le bon sens d'investir dans la sécurité et dans le Nord, ce dont nous avons vraiment besoin pour jouer notre rôle au sein du NORAD et de l'OTAN, au nom de nos alliés aux États‑Unis et, bien sûr, simplement pour notre sécurité.

  (2330)  

    Nous avons déjà parlé de la présence de drogues dans les hôpitaux. Selon nous, il devrait être interdit de fumer du crack dans un hôpital ou d'y apporter une arme à feu. Plus important encore, quand je suis allé à la prison à sécurité maximale de Millhaven, à Kingston, il y a à peine deux semaines, trois détenus y étaient sous l'effet de la drogue.
    Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, il y a neuf ans, les fusions se sont multipliées. Il a été question de concurrence. Une partie du projet de loi porte d'ailleurs sur la concurrence. Rappelons toutefois que la fusion de HSBC et de RBC a été approuvée sous le gouvernement actuel, ce qui a mené à une hausse des taux hypothécaires. Auparavant, HSBC avait un taux hypothécaire inférieur de 1 % à celui offert par RBC. À l'heure actuelle, parce que cette fusion a été approuvée, un contribuable moyen qui a une hypothèque de 500 000 $ doit payer 300 $ de plus chaque mois.
    WestJet a acheté Sunwing. À peine quelques mois plus tard, on a annoncé que Sunwing allait fermer ses portes. Il n'y a qu'un seul concurrent dans l'Ouest. Parfois, c'est Air Canada; la plupart du temps, c'est WestJet. Rogers a acheté Shaw, puis, que s'est-il passé il y a deux mois? On a annoncé que le prix des services de téléphonie cellulaire allait augmenter de 9 $ par mois. Il n'y a pas de concurrence.
    Le projet de loi comprend des dispositions sur certains aspects de la concurrence. Grâce au Bureau de la concurrence et, si j'ose dire, à certains amendements du NPD, nous ferons en sorte qu'aucune fusion entraînant une part de marché supérieure à 30 % ne soit approuvée. Au bout du compte, le gouvernement a approuvé davantage de fusions.
    Le système bancaire ouvert est probablement ce qui se rapproche le plus d'une véritable concurrence dans l'un de nos oligopoles actuels. Les services bancaires ouverts au Canada offriraient de nouvelles possibilités aux Canadiens et leur apporteraient la liberté financière. Voici un exemple. Les Canadiens qui ont un compte Wealthsimple doivent recourir au grattage d'écran et trouver différents moyens pour y accéder. Le gouvernement rend très difficile l'utilisation d'une nouvelle application bancaire. Cette application permet actuellement aux Canadiens de toucher des intérêts à un taux de 5 % sur leur solde quotidien. Quel est le taux d'intérêt bancaire moyen à l'heure actuelle? Il est de 0,2 %. Je pense que si quelqu'un avait 10 000 dollars, sur 10 ans, il pourrait gagner 100 $. La concurrence est synonyme de liberté pour les Canadiens. Le système bancaire ouvert ne figure pas dans l'énoncé économique de l'automne ni dans le nouveau budget, pour que cela devienne une réalité pour les Canadiens.
    C'est une absence de gros bon sens. Le gouvernement a embauché 100 000 employés, ce qui représente une augmentation de 40 % depuis 2015. Pourtant, il faut 58 jours pour recevoir une réponse par courriel de l'Agence du revenu du Canada, comparativement à 43 jours en 2015. Il suffit d'essayer d'obtenir un passeport pour voir qu'il n'y a pas eu de gain d'efficacité. L'appareil gouvernemental s'est alourdi et est devenu moins efficace.
    En ce qui concerne le logement, le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4,4 milliards de dollars n'a pas permis de construire un seul logement. Il y a une pénurie de travailleurs spécialisés. Voici ma statistique préférée de l'année dernière, puisqu'il est question d'absence de gros bon sens: nous avons accueilli 1,3 million d'immigrants au Canada, soit des nouveaux Canadiens, des résidents permanents et des résidents temporaires. Les députés savent-ils combien de constructeurs d'habitations nous avons accueillis l'an dernier? Il y en a eu 4 300, et on se demande pourquoi il y a une pénurie de logements.
    Nous avons besoin de l'immigration. Nos taux de natalité sont extrêmement bas. Nous avons besoin d'immigrants, mais, en ce qui concerne l'immigration, veillons à ce que nous envisagions également de construire des logements d'abord, afin que les gens aient un endroit où se loger et que le prix des maisons ne monte pas en flèche. Le député de Winnipeg-Nord a même dit que l'aide médicale à mourir a sauvé des vies. C'est ce qu'il a dit. C'est une absence de gros bon sens.
    Un autre de mes exemples préférés est que le gouvernement a réduit le budget de la commissaire à l'information à un moment où l'accès à l'information n'a jamais été aussi difficile. Le salaire du commissaire à l'éthique a été réduit alors que sa charge de travail n'a jamais été aussi lourde. Le bon sens n'est pas monnaie courante. Les Canadiens ont du bon sens, mais pas le gouvernement.
    Ce n'est qu'en élisant un gouvernement conservateur plein de bon sens que nous pourrons rétablir le bon sens au Canada et pour les Canadiens. Bien entendu, nous abolirons la taxe, nous construirons des logements, nous redresserons le budget et nous ferons échec au crime. Nous allons aussi encourager la concurrence pour faire changement. Il faut ramener le bon sens chez moi, chez tout le monde, chez tous les Canadiens.

  (2335)  

    Madame la Présidente, je remercie sincèrement mon collègue de son discours vibrant ce soir.
    Je suis sûre que tous les députés se posent la même question: quand le député nous offrira-t-il une autre vidéo de rap de son cru? Je serais très heureuse d'en regarder une autre.
    Madame la Présidente, nous ne pouvons pas toujours faire étalage de nos talents. Nous devons dire que nous sommes inspirés par les NPdépensiers qui aident le gouvernement à faire sonner l'argent comme de la musique.
    Nous pourrions en faire tellement plus si nous formions le gouvernement. Au-delà des slogans, nous voulons principalement travailler pour les Canadiens. Les Canadiens réclament à grands cris du changement. Ils réclament un gouvernement qui s'occupera d'eux pour qu'ils puissent se loger et aient un bon niveau de vie. Peu importe quelles sont nos compétences particulières, nous travaillerons pour les Canadiens.
    Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue de son discours. Même si je ne suis pas d'accord avec lui sur certains points, le volume était là.
    À maintes reprises, il a parlé de bon sens, de chercher des solutions et d'agir pour améliorer le Canada, et je pense que c'est l'objectif que nous visons tous dans cette enceinte. Nous essayons tous de trouver des moyens pour que le Canada soit un meilleur pays pour ses citoyens. Évidemment, nous ne voyons pas toujours les choses du même œil, mais c'est tout de même notre objectif commun.
    Pour ma part, je pense que mes concitoyens veulent que je travaille dans un esprit de collaboration et que je trouve des solutions. Voilà pourquoi le NPD collabore souvent avec le gouvernement pour faire avancer des dossiers tels que les soins dentaires ou l'assurance-médicaments. Or, je fais partie du comité de la santé, qui a parcouru le pays la semaine dernière à la recherche de solutions à la crise des drogues toxiques que vit le Canada. Il est choquant de constater qu'aucun conservateur n'est venu à Calgary pour rencontrer des toxicomanes et des intervenants qui aident ces gens à s'en sortir et à se réadapter. Pas un seul conservateur n'est venu s'informer auprès des spécialistes, des experts médicaux ou des professionnels du secteur. C'est choquant, et je me demande comment le député peut trouver que c'est une solution pleine de bon sens.
    Madame la Présidente, je viens de Belleville, en Ontario, et nous sommes au cœur d'une crise des opiacés en ce moment. Nous avons une épidémie de surdoses majeure. Au cours des trois derniers mois, nous avons enregistré 240 surdoses. Nous en avons connu 13 en l'espace de deux heures et 23 en l'espace de deux jours. En tant que député, je collabore avec l'ancien député libéral qui est maire de Belleville, en Ontario. Je collabore et discute également avec des groupes communautaires et des personnes qui sont dépendantes et qui vivent des difficultés, de même qu'avec les policiers, les ambulanciers et les hôpitaux.
    Le problème a deux volets. Nous avons parlé de l'appui donné par le NPD à la réforme de la mise en liberté sous caution entreprise par le gouvernement, et les policiers disent qu'elle ne fonctionne pas. Le NPD appuie la décriminalisation, en particulier en Colombie‑Britannique, et ces groupes communautaires disent que cette idée ne fonctionne pas. L'une des premières choses que nous puissions faire est de donner aux policiers et aux groupes communautaires les outils dont ils ont besoin pour faire en sorte que les criminels qui vendent de la drogue aillent en prison et y demeurent, et faire en sorte que les personnes qui ont besoin d'aide pour traiter leur dépendance obtiennent ce traitement afin que nous puissions ramener nos êtres chers chez eux, libérés de l'emprise de la drogue.
    Surtout, le NPD peut défaire le gouvernement et demander des élections. Alors, nous pourrons discuter ouvertement de ces problèmes et redonner aux Canadiens un gouvernement qui réglera ces problèmes une fois pour toutes.

  (2340)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'était un discours très enflammé. En ce qui concerne la taxe sur le carbone, je pense que nous avons compris. Cela fait déjà quelques mois que nous avons compris que les conservateurs n'en veulent plus. Ils veulent l'abolir. Heureusement, cela ne s'applique pas au Québec.
    Cette taxe est pensée pour la lutte contre les changements climatiques. S'il n'y a plus de taxe sur le carbone, quelles sont les mesures que les conservateurs proposent pour lutter contre les changements climatiques?

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous croyons que les Canadiens devraient créer des technologies qui régleraient certains de ces problèmes.
    Le meilleur exemple est celui de l'Ontario, où, il y a 20 ans, nous avions des centrales au charbon qui produisaient toute notre électricité, et le gouvernement provincial de l'époque a décidé de remplacer toutes ces centrales par des centrales au gaz naturel. Je me souviens que lorsque j'étais enfant, il y avait des avis de smog et de mauvais temps. Ces avis n'existent plus parce que les centrales ont été fermées. Nous parlons de ce que nous pouvons faire pour les remplacer. Beaucoup de Canadiens ne savent pas que nous brûlons du charbon sur la côte Est pour produire 80 % de notre électricité. Nous utilisons encore du charbon. Notre plus grande exportation vers la Chine est le charbon. Par conséquent, si nous remplacions simplement le charbon par du gaz naturel liquéfié et que nous en fournissions au reste du monde, qui le réclame à cor et à cri, étant donné qu'il doit brûler du charbon, cela serait beaucoup plus bénéfique pour l'environnement que ce que fait le gouvernement et qui n'est en fait rien de bon.
    Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots avant d'entrer dans le vif du sujet. La semaine dernière, nous avons perdu Darren Dutchyshen. Il n'avait que 57 ans. Il a présenté SportsCentre sur TSN pendant des décennies. Darren était une personnalité haute en couleur. J'ai été présentateur et j'étais son rival à Saskatoon. Darren était la fierté et la joie de Porcupine Plain, en Saskatchewan. Voir une personne venant d'une très petite communauté dans ce pays se hisser au sommet, devenir la voix de SportsCentre, en dit long sur Darren Dutchyshen.
    Je voulais simplement dire à toute la famille de TSN que la semaine a été difficile pour tous les présentateurs du pays. La semaine a été difficile pour nous parce que, comme je l'ai dit, Darren était une personnalité haute en couleur et il nous a quittés à 57 ans, ce qui est beaucoup trop jeune. Nous sommes avec lui, avec sa famille et avec toutes les personnes présentes ici ce soir. Je tenais à le dire, en tant qu'ancien commentateur sportif. Darren est passé par STV. Il a rivalisé avec moi et a excellé. Il est ensuite allé à Edmonton, puis il a véritablement fait carrière à Toronto.
    Il me fait drôle d'être ici ce soir pour parler de l'énoncé économique de l'automne, neuf mois en retard à la Chambre. Pourtant, les libéraux tiennent les conservateurs responsables de ces neuf mois. Ils sont responsables de l'ordre du jour. Ils auraient pu présenter ce projet de loi bien avant le 21 mai. C'est ridicule. Nous voilà, en ce 21 mai, à parler de l'énoncé économique de l'automne, qui date d'il y a huit ou neuf mois.
    Nous savons tous que le pays traverse une crise de l'abordabilité. C'est une crise de l'inflation et une crise du logement. En passant, ce soir, c'est la première fois en plus de deux ans que j'entends les libéraux admettre qu'ils sont responsables de la crise du logement au Canada. C'est un premier pas. Ils savent qu'ils ont détruit l'industrie du logement depuis trois ans. Ils ne sont au pouvoir que depuis neuf ans, mais ce soir, j'ai entendu pour la première fois quelques députés dire qu'ils étaient responsables de la situation épouvantable du logement au Canada. C'est la première fois que nous l'entendons. Ils le savent. Voilà pourquoi ils battent de l'aile au pays, accusant 20 points de retard dans les sondages. Ils ont enfin écouté. Ils n'ont pas fait un bon travail au cours des neuf dernières années, et la population le sait.
    Nous connaissons la cause de la crise. C'est le premier ministre. Nous avons entendu la vice-première ministre et les membres du gouvernement néo-démocrate—libéral. Le problème, ce sont les dépenses effrénées, la bureaucratie et la taxe sur le carbone. On nous a dit aujourd'hui que l'inflation avait reculé et qu'elle se situe maintenant à 2,7 %. Le taux directeur de la Banque du Canada est toujours élevé pour ceux qui veulent emprunter de l'argent. On est encore à 5 %, 6 % ou 7 %. D'ailleurs, les prêts pour les voitures d'occasion sont à 9 % et 10 %. Ces taux auraient dû diminuer il y a longtemps. Ils vont commencer à diminuer en décembre ou en février. Ils auraient pu commencer à diminuer dès le mois d'avril. Certains commencent même à prétendre que les taux ne diminueront pas. Peut-être qu'ils reculeront à partir de septembre; peut-être que ce sera seulement vers la fin de l'année 2024. Les députés d'en face lancent l'argent par les fenêtres aussi vite qu'il est possible de le faire. Ils n'étaient pas obligés de présenter un déficit de 39,5 milliards de dollars cette année. Rien ne justifie un tel déficit.
    Les familles, les propriétaires de petites entreprises, les parents seuls, les jeunes diplômés qui obtiendront leur diplôme en mai et juin et beaucoup d'autres personnes ont du mal à joindre les deux bouts aujourd'hui. Savons-nous ce que le budget fera? Pire encore, cette année, 414 milliards de dollars de la dette du Canada, qui s'élève à 1,4 billion de dollars, seront refinancés. Qu'ai-je dit à propos de l'époque où ces gens dépensaient de l'argent emprunté au taux de 1,5 %, voire de 2 %? Les taux d'intérêt sont actuellement de 5 %, 6 % et 7 %, et ils vont donc refinancer tout cela. Les coûts grimpent en flèche pour tous les Canadiens après neuf ans sous la direction du premier ministre et neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate.

  (2345)  

    Les loyers et les versements hypothécaires ont doublé partout au pays. Comme je l'ai mentionné, les paiements d'intérêts sont exorbitants et ne diminuent pas. Le coût de la vie continue d'augmenter partout, d'un océan à l'autre. Depuis deux ans, les Canadiens subissent les taux d'inflation les plus élevés depuis des décennies. Nous avons parlé de l'épicerie toute la soirée. Une personne se rend à l'épicerie et remplit son sac de provisions. Si elle a de la chance, il lui en coûtera bien au-delà de 100 $, et cela n'inclut pas la viande.
    Le prix de l'essence est très élevé. Nous avons invité le gouvernement à éliminer les taxes dès maintenant et jusqu'au mois d'août, afin de donner aux familles la chance de faire un voyage d'été. Cependant, le gouvernement a augmenté la taxe partout au pays, et l'essence coûte cher. Je crois qu'elle passera à 2 $ cet été. À l'heure actuelle, à Ottawa, elle est à 1,65 $. En Colombie‑Britannique, elle est à 1,90 $ et continue d'augmenter.
    Les dommages causés par le premier ministre se font sentir partout au pays. Je vais lire ce qu'ont dit certaines personnes qui ont communiqué avec notre bureau par la poste. Un certain nombre de concitoyens nous ont répondu. Je vais les nommer, sans toutefois mentionner leur nom de famille par souci de confidentialité.
    Amanda, qui a 25 ans, me dit qu'elle n'a pas les moyens d'acheter une maison actuellement. Elle et son petit ami sont tous les deux des professionnels, mais ils n'ont pas les moyens de faire une mise de fonds. Voilà la réalité. Les Canadiens ont besoin d'une mise de fonds importante maintenant pour acheter une maison de 300 000 $ ou plus en Saskatchewan. Tim et Tanya disent que le coût de la vie constitue une crise. Ils auront bientôt 70 ans et ils sont très inquiets. Emma dit que le gouvernement actuel est une vraie honte et que le Canada a un terrible problème d'endettement en ce moment. Elaine a remarqué que des gens commencent à perdre leur maison à cause des taux d'intérêt élevés. Luke dit que nous avons de gros problèmes en ce qui concerne le logement, le prix des loyers, la hausse des taux d'intérêt et des taux hypothécaires.
    Cependant, le message qui m'a vraiment frappé est celui de Samantha, qui m'a écrit pour me dire qu'elle est étudiante et que le loyer à Saskatoon a augmenté de 500 $ cette année. Où va-t-elle trouver l'argent supplémentaire? C'est un problème que nous constatons: les étudiants doivent composer avec la forte augmentation des loyers.
    Il y a une autre chose qui me dérange vraiment dans ma province en ce moment, car elle fournit la nourriture pour le monde entier. En Saskatchewan, nous sommes très fiers de nos producteurs qui ensemencent les champs en ce moment. Nous avons eu un peu de pluie, ce qui est une bonne chose. Nous sommes fiers des agriculteurs de la Saskatchewan.
    Ce dont je ne suis pas fier, c'est qu'en raison des neuf années de négligence libérale, des banques alimentaires sont nécessaires dans toutes les collectivités. Les commerces dans les petites villes commencent à manquer de nourriture. À Saskatoon seulement, on retrouve le siège social de Nutrien Potash, de K+S Potash et de BHP Potash, les plus grands producteurs de potasse au monde, mais 23 000 personnes se rendent chaque mois à notre banque alimentaire. Pensons-y: 23 000 personnes par mois sur une population de moins de 300 000 habitants. C'est troublant.
    J'en blâme le gouvernement libéral. Il n'a pas fait son travail au cours des neuf dernières années. En ce moment, il panique parce qu'il ne lui reste que de 12 à 18 mois avant la fin de son mandat. C'est encore pire avec toutes les conséquences à long terme, toutes les dépenses déficitaires et l'immense dette que nous avons. Je m'inquiète aussi beaucoup au sujet des programmes sociaux. Aujourd'hui, les versements sur la dette sont plus élevés que les transferts en santé à chacune des provinces et à chacun des territoires.
    Le gouvernement fédéral va dépenser plus de 54 milliards de dollars pour le service de la dette fédérale. C'est plus que ce qu'il dépense pour les transferts en santé. Cette somme ne va cesser d'augmenter. Le premier ministre dépense toujours plus. En disant cela, je suis déçu que nous parlions de l'énoncé économique de l'automne neuf mois après le fait. C'est au gouvernement qu'il revient d'agir rapidement.

  (2350)  

    J'ai été fier de parler de Darren Dutchyshen ce soir.
    J'ai aussi été fier de représenter Saskatoon—Grasswood, qui s'appellera bientôt « Saskatoon-Sud », car nous n'allons pas voter pour le désastreux gouvernement libéral—néo‑démocrate.

[Français]

     Madame la Présidente, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue.
    Il y avait beaucoup de chiffres dans son discours et c'est très correct. Il a donné un chiffre que j'ai apprécié. Il a parlé des sondages et il a dit que le Parti libéral était 20 points derrière le Parti conservateur dans les sondages. Ce qu'il a peut-être oublié de dire, c'est qu'il y a un endroit au Canada, qui s'appelle le Québec, où le Parti conservateur n'est pas premier ni deuxième, mais bien troisième dans les sondages.
    Ma question est assez simple. Est-ce que ce serait parce que les conservateurs considèrent que le Québec est une province comme les autres, ou est-ce que les conservateurs considèrent que le Québec est une société distincte, une nation? Est-ce que les conservateurs ont quelque chose à offrir de différent au Québec par rapport aux autres provinces?

[Traduction]

    Madame la Présidente, les conservateurs ont effectivement beaucoup de travail à faire pour gagner des votes au Québec. Nous le savons. Nous avons une bonne base autour de Québec. Nous avons environ 10 députés de cette province. Nous avons une bonne base, mais nous devons faire plus. Nous comprenons cela. Nous avons d'excellents députés là-bas. Nous en voulons davantage en 2025 et si nous allons aux urnes, je crois que nous pourrons en obtenir davantage. En ce moment, les sondages nous sont très favorables au Québec. Toutefois, comme on le sait, il peut arriver n'importe quoi en période électorale. Nous n'avons pas oublié le Québec, et nous y serons en 2025.
    Madame la Présidente, par votre entremise, je m'adresse à mon collègue de Saskatoon—Grasswood. Il a mentionné le fait que le prix de l'essence augmentera considérablement cet été, mais cette augmentation spectaculaire sera totalement indépendante des taxes gouvernementales, qui ne la modifieront pas. Ce qui se passe, c'est que les sociétés pétrolières et gazières vont encore une fois arnaquer les consommateurs. Chaque fois qu'elles augmentent unilatéralement le prix de l'essence de dizaines de cents pendant les longues fins de semaine et au cours de l'été, les conservateurs ne disent absolument rien, même si les répercussions de ces prix abusifs dépassent de loin les répercussions de toute taxe gouvernementale.
    Pourquoi les conservateurs donnent-ils un passe-droit aux sociétés pétrolières et gazières qui arnaquent les consommateurs? Fait intéressant, sous un gouvernement conservateur, le Royaume‑Uni a mis en place un impôt sur les profits excessifs. Puis, il a pris les recettes des sociétés pétrolières et gazières et les a transformées en mesures d'abordabilité afin d'aider les citoyens ordinaires. Par contre, les conservateurs d'ici ne cessent de donner des passe-droits aux géants du secteur pétrolier et gazier. Pourquoi?

  (2355)  

    Madame la Présidente, c'est simple. Les Canadiens veulent que nous réduisions la taxe, qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone ou de la taxe sur l'essence. Ils paient trop cher en ce moment. J'avais l'habitude de me rendre en voiture en Colombie‑Britannique, mais je n'en ai plus les moyens, pour être honnête. J'ai mentionné que le prix de l'essence y dépasse les 2 $ le litre. On rendra toutefois au gouvernement provincial socialiste de la Colombie‑Britannique la monnaie de sa pièce cette année, lorsqu'il sera chassé du pouvoir une fois pour toutes par un nouveau gouvernement conservateur.
    Madame la Présidente, mon collègue est très fier de la Saskatchewan de son agriculture, de ses agriculteurs, de ses éleveurs et de l'industrie de la potasse de cette province.
    Une chose qui m'a déçu dans l'énoncé économique de l'automne, c'est que les libéraux parlent toujours d'éliminer la TPS sur la construction domiciliaire. S'ils veulent vraiment rendre la vie abordable, pourquoi ajoutent-ils de la TPS à la taxe sur le carbone? C'est déjà un problème que la taxe sur le carbone vienne augmenter le prix de tout, mais quand on ajoute la TPS à une taxe, donc lorsqu'on paie de la taxe sur la taxe, c'est un double coup dur. Cela augmente le coût du carburant, du bois d'œuvre, du chauffage domestique et du gaz naturel. Selon le directeur parlementaire du budget, la TPS perçue sur la taxe sur le carbone a coûté 400 millions de dollars aux Canadiens l'an dernier. Quelles sont les répercussions de cette taxe sur la taxe pour les résidants de la circonscription de mon collègue?
    Madame la Présidente, il y a eu de grandes répercussions. Deux restaurants Boston Pizza ont fermé leurs portes le mois dernier. Pourquoi? C'est à cause de la taxe sur la taxe. Depuis trois mois, les propriétaires de sept ou huit restaurants sont venus à mon bureau pour me montrer leur facture de la taxe sur le carbone et leur facture de TPS. Pour beaucoup de ces restaurants, leurs factures s'élevaient à 1 300 $ ou 1 400 $ pour les mois froids de janvier, de février et de mars. Ils auraient pu garder un membre de leur personnel, mais à cause de la taxe sur le carbone et de la TPS, ils ont dû laisser partir des employés ou, pire encore, fermer leurs portes.

[Français]

    Madame la Présidente, pour ces deux dernières minutes de ce mardi, est-ce que c'est ça qu'on appelle le clou du spectacle, d'avoir gardé le meilleur pour la fin? Je crois que je vais faire beaucoup de déçus, étant donné le peu de temps qu'il me reste.
    D'abord, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
     J'ai été avisée par tous les partis reconnus qu'ils sont d'accord sur cette demande.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole pour une minute.
    Madame la Présidente, je dis allô à l'illusionnisme libéral et allô au progressisme canadien de pacotille. Sous cet écran de fumée budgétaire se cachent les deux principales obsessions d'Ottawa: soutenir avec notre argent les pétrolières et les gazières malgré les beaux sermons pseudoécologiques pour briller dans les cocktails mondains et envahir les champs de compétence du Québec et des provinces. On sait qu'il y a 30,3 milliards de dollars en subventions qui vont aux pétrolières sous forme de crédits d'impôt faisant en sorte que les contribuables paieront les pétrolières pour qu'elles polluent moins alors qu'elles n'ont pas besoin de cet argent.
    Il y a aussi la création d'un ministère fédéral des affaires municipales nommé le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités qui annonce une multiplication des ingérences, des chicanes et des retards, alors que la crise du logement requiert pourtant une action rapide.
    Pour les deux secondes qui restent, nous voterons contre ce projet de loi.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

  (2400)  

[Traduction]

Les affaires étrangères  

    Madame la Présidente, cela fait plus de six ans que les conservateurs demandent sans relâche au gouvernement de reconnaître que le Corps des Gardiens de la révolution islamique, parrainé par le régime iranien, est effectivement une organisation terroriste et de mettre fin à ses activités au Canada. En effet, tant et aussi longtemps que le Corps des Gardiens de la révolution islamique ne figurera pas sur la liste des entités terroristes, cette organisation odieuse pourra continuer de mener ses activités, d'être présente, d'amasser des fonds et de recruter ici même en territoire canadien. Nous en constatons directement l'incidence des activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada et sur les Canadiens. Voilà pourquoi les conservateurs demandent avec insistance au gouvernement d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes.
    Aujourd'hui, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a entendu un témoignage au sujet du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Un point particulier que je souhaite souligner est que si nous examinons la liste canadienne des organisations terroristes, nous y verrons en fait de nombreuses organisations soutenues par le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Il y a le Hamas, qui est soutenu par le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Il y a le Hezbollah, qui est soutenu par le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Nous avons bien reconnu les actions du régime Assad, y compris les violations flagrantes des droits de la personne; il est en effet soutenu par le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Il existe une multitude d'organisations plus petites, moins connues et dissidentes. Les talibans, je dois le mentionner, sont également soutenus par le Corps des gardiens de la révolution islamique. De nombreux groupes déjà reconnus comme terroristes figurent sur la liste, mais le gouvernement n'a pas sanctionné le vaisseau mère, le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui soutient toutes ces autres organisations terroristes et leur donne des moyens d'agir. Il est absurde que le gouvernement n'ait pas tenu pour responsable cette organisation terroriste affiliée au régime iranien, qui est vraiment au cœur de carnages qui ont eu lieu au Moyen‑Orient et dans beaucoup d'autres endroits.
    Il y a six ans, j'ai proposé à la Chambre une motion visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes et à mettre un terme à ses activités dans notre pays. Cette motion a été adoptée. Elle n'a pas été adoptée à l'unanimité, mais elle l'a été avec le soutien du gouvernement. Ensuite, après que la Chambre a exprimé sa volonté d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, le gouvernement n'a rien fait. Pendant un certain temps, les libéraux ont dit qu'ils y réfléchissaient. Le gouvernement a dit: « C'est en cours d'examen. C'est en cours de discussion. C'est en cours d'enquête. » Il faut un certain temps pour inscrire une entité terroriste sur la liste. Dans certains cas, il faut un mois ou deux pour examiner les détails. Or, en six ans, les libéraux n'ont rien fait. En six ans, ils n'ont pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste.
     Entretemps, beaucoup de choses se sont produites. Le régime iranien a abattu le vol PS752, tuant de nombreux Canadiens et d'autres personnes ayant des liens étroits avec le Canada. Il y a eu le meurtre de Jina Mahsa Amini et le lancement du mouvement « Femme, vie, liberté »; et il y a beaucoup d'autres crimes que nous pourrions énumérer et dont le Corps des Gardiens de la Révolution iranienne est responsable.
    Par conséquent, il y a quelques semaines, nous avons présenté de nouveau la même motion à la Chambre et, encore une fois, le gouvernement a voté en sa faveur. C'était incroyable. Les libéraux ont voté en faveur de cette motion et n'ont rien fait pendant six ans. Puis, quand on a de nouveau fait la proposition à la Chambre, ils ont encore voté en sa faveur. Cette fois, il y avait unanimité. Toute la Chambre a voté pour qu'on inscrive le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et qu'on mette fin à ses activités au Canada. Pourtant, les libéraux n'ont toujours rien fait. Quelle hypocrisie éhontée de la part de ce gouvernement qui vote sans cesse pour inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, mais qui ne fait rien en ce sens.
    Je pose de nouveau la question et j'espère obtenir une réponse. Le gouvernement va-t-il enfin inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes? Les libéraux feront-ils ce pour quoi ils ont voté et vont-ils mettre fin...
    La secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, le Canada est déterminé à tenir le régime iranien responsable de ses activités terroristes et de ses violations flagrantes des droits de la personne. Le gouvernement envisage toutes les mesures possibles pour limiter les activités du régime iranien et il reconnaît son mépris pour la paix et la stabilité dans la région. Le gouvernement utilise de multiples instruments et il a mis en place des mesures pour tenir l'Iran responsable de ses actes, notamment en dressant la liste des principaux organismes et mandataires conformément à son régime d'inscription sur la liste des entités terroristes établies en vertu du Code criminel.

  (2405)  

[Français]

     Depuis 2012, le Canada a maintenu l'inscription de la Force Al‑Qods du Corps des Gardiens de la révolution islamique d'Iran sur la liste des entités terroristes. La Force Al‑Qods est reconnue comme étant responsable d'opérations terroristes et de fournir des armes, des fonds et une formation paramilitaire à d'autres groupes terroristes, notamment les talibans, le Hezbollah, le Hamas et le Jihad islamique palestinien.
    Je me permets d'insister à nouveau sur la manière dont le Canada impose diverses mesures contre l'Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ou CGRI. Cela comprend notamment des sanctions sévères en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou LMES, qui vise explicitement le CGRI, ses dirigeants et plusieurs sous-organisations, notamment la force aérienne du CGRI et le commandement des missiles de l'armée de l'air.
    À ce jour, le Canada a sanctionné 442 personnes et entités iraniennes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Depuis octobre 2022, le Canada a imposé 16 séries de sanctions au titre de cette loi, ciblant 153 personnes et 87 entités à tous les niveaux de la sécurité, du renseignement et de l'appareil économique de l'Iran. Ces mesures ont pour effet de geler tous les avoirs que les personnes et entités visées peuvent détenir au Canada.
    Le Canada a également pris des mesures en matière d'inadmissibilité grâce à ses entités responsables d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Par exemple, en novembre 2022, le Canada a désigné l'Iran comme pays qui s'est livré au terrorisme et à des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. Par conséquent, des milliers de hauts fonctionnaires iraniens, y compris des dirigeants de premier plan, seraient interdits d'accès au Canada s'ils demandaient un visa ou s'ils voulaient entrer au pays. Les hauts fonctionnaires précédents et actuels présents au Canada pourraient faire l'objet d'une enquête et être expulsés du pays.
    En mars 2024, environ 17 800 demandes avaient été examinées en vue d'une éventuelle interdiction d'accès au territoire en vertu de la LIPR. Toujours en vertu de cette loi, 82 visas ont été annulés par IRCC et 86 enquêtes ont été lancées par l'Agence des services frontaliers, en plus d'autres enquêtes devant être lancées au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles. En outre, 43 enquêtes ont été closes et 13 personnes ont été déclarées interdites de territoire.
    Depuis juin 2023, date à laquelle le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a reçu la sanction royale, la LIPR a été arrimée à la LMES afin de garantir que tous les ressortissants étrangers faisant l'objet de sanctions en vertu de la loi sont également interdits de territoire au Canada.
    Enfin, le Canada inscrit l'Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États. Cette liste, associée à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, permet aux victimes d'intenter des actions civiles contre l'Iran pour des pertes ou des dommages liés au terrorisme...

[Traduction]

     Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Madame la Présidente, nous venons d'assister à une démonstration du mépris que témoigne le gouvernement libéral pour la communauté iranienne et tous les Canadiens en quête de liberté et de justice. J'ai posé une question très précise, à savoir si le gouvernement inscrira enfin le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et s'il mettra fin à ses activités au Canada. Nous n'avons obtenu aucune réponse. La secrétaire parlementaire a plutôt lu une déclaration rédigée à l'avance qui ne répondait aucunement à la question.
    La députée qui répond à mes questions ce soir est la secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. En d'autres mots, elle n'a aucune responsabilité liée un tant soit peu au dossier que je soulève. Il est difficile de lui reprocher cette situation puisqu'on l'a placée dans cette position. Elle n'a aucune responsabilité en sécurité publique ou en affaires étrangères. Bien sûr, elle ne peut pas répondre à la question. Elle ne travaille même pas sur ce dossier, mais les personnes qui sont censées le faire ne se sont pas donné la peine de venir à la Chambre pour répondre à la question de ce soir.
    Je le répète, le gouvernement inscrira-t-il enfin le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et mettra-t-il fin à ses activités? Oui ou non?

[Français]

     Madame la Présidente, ma réponse est celle que mon collègue aurait eue de la part de tout autre secrétaire parlementaire.
    En ce qui concerne l'inscription du CGRI, je tiens à souligner que le gouvernement du Canada pourrait avoir recours à l'inscription des terroristes dans le Code criminel pour réagir au mépris flagrant et aux violations de l'Iran.

  (2410)  

[Traduction]

    De plus, le gouvernement du Canada est déterminé à tenir le régime iranien et le Corps des Gardiens de la révolution islamique responsables de leurs activités qui soutiennent le terrorisme et des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne.

La santé mentale et les dépendances  

    Madame la Présidente, avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à faire part à la Chambre d'une triste nouvelle que m'a communiquée un concitoyen il y a quelques mois à peine. Daniel Paul m'a écrit pour me dire que son père, Gordon, âgé de 65 ans et résidant de la région de Cornwall et des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, devait venir à mon bureau il y a quelques mois pour obtenir de l'aide. Malheureusement, Daniel m'a fait savoir que, tragiquement, avant que son père puisse aller à son rendez-vous, il s'était enlevé la vie. Je veux vous faire part de mon échange de courriels avec Daniel. Il m'a dit qu'il serait vraiment reconnaissant si je pouvais raconter l'histoire de son père pour mettre en évidence la crise absolue à laquelle nous sommes confrontés dans ce pays. Il a dit que cela aiderait grandement sa famille à guérir si son histoire pouvait servir à faire la lumière sur les innombrables autres personnes qui souffrent encore aujourd'hui de la crise de l'abordabilité.
     Comme je me suis engagé à le faire, je tiens à offrir mes condoléances ici, sur le parquet de la Chambre des communes, à Daniel, à sa conjointe, Amber, et à sa fille de cinq ans, Sophie. Ils ont perdu un père, un beau-père et un grand-père dans des circonstances qui, je ne peux qu'imaginer, ont été extrêmement difficiles pour eux.
    Je voulais le faire pour Daniel et sa famille afin qu'ils sachent que, au bout du compte, il y a des députés qui travaillent chaque jour à la Chambre pour aider ceux qui souffrent, qu'il s'agisse de la crise de l'abordabilité qui sévit ou de la crise de la santé mentale, et pour redonner de l'optimisme et de l'espoir aux Canadiens. Je voulais tenir parole, comme je l'ai fait, et présenter mes condoléances à Daniel et à sa famille et continuer à mener ce noble combat en mémoire de son père.
    Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de poser une question sur la politique radicale en matière de drogues menée par le premier ministre et le NPD en Colombie‑Britannique, avec l'appui du NPD ici à Ottawa qui soutient le premier ministre. En ce qui concerne la décriminalisation, ou la légalisation, de la consommation de drogues dures dans les espaces publics en Colombie‑Britannique, le premier ministre et ses partenaires de la coalition auraient pu, pendant des années, rejeter la proposition du gouvernement de la Colombie‑Britannique à ce sujet, mais ils l'ont approuvée. Finalement, après les demandes répétées du gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique, qui doit justement se soumettre à des élections plus tard dans l'année, et surtout après les histoires d'horreur qui ont émergé de toutes les régions de la province au sujet de cette catastrophe, le premier ministre a décidé d'annuler la suspension de l'application du Code criminel en matière de consommation de drogues dures telles que le crack, la méthamphétamine, le fentanyl et les opioïdes dans les espaces publics.
    Je ne veux pas me contenter des mots que j'ai prononcés ici aujourd'hui; je tiens à citer aussi des articles de presse. Parmi tous les médias, c'est la CBC qui a couvert le témoignage de la cheffe adjointe de la police de Vancouver, Fiona Wilson, le 15 avril, devant le comité de la santé de la Chambre des communes, au sujet du projet pilote et de la décision du premier ministre de décriminaliser les drogues dures et de les autoriser dans les lieux publics. Fiona Wilson a dit que le projet de loi « limite la réponse de la police à la consommation problématique de drogues en public, y compris à l'intérieur des hôpitaux et aux arrêts d'autobus » et que « [d]epuis la décriminalisation, [la police ne peut] pas intervenir quand une personne consomme de la drogue dans un lieu inapproprié si elle a moins de 2,5 grammes en sa possession [...] ». Elle poursuit en donnant un exemple saisissant: « Si une personne est à la plage avec sa famille et que quelqu'un fume du crack à proximité, la police ne peut pas intervenir [...] »
    Le premier ministre a totalement manqué de jugement quand il a accédé à la demande du NPD de la Colombie‑Britannique. Il est complice de cette politique cinglée déconnectée de la réalité, comme nous l'avons déjà mentionné.
     Madame la Présidente, la crise des surdoses est l'une des menaces pour la santé publique les plus graves et les plus inédites de l'histoire récente du Canada. Elle a des répercussions sur les collectivités de tout le pays. Nous sommes de tout cœur avec les personnes, les familles et les amis touchés par cette crise de santé publique.

[Français]

    Dans le cadre de son approche globale, notre gouvernement continue de soutenir les efforts visant à détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et à les orienter vers les services sociaux et de santé. Cette approche permet de réduire les dommages immédiats et d'aider les personnes à trouver le soutien approprié, y compris le traitement et la guérison, tout en assurant la sécurité de nos communautés.
    Nous avons modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin d'encourager les services de police et les procureurs à envisager d'autres solutions que l'inculpation et la poursuite d'individus pour des délits de possession de drogues.

  (2415)  

[Traduction]

    Ces modifications signifient que les gens peuvent éviter d'être considérés comme des criminels et obtenir l’aide dont ils ont besoin pour traiter les problèmes sous-jacents. Cette stratégie favorise une approche axée sur la santé publique tout en veillant à ce que la police ait le pouvoir discrétionnaire de poursuivre les infractions criminelles lorsqu'il y a des risques pour la sécurité publique. De plus, en août 2020, des lignes directrices émises par le Service des poursuites pénales du Canada ont ordonné aux procureurs d’envisager des solutions de rechange aux poursuites pour possession de drogues à des fins personnelles, sauf dans les cas les plus graves où des préoccupations en matière de sécurité publique se posent.
    En 2021, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a demandé le lancement d’un projet pilote de décriminalisation pour contribuer à résoudre la crise des surdoses dans la province. La Colombie‑Britannique nous a demandé d'apporter des modifications à son projet, et nous avons acquiescé à sa demande d'interdire la possession de substances désignées dans les espaces publics. Tout le monde mérite de se sentir en sécurité dans leur collectivité. Les forces de l'ordre doivent également disposer des outils nécessaires pour s'attaquer aux problèmes de sécurité publique tout en continuant d'adopter une approche compatissante et axée sur la santé publique. Depuis le début, nous avons été clairs. L'exemption de la Colombie-Britannique pourrait être ajustée, et elle le sera au besoin. Nous continuerons à travailler ensemble et à prendre des mesures en fonction de ce qui fonctionne vraiment sur le terrain.
    Nous continuerons de travailler main dans la main avec tous nos partenaires, y compris les gouvernements provinciaux, les forces de l'ordre, les communautés autochtones, les personnes ayant une expérience vécue et vivante et les municipalités de tout le pays, à chaque étape du processus.

[Français]

    Il n'y a pas de solution universelle à cette crise. Elle nécessite une réponse globale. Nous veillons à ce que les Canadiens aient accès à une gamme complète d'options pour les aider à accéder aux services de prévention, de réduction des risques, de traitement et de rétablissement. Il s'agit des services et du soutien dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. Ce n'est pas l'un ou l'autre, ni l'un contre l'autre. Nous avons besoin d'un continuum de soins complets.
     La semaine dernière, j'ai participé à l'étude itinérante du Comité permanent de la santé sur la crise des surdoses. Tous les partis étaient représentés, sauf les conservateurs, qui ne sont venus qu'une demi-journée, parce que les conservateurs refusent de regarder les preuves. Ils s'acharnent avec leur approche idéologique.
    Le budget de 2024 a annoncé 150 millions de dollars sur trois ans pour aider les municipalités et les collectivités autochtones à accéder rapidement à des fonds pour mobiliser les efforts, répondre à leurs besoins urgents de réduction des méfaits et sauver des vies dès maintenant.

[Traduction]

    Le gouvernement demeure résolu à traiter la toxicomanie et la dépendance comme un problème de santé. Tous les partenaires doivent collaborer...
    Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
    Madame la Présidente, la situation se dégrade dans les hôpitaux. La présidente du syndicat des infirmières et des infirmiers de la Colombie‑Britannique l'a confirmé en affirmant que « la maternité de l'Hôpital général Victoria dispose maintenant d'un appareil spécial pour détecter les particules nocives, comme les drogues fumables. Une lumière s'allume pour avertir le personnel de la santé que des substances potentiellement dangereuses sont dans l'air afin que les travailleurs puissent porter un appareil de protection respiratoire pour se protéger. » C'est ce qui se produit quand le premier ministre, le NPD et les libéraux se réunissent pour mettre en œuvre un plan radical de décriminalisation des drogues.
    Ma question complémentaire est fondamentale. Les libéraux et les néo-démocrates appuieront-ils la loi sur la sécurité dans les hôpitaux, le plan sensé des conservateurs, pour que de telles expériences ne soient plus jamais permises dans les hôpitaux et pour protéger les travailleurs de la santé. Surtout, un deuxième aspect important dont le gouvernement n'a pas parlé dans la première partie, écarteront-ils la possibilité d'étendre ce genre d'expérience ratée ailleurs au pays, oui ou non?

[Français]

     Madame la Présidente, nous allons continuer de travailler avec la Colombie‑Britannique, les autres provinces et territoires et tous nos partenaires pour répondre aux besoins particuliers et soutenir la santé et la sécurité publique.

  (2420)  

[Traduction]

    Nos partenaires des forces de l'ordre ont été clairs. Ils ne veulent pas arrêter des gens pour possession personnelle de drogue, mais veulent plutôt les outils nécessaires pour régler les problèmes de sécurité publique. Ils sont en faveur d'une approche globale en matière de santé publique visant à lutter contre les méfaits liés à la toxicomanie, qui permet de rediriger une personne du système de justice pénale vers des services de santé et des services sociaux accessibles.

[Français]

    L'approche de notre gouvernement pour faire face à cette crise est globale et coopérative. Elle comprend des mesures nécessaires pour sauver des vies, faire le suivi de ses actions et faire les rajustements nécessaires.

[Traduction]

La tarification du carbone 

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour demander plus de détails au sujet de l'incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens, mais ce que j'aimerais faire valoir au cours des prochaines minutes est la proposition axée sur le gros bon sens que le chef du Parti conservateur, le député de Carleton, présente pour offrir aux Canadiens le répit dont ils ont tant besoin cet été.
    La taxe sur le carbone coûte cher aux Canadiens. La famille moyenne doit dépenser au moins 700 $ de plus que l'an dernier pour se nourrir. Les visites aux banques alimentaires ont atteint le nombre record de 2 millions en un seul mois. Le 1er avril, la taxe sur le carbone a augmenté de non moins de 23 %. Le gros bon sens dit que si l'on taxe l'agriculteur qui produit les aliments, le camionneur qui les transporte, le détaillant qui les vend et la personne qui les achète, le coût des aliments va augmenter. Tout coûte plus cher à cause de cette taxe.
    Cette année, le premier ministre et la taxe néo-démocrate—libérale sur le carbone coûteront près de 3 000 $ aux familles de l'Alberta. En Saskatchewan, c'est plus de 2 600 $, et au Manitoba, plus de 1 700 $. En Ontario, c'est 1 670 $, et en Nouvelle‑Écosse, c'est 1 500 $. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, c'est 1 600 $, et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le premier ministre et cette taxe coûteront 1 870 $ aux familles cette année. Dans l'ensemble du pays, même en tenant compte de la remise, le coût annuel moyen net pour les Canadiens est de près de 2 000 $. C'est accablant, surtout en cette période où l'inflation est élevée. Les Canadiens réclament tout simplement un répit.
    Voilà pourquoi, il y a quelques jours à peine, le chef conservateur plein de gros bon sens, le député de Carleton, a demandé un congé fiscal dans le but d'annuler toutes les taxes fédérales sur l’essence et le diésel afin d’aider les Canadiens et de leur donner un répit dont ils ont grandement besoin. Ainsi, ils pourraient peut-être se permettre non seulement d’acheter les produits de base nécessaires pour élever une famille ou dont les aînés ont besoin pour vivre, mais aussi s’assurer d'avoir la chance de goûter un peu au rêve canadien. Il peut s'agir de partir en excursion sur la route ou d'emmener les enfants à leurs activités sportives en voiture. Cela leur donnerait cette chance et leur garantirait un répit dont ils ont grandement besoin.
    La question que j’ai posée il y a quelques mois au sujet de la taxe sur le carbone est très simple: la députée se prononcera-t-elle en faveur de la proposition pleine de gros bon sens d’annuler les taxes fédérales sur l’essence et le diésel afin de donner aux Canadiens un répit bien mérité, de la fête de la Reine jusqu'à la fête du Travail? Pour ce faire, il faudrait annuler la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur les carburants et la TPS afin que les Canadiens puissent avoir un peu d'espoir, ce petit répit dont ils ont tant besoin à un moment où ils souffrent tant.
    Madame la Présidente, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'expliquer une fois de plus au député que la tarification de la pollution est au cœur du plan de lutte contre les changements climatiques du gouvernement dans le but d’en atténuer les effets dévastateurs sur nos collectivités et notre économie.

[Français]

    Les conséquences négatives des changements climatiques sont bien réelles. La population est loin d'avoir oublié la force destructrice avec laquelle les feux de forêt de l'an dernier ont brûlé une bonne partie du Canada et étouffé nos communautés qui respiraient une épaisse fumée. Il serait irresponsable de notre part de rester les bras croisés.
    Nous proposons des solutions pour faire face à la dégradation rapide de notre climat. L'immobilisme est inacceptable. Nous devons agir. Nos efforts ne visent pas qu'à profiter à notre génération; ils visent à profiter aux générations futures de Canadiens et de Canadiennes, à nos enfants et à leurs enfants.

  (2425)  

[Traduction]

    Notre gouvernement prend les mesures nécessaires. Elles auront des effets concrets et efficaces. La tarification de la pollution est un élément essentiel du plan du Canada. Nul doute que la pollution a un coût. La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme l'un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions.

[Français]

    De plus, cette façon de procéder fait que la tarification de la pollution demeure abordable pour la population. On entend parfois dire, notamment à la Chambre, que la tarification de la pollution coûte trop cher aux Canadiens et aux Canadiennes. Je peux assurer que cette affirmation est tout à fait fausse. En fait, dans les provinces où le système fédéral de tarification de la pollution s'applique, une grosse partie des revenus générés est retournée aux gens. Ce sont les personnes à faible revenu qui en profitent le plus.

[Traduction]

    C'est donc dire que notre système aide une majorité de familles canadiennes à composer avec le coût de la vie tout en encourageant des choix qui aideront le Canada à réduire ses émissions. Notre programme de tarification de la pollution fait en sorte que, dans les provinces concernées, les versements trimestriels de la Remise canadienne sur le carbone procurent à huit ménages sur dix plus d'argent qu'ils n'en paient. Grâce au mécanisme de tarification de la pollution mis en place par le gouvernement, une famille de quatre personnes vivant dans l'une de ces provinces pourra recevoir jusqu'à 1 800 $ en 2024-2025. Comme les députés peuvent le constater, avec notre plan, nous ne luttons pas seulement contre les changements climatiques: nous redonnons aussi de l'argent aux Canadiens.

[Français]

    Le gouvernement ne conserve aucun produit direct de la tarification fédérale de la pollution. Le gouvernement remet plutôt ses produits perçus aux ménages, aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux gouvernements autochtones. Des experts internationaux s'entendent pour dire que notre mécanisme de tarification de la pollution est un moyen efficace de lutter contre les changements climatiques.

[Traduction]

    Avec cette approche, nous envoyons un message clair: la pollution a un prix; nous savons que c'est bien le cas. La tarification de la pollution par le carbone encourage sa réduction dans l'ensemble de l'économie, tout en donnant aux ménages et aux entreprises la flexibilité nécessaire pour décider du moment et de la manière de procéder à des changements. La suppression de la tarification de la pollution, réclamée par les conservateurs, éliminerait ce puissant incitatif qui encourage les particuliers et les entreprises à moins polluer. La suppression de la tarification de la pollution, réclamée par les conservateurs, ne fait que confirmer qu'ils ne veulent pas lutter contre les changements climatiques et qu'ils n'ont pas de plan.
    Madame la Présidente, j'ai deux mots qui décrivent parfaitement la réponse que la députée vient de donner: fausseté et échec. Il est faux de dire que les familles reçoivent plus d'argent qu'elles n'en paient. Le directeur parlementaire du budget a été très clair. Lorsque le coût net, c'est-à-dire l'incidence que la taxe sur le carbone a sur l'économie, est calculé, 60 % des Canadiens finissent par payer plus qu'ils reçoivent. Il y a aussi un coût négligeable pour une bonne partie de ceux qui ont droit à un remboursement. Chose certaine, la taxe n'a pas les répercussions que la députée avance.
    La mesure est un échec pour ce qui est de l'environnement. Elle ne fonctionne pas. Pourquoi la députée et l'ensemble des libéraux, soutenus par un NPD en manque de courage, continuent-ils de jeter le blâme sur les mères seules qui conduisent leurs enfants au soccer, aux familles qui veulent partir en vacances et aux grands-parents qui souhaitent voir leurs petits-enfants? Pourquoi rejettent-ils la responsabilité des défis de ce pays sur ces personnes en les obligeant à payer davantage? Pourquoi ne pas adopter notre proposition fondée sur le gros bon sens, soit d'abolir les taxes sur les carburants cet été...
     La secrétaire parlementaire a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, est-ce que mon collègue remet en question l'opinion de plus de 300 experts au Canada qui ont bien démontré que le prix sur la pollution était une bonne façon de procéder? Ce que nous faisons, c'est que nous protégeons la population contre les dangers et les coûts des changements climatiques, et nous veillons à ce que le Canada continue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

[Traduction]

    Non seulement notre tarification de la pollution aide à lutter contre les changements climatiques, mais elle permet aussi de redonner directement aux familles canadiennes un montant d'argent supérieur à un moment où tant d'entre elles en ont le plus besoin.

[Français]

     La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée.

[Traduction]

     La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 0 h 29.)
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