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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 315

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 22 mai 2024




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 315
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 22 mai 2024

Présidence de l'honorable Greg Fergus

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée d'Hastings—Lennox and Addington.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Vesak

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'organiser la Journée du Vesak sur la Colline du Parlement, où des centaines de Canadiens bouddhistes et moi-même avons célébré la Journée du Bouddha. Le Vesak, également connu sous le nom de Buddha Jayanti, Buddha Purnima et Journée du Bouddha, est l'un des plus importants festivals bouddhistes. Le festival commémore la naissance, l'illumination et le décès du Bouddha Gautama.
    Je tiens à saluer et à remercier les chefs spirituels du temple Fo Guang Shan d'Ottawa, l'Ottawa Amitabha Buddhist Society of Canada ainsi que le monastère bouddhiste Hilda Jayewardenaramaya d'avoir participé à ce rassemblement et de l'avoir béni. Je remercie les groupes du Congrès bouddhiste cinghalais du Canada et la communauté bangladaise du Canada de leurs prestations artistiques. Je remercie également les enfants de la Buddha's Light Dharma Drum Team ainsi que la chorale de l'Association internationale Lumière du Bouddha de leurs merveilleuses performances.

Le lauréat du prix hongro-canadien

    Monsieur le Président, hier soir, l'ambassadrice de Hongrie au Canada a remis à Candace Barta-Bonk la Croix de Chevalier de l'Ordre du Mérite de la République de Hongrie.
     Cette distinction est décernée en reconnaissance des activités valorisantes menées par Candace pour préserver l'identité des Hongrois au Canada et renforcer leur communauté culturelle, linguistique et spirituelle, ainsi que de son dévouement pour renforcer les relations bilatérales. Candace, Canadienne hongroise de quatrième génération, a grandi à Moosomin et à Kipling, en Saskatchewan, où sa famille s'est installée après avoir immigré dans les années 1880.
     En 2021, Candace s'est vu confier le rôle de consule honoraire de Hongrie en Saskatchewan. Elle continue de promouvoir et de célébrer son héritage et ses traditions au moyen de diverses initiatives. Elle a joué un rôle déterminant dans la restauration de l'église de Bekevar, un monument important dans la région de Kipling qui contribue à préserver l'héritage de la communauté hongroise.
     Je félicite Candace pour sa réussite et la remercie pour tout ce qu'elle continue à faire pour le compte des Hongrois de la Saskatchewan.

  (1405)  

[Français]

Le génocide pontique

    Monsieur le Président, le 19 mai, nous commémorons le génocide pontique. C'est une journée de mémoire où nous rendons hommage aux 350 000 vies perdues et aux centaines de milliers d'autres déportées en raison d'une tragédie systématiquement imposée par la Turquie de 1914 à 1923: une population de 700 000 disparus; des familles pontiques massacrées; une communauté installée depuis 2 600 ans, éliminée; des enfants pontiques, des femmes pontiques et des aînés pontiques, assassinés. C'est un génocide.

[Traduction]

     Ce génocide s'inscrit dans le cadre plus large du génocide grec et a été mené parallèlement au génocide arménien par la Turquie pour débarrasser le pays de ses habitants non turcs. Nous avons donc l'obligation morale d'être solidaires des survivants et de leurs descendants, de témoigner de leurs souffrances et de veiller à ce que la vérité sur ces atrocités ne soit jamais occultée ou niée.
     En reconnaissant la Journée de commémoration du génocide des Grecs pontiques, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la vérité, de la responsabilité et de la justice. J'invite tous les Canadiens à signer la pétition e-4929 de la Chambre des communes afin de reconnaître officiellement le génocide des Grecs dans sa totalité.

[Français]

Luc Sabourin

    Monsieur le Président, le nom de Luc Sabourin a résonné plusieurs fois à la Chambre. Il est synonyme d'intégrité, de courage et d'humanité.
    Luc a vu sa vie professionnelle et sa santé détruites après avoir choisi de faire la bonne chose: dénoncer des actes répréhensibles au sein du gouvernement fédéral. Hélas, plutôt que de punir les coupables, le système l'a puni, lui, comme tant d'autres. C'est une honte qui devrait scandaliser la Chambre.
    Depuis un an, en appui à mon projet de loi C‑290, Luc a livré de puissants témoignages afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte. Il y a quelques jours, il s'est vu remettre le prestigieux prix Peter Bryce par le Centre pour la libre expression. Cette distinction est remise annuellement pour honorer une personne ayant servi le bien commun en dénonçant des abus de confiance envers le public et le contribuable.
    J'invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter Luc et pour honorer les lanceurs d'alerte. Je remercie ces héros de la démocratie. On ne lâchera pas le morceau.

[Traduction]

Le Jour commémoratif du génocide des Tamouls

    Monsieur le Président, le 18 mai, samedi dernier, était la Journée de commémoration du génocide tamoul.

[Français]

    Quinze ans plus tôt, la même journée, un massacre à grande échelle a eu lieu à Mullivaikkal.

[Traduction]

     Des dizaines de milliers de personnes ont été tragiquement tuées, même si le gouvernement sri-lankais avait établi des zones où les tirs étaient interdits. Aujourd'hui encore, de nombreux Tamouls sont portés disparus et déplacés. À l'heure où 120 conflits armés ont cours dans 35 pays, il est absolument essentiel de reconnaître le génocide tamoul.
     La paix et la stabilité passent par la justice. C'est pour cette raison que nous reconnaissons le génocide tamoul. C'est pour cette raison également que le Canada a appliqué l'année dernière des sanctions sévères à l'encontre de responsables sri-lankais. Nous espérons tous qu'un jour nous vivrons en paix et en sécurité, à l'abri de la guerre.

Kyriakos Vogiatzakis

    Monsieur le Président, Kyriakos Vogiatzakis, Kyri comme on l'appelait, était propriétaire du restaurant Cork & Flame, à St. James. Il aimait ses clients et ses clients l'aimaient en retour. Il les accueillait toujours avec le sourire. Il avait l'habitude de passer de table en table, simplement pour échanger quelques mots. À la fin du dîner ou du souper, les clients avaient souvent droit à un dessert offert par la maison. Chaque Noël, il donnait des centaines de paniers de nourriture à des familles dans le besoin. Il aimait sa collectivité, et sa collectivité le lui rendait bien.
     Mais la tragédie a frappé le 24 janvier: Kyri a été assassiné de sang froid dans son restaurant. Son assaillant était en probation, avec un casier judiciaire chargé comprenant des violations d'ordonnances du tribunal, possession de drogue, possession d'une arme à feu, profération de menaces et résistance à un agent de la paix. La mort de Kyri est le symptôme de tout ce qui va mal dans un système de justice pénale qui libère trop rapidement les criminels.
     Kyri va nous manquer. J'adresse toutes mes condoléances à sa famille. Que son souvenir soit pour nous tous une source de réconfort.

  (1410)  

Le sauvetage d'un citoyen à Squamish

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un héros local. Le 10 avril, Chris Evans se rendait à son travail à Squamish lorsqu'il a commencé à sentir de la fumée. Il s'est alors approché et a vu une maison en feu, avec une voiture dans l'entrée. Craignant que quelqu'un ne soit à l'intérieur de la maison, il a frappé à la porte. N'entendant pas de réponse, il n'a pas hésité: il a forcé la porte pour pénétrer dans la maison afin de s'assurer qu'il n'y avait personne. C'est ainsi qu'il a trouvé Armand Constantin, âgé de 90 ans, qui dormait au deuxième étage. Chris a réussi à le réveiller et à évacuer un Armand tout désorienté à l'extérieur du bâtiment en feu.
     C'est peut-être une coïncidence que Chris Evans ait le même nom que l'acteur qui jouait le rôle de Capitaine America dans le film de Marvel, parce que ce jour-là, il s'est vraiment comporté de façon héroïque. Armand serait certainement mort si Chris n'avait pas fait preuve d'un courage extraordinaire. J'espère que tous les députés applaudiront avec moi ce formidable acte de bravoure qui est vraiment digne d'un bon Samaritain.

The Art of Courage

    Monsieur le Président, le 25 mai de chaque année, nous fêtons le Jour de l'Afrique pour célébrer la diversité, le patrimoine et la culture du continent. En même temps, le Jour de l'Afrique est l'occasion de réfléchir aux défis qui se posent dans de nombreuses régions d'Afrique et à l'aide que nous pouvons leur apporter.
     En se servant de l'art comme catalyseur du changement, Heather Haynes a fondé The Art of Courage. Elle a pour cela créé une plate-forme de récits artistiques en vue de sensibiliser, d'éduquer et de lever des fonds pour améliorer la vie des gens. En offrant tout son cœur et tout son art, Heather a réussi, avec son organisation, à venir en aide à plus de 1000 personnes, surtout des femmes et des enfants de Goma, en République démocratique du Congo.
     Aujourd'hui, nous accueillons Heather Haynes et The Art of Courage sur la Colline du Parlement. The Art of Courage est exposé dans la galerie du Président, de 16 heures à 18 heures. J'invite tous les députés à aller y faire un tour pour avoir une idée du travail incroyable que Heather et ses collègues accomplissent depuis plus de 15 ans.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la demande présentée par le procureur en chef de la Cour pénale internationale en vue d'arrêter les dirigeants démocratiquement élus d'Israël pour avoir protégé leur pays contre le terrorisme est tout simplement scandaleuse.
     La fausse équivalence établie entre les dirigeants élus d'une démocratie et les terroristes génocidaires dictatoriaux du Hamas devrait être un signal d'alarme que tous les pays occidentaux devraient voir comme une déformation délibérée de l'histoire. Les conservateurs rejettent catégoriquement cette initiative. Ce qui est encore plus dégoûtant, c'est que le premier ministre a choisi de ne pas la rejeter clairement. En jouant sur les deux tableaux, il permet au terrorisme de gagner, à la violence qui sévit dans nos rues de se propager et au chaos de régner sur nos campus.
     Le mandat d'arrestation est fondé sur un mensonge qui tente de détourner le sens de l'histoire, et le premier ministre devrait, ne serait-ce que pour une fois dans sa vie, adopter une position claire. Il devrait avoir le courage de dénoncer le mandat et de dire sans équivoque de quel côté se range le Canada. Je sais qu'il en est incapable, et maintenant tout le monde le sait aussi.

Le génocide des Grecs pontiques

    Monsieur le Président, le 19 mai dernier, les Grecs du Canada et du monde entier ont souligné le 105e anniversaire du génocide grec pontique. Le génocide pontique, dans le cadre du génocide grec, a consisté en une destruction délibérée et systématique de la communauté grecque indigène de la région du Pont, et était le résultat d'un décret du gouvernement ottoman qui a mené à l'anéantissement systématique et à l'extermination brutale de plus de 353 Grecs pontiques, hommes, femmes et enfants, entre 1914 et 1923.
     J'aimerais remercier la Pontian Association of Montreal, le Congrès hellénique canadien, le Congrès hellénique du Québec et toutes les autres associations qui ont travaillé fort pour que nous n'oubliions jamais. Je tiens à remercier le Congrès hellénique canadien d'avoir lancé la pétition demandant que le génocide grec soit officiellement reconnu par le gouvernement du Canada, et j'encourage tous les Canadiens d'origine grecque à la signer pour que leurs voix soient entendues.
     Aujourd'hui, je me lève à la Chambre pour rendre hommage aux victimes, aux survivants et aux familles du génocide des Pontiques.

[Français]

     Que leur mémoire soit éternelle.

[Traduction]

     Αιωνία η μνήμη.

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens doivent annuler leurs vacances d'été, car le prix d'un simple voyage en voiture est maintenant inabordable.
     Les déficits inflationnistes et le programme d'impôts élevés du gouvernement ont fait grimper le coût du carburant de près de 50 %. Les libéraux prévoient maintenant quadrupler la taxe sur le carbone et faire en sorte que tout coûte encore plus cher, mais les conservateurs guidés par le gros bon sens demandent au gouvernement de donner un répit aux Canadiens. Nous demandons au gouvernement de suspendre la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et la TPS sur l'essence et le diésel jusqu'à la fête du Travail. Cela permettrait aux familles de l'Ontario d'économiser 592 $ cet été et permettrait à plus de Canadiens de faire un voyage en famille.
     Nous savons déjà que la coûteuse coalition et sa taxe sur le carbone coûtent déjà trop cher aux Canadiens, et nous savons que seuls les conservateurs réduiront les prix pour tous les Canadiens en éliminant la taxe pour tout le monde, partout, pour de bon.

  (1415)  

L'économie

    Monsieur le Président, après neuf années de règne du premier ministre actuel, les Canadiens ont du mal ne serait-ce qu'à mettre de la nourriture sur la table. L'insécurité alimentaire continue de s'aggraver partout au pays, et le bilan de la pauvreté de Banques alimentaires Canada le confirme aujourd'hui: près de la moitié des Canadiens estiment que leur santé financière s'est dégradée par rapport à l'an dernier; 25 % des Canadiens ne mangent pas à leur faim, et la fréquentation des banques alimentaires a augmenté de 50 % depuis 2021. Voilà le bilan du premier ministre.
     Les dépenses et les taxes inflationnistes du gouvernement néo-démocrate—libéral font grimper le coût de la vie, et le plan du premier ministre consiste simplement à continuer d'augmenter la taxe sur le carbone, ce qui rendra l'essence, le chauffage et les produits d'épicerie encore plus chers. Les Canadiens sont désespérés, et le premier ministre ne les entend pas.
     Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Seuls des conservateurs de bon sens limiteraient les dépenses, aboliraient la taxe sur le carbone et feraient baisser les prix pour tous les Canadiens.

[Français]

L'hommage à 21 personnes d'origine haïtienne

    Monsieur le Président, à l'occasion du 221e anniversaire de la création du drapeau de la république d'Haïti, j'ai eu l'insigne privilège de décorer 21 personnes d'origine haïtienne ici, à la Chambre des communes du Canada.
    Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir fait l'honneur de participer à cette cérémonie avec d'autres dignitaires. Ces personnes ont contribué au Canada de façon exceptionnelle au cours des 60 dernières années.
    Je les présente: hommage aux compatriotes Mmes Renée Amilcar, Dominique Anglade, Nicole Baptiste, Carla Beauvais, Yvette Bonny, Fabienne Colas, Simone Méttelus, Claudie Mompoint, Ruth Pierre‑Paul, Dorothy Rhau et Marjorie Villefranche; hommage aux compatriotes MM. Fernando Belton, Angelo Cadet, Jean‑Claude Icart, Fayolle Jean, Sacha‑Wilky Mérazil, Jérôme Méttelus, Harry‑Max Prochette, Frantz Saintellemy, Dickens Saint‑Vil et Wilson Sanon.
     Avèw Map Maché

[Traduction]

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, le droit à l'avortement est un droit de la personne, mais les libéraux continuent de refuser l'égalité d'accès à ce droit. Au Nouveau‑Brunswick, le premier ministre n'a rien fait pour remédier à l'absence totale de cliniques d'avortement dans la province, et au Manitoba, nous risquons de perdre la seule que nous avons.
     Un droit n'est valable que s'il est possible de l'exercer, mais ce n'est qu'un rêve dans de nombreuses régions rurales et éloignées. Or, les conservateurs et leur chef ont voté en faveur d'une mesure législative détournée qui menace en fait le droit à l'avortement, tandis que d'autres conservateurs ont déposé des pétitions anti-choix et ont pris la parole à des rassemblements anti-choix.
     La Coalition pour le droit à l'avortement au Canada a désigné tous les députés conservateurs comme étant anti-choix après leur appui unanime au projet de loi C‑311. Lorsque le droit à l'avortement est attaqué, les paroles ne suffisent pas. Le gouvernement doit agir pour s'assurer que toutes les personnes qui ont besoin de recevoir des soins abortifs sans risque et tenant compte des traumatismes puissent y avoir accès.

[Français]

Les demandes anticipées d'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, en février 2023, le comité mixte recommandait de manière fortement majoritaire de permettre aux personnes souffrant d'une maladie du type démence ou Alzheimer de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir.
     Même si 83 % des Canadiens appuient les demandes anticipées, les ministres de la Santé et de la Justice brillent par leur manque de courage politique et leur totale incompréhension du dossier. Ils attendent encore une fois que les patients affligés soient obligés de porter le fardeau d'obtenir gain de cause devant les tribunaux.
    Aujourd'hui, fort de l'appui du Collège des médecins du Québec, du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec et de plusieurs associations, nous demandons encore au gouvernement de permettre au Québec et aux provinces qui le désirent d'aller de l'avant concernant les demandes anticipées.
    Aux gens qui souffrent, comme Mme Demontigny, je veux leur dire que nous ne les oublierons jamais et que nous n'abandonnerons jamais.

  (1420)  

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, le bilan publié aujourd'hui par Banques alimentaires Canada est choquant, sidérant et triste. Près de 44 % de la population consacre plus de 30 % de son revenu au logement. Le gouvernement libéral—néo-démocrate laisse tomber les Canadiens. Lorsqu'une telle partie du revenu est consacrée au logement, si tant est que l'on puisse en trouver un, il ne reste presque plus rien pour satisfaire les autres besoins de base tels que l'alimentation.
     Chaque mois, 2 millions de personnes utilisent les banques alimentaires au Canada. Un visiteur sur trois est un enfant. Les Canadiens font tout ce qu'on leur demande. Ils vont au travail et paient des impôts exorbitants, mais ils ne réussissent toujours pas à s'en sortir. Pourquoi? Parce que le premier ministre dépense et manipule ensuite les Canadiens en leur disant que le Canada ne va pas mal, que tout va bien.
     Les Canadiens méritent de pouvoir se payer un logement et de la nourriture à un coût abordable. Les conservateurs ramèneront cette note de F à A, et nous ramènerons le gros bon sens pour que tout le monde ait les moyens de vivre.

Le réseau UNITE

     Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'assister à la réunion de haut niveau sur la résistance aux antimicrobiens organisée par les Nations unies à New York. J'y étais à titre de directrice du réseau UNITE, une organisation parlementaire internationale vouée à la santé publique mondiale.
    La résistance aux antimicrobiens est l'une des 10 plus grandes menaces à la santé publique mondiale et elle cause plus de 5 millions de décès par année. Il faut absolument faire preuve de leadership politique pour sensibiliser la population à ce problème.
     Nous devons tous travailler ensemble pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail sur la résistance aux antimicrobiens de l'Agence de la santé publique du Canada. En 2021, il a également accordé un important financement pluriannuel de 28 millions de dollars à cet enjeu. Dans le budget de 2024, le gouvernement reconnaît la nécessité de poursuivre les efforts de recherche en accordant un financement de 1,8 milliard de dollars en subventions pour la recherche fondamentale.
    J'encourage tout le monde à travailler de concert pour la santé publique mondiale, au pays et ailleurs dans le monde.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, après neuf ans de dettes, de taxes et d'inflation du premier ministre et du Bloc québécois, les Canadiens ont faim, littéralement.
    Selon le rapport de Banques alimentaires Canada, 50 % des Canadiens disent que leur situation est pire que l’année dernière. Un quart des Canadiens doit avoir recours à une banque alimentaire chez les jeunes adultes.
    Pourquoi le premier ministre force-t-il les Canadiens à nourrir son gouvernement obèse quand ils ne peuvent pas se nourrir eux-mêmes?
    Monsieur le Président, ce serait un peu plus crédible de la part du chef de l’opposition s’il ne s’opposait pas à notre programme d'alimentation scolaire, qui va aider 400 000 enfants partout au pays à mieux manger avec des programmes scolaires.
    Nous sommes là pour investir et pour aider les familles pendant que les conservateurs n’offrent que des compressions et de l’austérité. C’est pareil en ce qui a trait à nos investissements dans les soins dentaires, qui ont permis à presque 100 000 aînés d’avoir accès à des soins dentaires gratuitement, et contre lesquels les conservateurs ont continué de s’opposer. Nous sommes là pour aider les Canadiens en ce qui concerne l’abordabilité.
    Monsieur le Président, son plan pour la nourriture dans les écoles n’a fourni aucun repas, zéro. Ça nourrit la bureaucratie et non pas les enfants.
    Parlons de l’austérité. L’austérité, c’est ce que 25 % des jeunes adultes qui ont dû aller à une banque alimentaire dans les trois derniers mois vivent déjà. Les 50 % des Canadiens qui disent que leur situation est pire que l’année dernière et les 25 % qui vivent de l’insécurité alimentaire, ça, c’est de l’austérité.
    Pourquoi y a-t-il de l’abondance gouvernementale et de l’austérité pour le peuple?

  (1425)  

     Monsieur le Président, on voit encore une fois que les conservateurs ne font qu’essayer de profiter des défis auxquels font face les Canadiens pour compter des points politiques. Toutefois, quand vient le temps de voter pour les investissements qui vont aider les familles comme le programme d'alimentation scolaire, l'augmentation du nombre de places en garderie à 10 $ par jour partout au pays et les programmes de soins dentaires pour les aînés, ils votent contre.
    Eux, ils proposent de l’austérité du gouvernement pour ne pas investir dans les Canadiens qui en ont besoin. Nous, nous comprenons que, créer de la croissance économique, ça passe par des investissements dans les familles qui en ont besoin.

[Traduction]

    Monsieur le Président, après neuf ans de taxes, de dettes, d'inflation et promesses du premier ministre néo-démocrate—libéral, les Canadiens ont littéralement faim. Selon le rapport de Banques alimentaires Canada, la moitié des Canadiens affirment que leur situation est pire qu'il y a un an. Un quart des Canadiens souffrent d'insécurité alimentaire et un quart des jeunes adultes ont fréquenté une banque alimentaire sur une période de trois mois au cours de cette année.
    Comment se fait-il que les Canadiens qui ne peuvent pas s'alimenter doivent continuer à nourrir son gouvernement atteint d'obésité morbide?
    Monsieur le Président, les inquiétudes des conservateurs concernant les difficultés auxquelles les Canadiens font face seraient un peu plus crédibles s'ils n'avaient pas voté contre l'augmentation du nombre de places en garderie et contre notre programme de soins dentaires, auquel deux millions d'aînés se sont inscrits et qui a déjà permis à près de 100 000 aînés d'obtenir un rendez-vous chez le dentiste en 22 jours seulement. Les conservateurs se sont également opposés à notre programme d'alimentation dans les écoles qui permettra à 400 000 enfants de plus au Canada de commencer leur journée à l'école le ventre plein.
    Ce sont des investissements auxquels ils s'opposent et que nous faisons pour aider les Canadiens.
    Monsieur le Président, c'est un programme d'alimentation dans les écoles qui n'a permis de servir aucun repas, malgré la promesse faite il y a trois ans. Ce que le premier ministre nourrit, c'est la bureaucratie, pas les enfants. Si toutes ses dépenses ont porté leurs fruits, comment se fait-il que Banques alimentaires Canada ait rapporté aujourd'hui que 25 % des jeunes adultes ont dû se rendre dans une banque alimentaire au cours des trois derniers mois seulement et que 2 millions de Canadiens y font la queue chaque mois?
    Étant donné tous ces ventres vides, n'est-il pas un peu cinglé d'augmenter la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs et sur le prix des aliments?
    Monsieur le Président, nous avons annoncé le programme national d'alimentation dans les écoles dans le budget. Juste après la période des questions, les conservateurs auront l'occasion de voter en faveur de ce programme et d'autres initiatives qui aideront des centaines de milliers d'enfants partout au pays ainsi que des millions de Canadiens à composer avec le coût élevé de la vie. Cependant, le chef de l'opposition va voter contre le projet de loi afin de l'empêcher de fournir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin.
    Nous allons continuer d'apporter notre soutien aux Canadiens. Nous allons continuer de mettre plus d'argent dans les poches de huit Canadiens sur dix grâce à notre tarification de la pollution, qui soutient les familles canadiennes et qui permet de lutter efficacement contre les changements climatiques.
    Monsieur le Président, le premier ministre fait exactement les mêmes promesses depuis neuf longues années. Pourtant, le gouvernement néo-démocrate—libéral a doublé le coût du logement, doublé la dette et augmenté la taille de la bureaucratie de 50 %. Maintenant, il veut quadrupler la taxe sur le carbone, tout cela pour que 2 millions de personnes aient recours à une banque alimentaire chaque mois.
    Si les programmes gouvernementaux devaient vraiment résoudre le problème qu'il a causé, pourquoi les Canadiens ont-ils aussi faim?
    Monsieur le Président, voici un exemple parfait de la position des conservateurs. Ils ont voté contre notre programme de soins dentaires pour les aînés. En date d'aujourd'hui, plus de 2 millions d'aînés s'y sont inscrits et, au cours des 22 jours qui se sont écoulés depuis le 1 er mai, près de 100 000 aînés ont reçu des soins dentaires gratuits. Tout cela en 22 jours à peine, grâce à un programme contre lequel il a voté et contre lequel il a fait campagne dans tout le pays au cours des derniers mois.
    Nous continuerons d'investir pour soutenir les Canadiens grâce à un programme national d'alimentation dans les écoles, à des soins dentaires et à plus de places en garderie, même si le député vote contre ces mesures.

  (1430)  

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, les libéraux prétendent s'intéresser au français au Québec comme au Canada. En fait, les libéraux subventionnent la disparition tranquille des francophones dans l'Ouest canadien et à l'extérieur du Québec, un peu comme la grenouille dans le proverbial chaudron. En plus, les libéraux mobilisent des dizaines de députés unilingues anglophones pour protéger leur député injurieux, dont les références sont dans le dos, mais sous le nombril.
    Est-ce que le premier ministre veut vraiment faire croire aux francophones que c'est par amour du français qu'ils vont noyauter l'Assemblée parlementaire de la Francophonie demain?
    Monsieur le Président, les francophones de tout le pays, y compris ceux au Québec, savent très bien que les députés du Bloc québécois ne s'intéressent pas au sort du français en dehors du Québec. C'est pour cela qu'ils veulent faire du Québec leur propre pays, pour bien protéger le français.
    Nous comprenons que la meilleure façon de protéger le français au Québec et partout au Canada, c'est en investissant dans toutes les communautés francophones d'un bout à l'autre de ce pays. Pour ce qui est de protéger le français au Québec, oui, nous sommes là pour faire cela. Nous sommes aussi là pour continuellement nous tenir debout pour protéger les minorités francophones d'un bout à l'autre de ce pays. Nous allons continuer.
    Monsieur le Président, il est exact, et j'apprécie cet élan de lumière: la meilleure affaire qui puisse arriver au français au Québec, au Canada et en partie à travers le monde, c'est un Québec indépendant.
    En revanche, qu'a dit le premier ministre du Canada lors du débat en anglais en 2021? Quand j'ai été le seul à vouloir parler des francophones hors Québec, en anglais, on m'a dit que je n'avais pas le droit de parler du français en anglais au débat en anglais de son pays.
    Monsieur le Président, dans ce débat, comme dans tous les débats et à toutes les occasions possibles, je me lèverai toujours pour défendre le fait français au Canada, pour défendre les communautés francophones d'un bout à l'autre de ce pays. Je l'ai toujours fait et je vais continuer de le faire.
    Défendre la dualité linguistique, les deux langues officielles de ce pays, partout dans ce pays, c'est une cause fondamentale pour le Parti libéral du Canada et pour le gouvernement libéral. Nous allons continuer de le faire chaque fois que nous en aurons la chance.

[Traduction]

L'innovation, les sciences et l'industrie

    Monsieur le Président, Loblaws ne se contente pas d'escroquer les Canadiens lorsqu'ils font leur épicerie. Voilà maintenant que cette entreprise s'associe à Rogers et à Bell...
    Il est important de pouvoir entendre les questions que l'on pose, de même que les réponses.
    Le député de Burnaby-Sud peut reprendre sa question du début.
    Monsieur le Président, je sais que les conservateurs n'aiment pas que je parle de la cupidité des entreprises, mais Loblaws ne se contente pas d'escroquer les Canadiens lorsqu'ils font leur épicerie. Voilà maintenant que cette entreprise s'associe à Rogers et à Bell pour escroquer les Canadiens avec le prix des téléphones cellulaires. On sait qu'ils vont restreindre le choix, ce qui se traduira par des prix plus élevés pour les Canadiens. Le premier ministre a promis de réduire les frais de téléphonie cellulaire, qui sont exorbitants. Il a promis de réduire le prix du panier d'épicerie, qui est exorbitant lui aussi.
    Quand le premier ministre va-t-il enfin empêcher les PDG cupides d'escroquer les Canadiens?
    Monsieur le Président, le fait est que les factures de téléphonie cellulaire ont diminué de plus de 25 % au pays ces dernières années, et nous allons continuer de défendre les consommateurs canadiens. Je sais que le ministre examine actuellement la Loi sur la concurrence afin de déterminer si ses dispositions s'appliquent à la situation en question.
    Nous allons continuer de défendre la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. C'est pour cela que nous avons augmenté les impôts des sociétés et que nous avons demandé aux Canadiens les plus riches de contribuer un peu plus afin que nous puissions investir davantage dans les Canadiens plus jeunes. C'est aussi pour cela que nous continuons dans ce budget de créer des conditions plus équitables pour toutes les générations grâce à nos investissements actuels et futurs.
    Monsieur le Président, il agit comme s'il n'avait pas le pouvoir d'arrêter ces PDG cupides, mais c'est faux.

[Français]

    Ce n’est pas assez d’arnaquer les gens à l’épicerie. Aujourd’hui, on apprend que Loblaws fait équipe…

  (1435)  

[Traduction]

     Chers collègues, je sais que nous sommes mercredi, et que tout le monde est crinqué à bloc, mais c'est vraiment important de pouvoir entendre les questions et les réponses.
     Monsieur le Président, vous agissez comme si vous n'aviez pas le pouvoir d'arrêter ces PDG cupides, mais c'est faux. Je sais que les conservateurs n'aiment pas cette idée, mais il faut s'attaquer à la cupidité des entreprises.

[Français]

    Ce n’est pas assez d’arnaquer les gens à l’épicerie. Aujourd’hui, on apprend que Loblaws fait équipe avec Rogers et Bell pour bloquer la concurrence d’autres compagnies dans ses magasins. Cela signifie moins de choix et des factures de téléphonie cellulaire plus élevées. Les libéraux restent les bras croisés.
    Le premier ministre va-t-il enfin se tenir debout devant les PDG et soutenir une enquête sur ces allégations?
    J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les députés que, quand ils posent des questions et quand ils répondent à des questions, ils doivent le faire par l'entremise de la présidence.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, le député d’en face sait très bien que nous avons apporté des changements et des améliorations pour donner plus de pouvoir au Bureau de la concurrence, parce que nous savons que c’est en assurant la concurrence entre les différentes entreprises que nous ferons en sorte que les Canadiens obtiennent de meilleurs prix et de meilleurs résultats.
    On sait aussi que c’est important de continuer à faire des suivis sur ces questions. C’est pour ça que le ministre est en train de demander au Bureau de la concurrence de regarder justement ce qui se passe en ce qui concerne les forfaits cellulaires et Loblaws. C’est une question que nous allons toujours prendre au sérieux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, normalement, le chef du NPD ne mérite pas qu'on s'y intéresse, mais c'est plus fort que moi. Il dit que le premier ministre agit comme s'il n'avait pas le pouvoir d'empêcher tous ces PDG cupides d'escroquer les consommateurs. Qui d'autre détient ce pouvoir? Eh bien, c'est l'homme qui s'est joint au gouvernement il y a deux ans. Il a été au pouvoir pendant la pire période d'inflation du prix des aliments en plus de quarante ans.
    Le premier ministre conviendra-t-il avec moi que sa coalition pour la taxe sur le carbone n'est rien d'autre qu'un stratagème anticoncurrentiel de fixation des prix qui coûte cher aux Canadiens quand ils font leur épicerie?
    Encore une fois, monsieur le Président, nous constatons que l'opposition du Parti conservateur à la tarification de la pollution est idéologique plutôt que concrète. Son opposition à la tarification de la pollution signifie qu'il ne se soucie pas de la lutte contre les changements climatiques. Même si des feux de forêt font déjà rage dans différentes régions du pays, il n'a aucun plan pour lutter contre les changements climatiques. Il le fait au nom de l'abordabilité tout en faisant fi du directeur parlementaire du budget, qui a démontré que 8 familles canadiennes sur 10 se portent mieux grâce à l'argent qu'elles reçoivent au titre de la Remise canadienne sur le carbone, dont le montant est supérieur à ce que leur coûte la tarification de la pollution.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a conclu que 60 % des Canadiens paient plus en taxe sur le carbone qu'ils ne reçoivent en remises bidon. La totalité des Canadiens de la classe moyenne paient plus que ce qu'ils reçoivent en remises bidon. Maintenant, le premier ministre veut quadrupler la taxe, au moment même où il s'apprête à passer le témoin à M. Taxe-sur-le-carbone Carney.
    Le premier ministre confirmera-t-il si M. Carney donnera suite à son projet de faire passer la taxe sur le carbone à 61 ¢ le litre?
    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a confirmé que 8 familles canadiennes sur 10 dans les provinces et les territoires où le filet de sécurité fédéral s'applique sont en meilleure posture, car elles ont plus d'argent dans leurs poches grâce à la Remise canadienne sur le carbone versée dans leur compte bancaire 4 fois par année. C'est de l'argent qui va dans leurs poches et qui sert à payer l'épicerie, le loyer et tout ce dont ils ont besoin pour élever leur famille. C'est de l'argent dans leurs poches que le chef de l'opposition leur enlèverait en raison d'une croisade idéologique contre les mesures de lutte aux changements climatiques.
    Monsieur le Président, à cause de l'obsession cinglée du premier ministre pour la taxe sur le carbone, les Canadiens doivent non seulement payer plus cher à la pompe, mais partout ailleurs. En fait, cette taxe augmente le coût du chauffage domestique et du panier d'épicerie parce que, si le gouvernement impose une taxe à l'agriculteur qui cultive les aliments et au camionneur qui les transporte, il taxe évidemment le consommateur. La taxe sur le carbone s'applique également au logement, car elle augmente le coût des matériaux de construction utilisés dans les habitations.
    Compte tenu du rapport publié aujourd'hui qui révèle que 25 % des jeunes ont eu recours à une banque alimentaire au cours de 3 derniers mois, le premier ministre acceptera-t-il le projet de loi axé sur le gros bon sens des conservateurs qui propose d'exonérer de la taxe les agriculteurs qui produisent nos aliments?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le chef de l'opposition continue d'avancer cet argument même s'il sait pertinemment que 95 % des carburants agricoles sont exemptés de la tarification du carbone d'un bout à l'autre du Canada. Il fait abstraction de cette réalité parce que, sur le plan idéologique, il s'oppose à toute mesure de lutte contre les changements climatiques.
    Quoi qu'il en soit, je signale au chef de l'opposition que, à l'échelle du Canada, dans les circonscriptions représentées par les conservateurs, les gens sont préoccupés par la sécheresse, les inondations et les feux de forêt qui font de plus en plus de ravages. Les Canadiens ont besoin d'un plan bien défini pour lutter contre les changements climatiques, mais le chef de l'opposition n'a présenté rien de tel. De ce côté-ci, nous luttons contre les changements climatiques et nous redonnons de l'argent aux Canadiens.
    Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre s'applique au chauffage des bâtiments agricoles, au séchage du grain, aux engrais et aux véhicules non agricoles. Pour de nombreux agriculteurs, cela représente une facture de dizaines de milliers de dollars, une facture qu'ils doivent refiler aux consommateurs.
    Au lieu de défendre ses taxes, le premier ministre a préféré s'en remettre à une théorie délirante et cinglée voulant que, si les Canadiens payaient simplement plus de taxes, il y aurait soudainement moins de feux. Je pensais qu'il fallait de l'eau et non des taxes pour éteindre un feu.
     Le premier ministre peut-il dire exactement jusqu'à quel point il faut que sa taxe augmente pour qu'il n'y ait plus de feux de forêt?
    Monsieur le Président, les Canadiens subissent les répercussions des événements météorologiques extrêmes provoqués par les changements climatiques qui, malheureusement, s'accentuent d'année en année. C'est pour cette raison que, depuis 2015, notre gouvernement fait ce qu'il faut en matière de lutte contre les changements climatiques. Non seulement nous avons réduit les émissions au Canada qui sont à leur niveau le plus bas en 25 ans, exclusion faite de la pandémie, mais en plus, nous agissons pour créer les emplois et les innovations technologiques dont le monde a besoin pour gagner la lutte contre les changements climatiques.
    Nous allons continuer de nous battre contre les changements climatiques et de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens, alors que le chef de l'opposition, lui, reste les bras croisés et n'a pas de plan.
    Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à ma question. Il dit maintenant que ses taxes vont faire du Canada le pays des merveilles technologiques. Avant cela, il a déclaré que ses taxes allaient mettre fin aux feux de forêt. C'est lui qui a fait cette association, pas moi. Évidemment, j'estime que le lien entre les deux est absolument ridicule. Sa taxe n'est pas une mesure pour l'environnement; c'est une stratégie pour percevoir de l'argent. C'est une mesure visant à satisfaire la cupidité du gouvernement.
    Je pose de nouveau la question. Le premier ministre veut hausser la taxe à 61 ¢ le litre. Si elle atteint ce point et que les gens crèvent de faim dans les rues, est-ce que cela va mettre fin aux feux de forêt?
    Monsieur le Président, le chef de l’opposition cherche tellement à se montré futé qu'il omet complètement les faits élémentaires.
    La tarification de la pollution n'a aucune incidence sur les recettes du gouvernement fédéral. Autrement dit, l'argent qui découle de cette tarification, de la taxe sur le carbone, est redistribué dans les provinces. Voilà pourquoi le directeur parlementaire du budget a conclu que, dans les provinces où la tarification du carbone s'applique, 8 familles sur 10 reçoivent plus au titre de la Remise canadienne sur le carbone, qui est versée 4 fois par année, qu'ils n'en paient au titre de la tarification de la pollution. Cette mesure permet de lutter contre les changements climatiques tout en mettant de l'argent dans les poches des Canadiens.
     Monsieur le Président, je suis désolé d'être trop futé au goût du premier ministre, mais c'est lui qui a fait valoir que des taxes élevées mettraient fin aux feux de forêt, et maintenant il ne peut pas nous dire à combien il faudrait que la taxe s'élève pour éteindre tous les feux. Il a ajouté que sa taxe n'a aucune incidence sur les recettes. Pas besoin d'être bien futé pour lire les documents publiés par le gouvernement, cela dit, des documents qui montrent qu'il a perçu 2 milliards de dollars de plus en taxes que la somme remise. C'est pourquoi la totalité des Canadiens de la classe moyenne paient plus que ce qui leur est remis.
    Encore une fois, dira-t-il aux gens de la classe moyenne à combien la taxe devrait s'élever pour qu'il n'y ait plus de feux de forêt?
    Monsieur le Président, ce que nous venons de voir est un parfait exemple de climatonégationnisme. Le fait est que, à mesure que les émissions mondiales augmentent, que l'intensité carbone dans l'atmosphère augmente, les phénomènes météorologiques extrêmes comme les feux de forêt, les sécheresses et les inondations deviendront simplement de plus en plus fréquents. Son plan consiste à ne rien faire et à laisser les générations futures se débrouiller. Notre plan consiste non seulement à réduire nos émissions, mais aussi à créer les solutions dont le monde a besoin tout en faisant preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques, la réduction des émissions et la croissance économique.

  (1445)  

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, une toute nouvelle étude de l'Office québécois de la langue française établit que le français comme langue de travail à 90 % chez les jeunes au Québec est passé de 64 à 58 %.
    Le premier ministre reconnaît-il que ses politiques linguistiques ne ralentissent pas du tout le déclin du français et que son opposition à la loi 96 affaiblit le français, ou va-t-il à son tour adresser des insultes perverses et vulgaires à des scientifiques du Québec?
    Monsieur le Président, nous sommes le premier gouvernement fédéral à reconnaître que nous avions une responsabilité particulière pour protéger le français au Québec.
    Effectivement, nous sommes préoccupés par le déclin du français que nous voyons partout au pays, y compris au Québec. C'est pour cela que nous sommes là pour investir, pour être partenaires avec le gouvernement du Québec, pour nous assurer que nous protégeons le fait français au Québec et les langues officielles d'un bout à l'autre du pays.
    Nous allons continuer d'être là pour défendre le français, non pas à des fins politiques, comme le fait le Bloc québécois, mais parce que c'est la bonne chose à faire pour notre pays, pour notre avenir.
    Monsieur le Président, nous ne donnons pas le même nom au pays de l'avenir.
    Les libéraux ont admis une responsabilité et ont agi dans le sens contraire de leur responsabilité. Ils ont donné l'argent à la communauté anglophone du Québec pour se protéger, bien sûr, contre leur assimilation par les francophones.
    Si le premier ministre est à ce point inquiet pour le Québec, peut-il arrêter de faire objection à la loi 96 du gouvernement du Québec et laisser le Québec régir ses lois linguistiques?
    Monsieur le Président, la Loi sur les langues officielles protège les minorités linguistiques d'un bout à l'autre du pays. La grosse partie de celle-ci est évidemment de protéger les minorités francophones partout en dehors du Québec. Cela comprend aussi notre responsabilité de protéger les deux langues officielles dans un pays bilingue et de protéger toute minorité linguistique. Nous allons continuer de le faire. Cela ne nous empêche pas de tout faire pour protéger le français.
    Ce n'est pas la minorité anglophone au Québec qui est une menace pour le français au Québec. Nous allons continuer de lutter pour protéger le français au Québec d'un bout à l'autre de la province et du Canada.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, après huit ans, nous savons que ce premier ministre ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport accablant qui montre que l'itinérance chronique a augmenté de 38 % malgré la promesse faite par le premier ministre de l'enrayer. Le nombre de sans-abri a augmenté de 88 %. Tout cela après avoir consacré un demi-milliard de dollars aux programmes de lutte contre l'itinérance.
    S'il a besoin d'un demi-milliard de dollars pour accroître l'itinérance, combien lui faudra-t-il pour la diminuer?
    Monsieur le Président, que ce soit en raison de la pandémie, de l'inflation mondiale ou de la situation économique internationale, nous voyons de plus en plus de Canadiens souffrir, y compris à cause de l'épidémie d'opioïdes et de drogues toxiques que le chef de l’opposition continue de cibler et de diaboliser.
    La réalité, c'est que nous avons investi des milliards de dollars pour lutter contre l'itinérance. Nous allons continuer d'investir pour faire disparaître les campements et soutenir les Canadiens dans les collectivités et les communautés vulnérables partout au pays. La solution du chef de l’opposition, c'est d'en faire moins pour lutter contre l'itinérance et de réduire les investissements pour les personnes vulnérables. C'est ce qu'il fait en votant contre le budget actuel.
    Monsieur le Président, le premier ministre se vante d'avoir dépensé des milliards de dollars. Les gens ne peuvent pas vivre dans des « milliards ». Ils ont besoin de logements, et les milliards de dollars qu'il a dépensés ont créé des mécanismes bureaucratiques qui freinent les mises en chantier. En 2015, Halifax comptait 284 sans-abri. Ils sont maintenant 1 211. Rien qu'à Halifax, il y a plus de 30 campements de sans-abri. Il y a 10 ans, 3 000 Québécois étaient sans-abri. Ils sont maintenant 10 000.
    Comment se fait-il que plus il dépense, plus les choses vont mal?

  (1450)  

    Monsieur le Président, le gouvernement choisit d'investir pour aider les Canadiens quand ils traversent une période difficile. C'est ce que nous avons fait pendant la pandémie: nous avons versé de l'aide financière aux Canadiens, aux organismes communautaires, aux entreprises et aux restaurants ainsi qu'aux petits commerces partout au pays. Nous en sommes sortis plus forts sur le plan économique. Nous avons retrouvé tous les emplois perdus plus rapidement qu'aux États‑Unis.
    Nous savons qu'investir quand les gens ont besoin d'aide est la bonne façon de bâtir l'avenir. Les pays confiants investissent dans leur avenir. Le chef de l'opposition, lui, mise sur l'austérité et les compressions dans les programmes au moment même où les Canadiens en ont besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens vivent déjà l'austérité selon un rapport du directeur parlementaire du budget, qui a démontré que, depuis que le premier ministre a promis d'éliminer l'itinérance, elle a augmenté de 38 %. Le nombre d'itinérants au Québec a augmenté et est passé de 3 000 à 10 000. Oui, c'est vrai, il dépense beaucoup plus d'argent, ce qui rend tout plus cher.
    Quand va-t-il reconnaître qu'un grand gouvernement obèse à Ottawa ne va jamais mettre fin à l'itinérance?
    Monsieur le Président, personne dans ce pays ne pense qu'un gouvernement conservateur qui n'offre que des coupes et de l'austérité va aider à contrer la crise de l'itinérance au pays. Ce n'est pas comme ça que ça marche. Ça prend des investissements dans des logements abordables. Ça prend des investissements dans des programmes pour soutenir les gens qui sont en situation d'itinérance. Ça prend des investissements dans des programmes ancrés dans la compassion et dans les données pour contrer la toxicomanie. Ce sont des investissements que ça prend. Or, lui ne propose que des coupes et de l'austérité pendant que les Canadiens souffrent. Nous sommes là pour investir dans les communautés vulnérables.

[Traduction]

    Monsieur le Président, trois rapports dévastateurs publiés en une seule journée montrent que le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. D'abord, Banques alimentaires Canada et l'Armée du Salut ont déclaré qu'un nombre record de personnes sont forcées de recourir aux banques alimentaires et que plus de la moitié des gens sont dans une situation pire qu'il y a un an. Maintenant, le directeur parlementaire du budget dit qu'il y a plus d'itinérance qu'avant et que les Canadiens ne mangent pas à leur faim.
    Trois explications s'offrent au premier ministre: d'abord, il peut blâmer tout le monde pour ses erreurs; ensuite, il peut promettre d'autres dépenses comme celles qui ont causé le problème; enfin, il peut admettre qu'il a causé la misère que vivent les Canadiens.
    Monsieur le Président, tandis que le chef conservateur se plaît à répéter que rien ne va plus au Canada, nous choisissons plutôt d'investir dans les Canadiens, dans l'aide aux banques alimentaires, dans les organismes communautaires qui sont en première ligne pour aider les Canadiens vulnérables, ainsi que dans le genre de programmes qui améliorent le sort des Canadiens, comme les deux millions d'aînés vulnérables qui ont maintenant accès pour la première fois à des soins de santé et à des soins dentaires.
    Cent mille personnes ont reçu des soins dentaires en seulement 22 jours, malgré le fait que le Parti conservateur a constamment voté contre ce programme et qu'il a même essayé de le bloquer à la Chambre et dans tout le pays. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'Irlande, l'Espagne et la Norvège ont annoncé qu'elles allaient bientôt reconnaître l'État de la Palestine. Il s'agit d'une étape cruciale vers la paix et la justice pour les Palestiniens et les Israéliens, mais le Canada manque à l'appel. En février, les néo-démocrates ont demandé au gouvernement de reconnaître l'État de la Palestine. Le gouvernement a refusé et a tourné le dos aux Palestiniens et aux Israéliens qui veulent la paix et la justice dans leur région.
    Le premier ministre peut prendre position dès aujourd'hui. Se joindra-t-il au consensus de la communauté internationale en reconnaissant l'État de la Palestine?
    Monsieur le Président, nous devons de toute urgence dresser une feuille de route crédible pour une paix durable. Nous sommes contre les efforts déployés par le gouvernement Nétanyahou pour faire échouer la solution à deux États. Par ailleurs, le Hamas, un groupe terroriste, contrôle actuellement des zones dans Gaza et n'a pas déposé ses armes ni libéré ses otages. Nous sommes prêts à reconnaître l'État palestinien au moment opportun, et pas forcément à la fin du processus. Nous sommes heureux d'avoir pu appuyer la motion du NPD il y a quelques mois. Nous poursuivrons nos efforts pour promouvoir la paix et la stabilité au Moyen-Orient.

  (1455)  

Les affaires du Nord

     Uqaqtittiji, la semaine dernière, j'ai rencontré les responsables de la garderie Tumikuluit Saipaaqivik d'Iqaluit, qui offre des soins en inuktitut adaptés à la culture. Elle est sur le point de fermer ses portes à cause d'un manque de financement.
    En 2022, les libéraux ont promis des millions de dollars pour les services de garde au Nunavut. Le financement tarde trop à parvenir à la garderie Tumikuluit Saipaaqivik. Les libéraux feront-ils le nécessaire pour que cette garderie ne tombe pas entre les mailles du filet et pour qu'elle obtienne le financement urgent dont elle a besoin pour rester ouverte?
    Monsieur le Président, l'une des pierres angulaires de la politique que le gouvernement a adoptée au cours des dernières années consiste à investir dans des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables et de grande qualité partout au pays. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que l'argent soit versé sur le terrain, là où les besoins sont les plus criants. Je ferai un suivi de ce cas particulier et je veillerai à ce que le gouvernement du Nunavut transfère l'argent et accède à tous les fonds nécessaires pour que les services de garde d'enfants dans le Nord, et en fait dans tout le pays, continuent d'être fournis en leur qualité de programme social et économique.

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, en tant que médecin de famille qui a donné naissance à près de 500 bébés, je suis préoccupée par la liberté de choisir en matière de procréation. Il ne suffit pas de prétendre appuyer la liberté de choisir en matière de procréation. Nous devons adopter un projet de loi qui offre cette liberté totale à tout le monde. La Loi sur l'assurance médicaments est un début. Elle permettrait de fournir des contraceptifs gratuits à plus de 9 millions de patients. Malheureusement, nos collègues conservateurs s'y opposent. Ils s'opposent également à l'accès à des avortements sûrs. Le premier ministre réaffirmera-t-il la promesse de son gouvernement de défendre les droits génésiques des femmes en dépit des efforts de l'opposition pour les nier?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Centre de ses décennies de leadership. Nous appuierons toujours le droit des femmes d'avoir accès à des soins de santé génésique, tant dans nos paroles que dans nos politiques. Le chef de l'opposition prétend être pro-choix, mais il appuie les membres du caucus conservateur qui présentent des projets de loi antiavortement. Il ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Si le chef de l'opposition croyait vraiment au droit de choisir, il condamnerait tout effort visant à restreindre la liberté de choisir en matière de procréation, y compris au sein de son caucus.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, après neuf ans, ce premier ministre ne vaut pas le coût du logement qui a doublé à cause de ses dépenses inflationnistes et de la bureaucratie qu’il finance qui empêche la construction.
    Dans Le Soleil, aujourd’hui, on apprend que depuis la mi-mai, la panique s’installe chez ceux qui n’ont pas encore trouvé un toit. Un intervenant prévient qu’il risque d’avoir un grand nombre de personnes qui vont devoir camper.
    Est-ce que le plan du premier ministre, après avoir doublé le coût du logement, est de fournir des tentes aux gens qui vont devoir camper?
    Monsieur le Président, je suis content de pouvoir parler de notre plan qui assure l’équité pour chaque génération.
    Notre plan sur le logement va permettre de construire 3,87 millions de nouveaux logements à travers le pays en réduisant les formalités administratives, en réformant le zonage, en baissant les coûts de construction et en utilisant les terrains publics et les bureaux vacants du gouvernement.
    Nous allons ramener le rêve de l’accession à la propriété à la portée des jeunes Canadiens en les aidant à faire des épargnes à l’abri de l’impôt en vue d’une mise de fonds, en permettant aux locataires d’utiliser leur historique de paiement mensuel dans leur demande de prêt hypothécaire. Nous allons aider ceux qui ont du mal à se payer un logement et à mettre fin...
    L'honorable chef de l'opposition a la parole.

Les finances

    Monsieur le Président, l’inflation qui frappe les Canadiens, c’est le résultat des dépenses inflationnistes et centralisatrices de ce premier ministre. Ce n'est pas une surprise.
    Ce qui est surprenant, c’est que le Bloc québécois a voté pour 500 milliards de dollars de ces dépenses. Ce sont les crédits budgétaires qui ne sont pas destinés à la santé ou aux personnes âgées, car ces dépenses sont déjà encadrées dans la loi. Ce sont les dépenses pour la bureaucratie ou pour doubler les montants pour les consultants, y compris ArnaqueCAN.
    Est-ce que le bloc libéral constate que plus d’argent pour le fédéral veut dire moins d’argent pour les Québécois?

  (1500)  

     Monsieur le Président, encore une fois, on voit le chef conservateur faire fi complètement des faits et des données dans tous les arguments politiques qu'il veut mettre de l'avant.
    La réalité, c'est que l'inflation qui a frappé la planète entière a frappé moins fort au Canada que dans bien d'autres pays et qu'elle est maintenant à l'intérieur de la fourchette visée par la Banque du Canada depuis quatre mois d'affilée. C'est en raison des investissements et de la prudente et responsable gestion fiscale de ce gouvernement.
    Nous allons continuer d'être là pour investir dans les Canadiens tout en faisant baisser l'inflation. C'est ce que le chef conservateur ne comprend pas.
    Monsieur le Président, l'inflation liée au logement au Canada est la pire de tous les pays du G7, et, parmi les presque 40 pays de l'OCDE, le Canada occupe l'avant-dernière position.
    Cependant, la question portait sur les dépenses inflationnistes et centralisatrices pour lesquelles le Bloc québécois continue de voter.
    Le Bloc québécois est devenu un parti socialiste qui vise à agrandir l'État, mais l'objet de son centre d'intérêt est le fédéral. Cela veut dire un plus grand État fédéral et moins d'autonomie et d'argent pour les Québécois.
    Que se passe-t-il? Y a-t-il seulement les conservateurs qui défendent les Québécois?
    Monsieur le Président, peut-on se souvenir de ce que les conservateurs ont fait au Québec? On a vu des coupes dans les soins et les services sociaux. On a vu des coupes dans les transferts. On a des coupes dans les arts et la culture. Que les conservateurs se lèvent aujourd'hui afin d'attaquer le Bloc québécois pour ne pas bien défendre le Québec, c'est charrier un peu.
     La réalité, comme on le sait, c'est que le Bloc québécois est là pour défendre les Québécois. Il le fait moins bien que nous le faisons du côté du gouvernement, mais les attaques des conservateurs contre les Québécois sont un peu ridicules.
    Monsieur le Président, voilà ce qu'est le bloc libéral: une belle coalition.
    Le premier ministre, un soi-disant fédéraliste, dit que le Bloc québécois défend les Québécois. De son côté, le Bloc québécois vote pour des dépenses centralisatrices, ici, à Ottawa. Que se passe-t-il? Tout est confondu.
    N'est-il pas temps d'oublier cette coalition qui n'a pas de bon sens et de la remplacer par un gouvernement conservateur qui a beaucoup de bon sens?
    Monsieur le Président, contrairement à ce que pense le chef du Parti conservateur, je crois fondamentalement que chaque député à la Chambre est là pour défendre les intérêts de ses concitoyens. C'est notre responsabilité individuelle et collective, et chaque personne ici est en train de le faire.
    Les gens savent très bien que je ne suis pas d'accord sur les buts du Bloc québécois. En même temps, nous trouvons des moments où il est possible de travailler ensemble, dans le respect, pour protéger le français et créer de la croissance économique au Québec.
    Nous sommes là pour travailler ensemble, pas pour jouer à des jeux politiques et nous attaquer les uns aux autres. C'est ce que font les conservateurs chaque fois.

Les pêches et les océans

     Monsieur le Président, une seule pêche fonctionne encore dans l'Ouest du golfe du Saint‑Laurent, celle des crustacés, le crabe et le homard. Toutes les autres sont en péril grave et la voilà, cette pêche-là aussi, en crise.
    Malgré une industrie en détresse, la députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine et ministre des Pêches ferme de vastes zones de pêche au large de la baie des Chaleurs, de la Gaspésie et de l'Acadie.
    Que dit le premier ministre aux pêcheurs qui doivent retirer leurs cages, rentrer au port et voir encore une autre saison compromise?
    Monsieur le Président, nous comprenons les difficultés et la détresse auxquelles font face les pêcheurs dans l'Est. On est en train de vivre des moments extrêmement difficiles à cause des changements climatiques, à cause des populations maritimes qui sont en train de diminuer.
    Nous allons toujours être là pour appuyer les pêcheurs. Une partie de l'appui, c'est aussi protéger nos marchés internationaux et remplir nos responsabilités scientifiques face aux lois et aux droits qui ont été mis en place. Nous allons être là pour aider les pêcheurs, mais nous allons aussi être là pour protéger les espèces en péril et nos échanges commerciaux pour l'avenir.

  (1505)  

    Monsieur le Président, nous allons lui donner une chance. C'est à cause de la baleine noire qu'il y a des zones de pêche fermées.
    Tout le monde veut protéger la baleine noire. Le gouvernement la menace davantage en ouvrant des zones, d'ailleurs, à l'exploitation pétrolière en mer. Les pêcheurs ont fait des propositions pour la protéger, les scientifiques ont fait des propositions, le Bloc québécois a fait des propositions.
    Le ministère n'écoute pas, la ministre n'écoute pas et l'industrie de la pêche est aux prises avec une crise sans précédent. Certains en doutent, mais est-ce que le premier ministre, lui, croit encore que sa ministre est digne de la confiance des pêcheurs et du rôle qu'il lui a confié?
    Monsieur le Président, nous sommes en train de travailler de près avec l'industrie, avec les scientifiques et avec nos partenaires à l'international pour gérer une situation extrêmement différente. Nous comprenons à quel point c'est une situation difficile pour les pêcheurs. Nous allons continuer d'être là pour eux. Nous allons nous assurer que les étapes que nous allons suivre et les décisions que nous allons prendre seront dans l'intérêt de l'industrie, des pêcheurs et, évidemment, de l'environnement et des espèces en péril.
    C'est un enjeu complexe, mais nous allons être là, pas avec des solutions simplistes, mais avec l'aide nécessaire pour assurer la pérennité des ressources.

La fiscalité

    Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre et du Bloc québécois, les Canadiens sont épuisés. Ils n'ont plus d'argent et certains ont faim. Ils ont besoin de vacances, mais cela coûte trop cher. Quand le premier ministre a doublé la dette nationale, il a gonflé les prix de tout. Les taux d'intérêt ont aussi augmenté. Voilà pourquoi les conservateurs de gros bon sens proposent de suspendre les taxes sur l'essence et le diésel afin de permettre aux Québécois d'avoir une pause.
    Est-ce que le premier ministre va avoir assez de gros bon sens pour accepter cette réduction de coûts?
     Monsieur le Président, les Québécois savent déjà trop bien ce à quoi mène l'austérité conservatrice quand on parle de l'abordabilité et du coût de la vie.
    C'est pour cela que nous allons continuer d'investir dans les familles. Nous allons continuer d'être là pour aider nos aînés. Nous allons continuer d'être là pour aider les enfants avec un programme d'alimentation scolaire. Nous allons être là pour créer plus de places en garderie. Ce sont toutes des propositions contre lesquelles les conservateurs ont voté. Ils vont faire des compressions dans les programmes, dans les services et dans l'aide aux familles au nom de l'austérité idéologique. Nous allons continuer d'investir pour les Québécois et pour tous les Canadiens.

[Traduction]

La santé mentale et les dépendances

    Monsieur le Président, le premier ministre néo-démocrate—libéral a mis en œuvre un programme cinglé et radical de décriminalisation et de distribution de drogues. Il distribue littéralement des opioïdes financés avec les deniers publics. Le résultat est tragique: le nombre de décès par surdose a presque triplé. En Colombie‑Britannique, où la politique a été le plus largement appliquée, le nombre de décès par surdose a augmenté de 300 %. Le premier ministre a fait volte-face à la dernière minute en matière de décriminalisation dans cette province, puis il a en fin de compte voté de nouveau pour la décriminalisation hier.
    Le premier ministre n'a-t-il pas l'intention de procéder à la décriminalisation partout au Canada s'il est réélu?
    Monsieur le Président, le fait est que nous continuerons à agir de manière responsable en adoptant une approche scientifique et factuelle, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de leur offrir les outils nécessaires pour lutter contre l'épidémie croissante d'opioïdes et de drogues toxiques.
    Je comprends le désir des conservateurs qui, par idéologie, veulent aborder chaque problème comme un clou parce qu'ils n'ont qu'un marteau comme seul outil. Nous continuerons à financer le soutien communautaire. Nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires qui veulent aider les personnes aux prises avec la toxicomanie. Nous continuerons à offrir notre aide, en nous appuyant sur la science et les données.
    Monsieur le Président, imaginez un jeune couple qui accueille son nouveau-né dans un hôpital et qui, tout à coup, sent une odeur de méthamphétamine ou de crack provenant du couloir. C'était la réalité encore il y a quelques semaines en Colombie‑Britannique, car le premier ministre et le NPD ont décriminalisé le crack. Si ces parents avaient demandé au personnel infirmier de faire cesser cela, on leur aurait répondu que c'est impossible. Cette consommation de drogue est maintenant légale.
    Les conservateurs proposent un projet de loi sur la sécurité dans les hôpitaux afin d'interdire toutes les drogues dures dans les hôpitaux. Le premier ministre appuiera-t-il cette loi, oui ou non?

  (1510)  

    Monsieur le Président, soyons clairs, ces pratiques sont déjà illégales dans les hôpitaux. Nous savons que le personnel infirmier et hospitalier doit se sentir en sécurité dans son environnement de travail, et c'est le gouvernement actuel qui a consacré des milliards de dollars au système de santé, pour garantir aux Canadiens l'accès aux meilleurs soins possible, ainsi qu'au soutien des travailleurs de la santé en première ligne.
    La grande différence entre les conservateurs et nous, c'est que, tandis qu'ils cherchent à criminaliser les personnes les plus vulnérables qui sont aux prises avec des dépendances, nous nous retroussons les manches et nous collaborons avec tous les pouvoirs publics pour mettre un terme à cette crise et pour aider les Canadiens les plus vulnérables.

[Français]

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, pour beaucoup, les coûts sont un obstacle à l’accès aux soins de santé, notamment de santé reproductive.
    Le droit à l’accès à l'avortement est menacé au Canada par la marche contre l’avortement qui s’est déroulée dans les rues d’Ottawa, et qui a été encouragée et suivie par des députés conservateurs qui promettent de restreindre encore davantage l’accès aux soins de santé. Les jeunes de chez nous à Ottawa-Vanier s’inquiètent et veulent savoir ce que fait le gouvernement pour lutter contre ces menaces qui pèsent sur le droit des femmes.
    Monsieur le Président, je veux d’abord remercier la députée d’Ottawa-Vanier de son travail acharné et de son leadership.
    De l’autre côté de la Chambre, les députés conservateurs proposent des lois antichoix, participent à des rassemblements contre l’avortement. Non seulement le chef conservateur refuse de s’opposer à son caucus, mais il a même voté avec lui sur un projet de loi qui aurait classé le fœtus comme une personne.
    Les femmes de ce pays ont le droit de décider de leur avenir. C’est pourquoi nous rendons les contraceptifs sur ordonnance gratuits et c'est pourquoi nous défendrons toujours le droit de choisir.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, après les neuf années de politiques cinglées en matière de criminalité du premier ministre néo-démocrate—libéral, les cas d'extorsion ont augmenté de 218 % à l'échelle nationale, de 263 % en Ontario, d'à peu près la même chose en Alberta et d'environ 400 % en Colombie-Britannique.
    Le premier ministre a fait adopter une loi qui permettrait aux extorqueurs de sortir de prison plus rapidement après avoir utilisé une arme à feu. Reviendra-t-il sur sa décision et appuiera-t-il mon projet de loi plein de bon sens, présenté par le leader adjoint du Parti conservateur, qui vise à sévir contre les extorqueurs et à les mettre derrière les barreaux afin de mettre fin à la criminalité?
    Monsieur le Président, le problème avec l'approche du chef conservateur en matière de criminalité, c'est qu'elle se fait constamment invalider par les tribunaux. C’est ce que nous avons vu pendant les huit années du gouvernement de Stephen Harper, qui a laissé les Canadiens dans une situation pire qu’avant.
    La réalité, c'est que notre approche consiste à sévir contre les criminels tout en veillant à ce que nos collectivités soient plus sûres en renforçant les lois sur les armes à feu contre lesquelles les conservateurs votent continuellement, parce qu'ils sont à la solde du lobby des armes à feu, ce qui n'assure pas la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nous avons travaillé avec les provinces sur des modifications des règles de mise en liberté sous caution qui permettront d'assurer la sécurité des Canadiens tout en respectant la Charte.
    Monsieur le Président, les tribunaux n'ont pas obligé le premier ministre à laisser les voleurs de voitures professionnels purger leur peine dans leur salon en jouant à Grand Theft Auto. C'est ce qu'il a choisi de faire au moyen du projet de loi C‑5. Il a choisi d'introduire sa politique de capture et de remise en liberté au moyen du projet de loi C‑75. Il a choisi d'adopter une loi permettant à Paul Bernardo de sortir de sa prison à sécurité maximale.
    Aujourd'hui, le premier ministre peut faire un autre choix. Au lieu d'essayer d'interdire le fusil de chasse de Grand-père Jos, choisira-t-il plutôt de mettre derrière les barreaux les extorqueurs armés de mitrailleuses?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition ne cesse de promettre qu'il rendra les armes d'assaut à nouveau légales. Nous les interdisons depuis quatre ans, et nous nous assurerons qu'elles resteront interdites au pays. Au contraire, le chef de l'opposition veut ramener les armes d'assaut dans nos villes et dans les mains des Canadiens d'un océan à l'autre. Ce n'est pas ainsi que nous protégeons la population.
    En plus de cela, sous prétexte de protéger les Canadiens contre la criminalité, le chef de l'opposition est prêt à brimer leurs libertés fondamentales en ayant recours à la disposition de dérogation pour passer outre à la Charte des droits et libertés. C'est irresponsable, et il y a lieu de se demander quels autres droits des Canadiens il a l'intention de brimer.
    Monsieur le Président, les fusils d'assaut de type militaire sont interdits depuis les années 1970.
     Le premier ministre a tenu une conférence de presse avec une grosse arme à feu effrayante sur le devant de son podium, il y a quatre ans, et il n'a toujours pas trouvé comment interdire cette arme de dessin animé à l'allure effrayante. Avec 1 500 armes à feu couvertes par une amnistie à ce jour, il affirme qu'il ne pourra pas trouver de solution avant encore au moins trois ans.
    Le premier ministre abandonnera-t-il son approche hollywoodienne en matière de criminalité et enfermera-t-il réellement les criminels endurcis afin que nous puissions mettre fin à la criminalité?

  (1515)  

    Monsieur le Président, depuis quatre ans, il est illégal d'acheter, de vendre ou d'utiliser des armes d'assaut au Canada, et c'est justement cette mesure que le chef conservateur a promis d'annuler s'il est porté au pouvoir dans notre pays. En réalité, il veut ramener les armes d'assaut au pays après que nous les ayons interdites en 2020.
     Nous continuerons à assurer la sécurité des Canadiens pendant que le chef conservateur reste dans la poche du lobby des armes à feu. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ce n'est même pas ce que veulent les Canadiens conservateurs, mais il va quand même le faire.

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, pendant que le gouvernement s'efforce d'offrir un régime d'assurance-médicaments, d'élargir les services de garde d'enfants, de mettre en place un programme national d'alimentation dans les écoles et de construire des logements, les députés conservateurs prononcent des discours lors de manifestations contre l'avortement.
    La santé reproductive est une composante de la santé. Les femmes ont le droit de choisir si elles veulent fonder une famille et à quel moment. Étant donné que des députés menacent de retirer ce droit aux Canadiennes, que fait le gouvernement pour renforcer les droits génésiques?
    Monsieur le Président, la députée de Davenport a raison. La santé reproductive est une composante de la santé. L'avortement est une composante des soins de santé.
    Le chef de l’opposition prétend se soucier de la liberté, mais quelle liberté défendait-il en menaçant de suspendre les droits des Canadiennes garantis par la Charte, en votant pour limiter l’avortement ou en retirant le droit de vote à des milliers de Canadiens lorsqu’il était ministre des Institutions démocratiques? C'est tout le contraire de la liberté. Nous ne renoncerons jamais à défendre les libertés et les droits fondamentaux de tous les Canadiens.

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, deux ans après le barrage illégal au poste frontalier du pont Ambassador, les libéraux escroquent la Ville de Windsor en ne lui remboursant pas les coûts liés à la gestion de cette situation désastreuse.
    Les Canadiens ont l'habitude de se faire arnaquer par les grandes épiceries et les grandes sociétés de télécommunications, mais ils peuvent maintenant ajouter les libéraux à la liste. Où étaient les conservateurs pendant cet épisode? Ils restaient dans les coulisses en se réjouissant des méfaits.
    Le premier ministre a demandé à Windsor de protéger le Canada, alors pourquoi récompense-t-il cette attaque contre l'économie, la sécurité publique et les travailleurs de première ligne en ne remboursant pas aux Windsorois l'argent qui leur est dû?
    Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons remboursé une grande partie des dépenses engagées par la Ville de Windsor pendant le convoi soutenu par les conservateurs. Il y a un différend quant à savoir si les frais juridiques de la Ville devaient être couverts par le gouvernement fédéral.
    Je sais que le ministre de la Sécurité publique rencontre le maire de Windsor demain et je suis certain qu'ils parleront de cette question. Entretemps, nous avons continué de défendre Windsor en faisant des investissements historiques dans les emplois et les débouchés pour les Windsorois, ce à quoi les conservateurs continuent de s'opposer. Nous continuerons d'être là pour les Windsorois.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le University Network for Human Rights a publié un rapport d'une centaine de pages qui conclut que les actes d'Israël dans la bande de Gaza constituent un génocide. Le procureur en chef de la Cour pénale internationale cherche à obtenir des mandats d'arrêt contre des terroristes du Hamas et des dirigeants d'Israël. Il n'est pas question de mettre ces individus sur un pied d'égalité. On peut uniquement les accuser d'enfreindre le droit international, alors que la Cour se doit de le faire respecter.
    Le premier ministre soutiendra-t-il le processus de la Cour pénale internationale, conformément à la volonté du Parlement exprimée le 18 mars?
    Monsieur le Président, nous suivons évidemment de près l'avancement des procédures à la Cour pénale internationale. Nous respectons l'indépendance de la Cour. Israël et le Hamas ne peuvent pas être mis sur un pied d'égalité. L'un est un État; l'autre, une organisation terroriste. Néanmoins, comme nous le disons depuis le début, toutes les parties sont tenues de respecter le droit international.
    Entretemps, il est urgent d'arriver à un cessez-le-feu immédiat. Beaucoup plus d'aide humanitaire doit pouvoir être acheminée, et les otages doivent être libérés. Nous continuerons de défendre une solution à deux États. Nous continuerons à lancer un appel à la paix dans la région.

  (1520)  

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Paul Calandra, leader parlementaire du gouvernement, ministre des Affaires législatives et ministre des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario.
    Des voix: Bravo!

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 mai 2024, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑69.
    Convoquez les députés.

  (1550)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 765)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 115


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 203


PAIRÉS

Députés

Desilets
Duncan (Etobicoke North)
Fast
Jones
Ng
Sarai
Small
Thériault

Total: -- 8


    Je déclare l'amendement rejeté.
    Le prochain vote porte sur la motion principale.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, les conservateurs demandent un vote par appel nominal.

  (1600)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 766)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 174


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Simard
Sinclair-Desgagné
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 143


PAIRÉS

Députés

Desilets
Duncan (Etobicoke North)
Fast
Jones
Ng
Sarai
Small
Thériault

Total: -- 8


    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

     En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)


Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Loi sur la protection contre l'extorsion

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑381, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1610)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 767)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 144


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 173


PAIRÉS

Députés

Desilets
Duncan (Etobicoke North)
Fast
Jones
Ng
Sarai
Small
Thériault

Total: -- 8


     Je déclare la motion rejetée.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1615)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 21 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 66e Conférence parlementaire du Commonwealth, qui a eu lieu à Accra, au Ghana, du 30 septembre au 6 octobre 2023, et sa visite bilatérale au Guyana, qui a eu lieu du 13 au 18 novembre 2023.

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées 

    Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter.
    J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
    J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Budget principal des dépenses 2024‑2025: crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5 sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement ».
    Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je propose:
     Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, pour le bien de la démocratie, je demande un vote par appel nominal.
    Convoquez les députés.

  (1700)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 768)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 172


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 144


PAIRÉS

Députés

Desilets
Duncan (Etobicoke North)
Fast
Jones
Ng
Sarai
Small
Thériault

Total: -- 8


    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, qu'il la prie d'approuver.

[Français]

    Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le Service correctionnel du Canada; l'honorable député de Spadina—Fort York, La diversité et l'inclusion; l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, L'innovation, les sciences et l'industrie.

Ordres émanant du gouvernement

[Article 57 du Règlement]

[Français]

L'affaire émanant du gouvernement no 39 — Les délibérations sur le projet de loi C‑64

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné  

    Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 39, je propose:
    Que le débat ne soit plus ajourné.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions et réponses de 30 minutes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander aux ministériels pourquoi ils ont senti le besoin de mettre fin au débat, d'imposer le bâillon, parce que la motion no 39 impose le bâillon au Comité permanent de la santé. Je rappellerai également aux députés, avant qu'ils ne me donnent des réponses toutes faites, que deux jours avant le dépôt de la motion no 39 à la Chambre, le ministre de la Santé a déclaré que le comité aurait le temps de procéder à une étude. Il a poursuivi en disant: « Oui, c'est important de tenir les débats. Or, il y a plein de temps pour les débats en comité et dans le reste du processus à la Chambre. »
     Où est la vérité? Pourquoi le gouvernement s'apprête-t-il à imposer le bâillon alors qu'il y a déjà un bâillon?
    Monsieur le Président, la motion de programmation proposée envisage plusieurs heures d'étude en comité. Il est également important que la Chambre comprenne et que les Canadiens qui nous regardent comprennent que, lorsque nous parlons d'assurance-médicaments et d'un élargissement sans précédent de l'enveloppe allouée au système médical offert dans ce pays, nous parlons d'un élément important qui contribuera à de meilleurs résultats en matière de soins de santé, à une plus grande égalité pour les Canadiens et, plus précisément, à donner aux femmes des droits génésiques, notamment le droit de disposer de leur corps, en leur fournissant gratuitement des moyens de contraception.

  (1705)  

    Monsieur le Président, je me demande si mon collègue se joindrait à moi pour implorer les conservateurs de défendre l'intérêt de leurs électeurs. Dans chacune des circonscriptions conservatrices au Canada, 18 000 électeurs bénéficieraient du volet diabète du régime d'assurance-médicaments que le NPD a mis de l'avant et a forcé le gouvernement à proposer. Il y a en moyenne 25 000 personnes dans chaque circonscription conservatrice qui bénéficieraient de la contraception. Nous ne demandons pas aux députés conservateurs de lever le petit doigt. Ils n'ont rien à faire pour que tous ces avantages soient offerts à leurs électeurs. Tout ce que nous demandons, c'est qu'ils cessent de bloquer des projets de loi qui vont sauver des vies et aider des gens. Nous ne leur demandons pas de travailler. Ils n'ont rien à faire du tout. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est cesser de faire de l'obstruction.
     Les conservateurs vont-ils cesser de bloquer des mesures qui aident leurs électeurs, qui sont des milliers?
    Monsieur le Président, les raisons de soutenir ce genre de projet de loi sont certes nombreuses, mais il y en a une qui est économique. J'en appelle aux conservateurs rouges qui se trouvent en face de nous en ce moment. Prenons rien que le diabète: selon les statistiques, cette maladie et les complications connexes — crises cardiaques, accidents vasculaires cérébraux, insuffisance rénale, cécité, amputations et ainsi de suite — engendrent des coûts évitables étant donné la perte de productivité et le recours accru au système de santé. En fournissant gratuitement les médicaments contre le diabète, on fera épargner de 27 à 39 milliards de dollars au système de santé d'ici 2028. C'est une question de bon sens fiscal, sans parler des considérations éthiques.
    Monsieur le Président, je pense que quand on examine dans son ensemble le concept d'un programme national d'assurance-médicaments qui met l'accent sur le diabète et sur les nombreux avantages tout à fait concrets que la société en retirerait, on constate qu'il présente des avantages très tangibles, comme le ministre vient de le mentionner. Je m'inquiète, toutefois, du fait que les conservateurs ont signalé ne pas y être favorables, ce qui signifie qu'ils sont prêts à faire tout ce qu'il faut pour empêcher l'adoption du projet de loi. Je me demande si le ministre pourrait nous dire ce qu'il pense de l'importance d'adopter ce projet de loi.
     Si le gouvernement ne recourait pas à cet outil, les conservateurs ne permettraient pas l'adoption du projet de loi.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour sa contribution aujourd'hui, comme toujours, à la Chambre Ce que je dirais, c'est que ce projet de loi est essentiel. Il est essentiel à l'égalité fondamentale. Il est essentiel à des choses fondamentales comme le droit des femmes de disposer de leur corps et d'avoir leur santé génésique en main. Je sais que cette question peut parfois être source de discorde de ce côté-là de la Chambre, en particulier au sein de ce caucus-là.
     De ce côté-ci de la Chambre et parmi les partis progressistes représentés dans cette enceinte, cette question n'est absolument pas controversée. Nous défendons le droit de la femme de disposer de son corps et d'avoir sa santé génésique en main, et si cela passe par l'offre de moyens de contraception gratuits, alors soit: nous agirons exactement dans ce sens, et sans tarder, grâce au projet de loi.

[Français]

     Monsieur le Président, on voit encore une fois le gouvernement saisir une occasion d'empêcher les débats sur un projet de loi qui est important. Nous aurions pu évaluer l'intention du gouvernement de s'ingérer encore une fois, dans le cadre de ce projet de loi, dans les compétences des provinces et du Québec. Or, le fait qu'on empêche les débats et qu'on les raccourcisse par un bâillon, ça fait que nous ne pouvons pas avoir ces conversations, qui sont très importantes.
    C'est une occasion de plus pour le gouvernement d'empiéter sur les compétences du Québec en matière de santé. Le Québec est pleinement capable et en mesure d'assumer lui-même ses programmes sociaux, ses programmes de soutien en matière de santé et ses programmes d'assurance.
    Je voudrais que le ministre nous rassure à ce sujet. Je sais que c'est un sujet dont le Bloc québécois aime beaucoup parler, mais la question de l'ingérence dans les compétences du Québec est quand même un sujet qui préoccupe beaucoup les Québécois. Est-ce que, malgré le fait qu'on raccourcit ces débats, le ministre va quand même écouter les demandes de Québec? Québec demande un droit de retrait avec pleine compensation pour les programmes comme celui dont il est question aujourd'hui, à savoir le programme d'assurance-médicaments, et les autres programmes qui constituent une ingérence du gouvernement fédéral dans les compétences du gouvernement du Québec.
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord du tout sur les propos et les commentaires de mon collègue d'en face.
    Ce que je peux souligner, c'est que, lorsqu'on parle de l'enveloppe pour la santé que nous donnons aux Canadiens, au Québec et à tous les autres Canadiens partout au Canada, ce n'est pas une question d'ingérence. C'est une question d'égalité. C'est une question de contrôle et d'autonomie, en particulier pour les femmes, qu'elles soient des Québécoises ou des Canadiennes. Elles ont le droit de contrôler leur propre système reproducteur et la contraception va les aider à cet égard. C'est aussi simple que ça. C'est une question cruciale pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
    J'espère que tous les députés du Bloc québécois vont voter pour ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité désigné dans la motion que nous étudions en ce moment, parce que c'est le moment d'agir.

  (1710)  

     Monsieur le Président, je suis tout à fait favorable aux objectifs du projet de loi C‑64, mais le fait de travailler dans l'urgence me pose problème, parce que nous devons participer aux débats.

[Traduction]

     J'aimerais bien que nous en ayons le temps. Je sais que nous sommes pressés, surtout qu'il y a toujours beaucoup d'obstacles à franchir à la Chambre. Et le gouvernement craint que les choses ne s'enlisent.
     En tant que cheffe du Parti vert, je peux dire que depuis je ne sais pas combien de campagnes électorales, nous réclamons un système d'assurance-médicaments universel à payeur unique pour que le Canada puisse enfin prétendre avoir un véritable système de santé universel. Nous sommes le seul pays à avoir un système de santé nationalisé sans avoir un système d'assurance-médicaments.
     Les grandes sociétés pharmaceutiques du Canada, et du monde entier, font des profits indécents sur les médicaments, qu'elles ne sont pas obligées de réinvestir dans la recherche. Il y a beaucoup de choses à discuter en ce qui concerne l'assurance-médicaments. Le rapport Hoskins fait à peine mention des milliards de dollars que nous pourrions économiser au Canada, mais il ne faut pas adopter une approche à la pièce. Cela me paraît dangereux. Certes, je suis tout fait pour la gratuité des médicaments pour le diabète et la contraception. Toutefois, je crains qu'en procédant de cette façon, au lieu de faire des économies, nous ne provoquions une augmentation des coûts.
     Un système d'assurance-médicaments universel et à payeur unique nous permettrait d'économiser des milliards de dollars par an, mais nous n'en sommes pas là, pas encore du moins. Je suis pour l'adoption du projet de loi, mais je déplore vraiment qu'on nous prive constamment de la possibilité de débattre à cause de la nécessité d'imposer le bâillon, toujours la guillotine.
    Monsieur le Président, j'ai plusieurs réponses à donner à la députée.
     Premièrement, nous avons déjà consacré 10 heures de débat à cette question.
     Deuxièmement, il ne s'agit pas seulement de la contraception et du diabète. Nous proposons également de créer, dans les 30 jours qui suivront la sanction royale, un comité d'experts qui sera chargé de faire des recommandations au ministre au sujet du fonctionnement et du financement d'un système d'assurance-médicaments universel et national, à payeur unique. L'approche qui a été retenue consiste à procéder par étapes. Je l'assume.
     S'agissant du financement, la députée représente la circonscription de Saanich—Gulf Islands, en Colombie-Britannique. Selon une étude de l'Université de la Colombie-Britannique, la gratuité des médicaments pour la contraception devrait permettre à la province d'économiser environ 27 millions de dollars par an. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est souhaitable de procéder par étapes, pour des raisons éthiques et pour des raisons financières.
    Monsieur le Président, je crois que le problème tient en partie au fait que la coûteuse coalition ne reconnaît pas que les dépenses qu'elle fait pour les Canadiens coûtent des vies. Nous savons que depuis que le gouvernement est au pouvoir, le système de santé enregistre de 17 000 à 30 000 décès chaque année parce que les patients n'obtiennent pas l'intervention ou la consultation dont ils ont besoin. Le gouvernement continue de dépenser sans compter. Avec l'appui des coûteux partenaires de la coalition assis derrière moi, voilà qu'un autre projet de loi est adopté à la hâte, un peu comme le régime de soins dentaires que le gouvernement a bâclé. Il aurait fallu plusieurs années pour élaborer correctement ce régime qui, à l'heure actuelle, ne répond pas adéquatement aux besoins des Canadiens.
     Le gouvernement essaie également de faire croire aux Canadiens qu'il s'agit d'un régime gratuit qui existe déjà. Nous savons qu'il n'a pas élaboré de plan. Il fait simplement une belle annonce, ce n'est qu'une belle idée qui donnera lieu à une autre séance de photos, mais qui va coûter de l'argent aux Canadiens. Le ministre a déjà annoncé que le gouvernement allait créer un comité d'experts pour en discuter plus avant. Ensuite, il créera une agence canadienne des médicaments, qui va coûter des centaines de milliers de dollars chaque année.
    Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement responsable. Quand les libéraux seront prêts à nous laisser prendre la relève, nous le ferons avec plaisir.
    Monsieur le Président, c'est aux Canadiens qu'il revient de choisir le gouvernement. Ce choix ne relève ni de mon collègue ni de moi-même.
     Tout d'abord, comme mon collègue est un professionnel de la santé, je trouve certaines de ses interventions tout à fait étonnantes. L'idée selon laquelle il serait inapproprié d'investir dans le système de santé n'est pas ce que sa province et les autres provinces et les trois territoires réclamaient quand nous avons conclu une entente de près de 200 milliards de dollars.
     Je dirais aussi qu'il est vraiment fondamental de bien comprendre de quoi il est question ici. Nous parlons de fournir des soins de santé aux Canadiens en investissant dans leurs médicaments. Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a souligné à juste titre, nous sommes le seul pays de l'OCDE à offrir une couverture pour les soins médicaux sans couverture pour les médicaments. C'est une anomalie que nous corrigeons en entamant cette étape importante. Pourquoi est-ce important? Parce que ce régime soutient les droits génésiques des femmes et fournit des médicaments contre le diabète. Il répond ainsi aux besoins de 3,7 millions de Canadiens. Ces deux groupes ont désespérément besoin de notre aide.
     Voilà ce que nous faisons en proposant ce projet de loi et voilà pourquoi nous nous hâtons de le mettre en œuvre.

  (1715)  

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre sur les préoccupations que nous partageons avec lui concernant toutes les manœuvres que les conservateurs ont utilisées pour faire obstacle à des projets de loi, notamment celui sur les soins dentaires, qui seraient bénéfiques pour les Canadiens de tout le pays. Les conservateurs semblent penser qu'ils méritent des soins dentaires parce qu'ils sont députés, mais que les familles nécessiteuses du reste du Canada ne devraient pas en bénéficier. Ils pensent que nous ne devrions pas avoir un régime d'assurance-médicaments à payeur unique qui permettrait d'économiser des milliards de dollars par année.
     Les Canadiens semblent penser que les conservateurs sont compétents en économie, mais les conservateurs ne comprennent absolument pas que cette mesure destinée à créer un régime d'assurance-médicaments à payeur unique qui inclurait la couverture des contraceptifs, ainsi que le régime de soins dentaires et les autres volets dont nous avons parlé permettraient d'économiser de l'argent.
     Je me demande simplement si le ministre pourrait nous dire ce qu'il en pense.
    Monsieur le Président, je pense que les arguments financiers en faveur de la démarche que nous avons entreprise ont déjà été remarquablement exposés dans des études, comme celle de l'Université de la Colombie-Britannique que j'ai citée, et dans d'autres études sur le diabète. S'il n'y avait pas un besoin réel pour ce type de services, je demanderais aux conservateurs pourquoi 1,9 million de personnes âgées au Canada se sont inscrites à la Prestation dentaire canadienne.
     Je demande également aux conservateurs, s'il n'est pas nécessaire d'offrir la couverture des soins dentaires, pourquoi 100 000 rendez-vous ont été pris, littéralement au cours des trois premières semaines du programme. Un calcul simple me fait dire que le besoin est criant.
     Nous répondons à un besoin en offrant ce programme. Coûte-t-il de l'argent? Évidemment. Toutefois, c'est un investissement en amont qui permet de réduire les coûts du système en aval, ce dont un conservateur aux idées libérales devrait normalement reconnaître.

[Français]

     Monsieur le Président, il y a un principe assez simple en politique qu'on connaît tous, c'est qu'on additionne au lieu de soustraire. On essaie d'augmenter les gens qui sont prêts à soutenir nos positions. De la même façon, quand on propose un projet de loi de l'ampleur que celui que propose le gouvernement, on cherche à obtenir l'assentiment, le consentement de l'ensemble des provinces. Or, ce n'est pas le cas pour l'assurance-médicaments. Jamais le gouvernement n'a négocié avec les provinces et avec le Québec pour avoir leur assentiment. Il a décidé de mettre en place, dans l'ensemble du Québec, un programme uniforme d'assurance-médicaments sans avoir les compétences nécessaires. C'est ce qui fait qu'aujourd'hui, il est obligé de procéder par bâillon.
    Le gouvernement du Québec ne veut rien savoir de la mouture de l'assurance-médicaments que le gouvernement libéral est en train de mettre en place. Les seules personnes à qui ça fait plaisir, ce sont les membres du gouvernement libéral qui essaient d'augmenter le côté positif qu'ils ont auprès de l'électorat et d'assumer l'alliance qu'ils ont avec le NPD. Ce n'est pas le cas pour le commun des mortels. Les gens qui souhaitent avoir des services de bonne qualité voient que c'est fait tout croche.
    Si le gouvernement avait véritablement à cœur les soins de santé, il les financerait à la hauteur de ce qui est demandé par les provinces au lieu de couper année après année dans les transferts et de ne pas donner les ressources dont notre système de santé a besoin. C'est la question sur laquelle devrait se positionner mon collègue.
     Je ne suis pas du tout d'accord sur les propos de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
     D'abord, lorsque nous avons créé un programme national pour toutes les provinces et tous les territoires au Canada en investissant à peu près 200 milliards de dollars, nous avons entamé un processus pour conclure des accords bilatéraux avec chaque province, incluant le Québec.
     Ensuite, je demanderais à mon collègue de parler aux diabétiques et aux femmes de sa circonscription du coût de leurs médicaments en ce moment. Le prix de la pilule contraceptive orale est à peu près de 25 $ par mois, soit 300 $ par année; quant aux médicaments contre le diabète, ils peuvent coûter entre 900 $ et 1 700 $ par année.
    Je crois que ça vaut la peine que mon collègue appuie ce projet de loi afin que ses concitoyens puissent économiser de l'argent tout en se faisant soigner par le système de santé et en obtenant leurs médicaments.

  (1720)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je trouve que le soutien des libéraux et des néo-démocrates aux soins de santé est quelque peu déroutant. D'une part, ils affirment qu'ils fournissent toutes ces mesures d'aide et mettent en place une toute nouvelle bureaucratie, mais d'autre part, ils rendent les choses beaucoup plus difficiles et limitent les choix en matière de soins de santé. Je pense en particulier aux produits de santé naturels, que la plupart des Canadiens consomment sous une forme ou une autre. Les politiques et le projet de loi qu'ils proposent réduiraient les choix que les Canadiens pourraient faire.
     Je me demande si le ministre peut faire la part des choses. D'un côté, les libéraux disent qu'ils veulent aider; d'un autre, ils n'aident pas. Ils rendent les choses plus difficiles pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, je vais parler des médicaments qui seraient couverts dans le cadre de cette proposition, à savoir les médicaments contre le diabète et les contraceptifs. J'ai du mal à trouver le moindre fondement ou la moindre raison justifiant l'opposition des conservateurs à cette proposition. Ce que je peux seulement conclure, c'est que la question même de la contraception est une sorte de vache sacrée pour le Parti conservateur parce qu'elle touche à un principe très important, auquel nous croyons fermement de ce côté-ci de la Chambre, tout comme certains de nos alliés progressistes présents dans cette enceinte, selon lequel les femmes, et seulement les femmes doivent être maîtresses de leur corps et pouvoir faire leurs propres choix en matière de reproduction.
     Quelles seraient les conséquences pour les femmes? Elles seraient considérables. Le fait de ne pas avoir un accès abordable à des moyens de contraception efficaces peut augmenter le risque de grossesses non désirées et nuire à des projets de vie tels que la poursuite des études ou l'évolution de la carrière. En permettant aux femmes d'avoir ce contrôle, non seulement nous les aiderions sur le plan de la santé, mais nous contribuerions aussi à améliorer leur situation économique et leurs études. Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge ne refuserait certainement pas cela à ses concitoyennes.
    Monsieur le Président, je crois que le projet de loi devrait faire l'objet d'un débat plus poussé en raison de son envergure. À l'heure actuelle, il faut environ sept ans pour qu'un médicament oncologique soit approuvé au Canada. Cela s'explique en partie par les nombreuses procédures dont il doit faire l'objet à Santé Canada, de même qu'au sein d'un groupe provincial qui traite des médicaments, etc. Cela viendrait allonger les délais, c'est pourquoi nous devons en parler davantage.
     À part cela, j'aimerais rectifier les propos du ministre. Il est du ressort du gouvernement, dans le cadre de la procédure normale d'attribution des crédits, de financer des initiatives, et il peut conclure des accords avec les provinces pour financer certains éléments en vertu de ses pouvoirs financiers. Il n'a pas besoin d'un projet de loi comme celui-ci.
     Le ministre pourrait-il admettre que le gouvernement n'a pas besoin de ce projet de loi pour verser des fonds à chaque province? La Colombie‑Britannique a déjà approuvé la contraception dans le cadre de son propre processus budgétaire. C'est une mesure qui a été débattue et adoptée par son assemblée législative. Il n'a pas besoin de le faire ici et maintenant.
     D'autres mesures contenues dans le projet de loi me préoccupent. Le gouvernement n'a pas besoin de faire adopter ce projet de loi pour faire ces paiements aux provinces, que ce soit pour le diabète ou pour la contraception.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question fort pertinente et de ses observations.
     Selon l'entente actuelle, il y a des besoins en santé liés aux médicaments. C'est déjà un progrès utile. Je dirais qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'aller de l'avant avec ce projet de loi précis parce que le programme n'est pas censé être de nature bilatérale, province par province. Nous le voulons d'envergure nationale afin qu'il couvre les 10 provinces et les 3 territoires. C'est le premier point très important.
     Le deuxième point très important, c'est que la question très urgente soulevée par le député au sujet des médicaments oncologiques, c'est-à-dire pour le traitement du cancer, mérite d'être débattue. En commençant progressivement, nous ouvrons enfin la porte à l'ajout de l'important volet de l'assurance-médicaments au système canadien de soins médicaux. Par l'entremise de l'agence canadienne des médicaments, du nouveau formulaire et des recommandations d'experts qui suivront, nous serons mieux en mesure de déterminer si les médicaments oncologiques devraient être la prochaine étape dans l'élargissement de l'enveloppe budgétaire.

  (1725)  

[Français]

    Monsieur le Président, je comprends que les conservateurs ne veulent absolument rien savoir d'une mesure qui va aider des dizaines de milliers de personnes dans leur circonscription. Dans chaque circonscription conservatrice, environ 18 000 personnes pourront bénéficier des médicaments pour le diabète et 25 000 personnes pourront avoir accès aux méthodes de contraception.
    Cependant, ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle le Bloc québécois s'y oppose. Le Bloc québécois veut bloquer ce projet de loi, même si toutes les grandes centrales syndicales québécoises ont dit très clairement que ce projet de loi était très utile et qu'il fallait qu'il soit adopté. Maintenant, il y a beaucoup plus de Québécois et de Québécoises qui s'impliquent dans les syndicats affiliés à ces grandes centrales syndicales que de gens qui ont voté pour le Bloc québécois lors des dernières élections fédérales. Alors, la grande question est la suivante. Pourquoi le Bloc québécois va-t-il s'opposer à des mesures qui vont aider des millions de Québécois et de Québécoises?
    Monsieur le Président, c'est une autre très bonne question. Je me pose la même question étant donné la tradition du Bloc québécois et du Québec de promouvoir l'égalité des sexes, de promouvoir les droits des femmes, de promouvoir leur liberté, leur autonomie et leur accès aux soins de santé. C'est une situation un peu triste et un peu dangereuse lorsqu'une femme au Québec doit choisir entre payer ses factures et payer ses médicaments.
     Avec ce projet de loi, nous allons éliminer cette nécessité de faire un choix. Nous allons répondre à leurs besoins. C'est une situation qui est assez sérieuse et qui ne touche pas juste les Québécoises, mais à peu près 9 millions de femmes partout au Canada. C'est un problème assez important. Il faut accélérer notre travail afin de répondre à leurs besoins.
     Monsieur le Président, je peux répondre à mon collègue du NPD que le Bloc québécois ne s'oppose jamais à des politiques progressistes. Ce que fait le Bloc québécois, c'est qu'il défend l'autonomie politique du Québec. C'est ce que fait le Bloc québécois.
    J'aimerais aussi souligner à mon collègue qu'il y a de nombreux syndicats qui sont partie prenante des OUI Québec. Les OUI Québec, ce sont les Organisations unies pour l'indépendance. Est-ce que ça veut dire que le NPD ne soutient pas les syndicats du Québec parce qu'il est contre l'indépendance? On ne peut pas s'unir dans tous les combats, mais, assurément, nous sommes plus près de la majorité des syndicats du Québec que ne peut l'être le NPD, parce que la démonstration du Québec progressiste n'est plus à faire.
    Je trouve ça quand même assez étonnant que le ministre de la Justice fasse un lien entre le droit des femmes et le fait que le Bloc québécois s'oppose à l'assurance-médicaments. Il n'y a pas une société plus progressiste que le Québec en ce qui concerne le droit des femmes, et si le ministre de la Justice souhaite qu'il y ait une plus grande équité entre les hommes et les femmes, une des meilleures façons de le faire, ce serait peut-être d'adopter une loi sur la laïcité, puisque certaines religions engendrent des distinctions entre les hommes et les femmes. Je ne sais pas s'il est favorable à l'adoption d'une loi sur la laïcité. J'aimerais qu'il nous en parle.
    Monsieur le Président, les commentaires que nous venons d’écouter sont intéressants. Ce que je veux souligner lorsqu’on parle des femmes, c'est qu'il y a des effets sur les femmes en tant que grand groupe, mais il y a aussi des effets disproportionnés pour quelques-unes d'entre elles.
    Je parle des femmes des Premières Nations, des Métis, de celles qui ont des racines africaines, ainsi que des Asiatiques de l’Est et des Asiatiques du Sud. Ces femmes sont affectées de façon disproportionnée par le diabète.
    J'espère que ces gens qui proviennent d'un peuple et d'un parti progressistes sauront comprendre que ces femmes sont disproportionnellement affectées par les politiques qui existent maintenant en ce qui a trait au diabète.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai été élu en même temps que le ministre. Je me souviens des voies ensoleillées et des accusations que les libéraux ont proférées contre les conservateurs au sujet du recours aux motions de clôture et à la stratégie consistant à clore le débat. Les libéraux avaient promis, lors de la campagne électorale de 2015, qu'ils ne procéderaient pas ainsi.
    Le ministre est-il fier de lui aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je suis très fier de défendre les droits des femmes et des diabétiques au Canada.
     Le député de Peace River—Westlock m'inquiète un peu. Environ deux jours à peine après que le chef du député eut déclaré dédaigneusement qu'il invoquerait la disposition de dérogation pour bafouer les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, le député de Peace River—Westlock a demandé que l'on mette fin aux avortements, que l'on protège les enfants à naître et que l'on annule l'arrêt Morgentaler.
     Cela montre très clairement qui dans cette enceinte est en faveur de la protection des droits fondamentaux et des droits génésiques des femmes.

  (1730)  

    Je dois interrompre les délibérations. Les députés voudront peut-être se reporter à la décision du Président du 7 juin 2021, à la page 8001 des Débats de la Chambre des communes, où le Président a traité de la situation en déclarant à la Chambre que « la période de questions et observations concernant une motion d'attribution de temps ou une motion de clôture sera interrompue seulement si la Chambre peut conclure les délibérations le même jour de séance ».
     Par conséquent, je rappelle aux députés qu'il restera quatre minutes, après les affaires émanant des députés, pour les questions et observations sur la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que je puisse présenter le projet de loi que j’avais prévu déposer aujourd’hui.
     La Chambre est-elle d'accord?
    Des voix: D'accord.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, c’est avec beaucoup de fierté que je me lève aujourd’hui pour déposer ce projet de loi important ayant pour titre Loi modifiant le Code criminel (régime provincial d’aide médicale à mourir).
    Le but de mon projet de loi est de permettre aux personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude de déposer une demande anticipée de consentement à l’aide médicale à mourir, et ce, en accord avec la volonté unanime de l’Assemblée nationale du Québec. La reconnaissance des demandes anticipées d’aide médicale à mourir dans le contexte d’une maladie grave, incurable et menant à l’incapacité constituerait une importante avancée pour la sérénité des patients.
    Le texte de ce projet de loi modifie le Code criminel afin de prévoir que l’aide médicale à mourir peut être fournie en application d’un régime provincial prévoyant qu’une personne atteinte d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins peut faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme je l'ai fait par le passé pour que les questions soient inscrites au Feuilleton, je demanderais le consentement unanime pour pouvoir le faire maintenant. Je crois comprendre que des consultations ont eu lieu auparavant.
     Des voix: D'accord.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2487, 2490, 2491 et 2497 à 2500.

[Texte]

Question no 2487 —
M. Marc Dalton:
    En ce qui concerne l’autorisation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC): a) SC a-t-elle reçu des études sur le risque théorique de maladie aggravée par la vaccination (VAED), aussi appelée facilitation de l'infection par des anticorps, de la part des fabricants des vaccins contre la COVID-19; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le résultat des études, (ii) quels sont les fabricants et chercheurs indépendants qui mènent ces études, (iii) quels ont été les délais de réalisation; c) si la réponse en a) est négative, est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont déterminé la nécessité d’études à long terme sur les VAED et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; d) une agence fédérale de santé, un ministère ou une autre entité gouvernementale ont-ils surveillé les VAED ou facilitations de l’infection par des anticorps après les injections des vaccins contre la COVID-19; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles sont les données, (ii) quels sont les délais, (iii) s’agissait-il d’une surveillance active ou passive, f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n'a pas été fait; g) une agence fédérale de santé, un ministère ou une autre entité gouvernementale ont-ils surveillé le risque d’infectivité aggravé par la vaccination?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, avant l’autorisation d’un vaccin au Canada, le ministère procède à un examen scientifique rigoureux de son innocuité, son efficacité et sa qualité. Les demandes d’autorisation de vaccin contiennent généralement des données détaillées concernant l’innocuité, l’efficacité et la qualité du vaccin, dont les résultats des études précliniques et cliniques, des détails sur les processus de fabrication et des renseignements sur les effets secondaires suivant l’immunisation. Une autorisation n’est délivrée que lorsque les avantages du vaccin l’emportent sur les risques liés à son utilisation. Une fois l’autorisation accordée, le Canada a un système de surveillance de l’innocuité des vaccins robuste et bien établi, auquel participent Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces, les territoires et les fabricants de vaccins.
    En réponse à la partie a), Santé Canada a reçu et examiné les résultats des études cliniques sur les vaccins contre la COVID-19, dont ceux issus de l’évaluation du risque théorique de maladie aggravée par la vaccination, ou VAED.
    Les cas de VAED, de facilitation de l’infection par des anticorps, ou ADE, et de COVID-19 grave ont été considérés comme des événements indésirables d’intérêt particulier et ont fait l’objet d’un suivi par les comités indépendants de surveillance des données et de la sécurité au cours des essais cliniques relatifs à la COVID-19. La VAED, ou ADE, est considérée comme un phénomène aigu résultant de l’exposition au virus peu après la vaccination, moment où il est possible que le système immunitaire ait une réaction disproportionnée au virus. Les protocoles des essais comportaient des règles d’arrêt préétablies, qui prévoyaient la surveillance de l’apparition de cas graves de COVID-19 dans le cadre de la surveillance de l’innocuité; celle-ci devait permettre de relever la survenue de VAED ou d’ADE pendant la tenue des essais cliniques.
    Les données probantes issues des essais cliniques n’ont pas révélé d’association entre la vaccination contre la COVID 19 et la VAED. Selon les recherches visant à tester l’immunogénicité des vaccins et à vérifier l’éventuelle aggravation de la maladie effectuées sur des modèles animaux pertinents, rien n’indiquait d’aggravation de la maladie à la suite de la vaccination. Plusieurs types de vaccins ont fait l’objet de tels essais, dont les vaccins à ARNm.
    Concernant la partie b), Voir la réponse aux parties a) et e). Bien que les résultats des essais cliniques n’aient pas démontré d’association entre l’utilisation des vaccins contre la COVID-19 et la VAED, on a inclus la VAED à titre de risque potentiel important dans tous les plans de gestion des risques de ces produits et l’on surveille étroitement son éventuelle survenue à la suite de l’utilisation des vaccins autorisés. Ce processus permet à Santé Canada d’évaluer les renseignements qui lui sont présentés par le fabricant, dès qu’ils sont accessibles pendant le cycle de vie du produit et de vérifier régulièrement la présence de nouveaux renseignements sur l’innocuité susceptibles de justifier la modification du profil avantages-risques du produit.
    De la même façon qu’elle surveille tous les produits de santé, Santé Canada continue de surveiller l’innocuité des vaccins contre la COVID-19. Lorsque de nouveaux problèmes, d’innocuité sont relevés, Santé Canada prend des mesures qui peuvent consister à communiquer les nouveaux risques à la population canadienne et aux professionnels de la santé, à demander des renseignements sur l’innocuité aux fabricants ou à modifier les recommandations d’utilisation du produit.
    De plus amples renseignements sur tous les vaccins autorisés contre la COVID-19, y compris des renseignements sur les essais cliniques menés, se trouvent sur le portail des vaccins et traitements pour la COVID-19, à canada.ca, du gouvernement du Canada, plus précisément aux pages suivantes: Comirnaty de Pfizer-BioNTech, à https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00510-comirnaty-fr.html; Spikevax de Moderna, à https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00511-spikevax-fr.html; Nuvaxovid de Novavax Inc., à https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00581-nuvaxovid-fr.html; Vaxzevria d’AstraZeneca, à https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00519-vaxzevria-fr.html; Jcovden de Janssen Inc., à https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00522-jcovden-fr.html; Covifenz de Medicago Inc., à https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00582-covifenz-fr.html.
    Concernant la partie c) on peut se référer à la réponse aux parties a) et b).
    Au sujet de la partie d), à la suite de l’autorisation d’un vaccin, le Canada a un système de surveillance de l’innocuité robuste et bien établi, auquel participent Santé Canada, l’ASPC, les provinces, les territoires et les fabricants de vaccins. Santé Canada continue de surveiller le profil d’innocuité des produits de santé une fois qu’ils se trouvent sur le marché et contribue ainsi à garantir que les avantages des produits continuent de l’emporter sur les risques. Afin de surveiller le profil d’innocuité des produits, le Ministère examine les renseignements fournis par les fabricants et les organismes de réglementation internationaux. Dans le cas où de nouveaux problèmes d’innocuité sont relevés, Santé Canada prend des mesures qui peuvent consister à communiquer les nouveaux risques à la population canadienne et aux professionnels de la santé ou à modifier les recommandations d’utilisation du produit. De plus, Santé Canada et l’ASPC surveillent activement et examinent les effets secondaires suivant l’immunisation, dont la VAED, déclarés au Programme Canada Vigilance de Santé Canada et au Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation de l’ASPC. Les renseignements à ce sujet sont publiés sur le site Web du gouvernement du Canada. Il est important de noter que la déclaration d’un effet indésirable ne signifie pas nécessairement qu’une relation a été établie entre cet effet et le vaccin. Cependant, les déclarations constituent une source d’information importante, utile à la surveillance continue de l’innocuité.
    En ce qui concerne la partie e), dans le cadre de la pharmacovigilance effectuée en continu pour les vaccins contre la COVID-19, aucun nouveau signal de VAED n’a été relevé à ce jour. De plus, les renseignements dont on dispose à l’heure actuelle démontrent que les avantages des vaccins contre la COVID-19 continuent de l’emporter sur leurs risques potentiels. Santé Canada surveille les vaccins tant qu’ils sont autorisés et commercialisés au Canada.
    Au sujet de la partie f), on peut se référer à la réponse à la partie d).
    Pour ce qui est de la partie g), comme je l’ai indiqué en b) et en d), Santé Canada et l’ASPC surveillent activement et examinent les effets secondaires suivant l’immunisation déclarés au Programme Canada Vigilance de Santé Canada et au Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation de l’ASPC. Les renseignements à ce sujet sont publiés sur le site Web du gouvernement du Canada.
    En outre, le Comité consultatif national de l’immunisation a pour principale fonction d’évaluer les données cliniques et les données d’observation post-commercialisation afin d’appuyer l’élaboration de recommandations sur l’utilisation des vaccins au Canada.
Question no 2490 —
M. Terry Dowdall:
    En ce qui concerne Postes Canada: a) quel a été le montant total alloué au carburant l’année dernière; b) quelle est la ventilation de a) selon qu’il s’agit d’essence ou de diesel; c) quel est le nombre de litres (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, acheté au cours de l’année dernière; d) combien de véhicules Postes Canada possède-t-elle actuellement; e) quelle est la ventilation des véhicules selon qu’ils sont (i) au diesel, (ii) à essence, (iii) hybrides, (iv) électriques; f) quel est le nombre estimé de kilomètres parcourus par les véhicules de Postes Canada l’année dernière; g) quelle est la ventilation de a) à f) par province ou territoire?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président,en réponse au parties a), c), e) et-g), Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et a pour mandat d’être financièrement autonome dans un secteur hautement concurrentiel qui comprend des entreprises mondiales comme Amazon, FedEx et UPS. Les informations demandées sont commercialement sensibles et traitées de manière confidentielle.
    Au sujet de la partie d), Postes Canada possède approximativement 14 900 véhicules, y compris les remorques.
Question no 2491 —
M. Richard Cannings:
    En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis le 1er septembre 2023: a) combien de demandes de financement fédéral ont été rejetées ou n’ont pas abouti, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; b) quel est le nombre projeté de résidences qui auraient pu être construites si le financement avait été accordé?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, en réponse à la partie a), lorsqu'il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’'accès à l’information. Comme il n’existe aucun accord en place pour les demandes qui demeurent non financées par le Fonds pour accélérer la construction de logements, l’information a été retenue au motif qu’elle bénéficie d’une exemption en vertu des opérations gouvernementales.
    Afin de protéger la confidentialité des partenaires et des proposants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, les renseignements concernant les demandes ou les projets potentiels ne peuvent être rendus publics tant que la SCHL n’aura pas signé une entente avec le proposant et qu’une annonce publique n’aura pas été faite.
    Le Fonds pour accélérer la construction de logements a reçu 544 demandes, dont 179 ont donné lieu à des ententes signées, comprenant l’entente avec la province de Québec. Pour plus d’informations et un rapport d’étape sur le Fonds pour accélérer la construction de logements, on peut consulter le site Web de la SCHL à https://www.chezsoidabord.ca/etat-davancement-de-la-strategie-nationale-sur-le-logement.
    En ce qui concerne la partie b), plus de 140 700 nouvelles unités estimées ont été identifiées dans les demandes qui n'ont pas été retenues. Dans le cadre des accords retenus, la SCHL estime que 750 000 nouveaux logements seront construits au cours de la prochaine décennie.
Question no 2497 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne le financement par Environnement et Changement climatique Canada du projet de structure de nidification de l’hirondelle rustique à la Pointe du Prince-Édouard: a) quel était le coût du projet, au total, et ventilé par élément et type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au projet, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (c.-à-d. contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président,en réponse à la partie a), le coût total des matériaux de construction, c’est-à-dire le bois d'œuvre, les matériaux de couverture en contreplaqué, les matériaux de calfeutrage, le béton et la quincaillerie de soutien, s'est élevé à 1 889,04 $.
    Le personnel d’Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a acheté les matériaux dans des magasins de détail locaux et a ensuite construit la structure en utilisant un total de neuf jours-personnes. La répartition des coûts est la suivante: Picton Home Hardware, 27 février 2024, 904,38 $; Picton Home Hardware, le13 mars 2024, 530,69 $; Picton Home Hardware, le 13 mars 2024, 286,60 $; Picton Home Hardware, le 14 mars 2024, 63,68 $; Home Depot, le 8 mars 2024, 67,30 $; et Home Depot, le 11 mars 2024, 36,39 $.
    Au sujet de la partie b), aucun contrat n'a été émis pour la construction de la structure de l'hirondelle rustique à la réserve nationale de faune de Prince Edward Point. ECCC s'est procuré gratuitement les spécifications et la conception auprès de ses partenaires de Parcs Ontario et a acheté les matériaux de construction localement dans la mesure du possible en utilisant des cartes de crédit. Le personnel technique d’ECCC a ensuite construit la structure en utilisant environ neuf jours-personnes. Les vendeurs au détail des matériaux et les montants sont indiqués dans la partie a).
Question no 2498 —
M. Dave Epp:
    En ce qui concerne le report de la date d’achèvement du projet de Pont international Gordie Howe à septembre 2025: a) le retard est-il lié à des différends avec Valard Construction; b) les 700 millions de dollars supplémentaires sont affectés auquel des quatre grands projets de construction associés et lequel de ces projets devrait entraîner le plus grand nombre de demandes de remboursement; c) les 700 millions de dollars couvriront-ils les coûts de dépassement des sous-traitants jusqu’à la fin de 2022; d) quels fonds supplémentaires seront alloués pour les frais de commande en 2023, 2024 et 2025 jusqu’à la fin du projet; e) si aucun fonds supplémentaire n’est alloué, le gouvernement peut-il confirmer qu’il n’y aura plus de demande de remboursement de la part des sous-traitants jusqu’à la fin du projet?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, au sujet du report de la date d’achèvement du projet de Pont international Gordie Howe à septembre 2025, en ce qui concerne la partie a), non, le retard n’est pas lié à des différends avec Valard Construction.
    En ce qui concerne la partie b), l’argent supplémentaire, environ 685 millions de dollars, est lié en grande partie aux impacts de la COVID-19 à l’échelle du projet et n’est pas attribué à aucune composante particulière du projet du Pont international Gordie-Howe.
    En ce qui concerne la partie c), l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ou APWD, prévoit que le financement supplémentaire sera suffisant.
    En ce qui concerne la partie d), APWD dispose d'un financement dedans ses niveaux de référence existants pour faire face à certains risques retenus.
    En ce qui concerne la partie e), l’APWD ne peut pas confirmer s’il y aura plus de demande de remboursement de la part des sous-traitants.
Question no 2499 —
M. Dave Epp:
    En ce qui concerne le projet de Pont international Gordie-Howe: a) à combien estime-t-on le coût du projet pour les contribuables maintenant que la date d’achèvement a changé; b) les dépassements de coûts, si l’on tient compte des coûts déjà établis et des autres coûts à déterminer, vont-ils prolonger le délai nécessaire pour rembourser les contribuables canadiens avec les recettes du péage, faire augmenter les frais de péage pour absorber les coûts supplémentaires, ou les deux?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, à propos du projet de Pont international Gordie-Howe, en ce qui concerne la partie a), le coût estimé pour les contribuables associé à la nouvelle date d’achèvement est de 507 millions de dollars afin de garantir que le projet du Pont international Gordie Howe soit livré aux Canadiens de manière sécuritaire, responsable et dans un délai raisonnable.
    En ce qui concerne la partie b), plusieurs facteurs auront un impact sur le calendrier de recouvrement de la contribution du Canada pour le projet du Pont international Gordie Howe notamment les tarifs de péage, les débits de circulation et les coûts globaux du projet. Le taux de péage sera déterminé par l’Autorité du pont Windsor-Détroit et sera influencée par divers éléments, notamment les taux à d'autres points de passage, l'objectif du projet de faciliter la croissance économique et le recouvrement des coûts.
Question no 2500 —
Mme Claude DeBellefeuille:
    En ce qui concerne l’immeuble de Postes Canada situé au 180, rue Victoria, Salaberry-de-Valleyfield: a) quelles sont les dépenses annuelles liées à l’opération du bureau de poste et du centre de tri; b) quels investissements sont prévus d’ici 2030 à cet immeuble et aux opérations qui s’y déroulent; c) quelle est la valeur marchande estimée de l’immeuble et du terrain?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, la Société canadienne des postes est une société d’État indépendante du gouvernement et ses activités sont financées grâce aux revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l’argent des contribuables. Les renseignements demandés sont commercialement sensibles et ont toujours été traitées de manière confidentielle.

  (1735)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, en outre, si une réponse complémentaire à la question no 443, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 13 mai 2022; une réponse complémentaire à la question no 494, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 8 juin 2022; une réponse complémentaire à la question no 628, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 20 septembre 2022; une réponse complémentaire à la question no 891, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 5 décembre 2022; une réponse complémentaire à la question no 905, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 7 décembre 2022; une réponse complémentaire aux questions nos 992, 1032, 1037 et 1054, auxquelles le gouvernement avait initialement répondu le 30 janvier 2023; une réponse complémentaire aux questions nos 1164, 1176, 1177 et 1178, auxquelles le gouvernement avait initialement répondu le 20 mars 2023; une réponse complémentaire à la question no 1215, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 27 mars 2023, une réponse complémentaire à la question no 1264, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 17 avril 2023; une réponse complémentaire aux questions nos 1295 et 1297, auxquelles le gouvernement avait initialement répondu le 21 avril 2023; une réponse complémentaire à la question no 1412, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 5 juin 2023; une réponse complémentaire à la question no 1429, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 8 juin 2023; une réponse complémentaire à la question no 1517, à laquelle le gouvernement avait initialement répondu le 21 juin 2023; une réponse complémentaire aux questions nos 1600 et 1620, auxquelles le gouvernement avait initialement répondu le 18 septembre 2023; et les réponses du gouvernement aux questions nos 2488, 2489, 2492 à 2496 et 2501 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement, sous forme électronique.
    Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents en question soient déposés immédiatement?
     Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 443 —
Mme Tracy Gray:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement faites auprès d’Amazon depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère ou organisme: a) quelle a été la valeur totale des dépenses, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services?
    (Le document est déposé.)
Question no 494 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne les déclarations de « dépenses folles de mars », où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds ministériels ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou tout autre entité gouvernementale: a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2022 pour (i) le matériel et les fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 628 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
    En ce qui concerne les comptes de médias sociaux du gouvernement, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés aux comptes, et quels sont leur titre; b) combien de comptes ou de profils le gouvernement gère-t-il, ventilé par plateforme de médias sociaux; c) quels sont les détails de chaque compte ou profil, y compris, pour chacun, (i) le nom de la plateforme, (ii) l’identifiant ou le nom du profil; d) quelles sont les procédures particulières mises en place pour s’assurer que toute information diffusée par les comptes du gouvernement (i) n’est pas de la désinformation, de la mésinformation ou de l’information trompeuse, (ii) n’est pas politiquement partisane et ne favorise pas le gouvernement ou le Parti libéral du Canada; e) pour toute procédure énumérée en d), qui donne l’approbation finale avant la publication d’une information?
    (Le document est déposé.)
Question no 891 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne les dépenses en services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1er avril 2021, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s'il s'agissait d'un contrat à fournisseur unique ou attribué suite à un appel d'offres concurrentiel?
    (Le document est déposé.)
Question no 905 —
M. Gerald Soroka:
    En ce qui concerne le nombre d’employés du gouvernement en congé, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement: a) combien d’employés sont en congé en date du 20 octobre 2022, ventilé par type de congé; b) combien d’employés ont utilisé un congé de la catégorie type « Autre congé payé » (code 699), ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2022?
    (Le document est déposé.)
Question no 992 —
M. Michael Cooper:
    En ce qui concerne la publicité du gouvernement sur les médias sociaux depuis 2016, ventilée par année: quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour des publicités sur (i) Twitter, (ii) Facebook, (iii) TikTok, (iv) lnstagram, (v) Snapchat, (vi) WhatsApp, (vii) Linkedln, (viii) d’autres plateformes de médias sociaux, ventilé par plateforme?
    (Le document est déposé.)
Question no 1032 —
Mme Rachael Thomas:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des abonnements et à des services d’accès aux données pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des produits ou services, (v) le titre des publications ou des données pour chaque abonnement, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1037 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des frais d'adhésion, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er octobre 2020: a) à combien s’élève le montant dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du fournisseur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’adhésions achetées?
    (Le document est déposé.)
Question no 1054 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les gazouillis publiés par le gouvernement qui ont ensuite été supprimés, ventilés par chaque cas, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) le pseudonyme et le nom d’utilisateur sur Twitter, (ii) la date de publication du gazouillis, (iii) la date de suppression du gazouillis, (iv) un résumé du contenu, (v) le motif de suppression du gazouillis, (vi) le titre des personnes ayant approuvé le gazouillis initial, (vii) le titre des personnes qui ont ordonné la suppression du gazouillis?
    (Le document est déposé.)
Question no 1164 —
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?
    (Le document est déposé.)
Question no 1176 —
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
    (Le document est déposé.)
Question no 1177 —
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement: a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant?
    (Le document est déposé.)
Question no 1178 —
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020, ventilés par année: a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale?
    (Le document est déposé.)
Question no 1215 —
M. Andrew Scheer:
    En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en honoraires d’apparition, d’allocution, d’accueil ou pour tout autre type d’honoraires similaires, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date de l’événement, (ii) la description du rôle (conférencier principal, maître de cérémonie, etc.), (iii) le nom du conférencier, (iv) le lieu de l’événement, (v) la description de l’événement, (vi) la taille du public ou le nombre de participants, (vii) le montant payé?
    (Le document est déposé.)
Question no 1264 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne les employés du groupe des services d’information (IS) (code du Conseil du Trésor 305) au sein de la fonction publique, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de travailleurs du groupe IS sont actuellement à l’emploi du gouvernement, au total; b) de combien de cadres ou travailleurs de niveau EX ou supérieur les travailleurs du groupe IS relèvent-ils, au total?
    (Le document est déposé.)
Question no 1295 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne les dépenses effectuées sous le code d'article 3252 (Intérêts, frais d’administration ou de service et autres amendes se rapportant aux comptes en souffrance des fournisseurs), ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale pour chacune des cinq dernières années: a) quel était le nombre de dépenses effectuées; b) quelle était la valeur totale des dépenses; c) quels sont les détails concernant chacune des dépenses de plus de 500 $, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la raison de l’application (paiement en retard, paiement inexact, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1297 —
M. Gerald Soroka:
    En ce qui concerne les dépenses liées aux conférences, depuis 2016, ventilées par année et par ministère, agence ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total dépensé en frais de conférence (code d’article 0823 ou similaire); b) quel a été le montant total dépensé en frais de déplacement pour les fonctionnaires participant à des conférences?
    (Le document est déposé.)
Question no 1412 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne la hausse du nombre d'employés de la fonction publique de 2016 à 2023: a) quel était le nombre de fonctionnaires en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2023, au total et ventilés par ministère ou organisme; b) quel est le nombre total de postes qui se sont ajoutés à la fonction publique du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023, ventilé par groupe professionnel, par niveau, par catégorie d’emploi de la classification du Conseil du Trésor et par ministère ou organisme?
    (Le document est déposé.)
Question no 1429 —
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne les déclarations relatives aux « dépenses folles de mars » où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds des ministères ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2023 pour (i) les fournitures et approvisionnements (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d'équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1517 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice: quelle est la valeur totale des contrats attribués à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst & Young?
    (Le document est déposé.)
Question no 1600 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement sous le code 0207 (Réinstallation des employés au Canada) au cours de chacun des trois derniers exercices (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023): a) quel était le montant total dépensé chaque année, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quel était le montant total dépensé chaque année pour la réinstallation du personnel ministériel exempté au Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 1620 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’abonnement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant l’exercice 2022-2023: a) quelles sont les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’entité à laquelle des frais d’abonnement ont été versés, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’abonnements achetés, (v) le type d’organisation, s’il est connu (société professionnelle, club social, club de golf, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2488 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent entre le Canada et l’Inde, signé par le gouvernement actuel: a) le cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu échange d’informations entre les organismes canadiens et indiens chargés de l’application des lois ou de la sécurité depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu échange d’informations à un moment quelconque entre les organismes canadiens et indiens chargés de l’application des lois ou de la sécurité à propos de Hardeep Singh Nijjar?
    (Le document est déposé.)
Question no 2489 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question: a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1er avril 2024; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2023 ou de l’exercice 2023-2024, ventilé par fournisseur de services?
    (Le document est déposé.)
Question no 2492 —
M. Todd Doherty:
    En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral: a) combien de cas présumés de fraude de facturation par des sous-traitants en technologie de l'information ont été soumis à la GRC pour enquête depuis janvier 2024; b) quels sont les ministères concernés?
    (Le document est déposé.)
Question no 2493 —
M. Todd Doherty:
    En ce qui concerne les autorisations de sécurité d’entrepreneurs qui ont été révoquées ou suspendues depuis janvier 2024: quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats résiliés, y compris (i) le ministère, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens et des services, (v) la date de signature du contrat, (vi) la date de début et de fin?
    (Le document est déposé.)
Question no 2494 —
M. Todd Doherty:
    En ce qui concerne les contrats octroyés sans appel d’offres depuis mars 2020: quelle est la valeur totale des contrats octroyés à (i) GC Strategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Amazon Web Services Inc., (iv) Microsoft Canada Inc., (v) TEKsystems Inc., (vi) Donna Cona Inc., (vii) MGIS Inc., (viii) 49 Solutions, (ix) Makwa Resourcing Inc., (x) TPG Technology Consulting Ltd., (xi) Advanced Chippewa Technologies Inc.?
    (Le document est déposé.)
Question no 2495 —
M. Maxime Blanchette-Joncas:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, ventilées par exercice depuis 2018-2019, inclusivement: a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?
    (Le document est déposé.)
Question no 2496 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne les données sur le transport aérien de Transports Canada (TC) et de l’Office des transports du Canada du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023: a) combien d’événements médicaux en vol se sont produits dans l’espace aérien canadien; b) quelle est la ventilation en a) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers), (iv) année, (v) mois; c) combien d’événements médicaux en vol se sont produits sur des avions immatriculés au Canada en dehors de l’espace aérien canadien; d) quelle est la ventilation en c) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers); e) combien de vols et de kilomètres ont été effectués dans l’espace aérien canadien; f) combien d’atterrissages d’urgence ont eu lieu dans l’espace aérien canadien; g) quelle est la ventilation en f) par (i) raison, (ii) compagnie aérienne, (iii) modèle d’avion; h) combien de pilotes professionnels, d’agents de bord et de contrôleurs aériens canadiens actifs sont décédés; i) quelles modifications ont été apportées au contrôle médical des pilotes, des agents de bord et des contrôleurs aériens (p. ex. modifications des exigences en matière de certification médicale); j) pour chaque modification du contrôle médical, (i) quelle est la raison, (ii) quelle est la date de la modification, (iii) quelles sont les personnes et quels sont les organes de décision qui ont approuvé la modification; k) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé des prestations d’invalidité; l) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé un congé médical; m) combien de pilotes ont subi leur examen médical annuel; n) combien de pilotes ont échoué à leur examen médical annuel; o) combien existait-il de licences de pilotes actifs; p) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont perdu leur emploi ou ont été mis en congé sans solde en raison de leur refus de se faire vacciner contre la COVID-19 ou d’informer leur employeur de leur statut vaccinal concernant la COVID-19; q) combien de pilotes ont perdu leur licence pour des raisons médicales; r) TC conserve-t-il des données relatives au nombre de certificats médicaux de catégorie 1 à 3 qui sont (i) détenus, (ii) suspendus temporairement, (iii) suspendus définitivement pour non-respect de la politique vaccinale concernant la COVID-19; s) si les réponses en r)(i), r)(ii) ou r)(iii) sont affirmatives, quelles sont les données?
    (Le document est déposé.)
Question no 2501 —
M. Greg McLean:
    En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organisations ou de groupes non gouvernementaux, entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à (i) Green Economy Canada, (ii) Alberta EcoTrust, (iii) Corporate Knights, (iv) la Fondation Echo, (v) ECO Canada, (vi) Ivey Foundation, (vii) Resilient LLP, (viii) l'Institut climatique canadien, (ix) la Commission de l’écofiscalité; b) pour chaque entité en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; c) parmi les allocations en a), lesquelles ont été attribuées (i) en exclusivité, (ii) par le biais d’un processus d’appel d’offres; d) parmi les allocations en c)(ii), (i) quelle est la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organisations ayant soumis des offres pour les produits livrables requis; e) quels programmes de chaque organisation en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produits livrables attendus?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton et je pense que nous passerons ensuite aux avis de motions.
     Des voix: D'accord.

Demandes de documents

     Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
     Des voix: D'accord.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Français]

La Loi sur les aliments et drogues

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     Madame la Présidente, le texte du présent projet de loi modifie la Loi sur les aliments et les drogues afin de prévoir que les produits de santé naturels ne soient pas des produits thérapeutiques au sens de cette loi et que, par conséquent, ils ne soient pas soumis au même régime de surveillance que les autres drogues.
    D'entrée de jeu, j'annonce que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi en deuxième lecture, essentiellement pour entendre des experts en comité sur la meilleure façon d'encadrer les produits de santé naturels.
    Ce projet de loi fait suite à ce que le gouvernement a introduit en catimini dans une annexe au budget de 2023, par l'entremise du projet de loi C‑47. Depuis le début, on avait distingué les produits de santé naturels des médicaments. C'était très bien ainsi. Il apparaît évident que les produits de santé naturels, communément connus sous l'abréviation PSN, sont distincts des médicaments à bien des égards. Nous ne disons pas que certains d'entre eux sont sans danger, puisque, pour ces produits, il faut se fier aux conseils des pharmaciens. Nous concevons également qu'il y a des interactions avec des médicaments. Or, c'est justement pour ces raisons que nous devons nous pencher sur ces produits afin de déterminer la meilleure façon de les encadrer.
    Ce que le Bloc québécois souhaite, c'est de pouvoir vérifier si la décision de soumettre les PSN à la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, ou Loi de Vanessa, est manifestement la meilleure façon de les encadrer, ou si cela fait peser un fardeau administratif excessif sur ces produits, qui, somme toute, présentent des risques moindres ou qui ont un effet différent sur la santé par rapport à un médicament traditionnellement classé par l'industrie pharmaceutique.
    Il y a un adage qui dit que, parfois, le remède est pire que la maladie. La réglementation pourrait créer un effet contraire à ce que l'on recherche, à savoir le bien-être de la population. Dans les faits, il y a quelque 91 000 PSN; de ce nombre, 75 ont été analysés de façon ciblée. En vérifiant les produits qui ont été échantillonnés, on est arrivé à la conclusion que, depuis 2014, Santé Canada ne faisait pas son boulot pour garantir des produits sécuritaires. On a essayé de se donner de la crédibilité en sortant le bazooka pour tuer une mouche. C'est ce qu'on peut en conclure.
    La décision de soumettre les PSN à la Loi de Vanessa fait suite à une série de recommandations présentées dans un rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Dans ce rapport au Parlement du Canada, le commissaire notait que le gouvernement n'avait pas le pouvoir législatif pour contraindre les entreprises de PSN afin de: détecter les produits non homologués et prendre des mesures appropriées pour empêcher qu'ils soient vendus au Canada; détecter les activités non autorisées et prendre les mesures appropriées pour que les étiquettes et les publicités sur les produits soient conformes aux conditions d'homologation des produits; obtenir les renseignements dont il a besoin pour vérifier et garantir que ces produits ne sont plus en vente au Canada; et exiger un rappel ou imposer des modalités pour atténuer les risques de sécurité associés à ces produits.
    Le Règlement sur les produits de santé naturels au Canada permet d'invalider les licences pour interdire la vente d'un produit ou pour les faire saisir. Cependant, aucune disposition ne permet au ministre d'obliger un rappel des produits. Avant le projet de loi C‑47, le rappel se faisait donc sur une base volontaire. De plus, les risques pour l'environnement ne sont même pas nommés. Donc, il nous manque des données.
    Alors, en tant que législateurs, avons-nous tout fait pour conserver un certain équilibre quant à l'accessibilité des PSN afin de garantir un libre choix aux consommateurs? Avons-nous tout fait pour nous assurer que, quand Santé Canada homologue des produits, il fait son boulot et les inspections requises?
    Un de mes collègues, le député de Montcalm et porte-parole du Bloc québécois en matière de santé, a déjà demandé si on avait fait une étude d'impact sur l'industrie et sur les petites et les moyennes entreprises à propos des coûts de recouvrement exigés. On lui a répondu qu'on se basait sur les lignes directrices du Conseil du Trésor.
    On suppose que l'intérêt du Conseil du Trésor est de pouvoir rentrer dans son argent. Quels services va-t-il rendre alors que, depuis le temps, avec toutes les taxes générées par l'industrie, il n'a même pas été capable d'assurer une vérification ou des inspections tout au long de son mandat? Il faut se poser ces questions. Où sont les chiffres probants qui démontrent combien il y a eu d'effets indésirables des PSN en 17 ans? Quels sont les chiffres sur les effets indésirables liés à l'industrie pharmaceutique? On n'a pas de réponse non plus. On sait que, même s'ils sont homologués par Santé Canada, les produits pharmaceutiques ont des effets indésirables parfois très graves. Pourtant, on ne les disqualifie pas et on ne décrédibilise pas pour autant toute une industrie.

  (1740)  

     Il faut juste effectuer son travail, s'acquitter de ses tâches et de ses responsabilités et s'assurer de bien le faire. Il me semble que cela va de soi.
    Ce qu'on voit ici, ça ressemble à un gouvernement qui ne veut pas travailler à assurer le bien-être de sa population, et qui cherche plutôt à se débarrasser d'une patate chaude avec laquelle il ne veut pas se brûler. Depuis longtemps, le gouvernement nous a fait la démonstration de son immobilisme sur bien des sujets. Il est incapable de faire fonctionner la machine et la solution unique est souvent la voie de desserte par excellence. Dans les faits, c'est une bien mauvaise option.
    Nous devons faire appel à l'intelligence des gens. Pour bien les protéger, il faut les informer correctement et ne pas vouloir toujours décider à leur place. Personne n'est forcé de consommer un PSN. Si un consommateur s'en procure, c'est parce qu'il s'est informé des effets de son produit. C'est le rôle des lois et des règlements de bien les encadrer.
    Mon grand-père prenait de la gomme de sapin baumier. Il a pris cela pendant une bonne partie de sa vie et il est mort à 103 ans. Est-ce que ce produit de santé naturel avait été homologué? Il ne l'avait probablement pas été. Est-ce qu'il était dangereux? De toute évidence, cela ne lui a pas nui. Il a vécu plus de 100 ans. Ce n'était pas une drogue dangereuse non plus. Jusqu'à un certain point, si nous laissons le gouvernement appliquer sa façon de faire, on éradiquera probablement la gomme de sapin baumier, et on privera mon grand-père de son remède ancestral, qui l'avait supposément soigné d'une consomption. Un jour, il l'a retrouvé en gélule sur les étalages de sa pharmacie après des années de recherche, alors que la sage-femme qui lui en fournissait à l'époque était décédée. Voilà pourquoi les PSN méritent d'être traités au moyen d'une approche légale, responsable, crédible et rigoureuse. Il faut permettre à plusieurs personnes d'opter pour une solution naturelle sécuritaire, dont les composantes sont reconnues et identifiées et dont les effets sont connus et accessibles à tous les médecins et thérapeutes.
    Ici, nous votons des lois. Nous ne sommes pas des experts, mais nous devons agir de façon responsable avec l'humilité que cela commande afin de mettre en place les dispositions législatives adéquates. C'est ce qui doit guider nos décisions. Voilà pourquoi le projet de loi C‑368 s'avère maintenant nécessaire. Il doit être renvoyé en comité afin que le travail parlementaire soit fait. Si le gouvernement avait été un peu plus transparent, si on avait fait les consultations requises, si nous avions travaillé tous ensemble pour trouver les points de jonction qui auraient eu pour effet de ne pas nuire à une industrie à laquelle les Québécois et les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes ont le droit d'avoir accès, nous ne serions pas ici aujourd'hui à discuter de la question.
    Malheureusement, il n'y a pas eu de consultation jusqu'à présent. De façon plutôt cavalière, le gouvernement fédéral escamote beaucoup de débats. Ceux-ci servent à faire cheminer les questions ambiguës vers des directives plus claires et mieux adaptées. C'est précisément pour cela que nous allons voter en faveur du projet de loi C‑368.
    Ce qui précède justifie largement la nécessité que le législateur renvoie ce projet de loi en comité. Il est impératif que l'on puisse faire une réelle évaluation de la situation compte tenu des prétentions du gouvernement voulant que 88 % des 91 000 produits de santé naturelle soient déficients ou aient un étiquetage trompeur. C'est une prétention que l'on se doit de vérifier, puisque la méthodologie utilisée comporte des lacunes. En effet, les produits ont fait l'objet d'une vérification à la suite de problèmes soulevés. Ils ont donc été identifiés comme étant des produits déficients. Cela gonfle les données de façon flagrante. On est en droit de s'interroger sur la méthode utilisée. La façon aléatoire devrait plutôt être préconisée, selon nous.
    Dois-je rappeler à la Chambre que nous avons le droit de faire un travail de fond pour nous assurer de prendre les bonnes décisions, de voter sur les bonnes choses et de faire en sorte d'adopter des directives législatives dans l'intérêt de la population? Dois-je rappeler qu'il ne faut pas le faire en bâclant les choses de manière à s'en débarrasser ou à masquer les lacunes auxquelles on n'a pas osé s'attaquer et qu'on a balayées sous le tapis parce que c'est plus simple et que cela donne une bonne image? C'est une technique assez répandue au sein du gouvernement actuel que de procéder à des conclusions hâtives et mal évaluées et d'y apposer un règlement drastique, sans nuance, où il y a souvent plus de perdants que de gagnants en fin de compte. Le but est de pouvoir dire qu'on a fait ceci, qu'on a fait cela, qu'on a voté telle loi et telle autre et qu'on est bon. On en a fait des choses. Il y avait un problème avec les PSN, et on a fait une loi. Elle n'est pas adéquate, mais ce n'est pas grave. On ferme les pêches. On n'écoute pas ceux qui font les pêches. On met des villages complets dans une impasse socioéconomique. Ce n'est pas grave, on fait bonne figure. On dit qu'on va sauver la biomasse, mais on ne sauve rien du tout. Ce n'est pas grave, on a fait des annonces. On fait des lois, on établit des procédés législatifs pour s'ingérer dans les compétences des provinces. On y va. Est-ce que c'est correct? Est-ce que c'est conforme? Non, mais ce n'est pas grave.

  (1745)  

     L’important, c’est qu’on a fait des lois, qu’on a étendu ses tentacules partout où on n’avait pas d’affaires. Comme ça, on contrôle tout. On annonce des sommes alléchantes à des provinces qu’on a tellement appauvries avec les années…
    Je suis vraiment désolée d'interrompre la députée, mais son temps de parole est largement dépassé.
    Nous reprenons le débat.
    L’honorable député de Cowichan-Malahat-Langford a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑368. Je tiens à remercier le député de Red Deer—Lacombe de l'avoir présenté à la Chambre.
    Je suis ravi parce que la question des produits de santé naturels retient beaucoup l'attention dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Beaucoup d'électeurs et d'entrepreneurs locaux sont venus me parler de cette question en particulier. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole ici, en tant que représentant élu de ces personnes, pour faire savoir à mes concitoyens que j'appuierai le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
    Je suis également ravi d'avoir pu associer mon nom au projet de loi en tant que comotionnaire. Pour exaucer les souhaits de mes concitoyens, je voterai en faveur du renvoi du projet de loi au comité pour une étude plus approfondie.
     Quand nous parlons de « produits de santé naturels », de quoi s'agit-il? J'ai toujours trouvé étrange que ces produits soient réglementés au titre d'une loi comme la Loi sur les aliments et drogues. Ce ne sont ni des aliments ni des drogues. Bien des gens les prennent très au sérieux. Il faut absolument que nous reconnaissions que les humains utilisent des produits de santé naturels depuis des milliers d'années. Bon nombre de ces produits occupent une place très spéciale dans l'histoire de l'humanité, et de nombreuses cultures les utilisent depuis très longtemps.
     Aujourd'hui, dans le monde moderne, les produits de santé naturels se présentent sous des formes diverses. Ils nous sont vendus sous forme de comprimés, de capsules, de teintures, de solutions, de crèmes, d'onguents et de gouttes, offrant ainsi beaucoup de choix aux consommateurs. Ils sont souvent confectionnés à base de plantes, mais parfois aussi d'animaux, de micro-organismes et de sources marines. Ils comprennent les vitamines et les minéraux, les remèdes à base d'herbes médicinales, les remèdes homéopathiques, les remèdes traditionnels, les probiotiques et d'autres produits, comme les acides aminés et les acides gras essentiels. On les retrouve dans de nombreux produits de consommation courants.
     Parlons donc du projet de loi en question, le projet de loi C‑368. Comme l'indique le sommaire, il modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les produits de santé naturels ne sont pas des produits thérapeutiques au sens de cette loi et que, par conséquent, ils ne sont pas soumis au même régime de surveillance que les autres drogues.
     Avant d'entrer dans le vif du sujet, rappelons-nous un peu comment nous en sommes arrivés là. Les conservateurs et les libéraux se sont heurtés à de gros problèmes en essayant de réglementer les produits de santé naturels. En fait, le gouvernement précédent, sous M. Harper, s'en est vite aperçu quand il a présenté le projet de loi C‑51 en 2008. Ce projet de loi visait aussi à modifier la Loi sur les aliments et drogues, et le terme « produit thérapeutique » englobait tout un éventail de produits vendus à des fins thérapeutiques, notamment les médicaments, les instruments médicaux, les produits biologiques et les produits de santé naturels. Puis il y a eu des élections, et ce projet de loi n'a jamais été adopté. Je crois toutefois que le gouvernement Harper a tiré une bonne leçon du tollé qu'a suscité ce projet de loi C‑51. Il n'a pas réessayé de modifier la réglementation canadienne sur les produits de santé naturels pendant qu'il était au pouvoir.
     En 2014, le gouvernement Harper a présenté le projet de loi C‑17, qui visait à modifier la Loi sur les aliments et drogues. On l'appelait aussi la Loi de Vanessa. On y présentait une définition différente du terme « produit thérapeutique », formulée de façon à ne pas inclure les produits de santé naturels au sens du Règlement sur les produits de santé naturels.
     Nous en venons maintenant à l'actuel gouvernement libéral et au projet de loi C‑47. Dans une disposition enfouie dans une loi d'exécution du budget, ce projet de loi modifie à nouveau la définition de « produit thérapeutique » pour garantir que l'exemption au Règlement sur les produits de santé naturels soit supprimée. C'est ce qui est à l'origine d'une grande partie du tollé dont nous sommes témoins.
     Comme je l'ai dit dans mon introduction, je tiens à souligner que les produits de santé naturels sont utilisés depuis longtemps au Canada comme moyens abordables et peu risqués de promouvoir le bien-être. Il est important que j'intervienne aujourd'hui pour dire sans équivoque qu'ils doivent rester accessibles à tous les Canadiens. Je suis fier d'être membre d'un caucus, le caucus néo-démocrate, qui plaide depuis longtemps pour la création d'une catégorie réglementaire appropriée pour les produits de santé naturels afin d'attester de leur sécurité et de leur efficacité sur la base de données probantes solides et de garantir qu'ils sont largement disponibles pour ceux qui les utilisent et les apprécient.

  (1750)  

     Il est inacceptable que les modifications apportées au régime réglementaire établi par la Loi sur les aliments et drogues aient été glissées dans un projet de loi omnibus sur le budget, car cela ne permet pas d'en faire une étude appropriée. Je suis heureux de constater que, comme le projet de loi C‑368 est un projet de loi distinct, assez simple et facile à lire, il devrait recueillir suffisamment de voix pour être renvoyé au comité. Nous pourrons alors procéder à une étude appropriée, entendre les Canadiens et les entreprises qui vendent des produits de santé naturels, les praticiens qui travaillent dans ce domaine tous les jours et, enfin, obtenir l'examen approprié que cette question mérite tant.
     Je ne veux pas m'attarder sur le projet de loi, mais je tiens à parler un peu des gens de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, qui ont pris le temps d'écrire à mon bureau, de me téléphoner personnellement et de venir à mon bureau. En particulier, je tiens à saluer les représentants de quelques entreprises locales, dont Essential Remedies, Benoit and Associates Health Education, Community Farm Store, Botanical Bliss et Lynn's Vitamin Gallery ainsi que quelques praticiens de santé holistique, un homéopathe certifié et un médecin naturopathe, qui ont tous pris le temps de venir à mon bureau au cours de l'été 2023. Nous avons eu une excellente discussion en table ronde de plus d'une heure. Il a été très enrichissant pour moi, leur député, d'entendre leur point de vue sur ce sujet et d'en apprendre un peu plus sur les raisons pour lesquelles il est si important.
     En effet, ma famille immédiate utilise des produits de santé naturels, et je sais que beaucoup de mes amis et de mes proches en utilisent également. Cependant, j'ai trouvé particulièrement instructif d'entendre des professionnels qui travaillent chaque jour avec des clients expliquer pourquoi cette question est tellement importante. Il est important aussi de mentionner que 71 % des Canadiens, ce qui est considérable, ont utilisé des produits de santé naturels, comme des vitamines et des minéraux, des produits à base d'herbes médicinales et des remèdes homéopathiques. Il est donc à noter que, lorsque le milieu des produits de santé naturels parle à ses élus, c'est très manifestement au nom d'une majorité de Canadiens. D'après un échantillon représentatif de la correspondance que j'ai reçue, comme de nombreux autres députés, je sais qu'ils souhaitent que leurs élus traitent cette question avec le sérieux qu'elle mérite et qu'ils examinent attentivement le projet de loi.
     Enfin, je tiens à féliciter le milieu et l'industrie des produits de santé naturels, qui ont joué un rôle actif dans ce dossier grâce à leur travail. Je tiens à mentionner en particulier les entreprises locales de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, et les habitants de l'île de Vancouver. Je les félicite de s'être mobilisés, d'être passés à l'action et de m'avoir contacté, moi, leur représentant élu, car cela a fonctionné. Je suis fier de dire à la Chambre que leur député sera heureux de voter en faveur du renvoi du projet de loi C‑368 à un comité.

  (1755)  

    Madame la Présidente, c'est toujours un véritable honneur de prendre la parole à la Chambre des communes, surtout au nom des habitants de Peterborough—Kawartha et, bien entendu, des nombreux Canadiens qui, dans tout le pays, utilisent des produits de santé naturels.
     Je tiens à remercier chaleureusement mon collègue de Red Deer—Lacombe d'avoir présenté ce projet de loi. J'aimerais que nous l'applaudissions, s'il vous plaît. Les députés sont fatigués à cette heure-ci. Il est difficile de les rallier à une cause. Il s'agit cependant d'un projet de loi important. Peut-être ont-ils besoin de vitamines. Peut-être que c'est ce qu'il leur faut pour avoir un peu plus d'entrain, et il se trouve que c'est le sujet du jour.
     Nous parlons de produits que presque tous les Canadiens utilisent. Il peut s'agir de dentifrice, de déodorant, de vitamines, de mélatonine, de magnésium, de barres de protéines ou de plantes médicinales chinoises. Ce sont des produits que de nombreux Canadiens utilisent quotidiennement pour gérer leur santé et vivre une vie plus épanouie. Malheureusement, ces produits sont la cible d'attaques.
    J'ai été élue en 2021. Deux cas ont suscité l'envoi d'un nombre exceptionnel de communications à mon bureau. Le premier concernait l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Le second concernait les produits de santé naturels. Il m'est parvenu une quantité incroyable de communications à ce sujet. Les gens se demandent pourquoi le gouvernement libéral—néo–démocrate voudrait s'attaquer aux produits de santé naturels. Pourquoi voudrait-il cibler ces produits et faire en sorte que les propriétaires d'entreprises qui offrent ces produits, ces vitamines et ces suppléments, ne puissent plus exercer leurs activités?
    Examinons le projet de loi en détail et expliquons pourquoi les conservateurs sont très enthousiastes à l'idée de le soutenir, ainsi que mon collègue qui l'a présenté, comme je l'ai dit. Pour résumer, l'adoption du projet de loi modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin de préciser que les produits de santé naturels ne sont pas des produits thérapeutiques au sens de cette loi et que, par conséquent, ils ne sont pas assujettis au même régime de surveillance que les autres médicaments.
     Voici une explication pour les gens à la maison, parce que je pense toujours à ma sœur, qui regarde le débat et se demande ce que cela veut dire exactement. Cela signifie que les médicaments sur ordonnance, les produits des grandes sociétés pharmaceutiques ou les opioïdes, qui sont à l'origine d'une grave crise au Canada, sont assujettis à des règlements et sont autofinancés par Santé Canada. Les produits de santé naturels sont également assujettis à une réglementation très stricte, mais le projet de loi dont nous sommes saisis garantirait leur innocuité et permettrait de continuer à les vendre dans les magasins où ils sont proposés.
    Encore une fois, Santé Canada a essayé de faire un peu comme le Jour de la marmotte dans le cas qui nous intéresse ici. Or, il se produit toujours la même chose lorsqu'il y a un trop grand pouvoir. Santé Canada cherche à puiser dans les coffres des microentreprises, souvent dirigées par des femmes, en leur disant qu'elles devront donner plus d'argent au gouvernement. Santé Canada veut décider ce que les propriétaires d'entreprises font de leurs produits et finira par les acculer à la faillite et les obliger à quitter le Canada.
    Je vais donner rapidement quelques statistiques aux députés. Les entreprises de produits de santé naturels injectent 5,5 milliards de dollars dans l'économie canadienne et génèrent des recettes imposables de 2,8 milliards de dollars. Pas moins de 82 % des Canadiens utilisent des produits de santé naturels, et je parie qu'il y en a plus encore. Plus de 80 % des entreprises du secteur sont des PME. Les producteurs de 70 % des marques ont dit qu'ils devraient retirer des produits du marché. On commence à voir que, si le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis n'est pas adopté, cela nuira à l'industrie, compte tenu de la politique de Santé Canada qui a été mise en place.
    La moitié des petites entreprises du secteur sont dirigées par une femme. Une entreprise sur cinq envisage de fermer ses portes en raison des changements proposés. Une entreprise sur cinq envisage de quitter le Canada. Selon Statistique Canada, les femmes sont beaucoup plus susceptibles d'acheter des produits de santé naturels pour gérer leur santé et leur bien-être.
    Nous savons tous qu'il y a une crise des soins de santé au Canada. Il y a des gens qui font la queue pour voir un médecin, et d'autres qui n'ont pas du tout accès à un médecin, alors pour beaucoup d'entre eux, pouvoir acheter des produits de santé naturels est très important. Je pense que tous les députés pourraient relater des cas où les produits de santé naturels leur ont fait le plus grand bien.
    J'aimerais lire quelques témoignages que j'ai reçus, parce que nous avons l'obligation, ici, de faire entendre la voix des gens qui ne siègent pas à la Chambre, des gens qui nous ont élus pour faire entendre leur voix. Voici certains des messages que j'ai reçus au sujet de la politique libérale—néo-démocrate, qui va trop loin et qui pourrait décimer l'industrie des produits de santé naturels. Heureusement, le projet de loi permettrait de les protéger, et c'est ce dont il est vraiment question aujourd'hui.

  (1800)  

    Le premier message se lit comme suit: « Récemment, j'ai vu votre publication selon laquelle le gouvernement libéral s'en prendrait ensuite aux produits de santé naturels. En vérité, cela ne m'a pas surpris qu'il s'en prenne aux produits de santé naturels, car c'est l'une des seules choses qu'il ne contrôle pas. J'utilise des produits de santé naturels pour plusieurs raisons. Je n'appuie pas la taxe sur les produits de santé naturels. »
    En voici un autre: « Beaucoup de gens, moi y compris, utilisent des produits comme le fer, le calcium, les vitamines B et la vitamine C, et je trouve déplorable que le gouvernement pense que ces produits doivent être retirés des tablettes au Canada. De toute évidence, il veut seulement que les Canadiens aient accès aux produits des grandes sociétés pharmaceutiques. » Nous connaissons le gâchis dont sont responsables les grandes sociétés pharmaceutiques au Canada. J'encourage d'ailleurs aussi souvent que possible les gens à la maison à regarder la série Dopesick. La crise des opioïdes et de la toxicomanie qui sévit au pays montre bien comment le gouvernement et les grandes sociétés pharmaceutiques ont détruit la vie de tant de gens.
    Un autre message dit ceci: « Les nouvelles lois proposées sur les produits de santé naturels sont très dangereuses pour l'avenir de mon entreprise. Nous faisons des affaires depuis 20 ans [...] et nous avons servi quelque 7 200 clients au cours de cette période. Pendant tout ce temps, nous n'avons pas eu un seul problème lié à l'innocuité et à l'efficacité des herbes que nous utilisons. Nous utilisons actuellement 485 herbes distinctes. Comme vous le savez bien, la grande majorité de ces herbes sont des épices et des plantes comestibles que les consommateurs peuvent cultiver dans leur propre jardin. Comment Santé Canada peut-il empêcher les gens d'avoir accès à leurs propriétés médicinales? Beaucoup de ces clients souhaitent avoir recours à ce genre de soins de santé, qui réduit la pression sur les hôpitaux locaux et le système de santé, déjà surchargés et engorgés. »
    Le message se poursuit ainsi: « Il y a beaucoup de petites entreprises en Ontario comme la mienne, il y a possiblement des centaines d'entreprises qui versent bien plus de 100 000 $ par an en TVH et en retenues à la source. Notre entreprise emploie cinq personnes. J'ai l'impression que si ces nouveaux projets de loi entrent en vigueur, ils mineront leur capacité à acheter et à vendre des herbes, et nous serons obligés de fermer boutique ».
    Dans le même message, on pose la question suivante: « Quelqu'un a-t-il pris la peine d'effectuer une analyse du coût total, des risques et des bénéfices pour déterminer quels sont les véritables avantages à long terme pour la circonscription, l'économie et la santé? » Le message se termine comme suit: « J'espère que Santé Canada se rendra compte que son orientation actuelle et la mise en œuvre des projets de loi ouvrent une nouvelle ère désolante pour les Canadiens. »
    Cette personne soulève un point très intéressant, car, quand on parle à l'Association canadienne des aliments de santé, on se rend compte qu'il n'y a jamais eu de consultation adéquate, et c'est ce que nous avons observé dans tant de domaines avec le gouvernement actuel. Il va tout simplement trop loin, et je suppose que je reviens toujours à la question suivante: pourquoi?
    C'est assez simple. Si le gouvernement libéral—néo-démocrate dépense sans compter, comme nous l'avons vu dans le cas de l'application ArnaqueCan, qui aurait dû coûter 80 000 $, mais qui a plutôt coûté au moins 60 millions de dollars, ou dans le cas de la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, il doit trouver cet argent quelque part. C'est une question de mathématiques de base. Le gouvernement n'a pas d'argent; c'est l'argent des contribuables qu'il utilise. Et s'il n'a pas assez d'argent, dans quelles poches va-t-il aller en chercher? Le gouvernement libéral—néo-démocrate va prendre l'argent des gens ordinaires, comme il le fait sans cesse.
    Les petites entreprises, qui sont le moteur de l'économie, puisqu'elles comptent pour 98 % des entreprises, se font démolir, détruire, anéantir sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, et bon nombre de ces entreprises appartiennent à des femmes. Je tiens à aborder ce sujet, car Jules Gorham, directrice responsable des affaires réglementaires et de la politique à l'Association canadienne des aliments de santé, a offert un témoignage fort éloquent au comité de la condition féminine, dont je fais partie. Il y a un aspect important qui m'a vraiment sauté aux yeux et qui, selon moi, mérite d'être souligné, car nous avons un gouvernement et un premier ministre qui sont manifestement de faux féministes, et les libéraux ont l'obligation de mener une analyse comparative entre les sexes à l'égard des mesures qu'ils proposent. Les députés peuvent-ils deviner dans quel dossier les libéraux n'ont pas fait cette analyse?
    Je cite un extrait du témoignage de Jules Gorham devant le comité:
     Malheureusement, il est bien connu que, historiquement, la recherche n'a pas tenu compte des femmes. Les données sur les femmes sont rares. La dernière réforme réglementaire de Santé Canada sur les [produits de santé naturels] en est un autre exemple. Avant de publier sa proposition sur les frais pour le recouvrement des coûts, Santé Canada n'a mené aucune analyse sur l'incidence de cette dernière sur les Canadiens, dont une analyse comparative entre les sexes. Il a laissé aux propriétaires d'entreprise le soin de faire le calcul et de décider s'ils pouvaient se permettre de rester en activité.
    Pourtant, les libéraux ont l'obligation d'effectuer une analyse comparative entre les sexes. Ils n'accordent pas la priorité aux femmes. Ils n'accordent pas la priorité à la population canadienne. Ils veulent avant tout un gouvernement omniprésent, et...

  (1805)  

    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter du projet de loi C‑368, qui porte sur les produits de santé naturels, ainsi que de son incidence potentielle sur la confiance des Canadiens à l'égard des produits de santé naturels qu'on retrouve sur les tablettes.

[Français]

    Les Canadiens s'attendent à ce que les produits achetés au Canada puissent être utilisés et consommés en toute sécurité.

[Traduction]

    Cela comprend les produits de santé naturels que nous utilisons quotidiennement, tels que les vitamines, les plantes médicinales, les écrans solaires, les dentifrices et les désinfectants pour les mains.
    Je tiens à souligner l'importance des produits de santé naturels, que bien des gens utilisent pour leur bien-être. Beaucoup de citoyens de ma circonscription ont communiqué avec moi à ce sujet. Il ne fait aucun doute que les produits de santé naturels sont moins dangereux que les médicaments sur ordonnance, mais la réalité est qu'ils ne sont pas sans danger. En fait, dans certaines circonstances, ils peuvent causer de graves préjudices. Lorsque les produits de santé naturels ne sont pas fabriqués adéquatement, ils peuvent en particulier contenir un niveau dangereux de certains ingrédients ou être contaminés par d'autres substances pouvant être nocives. Il peut également arriver que les renseignements véhiculés à leur sujet dans des publicités ou figurant sur leur emballage induisent le consommateur en erreur.
    Prenons l'exemple des probiotiques. Bien qu'ils soient peu dangereux, voire bénéfiques dans bien des cas, dans l'ensemble, les probiotiques ne sont pas sans risque. Au cours des six dernières années, on a signalé six cas de sepsie associée à une certaine marque de probiotiques. La majorité de ces cas concernaient des nourrissons prématurés, et dans cinq de ces cas, la sepsie a entraîné le décès de la personne. Voilà pourquoi la surveillance de l'innocuité après la mise en marché est très importante.
    D'ailleurs, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, Santé Canada a reçu 930 signalements d'effet indésirable où l'on soupçonnait un produit de santé naturel d'être la cause. Dans la majorité de ces cas, c'est-à-dire 692, l'effet indésirable signalé était grave.

[Français]

    Les consommateurs placent leur santé et leur bien-être dans ces produits. C'est pourquoi nous devons nous assurer que les produits de santé naturels peuvent être utilisés en toute sécurité et qu'ils ne font l'objet d'aucune fausse déclaration.

[Traduction]

    Les conservateurs souhaitent toutefois nous ramener à une époque où il était possible de rappeler des tubes de rouge à lèvres ou des laitues contaminées, mais pas des vitamines ni des suppléments contaminés.
    Parlons maintenant un peu de l'objet du projet de loi C‑368, la Loi de Vanessa.
    En juin 2023, la Loi de Vanessa, ou Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, a été élargie pour inclure les produits de santé naturels. Cette mesure a été prise pour combler une lacune laissée, en 2014, quand la Loi de Vanessa a été adoptée pour d'autres produits de santé. Cette loi donne à Santé Canada des outils supplémentaires pour intervenir rapidement si des produits commercialisés sont jugés dangereux. Dans sa forme actuelle, la Loi de Vanessa donne à Santé Canada le pouvoir d'exiger le rappel de produits et la révision des étiquettes dans le cas de produits de santé naturels dangereux qui présentent des risques graves ou imminents pour la santé et la sécurité des Canadiens.
    Les outils prévus dans la Loi de Vanessa sont importants pour le bien-être et la sécurité des Canadiens. Ils protègent les Canadiens, mais pas au détriment des entreprises canadiennes. En fait, ils ne devraient pas avoir de répercussions sur les entreprises qui respectent les règles concernant la fabrication de produits sûrs et leur vente à des Canadiens. Les pouvoirs prévus dans la Loi ne sont utilisés que si une entreprise refuse de coopérer en prenant des mesures volontaires pour atténuer un risque grave pour la santé, comme le veut la pratique habituelle pour d'autres gammes d'aliments et de produits de santé.

  (1810)  

[Français]

     Le projet de loi C‑368 vise à abroger l'extension des pouvoirs prévus par la Loi de Vanessa, ce qui empêcherait Santé Canada d'exiger un rappel d'un produit dangereux ou d'ajouter des avertissements sur les étiquettes lorsque les entreprises refusent de le faire d'elles-mêmes.

[Traduction]

    Le gouvernement peut ordonner des rappels visant d'autres produits de santé ainsi que des produits alimentaires comme ceux qui sont vendus en épicerie et qui sont contaminés par la bactérie E. coli. Toutefois, avec le projet de loi C‑368, Santé Canada n'aurait pas le pouvoir d'exiger le rappel d'un produit de santé naturel contaminé par la bactérie E. coli, ce qui pourrait être tout aussi dangereux pour la vie de nos concitoyens.
    Les utilisateurs de produits de santé naturels ne devraient-ils pas, eux aussi, avoir l'assurance que les produits sur les tablettes peuvent être consommés sans danger? Adopter le projet de loi C‑368 reviendrait à laisser la santé des Canadiens entre les mains de l'industrie, qui déciderait s'il est approprié de publier un avis de rappel ou d'ajouter de nouveaux avertissements sur une étiquette. Il n'y a tout simplement aucune raison d'exempter les produits de santé naturels de la Loi de Vanessa.
    Les pratiques de fabrication déficientes qui entraînent la contamination de produits constituent l'une des principales sources de problèmes.

[Français]

     Avant que la loi de Vanessa ne soit appliquée aux produits de santé naturels, Santé Canada n’avait pas le pouvoir d’imposer des rappels et n’avait qu’une capacité limitée à retirer du marché les produits de santé naturels dangereux.

[Traduction]

    Les préoccupations que j'exprime aujourd'hui ne portent pas sur des risques théoriques. Depuis 2018, il y a eu plus de 300 rappels volontaire, pour des raisons de sécurité, de produits de santé naturels homologués. Par exemple, pendant la pandémie, alors que l'utilisation de désinfectants pour les mains était à son plus haut niveau, Santé Canada a trouvé des produits chimiques toxiques comme le méthanol et le benzène dans ces produits, mais a dû s'en remettre au bon vouloir des entreprises pour retirer ces produits du marché. Parmi les autres exemples de problèmes causés par des conditions de fabrication insalubres, mentionnons la contamination par des bactéries, de la fibre de verre et d'autres matières étrangères.
    Devrions-nous vraiment nous fier uniquement à la bonne volonté de l'industrie pour rappeler un produit contaminé par de la fibre de verre ou des substances chimiques toxiques?
    En 2021, le commissaire indépendant à l'environnement et au développement durable a souligné que l'impuissance de Santé Canada dans les cas où il faudrait procéder à un rappel d'un produit de santé naturel constituait une lacune importante. Le commissaire a signalé que des produits de santé naturels contaminés sont restés sur les tablettes, à la disposition des consommateurs, pendant des mois parce que Santé Canada ne pouvait compter que sur la bonne volonté des entreprises pour procéder à des rappels volontaires. Entre 2021 et 2022, Santé Canada a effectué des inspections auprès de 36 importateurs et fabricants de produits de santé naturels et a constaté un taux élevé de non-conformité aux pratiques de fabrication sûres. Des problèmes de gravité variable ont été relevés dans les 36 établissements inspectés, et 42 % nécessitaient une intervention immédiate.
    Les questions qui nécessitent les pouvoirs de la Loi de Vanessa vont au-delà des problèmes de qualité des produits. Par exemple, en 2021, Santé Canada a mené une étude de surveillance en ligne des propriétés relatives à la santé qui sont attribuées aux produits de santé naturels et a constaté que la publicité concernant plus de 1 600 produits de santé naturels autorisés leur attribuait faussement des propriétés anticancéreuses. Pensons aux répercussions que cela pourrait avoir sur un patient atteint de cancer qui, pensant améliorer ses chances de guérir, consommerait un produit à l'efficacité non démontrée. C'est inacceptable. En fait, c'est dangereux.
    Les Canadiens s'attendent à mieux, et ils méritent mieux. Le projet de loi C‑368 éliminerait la protection prévue dans la Loi de Vanessa et exposerait ainsi les Canadiens à des risques inacceptables. Il permettrait notamment à des produits dangereux de rester sur le marché plus longtemps et assujettirait les produits de santé naturels à des règles différentes et moins rigoureuses que celles qui s'appliquent à tous les autres produits de santé et aux aliments. Il donnerait à l'industrie, et non à l'organisme de réglementation, le pouvoir de déterminer les mesures à prendre dans les cas les plus graves de risques pour la santé. Est-ce ce que nous voulons?
    À mon avis, les Canadiens s'attendent à plus de la part de leur gouvernement. Ils s'attendent à ce que le gouvernement puisse intervenir et retirer les produits de santé naturels du marché quand ils sont jugés dangereux, tout comme il peut retirer un lot de laitues contaminées ou de pastilles contre la toux.
    Certains députés ont dit craindre que l'élargissement de la portée de la Loi de Vanessa nuise à la disponibilité des produits de santé naturels. Je tiens à souligner que la disponibilité des produits ne changera pas avec la Loi de Vanessa. Les produits dangereux seront retirés plus rapidement du marché, mais les produits sûrs resteront disponibles. Les entreprises et les produits conformes ne seront pas touchés.
    Il ne s'agit pas seulement de rappels. Les pouvoirs conférés par la Loi de Vanessa permettent également aux tribunaux d'infliger une amende ou une sanction plus appropriée si une entreprise est reconnue coupable d'une infraction liée à un produit de santé naturel qui présente de graves risques pour la santé et la sécurité des Canadiens, ce qui constitue un moyen de dissuasion légitime pour éviter la non-conformité. Les Canadiens comptent sur nous pour protéger le marché contre les produits dangereux.

  (1815)  

[Français]

     Nous devons veiller à ce que les personnes qui achètent un produit de santé naturel puissent avoir confiance dans la sécurité de ce produit. Il s’agit d’une question de santé publique et de sécurité.

[Traduction]

    C'est trop important pour être laissé au hasard. C'est trop important et trop urgent pour se fier à la conformité volontaire. La Loi de Vanessa donne à Santé Canada les pouvoirs dont il a besoin pour prendre des mesures immédiates afin de retirer du marché les produits de santé naturels dangereux si une entreprise refuse de le faire volontairement. C'est un outil précieux qui renforce le marché et la réputation de l'industrie au Canada, car il contribue à assurer l'innocuité de ces produits largement utilisés.
    J'encourage tous les députés à voter contre ce projet de loi.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Ma collègue de Peterborough—Kawartha a parlé du Jour de la marmotte et on a l'impression de constamment revenir sur ce sujet.
    Mon collègue d'Ottawa‑Centre, qui a pris la parole il y a quelques minutes, a parlé de l'innocuité de ces produits. C'est intéressant, parce que la raison pour laquelle on trouve des mises en garde concernant la santé sur ces produits, c'est que Santé Canada a mené des inspections. Par conséquent, aller chercher plus d'argent dans les coffres des petites et moyennes entreprises qui produisent les produits de santé naturels qu'utilisent les Canadiens ne fera pas en sorte que ces inspections seront plus fréquentes ou plus efficaces. Je trouve cela fascinant.
    Ce que je trouve aussi tout à fait fascinant, c'est ce que je vois de l'autre côté de la Chambre. Le gouvernement a mené une expérience folle, une expérience cinglée comme dirait certains, de décriminalisation des opioïdes qui, nous le savons, s'est avérée être un échec lamentable. Si ce n'était des efforts des conservateurs pour contrer les libéraux, ces derniers auraient cherché à légaliser les drogues comme la méthamphétamine, le crack, la cocaïne, les amphétamines et le fentanyl partout Canada et leur consommation dans nos quartiers, dans les cours d'école, devant les commerces et devant les habitations.
    Heureusement, il y a eu une opération incroyable par l'équipe des conservateurs. Nous avons été en mesure de faire suffisamment d'interventions pour que les gens constatent à quel point c'est une mauvaise idée. La criminalité, le chaos, la drogue et le désordre qui règnent dans notre grand pays sont inimaginables. Les Canadiens doivent absolument le garder à l'esprit quand on traite de la volonté déraisonnable des néo-démocrates—libéraux d'éliminer les produits de santé naturels.
    Je sais que bon nombre de mes collègues en ont déjà parlé, mais je pense qu'il vaut la peine de le répéter. Quand on pense à la multitude de questions dont la Chambre a été saisie au cours des deux dernières années et demie, depuis que je siège ici, celle sur laquelle les gens m'ont le plus écrit, celle dont les gens m'ont le plus parlé, ne serait-ce qu'en marchant dans les rues de ma circonscription, touche les produits de santé naturels. Les Canadiens ont fait savoir très clairement qu'ils ne veulent pas que le gouvernement s'ingère, comme il veut le faire, dans le secteur des produits de santé naturels.
    Je sais que certains de mes propos sont un peu répétitifs, mais je pense qu'il est utile de les répéter. Nous savons, d'après les statistiques, que plus de 80 % des Canadiens utilisent régulièrement des produits de santé naturels. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ma collègue de Peterborough—Kawartha expliquer comment les changements que le gouvernement est en train d'apporter, sans l'intervention du projet de loi C-368, nuisent aux femmes entrepreneures. On ne le dira jamais assez à la Chambre.
    On dit que les conservateurs sont contre les femmes et contre les droits des femmes. C'est que nous entendons tous les jours. C'est vraiment écœurant. Or, nous comprenons que, en réalité, ce sont les députés de la coalition néo-démocrate—libérale qui veulent nuire à la santé, au bien-être et à la réussite financière des femmes entrepreneures. Nous savons que 80 % des entreprises du secteur des produits de santé naturels sont de petites entreprises et que 50 % de ces entreprises sont dirigées par des femmes.
    Il n'y a pas de meilleur moyen pour les gens d'assurer leur succès dans ce monde que d'être leur propre patron. Quand quelqu'un est maître de son destin, cela crée une sécurité et une certaine autonomie. Mon épouse et moi sommes mariés depuis près de 34 ans. C'est une entrepreneure. Je peux constater son succès et la satisfaction qu'elle éprouve à savoir qu'elle n'a absolument pas besoin de compter sur moi et qu'elle réussit incroyablement bien. C'est le genre de chose que je souhaite à mes filles et à tout entrepreneur dans ce grand pays. Ils devraient pouvoir dire qu'ils sont maîtres de leur destin.

  (1820)  

    En ce qui concerne la réglementation qui a aussi été présentée, le député d'Ottawa-Centre n'a cessé de parler de sécurité, et cetera. Je sais qu'il n'était pas au comité de la santé lorsque cela s'est produit. On peut donc faire preuve d'indulgence à son égard. Fait intéressant, la conseillère médicale en chef de Santé Canada était au comité et elle a parlé de certaines données, que je qualifierais de désinformation, dont le député a parlé précédemment. Pressée au sujet de l'origine de ces données, la conseillère médicale en chef de Santé Canada a répondu: « Oh, vous pouvez les consulter dans la base de données. » Bien entendu, nous avons fait preuve de diligence raisonnable et tenté de les trouver. Les données amalgamées trouvées ne reflètent en aucun cas la réalité.
    Lorsqu'on se met à explorer la question, on constate que l'innocuité des produits de santé naturels est irréprochable. Y a-t-il parfois des problèmes de fabrication? Oui. À sa décharge, Santé Canada a découvert certains de ces problèmes, et c'est important. Cela arrive dans de nombreuses industries, et on examine alors le processus de fabrication afin d'améliorer les choses. C'est important pour la suite, mais est-il nécessaire de tenter d'éliminer les PME de ce pays? Si la réglementation est maintenue, si nos autres collègues ne réalisent pas l'importance du projet de loi C‑368, alors cette industrie va disparaître. Que se passera-t-il ensuite?
    Nous savons que 80 % des Canadiens utilisent régulièrement ces produits et qu'ils continueront de le faire. Or, pour continuer à utiliser des produits de santé naturels, ils devront se tourner vers d'autres sources que l'excellente industrie canadienne qui, nous le savons, est très sûre. Nous avons appris que la réglementation en vigueur au Canada, à l'exception des changements que la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale avait proposés dans le dernier budget, fait l'envie du monde entier. Nous avons fait beaucoup de recherches sur ce sujet l'an dernier, quand nous sommes passés par le même processus insensé. L'Australie veut adopter les mêmes mesures que le Canada parce qu'elles sont formidables. Notre réglementation est tout à fait remarquable. Quand on leur dit que la coûteuse coalition veut mettre son nez dans la réglementation, les Australiens nous demandent pourquoi nous ferions cela, parce que le système que nous avons est excellent.
     Le prix des produits connaîtra une hausse de 50 à 75 %, et 20 % des petites entreprises au Canada devront fermer leurs portes. Il y aura ensuite d'autres règlements ridicules, comme l'augmentation de la taille des étiquettes pour y ajouter des avertissements, des mots, des mises en garde, et cetera. L'équipe anti-plastique de la Chambre veut accroître la quantité de plastique nécessaire pour respecter ces mesures, ce qui coûtera environ 200 000 $ par produit. On dit souvent qu'il s'agit d'une réglementation qui cherche à réglementer quelque chose, et c'est une autre façon de payer les dépenses ridicules des libéraux.
     Passons à une autre industrie, celle des médicaments sur ordonnance. Je sais que certains de mes collègues ont brièvement abordé le sujet. Nous savons que l'industrie des médicaments sur ordonnance nuit annuellement aux aînés. En effet, l'économie canadienne enregistre chaque année des pertes d'environ 2 milliards de dollars en raison des préjudices causés par les médicaments sur ordonnance. Est-ce que la coalition néo-démocrate—libérale parle de la nécessité de durcir la réglementation à ce sujet? Non, nous n'entendons jamais cela.
    Je pense que l'autre chose qu'il faut savoir, c'est la raison pour laquelle le gouvernement s'en prend à cette industrie. La raison, bien sûr, c'est qu'il s'agit d'une cible facile pour obtenir plus d'argent et financer ses dépenses, ce qui coûte cher aux Canadiens. Nous savons que, malheureusement, de plus en plus de Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Nous avons vu le rapport de 2024 de Banques alimentaires Canada qui montre que 50 % des Canadiens estiment que leur situation financière s'est détériorée depuis l'an dernier et que 25 % des Canadiens vivent de l'insécurité alimentaire.
    Ce projet de loi entretient les habitudes dépensières du gouvernement, ce qui en dit long sur un gouvernement à court d'idées et à court de temps. Nous continuerons de voir ce genre de mesures qui nuiront à la santé des Canadiens et à leur capacité de prendre les bonnes décisions pour leur santé, au bon moment et selon leurs propres conditions.

  (1825)  

    Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le médecin conservateur d'en face. Après avoir écouté les conservateurs, j'aimerais leur demander s'ils se soucient des Canadiens et de leur bien-être. Quand je pense au sujet qui nous occupe, je me demande pourquoi ils s'opposeraient à ce que le gouvernement ait le pouvoir de protéger la santé des Canadiens?
     Le député propageait des informations trompeuses lorsqu'il a dit que nous verrions des entreprises fermer et que le secteur serait ruiné si ce projet de loi n'était pas adopté. C'est de la foutaise, et rien d'autre. Nous venons d'entendre beaucoup de foutaise et de mésinformation. Les représentants du secteur voient la valeur des mesures que nous prenons et de ce que nous fournissons.
     Une statistique intéressante m'est venue à l'esprit en lisant sur le sujet. En 2021, Santé Canada a constaté que plus de 1 600 entreprises de produits de santé naturels autorisés leur attribuaient faussement des propriétés anticancéreuses dans leur publicité. Après avoir écouté les députés d'en face, on pourrait croire qu'il n'y a pas de problème. Si quelqu'un veut concocter une quelconque recette, la réduire pour en faire des cachets et les vendre, les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter, car tous ces entrepreneurs ne s'intéressent pas uniquement à l'argent, mais à la santé et au bien-être du Canadien moyen.
     Je dis que ce n'est pas ainsi que ça fonctionne. Le gouvernement a un rôle à jouer. Je ne comprends pas très bien pourquoi les partis de l'opposition examineraient ce projet de loi et diraient qu'ils ne sont pas du tout inquiets que le gouvernement ne soit pas en mesure d'ordonner un rappel. Je pense qu'il y a des raisons de s'inquiéter. Il s'agit d'un secteur merveilleux, et je ne le remets pas en question. De nombreux produits de santé naturels sont disponibles et nous devrions chercher des moyens de les intégrer dans notre système de santé. Bon nombre de mes concitoyens utilisent ces produits, tout comme de nombreux Canadiens dans toutes les régions du pays, bien sûr.
     Nous ne disons pas que ces produits n'ont aucun rôle ou aucune place dans la société. En fait, je dirais qu'il n'y a absolument rien de mal à les utiliser, mais en revanche, il n'y a rien de mal à veiller à ce qu'un mécanisme protège la santé et le bien-être des Canadiens, qu'il s'agisse d'un produit auquel on attribue une propriété x, alors qu'en réalité, aucune donnée probante ne le prouve ou l'affirmation est littéralement trompeuse. Nous savons que cela peut se produire. Même pour les médicaments, le gouvernement a la capacité d'imposer une forme de rappel. Pourquoi ne permettrions-nous pas qu'une mesure de ce genre soit prise en ce qui concerne les produits de santé naturels? Je pense que cela va de soi.
     Ce qui me préoccupe le plus, c'est la mésinformation qui vient d'en face, qui donne l'impression que des entrepreneurs et des gens d'affaires d'un peu partout au pays fermeraient boutique si ce projet de loi n'était pas adopté. Je pense qu'une grande majorité des gens voient l'intérêt d'assurer l'innocuité des produits et d'offrir à ce secteur des possibilités de prospérer. Une certaine forme de réglementation n'est pas une mauvaise chose. Ce n'est pas du tout parce que le gouvernement essaierait de trouver une nouvelle source de revenus.

  (1830)  

    Le député de Red Deer—Lacombe a la parole pour exercer son droit de réplique.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés de leur appui et de leurs observations au sujet du projet de loi C‑368, mais je tiens aussi à rappeler aux gens comment nous en sommes arrivés là.
    Il semble y avoir des gens qui ont la mémoire courte. Même si je remercie le NPD de sa position, j'aimerais rappeler aux gens comment nous en sommes arrivés là. Nous en sommes là avec les produits de santé naturels en raison d'une loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑47, qui a été adoptée pour le budget de 2023. Cette adoption découle de la promesse faite par le chef du NPD en mars 2022 de former une coalition, soit de conclure une entente de soutien et de confiance avec le gouvernement libéral ou, autrement dit, de lui accorder un chèque en blanc. Le NPD allait ainsi appuyer tous les budgets et tous les projets de loi d'exécution du budget qu'il n'avait même pas encore vus, dont il n'avait pas encore discuté et dont il n'avait pas encore été saisi. Le NPD a donné ce pouvoir au gouvernement libéral, et c'est pour cela que nous en sommes là aujourd'hui.
    Même si je comprends le révisionnisme historique du NPD à ce sujet, c'est la raison pour laquelle ce changement a eu lieu. Je suis heureux que le NPD appuie ce projet de loi, qui ramènerait le cadre législatif dans l'état où il se trouvait sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, alors que nous avions la meilleure réglementation, le meilleur cadre et la meilleure industrie des produits de santé naturels au monde. Il est inutile de toucher davantage à l'industrie des produits de santé naturels.
    Je veux parler de la liberté de choix en matière de soins de santé, car il s'agit d'un enjeu majeur. Plus de 80 % des Canadiens utilisent des produits de santé naturels — et je soupçonne que ce pourcentage est en fait encore plus élevé. Il est question ici de la liberté de choix et de la perte de cette liberté de choisir. Je crois ce que disent I'Association canadienne des aliments de santé, la Natural Health Product Protection Association, l'Association des ventes directes du Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante lorsqu'elles affirment que les changements proposés par le gouvernement libéral, qui compte inclure les produits de santé naturels dans la définition des produits thérapeutiques utilisée par Santé Canada, vont grandement nuire à leurs activités. Je les crois lorsqu'elles affirment cela, parce que tout ce que fait le gouvernement depuis neuf ans, c'est nuire à l'économie du pays. C'est encore une fois ce qu'il va faire avec cette formidable industrie qui offre aux Canadiens les choix dont ils ont besoin pour prendre soin de leur propre santé.
    Enfin, je tiens à remercier tous les Canadiens qui ont communiqué avec leurs députés dans le cadre d'une campagne très active pour leur faire savoir à quel point cet enjeu est important pour eux. Je tiens à remercier les mères qui s'occupent de leur famille. Je sais qu'il en va de même pour ma femme. Elle avait un emploi à temps plein en plus de son travail à temps plein qui consistait à élever la famille pendant que j'étais ici, à Ottawa. Elle voulait aider nos enfants, aider notre famille et nous garder en santé. Elle voulait s'assurer que nous obtenions les meilleurs résultats possible en santé. Je tiens à remercier toutes les femmes qui représentent la plus grande partie de la main-d'œuvre et de l'entrepreneuriat dans cette merveilleuse industrie. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'analyse comparative entre les sexes à propos de cette question est frappant.
    Je tiens à remercier les aînés et les personnes atteintes de maladies chroniques qui craignent de perdre l'accès à ces produits de santé. Lorsque les organisations que j'ai mentionnées plus tôt disent que ces personnes vont perdre ces produits, je les crois. Les aînés les croient, et les personnes atteintes de maladies chroniques les croient. C'est avec ces produits qu'ils gèrent leur douleur. C'est ainsi qu’ils composent avec leurs maux, et nous devrions les aider à le faire, plutôt que de faire fuir les investissements, les entreprises et les débouchés.
    Je tiens à remercier les merveilleuses gens de l'industrie. Je tiens à remercier les gens formidables que j'ai rencontrés d'un océan à l'autre et qui font partie de cette industrie. Je n'ai jamais rencontré un groupe de gens aussi consciencieux, réfléchis, créatifs et novateurs. Je tiens à ce qu'ils sachent que je leur suis très reconnaissant du travail qu'ils font.
    Pour ceux qui voteront en faveur du projet de loi, je signale que nous tiendrons un vote par appel nominal mercredi soir prochain. Je tiens à remercier mes collègues d'avoir renvoyé le projet de loi au comité afin que nous puissions entendre les avis des experts et des Canadiens à ce sujet, car ces modifications avaient été glissées en douce dans le projet de loi C‑47. Le gouvernement libéral refait actuellement la même chose avec le projet de loi C‑69. Il apporte encore plus de modifications à Santé Canada et il lui donne davantage de pouvoirs. Pourquoi ne pas inclure ces modifications dans un projet de loi distinct afin que nous puissions en débattre en bonne et due forme? C'est ce que nous faisons maintenant avec le projet de loi C‑368.
    Il est temps d'adopter le projet de loi C‑368. Il est temps de revenir à l'essentiel. Il est temps de recommencer à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux produits de santé qu'ils méritent. Je tiens à remercier mes collègues qui sont assez courageux pour faire ce que leurs concitoyens attendent d'eux en votant en faveur du projet de loi C‑368.

  (1835)  

    Le vote porte sur la motion.

[Français]

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

[ Article 57 du Règlement]

[Traduction]

L’affaire émanant du gouvernement no 39 — Les délibérations sur le projet de loi C‑64

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné  

     La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Madame la Présidente, je vais revenir sur l'imposition du bâillon au Comité permanent de la santé. Je tiens à rappeler au ministre de la Justice qu'il affirme la même chose que le ministre de la Santé, à savoir que nous devons adopter ce projet de loi à toute vapeur. C'est une promesse de l'autre côté de la Chambre qui traîne depuis des années. Il n'y a eu que trois jours de débat, soit le 16 avril, le 6 mai et le 7 mai, selon ce que j'ai lu dans le compte rendu de la Chambre des communes. Le projet de loi a été déposé le 29 février.
    En gros, ce que les libéraux veulent, c’est que la Chambre des communes et les députés ratifient ce projet de loi, et nous avons déjà tenu un vote pour le renvoyer au comité, sans connaître le fond des négociations secrètes entre le NPD et le ministre libéral. Selon lui, il y aurait eu suffisamment de discussions parce que ces deux partis se sont parlé. Par conséquent, cela devrait suffire au reste d'entre nous, tout comme cinq heures en comité, et pas forcément cinq heures de témoignages devant le comité, devraient suffire parce que c'est ce que la motion de programmation prévoit.
    Pourquoi le ministre veut-il imposer un bâillon au comité et ainsi lui laisser seulement cinq heures pour entendre des témoignages sur le contenu du projet de loi et les répercussions qu'il aurait?
    Madame la Présidente, j'invite poliment le député d'en face à jeter un coup d'œil au libellé de la motion de programmation. On y propose que le comité tienne une réunion de 5heures par jour au cours de 2 jours de séance supplémentaires, ce qui représente 10 heures d'audience. Un troisième jour de séance serait consacré à l'étude article par article. Cet important projet de loi a déjà fait l'objet de 10 heures de débat. Il faut que les Canadiens comprennent pourquoi nous pensons que c'est important: les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre payer leurs factures et payer leurs soins de santé.
    Nous savons que le principal obstacle à l'accès aux médicaments est leur coût, et que ces coûts touchent de manière disproportionnée les femmes et les Canadiens de diverses identités de genre en ce qui concerne la contraception. Pour ce qui est du diabète, un diabétique sur quatre au pays affirme ne pas suivre son plan de traitement en raison des coûts et de leur incapacité à assumer ces coûts.
    C'est loin d'être négligeable, car, comme je l'ai dit plus tôt dans le débat, les personnes atteintes de diabète qui ne sont pas traitées finissent par avoir des problèmes de santé plus graves, notamment des accidents vasculaires cérébraux et des amputations. Les coûts qui en découlent pour le système de santé sont très élevés, sans parler des épreuves que ces personnes endurent. Grâce au projet de loi, que nous nous efforçons de faire adopter rapidement, nous pourrions améliorer les résultats pour les Canadiens concernés tant sur le plan de la santé que des finances.

  (1840)  

    Madame la Présidente, le fait est que les conservateurs ont eu tort de s'opposer au programme de soins dentaires. Nous constatons déjà le succès de cette initiative. Le NPD a créé un programme de soins dentaires et il a forcé le gouvernement à le mettre en place, et plus de deux millions d'aînés y ont déjà adhéré. Plus de 100 000 aînés ont déjà eu accès à des soins dentaires, y compris dans de nombreuses circonscriptions conservatrices. Nous en voyons donc déjà les fruits.
    En ce qui concerne l'assurance-médicaments, le NPD, le député de Burnaby‑Sud et l'ensemble du caucus néo-démocrate ont fait pression pour qu'elle soit mise en place. En moyenne, cette mesure aiderait 18 000 personnes dans chaque circonscription du pays. Il est question de 18 000 personnes dans chaque circonscription conservatrice. De plus, 25 000 autres personnes auraient accès à la contraception. Ainsi, plus de 40 000 Canadiens dans chaque circonscription du pays bénéficieraient de ces 2 éléments du régime d'assurance-médicaments du NPD. Dans chaque circonscription conservatrice du Canada, 40 000 personnes en bénéficieraient.
    Pourquoi les conservateurs s'objectent-ils à une mesure qui aiderait 40 000 de leurs concitoyens, dont beaucoup ont besoin de leurs médicaments pour survivre?
     Madame la Présidente, pour faire court, je ne vois pas très bien pourquoi les conservateurs refuseraient l'accès aux soins de santé et la prise en charge des médicaments pour leurs propres concitoyens, dont 9 millions de femmes et 3,7 millions de personnes atteintes du diabète.
     Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

[Français]

    Le vote porte sur la motion.

[Traduction]

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Je demande un vote par appel nominal.

  (1925)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 769)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi

Total: -- 166


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
d'Entremont
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 144


PAIRÉS

Députés

Desilets
Duncan (Etobicoke North)
Fast
Jones
Ng
Sarai
Small
Thériault

Total: -- 8


     Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

L'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 39 

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion.
    Madame la Présidente, simplement pour confirmer, maintenant que la motion no 39 a été adoptée, je perds le temps de parole illimité dont je disposais et j'ai maintenant droit à 20 minutes. Par conséquent, je devrai partager mon temps de parole avec le député de Cumberland—Colchester, même si j'aurais aimé continuer de parler d'un sujet qui m'est très cher, soit l'approbation de médicaments pour le traitement des maladies rares au Canada et la façon dont les patients peuvent y avoir accès. Ces deux mots ne figurent qu'une fois dans le projet de loi.
    Les personnes atteintes d'une maladie rare comptent parmi les patients ayant les besoins les plus criants au Canada. Comme je l'ai dit lors du débat sur le projet de loi C‑213 en 2021, le médicament le plus difficile à obtenir au Canada est celui qui n'est pas approuvé et qui n'est pas disponible parce que le fabricant considère qu'au Canada, c'est trop compliqué et trop difficile. Autrement dit, essayer de mettre ce médicament sur le marché canadien n'en vaut pas la peine. Cette situation est attribuable aux multiples obstacles et étapes réglementaires qui rendent difficile l'accès aux médicaments dont ont besoin les patients canadiens atteints d'une maladie rare.
    C'était d'ailleurs le cas pour les patients qui essayaient d'avoir accès au Trikafta afin de traiter la fibrose kystique. De nombreuses années se sont écoulées entre le moment où ce médicament a été disponible pour les patients aux États‑Unis et celui où il a été mis en marché au Canada. Ce sont les obstacles liés à la réglementation canadienne qui ont augmenté la complexité du processus.
     Maintenant que le gouvernement a imposé ce bâillon sur le bâillon, il indiquera au Comité permanent de la santé comment examiner la question.
    Je veux attirer l'attention de la Chambre sur le hansard du 6 mai, à la page 23051, lorsque le ministre de la Santé a répondu à une question du député de Berthier—Maskinongé au sujet des délais et des raisons pour lesquelles les libéraux limitaient le débat. Ce jour-là, le ministre avait répondu: « [...] il va y avoir du temps pour l'étude en comité. » Je ferais remarquer aux députés et aux électeurs de ma circonscription qu'une possibilité de 10 heures de témoignages devant le comité ne suffit pas pour examiner la brochure qu'est ce projet de loi de la coalition néo-démocrate—libérale, qui prétend qu'il s'agit d'un régime d'assurance-médicaments. J'ai lu le projet de loi au complet, alors je vais aussi en commenter le contenu.
    Le ministre a ajouté: « Oui, c'est important de tenir les débats. Or, il y a plein de temps pour les débats en comité et dans le reste du processus à la Chambre. Il est temps de continuer et d'aller de l'avant. » Au moyen de cette motion de programmation, les libéraux ont essentiellement ordonné aux députés qui siègent à ce comité d'étudier le projet de loi quelques heures de plus seulement, puis de le renvoyer ici. En fait, après l'adoption du projet de loi, il ne reste plus qu'une journée pour l'examen des amendements. Comment peut-on proposer des amendements sans avoir entendu des fonctionnaires et des témoins qui pourraient proposer des amendements utiles que les membres du comité pourraient examiner? Il me semble qu'on fait complètement fausse route.
    Je veux parler du fait que les conservateurs retarderaient l'adoption du projet de loi, car c'est maintenant l'un des arguments préférés des libéraux et de leurs collègues néo-démocrates. Je demande au député de New Westminster—Burnaby de m'écouter attentivement. Le projet de loi a été déposé le 29 février. Selon moi, ce projet de loi, déposé près de trois ans et demi après le début du mandat du député, n'était pas une priorité pour le gouvernement. Ensuite, le projet de loi a été étudié à la Chambre le 16 avril, le 6 mai et le 7 mai, soit pendant trois jours. Il y a eu des négociations secrètes entre le ministre de la Santé — il l'a même avoué publiquement — et une personne du NPD. Ils négociaient pour bricoler rapidement ce projet de loi.
    Je dirai aux députés et aux gens de ma circonscription, qui, comme moi, se soucient énormément des patients atteints d'une maladie rare, qu'il n'y a rien pour eux dans ce projet de loi. Ce n'est pas à la Chambre des communes ou aux députés de simplement ratifier une entente secrète conclue entre le ministre de la Santé et des négociateurs du NPD. Notre travail consiste à débattre, et à présenter des idées et des amendements proposés par des témoins experts, des groupes d'intervenants et des habitants de nos circonscriptions qui ont ces enjeux à cœur.
    Je voudrais également mentionner que, même si le Québec a été mentionné à plusieurs reprises, il y a une autre province qui a déclaré ouvertement qu'elle ne participerait pas à ce régime d'assurance-médicaments qui n'est qu'une brochure. Il s'agit de l'Alberta, ma province. Les différents ministres de la Santé qui se sont succédé ont affirmé qu'ils n'y participeraient pas. L'un des arguments que j'ai entendus est que le Canada dispose actuellement d'un système fragmenté. Or, parler ainsi revient à dénigrer le dur labeur des fonctionnaires des provinces canadiennes qui travaillent pour ces régimes d'assurance publique. Ils sont à l'œuvre aux quatre coins du pays.
    En fait, en Alberta, le régime de la Croix Bleue est offert à tous ceux qui le souhaitent. Il existe de nombreux régimes d'assurance publique différents. De nombreux fonctionnaires travaillent pour cette compagnie, et ils s'efforcent d'assurer le plus grand nombre d'Albertains possible. Ma province a dit non et le Québec a dit non, ce qui fait que nous restons dans une situation fragmentaire. Même si ce projet de loi est adopté, même s'il respecte tous les principes et toutes les formules prétentieuses que j'entends de la part des libéraux et des néo-démocrates, la situation de l'assurance-médicaments demeurera fragmentaire dans notre pays. On ne peut pas forcer une province à participer.
    Comme le précise clairement l'article 6 du projet de loi sur l'assurance-médicaments, aucun médicament ne sera payé. Des accords distincts devront être conclus avec chaque province. Il est dit très clairement au paragraphe 6(1) du projet de loi: « dans le but d'élargir toute couverture existante d'un régime d'assurance médicament public ». Cela laisse entendre que chaque province doit créer ou élargir considérablement un régime ou une série de régimes à payeur unique, car c'est l'un des principes dont il est encore question dans ce paragraphe.
    Si une province ne le fait pas, elle ne peut pas négocier une entente pour la couverture de futurs médicaments. Aucun médicament destiné au traitement du diabète ou à la contraception ne sera couvert à l'adoption de ce projet de loi. Il n'y en aura pas parce qu'aucun accord n'a été signé à ce jour. L'Alberta a dit non, le Québec a dit non, mais l'approche fragmentaire continuera.
    Je vais passer au projet de loi, car il y a une chose que je tiens à mentionner. Comme je l'ai dit lors d'un débat précédent, il y a un proverbe yiddish que j'ai utilisé après avoir écouté le discours du ministre, quand il a présenté la motion no 39. Le ministre semble penser que des perles lui sortent de la bouche parce que, quand j'ai comparé son discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑64 sur l'assurance-médicaments, et son discours sur la motion no 39, j'ai constaté qu'ils étaient presque identiques.

  (1930)  

    Le ministre a expliqué pourquoi ce régime est nécessaire en utilisant exactement les mêmes trois anecdotes. Dans le sommaire du projet de loi, lorsqu'on en examine le contenu, on constate qu'il s'ingère dans de nombreux domaines de compétence provinciale. Cette question devrait relever de la compétence exclusive des provinces. On commence à s'ingérer dans la façon dont les provinces gèrent leurs régimes publics de soins de santé.
    Je tiens à mentionner ici que cette mesure législative ne couvrira aucune personne qui doit vivre avec une maladie rare. Personne ne sera couvert, qu'il s'agisse d'une personne atteinte de phénylcétonurie, de quelqu'un qui souffre de cystinose et qui a besoin de Cystagon, ou d'une personne qui lutte contre la sclérose en plaques, soit, à mon avis, la maladie rare la plus courante au Canada. Aucun de leurs médicaments ne sera couvert. Si les enfants de quelqu'un sont atteints d'une maladie rare ou si une famille comme la mienne doit faire face au syndrome d'Alport, aucun de leurs médicaments ne sera couvert par cette mesure législative.
    À l'article 5 sur l'engagement financier, on peut lire: « [...] en commençant par ceux pour maladies rares. Le financement destiné aux provinces et aux territoires doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec leur gouvernement respectif. » On parle ensuite de paiements à l'article 6, qui contredit complètement l'article 5, car il indique: « [...] en ce qui concerne des médicaments sur ordonnance et des produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète. » En fait, on ne prévoit pas de paiements pour quoi que ce soit d'autre. Il ne peut pas y en avoir, car le projet de loi ne prévoit rien d'autre. Aucune personne atteinte d'une maladie rare ne sera couverte après l'adoption du projet de loi.
    Au cours des neuf dernières années, j'espère avoir été cohérent dans cette enceinte au sujet des personnes atteintes de maladies rares. C'est la raison principale pour laquelle je m'oppose au régime national d'assurance-médicaments, parce qu'il ne les aidera pas. Comme je l'ai dit, les médicaments les plus difficiles à obtenir au Canada sont ceux qui ne sont pas approuvés au Canada. Tous les changements que le gouvernement a apportés à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, ou ACMTS, ainsi que tous les changements apportés à l'Agence canadienne des médicaments, à la Commission d'examen des prix des médicaments brevetés, ou CEPMB, et à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, ou APP, ont été répétitifs. Les mêmes erreurs sont commises ici.
    Le gouvernement dit qu'il va procéder à des achats en gros. Les achats en gros sont déjà une réalité. Ils sont effectués par les provinces par l'intermédiaire de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Le gouvernement a également conclu un accord pour les médicaments génériques, qui ne sont pas couverts par le projet de loi. Il ne mentionne pas directement les médicaments génériques ni les médicaments brevetés. Il n'en est pas question. Il faut des années pour que ces médicaments soient approuvés au Canada.
    Je ferais remarquer aux députés et aux habitants de ma circonscription, qui m'ont envoyé des courriels parce qu'ils sont tous très inquiets au sujet de la brochure qu'est ce projet de loi. La substance se trouvera dans les accords qui pourraient être conclus à l'avenir. Deux provinces se sont déjà retirées et d'autres envisagent de faire de même. Comment se fait-il que le gouvernement n'ait rien fait depuis qu'il a annoncé en 2019 qu'il verserait 1,5 milliard de dollars pour financer des médicaments contre les maladies rares? Pas une seule ordonnance n'a été remplie pour les personnes que je connais qui sont atteintes d'une maladie rare. Cet argent n'a pas bougé d'un iota. Le gouvernement a seulement commencé à lancer des demandes de propositions pour la création de registres de patients atteints de maladies rares. Des registres, pas des médicaments. Le gros de l'argent n'a pas été dépensé. Le gouvernement n'a rien fait. C'est la même chose qui se produira dans ce cas-ci: une série de promesses non tenues. Les néo-démocrates aident les libéraux à donner de faux espoirs aux gens.
    Je dis aux gens qui entrent dans mon bureau que la dernière chose que je veux, c'est de leur donner de faux espoirs. Ma famille est touchée par deux maladies rares graves. Les familles qui sont touchées par des maladies rares comme la mienne ne peuvent pas attendre que le gouvernement s'organise à nouveau.

  (1935)  

    Madame la Présidente, il est vraiment étonnant de voir à quel point le Parti conservateur ne comprend pas. Nous parlons de millions de Canadiens qui bénéficieront directement de l'adoption de ce projet de loi. Le député se demande pourquoi nous devons recourir à une sorte de motion de clôture. C'est le député lui-même qui a lancé le débat. Il en débat déjà depuis plus d'une demi-heure. C'est parce que les conservateurs n'appuient pas l'assurance-médicaments, contrairement au Parti libéral, qui en comprend la véritable valeur. Des millions de Canadiens vont bénéficier de ce programme.
    Le député peut-il expliquer très clairement à ses concitoyens, aux Canadiens, pourquoi le Parti conservateur ne voit pas les avantages de soutenir les personnes atteintes de diabète? Pensons aux aînés qui ont un revenu fixe. Pourquoi le Parti conservateur n'appuie-t-il pas l'assurance-médicaments?
    Madame la Présidente, si mes concitoyens ou les députés examinent mon temps de parole à la Chambre et le comparent au temps de parole du député au sujet des projets de loi d'initiative ministérielle, ils constateront qu'il a retardé l'adoption de plus de projets de loi d'initiative ministérielle que n'importe quel député conservateur à la Chambre.

[Français]

     Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue sur une chose et c'est au sujet du député de Winnipeg‑Nord. Je suis moins d'accord avec lui, cependant, sur les raisons pour lesquelles le Bloc québécois s'oppose à l'assurance-médicaments. Nous nous y opposons en raison du fait que ce sont des interventions directes dans les champs de compétence du Québec.
    Je veux faire remarquer une chose à mon collègue, parce qu'il a abondamment parlé de maladies rares. Au début des années 2000, il y avait sept grandes pharmaceutiques qui faisaient de la recherche au Canada, dont six étaient installées au Québec. À l'époque, il y avait un programme qui leur permettait d'avoir des crédits d'impôt. Si je me souviens bien, c'était le Partenariat technologique Canada.
    Le gouvernement qui a mis fin à cela, c'est celui de Stephen Harper, en 2007. Avec du recul, mon collègue trouve-t-il que c'était une mauvaise idée?
    Madame la Présidente, je pense que la raison pour laquelle le Bloc québécois s'oppose à l'affaire émanant du gouvernement no 39 et à ce projet de loi, c'est bien sûr parce que cela relève de la compétence de la province de Québec. Or, nous devrions nous fier à toutes les provinces. Elles savent quelle est la meilleure façon de gérer leur système de santé et la régie de l'assurance-maladie pour les patients et les familles de leur province.
    On parle de programmes qui existaient il y a 24 ans. Plusieurs changements ont été faits depuis ce temps-là au moyen de projets de loi et de règlements que le gouvernement a adoptés. Pour ma part, je me fie à ce qui arrive aujourd'hui et non à ce qui s'est passé il y a 25 ans.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aime bien mon collègue et j'admire son bilinguisme.
    Il faut le reconnaître, les conservateurs sont fidèles à eux-mêmes. Il y a 60 ans, ils étaient contre le système de santé universel et ils se sont battus à la Chambre pour empêcher sa création. Aujourd'hui, il s'agit de notre institution nationale la plus précieuse. L'année dernière, les conservateurs se sont battus contre le régime de soins dentaires et, à ce jour, deux millions d'aînés se sont inscrits et 100 000 d'entre eux ont obtenu des services dans les semaines qui ont suivi l'instauration du régime. Les conservateurs faisaient fausse route au sujet des soins dentaires. Les ballons d'essai que le député envoie au sujet de l'assurance-médicaments montrent que, une fois de plus, les conservateurs font fausse route en matière de santé. La vérité, c'est que, dans la circonscription du député, plus de 18 000 personnes auront accès aux médicaments pour le diabète et plus de 25 000 personne auront accès à des contraceptifs.
    Le député a mentionné que deux provinces s'opposent à ce programme, mais toutes les centrales syndicales québécoises l'appuient. La vérité, c'est que le gouvernement le moins populaire au pays est celui de l'Alberta, où la première ministre agit de façon très incohérente. Or, la conclusion de cette entente et l'adoption du projet de loi à l'étude présenteraient des avantages pour les Albertains. Pourquoi les conservateurs font-ils obstacle à l'adoption du projet de loi?

  (1940)  

    Madame la Présidente, je souhaite corriger ce qu'a dit le député. Selon moi, le gouvernement le plus impopulaire du moment est le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique. Le premier ministre Eby devra maintenant faire face à l'électorat après avoir adhéré au plan libéral qui visait essentiellement à approuver toutes les drogues dures et à les faire circuler dans les rues de Vancouver.
    J'ai fait du porte-à-porte dans la circonscription du député et j'y ai rencontré des groupes confessionnels. J'ai fait du porte-à-porte dans plusieurs circonscriptions de la région de Burnaby et cette question n'a pas été soulevée. Ce qui ressort des discussions, c'est la taxe sur le carbone et ce qu'elle coûte aux gens, son effet punitif et le fait que le prix des produits d'épicerie augmente de façon vertigineuse. C'est de cela que parlent les gens, et non du régime d'assurance-médicaments à la petite semaine dont rêvaient les élites du NPD. Soit dit en passant, ce régime s'en prendra également aux syndicats qui négocient durement pour obtenir des avantages sociaux. Ils renoncent parfois à des augmentations de salaire pour obtenir de meilleures prestations d'assurance, qu'ils perdront à cause de mesures comme celle-ci.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de la démocratie et des conservateurs pleins de bon sens à la Chambre des communes.
    Nous voyons les échecs à répétition de la coûteuse coalition en ce qui concerne les plans, les possibilités et les Canadiens. Il est très triste de voir un gouvernement qui en est aux derniers soubresauts de son mandat, qui a été au pouvoir pendant neuf années incroyablement longues et difficiles au détriment des Canadiens. Le régime de soins dentaires est un échec, et l'expérience sur les opioïdes aussi. Malheureusement, notre système de santé est défaillant, ce qui m'attriste au plus haut point. Nous avons maintenant une brochure sur l'assurance-médicaments qui est elle aussi vouée à l'échec. Pourquoi disons-nous qu'il s'agit d'une brochure? C'est parce qu'elle promet de faire quelque chose, alors que, essentiellement, elle ne fait absolument rien. Nada. Ce n'est rien de plus qu'un exercice de relations publiques.
    Lorsque je retourne chez moi les semaines où la Chambre fait relâche et que je rends visite aux citoyens de ma circonscription qui m'appuient ou ceux qui ne m'appuient peut-être pas, les gens me posent des questions au sujet de ce grand régime d'assurance-médicanents et veulent savoir quand ils pourront obtenir des médicaments sans frais. Je dois alors leur expliquer que ce que nous voyons en ce moment n'est qu'un prétexte du gouvernement pour prendre des photos et faire belle figure, que le régime annoncé doit d'abord faire l'objet de consultations auprès d'un groupe d'experts. Malheureusement, il faudra ensuite créer un nouvel organisme gouvernemental. Mon collègue de Calgary Shepard a déjà parlé, et avec raison, des nombreux organismes gouvernementaux qui sont créés et des occasions que nous avons ratées. Ensuite, il faudra consulter les provinces pour déterminer si ce régime concorde avec leur cadre de travail étant donné que ce sont elles qui s'occupent de la prestation des soins de santé. Nous ratons sans cesse des occasions en raison des folles dépenses et des politiques cinglées sans fin du gouvernement.
    J'ai parlé brièvement de l'échec qu'est le régime de soins dentaires. Mon collègue de l'autre parti membre de la coûteuse coalition chante les louanges de ce régime en faisant valoir combien de citoyens de ma circonscription pourront s'en prévaloir. Or, j'ai consulté des dentistes ainsi que toutes les associations dentaires au pays, sans exception, et il s'avère que le régime est si mauvais que les dentistes refusent d'y adhérer.
    Les libéraux versent un peu dans la manipulation, comme ils le font encore et encore, lorsqu'ils parlent du nombre de professionnels dentaires qui se sont inscrits. Il y a des hygiénistes dentaires, qui fonctionnent de façon indépendante par rapport aux dentistes. Toutefois, nous savons que les Canadiens veulent avoir accès à un dentiste, tout comme ils veulent pouvoir consulter un médecin de famille dans le système de santé. Le gouvernement a aussi promis 7 500 médecins, infirmiers et infirmiers praticiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que de telles embauches ne relèvent pas du gouvernement fédéral, mais il l'a tout de même promis. Nous savons tous qu'il n'a pas tenu sa promesse. De plus, le nombre de personnes qui n'ont pas accès à des soins primaires continue de grimper. Parce que j'ai déjà entendu ce commentaire, je sais que ma collègue de Winnipeg-Centre dira que je tiens un discours contradictoire en affirmant que cette question ne relève pas du gouvernement fédéral, mais du gouvernement provincial. Or, c'est le gouvernement, ce côté-là de la Chambre, avec l'appui de la coûteuse coalition, qui a promis de trouver 7 500 médecins, infirmiers et infirmiers praticiens. Par conséquent, lorsque le système échoue en raison des promesses que les libéraux continuent de faire, nous savons qu'ils laissent encore tomber les Canadiens.
    Au début de mon intervention, j'ai parlé brièvement de l'expérience sur les opioïdes, qui est un autre échec. Pour une raison ou une autre, la coalition néo-démocrate—libérale a pris cette décision. Nous espérons qu'elle reviendra enfin sur sa décision et qu'elle légiférera pour interdire ce genre d'expériences. Il y a un fait intéressant à signaler aux Canadiens. Nous savons qu'il existe des preuves raisonnables selon lesquelles l'accessibilité de l'OxyContin est probablement à l'origine de l'épidémie d'opioïdes qui sévit en Amérique du Nord. Aux États‑Unis, on a intenté avec succès des poursuites contre Purdue Pharma et la famille Sackler pour leur contribution à cette épidémie. À cause de cela, nous nous retrouvons maintenant avec une épidémie d'opioïdes souvent alimentée par le fentanyl. La question intéressante est la suivante: comment un gouvernement peut-il croire que la décriminalisation de cette drogue peut régler une crise qui a commencé parce que l'OxyContin était trop facilement accessible? Sous prétexte de vouloir fournir un approvisionnement sûr, on se trouve à rendre cette drogue et d'autres drogues semblables, comme l'hydromorphone, plus accessibles dans nos rues, et ce, gratuitement. C'est une autre mesure vouée à l'échec que le gouvernement a appuyée.

  (1945)  

    Il m'est extrêmement pénible de devoir parler de l'échec et de la défaillance du système de soins de santé. L'ancienne présidente de l'Association médicale canadienne, Katharine Smart, a résumé la situation en peu de mots. Elle a dit que, malheureusement, notre système était maintenant au bord de l'effondrement. Pourquoi? Comme les Canadiens le savent, l'ensemble de notre système de soins de santé repose sur l'accès aux soins primaires. C'est à partir de là que nous pouvons ensuite accéder aux autres services dont nous avons besoin, comme d'autres procédures, d'autres tests de laboratoire et les services d'un spécialiste.
    Quand on n'a pas accès aux soins primaires, plusieurs problèmes surviennent. Par exemple, une personne qui n'a aucun accès peut voir sa santé se dégrader et simplement se résigner à son sort. Autrement, elle peut finir par essayer d'accéder au système en faisant appel à des services ponctuels, ce qui signifie souvent se rendre aux urgences, qui, on le sait, sont incroyablement engorgées. À ce stade de l'histoire de notre grand pays, environ 7 millions de Canadiens n'ont pas accès à des soins primaires en raison de l'échec du système de soins de santé sur la base des promesses de cette coûteuse coalition, comme je l'ai déjà mentionné.
    Quels sont les effets? Nous savons que ces effets se manifestent tous les jours dans les circonscriptions de tous les députés du pays. Nous savons que, fort malheureusement, des gens meurent en attendant des soins aux urgences. Nous savons que les urgences sont engorgées pendant des heures d'affilée. Il y a beaucoup d'histoires de gens qui attendent 12 ou 24 heures. L'histoire la plus atroce que j'ai entendue dernièrement est celle d'un patient quadriplégique qui a attendu d'innombrables heures aux urgences. Il a eu des escarres, puis il a choisi l'aide médicale à mourir plutôt que d'essayer d'améliorer sa santé.
    Quand nous entendons ces histoires dramatiques et inconcevables à propos du système de soins de santé, nous commençons à nous demander pourquoi une coalition néo-démocrate—libérale veut consacrer de plus en plus d'argent aux soins de santé. En l'occurrence, elle veut dépenser 1,5 milliard de dollars en contraceptifs et en médicaments contre le diabète.
    Nous constatons que les libéraux ont échoué en ce qui concerne les soins dentaires et l'expérience qu'ils ont menée sur les opioïdes; maintenant, ils essuient un autre échec avec le régime de soins de santé et l’assurance-médicaments. Nous voyons aussi que cela n'a rien de concret. C’est comme si quelqu’un disait qu’il a construit un manoir alors qu’il n’est même pas propriétaire du terrain sur lequel il veut le construire. C'est une brochure, une occasion de se faire prendre en photo, et ce sera malheureusement un autre échec pour les Canadiens qui exigent déjà leurs médicaments gratuitement. Nous savons qu'il faudra encore de nombreuses années avant que le plan échafaudé par la coûteuse coalition soit mis en œuvre.
    Nous savons aussi, parce que les libéraux veulent faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, que des études sont déjà prévues au comité de la santé. Nous sommes en train de terminer l'étude sur la crise des opioïdes, qui, comme nous le savons, est un désastre. Nous nous penchons sur le dépistage du cancer du sein, qui aiderait à sauver la vie de nombreuses jeunes femmes ici au Canada. C'est en raison de la nature dictatoriale de la motion sur le projet de loi que ces études ne seront pas réalisées.
    Est-ce que je crois qu'il nous faudrait plus de temps pour étudier cette question au comité de la santé? Oui, je le crois. Je ne crois pas que le fait de consacrer 10 heures à l'audition de témoins, alors que nous avons de 10 à 20 témoins qui veulent comparaître et parler de cette question, posera vraiment problème.
    Par conséquent, je propose:
    Que la motion soit modifiée, au paragraphe a), par adjonction de ce qui suit: « vii) le ministre de la Santé et ses fonctionnaires soient cités à comparaître comme témoins pendant au moins trois heures. »

  (1950)  

    L'amendement est recevable.
    Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, je ne suis pas surpris par le député d'en face, car il illustre constamment le contraste entre le gouvernement et l'opposition officielle, formée par les conservateurs. Le Parti conservateur ne croit pas au système de santé du Canada, et son bilan le montre clairement. Dans le cadre de notre approche holistique en matière de soins de santé, nous avons pris un engagement de 200 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années, dont les générations futures pourront prendre connaissance. Nous avons négocié des accords sur les soins de santé avec l'ensemble des provinces et des territoires. Nous continuons de mettre en place un programme de soins dentaires qui est une réussite. Le projet de loi vise à élargir le régime d'assurance-médicaments. Le gouvernement se soucie vraiment de notre système de santé et y accorde beaucoup d'importance, et travaille avec les autres ordres de gouvernement pour changer les choses. Les conservateurs, quant à eux, se contentent de critiquer parce qu'ils n'appuient pas un système de santé national.
    Ma question au député est la suivante: pourquoi?
    Madame la Présidente, j'ai eu l'immense chance et le privilège de suivre une formation de médecin de famille au Canada et d'exercer cette profession pendant 26 ans. Je suis indigné par ce que le député a dit au sujet de ma vision du système de santé. Je pourrais même dire que l'une des principales raisons pour lesquelles j'ai laissé mon résident reprendre ma pratique, c'était pour venir ici et travailler depuis l'intérieur du système en vue d'améliorer les soins de santé.
    Ce que je n'appuie pas, c'est un système de santé où de 17 000 à 30 000 Canadiens meurent chaque année par manque d'accès aux soins de santé. À mon avis, cette situation est entièrement la faute de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale.
    Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, avec qui je travaille au comité de la santé. Cependant, il vient vraiment de justifier la nécessité d'adopter le projet de loi. Tout d'abord, il a parlé des compressions budgétaires que le gouvernement Harper a effectuées dans les soins de santé, qui ont engendré la crise que nous connaissons encore aujourd'hui. Les libéraux n'ont pas rétabli assez rapidement le financement que le gouvernement Harper avait aboli, mais c'est surtout ce dernier qui est à l'origine des problèmes qui touchent le système de santé aujourd'hui. C'est plus que cela, à vrai dire.
    Comme les députés le savent, les salles d'urgence du pays sont remplies de gens qui n'ont pas accès à des soins dentaires. Le NPD a proposé un régime de soins dentaires, mais les conservateurs ont voté contre. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada nous dit que des centaines de gens doivent se rendre aux urgences parce qu'ils ne peuvent pas se permettre d'acheter des médicaments. Là encore, le NPD propose un régime d'assurance-médicaments, alors je suppose que la question est la suivante: si le député est conscient des problèmes dans le système de santé, présentera-t-il des excuses pour les compressions du gouvernement Harper, et est-il maintenant prêt à comprendre que les soins dentaires et l'assurance-médicaments sont des éléments essentiels pour tenter de réduire le nombre de personnes dans les salles d'urgence et pour offrir de meilleurs soins de santé à tous les Canadiens?

  (1955)  

    Madame la Présidente, malheureusement, il est clair que le député a été mal informé et qu'il tente de désinformer les Canadiens. On connaît le gouvernement Harper, et je suis vraiment content que l'esprit de M. Harper réside gratuitement et en permanence dans la tête de la coûteuse coalition néo‑démocrate. Ils adorent parler de lui, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous savons aussi que le financement des soins de santé a augmenté chaque année sous le gouvernement Harper.
    Nous savons aussi, malheureusement, que le député a présenté de la mésinformation et la désinformation. Moi aussi, je suis parfois heureux de travailler avec lui, mais la majorité des gens qui se retrouvent dans les salles d'urgence ne sont pas là pour des problèmes dentaires. C'est une fausseté absolue, et s'ils s'y présentent parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments, alors aller aux urgences ne les aidera pas. On n'obtient pas de médicaments gratuits aux urgences. Ce ne sont que des absurdités qui visent à tenter de maintenir le gouvernement au pouvoir.

[Français]

    Madame la Présidente, tout à l'heure, j'écoutais consciencieusement mon collègue, qui est médecin et qui parlait des manquements dans le système de soins de santé. Toutefois, je n'ai jamais entendu son chef nous dire clairement s'il était favorable à la demande des provinces de faire passer de 22 % à 35 % le financement des soins de santé. C'est une demande que le gouvernement n'a d'ailleurs pas respectée. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
    Est-ce qu'il est d'accord sur cela? Est-ce que son chef serait prêt à faire passer la part du fédéral du financement des soins de santé de 22 % à 35 %?
     Madame la Présidente, il y a neuf ou dix mois, le chef de l’opposition a parlé aux médias. La réponse à la question est que nous voulons respecter les transferts existants. Je pense que c'est très important. Nous devons aussi trouver d'autres idées pour améliorer le système de santé ici, au Canada, tout en respectant les provinces.
     Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat, mais, en même temps, je suis attristée parce que le temps va me manquer. En effet, avec la complicité du NPD, le gouvernement a limité le temps de débat. Cela fait qu'aujourd'hui, je ne peux dire exactement tout ce que j'aurais aimé partager et débattre avec mes collègues, puisque nous sommes dans le cadre d'une motion d'attribution de temps pour un projet de loi important, qui a des conséquences pour les provinces.
    C'est un projet de loi qui aura des incidences et qui empiète dans les champs de compétence des provinces. Il va peut-être aussi provoquer des bouleversements dans le système actuel. Il me semble qu'il aurait été raisonnable de prendre le temps nécessaire pour en débattre et mettre en lumière certains problèmes inhérents à ce projet de loi. Pour nous, cela montre qu'il y a un empressement du gouvernement et du NPD à cocher une case dans leur bilan de façon à faire croire au monde qu'ils ont fait adopter un programme d'assurance-médicaments universel. C'est faux.
    Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui dicte une série de principes. Si les principes sont adoptés et si les provinces sont consentantes, il y aura peut-être un programme d'assurance-médicaments pancanadien un jour. Il y a loin de la coupe aux lèvres.
    D'abord, le Québec a exprimé sans équivoque son refus de participer à ce projet de loi et de collaborer avec le gouvernement fédéral pour mettre en place un programme canadien d'assurance‑médicaments. En effet, depuis 1996, au Québec, nous avons un programme d'assurance‑médicaments qui est hybride, c'est-à-dire qu'il n'y a personne au Québec qui n'est pas assuré pour ses médicaments. Tout le monde est assuré, soit par le fait d'être travailleur et d'avoir une convention collective ou un contrat qui permet d'avoir accès à une compagnie privée, soit par un accès au régime public d'assurance‑médicaments qui est administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec.
    Le projet de loi que nous avons sous les yeux vient carrément entrer dans le champ de compétence du Québec en la matière et le gouvernement vient tout à coup faire le chef d'orchestre dans un programme qui existe déjà au Québec.
    Le NPD n'aura pas la chance de me poser la question, donc je vais déjà dire la réponse que j'aurais donnée si mes collègues me l'avaient posée. On sait qu'au Québec, les syndicats, qui représentent en grande partie les travailleurs du réseau public, paient des grosses primes d'assurance‑maladie et d'assurance‑médicaments sur leur chèque de paie. Au Bloc québécois, nous sommes d'accord qu'il y a un déséquilibre. Il faut discuter avec le Québec et les syndicats pour trouver une réponse à cette situation, parce qu'il y a effectivement un problème. Cependant, ce que mes collègues du NPD oublient de dire, c'est qu'à l'Assemblée nationale, qui est l'assemblée démocratique du Québec, tous les partis, à savoir Québec solidaire, le Parti québécois, le Parti libéral et le gouvernement de la CAQ, ont adopté à l'unanimité une motion qui dit qu'il n'en est pas question, que ça ne les intéresse pas, mais que ça va peut-être les intéresser si le gouvernement fédéral est d'accord pour accorder l'argent afin de pouvoir bonifier leurs propres programmes, et ce, sans condition.
    Alors, nous ne sommes pas mauvais joueurs. Nous demandons au gouvernement qu'il ne vienne pas déséquilibrer notre manière de gérer l'assurance‑médicaments au Québec, mais nous sommes prêts à parler, à prendre l'argent, à bonifier notre programme et, peut-être, à trouver une solution au problème qu'ont les travailleurs du réseau public de payer des primes déraisonnables. Je dis cela parce que, avant d'être députée, j'étais une travailleuse du réseau public. Quand je regardais mon chèque de paie, je voyais que je payais de grosses primes. Ça s'explique par le fait que, actuellement, il y a une manière dont les groupes pharmaceutiques financent leurs médicaments. On est un petit nombre à financer les coûts de médicaments qui sont de plus en plus nichés, pour des clientèles très précises. Donc, on est peu de monde à payer les frais de la recherche.

  (2000)  

    Ce sont les travailleurs du réseau public qui en paient une grande partie. Nous sommes d'accord là-dessus. Alors, qu'est-ce qui a empêché à la fois le gouvernement et le NPD d'être d'accord sur la demande du Québec? Le Québec n'est pas contre l'assurance-médicaments, n'est pas contre le fait d'examiner comment cela pourrait être amélioré, mais qu'on ne vienne pas lui dire comment faire, quelle est la recette, et ainsi de suite.
    Dans le projet de loi actuel, il y a toutes sortes d'étapes avant qu'on puisse en arriver à ce que les gens se fassent rembourser 100 % du coût de leurs médicaments, par exemple pour ce qui est des médicaments pour le diabète ou des contraceptifs pour les femmes. Cela va prendre pas mal de temps. Ce qu'on essaie de nous faire croire, c'est que si nous adoptons ce projet de loi, les gens auront demain matin accès à un programme canadien, gratuit et universel de médicaments. À notre sens, ce n'est pas possible, parce qu'avant que le Québec s'entende avec le fédéral, cela va prendre bien du temps. J'ai appris en écoutant mon collègue que l'Alberta manifestait aussi de l'opposition, comme le Québec.
     Je sais que le temps court et que les minutes que j'utilise à parler retardent le prochain vote, mais j'en aurais encore beaucoup à raconter pour dire comment nous, les députés du Bloc québécois, ne comprenons pas pourquoi nous nous faisons accuser de bloquer un projet de loi comme celui-là, alors que le Québec est maître et que gérer tout ce qui relève de la santé est une compétence qui lui appartient. L'assurance-médicaments en fait partie.
     Comme on le sait, les provinces ont créé une alliance qui leur permet de faire des achats de médicaments en gros. C'est notre ministre de la Santé au Québec, qui, avec ses experts, détermine la liste des médicaments qui sont admis dans le régime public. Nous avons aussi un système qui permet à un médecin de demander une exception à la Régie de l'assurance maladie du Québec pour qu'une personne ayant vraiment besoin d'un médicament qui n'est pas dans la liste des médicaments reconnus puisse avoir l'autorisation d'être remboursée.
    Imaginons qu'on en arrive à une liste canadienne de médicaments accrédités complètement différente de celle du Québec. Imaginons la confusion totale qui existerait. Nous le vivons déjà avec l'assurance pour les soins dentaires. Nous n'avons pas besoin d'un autre programme pancanadien pour venir nous dire comment gérer nos affaires en matière de santé et de services sociaux. Qui plus est, ce n'est pas le fédéral qui est le mieux placé pour nous dire quoi faire, lui qui a déjà bien de la misère à gérer ses propres affaires dont il a la compétence.
     Nous demandons donc au fédéral de laisser le Québec et les provinces offrir le service. La meilleure manière d'aider le Québec et les provinces, c'est de leur donner l'argent avec un droit de retrait, sans condition. Je pense que ce serait le plus grand respect que le gouvernement pourrait exprimer. Cela montrerait que ce ne sont pas les gains politiques qui lui importent, mais que, ce qui est important, c'est que les gens aient accès à un programme d'assurance-médicaments.
    Là, ce que nous voyons, c'est simplement un plan de communication où deux formations politiques mal en point dans les sondages veulent pouvoir cocher une case dans leur bilan et partir en campagne électorale avec cela. Pour ma part, je vais être très mal à l'aise quand les gens vont me demander à quel moment ils pourront avoir leurs médicaments gratuits au Québec. Je n'ai pas de date à leur donner. Je n'ai pas non plus vraiment d'espoir à leur donner parce que, ce que nous voyons actuellement, ce n'est qu'une campagne de communication qui désinforme les gens. Je trouve cela honteux.

  (2005)  

[Traduction]

    Comme il est 20 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ l'affaire du gouvernement no 39 dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur l'amendement.
    Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
     Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de l'amendement.]

  (2010)  

[Français]

    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
    Convoquez les députés.

  (2055)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 770)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 167


PAIRÉS

Députés

Desilets
Duncan (Etobicoke North)
Fast
Jones
Ng
Sarai
Small
Thériault

Total: -- 8


    Je déclare l'amendement rejeté.
    Le vote suivant porte sur la motion principale.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever à l'indiquer à la présidence.

  (2100)  

    Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.

  (2115)  

     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 771)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Guilbeault
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 166


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Desilets
Duncan (Etobicoke North)
Fast
Jones
Ng
Sarai
Small
Thériault

Total: -- 8


    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

    Le secrétaire parlementaire du ministre des Services aux citoyens invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je demande que le vote no 1 soit amendé. J'ai fait une erreur en faisant mon choix.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour voter contre.
    Pour demander le consentement unanime de la Chambre, il faut que tous les whips soient consultés et qu'ils avisent la présidence. Or, je n'ai pas reçu d'avis.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
    J'aimerais préciser que nous serions prêts à accorder un consentement unanime pour permettre au député de changer son vote afin qu'il vote en faveur de la motion.
    Je comprends que le secrétaire parlementaire est prêt à le faire, mais le Règlement dit essentiellement que les whips doivent être avisés en premier, et ils doivent m'en aviser ensuite. Tous les whips doivent m'en informer.
    Je regrette de ne pas avoir été avisée par tous les partis reconnus qu'ils sont d'accord sur cette demande, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février. Si tous les partis reconnus en donnaient avis à la présidence, le député pourrait en faire la demande plus tard.
    Par conséquent, encore une fois, je demande simplement aux députés de respecter d'abord la procédure établie, et nous pourrons ensuite examiner une telle demande.

[Français]

Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la troisième fois et adopté.
     Madame la Présidente, je suis content d'être ici ce soir pour pouvoir finalement prononcer ce discours, ce que j'attends de faire depuis longtemps. D'entrée de jeu, je commencerai mon discours en affirmant que le projet de loi C‑59 contient de bonnes mesures. Comme on le sait, c'est un projet de loi omnibus. Cela aurait été terrible de n'avoir rien à se mettre sous la dent. De ces bonnes mesures, j'en ai ciblé quelques-unes qui, je crois, valent la peine d'être soulignées à la Chambre.
    Tout d'abord, le projet de loi C‑59 vise à rendre plus difficile l'utilisation des paradis fiscaux en s'attaquant à deux stratagèmes. Cela fait longtemps que le Bloc québécois veut s'attaquer aux paradis fiscaux. Ce n'est pas parfait, mais on s'attaque quand même à ces deux stratagèmes: la déductibilité des intérêts entre filiales, ainsi que les montages hybrides. Cette mesure était d'ailleurs recommandée par le groupe de travail de l'OCDE contre l'évasion fiscale.
    Un des montages impliquant les paradis fiscaux est la création de filiales de financement. En clair, la filiale dans un paradis fiscal a pour principale fonction de prêter à la société mère canadienne. Les intérêts payés par l'entreprise canadienne sont ainsi détournés dans un paradis fiscal où ils ne sont essentiellement pas imposés. C'est cette échappatoire que le projet de loi C‑59 veut empêcher. C'est une bonne chose. Quant à la mise en œuvre des règles sur les dispositifs hybrides, elle répond aux recommandations du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, projet de lutte d'ailleurs rédigé par l'OCDE et le Groupe des Vingt concernant les stratégies d'évitement fiscal transfrontalières.
    Le présent projet de loi reprend également l'idée du projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), parrainé par mon collègue de Cumberland—Colchester et qui avait été voté à l'unanimité en deuxième lecture. Le Bloc québécois est favorable à cette mesure. Le Québec est un précurseur en matière de légifération de psychothérapie et a inspiré plusieurs provinces, comme l'Ontario, à encadrer la psychothérapie. Pour offrir des services de psychothérapie au Québec, en dehors des médecins et des psychologues, il faut obtenir un permis de l'Ordre des psychologues du Québec. Or, il existe une iniquité fiscale entre les différents ordres professionnels. Pour les médecins et les psychologues, la psychothérapie s'inscrit dans leur champ d'exercices. La pratique n'est donc pas soumise à la taxation. Toutefois, pour toutes les autres catégories de professionnels, ces derniers doivent taxer le service offert. Le projet de loi viendrait pallier cette iniquité, une mesure plus que bienvenue dans un contexte où les besoins de services en santé mentale sont grandissants. Le projet de loi suppose aussi de revoir la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. À première vue, c'est un pas modeste dans la bonne direction.
    À la Chambre, lorsqu'un projet de loi est bon pour le Québec, le Bloc québécois vote en faveur. Lorsque c'est mauvais pour le Québec, mes collègues et moi votons contre. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le projet de loi C‑59 a du bon. Toutefois, il a surtout du mauvais. C'est pour cette raison que le Bloc québécois votera contre. Le projet de loi C‑59 est un projet de loi omnibus de près de 550 pages, qui contient 60 mesures différentes et qui modifie ou crée 31 lois et règlements. Il contient du bon, je tiens à le rappeler, mais deux mesures justifient que le Bloc québécois s'y oppose dès la deuxième lecture.
    En fait, il y a deux choses qui puent toujours au nez des bloquistes. Cela ne changera pas, peu importe la formation politique en place de l'autre côté de la Chambre. La première chose, c'est l'enième tentative du fédéral de s'ingérer dans les compétences provinciales. La deuxième chose, ce sont les subventions aux pétrolières sur le dos des Québécoises et des Québécois. Il y a 30,3 milliards de dollars en subventions aux pétrolières sous forme de crédit d'impôt. Quand le ministre de l’Environnement et du Changement climatique nous dit que son gouvernement a mis fin aux subventions pétrolières, il faudrait tout de même qu'il soit capable de lire le projet de loi qui vient de son propre gouvernement. Ce sont 30,3 milliards de dollars qui sont pris de la poche des contribuables pour être offerts en cadeau aux pétrolières afin qu'elles puissent polluer moins alors qu'elles n'ont manifestement pas besoin de cet argent. Chose certaine, j'ai bien peur qu'on n'entende pas beaucoup l'opposition officielle s'y opposer, même si c'est wacko, comme ils disent, ou cinglé, comme on dit en bon français.
     On propose une autre idée farfelue dans ce projet de loi, soit la création d'un ministère fédéral des affaires municipales que l'on nomme le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités et qui annonce une multiplication des tentatives d'ingérence fédérale, des discussions sans fin et des retards, alors que la crise du logement requiert qu'on agisse rapidement.

  (2120)  

    À ces deux très mauvaises mesures, ajoutons que le gouvernement n'a aucunement retenu les priorités du Bloc québécois, des priorités qui répondaient pourtant aux besoins réels et urgents des Québécoises et des Québécois. Lorsque mes collègues et moi sommes sur le terrain, dans notre circonscription, nous allons voir nos concitoyens et nous recevons quotidiennement des appels au bureau. Ils nous parlent de ces besoins.
    Pire encore, en réponse aux demandes de Québec, le gouvernement fédéral a décidé une fois de plus de faire fi des champs de compétence des provinces. Logement, infrastructures locales, aménagement du territoire, affaires municipales: rien de tout cela ne relève du fédéral.
    Pourtant, le projet de loi C‑59 crée le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités. En créant un ministère en bonne et due forme, le projet de loi C‑59 donne au ministre la capacité de multiplier les ingérences. Ce ministère permettra au fédéral d'imposer davantage de conditions aux provinces et aux municipalités, en plus bien sûr d'intensifier les retards.
    L'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau avait tenté une manœuvre semblable en créant le ministère des Affaires urbaines en 1971, et cette expérience a été un échec lamentable. Pour empêcher le gouvernement fédéral de se mêler des affaires municipales, le gouvernement du Québec avait modifié la Loi sur le ministère du Conseil exécutif pour empêcher les municipalités, les MRC, les commissions scolaires et les sociétés d'État de transiger directement avec Ottawa. Cette loi est d'ailleurs toujours en vigueur.
    Ainsi, le ministère des Affaires urbaines a été un foyer de chicanes entre le gouvernement fédéral et les provinces pendant toute son existence et n'a jamais réussi à jouer un rôle utile. Finalement, il a été dissous en 1979, pour le grand bien des Québécoises et des Québécois, sous les pressions d'un certain gouvernement péquiste de M. René Lévesque.
    Malgré cette expérience désastreuse, le gouvernement fédéral tente à nouveau l'expérience aujourd'hui. Après l'annonce de la Stratégie nationale sur le logement, il aura fallu plus de trois ans pour qu'une entente soit signée entre Québec et Ottawa. Encore récemment, le fédéral refusait de verser 900 millions de dollars à Québec en matière de création de logements sans imposer de conditions. Il est difficile de croire que les négociations se simplifieront sous un nouveau ministère.
    Si nous regardons du côté des autres partis fédéraux, le portrait n'est pas mieux. Essentiellement, on nous propose toujours plus de centralisation. Du côté des conservateurs, nous avons droit à la même tendance centralisatrice, sauf qu'en prime, on menace de couper les investissements si les objectifs de construction d'habitations ne sont pas atteints. C'est une tendance inquiétante de la part de tous les partis fédéralistes qui siègent à la Chambre.
    On ne sera pas surpris d'apprendre que nous n'appuierons pas la création d'un ministère dont la tâche principale est de s'ingérer dans les compétences du Québec. Nous n'appuierons pas plus le projet de loi C‑59. Le Bloc québécois s'opposera encore, toujours et aussi longtemps qu'il le faudra à toute forme d'ingérence du fédéral dans les champs de compétence du Québec pour une raison assez simple, mais ô combien importante: le Québec n'a pas et n'aura jamais de leçon à recevoir du gouvernement fédéral.
    Nous avons encore une fois la preuve que ce gouvernement, que cette institution qu'est le Parlement fédéral, ne respecte pas l'État québécois. Il ne respectera pas l'État québécois jusqu'au moment où celui-ci décidera, par le truchement de sa population, de se créer un réel État avec tous les outils disponibles pour pouvoir atteindre la souveraineté, l'indépendance du Québec.
    À ce moment-là, nous les féliciterons lorsqu'ils créeront un nouveau ministère qui ne nous touchera pas.

  (2125)  

    Madame la Présidente, j'aimerais rassurer mon collègue. Nos ententes avec le gouvernement du Québec vont très bien.
    La semaine passée, j'ai justement eu l'occasion d'aller dans la circonscription de notre collègue la députée de Salaberry—Suroît pour faire une annonce en matière de logement. Il y avait aussi le député provincial de cette circonscription, Claude Reid, ainsi que le maire. C'était une belle annonce pour des logements sociaux. En même temps, nous avons fait une vague d'autres annonces.
    Mon collègue pense-t-il que ce n'est pas une bonne chose?
     Monsieur le Président, ce que j'aurais à dire, c'est que c'est tant mieux si une annonce a été faite avec ma collègue de Salaberry—Suroît, que j'appelle toujours ma whip d'amour.
     Quand on me dit que le gouvernement fédéral avance main dans la main avec le gouvernement du Québec, il faudrait qu'on m'explique pourquoi le gouvernement fédéral finance la contestation en cours d'une loi votée par l'Assemblée nationale du Québec. On ne peut pas me dire qu'on travaille main dans la main avec l'autre gouvernement quand on conteste une de ses lois et qu'on participe au financement d'une contestation de cette loi. C'est impossible.
    Quand le gouvernement du Québec demande 1 milliard de dollars pour le paiement de la facture liée à l'accueil des demandeurs d'asile, et que le gouvernement fédéral ne répond pas à l'appel, on ne peut pas me dire qu'on travaille main dans la main. Quand on conteste la loi 96 — une loi sur la langue française qui a été adoptée par l'Assemblée nationale — avec les taxes et les impôts des Québécois et des Québécoises, on ne peut pas me dire qu'on travaille main dans la main. Le jour où nous allons travailler main dans la main, ce sera lorsque nous serons côte à côte aux Nations unies, chacun dans nos sièges.

  (2130)  

     Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Lac‑Saint‑Jean. Moi aussi, j'ai une whip d'amour, mais ce n'est sincèrement pas la même.
    Selon mon collègue, les partis fédéralistes, que ce soit le parti au pouvoir ou le Parti conservateur de ce côté, n'ont supposément pas fait avancer la cause du Québec. Comme il le mentionne, c'est la population du Québec qui va décider. Je pense qu'il s'est trompé de Parlement. Je pense que, s'il veut inviter la population du Québec à venir défaire le Canada comme il est aujourd'hui, il devrait se présenter à l'Assemblée nationale.
    Trêve de commentaires partisans, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'intégration des massothérapeutes agréés dans le projet de loi C‑59.
    Monsieur le Président, le projet de loi compte 550 pages, et mon collègue a trouvé quelque chose de très précis. Je remercie mon collègue de m'avoir posé cette question-là, mais je vais revenir sur ce qu'il a dit.
     Me suis-je trompé de Parlement? Eh bien, non. S'il se bat pour un Canada uni, je lui suggère fortement d'aller se présenter à l'Assemblée nationale. Maintenant, si les Québécois et les Québécoises ont voté pour 32 députés du Bloc québécois, il n'y a personne qui peut contester notre légitimité à la Chambre, comme je ne contesterai jamais la légitimité des députés des autres partis qui sont ici, assis à la Chambre. C'est la démocratie qui parle.
     Si les Québécois et les Québécoises n'ont pas l'offre d'un parti souverainiste à Ottawa, il n'y aura qu'une vision de ce dossier qui sera présentée sur les banquettes de la Chambre. Ça, ce n'est pas possible. La démocratie, c'est la représentation. Moi, je représente les gens de ma circonscription qui m'ont fait confiance. Je les remercie chaque jour et le fais encore ce soir. Pour ce qui est des massothérapeutes, j'en parlerai avec mon collègue dans l'antichambre.
    L'honorable député d’Argenteuil—La Petite-Nation invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, lors du premier vote, j'ai fait le mauvais choix. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote soit inscrit comme un « non ». Il y a eu une entente avec les whips.
    J'ai été avisé par les partis reconnus qu'ils appuient cette demande.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour modifier son vote?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: Nous reprenons le débat et l'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Monsieur le Président, je voulais poser une question à l'orateur qui vient de terminer son discours. Or, j'aimerais dire d'emblée que, effectivement, quand on regarde le nombre de Québécois et de Québécoises qui se sont déjà inscrits au programme de soins dentaires du NPD, on constate qu'il y a parmi eux des centaines de milliers de Québécois et de Québécoises. On sait aussi que, chaque semaine, il y a des milliers de nouvelles personnes au Québec qui obtiennent leur carte pour les soins dentaires du NPD. Je trouve ça extrêmement important.
    On parle aussi de l'assurance-médicaments. Toutes les grandes centrales syndicales québécoises ont dit qu'elles voyaient de façon très positive le projet de loi du NPD, le projet de loi C‑64 sur l'assurance-médicaments. C'est important de mentionner ces deux choses. C'est effectivement le NPD qui propose des mesures à la Chambre pour améliorer la vie quotidienne des gens partout au Canada. C'est extrêmement important.

  (2135)  

[Traduction]

    Nous appuyons l'énoncé économique de l'automne, le projet de loi C‑59. Je vais parler de certaines des mesures que le NPD a fait inclure, mais je tiens à dire, avant toute chose, qu'il ne s'agit pas d'un budget néo-démocrate.
    Parmi tous les gouvernements du pays, les deux plus populaires sont ceux de la Colombie‑Britannique et du Manitoba, deux gouvernements néo-démocrates grandement efficaces. Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba, au pouvoir depuis peu, est extrêmement populaire. C'est parce que le NPD comprend vraiment que l'essence d'une bonne intendance, l'essence de la gestion d'un gouvernement démocratique, c'est de veiller à prendre soin des gens ordinaires, et non des gens riches. Comme on le sait, il y a eu des gouvernements provinciaux néo-démocrates en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle‑Écosse. Tous ces gouvernements ont amélioré la qualité de vie des gens.
     La raison pour laquelle les deux gouvernements les plus populaires au pays présentement sont des gouvernements néo-démocrates est bien simple: ce sont les états financiers publiés par le ministère des Finances fédéral. Les députés le savent, le ministère des Finances fédéral n'est pas un refuge de sociodémocrates ou de socialistes démocrates mais c'est lui qui publie les résultats financiers. Si les députés vont les consulter, comme ils le feront, je l'espère, d'ici la fin de la soirée, ils verront que, au cours des 40 dernières années, les meilleurs gouvernements en ce qui a trait à la gestion des fonds publics, au remboursement de la dette, à l'amélioration des services en éducation, à l'amélioration des services en matière de logement et à l'élargissement de l'offre des systèmes de santé ont toujours été des gouvernements néo-démocrates. C'est ce qui explique que les deux gouvernements les plus populaires au pays présentement sont des gouvernements néo-démocrates. C'est parce que le NPD n'est pas sous l'emprise de lobbyistes.
    Les conservateurs, y compris leur exécutif national, sont dirigés par des lobbyistes. Les lobbyistes sont omniprésents au quartier général des conservateurs. Les membres de leur caucus et de leur équipe de campagne sont tous des lobbyistes issus du secteur des grandes sociétés. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, nous avons pu constater à quel point ils ont très mal géré le pays. Ils ne comprennent pas le principe de l'intendance. Les tristement célèbres traités du gouvernement Harper sur les paradis fiscaux font perdre plus de 30 milliards de dollars au Canada chaque année, depuis 17 ans. Ce sont 30 milliards de dollars qui auraient pu être utilisés pour les soins de santé et le logement. Cet argent aurait pu servir à offrir divers services aux anciens combattants, aux aînés et aux jeunes ou encore à réduire le coût des études postsecondaires. Ces milliards de dollars auraient grandement pu améliorer les choses, mais ce n'est pas ce que les conservateurs ont choisi de faire.
    De leur côté, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont conservé bon nombre des allégements fiscaux qui avaient été accordés aux Canadiens les plus riches et les mieux nantis, ceux qui n'ont jamais payé leur juste part, et aux grandes sociétés les plus rentables. L'approche du NPD est différente. C'est pourquoi les résultats financiers publiés par le ministère des Finances montrent de façon concluante que les gouvernements néo-démocrates et les néo-démocrates gèrent le mieux l'argent des contribuables.
    Ce n'est pas un budget néo-démocrate, loin de là. Il contient certaines mesures que le NPD a obligé le gouvernement à y inclure et qui contribueront à améliorer la vie des travailleurs. Nous appuyons le budget en raison des amendements que nous avons réussi à faire adopter, tout comme nous avons fourni un régime de soins dentaires aux Canadiens. Deux millions de personnes se sont déjà inscrites au régime, dont 100 000 aînés. Nombreux sont ceux qui, pour la première fois de leur vie, ont accès à des soins dentaires, et ce nouveau programme du NPD n'est en place que depuis deux semaines. Les soins dentaires du NPD font la différence.
    Plus tôt ce soir, nous avons renvoyé le projet de loi sur l'assurance-médicaments au comité de la santé, comme il se doit. J'ai hâte de participer aux audiences qui se tiendront au cours des prochains jours. Cela fait des décennies que les gens attendent que l'assurance-médicaments soit ajoutée à notre régime de soins de santé et renforce le système de santé canadien.
    Monsieur le Président, comme je suis sûr que vous avez une excellente mémoire historique, vous vous souviendrez qu'il y a 60 ans, à la Chambre des communes dans l'édifice du Centre — qui se trouve à quelques mètres de la présente chambre temporaire dans l'édifice de l'Ouest —, Tommy Douglas, en tant que chef fondateur du NPD, a proposé un système de santé universel auquel les conservateurs de l'époque, qui ne voulaient pas que les gens bénéficient d'un système de santé, se sont farouchement opposés. Cependant, comme ils étaient en situation de gouvernement minoritaire, Tommy Douglas a réussi à faire mettre en place un système de santé universel pour les Canadiens.
    Tommy Douglas a toujours cru que tous les Canadiens devaient avoir accès à des services de santé pour se faire soigner de la tête aux pieds. Il a toujours envisagé que nous adoptions l'assurance-médicaments, que nous adoptions les soins dentaires et que les Canadiens puissent accéder à l'ensemble des services de santé dont bénéficient les habitants de tous les autres pays dotés d'un système de santé universel. Heureusement, le député de Burnaby‑Sud est à la tête de notre parti, et il partage ce point de vue, qui est une caractéristique des chefs néo-démocrates depuis des dizaines d'années. Chaque fois qu'il y a eu un gouvernement minoritaire, le NPD s'est mis à l'ouvrage et s'est comporté en adulte dans cette enceinte. Nous avons obtenu des résultats qui ont changé la vie des Canadiens, qu'il s'agisse du système de soins de santé universel ou de toute une série d'autres mesures telles que le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi et tous ces avantages qui améliorent la vie des gens. Toutes ces mesures ont été prises grâce au NPD, car c'est notre rôle au Parlement.
    Par conséquent, quand on examine l'énoncé économique de l'automne, on constate déjà que la marque du NPD a une incidence. Cependant, contrairement aux conservateurs amis des grandes sociétés et aux libéraux amis des lobbyistes, nous ne souscrivons pas à l'idée de dépenser des sommes énormes pour les riches, les privilégiés et les grandes sociétés. Nous ne souscrivons pas à l'idée de financer généreusement le secteur privé. Il faut certes négocier avec le secteur privé. Si nous insistons autant pour mettre en place un régime d'assurance-médicaments, c'est parce que les pays qui ont un régime universel d'assurance-médicaments gagnent un pouvoir de négociation en matière d'achats en vrac qui fait forcément baisser le prix des médicaments. La Nouvelle‑Zélande en est un excellent exemple: parce que le gouvernement a pu dire aux sociétés pharmaceutiques que si elles voulaient entrer sur le marché du pays, elles devraient payer le prix de la Nouvelle‑Zélande, le coût de certains médicaments y a diminué de 90 %. À l'heure actuelle, compte tenu de l'ensemble disparate de régimes que les conservateurs amis des grandes sociétés et les libéraux amis des lobbyistes ont mis en place au fil des décennies, ce sont les dirigeants des sociétés pharmaceutiques qui décident des prix, et cela doit changer.
    L'énoncé économique de l'automne contient certaines mesures qui, selon nous, amélioreraient les choses. Tout d'abord, nous croyons fermement qu'il faut commencer à ajuster le régime fiscal, qui est devenu profondément injuste et inéquitable. Nous avons déjà dit que, selon le directeur parlementaire du budget, les regrettables traités du gouvernement Harper sur les paradis fiscaux nous coûtent 30 milliards de dollars par année, et comme il existe d'autres échappatoires, il est important de prendre des mesures pour les éliminer. Si le taux d'imposition réel des grandes sociétés du Canada est inférieur à 10 %, c'est à cause de ces échappatoires. C'est parce que les dirigeants d'entreprise peuvent obtenir des déductions et transférer de l'argent dans des pays étrangers où ils n'ont pas à payer d'impôt.
    Pourquoi ne pas demander aux Canadiens quel est leur taux d'imposition? Les Canadiens de la classe moyenne paient leurs impôts en s'attendant à obtenir des services et de l'aide en retour. Au lieu de cela, sous le régime Harper, les conservateurs ont réduit les services financés avec l'argent des contribuables et ont donné cet argent à des paradis fiscaux. Ils ont donné cet argent aux banques. Ce qui est incroyable, c'est que le régime Harper a donné 160 milliards de dollars au secteur bancaire pour que les banques puissent verser des primes plus substantielles à leurs dirigeants et des dividendes plus importants à leurs actionnaires.

  (2140)  

     Les conservateurs n'ont jamais présenté d'excuses à ce sujet, et les libéraux ne se sont jamais excusés non plus pour les 750 milliards de dollars en soutien à la liquidité qu'ils ont accordés au secteur bancaire il y a quelques années seulement. Il a fallu 96 heures pour offrir 750 milliards de dollars en soutien à la liquidité. C'est à peine croyable, mais à eux deux, ces partis — pour ne pas dire cette coalition libéro-conservatrice soumise aux entreprises — ont accordé au secteur bancaire, au cours des 15 dernières années, plus de 1 billion de dollars, en dollars courants, en soutien à la liquidité pour bonifier les dividendes, les profits et les primes aux dirigeants.
    Pensons aux problèmes de santé, à la crise du logement et aux autres problèmes actuels. Aujourd'hui, la députée de Nunavut, qui est une députée exceptionnelle, a posé une question sur les garderies qui ne sont pas suffisamment financées à Iqaluit. Pourtant, pour les libéraux et les conservateurs, offrir une somme totale de 1 billion de dollars aux banques, c'est trois fois rien.
    Pensons aux paradis fiscaux. Regardons ce qui s'est passé au cours des 15 dernières années. On parle d'un demi-billion de dollars. Selon le directeur parlementaire du budget, ce sont 30 milliards de dollars qui ont été donnés à chacun des paradis fiscaux à l'étranger sans que les Canadiens en tirent un sou. Pourtant, pensons aux personnes handicapées. La moitié des gens qui doivent recourir aux banques alimentaires pour joindre les deux bouts et la moitié de ceux qui dorment dans les parcs et dans les rues de notre pays sont des personnes handicapées qui n'obtiennent pas l'aide dont elles ont besoin, mais, avec la coalition proentreprises des libéraux et des conservateurs, depuis 15 ans, un demi-billion de dollars ont été placés dans des paradis fiscaux à l'étranger.
    Pensons aux PDG du secteur pétrolier et gazier. Entre les conservateurs de Harper et le gouvernement libéral actuel, au cours des 15 dernières années, 100 milliards de dollars ont été donnés à ces PDG. Il y a une tonne d'argent qui va aux mauvais endroits dans ce pays. C'est pourquoi les députés néo-démocrates luttent au nom des Canadiens, afin de concrétiser un régime d'assurance-médicaments et, enfin, d'offrir des logements abordables. Nous avons dû exercer de fortes pressions sur les libéraux à cet égard au cours des dernières années.
    Nous concrétisons la mise en place d'un programme de soins dentaires, d'une loi antibriseurs de grève, d'une stratégie en matière d'énergie propre et de toutes ces mesures parce que, en tant qu'abeilles ouvrières du Parlement, nous croyons fermement qu'il faut investir dans les familles et les simples citoyens du pays, et non dans les Canadiens riches et choyés. C'est pour ces derniers que les conservateurs, amis des grandes sociétés, aiment dépenser des tonnes d'argent. Malheureusement, le gouvernement libéral a aussi dépensé des tonnes d'argent pour eux. Quant à nous, nous croyons que l'argent doit aller à M. et Mme Tout‑le‑Monde.
     L'énoncé économique de l'automne constitue un premier pas. Encore une fois, le NPD a exercé de fortes pressions à cet égard. Nous aurons enfin une taxe annuelle de 3 % sur certains types de revenus provenant des services numériques des grandes entreprises qui engrangent des revenus de plus de 1,1 milliard de dollars. Il s'agit d'une étape cruciale que nous appuyons. Encore une fois, s'agit-il d'un budget néo-démocrate? Non. Représente‑il un important pas dans la bonne direction? Oui.
    Nous appuyons également les investissements dans le logement, soit le financement supplémentaire de 15 milliards de dollars pour le Programme de prêts pour la construction d'appartements et la bonification du Fonds pour le logement abordable au cours des trois prochaines années pour les logements à but non lucratif, les coopératives d'habitation et les logements sociaux. En fait, la députée de Vancouver-Est s'est battue vigoureusement, tout comme la députée de Nunavut, afin d'améliorer la situation du logement.
    Je tiens à dire quelques mots sur le projet de loi antibriseurs de grève et le travail remarquable qu'a accompli mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour que le recours aux travailleurs de remplacement soit enfin interdit du côté fédéral. Le Parlement sera appelé à passer au vote final sur cette mesure législative dans les prochaines semaines. C'est d'une importance capitale.
    Les députés néo-démocrates travaillent en équipe. Le député de Burnaby-Sud est notre chef. Nous avons apporté d'énormes contributions au cours de la présente législature. Nous l'avons aussi fait lors de la législature précédente. Comme on s'en souviendra, au plus fort de la crise de la COVID, c'est le NPD qui a exercé des pressions sur le gouvernement — même si on peut dire que tous les partis ont heureusement travaillé ensemble à ce moment-là — afin qu'il investisse plus de 40 milliards de dollars pour prendre soin des gens, des familles, des personnes handicapées, des aînés et des étudiants. Les petites entreprises ont même eu la capacité de maintenir leurs opérations grâce à une aide au loyer.

  (2145)  

    Toutes ces mesures ont été prises grâce aux efforts soutenus que déploie le NPD dans l'intérêt des Canadiens. C'est la deuxième législature consécutive pendant laquelle le NPD aide grandement le gouvernement minoritaire à améliorer les choses.
    Parlons des éléments du projet de loi C‑59 que nous appuyons. Les modifications législatives qui, à l'origine, avaient été présentées par le député de Burnaby‑Sud, chef du NPD, permettraient enfin d'améliorer le Bureau de la concurrence, ce qui est fondamental. La protection des consommateurs est nulle dans ce pays. L'intérêt des entreprises et des lobbyistes passe avant tout. Cela fait des décennies que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se succèdent refusent de faire quoi que ce soit pour accroître la protection des consommateurs.
    Le député de Burnaby‑Sud, chef national du NPD, a proposé des améliorations à la Loi sur la concurrence qui nous permettraient de sévir contre l'augmentation abusive du prix des aliments et de l'essence qui se produit impunément à l'heure actuelle parce que le Bureau de la concurrence n'a pas les outils voulus pour intervenir. Les députés se souviendront que le député de Burnaby‑Sud a présenté un projet de loi à cet égard. Le NPD s'est battu bec et ongles. Nous avons négocié avec acharnement et avons travaillé comme les abeilles ouvrières que nous sommes au Parlement.
    Par conséquent, bon nombre des améliorations apportées à la Loi sur la concurrence se trouvent maintenant dans le projet de loi. C'est important parce que, malgré les protestations du député de Carleton, qui prétend que la tarification de la pollution est à l'origine des difficultés et des problèmes liés à la hausse du prix des aliments, nous savons que la plupart des Canadiens comprennent, contrairement au député de Carleton, que l'on a gonflé le prix des aliments. Le secteur de l'alimentation au détail engrange d'énormes profits, et les PDG reçoivent des primes records.
    Le Parti conservateur est entièrement rempli de lobbyistes. Les lobbyistes dirigent le parti national et l'équipe de campagne des conservateurs. Ce n'est pas surprenant pour les conservateurs amis des grandes sociétés, qui ont pour habitude de donner d'énormes sommes d'argent aux entreprises sans jamais demander quoi que ce soit en retour. C'est comme s'ils n'essayaient même pas d'obtenir quelque avantage que ce soit pour les Canadiens. Ils se contentent de donner de l'argent. Il y a eu les tristement célèbres traités de Harper sur les paradis fiscaux, qui ont permis de verser 30 milliards de dollars chaque année aux Canadiens les plus riches du secteur privé, et les conservateurs n'ont jamais demandé quoi que ce soit en retour.
    Le rôle que joue le NPD au Parlement est très important, car les modifications que nous avons apportées à la Loi sur la concurrence nous permettraient de commencer à sévir contre les prix abusifs des aliments que les Canadiens doivent payer lorsqu'ils vont à l'épicerie et contre les prix abusifs de l'essence. Il y a quelques semaines à peine, mon collègue de Courtenay—Alberni a signalé une situation. Je sais que mes collègues de la Colombie‑Britannique, comme mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, peuvent en témoigner. Du jour au lendemain, le prix de l'essence en Colombie‑Britannique a monté de 30 ¢ le litre. On ne nous a pas donné d'explication parce que les sociétés peuvent maintenant imposer des prix abusifs.
    Les sociétés haussent les prix pendant la haute saison des déplacements en Colombie‑Britannique, qui est une province magnifique et dans laquelle nous aimons nous déplacer. Les sociétés pétrolières peuvent exploiter les consommateurs en toute impunité parce que les conservateurs et les libéraux leur ont permis de le faire. Enfin, grâce à ces améliorations, le Bureau de la concurrence et la Loi sur la concurrence seraient en mesure de sévir contre les prix abusifs de l'essence, qui causent tant de tort aux Britanno-Colombiens et aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
    Le projet de loi comprend ces deux éléments importants, et c'est pourquoi nous l'appuyons.
    Je tiens à saluer ma collègue de London—Fanshawe, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à éliminer la TPS sur les services de counseling et de psychothérapie. Le NPD a réussi à ajouter cette mesure au projet de loi. Elle profitera à tous ceux qui ont besoin de counseling et de psychothérapie. Les personnes qui connaissent les maladies mentales, les problèmes psychologiques et la santé mentale savent à quel point il est important d'être en mesure de payer pour ces services. Voilà une autre nouveauté qui changera la donne.
    Les néo-démocrates ont travaillé fort pour améliorer le projet de loi, et ils l'appuieront.