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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 316
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 23 mai 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 316
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 23 mai 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
demande à présenter le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Budget principal des dépenses 2024‑2025: crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada ».
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Un appel à l'action: Comment le gouvernement et l'industrie peuvent lutter contre la volatilité des prix alimentaires ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à la préparation de l'étude et du rapport à l'intention du Parlement.
Monsieur le Président, le Parti conservateur a joint un rapport complémentaire à cette étude. Je pense qu'il est malhonnête de ne pas inclure dans l'étude les conséquences directes de certaines politiques du gouvernement libéral—néo-démocrate sur l'inflation des prix, notamment le quadruplement de la taxe sur le carbone et l'interdiction des plastiques visés par l'avis sur la prévention de la pollution. Les conséquences sont là: augmentation de 54 % du prix de l'alimentation.
Ces politiques se répercutent particulièrement sur les aliments. En outre, les politiques imminentes comme l'étiquetage sur le devant des emballages augmenteront également le prix des aliments. Nous savons que 25 % des jeunes dépendent des banques alimentaires et que d'autres fouillent dans les poubelles pour trouver leur souper.
Je pense qu'il est très important de tenir compte de tous les aspects et de toutes les répercussions de l'inflation alimentaire, y compris les politiques malavisées du gouvernement libéral—néo-démocrate qui sont incluses dans le rapport dissident du Parti conservateur.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, qui porte sur une motion adoptée le 2 mai concernant la fermeture de la saison de la pêche à la civelle de 2024.
Je tiens à remercier chaleureusement tous les députés, le personnel, la greffière, l'analyste et tous ceux qui ont permis au comité de terminer ce rapport.
Pétitions
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
C'est la 37e fois que je présente une pétition concernant la hausse du taux de criminalité au nom des gens de Swan River, au Manitoba, qui exigent que leurs voix soient entendues. Ils vivent dans la criminalité et le chaos parce que les lois du gouvernement libéral sont trop laxistes envers les criminels. C'est le cas notamment du projet de loi C‑5, qui autorise les criminels à purger leur peine à domicile. En fait, selon le district de l'Ouest du Manitoba de la GRC, en l'espace de 18 mois, 15 personnes ont, à elles seules, fait l'objet de plus de 200 chefs d'accusation.
Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Ils exigent que le gouvernement libéral renonce à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie.
J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par 114 personnes qui demandent à la Chambre des communes d'examiner ce qui suit.
Au bout de huit ans, il est évident que le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption. Le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate—libéral n'assument pas la responsabilité de leurs échecs. Ils ont fait augmenter le prix de tout et, à cause de leurs politiques ratées, la criminalité, le chaos, la drogue et le désordre règnent dans nos rues.
Les signataires, des citoyens et des résidents du Canada, demandent donc au gouvernement du Canada d'abolir la taxe, de faire construire des logements, de redresser le budget et de mettre fin à la criminalité. Ils réclament la tenue d'une conférence télévisée sur la taxe sur le carbone, où ils pourraient immédiatement exprimer leur défiance envers le piètre gouvernement néo-démocrate—libéral, ainsi que le déclenchement d'élections sur la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent voter et éliminer pour de bon la taxe sur le carbone au pays.
La décriminalisation des drogues
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a exempté la Colombie-Britannique de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue de décriminaliser la possession de substances illégales pour usage personnel pendant trois ans. Après une année de décriminalisation, la Colombie‑Britannique a enregistré un nombre record de 2 511 décès liés à des drogues non réglementées, ce qui est supérieur à toutes les autres causes de décès combinées.
Avec cette exemption, le gouvernement fédéral a autorisé la Colombie‑Britannique à prescrire du fentanyl aux mineurs sans exiger le consentement de leurs parents. Rien ne prouve encore que la décriminalisation et l'offre de drogues dures financées par les contribuables aux toxicomanes réduisent les décès par surdose.
Par conséquent, les soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, demandent au gouvernement fédéral d'annuler l'exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de mettre fin à la décriminalisation des drogues illicites et de consacrer plutôt l'argent des contribuables à l'amélioration de l'accès à des traitements rapides et efficaces.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par mes concitoyens des collectivités d'Emerson‑Franklin et de Springfield, ainsi que des villes de Niverville et de Kleefeld.
Les pétitionnaires veulent faire valoir à la Chambre que les pompiers volontaires représentent 71 % de l'ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada. De plus, environ 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage interviennent lors de milliers d'incidents chaque année.
À l'heure actuelle, le code fiscal prévoit une déduction fiscale de 3 000 $ pour ces personnes, ce qui leur permet d'obtenir un avantage d'environ 450 $ par année. Les pétitionnaires demandent que ce montant soit porté à 10 000 $, ce qui augmenterait les avantages qu'ils tirent de leurs services bénévoles.
Ces bénévoles représentent d'énormes économies de taxes pour notre municipalité et fournissent des services essentiels de première intervention en cas d'accidents et d'incendies. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑310.
[Traduction]
La protection de l'environnement.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition E‑4748, qui a été lancée par un ardent défenseur de l'environnement de ma ville, Brendon Samuels.
La pétition demande au gouvernement d'agir d'urgence pour répondre au besoin de stocks d'arbres indigènes afin que le Canada puisse respecter l'engagement qu'il a pris en matière de plantation d'arbres d'ici 2030 pour lutter contre les changements climatiques.
La pétition souligne les pénuries, la hausse des coûts et les difficultés dans les chaînes d'approvisionnement d'arbres qui sont attribuables à divers facteurs, dont les feux de forêt. Elle préconise des méthodes de reforestation de nature à atténuer les risques de futurs incendies et qui accordent la priorité à la biodiversité et aux pratiques autochtones.
La pétition souligne également l'importance des oiseaux sauvages dans la dispersion des semences ainsi que les services écosystémiques qui sont menacés par les pesticides et les collisions des oiseaux avec les bâtiments.
Je tiens également à profiter de l'occasion pour remercier Brendon Samuels, de London‑Ouest, pour les efforts qu'il a déployés afin que de nombreuses personnes d'un bout à l'autre du Canada prennent part à cette pétition. Je suis heureuse de la présenter.
Madame la Présidente, je suis fort honorée de prendre la parole au nom de nombreux habitants de ma circonscription pour présenter une pétition adressée à la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne et au Parlement.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la situation très précaire de la population d'épaulards résidents du Sud. Ces épaulards sont en voie de disparition au sens de la Loi sur les espèces en péril du Canada. Leur habitat essentiel, protégé par la loi, est situé dans une zone que fréquenteront bientôt de plus des pétroliers Aframax chargés de bitume dilué en raison de l'exploitation de l'oléoduc Trans Mountain qui, malheureusement, appartient à tous les Canadiens.
Le bruit sous-marin et les perturbations physiques provoquées par les navires compromettront la capacité des épaulards résidents du Sud à communiquer entre eux et à survivre, à se nourrir et à se reproduire. Leur champ d'écholocalisation pourrait être réduit de plus de 50 % à proximité du trafic maritime commercial.
La pétition contient beaucoup d'autres éléments, mais je résumerai en disant que les pétitionnaires veulent que le Canada protège nos épaulards autant que l'État de Washington protège les siens. L'État de Washington applique une réglementation sur la distance obligatoire entre les navires. Les bateaux de plaisance et les embarcations commerciales d'observation des épaulards doivent se tenir à au moins 1 000 mètres des épaulards résidents du Sud. Cela devrait être la norme.
Les pétitionnaires disent à la Chambre et au gouvernement que cela devrait être la norme au Canada, tout comme dans l'État de Washington.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition au nom d'habitants de ma circonscription qui dénoncent la crise du logement que nous vivons.
Les pétitionnaires soulignent que l'inabordabilité du logement et l'itinérance sont les deux faces d'une même crise. Ils ajoutent que la financiarisation du logement gonfle les prix de l'immobilier au Canada. Plus précisément, ils dénoncent les entreprises, les sociétés à numéro et les fiducies de placement immobilier qui achètent rapidement des logements abordables et les transforment en logements au cours du marché.
Les pétitionnaires proposent huit mesures que le gouvernement du Canada pourrait prendre pour aider à résoudre la crise du logement que nous vivons. Je vais en résumer quelques-unes.
Tout d'abord, les pétitionnaires demandent que l'on redéfinisse la formule, la définition du logement abordable. Ensuite, ils demandent l'instauration d'une réglementation visant à limiter les profits excessifs réalisés par les sociétés d'investissement et les fonds de placement immobilier. Enfin, ils demandent que le financement soit accordé en priorité aux organismes sans but lucratif et aux coopératives d'habitation.
Ce ne sont là que trois des huit appels à l'action contenus dans cette pétition et pour lesquels les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre! Il semble y avoir un débat à la Chambre. Les gens ne respectent pas les décisions et les directives de la présidence. Je tiens simplement à rappeler aux députés qu'ils ont eu l'occasion de présenter leurs pétitions et je leur demanderais de bien vouloir respecter les députés dont le tour est venu de présenter leurs pétitions.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Madame la Présidente, pardonnez-moi, mais tout ce chahut est bien décevant. Les pétitions ne sont pas une occasion pour les députés de prendre position à la Chambre des communes. Il s'agit plutôt d'être le porte-voix des gens que nous représentons. Nous ne sommes ni pour ni contre les pétitions que nous présentons. Comme nous transmettons un message au nom de nos concitoyens, de telles interruptions sont particulièrement offensantes dans ce contexte.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le rappel au Règlement, je veux simplement souligner que la présidence a rendu de nombreuses décisions sur cette situation. En fait, la députée d'en face a adopté diverses positions sur cette décision. En règle générale, nous savons tous comment présenter une pétition et c'est le droit de certains députés, lorsqu'ils constatent que ces règles sont violées, d'attirer votre attention, et c'est ce qui s'est passé ici, à mon avis.
D'après ce que j'ai entendu, il semble que le député parlait de la pétition, et il est très difficile pour les gens de dire si le contenu fait partie de la pétition ou non. Par conséquent, je tiens à rappeler aux députés de bien vouloir s'exprimer sur le contenu de la pétition. Je m'en tiendrai là.
J'ai déjà indiqué que les députés qui présentent une pétition devraient tous bénéficier du respect de la Chambre afin que l'on puisse entendre ce qui est dit, au lieu d'essayer de les interrompre pendant la présentation de leurs pétitions.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les intrusions fédérales dans les champs de compétence exclusifs du Québec et des provinces
Que la Chambre
a) dénonce les intrusions répétées du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusifs du Québec, des provinces et des territoires;
b) rappelle au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que « les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi »;
c) réclame que le gouvernement offre systématiquement au Québec, aux provinces et aux territoires un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition chaque fois que le fédéral s’ingère dans leurs juridictions.
Madame la Présidente, je souhaite préciser à la présidence que, conformément à l’article 43(2)a) du Règlement, toutes les interventions réservées au Bloc québécois seront divisées en deux pour le débat d’aujourd’hui portant sur les travaux des subsides.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a construit une façon de faire la politique, au cours des dernières années, qui a pris des tangentes lourdes et claires, parmi lesquelles un abus grossier de ce qu'il est convenu d'appeler le déséquilibre fiscal. Cela veut dire que le gouvernement fédéral reçoit davantage de revenus que ce que commandent les missions dont il est responsable. Dans ce contexte, on en arrive à une situation où le Québec et les provinces, a contrario, reçoivent et perçoivent moins que ce que commandent leurs missions respectives.
Avec cet argent, le gouvernement utilise le pouvoir de dépenser qui lui est octroyé dans la Constitution pour faire des intrusions dans des champs de compétence qui sont réservés, selon la Constitution, au Québec, aux provinces et aux territoires. Ça met en place un mécanisme de plus en plus insistant, clair et idéologique de centralisation des compétences, dans le sens de responsabilités propres à un ordre de gouvernement; ce n'est certainement pas au sens de compétence ou d'intelligence du terme. C'est une centralisation des pouvoirs entre les mains du Parlement fédéral.
Le constat est assez clair dès qu'une observation sérieuse est faite: c'est un échec. C'est constamment échec par-dessus échec. J'en profite pour dire que je veux partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Jonquière. Je pourrais énumérer ce qui s'est avéré une série d'échecs du gouvernement fédéral en matière d'ingérence, mais j'en aurais pour trois jours. Alors, je vais juste en nommer quelques-uns.
Je vais prendre un cas récent: la volonté du gouvernement de faire intrusion dans le domaine de l'assurance dentaire. À première vue, cela semble idéologique. Après ça, on arrive avec le fait que c'est confié au privé, avec l'appui du NPD. Là, on se dit qu'une chatte n'y retrouverait pas ses petits. C'est un échec qui commence de même. Évidemment, c'est un refus, depuis de nombreuses années, de faire les transferts en santé qui sont demandés unanimement par le Québec, les provinces et les territoires.
Dans ce contexte, c'est une prétention du gouvernement fédéral de travailler main dans la main avec le Québec et les provinces. Pourtant, il n'y a plus personne de sérieux avec une troisième année B forte qui pense que ce n'est pas une espèce de conflit perpétuel avec les provinces.
C'est des conditions imposées par Ottawa sur les infrastructures municipales. C'est des conditions imposées par Ottawa sur le logement social. C'est un échec monstrueux en matière d'immigration: une incapacité de gérer les visas, des dossiers en attente pendant des années, des centaines de milliers de personnes sur le territoire canadien dont le ministère de l'Immigration ne sait même pas où elles sont. C'est la sous-traitance des politiques en immigration à une firme éminemment douteuse comme McKinsey, une perversion idéologique qui a notamment pour effet d'affaiblir le Québec. C'est un échec du gouvernement fédéral sur toute la ligne.
Dans les derniers jours, on a beaucoup parlé de langue. Les propos vulgaires qu'on a entendus sont, essentiellement, un geste de panique. C'est une absence de réponse intelligente, parce qu'il ne saurait y avoir de réponse intelligente à ce qu'on a observé. On ne reçoit pas des gens en comité pour les traiter avec une vulgarité indigne d'une cour d'école.
Pourtant, les chiffres sont éloquents par rapport à la situation du français, tant au Québec que dans l'ensemble canadien, mais le recul du français ne dérange pas le gouvernement libéral. Qu'on dise que le français recule, ça, ça dérange le gouvernement libéral. C'est ce même gouvernement libéral qui a bien l'intention de soutenir une contestation jusqu'en Cour suprême de la loi 96, dont l'objet est de renforcer le français au Québec.
C'est un ensemble de reculs, un ensemble d'échecs, un ensemble d'intrusions, un manque de respect.
On pourrait parler, bien sûr, de la laïcité. À ce sujet, ne faisons que mentionner que, dans un État laïque, on ne penserait jamais à imposer une hypothèque islamique à un ordre de gouvernement comme celui du Québec qui, lui, veut la laïcité de l'État. On n'hésiterait pas à mettre un terme à l'exception religieuse qui permet le pire des propos haineux sous le paravent du prétexte religieux.
Encore une fois, ce sont des échecs. En fait, le seul succès en matière de langue et de laïcité du gouvernement libéral, c'est d'avoir convaincu le Parti conservateur d'avoir essentiellement les mêmes positions que lui, lesquelles sont éminemment impopulaires au Québec.
Le service de paie Phénix, qui est un terrible échec, sera maintenant remplacé et ça ne nous rendra pas notre argent. Il y a aussi l'échec ArriveCAN, dont les retombées, les spin-offs, si je peux me permettre l'expression, ou les jeunes pousses, atteignent maintenant le milliard de dollars, qui est sorti des poches de l'État canadien. C'est un échec après l'autre.
On peut penser à l'abandon de dizaines de milliers d'entreprises à la suite de leurs programmes d'aide durant la pandémie. Les entreprises, compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre, de l'inflation et des taux d'intérêt, se sont retrouvées dans une situation éminemment complexe. Un grand nombre de ces entreprises — on ne saura jamais le chiffre précis et réel — auront dû faire faillite et cesser leurs activités à cause de l'ineptie de ce gouvernement. C'est un autre échec.
Il y a un échec sur la scène internationale, qui est encore une fois répété et constant, et c'est le manque de crédibilité. C'est l'incapacité d'avoir un plan pour atteindre la cible de 2 % d'investissement. C'est la posture sur la guerre à Gaza et l'incapacité de poser le geste normal et de plus en plus reconnu à l'échelle internationale de reconnaître l'État palestinien. Encore une fois, c'est une série d'échecs.
On peut penser à Bombardier qui aura vu échapper des retombées de plus de 5 milliards de dollars alors que Boeing accordera 400 millions de dollars de contrats avec la participation du gouvernement du Québec et du Canada. Je pense qu'on ne connaîtra jamais les vraies raisons de cette histoire-là. C'est une série d'échecs.
Le gouvernement n'est pas capable de faire son propre travail comme du monde et il veut faire le travail des autres qui en ont la compétence. Or, le mandat du gouvernement, il vient du peuple. Son mandat, il est minoritaire. Ce mandat minoritaire du gouvernement, comme je le disais, est un échec. Les ingérences, c'est toujours plus long, c'est toujours plus cher et ce n'est jamais meilleur. Ça se fait au coût d'un ensemble de sous-traitances, que ce soit McKinsey ou ArriveCAN ou les autres de ce type. Ça se fait au coût de 109 000 fonctionnaires de plus, en plus de la sous-traitance et de la multiplication des doublons dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Il y a aussi le déficit de 40 milliards de dollars; ce n'est pas banal.
Pour gouverner de façon majoritaire, pour le pur pouvoir, le gouvernement s'est allié au NPD. Plutôt que de recevoir son mandat du peuple, le gouvernement reçoit son mandat du NPD. C'est un marché de dupes, parce que si le NPD ne réagit pas bientôt, il commande sa propre disparition. Alors, le gouvernement a deux choix. Il peut suspendre son programme de centralisation agressif, l'abus du déséquilibre fiscal et l'abus du pouvoir de dépenser jusqu'à la fin de son mandat, qui normalement devrait se rendre jusqu'à la fin de 2025, ou il peut déclencher les élections maintenant pour essayer d'obtenir un tel mandat, dont je doute fort que le Québec le considère. Il n'a le droit ni de duper le peuple ni de duper des partis à la Chambre. Je l'avais déjà dit, si le premier ministre est à ce point fasciné par les champs de compétence du Québec et des provinces, il peut s'en aller faire de la politique provinciale, de préférence en Ontario.
Au minimum, toutefois, ce que le gouvernement doit faire, c'est reconnaître dans chacun de ses gestes le droit de retrait avec pleine compensation, sans condition pour le Québec et pour les provinces. Au moins, son idéologie centralisatrice pourra être contournée adéquatement dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces. L'essentiel, au fond, et c'est l'esprit de cette motion, c'est que le gouvernement canadien mette un terme à ses abus de plus en plus nombreux, de plus en plus grossiers et toujours aussi ratés dans les compétences du Québec et des provinces. Si jamais il ne le fait pas, puisqu'il s'amusera à soulever la question, au prochain scrutin, il va voir c'est quoi l'utilité du Bloc québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ose croire que les députés accordent la priorité aux intérêts des gens qu'ils représentent. Qu'il s'agisse du régime de soins dentaires, du programme d'alimentation scolaire destiné aux enfants ou du programme national de garderies, ce sont tous des programmes que le gouvernement du Canada a mis de l'avant en collaboration avec des parties prenantes et d'autres ordres de gouvernement. Ils sont bien accueillis dans toutes les régions du pays.
La députée ne croit-elle pas que le gouvernement du Canada devrait tenir compte des attentes des habitants de toutes les régions du pays, ce qui comprend les types d'investissements que nous faisons aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, la réponse est un peu dans la question.
J'aimerais que les Québécois entendent quelqu'un se lever au Parlement et leur dire, en anglais, de regarder ce qu'on fait de meilleur qu'eux et qu'ils ne sont tellement pas bons qu'il faut le fédéral pour développer des programmes qu'on va leur imposer avec leur propre argent. Je trouve d'un farfelu complet le fait de dire qu'un Canadien est intrinsèquement supérieur à un Québécois.
Si de bonnes idées sont concrétisées à une place, elles peuvent être concrétisées à d'autres endroits. Par exemple, on peut penser aux services de garde, dont le modèle était à l'origine québécois, ou à l'assurance-médicaments, dont le modèle était à l'origine québécois. Si le gouvernement canadien se sent habilité à copier ce que le Québec fait de bien, j'espère qu'il va au moins reconnaître que c'est parce que le Québec est capable de le faire.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Beloeil—Chambly, chef du Bloc québécois.
Il y a bien des choses qui nous séparent. On le reconnaît, j'en suis sûr et certain. Par contre, il y a des choses qui nous unissent. Je pense qu'il va être reconnaissant du fait que nous, les conservateurs, respectons les champs de compétence. C'est un point cardinal de notre action politique. D'ailleurs, quand nous étions au pouvoir, nous avions un gouvernement qui s'occupait de ses affaires au fédéral et qui laissait les provinces agir. On en a aussi vu le résultat: l'option souverainiste a baissé dans les intentions de vote.
Par contre, comme le chef du Bloc québécois en a fait la démonstration, ce qu'on voit depuis neuf ans, c'est un gouvernement fédéral qui ne s'occupe pas de ses affaires de façon correcte. Non seulement il ne s'occupe pas des affaires dont il doit s'occuper correctement, mais, en plus, il s'invite dans les champs de compétence provinciale. Le résultat, c'est qu'on voit que le mouvement indépendantiste monte au Québec, ce qui peut faire plaisir au chef du Bloc québécois, mais qui n'est pas nécessairement une bonne idée. On constate aussi qu'à l'Assemblée nationale, il y a deux semaines, le chef du Parti québécois s'est servi de la mauvaise gestion des fonds canadiens par le gouvernement libéral comme argument en faveur de l'indépendance.
Ma question est fort simple: pourquoi, dans une situation semblable, le Bloc québécois a-t-il voté en faveur de 500 milliards de dollars de crédits budgétaires?
Madame la Présidente, c'est une belle occasion. Cependant, il y a plusieurs éléments.
Premièrement, je prends acte de la nouvelle position des conservateurs de vouloir donner sans condition les transferts en santé, ou en toute matière, au Québec et aux provinces.
J'ai une deuxième bonne nouvelle. On va tenir le débat sur l'indépendance, parce qu'il est vrai que la tendance monte, il est vrai qu'on arrive au troisième référendum, et il est vrai qu'on va le gagner. Il y aura de la place pour tout le monde au Québec, qui va continuer de faire de la politique au Québec, en incluant les députés.
Il y a une troisième chose. Éclairons quelque chose dans cette démagogie qui marche à coups de slogans: le Bloc québécois a voté contre tous les budgets libéraux et contre toutes les mises à jour économiques des libéraux. Par contre, le fait de ne pas voter en faveur de crédits dans un certain nombre de cas équivaut à reproduire, comme les conservateurs en sont bien conscients, le modèle américain de paralysie du gouvernement, par lequel on veut empêcher l'État de fonctionner. Dans les ministères dont il serait question, on ne pourrait pas sortir les paies. Voilà la simple explication. Nous avons voté contre les budgets et contre les mises à jour, mais les conservateurs peuvent continuer à répéter en français que le Bloc québécois a fait ça et en anglais que le NPD a fait autre chose.
Madame la Présidente, je remercie le chef du Bloc québécois de son discours et de sa motion sur des choses qui nous interpellent comme néo-démocrates, comme les services publics et les services de santé, ou encore l'assurance-médicaments, pour laquelle il va falloir une négociation avec les provinces, le système québécois étant imparfait. Il y a d'ailleurs une réclamation unanime de toutes les centrales syndicales au Québec pour un régime public et universel. On pourrait faire un pas en avant ensemble en discutant.
Au sujet des soins dentaires, il n'y a pas d'ingérence parce que le gouvernement fédéral ne dit pas au Québec comment gérer son réseau de la santé; il paie directement les factures des dentistes. Ça va profiter à 4 millions de Québécois et de Québécoises qui n'ont pas d'assurance dentaire. Il y a déjà des milliers d'aînés qui ont reçu ces soins. Il serait dommage que le Bloc québécois s'oppose aux soins pour les personnes âgées du Québec.
Madame la Présidente, je trouve merveilleux de voir le NPD recommander et souhaiter que l'État canadien confie des programmes publics au privé, qui va faire du profit avec le programme public.
Je répète le principe fondamental aux syndicats, au NPD et au député de Rosemont—La Petite‑Patrie: il n'existe rien qu'un Canadien soit capable de faire et qu'un Québécois soit incapable de faire, sauf peut-être de l'extraction de pétrole. Conséquemment, j'invite tout le monde à s'engager dans l'amélioration des services au Québec. On doit investir dans les services au Québec. On n'a pas à négocier avec le Québec. On est censé faire un transfert d'argent sans condition. C'est ça qui manque.
Madame la Présidente, quel discours inspirant. C'est difficile d'intervenir après cela. Pour imager l'ampleur que prend l'intrusion du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec et des provinces, revenons sur ce qui s'est passé cette semaine lors de la période des questions.
Cette semaine, j'ai posé une question au ministre des Transports dans laquelle je disais en quelque sorte que les Québécois espèrent être maîtres chez eux, mais que le gouvernement fédéral, lui, souhaite être maître partout. C'est ce qu'on voit avec l'assurance‑médicaments, avec l'assurance pour les soins dentaires, avec des tas d'empiétements sur les champs de compétence.
En guise de réponse, le ministre des Transports m'a dit que le Bloc québécois cherchait la chicane. Il dit cela constamment. Non seulement il dit cela, mais il dit aussi que les bloquistes étaient auparavant ici par passion et qu'ils sont maintenant ici pour leur pension. C'est une vieille rhétorique stupide. Je ne crois pas que seuls les députés du Bloc québécois aient une pension. Nous réduire à cela, c'est quand même assez vulgaire.
Je dis cela parce que j'avais pensé, au départ, construire mon allocution autour d'une réponse à l'endroit du ministre des Transports. Cependant, je trouve que c'est mesquin et que ce serait accepter de jouer dans cette bassesse. Je préfère plutôt démontrer au ministre des Transports ce qui nous passionne ici, c'est-à-dire la défense des intérêts du Québec.
Lorsqu'il est question d'ingérences dans les champs de compétence, on ne peut pas faire l'économie d'un retour sur la définition de ce qu'est le fédéralisme canadien. Il faut faire la distinction entre deux choses. D'un côté, il y a un État unitaire qui dispose de tous les pouvoirs. Ceux qui ont suivi un cours de politique 101 le savent. De l'autre, il y a le fédéralisme qui suppose l'autonomie de l'État central, à savoir le gouvernement fédéral, mais surtout l'autonomie des États fédérés, en l'occurrence les provinces et le Québec. Tous les étudiants qui ont fait un cours de droit ou de sciences politiques savent que cela suppose que, dans leurs champs de compétence, les provinces sont autonomes. Par conséquent, dans le contexte canadien, cela suppose que l'État québécois est autonome.
Il est donc clair pour ma formation politique que le Québec est capable de prendre ses décisions et de mettre de l'avant les orientations économiques, sociales et culturelles qui assureront son maintien et sa vitalité. Même les fédéralistes du Québec reconnaissent cette réalité. C'est d'ailleurs dans cette perspective que la grande majorité des politiciens qui siègent à l'Assemblée nationale du Québec se définissent comme des autonomistes. S'ils ne se définissent pas comme des autonomistes, c'est qu'ils se définissent comme des indépendantistes. C'est la manière de faire de la politique au Québec. Le Parti québécois, la Coalition Avenir Québec et Québec solidaire sont tous des partis qui veulent plus de pouvoirs pour la nation québécoise et plus de pouvoirs pour assurer son avenir. Sans vouloir être méchant, je dirais que, de façon différente et un peu plus molle, même le Parti libéral du Québec veut plus de pouvoirs pour le Québec. La preuve en est fort simple. Il y a des tas de motions de l'Assemblée nationale qui sont soutenues par le Bloc québécois. Chaque fois que le gouvernement fédéral essaie de s'ingérer dans les champs de compétence du Québec, il y a une motion votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Même si on regarde l'histoire du Québec, on serait en mesure de faire cette démonstration. C'est indéniable que tous les gouvernements du Québec étaient résolus à en défendre l'autonomie. En allant du gouvernement Duplessis au gouvernement Bourassa, et même au gouvernement Legault, en passant par les gouvernements Marois, Parizeau et Lévesque, l'objectif a été d'étendre les pouvoirs du Québec. On a vu ça dans des cycles de négociations constitutionnelles, qui se sont faits à notre détriment, mais on a vu ça aussi dans des accords administratifs. Le Québec est la seule province qui dispose de pouvoirs en immigration. Le Québec est la seule province qui dispose d'accords spécifiques sur la formation de la main‑d'œuvre.
Il y a donc un consensus dans l'ensemble de la société québécoise pour la défense de l'autonomie du Québec. Benoît Pelletier est peut-être celui qui a le mieux exprimé cela. Je le cite rapidement:
[...] l'histoire comme l'actualité de notre fédéralisme montrent avec éloquence l'attachement profond du Québec à son autonomie dans le système fédéral. Et cela s'explique aisément. La situation minoritaire du peuple québécois dans l'ensemble canadien donne à la sphère d'autonomie du Québec découlant du partage des compétences une valeur tout à fait particulière.
Benoît Pelletier est un fédéraliste, mais il est quand même un peu plus éclairé que les autres. Il reconnaît que l'autonomie est une question de survie pour une nation minoritaire. Le Québec est une nation minoritaire dans le Canada. Défendre son autonomie, c'est une question de survie. C'est ce qui explique que d'autres provinces s'accommodent facilement des interventions du gouvernement dans les champs de compétence.
Cela m’amène à une question qui est centrale, d’après moi. Je me pose cette question depuis que je suis arrivé à la Chambre en 2019. Pourquoi y a-t-il seulement les députés du Bloc québécois qui dénoncent le fédéralisme de prédateur, je pèse mes mots, qui fragilise la nation québécoise? Pourquoi mes collègues québécois du Parti conservateur et mes collègues québécois du Parti libéral et du NPD ne dénoncent-ils jamais cette logique?
La réponse est fort simple. C’est parce que le fédéralisme de prédateur, ça fait leur affaire. C’est parce qu’ils en vivent d’une certaine façon, politiquement. Ce que cherchent à faire maintenant le Parti libéral et le NPD, c’est utiliser ce fédéralisme de prédateur pour sortir du sous-sol de l’impopularité. C’est ce qu’ils ont fait avec l’assurance-médicaments et avec l’assurance pour les soins dentaires. Ils essaient d’utiliser des questions d’ordre social qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral pour sortir de l’impopularité dans laquelle ils se trouvent.
La force des fédéralistes, c’est surtout celle de n’importe quel prédateur. Comme on le sait, un prédateur est quelqu’un qui survit au détriment de l’autre, qui utilise sa puissance pour profiter de la faiblesse de l’autre. La force des fédéralistes, c’est de disposer d’outils qui leur permettent d’agenouiller le peuple québécois. Quand je parle de ces outils, je fais bien entendu référence au pouvoir de dépenser, qui engendre le déséquilibre fiscal. C’est cette logique pernicieuse qui leur permet d’agenouiller le peuple québécois. Jean Chrétien, dans toute sa splendeur, à un moment donné de sa vie, a eu une épiphanie. Il a reconnu qu’il avait la possibilité de faire des coupes dans les paiements de transfert sans en payer le prix politique. C’est la base de ce qu’est le déséquilibre fiscal.
Ce fédéralisme de prédateur, je ferai remarquer qu’il fait aussi l’affaire des conservateurs. Même s’ils se disent plus respectueux de l’autonomie du Québec, on a vu ce qu’a dit le chef conservateur ces derniers mois. Il a voulu bâtir une certaine forme de domination électorale sur le dos du Québec. Quand il dit publiquement, sans gêne, qu’il va contester la loi 21 et la loi 96, il répond aux intérêts de la majorité anglophone du reste du Québec et il répond à des intérêts électoralistes qui lui sont propres et qui sont quand même assez simples. Il essaie de charmer les communautés ethnoculturelles du grand Toronto. À ce moment, cela lui permet de dire au Québec que, son autonomie, il la repousse très loin de ce que sont ses préoccupations.
Les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates respectent les champs de compétence du Québec pour autant que cela ne leur crée pas de problème. Le Parti libéral, le Parti conservateur et le NPD, si on regarde cela de plus près, sont donc des partis qui supposent que l’État fédéral est au-dessus du Québec, que la seule nation francophone d’Amérique du Nord doit obéir comme les autres, et que les Québécois doivent se comporter comme des Canadiens comme les autres. C’est le propre du Parti conservateur, comme c’est le propre du NPD et du Parti libéral.
Je terminerai en disant ce qui suit. On se souvient peut-être de la phrase malheureuse du premier ministre, à savoir que les gens se « foutent » des chicanes de compétence. On se souvient peut-être également de la phrase malheureuse du chef du Parti conservateur, qui disait que les maires du Québec sont des « incompétents » et qu'il allait, lui, gérer la production de logements. Je dirais que cela démontre finalement que les fédéralistes se foutent un peu des champs de compétence, et que les fédéralistes se foutent donc un peu de ce qu’est le fédéralisme canadien. Si c’est le cas, cela ouvre la porte grande au projet de souveraineté.
Je dirais que, ce dont les gens se foutent au Québec, c’est des excuses du fédéral en immigration. Ce qu’ils souhaitent, ce sont des seuils qui représentent notre capacité d’intégration, c'est un système qui répond aux attentes des gens qui le sollicitent et c'est que le fédéral rembourse le Québec pour les services rendus. Les gens se foutent des problèmes informatiques de Phénix; ils veulent être payés. Les gens se foutent des ratés de l’assurance-emploi; ils veulent des prestations. Les aînés se foutent des symboles de la monarchie; ils veulent voir leur pension augmenter. Les Québécois se foutent des produits des grandes pétrolières, ces gloutonnes qui nous ont soutiré 34 milliards de dollars pour un pipeline et qui vont nous soutirer 83 milliards de dollars d’ici 2035; ils veulent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui n'est pas sous-financé.
Finalement, je pense qu'il y a une portion importante de la population au Québec qui se fout du fédéralisme.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue de Joliette.
J'ai du respect pour tous les députés ici à la Chambre, qui représentent ultimement leurs citoyens. Cependant, j'ai une question relative aux compétences. Nous respectons les compétences, parce que nous employons une approche de gouvernement à gouvernement. Je vais en quelque sorte reprendre les mots du premier ministre Legault, qui a demandé à quoi servait le Bloc québécois à Ottawa. Les enjeux entre le gouvernement d'Ottawa et celui du Québec sont abordés entre nos gouvernements, pas avec le Bloc québécois.
Madame la Présidente, je pourrais reprendre les mots assez sévères que M. Legault a utilisés pour qualifier le gouvernement libéral, mais je ne ferai pas ce coup odieux à ma collègue. Elle peut les voir aisément dans les médias.
Le gouvernement du Québec a été très critique à l'égard de la mise en place d'une assurance-médicaments. Le gouvernement du Québec a été très critique sur la mise en place d'une assurance dentaire. Ce n'est pas uniquement le premier ministre Legault, mais c'est l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale qui, au moyen d'une motion, ont indiqué au gouvernement libéral qu'il agissait à l'extérieur de ses champs de compétences. Si ça ne sonne pas une cloche à ma collègue, je ne sais pas de quelle façon on va pouvoir la sortir de sa torpeur.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement provincial a récemment dû intenter une action en justice contre les libéraux fédéraux pour s'opposer à leurs ingérences inappropriées dans la compétence de ma province en matière d'exploitation des ressources naturelles. La Cour suprême du Canada a tranché contre les libéraux fédéraux et en faveur des arguments des provinces sur la manière d'approuver de grands projets de ressources naturelles dans le pays. Les libéraux persistent à violer les droits des provinces dans ce domaine.
Le Québec a de nombreux projets d'exploitation des ressources naturelles qui pourraient être compromis par l'ingérence inappropriée du gouvernement libéral dans ce champ de compétence, y compris sa stratégie sur les minéraux critiques. Le député croit-il que les principes énoncés dans la motion présentée aujourd'hui par son parti s'appliquent également au respect du droit de la province de déterminer comment elle exploite ses ressources naturelles?
[Français]
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec ma collègue. Le Bloc québécois a d'ailleurs déjà déposé un projet de loi pour indiquer que toutes les évaluations environnementales qui touchent l'exploitation des ressources naturelles devraient relever des provinces et devraient relever du Québec.
Cependant, il y a un autre élément que j'aimerais souligner. Moi, j'irais encore plus loin que ce que dit ma collègue. Je ne trouve pas ça normal que le Québec, par le truchement de ses impôts, soit obligé de financer un pipeline de 34 milliards de dollars qui ne lui sert absolument à rien. Je ne trouve pas ça normal que le Québec, par le truchement de ses impôts, soit obligé de donner 84 milliards de dollars d'ici 2035 aux grandes pétrolières, qui sont multimillionnaires, quand ça ne nous sert à rien. J'irais plus loin et je répartirais l'argent en fonction des projets de ressources naturelles de chaque province et de la nation québécoise.
Madame la Présidente, le Bloc québécois dit toujours qu'il est favorable à ce qui est bon pour le Québec. Parfois, ce serait bien qu'il regarde aussi ce qui est bon pour les Québécois, pour M. et Mme Tout‑le‑Monde qui n'ont pas de couverture d'assurance dentaire.
Au NPD, nous avons fait campagne en disant que nous allions venir à Ottawa et obtenir cela pour les gens. Nous l'avons fait. Nous tenons nos promesses pour 4 millions de Québécois et de Québécoises qui n'ont aucune couverture dentaire, ni privée, ni publique. Nous avons sécurisé 13 milliards de dollars sur 5 ans.
C'est environ 4 milliards de dollars pour le Québec qui seront directement investis pour faire épargner de l'argent à des Québécois qui n'étaient pas capables de se payer des soins dentaires. Il n'y a pas de programme québécois pour les personnes âgées. Il n'y a pas de programme québécois pour les adolescents. Nous allons aider directement des gens qui en ont besoin.
J'étais dans ma circonscription la semaine dernière et les gens venaient me voir et me disaient: merci M. Boulerice, pour votre travail à Ottawa.
Les députés peuvent mentionner leur propre nom. Ils ne peuvent pas mentionner le nom d'autres députés.
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Madame la Présidente, je ferais simplement remarquer à mon collègue que, ce que les Québécois cherchent à avoir, c'est un système de santé qui est digne de ce nom. Le sous-financement récurrent du système de santé fait que le gouvernement fédéral génère de nouveaux programmes et, dans quelques années, il se retirera progressivement et exercera la pression sur le Québec.
L'assurance dentaire et l'assurance-médicaments, ce sont des mesures de papier. Le gouvernement du Québec dit candidement qu'il ne voit pas quand ça va pouvoir se développer, parce que ça n'a pas été fait en consultation avec les gens de Québec. La seule raison pour laquelle on a mis de l'avant une assurance-médicaments et une assurance dentaire, c'est pour faire sortir le Parti libéral et le NPD du sous-sol des intentions de vote. Voilà.
Madame la Présidente, je tiens à mentionner que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Châteauguay—Lacolle. Je suis reconnaissant et heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui et je souhaite en profiter pour discuter de l'engagement de notre gouvernement pour le Québec.
Je suis un fier député du Québec représentant une région majoritairement francophone et rurale. Je suis un grand défenseur de la langue française et je tiens à mentionner que la collaboration avec le Québec est très bonne. Elle est aussi très bonne depuis 2015 avec les députés qui sont situés dans mon secteur.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour souligner que notre gouvernement a toujours été là pour soutenir le Québec et que nous comptons bien continuer d'aider l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Même si le Bloc n'aime pas cela et qu'il préfère la chicane, notre bilan démontre que nous sommes capables de travailler avec le gouvernement du Québec et d'atteindre nos objectifs pour le Québec. En effet, le Québec est un allié.
Notre gouvernement s'est entendu par le passé sur une multitude de choses avec le Québec, telles que la création de places en garderie, l'accélération de la construction de logements, la santé, l'infrastructure ou encore l'Opération haute vitesse. Lors de la crise de la COVID‑19, on se rappelle que le gouvernement fédéral était main dans la main avec Québec et qu'il a fourni la plupart des instruments et des outils nécessaires pour soutenir la santé. Nous étions là avec l'armée et avons pris soin de nos centres pour aînés. Nous étions en pleine collaboration avec Québec. C'est la preuve que le Canada et le Québec travaillent bien ensemble.
Notre gouvernement est là pour le Québec et avec le Québec. Seulement en 2024‑2025, c'est plus de 30 milliards de dollars qui seront transférés au Québec sous forme de transferts fédéraux pour aider le gouvernement du Québec à offrir les services à la population. Ces sommes incluent des montants additionnels avec le nouvel accord sur les soins de santé qui a été conclu avec Québec. Cette entente est de 8,56 milliards dollars. Ce n'est pas rien. Ces montants supplémentaires seront distribués sur 10 ans pour améliorer les soins de santé au Québec. Pas plus tard qu'hier, on a décrété qu'il y avait une crise en santé dans la région de la capitale nationale, en Outaouais, ma région. Des médecins, des professionnels et des thérapeutes de toutes sortes ont quitté la région pour aller en Ontario. La situation est très difficile dans la région de l'Outaouais. C'est pour cela que le gouvernement du Canada est là pour soutenir le gouvernement du Québec.
Ce financement supplémentaire aidera notamment à améliorer l'accès aux cliniques de première ligne et à faciliter la prise de rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme Votre santé. Ce nouveau financement viendra aussi améliorer les soins pour les patients atteints de maladies rares ou chroniques. Pensons notamment aux diabétiques du Québec. Ma fille en fait d'ailleurs partie, étant atteinte du diabète de type 1. Voilà un bel exemple de la façon dont notre plan fonctionne grâce à la collaboration avec le Québec.
D'ailleurs, je me réjouis du fait que notre collègue le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie était à Montréal, plus tôt cette semaine, pour l'annonce d'un investissement important effectué par Boeing dans la nouvelle zone d'innovation en aérospatiale au Québec. Que ce soit pour la filière des batteries, que ce soit pour l'innovation ou que ce soit pour l'aérospatiale ou la recherche, nous travaillons conjointement avec le Québec. Que le Bloc le veuille ou non, nous allons continuer de travailler avec le Québec.
Ces investissements majeurs de 240 millions de dollars s'inscrivent dans l'engagement de Boeing en matière de retombées industrielles et technologiques. Tout le Québec en bénéficiera. Toutes les circonscriptions au Québec bénéficieront de cette bonne nouvelle pour notre secteur aérospatial. C'est sans compter tous ceux qui font partie de la chaîne d'approvisionnement du secteur aérospatial. C'est toute notre chaîne d'approvisionnement qui en sort gagnante.
Un autre exemple important de collaboration, c'est celui de l'Opération haute vitesse Canada-Québec. J'en suis extrêmement fier. C'est un des premiers dossiers sur lequel j'ai travaillé lorsque je suis entré en politique. Lors des toutes premières rencontres auxquelles j'ai assisté, nous avons parlé de connectivité.
C'est ce dont nous entendions parler dans ma circonscription en 2015. L'Opération haute vitesse Canada-Québec a fait débloquer le tout. Le Bloc québécois a la mémoire courte. Il nous reprochait de ne pas en faire assez, de ne pas le faire assez vite et d'oublier des territoires. Dès qu'il y avait un petit problème quelque part, c'était la faute du gouvernement fédéral. Toutefois, il faut se rappeler que nous avons conclu une entente avec le gouvernement du Québec en 2021. Grâce à cette entente, plus de 250 000 foyers au Québec ont maintenant accès à Internet à la maison. C'était un besoin criant à l'époque. Cela a beaucoup résonné dans ma circonscription, dans les circonscriptions du Bloc québécois, mais aussi partout au Québec. Donc, nous avons collaboré avec le Québec pour améliorer la connectivité au Québec.
Comme je le disais, notre plan fonctionne. Ce ne sont pas juste des mauvaises nouvelles. Nous avons beaucoup de bonnes nouvelles.
Je me réjouis de voir que notre gouvernement a mis de l'avant un système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants à l'échelle du Canada qui s'inspire largement du modèle qui existe au Québec. Oui, le Québec est un modèle. Je suis fier des modèles qui viennent du Québec. Nous prenons ces modèles qui fonctionnent et nous les implantons partout au Canada en améliorant ceux du Québec. Évidemment, le Québec en bénéficie aussi. Dans le cadre d'un accord de plus de 6 milliards de dollars, le Québec s'est engagé à créer 30 000 nouvelles places en garderie d'ici mars 2026. Depuis le lancement du Grand chantier pour les familles en octobre 2021, 20 500 places additionnelles subventionnées ont été créées. C'est une merveilleuse collaboration. Notre système de garderie viendra grandement aider les familles, mais les avantages ne s'arrêtent pas là.
Les services de garde abordables de jeunes enfants ont aussi aidé à faire augmenter le taux de participation à la population active des femmes. Encore une fois, lorsque nous agissons, ça a des effets dominos. Nous avons permis aux femmes de retourner travailler ou d'entrer sur le marché du travail. Le taux de participation à la population active des femmes dans la force de l'âge est à un niveau record; en septembre 2023, il était de 85,7 % au Canada par rapport à seulement 74,4 % aux États-Unis. Imaginons l'importance qu'on donne aux femmes lorsqu'on leur donne la possibilité de retourner sur le marché du travail. Ce système bénéficie aussi à l'économie. Lorsque tout le monde travaille, l'économie va bien.
La priorité de notre gouvernement demeure d'aider la population. C'est ce que nous faisons avec nos investissements dans le système de santé, dans les soins dentaires, dans le système de garderie, mais aussi dans le logement. C'est dans ce même esprit de soutien aux Canadiens que nous faisons d'autres investissements pour rendre la vie plus abordable au Canada.
Nous sommes d'avis que notre gouvernement doit fonctionner en partenariat, et nous souhaitons ardemment être un partenaire pour le gouvernement du Québec. Là où les provinces doivent être encouragées à en faire un petit peu plus, notre gouvernement sera là pour les encourager et leur offrir plus d'argent pour pouvoir le faire.
C'est justement dans cet esprit que, l'automne dernier, nous avons conclu une entente de 1,8 milliard de dollars avec le Québec pour favoriser l'accélération et la construction de logements. Cette somme s'ajoute à d'autres investissements faits dans le passé grâce à la Stratégie nationale sur le logement. Dans ce partenariat pour le logement, 900 millions de dollars proviennent du gouvernement du Québec et 900 millions de dollars, du gouvernement canadien. Notre gouvernement a une longue histoire de collaboration avec le Québec sur les questions de logement. C'est le genre d'entente dont nous avons besoin pour construire plus de logements plus rapidement pour les nouvelles générations. C'est exactement le genre d'entente gagnante qui profite au Québec et aux Québécois. Évidemment, lorsque nous collaborons, ce sont les citoyens qui en bénéficient.
La réalité, c'est que bien des Canadiens ont besoin de soutien pour réussir. Lorsque c'est possible, notre gouvernement souhaite aider. Depuis 2015, nous mettons en place des programmes afin de soutenir la classe moyenne et d'assurer une meilleure équité entre les générations, et ce, d'un océan à l'autre. Cela passe par l'Allocation canadienne pour enfants ou encore le Régime canadien de soins dentaires.
Dans le budget 2024, nous continuons d'appuyer les priorités des Canadiens et des Québécois en investissant massivement dans le logement.
L'une des priorités clés de ce budget, c'est le logement. Nous allons travailler avec les provinces et les territoires pour construire plus de logements plus rapidement. Comme dans l'entente de l'automne dernier, nous allons accélérer la construction de logements en collaboration avec les provinces et les territoires, que le Bloc québécois le veuille ou non.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue d'en face. En ce qui concerne la question de l'aérospatiale et l'annonce de cette semaine, je crois qu'il y a quelques petits détails qui lui échappent.
La première chose, c'est qu'il y a deux annonces en une. Le bon côté, c'est le fait d'avoir une zone d'innovation et ça, ça vient de Québec. Ottawa n'a rien à voir là-dedans.
L'autre annonce faite en même temps, et qui sans doute porte à confusion, est une annonce de Boeing à laquelle le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a participé. Quand on regarde cette annonce, il s'est contenté de dire qu'on travaillait à l'avion de l'avenir. Il a dit ça au début de la semaine. Toutefois, je rappelle que cet avion de l'avenir, ça s'est fait sans appel d'offres, en excluant un géant québécois au profit d'une compagnie américaine annoncée à la fin de l'automne dernier. On aurait pu procéder autrement. Le ministre fait du neuf avec du vieux en disant qu'il va avoir une politique de retombées, mais c'était déjà annoncé pour faire avaler la pilule l'automne dernier.
Je voudrais poser une question très simple à mon collègue. Cette semaine seulement, dans cette supposée annonce qu'Ottawa a faite, combien, en chiffres, investira-t-on dans Boeing pour cette recherche-là?
Madame la Présidente, je suis très content de répondre à cette question. Les investissements faits au Québec en aérospatiale, que le Bloc québécois le veuille ou non, sont une bonne nouvelle. Tous les dirigeants des chaînes d'alimentation et des entreprises à qui j'ai parlé et qui s'installent dans les circonscriptions du Québec, que ce soit dans la circonscription de Mirabel, de Laurentides—Labelle ou dans celle de mon collègue, vont profiter de retombées économiques importantes. Toutes les entreprises, toutes les filières qui sont liées à Boeing, même le petit restaurant du coin, vont en profiter.
Madame la Présidente, ce qu'on voit dans les nombreuses annonces des libéraux, c'est une ingérence dans les champs de compétence des provinces. Ils augmentent de façon énorme la bureaucratie. On voit un déficit de 40 milliards de dollars cette année. Ça coûte énormément cher aux contribuables canadiens.
Le député libéral ne comprend-il pas que les actions des libéraux ont des conséquences graves pour le Canada et les Canadiens en ce qui a trait à une qualité de vie de base?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir fait l'effort notable de poser sa question en français.
Quand on parle d'économie mondiale, on parle du fait d'avoir traversé une pandémie, on parle de guerre, on parle d'une économie difficile sur le plan de l'alimentation, on parle de nombreux effets secondaires et on parle des taux d'intérêt qui ont augmenté.
Le gouvernement qui est en place a été là pour aider les citoyens pendant la pandémie. Il est là pour la classe moyenne, pour tous les citoyens dans chaque circonscription. Nous avons aidé des centaines d'entreprises, des individus à traverser la pandémie. Nous avons fait le choix d'investir dans la personne et dans les entreprises pour sauver l'économie du futur pour les générations à venir.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'importance de lutter contre la hausse du coût de la vie. C'est vrai que c'est difficile pour beaucoup de gens que nous représentons.
Le nouveau programme de soins dentaires va faire économiser des centaines de dollars, voire des milliers de dollars à plusieurs personnes. La moitié de la population au Québec n'a aucune assurance dentaire, ni privée ni publique. Je suis content que le gouvernement minoritaire libéral ait fini par écouter le NPD. Nous leur avons un peu tordu le bras pour accepter le programme de soins dentaires et les libéraux ont fini par dire oui. Maintenant, c'est réel: on commence à mettre sur pied ce programme.
Mon collègue peut-il me dire comment ce programme va aider les personnes aînées et les adolescents et les adolescentes dans sa circonscription?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à mon collègue que ce programme a été mis en place par le gouvernement libéral.
Aujourd'hui, plus de 2 millions de personnes sont déjà inscrites à ce programme. Dans ma circonscription, ce programme donne déjà des résultats. Plus de 9 500 fournisseurs et spécialistes de soins buccodentaires y sont déjà inscrits et encore d'autres s'y rajouteront cette semaine et la semaine prochaine. Le programme fonctionne bien et c'est bien pour toute la population du Québec et le Canada.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de me lever aujourd'hui pour parler de la motion du député de Jonquière et porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires intergouvernementales, de ressources naturelles et d'énergie.
J'aimerais aborder un peu la question des compétences fédérales et provinciales. J'ai eu l'occasion de faire mes études à l'Université du Québec à Chicoutimi dans les années 1978, 1979 et 1980, des années très mouvementées dans l'histoire du Québec. C'était une expérience très enrichissante. Nous avions beaucoup appris sur l'histoire, le développement et l'évolution du Canada, et surtout sur la Confédération. Nous avions eu des discussions très intéressantes dans les salles de cours.
Ce qui m'avait beaucoup frappée, ce sont les partenariats qui se sont formés au cours des années. On peut commencer par les patriotes, qui ont lancé une rébellion au Bas‑Canada en 1837 et en 1838, et que nous venons de célébrer au Québec. Cette révolte très importante a eu des conséquences très néfastes pour ceux qui y ont participé, notamment pour les 58 patriotes de chez nous qui ont été exilés en Australie, mais leurs paroles et leurs actions ont marqué les événements autour d'eux.
Il y a aussi eu une autre rébellion dans le Haut‑Canada, qui était moins marquée, mais ces événements ont déclenché toute la discussion sur l'importance d'avoir un gouvernement responsable, c'est-à-dire un gouvernement représentatif des citoyens, surtout pour une société en plein développement.
Quelques décennies plus tard, Louis‑Hippolyte LaFontaine et Robert Baldwin ont formé un partenariat pour déloger les pouvoirs actuels et réclamer la mise en place d'un gouvernement responsable à l'Empire britannique. À un moment donné, la famille de M. LaFontaine a même gardé les enfants de M. Baldwin au Québec, et une des enfants de M. Baldwin est devenue une sœur dans le couvent des Ursulines, ce qui est très touchant.
On peut constater que j'aime beaucoup l'histoire, mais il est important de reconnaître que l'histoire de notre pays est l'histoire des personnes, de vraies personnes, qui ont trouvé qu'il était plus important de travailler ensemble que de se séparer. On n'a pas besoin d'aller plus loin que le fameux partenariat entre John A. Macdonald et George‑Étienne Cartier, qui ont signé une entente, avec tous les autres Pères de la Confédération, qui reconnaissait les pouvoirs des provinces, mais qui les plaçait sous le parapluie du gouvernement fédéral. C'est cette entente qui souligne à la fois l'importance de respecter ces pouvoirs et l'importance d'avoir un gouvernement responsable local lorsqu'il est question de commerce, de services sociaux, d'éducation, de santé, etc.
Puisqu'il y avait des guerres durant ces années, que ce soit avec nos voisins, aux États‑Unis, ou avec des pays d'Europe, il était important pour le gouvernement fédéral d'avoir le pouvoir de défendre le pays et de maintenir l'ordre dans la société pour assurer la sécurité de tout le monde.
Je sais que je remonte loin dans l’histoire, mais c’est pour nous amener à aujourd’hui et expliquer pourquoi ce n'est pas seulement une richesse, mais une garantie relative à notre démocratie, à notre liberté et à nos droits qu’on trouve dans la Constitution canadienne pour tous les gens qui demeurent au Canada, peu importe la province. La Constitution canadienne garantit que tous les Canadiens et les Canadiennes ont accès aux mêmes droits et libertés.
Cela dit, je devrais parler de ce qui se passe aujourd’hui afin de démontrer comment cette belle collaboration entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec se poursuit.
Mon collègue a donné l’exemple des services de garde. Il s'agit d'un bel exemple où le Québec a été un pionnier. J'ai pu en bénéficier lorsque ma fille fréquentait le service de garde il y a 35 ans. J'ai maintenant un petit-enfant, et, il y a quelques années, ma fille et son mari étaient à New York. Ils se demandaient comment ils allaient faire pour payer les frais de garderie. Maintenant, ils ont déménagé à Halifax. J'ai ressenti une telle joie quand elle m’a appelée pour me dire qu’elle et son mari avaient trouvé une garderie pour Roy, que ce n’était pas cher et qu’elle était en mesure de retourner au travail. C'est le Québec qui a donné l’exemple en cette matière.
Je dis toujours que c’est le Canada qui a besoin du Québec. C’est un partenariat qui continue à ce jour et qui nous permet de mettre tous nos talents et toutes nos capacités ensemble. En ce qui concerne les services de garde, la signature d’une entente asymétrique avec le Québec permettra d’allouer près de 6 milliards de dollars entre 2021 et 2026 et d'offrir tellement d’opportunités partout au pays, mais aussi au Québec. En effet, la capacité du fédéral d’être un partenaire dans le soutien financier a aidé le Québec à ouvrir d’autres places en garderie. Bien sûr, nous sommes très fiers de ce système.
Le logement est un autre très bon exemple. Je vais parler de quelque chose qui est très important dans ma circonscription, mais aussi dans les circonscriptions avoisinantes chez moi en Montérégie. J’ai eu l’occasion de me rendre dans la circonscription de la députée de Salaberry-Suroît il y a quelques semaines pour une annonce sur les logements abordables. Ce sont 48 logements qui seront construits. J’y étais avec le député provincial, le maire, tous les intervenants et aussi avec la députée de Salaberry-Suroît. Nous étions très contents de faire cette annonce ensemble. De plus, nous avons promis que d'autres logements allaient être construits. C'est arrivé grâce à une contribution de 900 millions de dollars versée au Québec dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements afin d’accélérer la construction de logements résidentiels au Québec. Le gouvernement du Québec a ajouté un montant équivalent de 900 millions de dollars.
Nous travaillons main dans la main pour atteindre une masse critique pour mettre en œuvre cette priorité, qui est une priorité pour les deux gouvernements et au sujet de laquelle nous avons mené des consultations afin d'arriver à cette entente. Je suis d'accord que cela prend parfois du temps pour parvenir à des ententes entre le fédéral et les provinces, mais ça vaut la peine de travailler ensemble. Il faut penser justement aux collègues d’autrefois, les patriotes, Baldwin, LaFontaine et les Sioux, qui ont travaillé ensemble pour construire notre pays d'aujourd’hui.
Madame la Présidente, je suis un peu subjuguée. Je ne sais pas trop quoi dire, en fait, depuis ce que j'entends comme répliques dans notre journée d'opposition depuis ce matin. Je pense encore à une petite phrase de ma collègue de Terrebonne, qui est sortie sur les réseaux sociaux cette semaine: à quoi ça sert, les libéraux, sinon à dépenser plus, mais en étant encore moins efficaces? Je la paraphrase, mais c'est effectivement ce que j'entends. Les conséquences sont immenses.
J'entendais mon collègue précédent se vanter pour l'aérospatiale, alors que le Bloc québécois est le seul parti à demander une réelle et vraie stratégie nationale, qui est demandée par le milieu aussi. Ce collègue précédent et cette collègue-ci se vantent des investissements. On parlait d'aider les aînés, mais le fédéral, qui s'occupe des pensions, n'est même pas capable de le faire comme du monde. Il crée encore deux classes d'aînés en refusant encore d'augmenter les prestations des aînés de 65 à 74 ans, qui crient famine, pour les aider. C'est de l'incompétence. En plus, il augmente le nombre de fonctionnaires sans offrir plus de services sur le terrain.
Je suis prête à m'exprimer tellement plus longtemps, mais je vais m'arrêter là.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue. Je sais qu'elle a beaucoup milité pour les personnes âgées chez nous, et j'ai des bonnes nouvelles. C'est justement le programme de soins dentaires, qui marche. Ça marche…
L'honorable députée de Shefford a eu l'occasion de poser sa question. Elle devrait écouter la réponse. Si elle a d'autres commentaires, elle devrait attendre le moment approprié.
Madame la Présidente, j'ai fait la tournée dernièrement des soupers de fin d'année de la FADOQ, et, à chaque table où je me suis arrêtée, quelqu'un m'a saluée, m'a serré la main et m'a remerciée de ce programme de soins dentaires. Ils avaient des rendez-vous et allaient se faire traiter les dents.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le récit historique de notre collègue, mais je veux revenir sur la réalité et sur l'avenir, où on offre des soins concrets aux Québécois et aux Québécoises dans le cadre du programme de soins dentaires. Ce dernier ne dit pas du tout à Québec comment gérer le réseau de la santé, ne crée pas de dentistes fédéraux ni de cliniques dentaires fédérales, mais paye des factures que les gens ne seraient pas capables de payer sinon.
Il y a déjà 90 000 personnes qui se sont fait soigner grâce à ce programme, dont des milliers de Québécois et de Québécoises. Ce sont des gens qui, dans certains cas, n'étaient pas capables d'avoir accès à un dentiste depuis des décennies. Je voudrais entendre ma collègue se prononcer sur la manière dont ce programme va aider non seulement les personnes âgées dans sa circonscription, mais également les adolescents, qui vont pouvoir s'y inscrire à partir du mois prochain.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Le fait d'avoir un programme de soins dentaires va toucher tous les aspects de la santé, puisque les recherches démontrent comment notre santé buccale nous affecte, comme pour la maladie d'Alzheimer ou les maladies du cœur. Quand je pense aux jeunes qui vont avoir l'occasion d'avoir un beau sourire, ça n'a pas de prix.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que la députée nous parle de l'appui du gouvernement fédéral aux secteurs très importants pour le Québec, comme le développement d'une économie propre, le secteur aérospatial et les secteurs qui possèdent des atouts dans l'intelligence artificielle. Par exemple, dans le dernier budget, le gouvernement fédéral envisage d'investir 2 milliards de dollars pour soutenir le secteur de l'intelligence artificielle, et 200 millions de dollars supplémentaires pour soutenir diverses entreprises dans des secteurs comme les soins de santé, l'agriculture et la fabrication afin de favoriser l'intelligence artificielle.
La députée peut-elle expliquer comment cela permettrait non seulement de renforcer le Québec, mais aussi d'aider tous les Canadiens dans l'ensemble du pays?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question parce que Châteauguay—Lacolle, bientôt Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville, est une plaque tournante de l'agriculture, et nos agriculteurs sont à l'avant-garde de la technologie, ce qui permet d'accroître la production agricole sans faire augmenter les gaz à effet de serre. Nous avons des entreprises de captage du carbone qui travaillent dans cette région et qui ont reçu des fonds fédéraux pour leurs recherches. Elles sont très reconnaissantes de l'aide fédérale qui leur permettra de poursuivre leur travail.
[Français]
Avant de commencer, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Carleton.
Mes propos des prochaines minutes ne se veulent pas à une attaque personnelle contre le Bloc québécois ou ses députés. Au Bloc, il y a plusieurs très bonnes personnes. C'est plus de façon générale que je vais m'exprimer en parlant du Bloc aujourd'hui.
Premièrement, nous sommes tout à fait d'accord sur la motion présentée. C'est la façon de travailler des conservateurs depuis toujours: nous avons toujours respecté les champs de compétence des provinces. Ça fait partie de notre ADN et nous n'avons aucune objection à ce sujet. Nous avons cependant des questions sur les contradictions qui entourent la gestion de la façon d'être et d'agir du Bloc québécois.
Tout d'abord, il faut comprendre que la motivation première du Bloc est la séparation, la souveraineté du Québec. C'est dans leur cahier de propositions politiques et le Bloc ne s'en cache pas. Tout le monde sait que le Bloc veut séparer le Québec du Canada.
Il faut comprendre également que les députés du Bloc ont été élus par environ 30 % de la population du Québec. Il reste donc 70 % de Québécois, dont mes collègues ici et moi faisons partie, qui sont tout aussi Québécois que les députés du Bloc. Ces 70 % de Québécois qui ont voté pour d'autres partis que le Bloc ont des aspirations pour la nation québécoise au même titre que les députés du Bloc. Il faut donc arrêter de faire des jeux, de toujours dire que les gens du Bloc sont de vrais Québécois, mais pas les députés des autres formations. C'est le message qu'on sent, qu'on ressent et qu'on entend dans l'enceinte du Parlement du Canada.
Il y a une autre contradiction. Selon le Bloc, et ce que disait publiquement la candidate du Bloc qui s'est présentée contre moi en 2021, le fait d'être élu pour le Bloc signifie que l'élu bloquiste va aller travailler dans le Parlement d'un pays étranger. La personne candidate du Bloc se présente, se fait élire par peut-être 30 % ou 40 % des gens de sa circonscription, et dit aux citoyens qu'elle s'en va dans un Parlement étranger pour tous les représenter. C'est ce qui a toujours été et ça fait 30 ans que c'est le même discours.
J'en viens maintenant aux contradictions plus profondes.
Le chef du Bloc a répété, et c'est son slogan à lui, que si c'est bon pour le Québec, le Bloc votera pour, mais que si ce n'est pas bon pour le Québec, le Bloc votera contre. C'est le discours que tient publiquement le chef du Bloc québécois. Comme Québécois, on peut dire que ce n'est pas mauvais. C'est vraiment une approche centrée sur les intérêts premiers du Québec, sur un travail de collaboration avec la fédération canadienne. On ne peut donc pas être contre.
Cependant, on a vu les gestes concrets que le Bloc a faits en votant sur les budgets, qui sont contradictoires. Le Bloc québécois dit publiquement qu'il vote contre tous les budgets parce qu'ils ne sont pas bons, et c'est vrai. Il le fait pour différentes raisons, en disant qu'il est contre, et les gens disent donc que le Bloc québécois vote contre les budgets du gouvernement libéral.
Par contre, il y a tout le côté, important, des crédits budgétaires. Le Bloc québécois a voté en faveur de tous les crédits budgétaires supplémentaires, représentant 500 milliards de dollars, mais il ne s'en vante pas.
J'écoutais le chef du Bloc ce matin répondre à la question que mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent lui a posée précisément sur ça. Il lui a répondu qu'on ne ferait pas comme les Américains et qu'on ne commencerait pas à bloquer l'appareil gouvernemental, notamment. Voilà comment il s'est justifié d'avoir approuvé 500 milliards de dollars de dépenses supplémentaires. Ces crédits ont fait grossir l'appareil fédéral de 109 000 fonctionnaires. Ces crédits ont, entre autres, servi à donner des millions, des dizaines de millions de dollars à ArriveCAN.
Quand le scandale arrive, tout d'un coup, les députés du Bloc s'étonnent d'avoir voté en faveur de cette mesure. Dans un échange public, les médias ont posé une question au leader à la Chambre du Bloc Québécois, et il leur a répondu en leur demandant s'ils pensaient que les députés du Bloc avaient le temps d'étudier chacun des crédits. Pourtant, c'est quoi, leur job? Ils sont 32 députés. Il y a en plus leurs équipes de recherche et le monde qui travaille dans leurs bureaux. Que font-ils? De notre côté, nous le faisons: nous fouillons les crédits, nous les étudions. C'est pour ça que nous votons contre la majorité du temps, parce que ça n'a pas de sens.
Le Bloc dit publiquement qu'il vote contre les budgets alors que, dans les faits, il vote en faveur de tous ces crédits tout en prétendant et en déclarant qu'il n'a pas le temps de les étudier. Pourtant, quelle est la responsabilité première d'un élu? C'est de savoir pour quoi il vote et, surtout quand ça n'a aucun sens, de s'y opposer.
Le chef du Bloc québécois dit souvent que les bloquistes sont les adultes dans la pièce, qu'ils sont les meilleurs et qu'ils travaillent vraiment dans l'intérêt des Québécois. Pourtant, ils ont voté en faveur de 500 milliards de dollars de dépenses supplémentaires de ce gouvernement qui, soit dit en passant, est le pire gouvernement de l'histoire du pays.
Ce gouvernement a doublé la dette de notre pays, ce qui a pour effet que les Québécois ont aujourd'hui des conditions de vie exécrables et que tout coûte beaucoup plus cher. L'inflation ainsi que la hausse des taux d'intérêt et du coût de la vie en général, notamment le prix des logements, ont explosé et sont en grande partie attribuables à la gestion pitoyable de ce gouvernement. Le Bloc québécois a appuyé ces dépenses folles.
En tant qu'organisation, le Bloc québécois est un parti de gauche, un parti socialiste. Nous le savons. Les bloquistes l'ont avoué, l'ont dit. Comment peut-on faire coïncider des responsabilités fiscales avec le fait d'être toujours en train de vouloir supporter des mesures socialistes, de gauche, et des dépenses exponentielles? On ne peut pas jouer sur deux tableaux. On ne peut pas dire qu'on est l'adulte dans la pièce et qu'on est responsable, alors qu'on vote les yeux fermés. Comme le chef du Bloc québécois l'a dit, les bloquistes n'ont pas le temps de regarder cela. C'est difficile de voter les yeux fermés, de voter pour des dépenses qui ne font que créer des problèmes pour les citoyens aujourd'hui. À la Chambre, on n'a aidé personne au cours des neuf dernières années. Personne n'a été aidé. Nous vivons juste plus de problèmes qu'il y en avait en 2015.
Je vais donner un exemple concernant le vote sur les crédits. Depuis l'arrivée du nouveau chef du Bloc québécois en 2019, 219 votes ont été considérés comme des votes de confiance. Il s'agit de votes sur des crédits budgétaires ou sur des motions similaires à celle que le Parti conservateur a présentée il y a un mois. À 219 reprises, le Bloc québécois a eu l'occasion de voter contre ce gouvernement, qu'il décrie, ce sur quoi nous lui donnons raison par ailleurs. Or les bloquistes ont voté 200 fois en faveur des crédits. Ils n'ont pas appuyé la motion de censure et ont soutenu le gouvernement. À 92 % des occasions, ils auraient pu dire qu'ils en avaient assez, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont préféré continuer à soutenir les dépenses exponentielles de ce gouvernement.
Je vais donner un exemple de dépense pour qu'on puisse retenir cela dans les archives publiques. Prenons le projet de loi C‑36, Loi de crédits no 4 pour 2022‑2023. C'est le genre d'affaire dont on se demande ce que c'est. Si on ne prend pas le temps de fouiller, on ne peut pas vraiment savoir de quoi il s'agit. À titre d'information, cela représente 20,7 milliards de dollars de dépenses. Voici un autre exemple: le projet de loi C‑16, Loi de crédits no 1 pour 2022‑2023. Les gens qui nous écoutent vont encore une fois se demander de quoi je parle. Je parle de 75,483 milliards de dollars et d'autres centaines de milliers de dollars de dépenses. Il y a plein d'affaires là-dedans, comme des pipelines. Le Bloc québécois a voté pour des pipelines dans le Nord. Les bloquistes ont soutenu cela alors que le député de Jonquière parle tous les jours à la Chambre contre l'industrie gazière. Les bloquistes ont voté pour. Ils ne savaient pas que le projet de loi contenait ça parce qu'ils ne regardent pas.
Voici encore un autre exemple: le projet de loi C‑24, Loi de crédits no 2 pour 2022‑2023. On parle de 115,056 milliards de dollars et des poussières. Les poussières, ce sont des centaines de milliers de dollars. Pour le projet de loi C‑54, Loi de crédits no 2 pour 2023‑2024, on parle de 108 700 157 669 $. Ce ne sont que quatre exemples d'une longue liste de dépenses qui ont été soutenues par le Bloc québécois. Les bloquistes diront bien ce qu'ils voudront. Ils vont faire plein d'actions un peu partout pour dire qu'ils sont de grands adultes et des gens responsables, mais, dans les faits, ils ont supporté ce gouvernement dépensier qui dépense sans contrôle. Nous avons aujourd'hui des problèmes et ces problèmes ont été appuyés par le Bloc québécois.
Pourquoi le Bloc québécois a-t-il appuyé ce gouvernement alors que les libéraux ont une entente avec les néo-démocrates et que le NPD est toujours là pour supporter le gouvernement, quoi qu'il arrive? Le Bloc québécois pourrait faire comme le Parti conservateur: voter contre les niaiseries des libéraux et assurer une vraie gestion efficace du pays. Or non, leur objectif est de séparer le Québec. Les bloquistes se donnent donc des raisons pour que ça aille mal de l'autre bord.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution. D'ailleurs, j'aimerais juste rectifier qu'on ne dit pas « supporter », mais on dit « appuyer » ou « soutenir », « supporter » étant un anglicisme dans le contexte.
Nous, au Bloc québécois, n'avons pas eu la berlue pour venir ici défendre les intérêts du Québec. Si nous sommes 32 députés à la Chambre, c'est parce que les Québécois et les Québécoises ont compris qu'il fallait que nous défendions leurs intérêts à la Chambre parce que personne d'autre ne le faisait.
Dans ce contexte, j'aimerais dire ceci à mon collègue. Si nous avions voté contre les crédits, nous aurions fait en sorte que plusieurs salariés fédéraux qui sont au Québec n'auraient pas reçu leur salaire. En outre, plusieurs aînés n'auraient pas reçu leurs prestations, qui viennent du fédéral en attendant que le Québec soit indépendant.
Notre objectif, ici, ce n'est pas de bousiller le gouvernement juste pour bousiller le gouvernement politiquement, de façon populiste. C'est de faire des gestes concrets qui font que le Québec est toujours maintenu le plus haut possible dans le contexte fédéral en attendant la suite, et je pense que la suite s'en vient rapidement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue. Elle confirme justement ce que nous disons: le Bloc québécois a voté pour ces crédits budgétaires, alors qu'il y a une entente officielle entre le NPD et les libéraux. C'est donc impossible qu'un vote de nature budgétaire soit perdu.
Le Bloc québécois aurait pu prendre le temps de travailler, d'étudier les crédits et de dire qu'il ne voterait pas pour cela pour telle raison, mais non. Ces députés ont voté en bloc pour chacun des 500 milliards de dollars. Qu'on arrête d'encore une fois essayer de jouer à l'adulte dans la pièce. Il y avait une entente de l'autre côté. Le gouvernement ne pouvait pas tomber, même si on votait contre. Le Bloc québécois aurait pu se tenir avec nous et dire qu'il est contre les dépenses extravagantes du gouvernement actuel.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'ancien premier ministre Stephen Harper a hérité d'un accord sur les soins de santé qui prévoyait des augmentations progressives des dépenses de santé. Cet aspect préoccupe un grand nombre de Canadiens, car lorsque le moment est venu de renouveler l'accord sur les soins de santé, le gouvernement Harper n'a absolument rien fait. En fait, il a fait passer la proportion de 6 % à 3 %. Je ne suis pas tout à fait sûr de ce chiffre, mais je le crois exact.
Le député pourrait-il expliquer aux Canadiens quel est le rôle des soins de santé? Le Parti conservateur croit-il que ce n'est rien de plus qu'un transfert d'argent aux provinces? Croit-il que la prestation des soins de santé joue un autre rôle?
[Français]
Madame la Présidente, ce qui est clair pour le Parti conservateur, c'est qu'on doit respecter les champs de compétences. Les transferts en santé doivent être effectués aux provinces. Les provinces sont les maîtres de la gestion de la santé.
On n'a pas à s'ingérer dans les façons de faire au provincial, parce que la santé et l'éducation relèvent des provinces. Comme le Québec est un grand garçon ou une grande fille, dépendamment de comment on le prend, le Québec est capable de gérer les soins de santé. Du côté fédéral, on transfère les fonds et on n'a pas à faire de l'ingérence comme les libéraux le font.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous parlons souvent de compétence, et une compétence que nous excluons souvent dans cette enceinte est celle des peuples autochtones. Il est évident que, dans le cas du Québec, il y a eu de nombreuses occasions où le gouvernement a tenté d'acquérir une compétence qui n'est pas forcément la plus appropriée pour les Premières Nations.
Le député pourrait-il préciser si son parti appuierait les allégations des peuples autochtones, en particulier des Premières Nations, qui affirment que le Québec tente d'effacer leur histoire?
[Français]
Madame la Présidente, je ne répondrai pas au nom du gouvernement du Québec, mais je peux dire que les relations entre le gouvernement du Québec et les Autochtones vont très bien. C'est l'endroit, je pense, où les traités et les façons de travailler avec les communautés autochtones sont parmi les meilleurs au Canada.
Madame la Présidente, le Bloc québécois est en crise identitaire.
En effet, le Bloc québécois tire dans deux directions qui sont inconciliables. D'abord, le Bloc québécois prétend être indépendantiste pour enfin se débarrasser du contrôle de l'État fédéral sur la nation québécoise et la vie des Québécois. Ensuite, selon son chef, le Bloc québécois est un parti « de courant progressiste et social-démocrate. » C'est la même idéologie que celle du premier ministre libéral actuel. On veut un grand État qui dirige l'économie avec d'énormes taxes, impôts, déficits, réglementations, programmes et subventions industrielles. En effet, c'est un État avec des tentacules partout.
Même si je ne partage pas ces deux objectifs, soit le socialisme et la souveraineté, un parti à l'Assemblée nationale peut, de façon cohérente, proposer les deux en même temps. Il peut proposer la séparation du Québec du reste du Canada et la création d'un grand État-providence au Québec. Je pense que c'est une mauvaise idée, mais au moins, on sait que cela pourrait s'inscrire dans une pensée cohérente. Le problème, c'est que le Bloc québécois n'est pas un parti provincial de l'Assemblée nationale du Québec. C'est un parti fédéral à Ottawa. Par conséquent, ses revendications sociales-démocrates contribuent à augmenter la taille de l'État fédéral.
Dans ce jeu à somme nulle, quand il y a plus d'argent et de pouvoir au fédéral, cela laisse moins d'argent et de pouvoir au Québec et aux Québécois. Chaque dollar des contribuables dépensé à Ottawa laisse un dollar de moins au gouvernement du Québec ou aux contribuables québécois. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Paul St‑Pierre Plamondon, ou PSPP. Il calcule que les Québécois paient 82 milliards de dollars à Ottawa en taxes. La plupart des taxes et des impôts que paient les Québécois au fédéral reviennent aux Québécois sous forme de prestations pour enfants, de paiements pour les aînés ou de transferts pour la santé et les services sociaux qui sont reçus par le gouvernement du Québec. PSPP semble dire qu'il y a encore plus d'argent qui ne revient pas au Québec. Où est allé cet argent? Il est allé dans les crédits budgétaires.
Les crédits budgétaires, c'est l'argent qui est voté au Parlement et dépensé pour financer la bureaucratie, les consultants, les agences, les contributions aux grandes entreprises et aux groupes intérêts. Bref, c'est le grand monstre fédéral à Ottawa, duquel les indépendantistes veulent se séparer.
On penserait donc qu'un parti indépendantiste aurait voté contre tous les crédits budgétaires qui nourrissent ce monstre fédéral, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. En effet, depuis son arrivée au Parlement fédéral en 2019, le chef du Bloc québécois a voté en faveur de tous les crédits budgétaires de ce premier ministre libéral. Il a voté 205 fois pour autoriser un total de 500 milliards de dollars de dépenses supplémentaires au gouvernement fédéral. C'est presque l'équivalent du PIB du Québec. On parle de 500 milliards de dollars, soit un demi-billion. Ce ne sont pas des dépenses pour la pension de la Sécurité de la vieillesse ou pour la santé. Ces dépenses sont déjà encadrées par la loi. On n'a pas besoin de voter pour autoriser cela. Le Bloc québécois a voté en faveur de la machine centrale à Ottawa, pour ajouter 100 000 fonctionnaires et 50 % plus d'argent pour la bureaucratie fédérale. Il a voté pour doubler les dépenses pour les consultants privés. Il a voté pour des dépenses de 21 milliards de dollars, ou 1 400 $ par famille québécoise, pour des consultants fédéraux.
Cela inclut le financement d'ArriveCAN, qui a coûté 25 millions de dollars, alors que le gouvernement libéral avait promis que cela allait coûter seulement 80 000 $.
Encore une fois, je trouve cela fascinant qu'un parti soi-disant indépendantiste du Québec n'appuie littéralement jamais les mesures visant à réduire le fardeau fiscal fédéral sur les épaules des Québécois. Il n'appuie jamais les baisses de taxes et d'impôt. On penserait qu'un parti indépendantiste s'opposerait toujours à ce que l'on force les Québécois à envoyer leur argent à Ottawa, mais ce n'est pas le cas des députés du Bloc québécois. Ils veulent, selon leurs propres mots, augmenter radicalement les taxes. D'ailleurs, le Bloc québécois a voté pour le projet de loi C‑11, qui donne au CRTC, une agence fédérale, le plein contrôle de ce que les Québécois peuvent visionner et écrire sur les réseaux sociaux.
Même son soutien à Radio-Canada est paradoxal. Le Bloc québécois veut se séparer du Canada, ce qui expulserait Radio-Canada du Québec, mais en même temps, il dit que Radio-Canada est essentielle pour la culture et les médias au Québec. Apparemment, il croit donc que le Canada et le fédéral sont essentiels dans la vie des Québécois. Ce n'est pas très indépendantiste non plus.
La vraie question est la suivante: en quoi un Québec souverain mené par le chef du Bloc québécois serait-il différent du Canada mené par l'actuel premier ministre libéral? Le Bloc québécois appuie des taxes et des impôts élevés, un endettement massif de l'État et une bureaucratie obèse qui se mêle de tout, mais qui n'est bonne à rien.
Rappelons également que le Bloc québécois appuie le système de justice qui libère les criminels récidivistes et qui interdit les armes de chasse des chasseurs. En fait, un Québec indépendant avec le chef du Bloc québécois comme premier ministre serait presque identique à l'État fédéral sous le premier ministre actuel.
Heureusement pour le Bloc québécois, ses fantasmes d'un État-providence sont déjà réalisés au Canada sous le premier ministre actuel, avec la quantité énorme de programmes, de bureaucratie, de taxes, de déficits et de réglementation. Tout le monde dépend du gouvernement. Pour les idéologues de la gauche, comme les chefs du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral, c'est un rêve, mais pour la classe ouvrière, c'est un cauchemar où le logement, la nourriture et toute autre chose sont hors de prix. Il y a plus d'itinérance, de pauvreté et de désespoir.
Le Bloc québécois n'offre ni la souveraineté ni l'autonomie aux Québécois. Il leur offre plutôt un gouvernement fédéral plus coûteux, centralisateur et endetté, exactement comme les libéraux. Le bloc libéral n'est pas un parti indépendantiste, c'est un parti dépendantiste. Il défend ce dont il dépend. Le Bloc québécois dépend du fédéral pour ses pensions et des chèques de paie et pour tous ses rêves idéologiques, qui sont vraiment centralisateurs.
Par contre, avec notre plan de gros bon sens, nous allons réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements en réduisant la bureaucratie et réparer le budget en plafonnant les dépenses et en éliminant le gaspillage. Bref, avec un gouvernement fédéral petit, on laissera les Québécois prendre leurs propres décisions. Ils pourront décider de garder plus d'argent dans leurs poches ou d'en donner plus à leur gouvernement à Québec. C'est leur choix. C'est un message pour les Québécois: avec le bloc libéral, le fédéral est maître chez vous; avec les conservateurs de gros bon sens, les Québécois seront maîtres chez eux.
Merci beaucoup.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention le chef de l'opposition nous dire qu'il s'était découvert une passion passée, présente et future pour l'autonomie des provinces. À l'époque du gouvernement Harper, ce n'était peut-être pas ce qu'en disait le premier ministre Charest, le chouchou de l'aile québécoise des conservateurs, mais passons là-dessus.
Allons au présent. Puisque le chef de l'opposition est si sensibilisé au respect des compétences des provinces, peut-il s'engager aujourd'hui à ce qu'un éventuel gouvernement conservateur n'impose jamais de projet d'oléoduc ou de gazoduc sans l'accord du Québec?
Madame la Présidente, je sais pourquoi le Bloc québécois ne veut pas l’approche des années Harper, parce que dans les années Harper, nous avons réduit le rôle de l’État fédéral, nous avons décentralisé les pouvoirs et nous avons respecté les pouvoirs des provinces, ce qui a éliminé le Bloc québécois.
Le Bloc québécois avait alors quatre sièges. Les Québécois se demandaient pourquoi ils avaient besoin du Bloc québécois alors que les conservateurs les laissaient prendre leurs propres décisions. De plus, ils avaient leur propre autonomie et un premier ministre qui respectait le Québec. Sur les enjeux sur lesquels ils n’étaient pas d’accord, le fédéral ne se mêlait pas de leurs affaires. Ils étaient donc bien.
Le Bloc québécois dépend maintenant de ce premier ministre centralisateur pour créer sa raison d’être. C’est pour ça qu’on a vu ce beau mariage d’amour hier entre le premier ministre et le Bloc québécois qui s’applaudissaient.
Nous sommes le cauchemar du bloc libéral, mais ça va être un rêve pour ceux et celles qui respectent l’autonomie de toutes les provinces, y compris le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense à des programmes comme le programme national de soins dentaires et le programme national d'assurance-médicaments qui est proposé. Je pense aux ententes sur les soins de santé, où le gouvernement fédéral a manifesté un réel intérêt à offrir davantage de soins en santé mentale et de soins de longue durée. Par le biais de la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral a un rôle très important à jouer dans la prestation des soins de santé dans nos collectivités.
J'ai une question pour le député. Contrairement à ce qu'a dit le député conservateur précédent, le chef du Parti conservateur croit-il que le rôle du gouvernement fédéral se limite à verser de l'argent aux provinces?
Madame la Présidente, si le gouvernement a joué un rôle, ce rôle a consisté à prolonger les délais d'attente et à aggraver l'engorgement des urgences. Depuis que le premier ministre a dit qu'il allait s'impliquer davantage dans les soins de santé, les délais d'attente ont doublé. S'il souhaite exercer le pouvoir, il doit prendre ses responsabilités et expliquer pourquoi il a échoué aussi lamentablement.
Il parle ensuite d'autres grands programmes fédéraux, ce qui est intéressant, comme le programme de soins dentaires, qui n'a pas encore payé un seul nettoyage de dents. Il y a aussi le programme de logement qui a doublé le coût des logements et fait augmenter de 88 % les cas graves d'itinérance. Puis, il y a le programme d'assurance-médicaments, qui n'a pas encore couvert le prix d'un seul contenant de médicaments et qui, s'il était mis en œuvre, interdirait aux Canadiens d'avoir leur propre régime privé d'assurance-médicaments.
Le premier ministre et le NPD veulent faire reculer les droits que les syndicats ont obtenus de longue et chaude lutte. Le mouvement syndical canadien s'est battu très fort pour obtenir des régimes privés d'assurance-médicaments et nous ne laisserons jamais un gouvernement tentaculaire, centralisateur et bureaucratique à Ottawa retirer ces droits aux travailleurs.
Madame la Présidente, les syndicats de tout le pays sont en faveur d'un régime universel d'assurance-médicaments et de la distribution de médicaments contre le diabète aux Canadiens. Le chef de l'opposition et sa famille bénéficient de l'un des meilleurs régimes de soins de santé au pays. J'ai rencontré une mère qui était très inquiète parce qu'elle n'avait pas les moyens de payer les médicaments…
Des voix: Oh, oh!
Je n'arrive pas à entendre la question et je ne doute pas que le chef de l'opposition officielle éprouve les mêmes difficultés parce que les députés de son propre parti chahutent la députée de Victoria. S'ils ont des questions ou des observations, je leur demande de bien vouloir attendre le moment opportun.
La députée de Victoria a la parole.
Madame la Présidente, cette maman m'a dit qu'elle n'arrivait plus à penser à autre chose qu'au coût des médicaments et des fournitures dont a besoin sa fille diabétique, qui n'est âgée que trois ou quatre ans. Comment pouvons-nous regarder cette petite fille dans les yeux et lui dire qu'elle ne mérite pas d'avoir accès à des médicaments qui peuvent lui sauver la vie?
Le député peut-il m'expliquer pourquoi il pense que lui et sa famille méritent d'être couverts, et que des familles de partout au Canada, comme celle dont je viens de parler, ne le méritent pas?
Madame la Présidente, tout d'abord, si la députée estime que la couverture dont bénéficient les parlementaires est trop avantageuse, elle pourrait présenter une motion pour la réduire. Or, ce qu'elle propose, c'est de réduire les régimes d'assurance-médicaments des Canadiens ordinaires, en particulier des syndiqués. Environ 90 % des Canadiens ont une certaine assurance-médicaments, mais le projet de loi présenté par les néo-démocrates et les libéraux exigerait un payeur unique. Par « payeur unique », on entend qu'il y aurait seulement le régime du gouvernement fédéral. La députée interdirait donc les régimes privés et même les régimes provinciaux, qu'elle remplacerait par un régime du gouvernement fédéral. Un gouvernement qui n'arrive même pas à délivrer un passeport deviendrait soudainement responsable d'offrir une assurance-médicaments à l'ensemble de la population canadienne.
Comment la députée peut-elle regarder les travailleurs canadiens droit dans les yeux alors qu'elle promet de retirer leur assurance-médicaments durement gagnée grâce à la négociation collective?
[Français]
Encore une fois, j'aimerais rappeler à tous les députés à la Chambre de ne pas déranger les autres qui ont la parole, de ne pas faire de commentaires ou de leur poser des questions. Il y a des moments appropriés pour faire cela.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je me présente...
Je demande aux gens qui sont en train d'avoir des discussions de sortir de la Chambre et de poursuivre leurs discussions dans l'antichambre. Ce serait plus approprié, surtout après les commentaires que je viens de faire.
La députée de Churchill—Keewatinook Aski peut poursuivre son discours.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour parler de la motion troublante que le Bloc québécois a présentée aujourd'hui et que nous essayons d'amender. C'est une motion qui pose de graves problèmes pour l'avenir des Québécoises et des Québécois et du Canada entier.
Je vais commencer en disant qu'au NPD, nous nous engageons sans équivoque à respecter le Québec et nous reconnaissons que le Québec est une nation unique au sein du Canada. En fait, le NPD est fier d'avoir reconnu cela, il y a plusieurs années, en adoptant la Déclaration de Sherbrooke sous la direction de notre ancien chef Jack Layton, avec qui j'ai eu le privilège de servir.
Je veux aussi reconnaître l'histoire unique du Québec en ce qui concerne les programmes sociaux et l'idée du bien-être collectif. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et faire des investissements essentiels pour répondre aux besoins des citoyens du Québec et du Canada.
Il est évident dans l'histoire de la culture québécoise que le Québec est une nation ayant un riche patrimoine. En tant que parti néo-démocrate et progressiste, nous avons reconnu que le Québec est une nation et qu'il a et mérite le droit à l'autodétermination. Nous avons reconnu cela bien avant les libéraux et les conservateurs. La Révolution tranquille était une des grandes révolutions progressistes et sociales-démocrates, pas seulement dans l'histoire du Québec, mais aussi dans l'histoire de l'Amérique du Nord, où le peuple québécois a pris son destin en main.
Nos anciens chefs, Jack Layton et Thomas Mulcair, ainsi que notre chef actuel de Burnaby-Sud sont clairs: le Québec est une nation avec sa propre histoire. Les décisions du fédéral doivent être prises en tenant compte de cette réalité. Il est clair...
À l'ordre. Je dois demander au sergent d'armes de sortir de la Chambre pour voir ce qui se passe. Il semble y avoir beaucoup de bruit. Peut-il demander aux gens de poursuivre leurs discussions à l'extérieur?
L'honorable députée de Churchill—Keewatinook Aski peut poursuivre son discours.
Madame la Présidente, c’est clair, le Québec doit être consulté sur les questions qui affectent les Québécois et les Québécoises. Nous estimons que la dynamique de va-et-vient entre le gouvernement fédéral et les provinces peut être bénéfique pour la politique sociale. Nous pensons que les meilleures politiques sociales peuvent être réalisées en travaillant ensemble plutôt que par une action unilatérale du gouvernement fédéral.
Or, c’est aussi vrai que plusieurs voix québécoises appuient clairement un programme de soins dentaires fédéral et que ce programme va améliorer la vie de nombreux Québécois et Québécoises. Il en a été de même lors du débat sur la Loi canadienne sur la santé; il y avait alors eu des discussions au sujet de cette loi au regard des compétences provinciales. Aujourd’hui, c’est considéré comme un fait accompli. En fait, c’est une des valeurs principales de notre pays.
Un jour, il en sera de même pour les programmes de soins dentaires et d’assurance-médicaments. Je suis fière que ce soit grâce au NPD que nous pouvons avancer sur cela.
Je veux être claire et faire entendre les voix québécoises qui appuient notre programme de soins dentaires et notre programme d’assurance-médicaments. La Centrale des syndicats démocratiques, ou CSD, la Confédération des syndicats nationaux, ou CSN, la Centrale des syndicats du Québec, ou CSQ, et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, ou FTQ, réclament depuis longtemps un régime public d’assurance-médicaments. Ils ont salué ce premier pas et en réclament d’autres. Je me demande donc pourquoi le Bloc québécois ignore les leaders syndicaux du Québec et les voix des travailleuses et des travailleurs du Québec sur cette question.
Selon le président de la CSD, M. Luc Vachon: il est inconcevable que la santé d'une personne dépende de son revenu ou fasse l'objet d'une négociation. Même si le Québec a son propre régime, il discrimine les personnes à faible revenu. Un véritable régime public et universel doit consacrer le droit de chacun à un accès facile aux médicaments. Il est temps de dépasser les querelles constitutionnelles pour assurer à l'ensemble de la population un accès réel à des médicaments abordables.
La CSN estime que le Québec fait actuellement fausse route en exigeant un droit de retrait sans condition. Pour elle, « il ne serait pas acceptable que le Québec reçoive des fonds fédéraux sans condition dans le but de maintenir un régime dysfonctionnel et inéquitable ». Elle demande au gouvernement fédéral de « se montrer ouvert envers les provinces qui souhaitent [...] financer des régimes publics universels provinciaux ». Pourquoi le Bloc québécois se positionne-t-il contre ce que dit la CSN?
Nous nous sommes basés sur les messages enthousiastes que nous avons reçus des Québécois à l’égard du programme de soins dentaires. Plus de 600 000 d’entre eux se sont inscrits pour recevoir des soins dentaires. Pourquoi le Bloc québécois s’oppose-t-il à ces 600 000 personnes inscrites? Encore une fois, les faits sont clairs.
Le plan du NPD profiterait à 2,5 millions de Québécois et permettrait aux personnes âgées d’économiser déjà 1 000 $ par an. Il y a 10 000 prestataires de soins dentaires qui sont déjà inscrits.
On peut certes poser au Bloc québécois des questions comme celles-ci: pourquoi ce parti qui se dit grand défenseur du Québec s’oppose-t-il aux leaders syndicaux de la FTQ, de la CSD, etc.? Pourquoi s’oppose-t-il aux 600 000 Québécoises et Québécois qui se sont inscrits au programme? La grande question est: pourquoi le Bloc québécois met-il tant d’efforts à défendre des provinces de gouvernement de droite hors Québec?
[Traduction]
J'aimerais revenir au discours que vient de prononcer le chef de l'opposition officielle. À un moment donné, il a parlé de cauchemars et de rêves. Je pourrais dire que ce que son discours à la Chambre symbolise pour de nombreux Canadiens, en particulier les gens à faible revenu et les travailleurs, c'est le cauchemar auquel nous aurions à faire face si nous avions un gouvernement dirigé par le chef de l'opposition officielle.
Les Canadiens se souviennent des sombres années du gouvernement Harper, lorsque les programmes sociaux et les investissements dans les soins de santé ont été réduits. En fait, des changements ont été apportés aux formules d'investissement dans les provinces, si bien que des provinces comme la mienne ont obtenu moins d'argent que ce dont elles avaient besoin pour répondre aux besoins de leurs collectivités. Le Manitoba ne s'est pas encore remis des compressions imposées par le gouvernement Harper.
Il est toutefois clair que le Bloc défend les premiers ministres et les gouvernements provinciaux de droite qui mettent à genoux notre système de santé public universel. Pensons aux compressions en Ontario ainsi qu'aux déclarations de la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith. L'avenir des habitants de ces provinces est particulièrement sombre. On voit comment ils préconisent la privatisation des soins de santé. Ils affaiblissent le système public de soins de santé pour accorder la priorité aux soins privatisés, et ils érodent les soins de santé universels sur lesquels les Canadiens comptent. En réalité, le Bloc ne se contente pas de prendre position contre les intérêts des syndicats, des travailleurs, des 600 000 Québécois qui se sont inscrits au régime de soins dentaires et des nombreuses personnes qui ont souligné l'importance de l'assurance-médicaments. Le Bloc, pour une raison étrange, défend aussi les premiers ministres de droite hors Québec qui sont déterminés à vider de leur substance les soins de santé publics.
Le NPD ne les laissera pas faire. Nous le disons clairement: nous sommes solidaires des dirigeants syndicaux, des travailleurs syndiqués du Québec, des 600 000 Québécois qui se sont inscrits au programme de soins dentaires, et des nombreux autres qui, nous le savons, le feront dans les mois à venir. Nous disons que nous devons aller de l'avant pour étendre l'universalité de l'accès aux soins de santé aux soins dentaires, à l'assurance-médicaments et à cette vision plus large des soins de santé dont des leaders comme Tommy Douglas et d'autres ont parlé il y a tant d'années. Il est inconcevable que, dans un pays aussi riche que le Canada, nous ne soyons pas en mesure de prendre soin les uns des autres, de prendre soin de nos concitoyens d'une manière qui tienne compte de leurs besoins. Il y a quelques semaines à peine, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec une infirmière spécialisée en diabète, à Thomson, ma ville d'origine. Elle m'a parlé des problèmes et de la difficulté qu'il y a à travailler avec des patients qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments et l'équipement dont ils ont besoin pour le traitement du diabète.
Je terminerai en disant que je suis fière de représenter des électeurs qui ont désespérément besoin de ce que peut leur apporter l'assurance-médicaments et l'accès aux soins dentaires étant donné ce que cela signifierait pour eux. Je suis fière de la position du NPD, qui s'appuie sur la déclaration de Sherbrooke et qui dit oui à l'universalité des soins de santé, aux soins dentaires et à l'assurance-médicaments, et non aux jeux politiques du Bloc, des premiers ministres de droite et du chef de l'opposition officielle.
Madame la Présidente, le système fédéral canadien est de nature collaborative. Les Canadiens font face à des problèmes complexes. Les frontières d'une province ne permettent pas de circonscrire ces problèmes complexes, qui en débordent. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires doivent travailler ensemble pour répondre aux besoins de la population canadienne. J'aimerais entendre les commentaires de la députée là-dessus.
Madame la Présidente, il est clair que, sous le couvert de la compétence provinciale, le Bloc Québécois tente malheureusement d'éroder les gains réalisés en matière d'expansion des soins de santé. Toutefois, il convient également de préciser que les conservateurs sont tout à fait favorables à la privatisation des soins de santé et à l'abandon du régime public d'assurance maladie universelle ou à tout le moins à son expansion. Enfin, je voudrais dire que je suis très fière que le NPD ait insisté sur les soins dentaires et l'assurance-médicaments et qu'il ait poussé les libéraux à agir dans ce domaine. Sans le NPD, nous ne serions pas ici à nous battre pour ce que tant de Canadiens méritent.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours surprise d'entendre parler de la fameuse Déclaration de Sherbrooke alors que le NPD se comporte constamment ici en gouvernement qui souhaite gérer une province. C'est le cas et ma collègue vient d'en donner un exemple. Elle a commencé à accuser le Bloc québécois de manquer de sensibilité quand il parle d'ingérence alors qu'il y a des conséquences sur les gens.
Les conséquences, je les vois. D'abord, la demande d'un droit de retrait avec compensation pour l'assurance dentaire est une demande unanime de l'Assemblée nationale parce que le Québec est capable de gérer lui-même son système. Si je le dis, c'est parce que toute tentative d'ingérence conduit à du travail en double et allonge les délais. Des citoyens de ma circonscription, Shefford, viennent me voir. Ils me disent qu'ils n'arrivent pas à s'inscrire et qu'ils ont des problèmes. C'est long et c'est complexe.
C'est ce qui arrive quand on essaie de s'ingérer dans un champ de compétence qui n'est pas le sien. Ça crée du travail en double, ça rallonge les délais et, au bout du compte, ce sont les gens qui paient.
Madame la Présidente, je dirais à ma collègue que le fait qu'elle a des concitoyens qui veulent s'inscrire et qui veulent accéder à ce programme montre que les Québécois et les Canadiens voient l'importance de ce type de programme. Alors, je me demande pourquoi le Bloc québécois s'y oppose. S'il veut collaborer pour améliorer le processus d'inscription et trouver des solutions pour un programme qui en est à ses débuts, on l'invite à le faire.
Or, au lieu de ce type de collaboration, on voit manifestement des jeux politiques, où le Bloc québécois s'oppose à plusieurs Québécois, aux syndicats et aux citoyens québécois sur la question des soins dentaires et de l'assurance-médicaments. En même temps, il collabore avec la droite hors Québec, qui veut simplement s'attaquer à notre système de santé. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, je voudrais simplement indiquer ceci à ma collègue. Effectivement, le programme québécois d'assurance-médicaments est hybride; il est limité et il est imparfait. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Dr Rochon qui a dit qu'on a bien commencé, que c'était une avancée à l'époque, mais qu'il fallait le compléter avec un régime public et universel, ce qui est le seul moyen de contrôler le coût des médicaments.
C'est pour cela que les groupes syndicaux de la FTQ, la CSD et la CSN au Québec sont d'accord pour qu'on mette en place un programme d'assurance-médicaments public et universel, parce que cela va profiter aux Québécois et aux Québécoises.
J'aimerais avoir l'avis de ma collègue là-dessus.
Madame la Présidente, c'est tout à fait le cas, les chefs syndicaux de la CSD, la CSN et la FTQ ont fait des déclarations claires en ce sens.
De la part des Québécois, je remercie mon collègue de son leadership sur l'importance des soins dentaires et de l'assurance-médicaments. À l'évidence, le Bloc québécois tient pour acquis les mouvements syndicaux et les 600 000 Québécois qui se sont inscrits aux programmes, parce que, s'il les respectait, il ne présenterait pas cette motion aujourd'hui, il ne s'attaquerait pas à ces programmes.
J'ai hâte d'entendre le discours de mon collègue, qui va sûrement présenter le point de vue des Québécois souhaitant un meilleur système de santé.
Madame la Présidente, je me fais un plaisir de me lever à la Chambre pour parler de sujets qui sont extrêmement importants pour les gens qu'on représente un peu partout au Québec.
J'aimerais aborder deux choses pour commencer.
Premièrement, on entend souvent les députés ou le chef du Bloc québécois dire que, pour le Bloc, ce n'est pas compliqué: quand c'est bon pour le Québec, il vote pour, quand ce n'est pas bon pour le Québec, il vote contre. C'est très simple, mais il y a des questions que le Bloc ne se pose jamais, à savoir si c'est bon pour les Québécois et les Québécoises, si c'est bon pour les travailleurs et travailleuses du Québec et leur famille, si c'est bon pour les aînés québécois, ou si c'est bon pour les adolescents québécois. Le Bloc nous sort toujours un vote unanime à l'Assemblée nationale, mais, dans la réalité, est-ce que ça va aider M. et Mme Tout-le-Monde? Est-ce que ça va changer quelque chose dans leur vie?
Personnellement, pourquoi est-ce que je fais de la politique? C'est pour défendre les droits des travailleurs, pour défendre la justice sociale, pour lutter contre la pauvreté, et pour apporter plus de justice et d'égalité dans notre société. C'est ça, se demander si c'est bon pour les Québécois et les Québécoises et si c'est bon pour ceux que je représente dans ma circonscription.
Deuxièmement, il faut comprendre la contradiction intrinsèque du Bloc, qui fait que ce dernier a de la difficulté à avoir une approche constructive ici. L'ensemble du récit qu'il nous présente, c'est que le fédéral est mauvais et ne fonctionne pas. Il est vrai que, des fois, ça ne fonctionne pas et que, des fois, ça fonctionne mal. Par contre, des fois, ça fonctionne bien et ça peut faire de bonnes choses. Par contre, le Bloc est incapable de le dire parce que ça ne rentre pas dans le récit qu'il veut raconter. S'il y a des succès, il ne peut pas en parler parce qu'il irait contre sa thèse fondamentale. Ce qu'on voit depuis des années avec les députés du Bloc, c'est qu'ils préfèrent nourrir leur argumentaire que nourrir le monde alors que, nous, au NPD, sommes là pour aider les gens.
Que peut-on faire pour faire avancer des dossiers et régler des problèmes au lieu de prouver tout le temps que le fédéral est le grand méchant loup? Des fois, il l'est. Des fois, il est inefficace, comme on l'a vu dans le dossier des passeports et, depuis des années, dans celui de l'immigration. Si on peut cependant faire des choses positives et constructives, pourquoi pas? C'est pour ça qu'on fait de la politique, pour représenter les gens dans nos circonscriptions, aider le monde, et aider les gens qui ont voté pour nous.
Je comprends que le Bloc québécois a récolté 1,3 million de votes aux dernières élections. Par contre, ce n'est pas nécessairement à lui de décider ce qui est bon pour le Québec ou non. Pourquoi aurait-il le monopole ou l'exclusivité de ce qui est bon pour le Québec? Il y a des gens qui ont voté pour le Parti conservateur du Canada. Il y a des gens qui ont voté pour le Parti libéral du Canada. Il y a des gens qui ont voté pour le Parti vert du Canada. Il y a même 400 000 Québécois qui ont voté pour le NPD.
Le Bloc québécois a reçu à peu près un tiers des votes. Par contre, le NPD n'a malheureusement pas l'équivalent du tiers de la députation du Bloc, puisqu'on n'a pas de système de représentation proportionnelle au Canada. Cependant, ce sont tout de même 400 000 Québécois et Québécoises qui nous ont envoyés ici et qui, entre autres, nous ont demandé d'aller leur chercher de meilleurs soins de santé et de leur procurer une expansion de leurs traitements, de leur système de santé et de leurs soins dentaires.
Au NPD, nous nous sommes dit que nous irions à Ottawa nous battre pour qu'ils aient accès plus facilement à des soins dentaires. C'est ce que nous avons fait. Nous avons utilisé notre rapport de force, puisque nous détenons la balance du pouvoir. Nous avons négocié avec les libéraux pour les forcer à faire des choses qu'ils n'avaient jamais acceptées dans le passé. Aujourd'hui, évidemment, ils s'en attribuent le mérite. C'est normal, c'est le jeu politique. Cependant, ils ont toujours voté dans le passé contre les soins dentaires et contre une assurance-médicaments publique et universelle.
Si ça n'avait pas été du travail du NPD, ça n'existerait pas. Ça existe réellement maintenant. Grâce au plan que nous avons mis de l'avant et que nous avons forcé les libéraux à réaliser, 600 000 Québécois et Québécoises sont aujourd'hui inscrits au Régime canadien de soins dentaires. Ce programme n'est pas du tout une intrusion ou une ingérence dans le réseau québécois de la santé. Le gouvernement fédéral ne vient pas dire comment gérer un hôpital, un centre local de services communautaires ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée. Il vient simplement offrir la possibilité de payer le dentiste.
Il y a 4 millions de Québécois et de Québécoises qui n'ont aucune couverture dentaire, ni publique, ni privée, ce qui a des conséquences extrêmement graves, notamment pour leur santé buccale, mais également pour leur santé globale. J'ai appris que des chirurgies cardiaques pouvaient être reportées si le chirurgien considérait que la santé buccale d'une personne était trop mauvaise, soulevant alors trop de risques de transmission de bactéries ou de virus. C'est quelque chose de très concret.
C'est ça qu'on essaie de régler et ça devient réel. Contrairement à ce qu'a dit plus tôt le chef de l’opposition officielle et qui est faux, à savoir que pas une seule dent n'avait encore été nettoyée, 90 000 personnes de partout au Canada, dont des milliers de Québécois et Québécoises, ont depuis le 1er mai eu accès à un dentiste, soit gratuitement, soit moyennant un remboursement de 80 % ou 90 % des coûts, ce qui n'est pas rien.
Il y a 10 000 fournisseurs de soins dentaires au pays qui sont déjà inscrits. À partir du 8 juillet, ce sera encore plus facile parce qu'ils n'auront pas besoin de s'inscrire. Ils vont pouvoir envoyer directement la facture sur le portail de la Sun Life. Cela va accélérer le processus et les gens vont avoir accès à ces soins dentaires de manière beaucoup plus simple et efficace.
On apprend que, parmi les 90 000 Canadiens qui ont eu accès à des soins dentaires depuis le 1er mai, certains n'étaient pas allés chez le dentiste depuis des décennies. Cette année, les personnes aînées du Québec peuvent avoir accès à des soins dentaires remboursés à 80 %, à 90 % ou parfois à 100 %, dépendamment des tarifs. Au mois de juin, les adolescents de 12 à 18 ans, les personnes de 18 ans et moins vont pouvoir s'inscrire à ce nouveau programme de soins dentaires. Pour les familles qui payent pour des nettoyages réguliers ou des extractions pour leurs adolescents, cela va apporter des changements importants. Ce sont des centaines de dollars par année que ces familles québécoises vont pouvoir économiser.
À partir du mois de juin, les personnes en situation de handicap qui ont des crédits d'impôt au fédéral vont pouvoir également s'inscrire au programme de soins dentaires. C'est révolutionnaire, et on ne dit pas à Québec quoi faire ni comment faire. Il n'y a pas de régime québécois de soins dentaires pour les personnes âgées. Il n'y a pas de régime québécois de soins dentaires pour les adolescents. Cela n'existe pas non plus pour les adultes de 18 à 64 ans, qui vont pouvoir s'inscrire dès l'année prochaine.
Ce qu'on a réussi aussi à arracher aux libéraux, de peine et de misère et en exerçant beaucoup de pression, c'est la fondation d'un programme d'assurance-médicaments public et universel. C'est le meilleur moyen de contrôler et de réduire le coût des médicaments. Toutes les études et tous les rapports, y compris le rapport Hoskins de 2019, nous disent que c'est ce qu'il faut faire. Le régime québécois, qui est un régime hybride, était une avancée et un réel progrès il y a 30 ans, mais aujourd'hui, il est dépassé et on a perdu le contrôle sur le coût des médicaments.
Toutes les grandes centrales syndicales nous le disent au Québec, il faut absolument avoir un régime public universel à payeur unique. On établit les fondations de cela avec des discussions avec les provinces. Évidemment, le Québec devrait avoir le droit de retrait avec compensation. Au NPD, nous pensons que ce serait tellement avantageux qu'il faut continuer ces discussions-là, qu'il faut au moins avoir ces discussions pour aller de l'avant.
À la FTQ, la CSN et la CSQ, qui représentent 1,5 million de travailleurs et travailleuses au Québec, on est unanime pour dire qu'il faut mettre sur pied un régime d'assurance-médicaments pour réduire les coûts, pour améliorer grandement la santé des gens, mais aussi leurs économies, alors que la hausse du coût de la vie frappe tout le monde.
Les soins dentaires et le programme d'assurance-médicaments sont des programmes d'économies pour les travailleurs, pour les employeurs, pour le réseau de la santé québécois. Si les gens vont chez le dentiste et se font soigner, s'ils peuvent se payer les médicaments et de recevoir les médicaments dont ils ont besoin, ils seront moins malades. Ils ne vont pas se retrouver à l'urgence, ils ne vont pas aller dans le réseau de la santé du Québec pour engorger justement ces urgences-là. C'est une manière réelle et concrète d'améliorer la vie des gens.
Je suis très fier que ce programme porte la marque du NPD. C'est grâce à notre initiative et à nos pressions que cela deviendra une réalité. Cela va aider toutes les personnes québécoises qui veulent avoir accès à des contraceptifs. Si ces discussions et ces négociations avec les provinces aboutissent, des millions de personnes auront accès à un meilleur contrôle de leur procréation et de leur propre corps. Pour les personnes qui sont atteintes du diabète, avoir accès à l'insuline, à l'équipement, mais également à tous les équipements, changera grandement les choses. Nous devons aller de l'avant et j'invite le gouvernement du Québec à être ouvert à cela.
Madame la Présidente, je présente un amendement à la motion qui nous est présentée en cette journée de l'opposition du Bloc québécois:
Que la motion soit modifiée a) par substitution, au paragraphe a), de ce qui suit: « a) réaffirme le principe de fédéralisme coopératif où le Québec est reconnu comme une nation au sein du Canada et où le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces et territoires dans le respect des champs de compétence reconnus par la Constitution »; b) par substitution, au paragraphe c), de ce qui suit: « c) réclame que le gouvernement travaille de manière coopérative avec tous les niveaux de gouvernement pour répondre aux besoins des citoyens tout en offrant systématiquement au Québec un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition chaque fois que le fédéral s'ingère dans sa juridiction; » c) par adjonction de ce qui suit: « d) reconnaisse le fait que plus de 600 000 aînés du Québec se sont déjà inscrits au régime de soins dentaires du Canada et du fait que la Centrale des syndicats démocratiques, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec accueillent favorablement le développement d'un régime d'assurance-médicaments au fédéral. »
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Dans le cas où il n'est pas présent, le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser le consentement à la place du motionnaire.
Si je comprends bien, il n'y a pas de consentement.
Par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut être proposé à ce moment-ci.
Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
Madame la Présidente, j'ai été très heureux d'écouter mon collègue parler du programme national de soins dentaires.
On prétend que le fédéral s'ingère dans un champ de compétence du Québec, mais beaucoup de Québécois et de Québécoises bénéficient ou vont bénéficier de ce programme.
Si on demandait à ces Québécois et ces Québécoises de se passer de ce programme afin de protéger les compétences de la province, que répondraient-ils, selon le député?
Madame la Présidente, j'ai tenu 26 assemblées publiques dans Rosemont—La Petite-Patrie pour présenter le nouveau programme de soins dentaires. Les gens l'ont accueilli très favorablement. Les gens qui, depuis des années, n'ont pas les moyens de se payer un dentiste ont très bien vu que cela pouvait leur faire réaliser des économies magistrales pour des besoins qu'ils avaient.
La beauté de ce programme, c'est que c'est un programme de paiement de factures et que celles-ci sont payées directement. C'est un programme d'assurance qui est collectif et public. On ne vient pas dire à Québec comment gérer son réseau de la santé, mais on vient prendre soin des Québécois et des Québécoises.
La semaine dernière, alors que nous avions une semaine de travail en circonscription, beaucoup de personnes âgées sont venues me voir pour nous remercier de notre travail, pour avoir réalisé cela. Ces personnes ont pu se faire soigner déjà et ont pu voir à quel point cela pouvait améliorer les choses dans leur vie. J'ai hâte que ce soit le cas aussi pour les adolescents, pour les personnes en situation de handicap et pour les adultes en général.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention mon collègue. J'en reviens cependant au fait que les programmes gérés par Ottawa en ce moment, c'est complètement inefficace.
Les exemples sont nombreux. Selon moi, c'est faire croire que tout va bien et que les programmes mis en place par le gouvernement fédéral vont régler les problèmes des soins dentaires des aînés. C'est un mirage. Je le pense et je le vois, car les aînés qui viennent à mon bureau sont plutôt dans les plaintes, dans le fait que cela ne fonctionne pas. C'est pour cela que nous disons: simplifions les choses et transférons l'argent à Québec, qui fera ses choix et aidera les gens.
De toute évidence, cela ne fonctionne pas. Les tentatives d'ingérence entraînent un dédoublement des services ainsi que des délais supplémentaires. Finalement, les gens ne sont pas plus servis. Ils n'ont pas ce service et ils attendent. C'est triste que les gens continuent à souffrir.
Madame la Présidente, j'entends ce que ma collègue dit, et je ne dis pas que le programme est parfait tout de suite. C'est quelque chose qu'on bâtit. Il y aura des hauts et des bas. Parfois, il y a de petits ajustements à faire.
Pour l'instant, déjà 90 000 personnes se sont fait traiter en trois semaines. C'est 90 000 personnes de plus qu'il y a quelques mois. Sans le travail du NPD, tous ces gens n'auraient pas eu accès à un dentiste. J'ai vu la facture d'une personne qui l'avait affichée sur les réseaux sociaux. Elle a dû payer 10,71 $ alors que la facture était de 130 $. Elle a donc économisé 120 $. C'est gigantesque. Des gens vont pouvoir économiser des centaines de dollars par année, que ce soit pour des prothèses ou des dentiers.
Je pense que le programme va s'améliorer et devenir plus efficace. Pour l'instant, il n'entre pas en compétition avec le programme québécois, puisque le Québec n'offre pas de tels soins aux personnes âgées. Un tel programme n'existe pas au Québec. Nous n'allons pas attendre que la CAQ bouge si nous sommes capables de faire en sorte d'aider le monde directement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de défendre sans relâche les intérêts des aînés, en particulier ceux du Québec. C'est un immense honneur de travailler avec un tel député, et je sais qu'il parle souvent de l'importance des soins que les aînés méritent. Pourrait-il nous en dire plus sur le fait que ce programme transformerait la vie de milliers et de milliers de Québécois?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député d'Edmonton Griesbach, et je salue son travail exceptionnel pour la défense des gens de sa circonscription et de l'Ouest, particulièrement de l'Alberta.
Il s'agit effectivement de deux programmes qui vont changer la vie des personnes aînées, qui, parfois, souffraient. Avant que le programme ne soit annoncé, une aînée de ma circonscription appelait à mon bureau chaque semaine pour me demander quand elle allait enfin avoir accès à un dentiste. Elle avait des infections dans ses gencives à cause de dents qui étaient pourries — ça lui faisait mal et l'empêchait de dormir. Grâce au programme qui a été mis sur pied, elle va avoir accès à un dentiste. Cela va changer sa vie.
Madame la Présidente, ce n'est pas facile de m'exprimer aujourd'hui après tous mes éloquents collègues du Bloc québécois et avant ceux qui me suivront.
Jusqu'à maintenant, je retiens ceci: plus libre est le Québec, mieux il se porte. Le régime fédéral se mêle de ce qui ne le regarde pas. Année après année, budget après budget, le gouvernement fédéral multiplie ses ingérences dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence. Il est temps que ça cesse. Les ingérences causent du retard, surtout au Québec, où il y a un consensus sur l'illégitimité du pouvoir de dépenser. Le Bloc québécois exige donc un droit de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec, et ce, sans conditions et pour chacune des ingérences d'Ottawa dans les domaines qui ne sont pas les siens.
Je tenterai donc de répéter ce que nous nous époumonons à essayer de faire comprendre aux gens: le progressisme du Québec, les ratés des ingérences du régime fédéral et, finalement, le déséquilibre fiscal.
D'abord, toutes les grandes avancées sociales et économiques du Québec, nous les avons faites en nous retirant de programmes fédéraux mal adaptés à nos besoins ou en créant des programmes qui ont ensuite servi d'inspiration, ironiquement, pour ceux que le fédéral a voulu nous imposer.
C'est en refusant d'adhérer au Régime de pensions du Canada que nous avons pu créer la Caisse de dépôt et placement du Québec, formidable levier de développement et de modernisation économique du Québec. C'est en nous retirant du programme de prestations spéciales de l'assurance-emploi que nous avons pu mettre en place nos congés parentaux, faisant exploser la participation des femmes au marché du travail et permettant de concilier le travail et la vie familiale. C'est en nous retirant du programme fédéral de prêts étudiants que nous avons pu mettre en place notre régime d'aide financière, faisant du Québec l'endroit en Amérique où l'éducation est la plus accessible. C'est en nous retirant des programmes fédéraux de main-d'œuvre que nous avons pu mettre en place une politique d'emploi où, en réunissant les travailleurs, les employeurs et les établissements d'enseignement, on arrive à arrimer la formation et le marché du travail.
Parlons maintenant des problèmes. Le dernier exemple, c'est le régime d'assurance dentaire, qui relève du domaine de la santé, compétence exclusive du Québec. Ottawa s'arroge un nouveau pouvoir et choisit d'octroyer 2 milliards de dollars à la Sun Life, une entreprise privée, pour la gestion de ce régime, en ne faisant aucun arrimage avec le programme public québécois, qui couvre déjà les soins aux enfants. Si le gouvernement fédéral choisit de présenter un programme d'assurance-médicaments, qui relève aussi strictement de la compétence du Québec, on peut s'attendre à davantage de centralisation et à un important risque de non-arrimage avec le programme québécois. Les exemples d'ingérence ratée sont donc nombreux.
L'automne dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi pour mettre en place des tables sectorielles sur la formation de la main-d'œuvre. Même si le Québec a déjà mis en place ce système et s'en occupe, Ottawa n'en tient tout simplement pas compte et propose de dupliquer le programme sans aucun arrimage et sans aucune compensation. Ce n'est pas un cas isolé. On n'a qu'à penser au financement des infrastructures québécoises et municipales, au logement, où Ottawa multiplie les programmes ciblés et compliqués, créant une lourdeur et une confusion qui retardent la réalisation de projets, ou à la santé. Ottawa a mis en place des initiatives en matière de santé dans le cadre du dernier budget, mais il n'offre aucun service, alors que le réseau de la santé crie famine.
On peut encore ici penser aux transferts en santé, dont l'augmentation est six fois moindre qu'attendue et qui sont assortis de conditions qui ont entraîné une partie de bras de fer. Le résultat est que l'argent nécessaire tarde à être versé. En fait, on pourrait dire que le recul de l'autonomie du Québec et de la capacité des Québécois à faire leurs propres choix est une tendance lourde. Même l'Institut de recherche en politiques publiques, un groupe de recherche pancanadien basé à Ottawa, concluait la même chose en juin dernier.
Tout cela s'inscrit dans un contexte où Ottawa s'occupe déjà très mal des dossiers qui relèvent de sa compétence, multiplie ses dépenses sans recherche d'efficacité ou de résultats et sabre ses transferts aux provinces en multipliant les conditions et en retardant le versement des sommes promises. Les délais sont tout aussi inacceptables dans le cas des programmes d'infrastructure ou de logement, où il faut attendre des années pour qu'une entente soit conclue et que l'argent voté soit versé, parce qu'ici aussi, Ottawa fait de l'ingérence.
Pour ce qui est des questions dont je m'occupe à titre de porte-parole, le gouvernement a tardé, pendant la pandémie, à verser l'argent aux maisons pour victimes de violence conjugale. De plus, le gouvernement, malgré nos demandes répétées, refuse encore et toujours d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés âgés de 65 à 74 ans. Finalement, à titre de troisième exemple, dans ma circonscription, il ne fournit pas sa contribution dans le cadre d'un programme d'infrastructure à coûts partagés pour la construction de l'aréna de Saint‑Césaire. L'inflation a fait grimper les coûts et les deux autres ordres de gouvernement ont mis la main à la pâte, mais du côté fédéral, c'est le silence radio.
Voilà des preuves concrètes démontrant que l'ingérence et l'incompétence du gouvernement fédéral retardent les travaux, voire leur nuisent.
Par ailleurs, Ottawa agit de la sorte parce qu'il a le gros bout du bâton, à cause de la persistance du déséquilibre fiscal. Au Canada, il y a un grave déséquilibre fiscal au détriment du Québec et des provinces. Le directeur parlementaire du budget le répète année après année dans son rapport sur la viabilité financière: à terme, les finances des provinces ne sont pas viables.
Les dysfonctionnements, eux, sont de trois ordres. Premièrement, en percevant plus de revenus que nécessaire pour répondre à ses obligations, Ottawa ne fait pas l'effort de gérer de manière efficace son administration.
L'État fédéral est notoirement inefficace. Quand Ottawa s'en mêle, tout coûte plus cher que cela ne le devrait.
L'ingérence continuelle d'Ottawa mène à une centralisation sans précédent des pouvoirs entre ses mains. Cela retire la capacité du peuple québécois de se développer selon ses besoins, ses forces, ses particularités et ses désirs. Cette centralisation est une tendance qui remonte à loin, soit au début de la Confédération. Depuis, chaque gouvernement du Canada s'emploie à transformer la fédération en une union législative, où Ottawa règnerait en maître sur les provinces et le Québec. Même sous le gouvernement Harper, un gouvernement conservateur, on a assisté à une centralisation des pouvoirs, et cela se poursuit. Au Canada, le statu quo n'existe pas. Entre notre souveraineté et notre assimilation, la troisième voie autonomiste où le Québec serait respecté est constamment attaquée par le gouvernement fédéral, tous partis confondus. La conclusion, c'est que ça ne fonctionne pas.
Mettre fin aux ingérences, cela signifie concrètement qu'il faut prévoir un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition pour le Québec, et ce, pour tout nouveau programme fédéral qui relève des compétences constitutionnelles des provinces. Il faut aussi entreprendre immédiatement des négociations avec le Québec, afin de mettre en œuvre ce droit de retrait pour l'assurance dentaire et pour l'éventuelle assurance‑médicaments. Il faut entreprendre des négociations avec le gouvernement du Québec afin de lui transférer entièrement le Programme des travailleurs étrangers temporaires, afin de poursuivre le retrait du gouvernement fédéral du domaine de la main-d'œuvre au Québec, qui a été amorcé en 1997. Il faut également introduire systématiquement le principe d'asymétrie dans l'ensemble des transferts fédéraux, afin d'accorder une plus grande souplesse au gouvernement du Québec, point d'appui d'une nation jouissant du droit inhérent à l'autodétermination. Enfin, il faut entreprendre une révision systématique des programmes fédéraux, dans le but de déterminer quels sont ceux qui empiètent sur les champs de compétence des provinces ou qui dédoublent totalement ou en partie leurs programmes. Bref, il n'y a que le Québec qui se tient encore debout devant les ingérences du gouvernement fédéral.
Lorsque le gouvernement fédéral crée des programmes en logement, il lui est facile de les imposer aux provinces, qui se contentent de les accepter et d'y ajouter leur contribution. Au Québec, le fédéral arrive avec ses gros sabots dans un écosystème déjà existant, ce qui cause des frictions et retarde le démarrage des programmes. Après l'annonce de la Stratégie nationale sur le logement, il aura fallu plus de trois ans pour qu'une entente soit signée entre Québec et Ottawa. Récemment, le gouvernement fédéral refusait encore de verser 900 millions de dollars au Québec sans imposer de conditions en matière de création de logements. Il est difficile de croire que les négociations se simplifieront et s'accélèreront sous un nouveau ministère du gouvernement fédéral.
La même chose se produit dans les programmes d'infrastructures: le gouvernement fédéral veut déterminer les priorités du Québec et des municipalités en matière d'infrastructure, allant jusqu'à vouloir s'ingérer dans des questions aussi locales que les plans d'urbanisme et la densité des quartiers d'habitation.
Lorsque le gouvernement fédéral annonce un nouveau programme d'infrastructure assorti de nouvelles conditions, un bras de fer s'amorce avec le Québec. Au Québec, les programmes commencent en moyenne 18 mois plus tard que dans le reste du Canada, où le gouvernement a le champ libre pour agir comme maître d'œuvre dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence.
En conclusion, l'un après l'autre, tous les partis fédéraux ont abandonné la reconnaissance de la nation québécoise et ce qui en découle. Même les conservateurs, qui prétendent rejeter l'héritage de Pierre Elliott Trudeau, embrassent le principe d'égalité des provinces mis en avant par Trudeau. Il n'est pas question de statut particulier ou de droit de retrait. Les dépenses fédérales qui empiètent sur les compétences des provinces nient le partage des pouvoirs au Canada et l'autonomie du Québec. Or il n'y a pas de moyen par lequel le Québec peut faire cesser ces ingérences fédérales.
Les ingérences fédérales prouvent que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé. Si Ottawa a les moyens de dépenser dans des domaines qui relèvent des provinces, c'est parce que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé. On ne réglera pas le déséquilibre fiscal si on ne met pas fin au pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines qui empiètent sur les champs de compétence du Québec et des provinces. Les transferts conditionnels et les ingérences d'Ottawa minent l'autonomie du Québec.
La Chambre des communes reconnaît que la nation québécoise existe — tout le monde semble d'ailleurs s'en vanter aujourd'hui. Cependant, reconnaître l'existence d'une nation, c'est plus qu'un acte symbolique. Tout comme les personnes, les nations ont des droits fondamentaux. Le plus fondamental d'entre eux, c'est le droit d'une nation de contrôler elle-même le développement social, économique et culturel de sa propre société. Il s'agit du droit à l'autodétermination. On ne peut pas, d'un côté, reconnaître que la nation québécoise existe et a le droit de faire des choix différents de ceux du Canada, et, de l'autre, lui nier ce droit en maintenant le pouvoir du gouvernement fédéral de dépenser. Finalement, le pouvoir de dépenser, c'est la négation même de la nation québécoise par le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est plutôt triste qu'une entité politique à la Chambre ne soit pas favorable, par exemple, au fait qu'un aîné vivant avec un revenu fixe qui a besoin de soins dentaires ait accès à un régime national de soins dentaires. Il est plutôt triste que certains députés estiment normal de laisser un enfant avoir faim en classe parce qu'ils s'opposent à un programme national d'alimentation dans les écoles.
La députée ne pense-t-elle pas que nous devons mettre de côté le parti dans l'intérêt supérieur des concitoyens que nous servons?
[Français]
Madame la Présidente, ce qui est encore plus triste, c'est que la seule réponse de mon collègue à la question des aînés, c'est le régime de soins dentaires. Il n'a aucunement parlé de ce qui relève de son gouvernement. Soyons clairs. La pension de la Sécurité de la vieillesse, c'est son gouvernement qui devrait s'en occuper. Il l'a augmentée de seulement 10 %, et seulement pour les gens de 75 ans et plus. Je m'en fais parler tous les jours. Les aînés ne comprennent pas pourquoi son gouvernement, qui gère ce programme, ne s'est pas occupé des gens de 65 à 74 ans. Ils sont laissés pour compte. Ils n'ont pas plus d'argent dans leur poche. C'est ce que je ne comprends pas et que je trouve absolument triste.
Pour ce qui est de mettre la partisanerie de côté, je vais le répéter: si c'est bon pour le Québec, nous allons voter pour, et si ce n'est pas bon pour le Québec, nous allons voter contre. Ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a travaillé sur la question de l'aide alimentaire pour les enfants.
Madame la Présidente, j'ai une question très simple pour ma collègue. Notre chef en a parlé tout à l'heure lors de son discours. Le Bloc québécois a voté pour les crédits budgétaires. On a même entendu le chef et certains de ses collègues du Bloc québécois dire que ce n'est pas grave, qu'on n'a pas le temps de s'occuper de ça.
L'intervention du Parti libéral du Canada dans les compétences québécoises est visible depuis longtemps et est en partie attribuée à ces crédits budgétaires.
Pourquoi a-t-elle voté pour cela?
Madame la Présidente, voici une leçon de politique et d'économie 101. Un budget et des crédits, des votes sur des budgets et des votes sur des crédits, ce n'est pas la même chose. Nous nous opposons aux dépenses vraiment insensées, souvent inefficaces et mal ciblées du gouvernement libéral. Nous avons voté contre le budget. C'est là que nous avons démontré notre opposition à ces dépenses effrénées d'argent.
D'ailleurs, en comité la semaine dernière, j'ai posé une question concernant un autre exemple d'argent mal ciblé: d'un côté, il y a une augmentation du nombre de fonctionnaires, mais, d'un autre côté, on fait davantage appel à des consultants externes, qui coûtent plus cher. On n'a pas été capable de me répondre en comité, d'ailleurs.
Personne n'a intérêt à faire en sorte que finalement le système tombe. C'est ça, la différence entre les crédits et le budget. Notre opposition aux dépenses, elle est claire, mais notre respect des institutions, notre respect de ceux qui travaillent pour la machine, doit être clair également. Personne n'a intérêt à ce que le système soit bloqué.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parlerai directement de la question de la compétence soulevée par le député et du risque réel qu'elle représente pour les Québécois de voir leur culture effacée. Je trouve cela curieux à bien des égards, car il y a plus de deux nations au Canada. Le Bloc parle souvent de deux nations seulement. Or, l'île de la Tortue repose sur la diversité de nombreuses nations, dont je fais partie en Alberta, comme les Cris et les Métis.
La députée parle de liberté et d'autodétermination pour les Québécois, mais nous avons entendu tout récemment que les Premières Nations de sa province sont préoccupées par la suppression de leur propre culture.
Comment la députée concilie-t-elle la difficulté bien réelle que représentent l'autodétermination des Québécois et l'autodétermination des peuples autochtones au Québec?
[Français]
Madame la Présidente, nous avons toujours fait la promotion d'un discours de nation à nation au Québec avec les peuples autochtones. Voici un autre exemple de ce qui ne fonctionne pas. Le fédéral a la responsabilité en matière de logement, particulièrement en ce qui concerne les communautés autochtones. En ce moment, pour l'avoir étudié en comité, les femmes autochtones et les peuples autochtones n'ont pas les investissements nécessaires en logement.
Au lieu d'investir dans les champs de compétence du Québec, que le fédéral s'occupe de gérer ses affaires.
Madame la Présidente, j’espère que vous avez trouvé de la gomme de sapin.
Je me suis demandé sous quel angle je ferais cette allocution. Il y a tant à dire, et en même temps, si peu. Cela se résume en une phrase tout à fait juste que ma grand-mère me disait quand j’étais petite et que je voulais jouer dans la pâte à tarte, alors qu’elle cuisinait pour des dizaines de convives. Cela s’applique à toutes sortes de situations, particulièrement quand on observe les multiples ingérences du fédéral dans les compétences du Québec: en toutes circonstances, quand on n'est pas utile, on doit s'abstenir de nuire.
Je pourrais m’arrêter là-dessus.
Le fédéralisme, par définition, consiste à mettre une part de nos billes ensemble, d’établir des priorités et des domaines où il sera bon de faire les choses pour l’ensemble, de définir ce qui pourrait être avantageux de financer ensemble et puis de laisser chacun faire ce qu’il veut avec le reste de ses billes. Celui qui a les données, les institutions et les capacités intellectuelles et organisationnelles de le faire au mieux, c’est le Québec.
Le fédéralisme n'a pas pour but d’appauvrir les membres qui constituent l’ensemble. Or, dans les faits, c’est tout le contraire qui se passe ici, au Canada. Ce n’est pas une question de parti politique. C’est mis en place, tous gouvernements confondus, dans des buts de domination, d’ingérence dans tout, de dépenses outrancières, de dédoublement des dépenses et de demandes toujours plus élevées en échange. La preuve, c’est que cela empire tout le temps. On n’a jamais vu, dans l’histoire du fédéralisme canadien, autant de conditions attachées à d’aussi maigres propositions.
On essaie de me faire avaler qu’au Québec, il est normal que personne ne s’intéresse à la provenance de l’argent et que, ce qui est important, c’est qu’on verse de l’argent. Je m’excuse auprès de tous ceux qui croient à cette légende: au Québec, cela ne passe pas.
Pourquoi le fédéral ferait-il autrement? Ottawa a le gros bout du bâton à cause de son maintien du déséquilibre fiscal. C’est là son ultime pouvoir qu'il alimente lui-même. Dans une fédération, il y a déséquilibre fiscal lorsqu’un niveau de gouvernement perçoit plus d’impôts que ce dont il a besoin pour assumer ses responsabilités constitutionnelles, alors que l’autre niveau n’arrive pas à financer les siennes d’une manière autonome, car il est sous-financé.
Au Canada, il y a un grave déséquilibre fiscal au détriment du Québec et des provinces. C’est reconnu, c’est étudié et c’est analysé. Le directeur parlementaire du budget le répète année après année dans son rapport sur la viabilité financière des provinces. Au bout du compte, les finances des provinces ne sont pas viables. Au fur et à mesure, le gouvernement fédéral voit sa marge de manœuvre augmenter considérablement en matière d’ingérence, car le Québec et les provinces finissent par se retrouver dans un tel état de vulnérabilité financière qu’elles sont prêtes à accepter n’importe quelle grenaille plutôt que de ne rien avoir. C’est ce qui est le plus grave. On les fait plier au moyen de privation. C’est odieux.
Prenons l'exemple de la santé. Le fédéral finance une maigre part de 23 % des dépenses en santé des provinces. Son obligation constitutionnelle parle même d’aller jusqu’à 50 %. Dans les faits, un front commun lui demandait 35 %. Cela aurait signifié autour de 6 milliards de dollars par année pour le Québec. On lui a répondu qu’il recevrait 900 millions de dollars par année, qu’il attend toujours.
Si le fédéral avait accepté ses obligations d’année en année, soit de financer adéquatement les provinces en matière de santé, tout cela et seulement cela, le portrait financier des provinces serait tout autre. On ne serait pas en train de s’obstiner à propos d'une assurance dentaire. On l’aurait, au même titre qu’on a l’assurance-médicaments. Le problème n’est pas qu’on ne veut pas de l’assurance dentaire. Le problème, c’est que le fédéral ne s’assure pas de ses responsabilités et ne finance pas convenablement les systèmes de santé des provinces et que les provinces sont contraintes d'accepter n’importe quoi plutôt que rien. Cela donne ce que nous avons aujourd’hui. Ensuite, le gouvernement arrive en sauveur comme un Robin des bois et dit que maintenant qu’on les a bien affamées, on va répandre quelques petits dollars pour les apaiser.
Même sous le gouvernement Harper, on a assisté à une centralisation des pouvoirs. Au Canada, le statu quo n’existe pas. Entre notre souveraineté et notre assimilation, la troisième voie autonomiste où le Québec serait respecté est constamment attaquée par le fédéral, tous partis confondus. Il y a, au Québec, cette volonté naturelle, organique et créative qui a permis et permet toujours un développement exceptionnel de notre organisation socioéconomique et qui assure sa modernité. Moi, j’arrive du terrain de l’entrepreneuriat en région. Le travail, la débrouillardise, la logique, l’organisation tournée vers l’efficacité en région, cela nous connaît.
C'est probablement ce qui m'a le plus frappée quand je suis arrivée à la Chambre. Je me suis demandé où nous étions. Nous parlons de plein d'affaires que nous avons déjà au Québec. Lorsque le reste du Canada veut se donner des CPE et une assurance-médicaments comme le Québec, pourquoi le fédéral ne peut-il pas reconnaître les avancées du Québec et lui redonner tout simplement sa part de contribution fiscale, sans condition? Le Québec peut simplement dire non merci, qu'il a déjà tout ça, qu'il veut sa part et qu'il va s'organiser pour investir dans ce qui lui est approprié, là où il est rendu.
Non, on ne veut pas nous accorder cela. Nous devons nous ranger, ralentir nos ardeurs et nous asseoir tranquillement. Nous devons payer deux fois pour des choses que nous avons déjà, pour des dédoublements qui viennent brouiller tout notre système et ralentir fortement toutes nos belles initiatives ingénieuses qui ont depuis toujours été notre signature et notre force. Nous devons nous ranger comme des moutons. Nous devons envoyer notre part d'argent qui sera dépensée comme bon leur semble. Quand ça leur tente, un peu d'argent nous est envoyé, juste pour nous tenir tranquilles.
Dans le cadre de cette journée de l'opposition — et je trouve que ces mots prennent tout leur sens —, nous disons que, pour nous, être dépendants d'une machine qui multiplie les lourdeurs administratives pour alimenter son pouvoir de décider de notre avenir avec notre argent, c'est non. Au Québec, nous sommes capables de penser, de décider, d'orienter notre société nous-mêmes. La preuve, c'est que malgré les situations exiguës créées en grande partie par la centralisation qu'impose le fédéral au Québec, celui-ci, à travers le temps, a réussi à se donner plus de services sociaux et plus de victoires économiques que bien des États dans le monde; et ça va continuer. Ça va continuer parce que nous sommes comme ça au Québec. Au Québec, nous parlons français, nous sommes tissés serrés. Nous nous soutenons et nous protégeons nos acquis. Notre avenir est vert et durable, et nous avançons vers ça à coups de génie et de créativité.
Sincèrement, être dépendants d'un fédéralisme qui s'empêtre dans ses propres compétences et qui ose nourrir à outrance ses accoutumances centralisatrices, ça nous donne encore plus le goût de devenir indépendants. Le Bloc québécois est ici précisément pour mettre un frein à tout ce qui est constamment mis en place par le fédéral pour mettre au pas le Québec. Le fédéral s'ingère dans notre économie, dans nos ressources, dans nos services publics, dans nos valeurs et dans notre langue.
Au Québec, ça, c'est non.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout comme la Saskatchewan a joué un rôle très important dans la création de la Loi canadienne sur la santé et de notre système de santé national, le Québec a joué un rôle très important dans celle du programme national de garderies que nous avons maintenant et de la loi qui a fini par être mise en place. C'est un des aspects positifs de la fédération. Je pense aux personnes que le régime national de soins dentaires et le programme national d'alimentation dans les écoles aideront dans toutes les régions du pays.
Je me demande pourquoi certains députés ne jugent pas bon de soutenir ces programmes qui aideront de vraies personnes, de vrais enfants et de vrais aînés qui vivent avec un revenu fixe. Pourquoi la députée ne le reconnaît-elle pas?
[Français]
Madame la Présidente, ça revient à ce que je disais tout à l'heure: on affame les provinces, on affame le Québec, on le sous-finance. Ensuite, on arrive en héros et on prétend être fin et bon en nous donnant enfin quelques grenailles. On appauvrit les aînés. On appauvrit le système de santé. On peut aussi penser au logement. Au lieu de donner l'argent au Québec, qui sait très bien quoi faire avec ses affaires, on préfère retirer l'argent et appliquer des conditions pour faire un chèque alors que la compétence du Québec est telle qu'il est capable de faire tout ça lui-même.
Madame la Présidente, je vais poser une question à ma collègue, qui demeure juste en face de chez moi, de l'autre bord du fleuve Saint-Laurent. On vit dans une province absolument extraordinaire, d'une beauté exceptionnelle. L'Isle-aux-Coudres, où demeure ma collègue, est absolument phénoménale. C'est juste en face de chez moi. D'ailleurs, je lui dis à la blague que je l'observe avec ma longue-vue, ce qui n'est pas tout à fait le cas.
J'ai une question très simple pour ma collègue, pour qui j'ai énormément de respect et qui a une voix extraordinaire. La souveraineté du Québec, si un jour elle se fait, va se faire à Québec, pas à Ottawa. Depuis plus de 30 ans maintenant, le Bloc québécois se plaint de ce que le fédéral fait ou ne fait pas par rapport aux besoins du Québec, en sachant que c'est à Québec que ça va se faire.
Pour quelle raison vient-elle siéger ici même, à la Chambre, et se considérer dans un autre pays? En effet, elle est rémunérée par l'ensemble des Canadiens, mais dit qu'elle vit dans un autre pays. J'aimerais donc qu'elle réponde à ma question très simplement. Pourquoi est-elle ici?
Madame la Présidente, voici une belle occasion de rappeler à mon collègue que, comme lui, démocratiquement, plus de 18 000 personnes m'ont fait confiance et ont fait confiance en ma voix pour porter leurs intérêts et leurs convictions et, surtout, exercer une vigilance extrême face aux manipulations fédérales dans les ingérences du Québec, entre autres. Nous, les 32 députés du Bloc québécois, avons ce mandat, parce que les députés des autres partis du Québec n'ont pas réussi à le faire. C'est pour ça que je suis assise ici. J'en suis très fière. Quand je vais partir, je vais acheter ma chaise.
[Traduction]
Madame la Présidente, à écouter la réponse de la députée sur les soins dentaires, on dirait que, parfois, le Bloc travaille pour François Legault au lieu de travailler pour les Québécois. La moitié des Québécois n'ont pas d'assurance dentaire. Je me demande ce que la députée répondrait aux Québécois qui sont enthousiasmés par le régime de soins dentaires, aux 600 000 d'entre eux qui s'y sont déjà inscrits.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons plusieurs façons parentes de voir la société. Les valeurs du NPD recoupent les nôtres de temps en temps. Au sujet de certaines choses, nous avons beaucoup de difficulté à nous comprendre, parce qu'on voit souvent le NPD, au risque de perdre de la cohérence, laisser tomber des valeurs qui sont les siennes pour s'arrimer à un gouvernement et être capable de dire que c'est lui qui a inventé ça et que c'est lui qui change la vie des gens.
Dans les faits, ce sont des palliatifs. Les propositions du gouvernement néo-démocrate sont des propositions palliatives. Ce que nous voulons, c'est créer de la santé économique dans notre milieu, ce qui passe par les transferts en santé sans condition qui sont dus au Québec.
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Nepean.
Je veux commencer par dire que cela me peine de voir le Bloc et les conservateurs se disputer, alors qu'ils sont souvent sur la même longueur d'onde.
Je vais entrer au cœur de mon discours. J'aimerais examiner les suppositions qui sont à la base de cette motion. Selon la première, le gouvernement fédéral est un genre de monstre centralisateur qui tente d'étouffer les aspirations des Québécoises et des Québécois. C'est une trame qu'on entend depuis que je suis au monde.
Je vais donner des exemples concrets montrant que le fédéral tient à ne pas s'occuper de la gestion de tout, si c'est possible, même lorsqu'il s'agit de ses propres compétences. Il préfère déléguer des responsabilités aux provinces pour leur permettre de gérer leurs propres affaires, même s'il s'agit d'une compétence fédérale.
Prenons la Loi sur les pêches. C'est carrément une loi fédérale en vertu de la Constitution du Canada. Le gouvernement fédéral a signé une entente d'équivalence avec la province de Québec pour permettre à celle-ci de s'occuper de la mise en œuvre de cette loi et de ses règlements.
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitue mon deuxième exemple. On a douté de la compétence fédérale en la matière. Cela s'est rendu jusqu'à la Cour suprême. La Cour suprême a statué que la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre relevait bien des compétences du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral n'a pas dit qu'il voulait que cette loi s'applique à toutes les provinces pour s'ingérer dans les provinces et gérer cette loi. Le fédéral a tout simplement dit que, si une province avait un système équivalent — c'est notamment le cas du Québec et de la Colombie‑Britannique —, c'est son système qui serait en vigueur. C'est un deuxième exemple qui montre que le fédéral ne veut pas se mêler de tout.
Souvent, même quand il est question de sa compétence, le fédéral ne veut pas s'en mêler et préfère déléguer la responsabilité aux provinces. L'immigration est un autre exemple où le fédéral a fait de même. Le premier ministre Mulroney, qui était un grand ami de la députée de Beauport—Côte‑de‑Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Elle a parlé éloquemment, au moment de son décès, au sujet de son amitié. Elle chantait pour lui et sa famille. C'était très touchant. Le premier ministre Mulroney a conclu une entente avec le Québec pour permettre au Québec de décider qui serait résident permanent dans la province de Québec.
Oui, il y a de la centralisation. Il y a de la centralisation, mais c'est dicté par des facteurs pratiques et par la technologie. Par exemple, il fait beau dehors aujourd'hui. Parlons de la météo. C'est le fédéral qui s'occupe de la météo, parce que les prévisions météorologiques sont assez complexes sur le plan technologique. Cela demande beaucoup d'antennes paraboliques. Cela prend des systèmes extrêmement sophistiqués. Cela relève donc du gouvernement fédéral, mais ce n'est pas une centralisation qui tente d'étouffer les aspirations des Québécois. C'est une question pratique. Il est préférable que ce soit centralisé plutôt que chaque province ait son propre système de prévisions météorologiques.
Les communications sont un autre exemple. La population du Canada n'est pas très importante. Nous sommes 40 millions d'habitants. C'est à peu près la population de la Californie. J'ignore quelle est la population de l'État de New York ou de l'État de la Floride. Nous sommes peu nombreux, et nous faisons face à des géants du Web, à des grandes entreprises avec énormément de pouvoirs financiers et technologiques.
Au Canada, nous avons un contrepoids, qui s'appelle le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC. Le Conseil tente de protéger les intérêts culturels du Québec et du reste du Canada en s'opposant, dans certains cas, aux géants du Web. Il y a beaucoup d'exemples qui démontrent que la centralisation n'est pas une mauvaise chose. Il y a d'autres exemples où l'on peut voir assez clairement que le fédéral, même si cela relève de sa compétence, préfère que les provinces s'occupent de l'administration des dossiers.
J'aimerais aussi parler du point b) de la motion, où on demande que la Chambre « rappelle au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que “les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi” ».
Ce constat n'est pas très nuancé, et, pour y répondre, je dirais que c'est vrai dans certains cas, mais faux dans d'autres cas. Lorsqu'on parle de l'éducation primaire et secondaire, en effet, les Québécois et les Québécoises et les citoyens des autres provinces tiennent mordicus à ce que le fédéral ne s'en mêle pas. Le fédéral ne veut pas s'en mêler. Il n'y a aucun problème.
Or, les citoyens présument que l'éducation postsecondaire est une affaire provinciale. Toutefois, pensons à ce que fait le gouvernement du Québec à l'Université Concordia et à l'Université McGill. Le gouvernement caquiste, à Québec, est en train de miner l'Université McGill, qui est la 28e meilleure université au monde. C'est une université fièrement québécoise, que beaucoup de Québécois de langue française fréquentent. Si les gens étaient au courant de ce qui se passe entre McGill et le gouvernement du Québec, je pense qu'ils demanderaient l'ingérence du gouvernement fédéral, une ingérence financière, si je peux dire. Ils demanderaient que le fédéral injecte des fonds pour pallier le gouffre. J'allais utiliser le mot « lacunes », mais c'est un gouffre que le gouvernement provincial est en train de créer.
Je pense que le monde des affaires, surtout le monde de la haute technologie, demanderait que le fédéral s'en mêle financièrement parce que ces secteurs dépendent de la recherche pour avancer. La prospérité québécoise est beaucoup axée sur la santé du secteur de la technologie. De plus, on sait que le monde des affaires au Québec a des craintes relatives à l'offre de main-d'œuvre.
J'aimerais maintenant parler de la pandémie. Que s'est-il passé pendant la pandémie? Le fédéral a utilisé son pouvoir de dépenser pour offrir ce qui était en fait une assistance sociale à beaucoup de citoyens et, en passant, à beaucoup d'entreprises. Des milliards et des milliards de dollars ont été versés. On ne s'est pas plaint à ce moment-là. Le gouvernement de M. Legault ne s'est pas plaint d'une ingérence du gouvernement fédéral.
On ne se plaignait pas à ce moment-là et je n'entends pas de plaintes de la part de Québécois et de Québécoises concernant le programme national de soins dentaires. C'est vrai que, dans certains cas, les Québécois et Québécoises tiennent mordicus à ce que la compétence provinciale soit respectée, mais, dans d'autres cas, ils veulent que leurs intérêts priment et que l'on s'occupe de leurs besoins.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et je le remercie surtout de fournir à chaque phrase de son discours une inspiration de questions ou de réactions de la part des membres du Bloc québécois, dont je suis. J'en aurais pour 15 minutes à poser des questions et à remettre en question certaines affirmations de mon collègue, mais je vais y aller de façon plus constructive.
D'abord, je lui dirais que 82 % des Québécois sondés au mois de mars souhaitent que les champs de compétence fédéraux, provinciaux et municipaux soient respectés. Il n'y a pas de distinction qu'il s'agisse de la santé ou d'un autre domaine; 82 % disent que tout le monde devrait se mêler de ses affaires. Ça, c'est clair.
J'ai particulièrement aimé l'exemple que mon collègue a donné concernant un succès de centralisation en mentionnant le CRTC. C'est un exemple qui me touche particulièrement, parce que, d'abord, j'ai travaillé en collaboration étroite avec le gouvernement pour l'amélioration de la Loi sur la radiodiffusion avec le projet de loi C‑11, et parce que je suis un fervent défenseur, justement, de la culture, de la langue, et ainsi de suite.
Cependant, d'entendre que le CRTC est un exemple de réussite de centralisation, ça me fait un peu friser les oreilles. En effet, sans l'intervention du Bloc québécois, le projet de loi C‑11, qui serait devant le CRTC présentement, serait à peu près dénué de toute espèce de protection de la culture francophone et des radiodiffuseurs du Québec.
J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il pense de l'idée que le Bloc québécois véhicule depuis des années quant à la création d'un CRTC essentiellement québécois pour gérer davantage à l'avantage...
Madame la Présidente, je suis familier avec cette idée. J'ai entendu ces arguments lorsqu'on débattait du projet de loi C‑11, mais je crois vraiment qu'il y a des avantages à ce que les provinces, la nation québécoise, les nations autochtones et tout autre groupe de Canadiens travaillent ensemble pour offrir un contrepoids à cette puissance qui est au sud de la frontière et dont je me méfie autant que le député. Ça prend un contrepoids. Si nous sommes divisés en dix, chacun ayant son propre régulateur des communications, je crois que ça nous affaiblira à la longue. Honnêtement, c'est ce que je crois très sincèrement.
[Traduction]
Madame la Présidente, Toronto est une grande ville. Montréal est une ville cosmopolite. Je pense d'ailleurs que cela offense assurément bien des membres du Bloc et certains indépendantistes au Québec qui sapent constamment la position de Montréal. Le député a parlé de McGill, qui est une université de tout premier ordre. McGill attire des gens du monde entier à Montréal, non seulement en raison de sa culture, mais aussi parce qu'il s'agit d'un pôle d'enseignement. Cependant, McGill doit recourir aux tribunaux pour défendre le droit des étudiants à l'éducation et contester l'attaque anticonstitutionnelle dont fait l'objet un établissement de renommée mondiale.
Que pense le député d'un gouvernement qui attaque un établissement respecté dans le monde entier en avançant des arguments tendancieux pour plaire aux souverainistes?
Madame la Présidente, le député aborde un sujet qui me tient beaucoup à cœur. Avec quelques autres, j'ai rencontré hier le président de McGill, Deep Saini. Je croyais savoir à quel point le gouvernement québécois traitait mal McGill. J'étais loin de tout savoir, mais je connais à présent les faits. McGill occupe le 28e rang des meilleures universités du monde. Ses diplômés ont créé des entreprises comme Intel. Ce qui est bon pour McGill est bon pour le Québec à bien des égards, bon pour son économie et bon pour sa culture.
Je trouve fort choquant que le gouvernement du Québec nuise à la province et à tous ses citoyens. Peu importe qu'il s'agisse de francophones ou d'anglophones. Il nuit à la province en prenant pour cibles deux établissements comme McGill et Concordia. C'est fort dommage, je trouve.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de prendre part au débat d'aujourd'hui. J'irai droit au but. Il est non seulement mal avisé, mais très injuste de critiquer la prétendue ingérence du gouvernement fédéral dans une compétence provinciale et territoriale. C'est oublier que le fédéralisme canadien repose sur la collaboration. En travaillant de concert, les deux ordres de gouvernement peuvent régler des problèmes complexes qui transcendent les frontières régionales et ainsi favoriser la cohésion et la prospérité nationales.
En réalité, la structure fédérale particulière du Canada confère plus d'autonomie aux provinces et aux territoires pour mettre en œuvre des programmes et des politiques adaptés à leur population, tout en leur permettant de faire connaître leurs atouts sur la scène internationale. Tout le monde y gagne, et les Canadiens, y compris les Québécois, bénéficient ainsi de nombreux avantages économiques et sociaux sans pareil.
Je me permets quelques mots sur l'identité particulière du Québec au sein du Canada, identité qui se définit par son riche patrimoine culturel, sa langue distincte, son système juridique et son importance historique. Ces éléments contribuent au statut spécial du Québec et influent sur ses interactions au sein de la fédération canadienne.
Le Québec possède un milieu culturel dynamique et distinct, solidement ancré dans son héritage français. La province est fort bien représentée dans le monde de la littérature, de la musique, du théâtre, du cinéma et des arts visuels. Chaque année, des manifestations comme le Festival international de jazz de Montréal et le Carnaval de Québec mettent en valeur la culture québécoise et attirent des visiteurs du monde entier. La préservation de la culture française est indispensable à l'identité québécoise, et elle exerce une influence indéniable sur la vie sociale et politique de la province.
Le système juridique du Québec est fondé sur le droit civil hérité du code Napoléon, contrairement au reste du Canada qui applique le système de la common law. Cette distinction est à l'origine des traditions juridiques et des structures gouvernementales qui sont propres à cette province, ce qui a un impact aussi bien sur les droits de propriété que sur le droit de la famille. Le Québec suit sa propre trajectoire historique au sein du Canada. La province défend le concept bien affirmé de l'autonomie politique, avec ses propres politiques d'immigration et son propre régime de pensions.
Son système d'éducation reflète son identité particulière, avec une structure qui lui est propre et un programme d'études qui met l'accent sur la langue française et la culture québécoise. Des institutions comme l'Université de Montréal et l'Université Laval sont des piliers culturels et universitaires de l'identité de la province.
Le Québec joue un rôle crucial dans l'économie canadienne, notamment dans les secteurs de l'aérospatiale, des technologies de l'information, de la biotechnologie et de l'énergie. Les politiques économiques de la province sont généralement le reflet des priorités qui lui sont propres, notamment la promotion des entreprises et des industries francophones.
Le Québec est reconnu pour ses politiques sociales progressistes, notamment un système de garderies abordables, un congé parental généreux et un système de santé publique solide. Ces politiques témoignent de l'engagement de la province envers le bien-être de sa population et contribuent à fabriquer un tissu social distinct.
L'identité unique du Québec est une source de fierté pour ses habitants, et elle contribue à la diversité et à la richesse de la fédération canadienne. L'équilibre que doit maintenir la province entre sa spécificité et son rôle au sein du Canada a un impact déterminant sur le paysage social, culturel et politique du Québec.
Même si, au Canada, certains secteurs relèvent en priorité de la compétence provinciale, le gouvernement fédéral peut néanmoins y jouer un rôle important par différents mécanismes. C'est ainsi qu'il fournit une aide financière aux provinces par la voie des paiements de transfert, comme le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert social canadien. Ces fonds aident les provinces à financer des services essentiels comme les soins de santé, l'éducation postsecondaire et les services sociaux. Il faut ajouter à cela les paiements de péréquation qui garantissent que toutes les provinces, y compris le Québec, ont des niveaux de services publics comparables malgré des ressources fiscales différentes.
Le gouvernement fédéral peut établir des normes et des lignes directrices nationales afin de promouvoir l'uniformité et la qualité des services dans tout le pays. Par exemple, dans la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral énonce les principes qui sous-tendent la prestation des soins de santé. Il peut mettre en place des programmes de financement ciblés pour répondre à des besoins particuliers. Par exemple, il a investi dans des projets d'infrastructures comme des autoroutes et des systèmes de transport public, ce qui a permis de renforcer les réseaux de transport. Il a aussi financé des initiatives dans le domaine de l'éducation, sous la forme de subventions pour la formation spécialisée et la recherche, par exemple, afin de renforcer les systèmes d'éducation provinciaux.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, y compris celui du Québec, peuvent collaborer et ils l'ont fait à l'aide d'accords intergouvernementaux. Ces accords facilitent les efforts menés conjointement pour œuvrer à des priorités communes comme une meilleure prestation des soins de santé, la lutte contre les changements climatiques et un meilleur développement économique.
Le gouvernement fédéral peut aider les provinces, y compris le Québec, au moyen de recherches et du partage de données qui éclairent les décisions politiques. En effet, les organismes fédéraux peuvent fournir des informations précieuses sur les meilleures pratiques et les tendances émergentes, qui peuvent aider les provinces à concevoir des programmes efficaces. En tirant parti des mécanismes disponibles, le gouvernement fédéral a bonifié les efforts des provinces, y compris ceux du Québec, en permettant aux Canadiens d'avoir accès à des services de grande qualité, peu importe où ils vivent.
En ce qui concerne l'abordabilité, les Canadiens de toutes les régions et de tous les âges bénéficient du plan économique du gouvernement fédéral, un plan financièrement responsable et axé sur la population. Le plan d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien est un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. Nous renforçons le système de garde d'enfants abordable déjà en place au Québec en aidant à créer davantage de places en garderie. Nous soutenons également environ 3,5 millions de familles partout au Canada chaque année grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable. En outre, nous continuerons à travailler avec les provinces pour lancer un programme national d'alimentation dans les écoles.
Nous avons augmenté de 10 % les prestations de Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Nous avons également versé le premier paiement trimestriel augmenté de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, destinée aux travailleurs les moins bien rémunérés et souvent les plus essentiels. L'an dernier, le montant versé à une famille recevant une prestation complète pouvait atteindre 2 616 $. Notre nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, elle, améliorerait le bien-être financier des Canadiens handicapés à faible revenu dans toutes les régions du pays.
En plus de la longue liste de mesures que je viens de mentionner, nous travaillons avec les provinces pour améliorer les soins de santé offerts aux Canadiens. L'année dernière, nous nous sommes engagés à octroyer près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer les soins de santé publics destinés aux Canadiens, et cela comprend des transferts records en santé et des accords bilatéraux adaptés. Cette année, nous avons présenté un projet de loi pour lancer la première phase d'un régime universel d'assurance-médicaments au Canada, qui offrirait une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de contraceptifs et de médicaments contre le diabète. Enfin, nous faisons des investissements historiques dans les soins dentaires abordables, qui sont essentiels non seulement pour la santé bucco-dentaire, mais aussi pour la santé en général.
Grâce aux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour travailler avec les provinces à l'accélération de la construction de logements dans tout le Canada, nous sommes bien partis pour faire construire près de quatre millions de logements d'ici à la fin de 2031.
Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour collaborer avec les provinces et les territoires afin de construire un Canada meilleur et plus juste, et ces efforts ont effectivement porté leurs fruits. Toutefois, il est essentiel que nous poursuivions sur notre lancée. En continuant à travailler avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement, nous pouvons faire croître notre économie, la rendre inclusive et veiller à ce que le rêve canadien reste accessible à tous. C'est pourquoi j'invite les députés à rejeter la motion malavisée d'aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, ce que je constate, quand j’entends les propos du député, c’est qu’il y a une incompréhension et une absence de désir de bien comprendre la réalité du Québec, qui est peut-être une société où le besoin de cette espèce de respect des compétences se fait encore plus sentir.
Je comprends la réalité de mon collègue qui vit dans un environnement multiculturaliste, où cela ne dérange pas tant que ça que le fédéral mette ses pattes un peu partout. Cependant, au Québec, il y a une réalité différente. Ce que je constate, c’est que mon collègue ne semble pas comprendre ou bien saisir la distinction de la nation québécoise.
Sur le plan de la responsabilité du fédéral en matière de santé, par exemple, le problème, c’est que le fédéral, ne remplissant pas ses obligations, qui sont de transférer les sommes au Québec et aux provinces pour la gestion de leur système de santé, crée les problèmes que vivent le Québec et les provinces dans leur système de santé et cela les empêche de pouvoir les régler. Le fédéral arrive avec ses gros sabots en disant qu’il va s’ingérer dans les champs de compétence de la province et régler ses problèmes.
J’aimerais entendre mon collègue à ce sujet, mais j'aimerais surtout qu’il me rassure sur sa compréhension de la nature particulière du Québec et de certaines autres régions du Canada qui ne sont pas nécessairement aussi multiculturalistes que l’ensemble des provinces canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le député ne comprend pas que le fédéralisme canadien est collaboratif par nature. Il a parlé de la santé, mais dans le dernier discours d'un de ses collègues, je ne l'ai pas vu réagir à la question posée par une députée néo‑démocrate concernant les 600 000 Québécois qui se sont inscrits au Régime canadien de soins dentaires. Ce n'est pas seulement une question de champs de compétence. L'important, c'est que tous les ordres de gouvernement travaillent en collaboration afin de régler les problèmes que vivent les Canadiens à cause du coût de la vie.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Je sais qu'il a de bonnes connaissances en matière de développement économique et qu'il est au courant de ce qui se passe dans les diverses provinces, en particulier au Québec, dans le domaine de l'économie verte et des innovations nécessaires pour parvenir à un avenir meilleur, sans carbone.
On sait que Northvolt et d'autres industries font des investissements historiques au Québec. Ma question à l'intention du député est la suivante: que se passerait-il si le gouvernement fédéral n'avait pas fait ces investissements?
Madame la Présidente, le Canada est effectivement à l'avant-garde de nombreuses technologies de pointe, l'intelligence artificielle par exemple. Le Québec est effectivement très fort en matière d'économie propre et d'industries du savoir, en particulier l'intelligence artificielle. Le Québec est aussi bon dans l'aérospatiale et d'autres industries connexes.
Toutefois, si toutes ces industries sont sur la scène mondiale, c'est grâce à la participation active du gouvernement fédéral au fil du temps. Sans les investissements du gouvernement fédéral dans ces technologies de pointe, le Québec ne serait pas arrivé à la position qu'il occupe actuellement, et sans des investissements continus de la part du gouvernement fédéral, le Québec ne serait pas parvenu à un point où les technologies canadiennes et québécoises sont à l'avant-garde de l'économie mondiale du savoir.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de réchauffer la salle pour ma collègue de Terrebonne. Ça me fait bien plaisir.
J'ai écouté plusieurs des discours de mes collègues avant de me lever à mon tour. J'aimerais relire le texte de la motion, parce que nous allons évidemment y revenir toute la journée:
Que la Chambre:
a) dénonce les intrusions répétées du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusifs du Québec, des provinces et des territoires;
b) rappelle au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que « les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi »;
c) réclame que le gouvernement offre systématiquement au Québec, aux provinces et aux territoires un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition chaque fois que le fédéral s'ingère dans leurs juridictions.
Il y a une sorte de contradiction dans la dernière phrase, parce que le gouvernement fédéral ne devrait jamais s'ingérer dans les champs de compétence du Québec, des provinces et des territoires.
Je veux revenir au paragraphe b) de notre motion d'aujourd'hui, parce que, tantôt, le député de Lac‑Saint‑Louis y a fait allusion en laissant sous-entendre que c'était un peu n'importe quoi. Je vais reprendre la citation qui est entre guillemets: « les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi ». Ça ne vient pas de nulle part, ça vient de la bouche du premier ministre lui-même. On remet ça en question, pourtant, 82 % des Québécoises et des Québécois qui ont été sondés au mois de mars ont affirmé se préoccuper du respect des compétences du gouvernement fédéral, des provinces, en l'occurrence le Québec, et des municipalités. Ce n'est pas rien. Ça veut dire que les citoyens en ont quelque chose à foutre, pour réutiliser les termes utilisés par le premier ministre.
Il n'y a rien qui m'énerve plus que quelqu'un qui ne se mêle pas de ses affaires et qui vient faire quelque chose qui relève des responsabilités de quelqu'un d'autre uniquement pour s'en attribuer le mérite. Imaginons qu'aujourd'hui, je décide de donner la parole à un député qui invoque le Règlement. Vous me diriez de me rasseoir assez vite, madame la Présidente, et avec raison. Eh bien, c'est comme ça que les Québécoises et les Québécois se sentent quand le gouvernement fédéral arrive avec ses gros sabots dans nos champs de compétence. Ces tensions que le gouvernement fédéral entretient avec le Québec sur le respect des champs de compétence ne datent pas d'hier, et ce n'est pas non plus exclusivement une affaire de souverainistes qui cherchent la chicane. Robert Bourassa s'en plaignait. Y a-t-il eu quelqu'un de plus fédéraliste et libéral que lui, en politique provinciale, au Québec?
Les ingérences fédérales sont perçues non seulement comme des violations de l'autonomie du Québec et des provinces, mais aussi comme des obstacles au développement et à l'épanouissement de la nation québécoise. Ça a été l'opinion d'à peu près tous les gouvernements qui se sont succédé à l'Assemblée nationale. Je le répète: 82 % des citoyens du Québec sont d'avis que le gouvernement fédéral devrait se mêler de ses affaires. Ce ne sont pas seulement les élus qui le pensent.
Lorsqu'on demande au gouvernement de se mêler de ses affaires, ça commence par faire correctement ce qu'on attend de lui. Par exemple, il devrait apprendre où va l'argent des contribuables avant de réaliser qu'on a gaspillé 1 milliard de dollars au profit de consultants ou de petites entreprises qui ne sont pas toujours compétentes et auxquelles on confie le mandat, par exemple, de créer une application pour gérer les arrivées à la frontière en temps de pandémie. Ce n'est qu'un exemple, bien sûr.
Se mêler de ses affaires, ça veut aussi dire régler le fiasco de Phénix, à cause duquel, encore aujourd'hui, nous devons aider des citoyens de nos circonscriptions — je ne suis pas le seul à le faire — à qui le gouvernement doit souvent jusqu'à des dizaines de milliers de dollars. Ils vivent dans une misère qu'on ne souhaite à personne et qui n'est certainement pas méritée, compte tenu des efforts qu'ils ont consacrés à leur retraite toute leur vie. Ils se présentent à nos bureaux parce que le gouvernement leur doit encore 30 000 $, 40 000 $ ou 50 000 $, à cause du problème de Phénix qu'il n'est pas capable de régler.
Se mêler de ses affaires, c'est aussi ne pas essayer d'imposer des conditions pour les transferts en santé au Québec et aux provinces, parce que le fédéral ne connaît rien au système de santé du Québec. En fait, en ne contribuant pas au système de santé du Québec et des provinces, il a contribué au désastre qu'on vit présentement dans nos systèmes de santé. Là, je vais entendre les néo-démocrates et les libéraux se lever pour dire qu'il y a 600 000 Québécois qui sont contents d'avoir un système d'assurance dentaire. Cependant, si on avait fait des transferts adéquats au Québec et aux provinces au fil des années pour financer leur système de santé et que les Québécois voulaient un régime d'assurance dentaire qui couvre l'ensemble de la population, nous aurions les moyens de nous l'offrir, comme nous nous sommes dotés d'une assurance-médicaments et de services de garde. Nous sommes capables de créer des programmes sociaux à la couleur et à la saveur de la nation québécoise, ainsi que selon ses valeurs.
Se mêler de ses affaires, c'est aussi arrêter de faire semblant d'avoir les aînés à cœur. Je sais que je touche une corde sensible de ma collègue de Shefford. Les personnes de 65 à 74 ans sont oubliées dans la misère, parce que le fédéral ne veut pas les inclure dans le programme d'augmentation des pensions de la vieillesse. C'est complètement ridicule, c'est complètement inexplicable et inexcusable. Il ne se passe pas une semaine où je ne reçois pas de courriels, d'appels de mes concitoyens âgés de 65 à 74 ans, qui se demandent ce qui se passe. Ils se demandent s'ils vont finir par avoir l'augmentation. Eh bien, non.
Le Bloc québécois continue de travailler à cela. Les aînés de 65 à 74 peuvent être assurés que nous allons continuer d'être de leur côté.
Nous serons aussi avec les gens de 75 ans et plus, pour qu'il y ait une équité et qu'on cesse d'avoir deux classes d'aînés. Si le fédéral se mêlait de ces affaires et s'occupait de ses oignons comme du monde, on n'aurait pas à gérer cette situation.
Se mêler de ses affaires, c'est aussi arrêter de prétendre vouloir défendre le français, quand de l'autre côté, on veut contester à la Cour suprême la loi 96, une loi votée tout à fait démocratiquement par l'Assemblée nationale du Québec, qui sait d'ailleurs, et je le souligne, mieux qu'Ottawa comment contrer le déclin du français au Québec, au Canada et même en Amérique du Nord. En effet, le Québec est le dernier bastion francophone en Amérique; il est le berceau de la culture et de la langue française. Personne, mieux que le Québec, ne peut défendre la langue française et contrer son déclin.
La notion des champs de compétence des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux est enseignée dans les écoles du Québec au niveau de la 4e secondaire. Cela veut dire qu'au Québec, les jeunes de 14 et 15 ans savent ce qui relève du fédéral, ce qui relève du Québec, ce qui relève de la responsabilité des municipalités. À 14 ou 15 ans, ils apprennent cela à l'école. Ces jeunes à qui on apprend cela s'intéressent pendant un petit bout de temps à la politique. Ils regardent un peu ce qui se passe, puis ils voient qu'ici, au Parlement d'Ottawa, on est complètement dans le champ. On ne se mêle pas du tout de ce dont on devrait se mêler. Ils se grattent la tête, puis ils se demandent comment il se fait que des adultes qui sont élus au Parlement ne sachent même pas cela, alors qu'ils viennent de l'apprendre à l'école à 14 ans.
Quelque chose explique cela. En effet, depuis quelque temps, on assiste à une exploitation de l'ignorance des gens. On bombarde notre monde à coups de slogans insipides et vides de sens. On répand de la désinformation crasse à gauche et à droite — c'est surtout à droite—, puis on réalise que cela fonctionne. Les gens avalent cela sans trop se poser de questions. C'est triste et c'est dangereux pour la démocratie.
L'un des enseignements de Socrate — je vais avoir l'air savant — dit qu'une démocratie ne peut fonctionner que si le peuple est éduqué. Nous vivons une époque préoccupante, si les politiciens exploitent l'ignorance plutôt que de contribuer à l'édification d'une société mieux informée et à des citoyens capables d'esprit critique. On a le devoir, en tant que parlementaire, de faire les choses correctement, de respecter les institutions, de respecter notre devoir envers nos concitoyens. Or cela passe par le respect des compétences de chaque palier de gouvernement et du fait que chaque palier de gouvernement doit faire son travail comme il faut.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais lui poser une question que j'ai déjà posée. J'aimerais entendre ses commentaires.
Pense-t-il que les députés du Bloc québécois, qui représentent sûrement leurs concitoyens, représentent le gouvernement du Québec?
Madame la Présidente, j'apprécie la question de ma collègue de Châteauguay—Lacolle.
Si elle suit un peu les travaux de la Chambre — je suis convaincu qu'elle le fait assidûment —, elle sait très bien que le Bloc québécois représente l'Assemblée nationale du Québec, les élus de la population du Québec et, idéalement, les consensus de l'Assemblée nationale. Nous respectons surtout, d'abord et avant tout, les décisions qui sont prises à l'Assemblée nationale du Québec, parce que c'est ce qui représente le mieux les intérêts des Québécois.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond d'avoir bien réchauffé la salle. On sent maintenant un engouement pour le respect des champs de compétences.
J'ai une question à lui poser sur la légitimité qu'a le gouvernement libéral pour s'immiscer dans les champs de compétences du Québec, sachant que celui-ci a reçu un mandat minoritaire.
J'aimerais que mon collègue nous en parle un peu.
Madame la Présidente, j’espère que j’ai 15 minutes pour répondre à la question de ma collègue de Terrebonne, parce que j’en ai beaucoup à dire.
Il est préoccupant de voir que la population offre un mandat minoritaire à un gouvernement et que ce gouvernement, plutôt que de respecter la volonté de la population, s’acoquine avec un autre parti de l’opposition afin de gouverner comme un gouvernement majoritaire, et ce, avec des politiques et des projets de loi qui, peut-être avec une bonne volonté à la base, vont quand même à l’encontre de certains principes, dont celui du respect des compétences du Québec et des provinces.
Non, je ne pense pas que le gouvernement a la légitimité de gouverner comme il le fait.
Madame la Présidente, nous commémorions lundi la Journée nationale des patriotes, des patriotes qui se sont battus, ont parfois été exilés, voire pendus pour défendre le droit des Québécois de se gérer eux-mêmes.
En 1838, à la suite de la rébellion des patriotes, le Québec est un champ de ruines. Dans la fumée des incendies de la répression britannique, une réflexion a cours: comment se débarrasser de ces damnés francophones qui refusent de se soumettre à la reine Victoria et aux intérêts des hommes d'affaires britanniques qui dominent la colonie? Que faire alors pour créer un dominion loyal à l'Empire britannique, sans que les Québécois se révoltent à nouveau?
La solution fut toute trouvée: annonçons donc la création d'une confédération. Dans une confédération, ce sont les provinces qui ont le gros du pouvoir. Les Québécois pourraient se gouverner en paix sans trop d'ingérence. Après, on pourra leur imposer une fédération sans leur demander leur avis. Hop, ni vu ni connu, ainsi naît la fédération canadienne; un beau mensonge initial pour que des francophones ne se soulèvent plus.
Dans le Canada anglais, la mesure ne fait toutefois pas l'unanimité. Pourquoi faire des concessions à ces vaincus? La Constitution de 1867 est donc basée sur un mensonge visant à concilier l'inconciliable; d'une part, la volonté d'autodétermination du peuple québécois, d'autre part, la volonté unitaire de la population d'origine britannique. Toute l'histoire du régime fédéral est là, tiraillée entre ceux pour qui le vrai pouvoir est à Québec et ceux pour qui le vrai pouvoir est à Ottawa.
Il est quand même ironique que ce soit une députée indépendantiste qui doive encore rappeler à la Chambre comment fonctionne la Constitution canadienne, alors que le gouvernement ne perd pas une occasion de rappeler qu'il ne faut pas toucher à la Constitution et que tous les enjeux qui y sont reliés ne sont pas importants pour les Canadiens et les Québécois ou que les Québécois ne se soucient pas des champs de compétence.
C'est d'autant plus ironique que la Constitution dont je parle est celle imposée en secret par le père du premier ministre actuel, lors de la nuit des longs couteaux en 1982. Depuis, la tendance du Parti libéral s'est renforcée. De plus en plus, le Canada anglais souhaite faire d'Ottawa son vrai gouvernement, celui qui gère l'essentiel des services publics. Le Québec, lui, fait un autre choix. Tous les sondages le montrent et mes collègues l'ont rappelé. Quand on demande aux Québécois si c'est le Québec ou Ottawa qui devrait gérer chaque champ de compétence isolément, ils répondent chaque fois avec une écrasante majorité: le Québec.
Plusieurs mesures présentées dans le dernier budget, par exemple, ont des objectifs nobles: prendre soin des gens touchés par les conditions économiques difficiles qui sont d'ailleurs les nôtres aujourd'hui. Le problème, c'est que ces mesures sont mal adaptées aux diverses réalités. Je ne crois pas apprendre quoi que ce soit à mes collègues quand je dis que le Canada, dans son état actuel, est assez diversifié. Les réalités sont très différentes entre le Québec et l'Alberta, par exemple.
Cependant, avec toute la bonne foi du monde, c'était inévitable. Sans consultation préalable avec les provinces, les programmes seront mal adaptés. La santé et le logement ne sont pas de compétence fédérale. La Chambre n'a rien à faire dedans. Pourquoi? Parce que les Québécois considèrent que leur vrai gouvernement est à Québec. Tant que ce sera le cas, le concept de déséquilibre fiscal existera. Par déséquilibre fiscal, j'entends ici le fait que les provinces disposent de moyens financiers insuffisants au regard des compétences propres, alors que le gouvernement fédéral pourrait, s'il le souhaitait, enregistrer des excédents — on ne sait pas comment il fait pour avoir un déficit — pour s'acquitter des responsabilités qui découlent des compétences qu'il exerce. Comme le disait Bernard Landry: « Les besoins [...] se trouvent dans les provinces, mais les moyens [...] se trouvent à Ottawa. »
Même si le gouvernement fédéral s'efforce de renier son existence, le déséquilibre fiscal est un concept bien connu et un enjeu majeur et reconnu depuis les années 1990. Avec le vieillissement de la population, le coût des programmes sociaux du Québec augmente rapidement. C'est au gouvernement du Québec, et à lui seul, de déterminer où les fonds des programmes sociaux devraient aller. Puisque le Québec est systématiquement sous-financé, on peut se demander — et on se le demande souvent — si, pour le Parti libéral, un Québécois vaut moins qu'un Canadien.
Le gouvernement du Québec s'époumone à demander des hausses de transferts en santé. Que lui répond le fédéral? Il lui répond par encore plus d'intrusions dans ses champs de compétence. Dans le cas précis du programme d'assurance dentaire dont on parle un peu aujourd'hui, il s'agit d'une intrusion dans un programme déjà couvert par le régime d'assurance maladie du Québec. Oui, je tiens à rappeler à mes amis du NPD que la Régie de l'assurance maladie du Québec est un organe public qui ne prévoit pas de s'enrichir sur le dos des contribuables comme c'est prévu dans le programme de soins dentaires du gouvernement fédéral. Si la politique proposée sur les chèques dentaires est si mauvaise finalement, c'est parce que le gouvernement refuse encore obstinément de consulter le Québec et les provinces lorsqu'il conçoit ses programmes.
D'ailleurs, par son code du travail progressiste, le Québec est l'endroit en Amérique du Nord où le taux de syndicalisation et d'assurance collective est le plus élevé, ce qui rend les travailleurs inéligibles aux programmes conçus par le fédéral. C'est toujours et encore une fois le Québec qui écope du retard du fédéral, parce qu'il s'est doté lui-même d'un bon filet social, bien avant les volontés du fédéral.
Pourquoi le gouvernement fédéral ne peut-il pas s'empêcher de s'ingérer là où il n'a pas affaire, alors qu'il n'est même pas capable de s'occuper adéquatement de ses propres champs de compétence? J'ai une hypothèse. Je pense qu'il veut tuer le concept de déséquilibre fiscal. C'est bien simple: au lieu de le régler, il va le faire disparaître. Pensons-y bien. Plutôt que d'envoyer des transferts en santé aux provinces ou de permettre au Québec un droit de retrait avec pleine compensation, il crée un gouvernement unitaire où il n'y a plus de séparation des pouvoirs. Donc, en grugeant peu à peu les pouvoirs des provinces, le concept de déséquilibre fiscal, en vertu duquel les besoins sont dans les provinces, mais les moyens à Ottawa, n'existe plus. Comme cela, le concept de déséquilibre fiscal n'a pas été réglé, mais n'existe plus.
Cependant, pour convaincre la population que le gouvernement fédéral est capable de devenir un État unitaire, muni de tous les pouvoirs, il devrait peut-être commencer par montrer qu'il est capable de s'occuper au moins de ses propres champs de compétence, de ce qui relève vraiment de lui. Dois-je parler à nouveau — comme je l'ai fait à maintes reprises à la Chambre — d'ArriveCAN ou des milliards qui partent depuis des années à des entreprises qui ne livrent aucun service, sauf pour sous-traiter à coût de commissions très élevées?
On apprend encore une fois chaque semaine de nouvelles choses. Le gouvernement fédéral, au lieu de faire le ménage dans ses propres agences, promeut des employés qui ont ouvertement enfreint le code de conduite, des employés qui sont allés prendre des verres et souper avec GC Strategies, puis qui ont été promus. C'est scandaleux. Le gouvernement fédéral ne s'occupe pas de ses propres champs de compétence, mais multiplie les intrusions dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
Au cœur de ce débat se trouve réellement le rôle du gouvernement fédéral. Si nos collègues souhaitent un État unitaire où toutes les décisions sont prises à Ottawa, qu'ils le disent ouvertement. Certains pays fonctionnent ainsi. C'est une vision qui se défend. Pourtant, il faudrait rouvrir la Constitution, ce qui leur fait peur. Je suis persuadée que les Québécois n'accepteront jamais de perdre leur autonomie et leurs pouvoirs.
Mes collègues des autres partis se disent fédéralistes. Justement, qu'ils soient fédéralistes. Qu'ils acceptent qu'ils n'ont pas tous les pouvoirs et qu'ils doivent faire confiance au Québec et aux provinces pour s'occuper de leurs propres champs de compétence. Une fois reconnu le problème du déséquilibre fiscal, qui existera tant et aussi longtemps que le Canada sera régi par la Constitution canadienne actuelle, d'un côté, et par le besoin d'agir pour aider nos citoyens, de l'autre, il faudra que la Chambre se pose de vraies questions. Lorsque le régime fédéral s'est mis en place, les besoins importants étaient de compétence fédérale: participer aux guerres de l'Empire britannique pour s'emparer des mines de diamant des Boers, construire des navires cuirassés pour ce même empire, détruire les nations autochtones à coups de famines, de réserves et de pensionnats. Voilà quelles étaient les priorités du gouvernement fédéral à l'époque où le régime fédéral a été créé. Ils avaient des vrais besoins et allaient puiser l'argent dans les provinces.
Cependant, en 2024, les vrais besoins sont au Québec et dans les provinces. Les solutions aux vrais problèmes sont également dans les mains des gouvernements québécois et provinciaux. Si la Chambre veut vraiment aider les gens avec leur logement ou les soins dentaires de leurs enfants, elle devrait réfléchir. Au lieu de penser à des projets d'un océan à l'autre forcément mal adaptés, le gouvernement fédéral devrait abandonner ses prétentions à tout régenter. Renversons le déséquilibre fiscal. Donnons au Québec et aux provinces les moyens de prendre soin de leur monde. Sinon, soyons sincères — ce qui manque souvent à la Chambre —, et rouvrons la Constitution une fois pour toutes. Que le gouvernement du Canada devienne un gouvernement unitaire et qu'il le propose à la population pour voir sa réponse, à moins qu'il craigne trop que, cette fois-ci, les Québécois lui disent une fois pour toutes qu'ils s'en vont, pour de vrai.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup le discours de ma collègue. Nous travaillons ensemble au Comité permanent des comptes publics. Son travail assidu sur les comptes publics est vraiment important et on voit à quel point elle porte attention aux détails.
Comme c'est quelqu'un qui a déjà travaillé comme consultante dans les dossiers financiers, je sais qu'elle comprend très bien à quel point le financement de n'importe quel projet est important. C'est là où le fédéral est un vrai partenaire avec les provinces, surtout le Québec. Je pense notamment à l'exemple du manque de connectivité dans ma région. C'était un gros problème il y a 10 ans à peu près. J'étais une des personnes qui avaient soutenu qu'il fallait que les provinces s'en occupent. C'est Québec qui a traité avec Hydro‑Québec pour les poteaux de télécommunication, mais le gouvernement fédéral a fourni l'argent, au-delà d'un milliard de dollars.
Ma collègue pense-t-elle que c'est une bonne idée de travailler ensemble comme cela?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. C'est une belle illustration de ce qu'il y a dans la Constitution. Internet n'existait pas quand la Constitution, quand le régime fédéral a été créé.
Tout nouveau pouvoir appartient au fédéral, et, pour une fois, on a agi dans le respect des champs de compétences. Pour une fois, le fédéral a remis l'argent au Québec, et c'était une victoire du Bloc québécois. Ainsi, le Québec est devenu la province la mieux connectée au Canada. C'est grâce au Bloc québécois, qui a fait des pressions pour que le fédéral prenne ses responsabilités et envoie l'argent au Québec pour que ce dernier puisse faire ce qu'il avait à faire, que tout cela a été réglé.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Lorsque j'ai fait mon discours plus tôt, j'ai dit que c'était intimidant de prendre la parole après mes collègues qui avaient débuté notre journée de l'opposition et avant ceux qui allaient prendre la parole après moi.
Je félicite ma collègue pour son discours. Elle a très bien expliqué le thème d'aujourd'hui. J'aimerais cependant qu'elle nous parle du silence des conservateurs. Aujourd'hui, il n'y a pas beaucoup d'engouement pour parler de cela. Est-ce peut-être parce que le chef de l’opposition, en guise de solution à la crise du logement, a proposé d'inclure des conditions dans son projet de loi? Est-ce peut-être parce que les conservateurs ont annoncé qu'ils s'opposeraient probablement à la loi 21 pour contester la demande du Québec en matière de laïcité? Est-ce peut-être tout simplement parce que les conservateurs ne sont pas prêts à respecter la demande du Québec et des provinces d'augmenter à 35 % les transferts en santé?
C'est bien beau de dire qu'on ne va pas imposer de conditions, mais si l'on ne répond pas à la demande principale, qui est d'augmenter considérablement les transferts, on ne viendra pas régler le problème. Cela pourrait-il expliquer une partie du silence des conservateurs?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Je devrais peut-être mentionner les mots « taxe » et « carbone » pour qu'ils se lèvent enfin à la Chambre, mais, aujourd'hui, nous abordons un autre sujet qui devrait les préoccuper, c'est-à-dire le Québec.
Je pense cependant que ce parti a compris qu'il pouvait prendre le pouvoir en ignorant totalement les besoins des Québécois. C'est ce qu'il fait aujourd'hui; il ignore nos demandes.
Comme l'a mentionné ma collègue, l'autre raison, c'est qu'ils sont divisés à l'interne. Il y a les anciens conservateurs, qui ont justement du respect pour les champs de compétences, et les nouveaux, les néo-conservateurs, qui sont un peu ignorants au sujet de ce concept de division des champs de compétences et qui veulent intervenir à droite et à gauche, mais simplement par pur populisme et par pure démagogie.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de pouvoir me lever et de profiter du silence des conservateurs, des libéraux et du NPD dans le cadre des questions qui suivent le discours de ma collègue de Terrebonne. Je corrige mon propos: une députée libérale s'est effectivement levée tout à l'heure. Je comprends que le sujet est peut-être un peu sensible pour les partis qui souhaiteraient faire des gains au Québec. On sait que c'est un sujet qui préoccupe les Québécoises et les Québécois.
Ma collègue a parlé plus tôt d'un gain du Bloc québécois, soit le fait que le fédéral a transféré au Québec les fonds pour le déploiement d'Internet haute vitesse dans toutes les régions du Québec. C'est un programme qui a mieux fonctionné entre les mains du gouvernement du Québec alors que cela brettait depuis des années avec le fédéral. Il y a encore des problèmes de cette nature, notamment en ce qui concerne la couverture cellulaire. Il y a un paquet de problèmes de cette nature.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que, finalement, le fédéral devrait seulement se contenter de redistribuer l'argent au Québec et aux provinces pour que les affaires se règlent dans des délais qui ont du bon sens et d'une manière un peu plus compétente?
La réponse est: absolument.
Chaque fois que le fédéral a transféré les fonds au Québec, le problème a naturellement été réglé. Le Québec a été un des précurseurs en ce qui concerne la haute connectivité dans les régions et en termes de connexion cellulaire.
Moins le fédéral touche aux enjeux des provinces et du Québec, mieux ils se portent. Encore une fois, en attendant l'indépendance du Québec, tout ce que nous voulons, ce sont des transferts en santé et, évidemment…
Nous devons malheureusement reprendre le débat.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis bien content de la motion présentée par le Bloc aujourd'hui parce qu'elle illustre vraiment un grand contraste. D'un côté, il y a ce que je qualifierais d'alliance contre nature entre les conservateurs, ou plutôt les réformistes, et le Bloc québécois. Dans cette alliance malsaine, les deux partis estiment que le Canada n'a pas de rôle à jouer dans la prestation de services comme les soins de santé. J'ai d'ailleurs interrogé le chef du Parti conservateur à ce sujet ce matin. Les conservateurs et les bloquistes ne croient donc pas à la nécessité d'un programme dentaire national, même si des milliers de Canadiens aux quatre coins de notre pays s'y inscrivent et en bénéficient.
Tout récemment, le premier ministre du Canada s'est rendu au Manitoba, dans le Nord de Winnipeg. Nous y avons parlé d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire qui permettrait aux enfants de mieux apprendre avec un estomac plein. Des programmes nationaux de ce genre existent ailleurs. Que font les bloquistes et les conservateurs à ce sujet? Ils s'y opposent. Ils font donc passer leur partisanerie avant les gens qu'ils représentent, puisque ces programmes font toute la différence.
Je pense à l'ancien premier ministre Mackenzie King. Lorsqu'il était au pouvoir, il a mis en place des programmes comme la pension pour les personnes âgées, la Sécurité de la vieillesse, et l'assurance-emploi. Il a mis en place les allocations familiales. Comparons ces programmes, auxquels les gens de toutes les régions du pays croient, avec ceux que nous avons mis en place au cours des dernières années. Ce qui ne change pas, c'est que les séparatistes, les députés du Bloc, disent sans cesse non et que les conservateurs soutiennent le Bloc sur ce point. Selon eux, Ottawa ne devrait pas se concentrer sur ce qu'ils considèrent comme une responsabilité provinciale. Or, s'abstenir d'agir, comme ils le réclament, reviendrait à ne pas s'occuper de ce que veulent les Canadiens.
Les Canadiens sont conscients de la valeur que revêt d'un programme national de garde d'enfants. Tout comme la Saskatchewan s'est dotée d'un régime de soins de santé qui s'est révélé utile dans cette province, le Québec disposait d'un merveilleux programme de garderies, que nous avons été en mesure de transformer en un programme national. Ce ne sont donc plus seulement les habitants d'une région du pays qui en tirent les bénéfices, mais ceux de tout le Canada, tout cela parce que nous avons un programme national de garde d'enfants, que le Parti conservateur a d'ailleurs déclaré vouloir supprimer.
J'ai posé des questions sur le système de santé, un enjeu très important pour les Canadiens. Le Parti conservateur, l'opposition officielle avec son programme conservateur caché, les réformistes d'en face, eux ne soutiennent pas le système de santé, du moins vraiment pas autant que nous. Le Parti conservateur aurait de la chance s'il parvenait à maintenir les transferts financiers. Nous pouvons examiner ce que nous avons fait. Dès le début, nous avons négocié avec les provinces et nous avons conclu des accords sur la santé pour pérenniser la coopération dans la prestation des services de santé que les Canadiens attendent d'un océan à l'autre. Voilà la différence.
Nous avons investi un peu moins de 200 milliards de dollars dans la santé afin que les générations futures de Canadiens jouissent du système de santé de qualité qu'ils méritent. Une fois de plus, les conservateurs disent non. Le Parti conservateur s'oppose à de nombreuses mesures progressistes qui améliorent concrètement la situation au pays, qu'il s'agisse du programme de garderies, du régime de soins dentaires ou du régime d'assurance-médicaments. Ces programmes aideront des milliers de Canadiens dans tout le pays, mais le Parti conservateur n'appuie pas ces types d'initiatives.
Les conservateurs ne font que débiter toujours les mêmes slogans. Il cherchent à critiquer le gouvernement et à détruire des réputations. C'est là-dessus qu'ils se concentrent. En revanche, le gouvernement, lui, comprend les choses.
Prenons le budget. On peut voir qu'il répond vraiment aux aspirations des Canadiens, car les députés libéraux ont à cœur d'être à l'écoute des électeurs de leur circonscription. Ils notent leurs idées, ils les rapportent à Ottawa, et nous les mettons en œuvre dans des politiques publiques. C'est pour cette raison que nous avons aujourd'hui un régime national d'assurance-médicaments et un programme national de garderies. C'est parce que nous sommes conscients des besoins des Canadiens. Nous tenons à être là pour les aider.
J'ai du mal à imaginer que les députés du Bloc québécois, le parti séparatiste, puissent privilégier leur séparatisme plutôt que les intérêts des électeurs qu'ils représentent. Par exemple, il y a littéralement des milliers de personnes au Québec qui vont bénéficier du régime de soins dentaires. Elles sont inscrites pour ainsi recevoir des soins. Ce sont des personnes âgées qui ont des revenus fixes. Les bloquistes privilégient leur séparatisme plutôt que les intérêts des personnes âgées qui ont des revenus fixes. Je trouve cela déplorable.
Que ce soit au Québec, au Manitoba, en Nouvelle‑Écosse, en Colombie‑Britannique ou dans n'importe quelle autre province, ou encore dans les territoires nordiques, je suis sûr que ces programmes nationaux font la différence pour les personnes âgées. William Mackenzie King l'a montré en mettant en place de nombreux programmes, des programmes auxquels nous sommes désormais attachés et qui font partie de l'identité canadienne. J'estime que les programmes que nous proposons actuellement vont eux aussi avoir des retombées profondément positives sur la Confédération. Ce sont des services qui vont exister des années durant.
Ce qui menace le plus les services dont je parle, ce sont les députés du Parti réformiste qui siègent en face. Ils sont tellement à droite de l'échiquier politique que les intérêts des électeurs, des Canadiens, ne sont absolument pas leur priorité. Ce qu'ils veulent, c'est sabrer les dépenses. Ils n'hésiteront pas à mettre la hache dans les programmes de garderies, d'assurance-médicaments et de soins dentaires. Au lieu de laisser les Canadiens continuer d'en bénéficier, voire de les bonifier, ils vont y mettre la hache. Il y a de quoi tous nous inquiéter.
J'aimerais bien qu'il y ait une campagne électorale axée sur la Confédération, sur le drapeau canadien.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de sensibilisation au lupus
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que le mois de mai est le Mois de sensibilisation au lupus. Le lupus est une maladie chronique caractérisée par une inflammation qui peut cibler n'importe qui à n'importe quel moment de sa vie. Plus de 1 Canadien sur 1 000 a reçu un diagnostic de lupus, un processus qui prend en moyenne 7 ans.
Le traitement du lupus nécessite un plan complet qui comprend souvent des médicaments et une supervision médicale constante, tout en tenant compte des coûts et des obstacles associés aux soins. Le gouvernement demeure déterminé à assurer l'accès de tous les Canadiens à des soins et à des traitements équitables au sein du système de santé. Il est donc important de sensibiliser la population et d'impulser des changements, à l'occasion du Mois de sensibilisation au lupus comme le reste du temps. Je remercie Lupus Canada du travail qu'il accomplit afin que l'on continue d'améliorer la santé de tous les Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans sous la direction du premier ministre, la vie est devenue si chère que les Canadiens sont de plus en plus nombreux à avoir du mal à se nourrir et à subvenir aux besoins de leur famille. Le Medicine Hat Root Cellar Food and Wellness Hub, qui nous tient lieu de banque alimentaire, a vu sa clientèle grossir de 170 % depuis 2019, soit une croissance de 36 % pour l'année dernière seulement.
Tous les mois, plus de 2 700 de mes concitoyens ont besoin d'une aide alimentaire d'urgence et 63 % d'entre eux sont de nouveaux utilisateurs de la banque alimentaire. La grande majorité de ces clients disent qu'ils ont besoin de cette aide d'urgence à cause de l'augmentation inflationniste du coût de la vie. La banque alimentaire Root Cellar a de la difficulté à obtenir suffisamment de nourriture pour répondre à cette demande accrue. Bon nombre des anciens donateurs issus de la classe moyenne sont tombés dans la pauvreté et de nombreuses entreprises qui avaient l'habitude de faire des dons sont désormais incapables d'être aussi généreuses en raison de la crise économique qui sévit dans notre pays.
Ce sont là des conséquences réelles des politiques économiques inefficaces que le gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral a infligées aux Canadiens. La vie n'était pas comme ça avant l'arrivée du premier ministre, et elle le sera plus quand les conservateurs auront réglé ce gâchis.
[Français]
Virginia Pesemapeo Bordeleau
Monsieur le Président, à la fin du mois de mai, l'Université de Moncton remettra un doctorat honorifique en arts à Mme Virginia Pesemapeo Bordeleau. Née en Jamésie, Mme Pesemapeo Bordeleau est une artiste multidisciplinaire et eeyou. Depuis plus de 40 ans, elle expose ses tableaux surréalistes aux couleurs éclatantes au Québec, au Canada, en Europe et au Mexique.
Auteure de trois romans, de trois recueils de poésie, d'un livre pour enfants, de correspondances et de nouvelles, elle n'en est pas à ses premiers honneurs. Le temps me manquerait pour énumérer la liste complète de ceux qu'elle a obtenus. Notons qu'en 2020, elle obtient le prix de l'Artiste de l’année en Abitibi-Témiscamingue remis par le Conseil des arts et des lettres du Québec. En 2021, elle reçoit la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec pour l'ensemble de son œuvre. Toujours en 2023, elle est nommée Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques de la République française.
C'est à Senneterre qu'elle continue de peindre, de faire de la culture et de la sculpture et, bien entendu, d'écrire.
Je dis bravo à Mme Pesemapeo Bordeleau pour ce nouvel honneur tant mérité!
[Traduction]
L'industrie minière
Monsieur le Président, récemment, à l'occasion d'une conférence de la Fédération des municipalités du nord de l'Ontario, des dirigeants communautaires se sont réunis pour trouver des façons de continuer à libérer le potentiel du Nord. Ils ont entre autres parlé de l'expansion du secteur minier prospère et des mesures de soutien nécessaires. Cette industrie est un important chef de file de la transition vers l'énergie verte. La semaine dernière, le gouvernement fédéral a annoncé l'octroi de 11 millions de dollars pour l'achat de véhicules électriques à batterie dans le cadre du projet Onaping Depth à la mine souterraine de Nickel Belt.
[Français]
Qu'il s'agisse de l'exploitation minière, de l'industrie papetière ou forestière et d'autres secteurs de développement économique, le Nord de l'Ontario continue à proposer des solutions.
La conférence « VEB en profondeur: des mines à la mobilité » aura lieu au collège Cambrian. Les experts de l'industrie exploreront les défis liés à l'établissement de chaînes d'approvisionnement complètes en batteries pour les véhicules électriques.
La députée de Sudbury et moi-même allons y être présents. Nous encourageons tous les membres à y participer.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, après neuf années de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, la criminalité, le chaos, et le désordre ne cessent de s'amplifier à Saskatoon. Dans tous les quartiers, la vague de crimes associés aux opioïdes alimentée par le gouvernement portent atteinte aux Canadiens ordinaires et sensés.
Le centre de consommation supervisée de drogues de la 20e rue, financé par les libéraux, a créé une situation chaotique et dangereuse pour les résidants. La dentiste du quartier, qui ramasse tous les jours des déchets et des excréments humains, a été agressée et a dû reporter ses rendez-vous parce que ses clients ne pouvaient pas entrer dans l'immeuble. La semaine dernière, Postes Canada a interrompu ses livraisons de courrier dans le quartier en raison de la consommation endémique de drogues et de la criminalité. Dans le quartier Fairhaven, auparavant si paisible, l'ouverture d'un nouveau refuge de 106 lits a semé le chaos et le désordre. Le maire a reconnu que les campements de tentes ont triplé depuis un an, ce qui incite les résidents à renoncer à aller au parc et leur fait craindre de sortir de chez eux, même en plein jour.
Voilà la situation qui règne à Saskatoon, après neuf ans des soi-disant efforts de réduction des méfaits déployés par les néo démocrates et les libéraux. La seule solution serait l'élection d'un nouveau gouvernement conservateur qui mettrait fin à la consommation de drogues et à la criminalité.
Le champion du monde de boxe poids lourds
Monsieur le Président, samedi soir, le boxeur ukrainien Oleksandr Usyk a battu le boxeur Tyson Fury, beaucoup plus gros que lui, remportant le titre incontesté de champion du monde des poids lourds, le premier en 24 ans. Ironiquement, M. Fury est lui-même devenu champion en battant un autre boxeur ukrainien, Wladimir Klitschko, le frère de l'actuel maire de Kiev, en Ukraine.
Bien que l'Ukraine continue à se défendre contre un envahisseur russe beaucoup plus grand qu'elle, elle a eu du mal à tenir le front ces dernières semaines, en grande partie à cause d'une pénurie de munitions, qui commencent heureusement à arriver des États‑Unis. Samedi a été une grande victoire pour Oleksandr Usyk, une grande victoire pour la boxe et, surtout, une grande victoire pour l'Ukraine, car M. Usyk a montré au monde comment, avec suffisamment de cœur, de force et d'intelligence, David peut réussir à vaincre Goliath.
Slava Ukraini
L'industrie minière
Monsieur le Président, en ce qui concerne les matériaux, tout ce qui n'est pas cultivé vient des mines. Les riches ressources en minéraux critiques du Canada représentent un débouché économique générationnel. Ces minéraux sont les éléments constitutifs des technologies propres, du lithium dans les batteries des véhicules électriques au cuivre des lignes de transmission et bien d'autres choses encore dont le monde a besoin pour bâtir un avenir prospère et durable.
Notre industrie minière, d'une valeur de 100 milliards de dollars, génère 700 000 emplois directs et indirects, y compris dans ma circonscription de Sudbury. C'est une industrie qui offre de nombreux emplois syndiqués bien rémunérés dont nous sommes fiers. Nous ouvrons l'avenir de nos minéraux critiques grâce à notre stratégie de 3,8 milliards de dollars, qui comprend un fonds d'infrastructure, un programme de recherche-développement, des crédits d'impôt et des programmes de partenariat avec les Autochtones.
Nous devons à nos entreprises minières, à nos innovateurs et, surtout, aux prochaines générations de travailleurs de veiller à ce que l'économie canadienne prospère dans un monde en mutation, et c'est exactement ce que nous faisons.
Le vol de véhicules
Monsieur le Président, le programme laxiste du premier ministre en matière de criminalité a entraîné une vague de vols de véhicules automobiles, et les Canadiens en paient le prix. Le coût des demandes de règlement présentées aux assureurs pour vol de véhicules a grimpé en flèche pour atteindre 1,5 milliard de dollars, pulvérisant ainsi le record précédent. Non seulement les Canadiens se font voler leurs véhicules, mais ils subissent également la hausse de leurs primes d'assurance, et ce, parce que le gouvernement libéral refuse de sévir contre le vol de véhicules. Dans la seule province de l'Ontario, le Bureau d'assurance du Canada a estimé que les vols de voitures ont fait augmenter les primes d'assurance de 130 $ l'année dernière, et ce chiffre devrait encore augmenter.
Les conservateurs freineraient le vol de voitures. Nous mettrions fin au système judiciaire libéral — sitôt arrêté, sitôt relâché — qui permet la remise en liberté sous caution des récidivistes dans les heures qui suivent leur arrestation, et nous abrogerions le projet de loi C-5, afin de supprimer la détention à domicile pour le vol de voitures, de sorte que les criminels ne pourraient plus sortir de chez eux pour voler une autre voiture. Notre plan de bon sens protégerait les biens des citoyens et rendrait les rues plus sûres.
L'organisme Heart Lake Turtle Troopers
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour remercier un organisme de ma collectivité qui prend à cœur la préservation de l'environnement. Les Heart Lake Turtle Troopers sont les récents lauréats du Grow Green Environmental Award 2024, un prix décerné par la Ville de Brampton dans le domaine de l'environnement.
Non seulement les bénévoles des Heart Lake Turtle Troopers sauvent des tortues blessées et construisent et entretiennent des dispositifs de protection de leurs nids, mais ils recueillent aussi des données et mènent des campagnes de sensibilisation afin d'assurer la préservation future de ces tortues. Cet organisme communautaire, qui a démarré avec deux membres seulement, compte maintenant tout une communauté de bénévoles. Il nous incombe à tous de protéger notre planète, et cet organisme est la preuve que de petits gestes peuvent avoir un impact important.
Je félicite les Heart Lake Turtle Troopers et les remercie de tout le travail de préservation qu'ils accomplissent dans notre collectivité.
Taïwan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien à la participation de Taïwan à l'Assemblée mondiale de la santé. L'exclusion de Taïwan des initiatives mondiales dans le domaine de la santé crée une lacune importante sur le plan de la sécurité sanitaire mondiale, et il faut remédier. Malgré ses contributions majeures à la santé mondiale partout dans le monde, notamment par l'entremise des mesures d'aide qu'elle offre à de nombreux pays, Taïwan se heurte à des obstacles qui l'empêchent de participer pleinement aux initiatives de l'Organisation mondiale de la santé.
L'inclusion de Taïwan au sein de l'Assemblée mondiale de la santé servirait l'intérêt non seulement de ses citoyens, mais aussi celui de l'ensemble de la communauté internationale. La prochaine Assemblée mondiale de la santé se tenant du 27 mai au 1er juin, je demande instamment à l'Organisation mondiale de la santé et à ses membres de reconnaître les efforts et les contributions de Taïwan à l'égard de la santé mondiale et de lui accorder la pleine participation au sein de l'Assemblée mondiale de la santé. J'exhorte cette dernière à laisser Taïwan aider, car elle a beaucoup à offrir.
Les clubs 4‑H du Canada
Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût pour les agriculteurs canadiens. Cette fois-ci, il réduit le financement d'un de nos organismes bénévoles qui obtiennent le plus de résultats. Depuis 111 ans, les clubs 4‑H du Canada transmettent aux jeunes Canadiens des enseignements sur la communauté, l'agriculture et le leadership, mais parmi ses premières mesures, le ministre de l'Agriculture libéral a décidé de marquer cet incroyable jalon en réduisant de 30 % le financement des clubs 4‑H. L'organisme a été contraint de se restructurer, et des programmes fantastiques, comme le Congrès sur la citoyenneté, sont menacés. Les membres des clubs 4‑H apprennent en travaillant, promeuvent l'agriculture durable et sensibilisent les Canadiens sur la provenance de leurs aliments.
Les conservateurs comprennent l'importance de l'agriculture canadienne et de ceux qui servent de modèles aux jeunes Canadiens qui seront les moteurs de l'innovation et de la croissance économique futures. Voilà pourquoi un futur gouvernement conservateur annulera la réduction de financement des clubs 4‑H par les libéraux en réaffectant des millions de dollars d'Agriculture Canada, car pour nous, il est bien plus important de financer des programmes pour la jeunesse canadienne, comme les clubs 4‑H, que de financer des consultants inutiles.
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre libéral—néo-démocrate, de plus en plus de Canadiens n'arrivent plus à se nourrir et à se loger. Le directeur parlementaire du budget est d'accord. Selon son rapport, le gouvernement n'atteint pas son objectif de mettre fin à l'itinérance. En fait, les choses se sont aggravées de 88 % entre 2018 et 2022, dont près de 80 % est strictement attribuable aux problèmes d'abordabilité.
Depuis, avec l'aide de ses complices néo-démocrates et des lobbyistes des chaînes d'épicerie, l'inflation alimentaire n'a jamais été aussi forte en 40 ans. Cette situation est à mettre directement sur le compte d'un gouvernement qui refuse d'assumer la responsabilité de ses actes. La réponse à ses échecs est toujours la même: « Ce n'est pas notre faute, mais ne vous inquiétez pas, nous arrangerons cela plus tard. »
Les statistiques alarmantes sur l'itinérance sont carrément honteuses. On ne parle pas seulement de chiffres, mais bien de personnes. Après près de 10 ans avec les libéraux au pouvoir, le Canada est méconnaissable. Il ressemble plus à ce qu'il était en 1934 qu'à ce qu'il devrait être en 2024, et les choses seront bien différentes sous un gouvernement conservateur plein de gros bon sens.
[Français]
Sylvie Brunelle
Monsieur le Président, quoi de plus rassembleur qu’un marché public, lieu de regroupement pour la communauté, vitrine pour nos producteurs et artisans locaux? Avec Sylvie Brunelle, le Marché de la gare de Sherbrooke est aussi devenu un site où la magie opère. Comme coordonnatrice de la Corporation du Marché de la gare, Mme Brunelle a su, au cours des dernières années, créer une cohésion entre les acteurs locaux pour offrir à la population de Sherbrooke des événements incroyables.
Une visite au marché de Noël est devenue une tradition pour plusieurs familles sherbrookoises. Mme Brunelle n’hésite d’ailleurs jamais à mettre la main à la pâte pour dynamiser ses événements. Elle incarne même la mère Noël elle-même, au grand bonheur des petits. Elle est aussi très impliquée dans la relève en accueillant de jeunes entrepreneurs en période estivale afin qu’ils vivent une première expérience de vente.
Mme Brunelle a pris la décision de se consacrer à de nouveaux projets. Je lui souhaite du succès pour la suite. Je la remercie, au nom des Sherbrookoises et des Sherbrookois, pour son implication au sein de notre communauté.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, trois autres pays ont annoncé qu'ils reconnaîtront officiellement la Palestine en tant qu'État. Partout dans le monde, la réaction dominante a été qu'il était temps. Cela signifie que 143 pays reconnaîtront l'existence de la Palestine en tant qu'État. Ils reconnaissent que le statut d'État palestinien n'est pas quelque chose qui doit être accordé, mais qu'il s'agit plutôt d'un droit inhérent.
Nous observons également la vacuité des paroles de ceux qui déclarent appuyer une solution à deux États tout en affirmant qu'il ne faut pas reconnaître le statut d'État palestinien à moins que cela ne soit négocié. Cela nous amène au gouvernement libéral. À un moment critique de l'histoire, les libéraux veulent tout et rien à la fois. Quelle est leur position, au juste, sur la reconnaissance d'un État palestinien?
S'il y a une leçon à tirer de l'histoire, c'est qu'elle ne s'est pas faite toute seule. Le conflit en Palestine n'est pas né du hasard. Une solution à deux États est nécessaire pour promouvoir la paix. Il faut deux États, de même que la volonté politique nécessaire pour concrétiser cette solution.
Notre message au Parlement doit être clair: si on ne fait pas partie de la solution, c'est qu'on fait partie du problème. Reconnaître la Palestine comme État, c'est faire partie de la solution. Le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères doivent prendre position en faveur de la paix, de la sécurité et de la justice.
[Français]
Le dépanneur Saint‑François
Monsieur le Président, en matière de solidarité et d’entraide, on s’y connaît, au Lac‑Saint‑Jean.
Il y a plus de cinq ans, la municipalité de Saint‑François‑de‑Sales, dans ma circonscription, est devenue un véritable désert alimentaire alors que fermait le seul commerce d’alimentation du milieu. Comme il était presque impossible pour plusieurs personnes âgées de se déplacer vers les grands centres, la communauté s’est retroussé les manches à la recherche d’une solution. C’est ainsi qu’a vu le jour le dépanneur Saint‑François.
Ouvert à l’année, sept heures par jour et quatre jours par semaine, le dépanneur est soutenu entièrement par le travail des bénévoles. Ce sont d’ailleurs des bénévoles qui en ont fait la conception et qui assurent aujourd’hui toutes les opérations. Sans surprise, le dépanneur Saint-François est une fierté pour la municipalité et, surtout, un modèle qui prouve qu’au Lac‑Saint‑Jean, on a du cœur au ventre et qu’on n’hésite jamais quand vient le temps de se serrer les coudes.
À tous ces bénévoles dont l’implication fait une véritable différence dans notre communauté, du fond du cœur, je les remercie.
[Traduction]
Rex Murphy
Monsieur le Président, c'est avec autant de tristesse que de gratitude que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien, Rex Murphy. Rex était fier d'être Terre-Neuvien. Il avait acquis la réputation de critique implacable des gens de pouvoir, y compris Joey Smallwood, ce qui n'était pas tâche facile à l'époque. Après avoir occupé des fonctions d'attaché politique dans les deux grands partis de la province, il est devenu le grand chroniqueur national que l'on connaît.
Rex était capable de se lancer dans des diatribes incroyables sur CBC/Radio-Canada, à un point tel que même moi, je regardais CBC/Radio-Canada pour l'entendre. Il a ensuite animé l'émission Cross Country Check-up, où il écoutait avec compassion et respect des témoignages de gens ordinaires. Il a écrit de nombreux poèmes, récits et pamphlets fort estimables. Sa voix va nous manquer.
Je me joins à tous les autres Canadiens pour remercier Rex pour tout ce qu'il a fait. Qu'il repose en paix.
Le Programme d'aide aux anciens combattants
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail accompli dans le cadre du Programme d’aide aux anciens combattants, dont l'agent Aaron Dale, du service de police de Toronto, est le champion. Ce programme dispense de la formation aux policiers qui viennent en aide aux anciens combattants en situation de crise.
Dans ma circonscription, les agents David Cassidy et Brian Serapiglia ont joué un rôle clé dans la mise en œuvre du programme dans la région de Waterloo. Grâce à leur initiative, nous sommes désormais en mesure de sensibiliser nos premiers intervenants sur la culture militaire et sur les techniques de désamorçage des crises, afin de pouvoir aiguiller rapidement les anciens combattants vers les services nationaux qui pourront les aider. Ce partenariat avec Anciens combattants Canada réunit désormais 80 services de police et a permis jusqu'à présent de venir en aide à plus de 200 anciens combattants.
J'invite tous mes collègues à se renseigner auprès de leurs services de police locaux pour s'assurer qu'ils ont accès à cet excellent programme qui, en plus, est gratuit. Tous ensemble, nous pouvons équiper les services de police canadiens des outils dont ils ont besoin pour venir en aide aux anciens combattants de toutes les régions du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, après neuf ans, on réalise que le premier ministre n'en vaut pas le coût: il y a une augmentation de 38 % de l'itinérance et un quart des Canadiens sautent des repas par manque d'argent. Le Bloc a voté pour 500 milliards de dollars de dépenses centralisatrices et inflationnistes pour ajouter 100 000 autres fonctionnaires et doubler les dépenses des consultants. Il dit qu'il n'avait pas le choix, parce que, sinon, le gouvernement allait fermer.
Est-ce que le gouvernement va informer le Bloc que ces dépenses allaient être adoptées avec les néo-démocrates, peu importe le vote du Bloc?
Monsieur le Président, je trouve qu'il s'agit d'une question assez hypocrite.
Le Parti conservateur emploie le mot « itinérance », mais, dans son programme et dans son plan, ce mot n'existe même pas. Je trouve ça hypocrite de la part d'un parti qui, à la Chambre, a voté contre toutes les mesures qui peuvent donner un toit aux Canadiens. Je pense que le Parti conservateur doit faire un examen de conscience quant à sa réelle intention en ce qui a trait à la lutte contre l'itinérance.
Monsieur le Président, le premier ministre a doublé la dette nationale et augmenté les taxes et l'inflation en disant que tout cet argent allait financer les généreux programmes pour éliminer l'itinérance. Depuis ce temps, l'itinérance a augmenté de 38 % et un quart des Canadiens sautent des repas par manque d'argent. Avec l'appui du Bloc, le gouvernement dévore tout l'argent des Canadiens.
Pourquoi le bloc libéral force-t-il les Canadiens à nourrir ce gouvernement obèse au lieu de nourrir leurs familles?
Monsieur Président, c'est le comble de l'hypocrisie.
Ce parti a voté contre le programme alimentaire dans les écoles. Quand on parle de nourrir les Canadiens, on commence par les enfants, mais il a voté contre. On dit que les gens manquent d'argent et qu'on leur donne de l'aide, mais il a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. Quand on lui dit qu'on va aider les Canadiens à avoir un toit et à payer le loyer, il vote contre.
Qu'ils se décident: veulent-ils aider les Canadiens ou couper dans leurs services?
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral ne vaut pas le coût de l'itinérance et de la faim. Il a doublé la dette, augmenté les impôts et provoqué l'inflation, mais il a prétendu que tout cela visait à financer de généreux programmes qui mettraient fin à l'itinérance. L'itinérance a augmenté de 38 %, et le quart des Canadiens sautent des repas parce qu'ils n'ont pas les moyens de se les payer. C'est parce que son gouvernement cupide engloutit tout ce que les Canadiens gagnent.
Pourquoi les néo-démocrates et les libéraux forcent-ils les Canadiens à nourrir ce gouvernement d'une obésité morbide au lieu de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs, qui prétendent se soucier de la pauvreté et des Canadiens, alors que, chaque fois, ils votent contre des mesures de soutien comme les garderies à 10 $ par jour et l'éducation préscolaire. Ils n'appuient pas nos mesures budgétaires visant à mettre de la nourriture dans les boîtes à lunch de 400 000 enfants. Il est incroyable que, d’une part, ils disent qu’ils soutiennent les Canadiens, mais que, d’autre part, ils votent systématiquement contre ces mesures de soutien.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir mentionné que nous avons voté contre toutes les politiques ayant mené à une hausse de 38 % de l'itinérance. Nous avons voté contre toutes les politiques inflationnistes qui ont contraint un quart des Canadiens à sauter des repas, car ils n'avaient pas les moyens de se nourrir. Le gouvernement a doublé la dette, a fait augmenter l'inflation et a bloqué la construction de logements.
Pourquoi force-t-il les Canadiens à nourrir ce gouvernement d'une obésité morbide au lieu de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce de contenir l'inflation pour que les taux d'intérêt diminuent. D'ailleurs, l'inflation a baissé sous la fourchette cible de 3 %. En même temps, nous avons le budget de 2024, qui comprend des mesures de soutien pour les locataires et le logement abordable ainsi qu'un programme national d'alimentation dans les écoles. Nous continuerons d'aider les Canadiens au chapitre des soins dentaires et de l'éducation préscolaire alors que les conservateurs continueront de voter contre ces mesures. Les députés de l'autre côté de la Chambre n'ont aucun plan. Nous aiderons les Canadiens...
Monsieur le Président, elle répète les mêmes promesses coûteuses que le premier ministre ne tient pas depuis neuf ans.
En six semaines, 50 campements de sans-abri ont vu le jour à Toronto. Pensons-y un instant. À Toronto seulement, il y a au total 256 villages de tentes. Ce n'était pas comme cela avant l'actuel premier ministre et ce ne sera pas comme cela après son départ non plus. Admettra-t-il que rien ne va plus après neuf ans sous sa gouverne?
Monsieur le Président, lorsque le député était le ministre responsable du logement, il y avait plus de 2 millions de Canadiens de plus qui vivaient dans la pauvreté, mais il n'a jamais parlé des personnes vulnérables ou pris des mesures pour aider les sans-abri. En cette période difficile dans le monde, il veut faire croire aux gens que la solution consiste à supprimer les programmes dont ils ont besoin, comme le programme de soins dentaires et le régime d'assurance-médicaments. Il devrait avoir honte. Nous défendrons les personnes vulnérables comme il ne l'a jamais fait.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la commission Hogue s'est plainte que les libéraux font encore des cachoteries concernant l'ingérence étrangère. Le bureau du premier ministre invoque le secret ministériel pour caviarder des documents et même pour carrément empêcher la juge d'y avoir accès. On ne parle même pas des documents qui vont être publiés; on parle des documents nécessaires pour l'enquête de la juge, qui a le mandat de protéger cette information stratégique.
Ça remet en question toute l'efficacité de cette commission. Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a promis que la juge aurait accès à tous les documents.
Est-il d'accord pour dire que, les cachoteries, ça suffit?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon ami du Bloc québécois. D'ailleurs, j'ai été heureux de travailler avec lui et avec nos collègues de l'opposition l'été passé pour mettre en place la commission Hogue. Il sait très bien que nous nous sommes engagés à partager avec la commission, à un moment exceptionnel qui n'arrive pas très souvent, les renseignements du Conseil des ministres, comme nous l'avions fait avec M. Johnston.
Nous demerons toujours disponible pour travailler avec la commission afin qu'elle ait accès à tous les documents appropriés.
Monsieur le Président, c'est plus fort qu'eux. On a fait la commission Hogue parce que les libéraux camouflaient l'ingérence étrangère depuis le premier jour. C'est pour mettre fin à cela qu'on a créé la commission Hogue. C'est pour faire toute la lumière, grâce à une juge neutre et sans partisanerie. La population n'a pas besoin de lire l'information confidentielle, mais la juge, oui; ça fait partie de son mandat. Si la commission n'a pas accès à l'information, les Québécois vont perdre confiance en cette enquête.
Est-ce que les libéraux vont être enfin responsables et surtout transparents avec la juge?
Monsieur le Président, la réponse est oui. Nous allons continuer d'être transparents et de collaborer avec la commission. Je suis d'accord avec mon collègue. Une juge aussi exceptionnelle que la juge Hogue de la Cour d'appel du Québec est très bien placée pour donner confiance aux Canadiens à l'égard de nos institutions démocratiques.
Les Canadiens doivent comprendre qu'à tout moment le gouvernement va s'assurer que la commission a accès à tous les documents nécessaires pour faire le travail important.
J'ai très apprécié le travail que j'ai pu faire avec mon ami le député de La Prairie.
L'environnement
Monsieur le Président, ses eaux se réchauffent trop vite. Elles sont de plus en plus acides et contiennent de moins en moins d'oxygène. Voilà l'état inquiétant de notre fleuve Saint‑Laurent.
Les scientifiques sonnent l'alarme. On a atteint le niveau fatal d'oxygène pour plusieurs espèces aquatiques. Le temps de donner un statut juridique au fleuve, c'est maintenant. Cependant, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique néglige ce grave problème.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que ce ministre de l'Environnement donne des droits au fleuve Saint‑Laurent afin de protéger la biodiversité au Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'aimerais quand même lui rappeler que, lorsque nous sommes arrivés au gouvernement en 2015, le Canada ne protégeait même pas 1 % de ses eaux territoriales et de ses côtes. Nous sommes rendus à 15 %. Nous serons probablement à 20 % dans les prochaines années et nous sommes en route vers au moins 30 % d'ici 2030, ce qui est l'objectif sur lequel l'ensemble des pays se sont entendus à la COP15 à Montréal.
Nous investissons des sommes records, notamment en partenariat avec les Autochtones partout au pays, pour protéger des portions de plus en plus importantes de notre territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, des familles ont vu leur maison être rasée par les flammes dans le Nord de la Colombie‑Britannique cette semaine, et l'été n'a même pas encore commencé. Cependant, les conservateurs ne semblent pas penser que les changements climatiques sont réels, et le ministre de l'Environnement ne fait que prononcer des paroles creuses et retarder les choses.
Les libéraux refusent d'investir le milliard de dollars nécessaire à la création d'un fonds pour la sécurité des bassins hydrographiques de la Colombie‑Britannique, alors qu'un tel fonds permettrait de prévenir les feux de forêt et de sauver des vies. Ils savaient que cette saison des feux de forêt serait dévastatrice pour les collectivités, mais ils laissent les Britanno‑Colombiens se débrouiller seuls. Le gouvernement corrigera-t-il son erreur et créera-t-il immédiatement un fonds pour la sécurité des bassins hydrographiques en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, les incendies de forêt de l'an dernier et, malheureusement, de cette année, en particulier en Colombie‑Britannique et dans la région de Fort Nelson ont certes été dévastateurs, et nos pensées vont à toutes les personnes qui en sont affectées. C'est pourquoi nous avons prévu 350 millions de dollars afin d'aider les provinces à se procurer de l'équipement, et c'est aussi pourquoi nous formons actuellement des pompiers forestiers. Voilà essentiellement pourquoi nous avons un plan complet de lutte contre les changements climatiques. Nous devons lutter contre la menace existentielle que représentent les changements climatiques. Le Parti conservateur du Canada a un plan climatique. Il consiste à laisser la planète brûler. C'est irresponsable et honteux.
L'économie
Monsieur le Président, c'est un tour du chapeau pour le premier ministre, mais pas dans le bon sens. Trois rapports publiés en une seule journée dressent un tableau dévastateur de la vie au Canada après neuf ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Banques alimentaires Canada, l'Armée du Salut et le directeur parlementaire du budget disent tous qu'il y a davantage d'itinérance et de gens qui souffrent de la faim. Les libéraux nous répètent sans cesse qu'ils dépensent notre argent pour notre bien, que tout va bien et que ce n'est pas leur faute. Ils sont au pouvoir depuis neuf ans. À qui la faute?
Monsieur le Président, l'inflation du prix des aliments est en baisse. Elle atteignait 1,4 % en avril dernier, ce qui représente une baisse par rapport au taux de 1,9 % du mois précédent. Voilà des nouvelles encourageantes, certainement pour les Canadiens, mais il est important de savoir que le gouvernement a présenté l'ensemble de réformes de la concurrence le plus complet de l'histoire du Canada. Pourquoi? Parce qu'une plus grande concurrence se traduit par de meilleurs prix. Par ailleurs, il est un peu fort que les conservateurs soulignent les files d'attente devant les banques alimentaires alors qu'ils s'opposent à la création d'un programme national d'alimentation dans les écoles, qui permettrait de nourrir plus de 400 000 enfants partout au Canada.
Monsieur le Président, neuf ans plus tard, ce programme n'a pas nourri un seul enfant. Les libéraux ne comprennent tout simplement pas. Les politiques qu'ils ont mises en œuvre nous ont donné la pire qualité de vie depuis un demi-siècle, la pire depuis que le dernier Trudeau a dirigé le gouvernement.
Au cours des trois derniers mois, 25 % des jeunes adultes ont dû recourir à une banque alimentaire au Canada. Le nombre de sans-abri a augmenté de 38 % alors que les libéraux avaient promis de mettre fin à l'itinérance, et environ la moitié des Canadiens sont moins bien lotis cette année que l'année dernière. Comment le gouvernement peut-il avoir autant d'argent à dépenser, alors que des Canadiens ordinaires ne mangent pas à leur faim et n'ont pas de logis?
Monsieur le Président, voilà toute une déclaration de la part de la cheffe adjointe du Parti conservateur. Je lui conseille de lire le rapport du directeur parlementaire du budget. À la lecture de ce rapport, elle constatera que pas moins de 50 000 Canadiens sont soutenus par la Stratégie nationale du logement, plus précisément par le programme Vers un chez-soi, une initiative que les conservateurs supprimeraient. Nous savons qu'ils préconisent des mesures d'austérité. C'est aussi ce que dit la cheffe adjointe, qui a clairement indiqué il y a quelques semaines seulement — sur un yacht rien de moins — que moins de maisons doivent être construites au Canada. Les conservateurs se rangent du côté des tenants du « pas dans ma cour ». De ce côté-ci, nous voulons construire plus de logements, notamment pour les personnes les plus vulnérables du Canada.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ont faim et sont sans abri. C'est de plus en plus clair: plus les libéraux font de dépenses inflationnistes, plus la situation des Canadiens se détériore. Il suffit de lire le rapport de la Banque alimentaire d'Ottawa qui a été publié cette semaine, selon lequel la banque alimentaire de notre capitale nationale a reçu un demi-million de visites l'an dernier. Cela représente une augmentation de 95 % au cours des cinq dernières années et de 22 % au cours de la dernière année seulement, et 36 % des bénéficiaires étaient des enfants. Combien de fois encore les libéraux vont-ils augmenter la taxe sur le carbone avant de se rendre compte qu'elle pousse des millions de personnes de plus à recourir aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, je trouve très paradoxal que le député conservateur mentionne les enfants alors qu'il va bientôt prendre la parole pour s'opposer à un programme national d'alimentation dans les écoles que Banques alimentaires Canada et le Réseau pour une alimentation durable réclament depuis plus de 10 ans, parce qu'ils savent que cela aurait une incidence considérable sur l'insécurité alimentaire dans ce pays. Le budget fédéral de 2024 prévoit 1 milliard de dollars pour nourrir 400 000 enfants de plus, et les conservateurs disent: « Non, nous sommes contre. »
Monsieur le Président, après neuf ans, ce programme n'a nourri absolument aucun enfant au pays. Tout ce qu'il alimente, en fait, c'est la bureaucratie ici, à Ottawa.
On n'a qu'à examiner ce que Banques alimentaires Canada a à dire au sujet des mesures de lutte contre la pauvreté du gouvernement. L'organisation a publié son bulletin annuel cette semaine, et elle a attribué la note F — un échec — au gouvernement pour ses efforts, car il pousse des millions de personnes de plus chaque année à recourir aux banques alimentaires. Selon le rapport, la situation ne fera qu'empirer à mesure que le gouvernement augmentera la taxe sur le carbone, rendant ainsi le coût de la vie de plus en plus inabordable.
Combien d'autres rapports accablants devront être publiés avant que le gouvernement n'abolisse la taxe sur le carbone pour que le prix des aliments baisse?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais vous faire part de l'une des réponses au budget de 2024 et de l'annonce du financement du programme national d'alimentation dans les écoles. Le Club des petits déjeuners du Canada a publié une déclaration selon laquelle ce programme « marque un tournant dans l'engagement du pays envers le bien-être de tous les enfants. »
Les enfants apprennent mieux quand ils ont l'estomac plein, et les investissements d'aujourd'hui pour les enfants sont des investissements pour l'avenir. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer d'investir dans le bien-être des enfants. Les conservateurs doivent expliquer aux Canadiens pourquoi ils sont contre ces investissements.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre libéral, les Québécois ont faim et sont de plus en plus nombreux dans la rue. Cette semaine, il y a eu trois rapports dévastateurs qui ont confirmé que les dépenses inflationnistes des libéraux appuyés par le Bloc québécois font mal aux plus démunis, aux familles et aux travailleurs. Selon l'étude de l'Armée du Salut, l'insécurité alimentaire touche de plus en plus de Québécois. En effet, 25 % des parents sautent des repas pour être capables de nourrir leurs enfants.
Pourquoi le « Bloc libéral » et ce premier ministre, qui n'en valent pas le coût, préfèrent nourrir le gros gouvernement fédéral plutôt que les Québécois?
Monsieur le Président, encore une fois, j'inviterais mon collègue à dire à ses collègues du Parti conservateur d'inclure dans leur plan, s'ils veulent sérieusement soutenir les Canadiens, les mots « itinérance », « lutte contre la pauvreté » « investir dans les Canadiens ».
Je peux leur donner quelques idées: ils peuvent commencer par voter en faveur des programmes que nous mettons en place pour nous attaquer à la pauvreté, au loyer, au logement, au fait de nourrir les enfants. Je pense que c'est la base.
Monsieur le Président, après neuf ans, c'est le gouvernement libéral, appuyé par le Bloc québécois, qui a causé cette crise et il voudrait aujourd'hui avoir des applaudissements.
C'est totalement irresponsable de leur part. À cause des 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes de ce premier ministre que le Bloc québécois a appuyé, l'essence, la nourriture, le logement, tout coûte plus cher, et les Canadiens et les Québécois sont de plus en plus nombreux dans les banques alimentaires. Ce sont eux qui ont créé la crise.
Le premier ministre admet-il que c'est le temps de réduire l'appétit vorace de ce gouvernement centralisateur pour que tous les Québécois puissent enfin manger à leur faim?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux Canadiens qui nous écoutent que si un gouvernement conservateur avait été en place durant la plus grande pandémie que nous avons vécue, les gens auraient énormément souffert.
Aujourd'hui, nous sommes en meilleure position parce qu'un gouvernement libéral était présent pour soutenir les Canadiens et les Canadiennes lors de la plus grande crise que nous avons vécue.
Aujourd'hui, ce que nous leur demandons est tout simple. Nous leur demandons d'adopter des réformes sur le plan dentaire, d'adopter des réformes sur le plan alimentaire, d'adopter des réformes sur le logement. Adoptons tout ça.
Les langues officielles
Monsieur le Président, revenons au cas du député de Glengarry—Prescott—Russell.
Pour empêcher qu'il ne soit congédié comme président de l'association des parlementaires de la Francophonie, les libéraux ont noyauté l'organisation. Ils se sont inscrits en masse pour passer de 25 libéraux à 112, y compris toute une bande d'unilingues anglophones. Ainsi, pour la première fois, l'APF a dû envoyer un ordre du jour en anglais. Elle a même dû convoquer des interprètes pour les libéraux unilingues anglophones soudainement épris de la langue française.
Est-ce que les libéraux réalisent que, pour protéger leurs collègues de l'APF, ils sont littéralement en train de l'angliciser?
Monsieur le Président, le Canada sera toujours là pour soutenir la Francophonie internationale. D'ailleurs, le Canada est un des cofondateurs de l'Organisation internationale de la Francophonie.
J'aimerais rappeler à mon collègue qu'il ne s'agit pas de l'association des parlementaires, mais de l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie. Dans les circonstances, nous allons continuer non seulement de soutenir l'Assemblée, mais également nous devrions être fiers du fait que c'est un Canadien, un très grand Canadien, un Franco-Ontarien, qui est le président de cette assemblée.
Nous serons toujours là pour protéger le français au Québec, partout au pays et partout au monde.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa correction.
Pour protéger un libéral qui nie le déclin du français au Québec, les libéraux se rendent responsables du déclin à l'APF. Cela ne s'invente pas. Toutefois, leur responsabilité ne s'arrête pas là. Tous nos nouveaux passionnés du français à l'APF ont sûrement lu le rapport de l'Office québécois de la langue française, hier. Peut-on deviner quel secteur se classe au premier rang des milieux de travail au Québec avec la plus faible proportion de travailleurs utilisant le plus souvent le français? C'est la fonction publique fédérale.
Les libéraux sont responsables de la principale machine d'anglicisation en milieu de travail au Québec. Quand vont-ils cesser d'alimenter le déclin du français?
Monsieur le Président, nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir du Bloc québécois. On sait que l'objectif du Bloc québécois est encore et toujours de démontrer que ce n'est que la souveraineté du Québec qui peut fonctionner pour les Québécois.
Les Québécois ne sont pas dupes. Les Québécois savent qu'en ayant un gouvernement fort, un gouvernement qui est prêt à reconnaître pour la première fois de l'histoire le déclin du français au Québec et partout au pays, on sera en mesure de réinvestir, d'améliorer, de protéger la langue de Molière et d'être là pour les francophones de partout au pays.
Nous n'avons vraiment aucune leçon à recevoir du Bloc québécois.
Monsieur le Président, ça fait sourire.
Le fédéral est le pire employeur du Québec pour le français. Coïncidence: c'est le principal employeur de la région de Gatineau. Entre 2016 et 2021, la proportion de Gatinois travaillant principalement en français est passée de 77 % à 62 %. C'est une chute de 17 % en quatre ans seulement.
On parle de Gatineau, Hull—Aylmer, Pontiac, Argenteuil—La Petite-Nation; quatre députés libéraux. Leur fonction publique est le pire milieu de travail du Québec pour le français. Coïncidence: ça décline partout, à Gatineau plus qu'ailleurs.
Au lieu de protéger leurs collègues à l'APF, est-ce qu'ils vont plutôt protéger les francophones à Gatineau?
Monsieur le Président, je suis très fier de la participation québécoise à la fonction publique du gouvernement du Canada. C'est un gouvernement qui a fait croître la participation québécoise au sein de la fonction publique fédérale.
Nous sommes très fiers d'accueillir en sol québécois des emplois de la fonction publique du gouvernement du Canada, tout autant que nous sommes fiers de la participation des Québécois de l'autre côté de la rivière. Oui, nous opérons un gouvernement bilingue qui s'occupe des deux langues officielles des deux côtés de la rivière.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, de plus en plus de Canadiens ont faim ou sont sans-abri. Nous le voyons de nos propres yeux partout au pays, et Banques alimentaires Canada le confirme dans son dernier rapport. Selon celui-ci, près de 50 % des Canadiens pensent être dans une situation financière plus précaire que l'an dernier, et une personne sur quatre ne mange pas à sa faim. Un grand nombre de banques alimentaires m'ont dit que les groupes démographiques qui ont de plus en plus besoin de leurs services sont les familles de travailleurs et les aînés.
La nature d'une nation se reflète dans la façon dont elle traite ses citoyens les plus vulnérables, et le Canada laisse tomber les siens. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral cessera-t-il de s'en prendre aux Canadiens et répondra-t-il à leurs demandes désespérées? Pourquoi ne pas commencer dès maintenant en abolissant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que les conservateurs se rangent enfin du côté de Banques alimentaires Canada. Nous avons pu être témoins du fait que, pendant plus d'une décennie, les conservateurs de Harper ne faisaient rien pour lutter contre l'insécurité alimentaire au Canada.
Aujourd'hui, le gouvernement stimule la concurrence sur le marché et investit dans un programme national d'alimentation dans les écoles, deux mesures auxquelles les conservateurs s'opposent. Je ne sais pas comment ils peuvent dire qu'ils se soucient des Canadiens en difficulté, alors qu'ils s'opposent à ces programmes et qu'ils enlèveraient le pain de la bouche des enfants.
Monsieur le Président, le député a réussi à esquiver complètement la question de façon absolument exceptionnelle.
Il y a quelques mois à peine, j'ai visité la banque alimentaire d'Oromocto, au Nouveau‑Brunswick. On trouve à Oromocto la plus grande base militaire du Canada, soit la base des Forces canadiennes de Gagetown. Nous avons été stupéfaits lorsque la directrice de la banque alimentaire de cette ville nous a appris que la banque sert plus de 50 militaires ainsi que leur famille. Cela représente un bénéficiaire sur dix.
Nos courageux militaires méritent mieux et ils demandent au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent. Ce n'est pas hors de sa portée. Pourquoi le gouvernement ne commence-t-il pas par abolir la taxe et laisser les Canadiens tranquilles?
Monsieur le Président, je m'étonne qu'une personne puisse, dans cette enceinte, avoir l'audace de voter contre une augmentation de salaire bien méritée pour tous les membres des Forces armées canadiennes pour ensuite prétendre qu'elle se soucie vraiment des hommes et des femmes de nos forces armées.
Monsieur le Président, après neuf longues années, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Les chiffres publiés par Banques alimentaires Canada sont accablants: 50 % des Saskatchewanais estiment que leur situation est pire que l'année dernière, et 35 % des Saskatchewanais craignent de ne pas pouvoir se nourrir ou nourrir leur famille.
La coûteuse coalition néo-démocrate—libérale peut faire ce qui s'impose dès maintenant et abolir la taxe afin que les parents puissent nourrir leurs enfants.
Monsieur le Président, il est évident que le député et le Parti conservateur veulent éliminer le remboursement pour les Canadiens. Ils ont parlé de l'itinérance à la Chambre aujourd'hui. C'est assez choquant et hypocrite. Si nous examinons leur plan en matière de logement, nous constatons qu'il ne fait jamais mention de l'itinérance. Ils ne veulent rien faire à ce sujet.
Si l'on veut comprendre le degré de compassion des députés du parti d'en face, et de leur chef en particulier, il suffit de regarder ce que ce dernier a fait il y a quelques mois. Il s'est rendu chez quelqu'un, s'est tenu devant la demeure et l'a qualifiée de cabane. Il a parlé ainsi de la maison d'un membre de la classe ouvrière. Voilà le respect qu'ont les conservateurs pour les travailleurs. Ce n'est pas un parti sérieux.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont pris la décision d'augmenter la capacité du pipeline Trans Mountain, ce qui multipliera par sept la circulation des pétroliers dans la baie Burrard. En cas de déversement, les habitants de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra risquent d'être confrontés à des évacuations, à des incendies, à de la fumée et à des substances cancérigènes. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique et les autorités sanitaires locales demandent un plan pour protéger la population, mais les libéraux n'ont aucun plan pour assurer la sécurité des gens, et cet enjeu n'intéresse aucunement les conservateurs.
Que feront les libéraux pour protéger les Canadiens de ma circonscription et d'ailleurs contre un déversement catastrophique?
Monsieur le Président, lorsque nous acheminons des produits vers les marchés, il est absolument crucial de le faire de manière sûre et efficace. Il est certain que le transport du pétrole par pipeline est beaucoup plus sûr que le transport par train.
Il est toutefois important de mettre en place des mesures pour assurer aux Britanno‑Colombiens et aux Canadiens que cela se fera en toute sécurité. Nous avons consacré énormément de temps à mettre en place les dispositions à cet effet concernant le pipeline et le transport maritime. La Régie de l'énergie du Canada joue un rôle important à cet égard. Nous veillerons à ce que toutes les mesures de protection soient mises en place et à ce que le pipeline soit exploité de façon sûre et efficace.
L'environnement
Monsieur le Président, l'empoisonnement de la population de Grassy Narrows constitue un crime d'entreprise sans précédent. Pendant plus de 60 ans, le gouvernement a protégé l'entreprise et couvert ses crimes, qui ont donné lieu à un cauchemar sans fin pour les personnes empoisonnées au mercure, c'est-à-dire tout le monde, y compris de jeunes enfants.
Nous apprenons maintenant que l'usine de Dryden Fibre Canada a déversé des sulfates dans la rivière Wabigoon. Cette situation entraîne une crise du mercure pour une autre génération. Quelles mesures le ministre de l'Environnement prendra-t-il afin de tenir la compagnie responsable et travailler avec les habitants de Grassy Narrows pour enfin nettoyer le désastre de la rivière Wabigoon?
Monsieur le Président, ce qui se passe à Grassy Narrows est une tragédie. Tous les ordres de gouvernement doivent faire mieux. Services aux Autochtones Canada soutient plusieurs projets qui aideront à répondre aux besoins de la communauté tout en évitant l'évacuation. Le budget de 2024 prévoit également un montant supplémentaire de 57,5 millions de dollars pour la construction d'un centre de soins pour les personnes atteintes d'empoisonnement au mercure.
La catastrophe et la tragédie de Grassy Narrows nous rappellent ce qui se produit lorsque les sources d'eau ne sont pas protégées contre la pollution. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi sur l'eau propre des Premières Nations, qui garantirait à celles-ci les outils nécessaires pour protéger leurs sources d'eau et tenir les pollueurs pour responsables.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, dans les conversations, les femmes sont plus susceptibles d'être constamment interrompues que les hommes. Souvent, quand elles expriment leurs idées, ces dernières ne sont pas prises en considération jusqu'à ce qu'elles soient répétées par un homme. Quand les femmes ripostent, on les juge moins sympathiques et on les voit d'un œil négatif de façon disproportionnée. Aujourd'hui plus que jamais, il est essentiel que les hommes prennent la parole pour défendre les droits des femmes et pour souligner leur soutien à une égalité durable entre les hommes et les femmes.
Le ministre de la Justice peut-il réitérer le soutien du gouvernement quant à l'importance de la solidarité des hommes et décrire les moyens mis en œuvre par le gouvernement pour s'attaquer à ce problème?
Monsieur le Président, je suis un allié et je prends position. Je parle de l'épidémie de violence faite aux femmes. Je réclame le droit des femmes à disposer pleinement de leur corps et à prendre leurs propres décisions en matière de procréation. Cela inclut le droit à l'avortement et le droit à la contraception gratuite.
Quand les hommes laissent les femmes s'exprimer, non seulement ils apprennent, mais ils contribuent aussi à créer des politiques meilleures et plus inclusives. J'invite tous les hommes présents dans cette enceinte, quel que soit leur parti, à prendre position et à devenir des alliés. La lutte pour l'égalité des genres dans notre pays est une lutte qui nous concerne tous.
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, de plus en plus de Canadiens ont faim et n'ont pas de domicile. Le gouvernement a promis de mettre fin à l'itinérance chronique au Canada d'ici 2030. Or, le directeur parlementaire du budget a constaté que l'itinérance s'aggrave et que l'itinérance chronique a augmenté de 38 %. La grande majorité des sans-abri au Canada, soit 80 %, le sont uniquement pour des raisons d'abordabilité. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Comment le gouvernement peut-il dépenser autant et obtenir d'aussi piètres résultats?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à entendre les conservateurs de l'autre côté de la Chambre se dire préoccupés pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. En effet, ils votent sans cesse contre les mesures que nous proposons pour aider les Canadiens lorsqu'ils en ont besoin, comme les efforts visant à soutenir et à renforcer le filet de sécurité sociale, notamment les garderies à 10 $ par jour, la mise en place d'un programme national d'alimentation dans les écoles et l'adoption d'un programme de soins dentaires pour que les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin.
Nous continuerons de nous battre pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre devrait peut-être défendre les Canadiens en commençant par discuter avec eux et les écouter, parce que, après neuf années sous le règne du premier ministre néo-démocrate—libéral, les choses n'ont jamais été aussi mal. Plus de Canadiens ne mangent pas à leur faim ou n'ont pas de domicile.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé ce que la plupart des Canadiens savaient déjà: l'itinérance a augmenté de 38 % alors que les libéraux avaient promis de l'éliminer. Mais il y a pire. Le Toronto Star titrait ceci en première page: « En réponse à l'augmentation du nombre de tentes partout sur son territoire, la Ville entend privilégier les grands campements d'itinérants ».
Quand le premier ministre a-t-il simplement abandonné et s'est-il dit: « Vous savez quoi? Une tente c'est bien assez »?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai déjà dit: les conservateurs prennent la parole à la Chambre pour dire qu'ils soutiennent les Canadiens, mais je dois dire que ce n'est pas ce que nous observons au quotidien. Que se passe-t-il quand nous proposons des mesures comme le programme national d'alimentation dans les écoles, qui vise à nourrir 400 000 enfants de plus dans les écoles? Les conservateurs votent contre. Quand nous avons proposé l'Allocation canadienne pour enfants, que s'est-il passé? Les conservateurs ont voté contre.
Nous allons nous battre pour...
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni la faim ni l'itinérance.
Le premier ministre a promis de mettre fin à l'itinérance. Quel a été le résultat de ce vœu pieux? L'itinérance à long terme a augmenté de 38 % parce que les Canadiens n'ont pas les moyens de se loger. Une aide supplémentaire des libéraux comme celle-ci entraînera encore plus de misère pour les Canadiens. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne comprend pas qu'il ne peut s'extirper d'une situation difficile à coups de dépenses.
Quand les libéraux auront-ils le bon sens de se rendre compte que ce n'est pas en finançant les empêcheurs de tourner en rond que l'on met fin à l'itinérance?
Monsieur le Président, chaque fois qu'un Canadien n'a pas de toit sur la tête, c'est une tragédie. C'est inacceptable, et il nous incombe à tous de nous retrousser les manches et de travailler ensemble pour régler le problème de manière non politisée. Cependant, comme nous le constatons, les conservateurs en sont incapables.
Le député parle du financement des empêcheurs de tourner en rond, mais ce dont il parle vraiment, c'est de notre travail avec, par exemple, des organismes sans but lucratif. Nous avons travaillé avec des organismes sans but lucratif à la mise en place d'un fonds d'acquisition de 1,5 milliard de dollars. Par conséquent, ce programme ira de l'avant, et des logements resteront à la portée financière des gens ordinaires. Le député s'oppose à cette mesure, tout comme le reste des conservateurs.
Monsieur le Président, examinons le bilan dont les libéraux sont si fiers. Le résultat, c'est que le nombre d'itinérants à Halifax est passé de 284 en 2015 à plus de 1 200 aujourd'hui. Le ministre du Logement a donné des fonds publics à Halifax pour embaucher 30 autres bureaucrates empêcheurs de tourner en rond. Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, il y a maintenant plus de 30 campements de sans-abri à Halifax.
Encore une fois, les libéraux feront-ils preuve de gros bon sens et se rendront-ils compte que financer des empêcheurs de tourner en rond ne permet pas de construire des logements?
Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur le prétendu plan sur le logement du chef de l'opposition, qui ne prévoit rien en matière d'itinérance. Les conservateurs peuvent bien en parler, mais nous savons à quel point ils prennent cette question au sérieux, à savoir pas du tout.
Dans ce cas-ci, les empêcheurs de tourner en rond dont parle le député sont des élus municipaux. Ce sont des maires et des conseillers municipaux, par exemple, et d'autres personnes à Halifax, à London, en Ontario, à Brampton et dans plus de 170 collectivités partout au pays qui comprennent que les changements de zonage sont essentiels pour pouvoir construire davantage de logements. Ces changements permettraient la construction de logements intermédiaires, de quadruplex, de duplex et des triplex, mais les conservateurs s'y opposent.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, on débat aujourd'hui de l'ingérence du fédéral dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Un des exemples frappants, ce sont les chaires de recherche. Le fédéral se mêle de l'enseignement supérieur et détermine quels seront les champs d'études que nos universités vont privilégier si elles veulent, évidemment, recevoir leur part du financement.
Pire, avec ses critères d'équité, de diversité et d'inclusion, ou EDI, Ottawa décide non seulement des sujets d'étude, mais de qui donnera les cours. C'est littéralement une prise de contrôle de nos universités par Ottawa.
Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas les universités embaucher les professeurs par elles-mêmes, en fonction de leurs compétences et rien d'autre?
Monsieur le Président, là, c'est le comble. Le Bloc québécois cherche la chicane en science. On pensait qu'il en avait trouvé dans tous les champs, mais là, c'est dans la science qu'il veut de la chicane.
Nous avons investi 3,5 milliards de dollars dans le dernier budget pour la science partout au pays. C'est pour aider nos chercheurs, pour aider nos professeurs et pour aider nos universités. Le Bloc québécois devrait se réjouir que nous investissions dans la science et dans la recherche. Je sais que les gens qui nous regardent à la maison se réjouissent. Nous allons continuer d'investir dans la science au pays.
Monsieur le Président, je ne sais pas si les gens se réjouissent, mais, en tout cas, ils se divertissent des réponses du ministre.
C'est Isabelle Hachey, qui n'est pas une journaliste de seconde classe quand même, qui donnait hier l'exemple de deux postes de profs d'informatique à l'Université de Waterloo, un ouvert strictement aux minorités sexuelles et de genre, l'autre strictement aux minorités racialisées, peu importe les compétences.
Ça rappelle, il y a deux ans, le cas d'un poste de prof de biologie à l'Université Laval. Encore une fois, c'était peu importe les compétences. Quelle était la réponse de l'université à ce moment pour la situation? C'était de se conformer aux exigences du fédéral. Le fédéral est dans le champ. On ne lutte pas contre la discrimination en faisant de la discrimination.
Quand est-ce qu'il va mettre un terme à ces critères qui nuisent plus qu'ils n'aident à la diversité et à l'inclusion?
Monsieur le Président, je suis sûr que les Québécois qui nous regardent à la maison s'arrachent les cheveux. Là, c'est rendu que le Bloc québécois cherche la chicane en science. Il faut le faire. Je pense que les bloquistes ont regardé tout le manuel. Là, ils ont le dernier onglet. Ils se sont dit: tiens, en science, on ne s'est pas chicané depuis longtemps.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes sérieux. Nous allons continuer d'investir dans nos universités. Nous allons continuer d'investir dans nos chercheurs. Nous allons continuer d'attirer nos jeunes. Nous savons que la science d'aujourd'hui, c'est l'économie de demain. Nous allons continuer d'investir dans notre avenir.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre, les dépenses excessives et les politiques antiagricoles poussent nos agriculteurs vers la faillite. Selon l'Union des producteurs agricoles, une exploitation sur cinq n'est plus en mesure de rembourser ses dettes.
Avec l'aide du Bloc québécois, le gouvernement étouffe notre secteur agricole en bloquant le projet de loi C‑234 et en votant pour des dépenses centralisatrices et inflationnistes.
Quand ce gouvernement libéral-bloquiste donnera-t-il un répit à nos agriculteurs pour qu'ils puissent nourrir notre population déjà affamée?
Monsieur le Président, le Parti conservateur sait très bien que le prix sur la pollution ne s'applique pas au Québec. Le député sait aussi qu'il n'a qu'à s'avancer de quatre rangées pour parler au leader à la Chambre de l'opposition officielle s'il souhaite que le projet de loi C‑234 soit adopté à la Chambre. C'est le leader à la Chambre de l'opposition officielle qui contrôle le sort de ce projet de loi.
Monsieur le Président, quelle réponse classique de la part du ministre libéral. Les libéraux sont assis dans leurs limousines et sont déconnectés de la réalité. Les Canadiens souffrent de faim à cause de ce premier ministre et de ses partenaires du Bloc québécois. Il est clair qu'ils n'en valent pas le coût.
Chez nous, le nombre de recours aux banques alimentaires atteint un record, soit une personne sur quatre. Au cours de la dernière année, 10 % des fermes dans la région de Chaudière‑Appalaches ont fermé leurs portes.
Quand le gouvernement apportera-t-il à nos agriculteurs l'aide qu'ils demandent à grand cri du cœur?
Monsieur le Président, je suis ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour le Québec, ou DEC. S'il y a un secteur où DEC a aidé toutes les régions, entre autres les régions du Québec, c'est notamment en agriculture. Nous avons soutenu la transformation des produits agricoles et les entreprises agricoles vers la transformation verte pour nous assurer qu'elles contribuent aussi à la carboneutralité. DEC est présent dans toutes les régions du Québec. Nous allons continuer à être présents pour les aider dans cette transformation.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, après neuf ans sous le gouvernement de ce premier ministre, de plus en plus de Québécois ont faim et sont dans la rue. La crise de l'inflation qui frappe les Canadiens est le résultat des dépenses centralisatrices de ce gouvernement appuyé à 100 % par le Bloc québécois. Cela me fait rire un peu parce que le Bloc prétend défendre les intérêts des Québécois. Or il a voté pour 500 milliards de dollars de crédits budgétaires inflationnistes.
Ce n'est alors pas seulement le premier ministre qui n'en vaut pas le coup. Il faut inclure le Bloc.
Les bloquistes et les libéraux comprennent-ils que, plus d'argent pour le fédéral, cela fait moins d'argent pour les Québécois?
Monsieur le Président, je peux vous dire une chose que les gens qui nous regardent à la maison comprennent. Ils savent que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à investir dans les Canadiens et les Canadiennes.
Les gens ont compris que le plan du Parti conservateur est de couper. C'est de couper dans tous les programmes.
Ces gens ont eu le culot de se lever aujourd'hui. Ceux qui ont regardé la période des questions le savent. Tous les conservateurs qui se sont levés aujourd'hui ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. Ils vont voter contre le Régime canadien de soins dentaires; ils vont voter contre le programme national d’alimentation scolaire pour 400 000 enfants.
Je ne sais pas comment ces gens, le soir, sont capables de se regarder, mais, aujourd'hui, on a vu les vraies couleurs du Parti conservateur.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, ma province, l'Île‑du‑Prince‑Édouard, a économisé plus de 2 millions de dollars en coûts directs depuis le lancement du programme de quote-part, l'année dernière. Le financement fédéral accordé à l'Île‑du‑Prince‑Édouard a permis d'améliorer l'accès aux médicaments sur ordonnance et de les rendre plus abordables pour les résidants de la province. Le succès de ce projet pilote peut être reproduit à l'échelle du pays.
Le ministre de la Santé peut-il indiquer quelle incidence une couverture universelle à payeur unique pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète aura sur la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je félicite le député de Charlottetown de ses efforts dans ce dossier. Il travaille sans relâche pour que les résidants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard obtiennent la couverture d'assurance-médicaments dont ils ont besoin en vue d'épargner des centaines de dollars. Au cours des 10 derniers mois, j'ai souvent accompagné le député pour expliquer aux gens de l'Île‑du‑Prince‑Édouard ce que cette couverture signifie, non seulement en termes d'abordabilité, mais aussi en termes de prévention, pour éviter que les gens finissent par souffrir d'une maladie chronique.
Les conservateurs estiment irréaliste de la part des gens d'espérer obtenir les médicaments dont ils ont besoin. Ils disent que c'est irréaliste d'espérer que les gens puissent obtenir les soins dentaires dont ils ont besoin. Or, 100 000 personnes ont reçu des soins dentaires en seulement trois semaines. Nous agissons.
L'éthique
Monsieur le Président, pour sa caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, le premier ministre a choisi une présidente qui fait maintenant l'objet d'une enquête parce qu'elle s'en est mis plein les poches. Elle a démissionné dans la honte. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est clair que le premier ministre n'en vaut pas le coût ni cette corruption.
Par ailleurs, une autre directrice nommée par le gouvernement néo-démocrate—libéral s'est fait prendre à verser 42 millions de dollars à des entreprises dans lesquelles elle a des intérêts. Les libéraux le savaient, mais ils l'ont quand même promue à la Banque de l'infrastructure. Elle a soudainement démissionné. Autrement dit, les libéraux lui ont donné les clés d'un plus grand manoir après qu'elle eut cambriolé le premier.
Les libéraux vont-ils enquêter sur chaque dollar qu'elle a distribué?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada s'en prend maintenant à toutes les entreprises qui participent à la lutte contre les changements climatiques au pays. Voilà la vraie nature des conservateurs. Ce que l'on peut déduire de leurs questions, c'est qu'ils sont contre les nouvelles technologies pour aider à combattre les changements climatiques.
Les députés d'en face savent très bien — et je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre — que, dès que nous avons été au courant des allégations, nous avons lancé une enquête. La présidente a démissionné; la PDG a démissionné. L'enquête est en cours. Nous allons veiller à ce que chaque dollar dépensé le soit à bon escient. Nous allons rétablir la gouvernance et la confiance et nous allons continuer d'investir dans les entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, le ministre ne se réveille que quand les gens se font prendre, mais c'est vraiment trop tard.
La présidente nommée par les néo-démocrates—libéraux et une autre directrice ont été prises en train de se remplir les poches avec l'argent des contribuables. Elles se sont fait prendre; elles ont démissionné. Elles font l'objet d'une enquête. Cependant, une troisième personne, dont on a découvert qu'elle servait ses propres intérêts, a ensuite été nommée à la Banque de l'infrastructure, mais elle a soudainement démissionné, à la grande surprise du ministre responsable. C'est la vie après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral. Le gouvernement n'a aucune idée où va l'argent.
Nous devons protéger l'argent des contribuables canadiens. Le gouvernement demandera-t-il à la GRC d'enquêter?
Monsieur le Président, le député vient de poser la même question, et le ministre vient d'y répondre.
Cependant, pendant que nous discutons et que nous avons un peu de temps, je voudrais savoir pourquoi une dame d'Aurora, Sabrina Maddeaux, et une autre, Rachel Gilliland, allèguent que certaines choses ne sont pas tout à fait nettes dans les investitures conservatrices. Ces allégations font suite aux accusations de Mme Maddeaux concernant l'illégalité d'une investiture conservatrice. Il se trouve que ce sont les deux seules femmes dans cette course à l'investiture. Pourquoi?
À l'ordre. Je sais que tous les députés, et en particulier tous les ministres, comprennent que les questions posées doivent porter sur l'administration du gouvernement ou des comités. On attend la même chose des ministres, à savoir qu'ils répondent en parlant de l'administration du gouvernement.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, après que le premier ministre se soit fait prendre à fermer les yeux sur l'ingérence de Pékin dans les élections, son gouvernement a été contraint, à son corps défendant, d'ordonner la tenue d'une enquête publique. On a maintenant découvert que le premier ministre et le Cabinet font obstruction à l'enquête en refusant de remettre des documents à la commissaire.
Ma question est simple. Le premier ministre va-t-il, oui ou non, mettre un terme à cette obstruction et remettre tous les documents non caviardés que la juge Hogue a demandés?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien qu'il n'y a aucune obstruction. Il devrait s'entretenir avec son leader à la Chambre, avec qui j'ai travaillé en étroite collaboration tout l'été pour mettre sur pied la Commission Hogue. Nous avons accepté tous les détails du mandat, y compris le fait que le secret professionnel des avocats et le secret du Cabinet sont des éléments essentiels qu'il faut protéger.
Bien sûr, les députés qui ont fait partie du gouvernement de M. Harper savent à quel point il était attaché à ces principes, mais le gouvernement actuel est allé plus loin et a fourni les documents du Cabinet qui étaient pertinents à cette enquête. Nous continuerons de faire tout ce qui est nécessaire pour permettre à la commission de faire son travail.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de défendre la Charte canadienne des droits et libertés. Si le parti qui forme l'opposition officielle était élu, par contre, il pourrait devenir le premier gouvernement fédéral à adopter des lois qui violeraient sciemment les droits des Canadiens. En effet, il invoquerait la disposition de dérogation pour bafouer les droits garantis par la Charte. En tant que parlementaire, mais surtout en tant que Canadienne, cette idée me donne froid dans le dos.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous parler davantage de l'importance de protéger les droits des Canadiens garantis par la Charte?
Monsieur le Président, la Charte protège notre droit à la liberté d'expression. Elle protège notre droit de pratiquer la religion de notre choix. Elle protège notre droit à l'égalité. Elle protège notre droit à la présomption d'innocence.
Quand on défend la liberté, on ne peut pas choisir de défendre seulement certains droits et libertés mais pas d'autres. Pourtant, c'est exactement ce que le chef de l'opposition a dit qu'il ferait. Il a ouvertement déclaré qu'il invoquerait la disposition de dérogation pour bafouer les droits garantis par la Charte. Aucun dirigeant fédéral n'a agi ainsi dans toute l'histoire du Canada.
C'est notre parti qui a fait adopter la Charte. Nous la respectons et nous défendrons toujours les droits et libertés garantis par la Charte pour tous les Canadiens.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, il y a des décennies, les libéraux ont promis de mettre fin à la fermeture des bureaux de poste ruraux. Cependant, dans la plus pure tradition libérale, ils n'ont pas tenu cette promesse année après année. Depuis 1994, 500 bureaux de poste ruraux ont été fermés, dont 33 seulement au cours de l'année dernière. Avant que les conservateurs ne commencent à chahuter, je signale que le bilan de leur gouvernement était encore pire.
Combien de bureaux de poste ruraux devront fermer avant que le ministre fasse enfin quelque chose?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question, car elle traite d'un problème très pertinent qui touche les Canadiens dans tout le pays — pas seulement dans sa collectivité, mais partout au pays.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la Société canadienne des postes afin de modifier ses méthodes et d'améliorer les livraisons à l'échelle du pays. Il s'agit d'un problème sérieux, nous le reconnaissons. Nous examinons la question. Nous travaillons en étroite collaboration avec les Canadiens. Nous allons passer plus de temps à discuter de la manière d'améliorer les activités de l'organisation afin de mieux servir le Canada.
Les finances
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement libéral d'avoir atteint les taux d'intérêt les plus élevés des deux dernières décennies, d'avoir fait en sorte de maintenir le prix des aliments à un niveau sans précédent depuis les années 1980 et d'avoir ramené le niveau de vie des Canadiens pratiquement à son niveau le plus bas des 40 dernières années.
Échelonné sur 20 ans et au-delà des prochaines élections, le budget de 2024 ne règle rien. Oui, le Canada a fait beaucoup de chemin depuis 2015. Malheureusement, il fait fausse route.
Étant donné la longue liste des échecs, la ministre des Finances va-t-elle démissionner et amener tout le Cabinet avec elle pour aller préparer des affiches de course à la direction du parti pour Mark Carney?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à maintenir l'inflation à un faible niveau afin que les taux d'intérêt puissent baisser. Nous avons un plan financièrement responsable et nous continuerons à maintenir des indicateurs économiques solides, une cote de crédit AAA et le ratio dette nette-PIB le plus bas des pays du G7, tout en proposant des mesures d'aide pour les Canadiens dans le budget de 2024, notamment pour des logements abordables, l'éducation préscolaire et le programme national d'alimentation dans les écoles.
Nous avons un plan global et nous faisons preuve de compassion.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous sommes jeudi, le moment que certains considèrent comme le plus intéressant de la semaine.
Je tiens à apporter une précision, et j'espère que le ministre de la Sécurité publique l'entendra. Il est important de signaler pour le compte rendu que, dans le protocole d'entente qui a créé l'enquête Hogue, durant les discussions à ce propos, l'opposition officielle a demandé que des paramètres très stricts soient inclus concernant la communication à la juge Hogue des documents confidentiels du Cabinet. On nous a dit que c'était à prendre ou à laisser, il est donc hypocrite de dire maintenant que c'est l'opposition qui a accepté le maintien de la confidentialité des documents du Cabinet. Nous n'avons bien sûr aucune raison de la souhaiter ni de l'accepter. Il était important de le préciser.
La question du jeudi porte sur les travaux à venir de la Chambre et j'aimerais poser la question suivante au leader du gouvernement à la Chambre: quels seront les travaux pour le reste de la semaine et la semaine prochaine, et les Canadiens peuvent-ils espérer un peu de répit à la pompe? Le gouvernement présentera-t-il un projet de loi pour éliminer toutes les taxes fédérales sur l'essence — la taxe sur le carbone, la taxe d'accise et la TPS — afin que les Canadiens aient les moyens de faire un voyage modeste en voiture cet été?
Étant donné que l'inflation et la crise des taux d'intérêt provoquées par le gouvernement grignotent une grande partie de la paie des Canadiens, beaucoup de gens espèrent simplement racler les fonds de tiroirs pour trouver de quoi payer leurs notes d'hôtel et leurs pleins d'essence. Éliminer la taxe sur le carburant aiderait grandement les Canadiens à avoir des vacances d'été abordables. Les députés et les Canadiens peuvent-ils s'attendre à une mesure législative qui leur apporterait ce répit dont ils ont tant besoin?
Monsieur le Président, je trouve toujours divertissantes les interventions de mon collègue d'en face, avec qui je travaille régulièrement. L'essence se vend environ 1,50 $ le litre en Ontario, si je ne me trompe pas, mais elle est bien moins chère qu'en Alberta, où la première ministre Danielle Smith a unilatéralement augmenté le prix de 13 ¢ le litre. Elle n'a bien sûr pas prévu de remboursements très substantiels comme ceux que nous avons mis en place pour la tarification du carbone, des remboursements que les conservateurs voudraient supprimer.
Bien sûr, ce n'est pas le fond de la question du député. Demain, nous mettrons à l'étude le projet de loi C‑58, qui porte sur les travailleurs de remplacement, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture. Lundi, nous reprendrons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique.
[Français]
Mercredi, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑70, qui porte sur la lutte contre l'ingérence étrangère. C'est déjà une réponse forte aux enjeux qui font l'objet d'une enquête par la commission Hogue. On aura le ministre de la Sécurité publique à la deuxième lecture du projet de loi C‑70.
Je voudrais également informer la Chambre que mardi et jeudi prochains seront des jours désignés.
Enfin, comme il se doit, il y a eu des discussions entre les partis. Si vous le demandez, je pense que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd'hui :
a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;
b) tout député qui prend la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un ou plusieurs autres députés;
c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les intrusions fédérales dans les champs de compétence exclusifs du Québec et des provinces
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, avant le début de la période des questions, j'ai dit que, éventuellement, nous serons en campagne électorale. Lorsque cela se produira, je prendrai plaisir à mettre en relief le contraste que les Canadiens pourront voir entre les libéraux et le gouvernement du Canada et les « réformistes », ou l'alliance contre nature entre les conservateurs-réformistes et le Bloc. Je le dis en toute sincérité, parce qu'il y a une différence substantielle.
Dans leur alliance, le Bloc et les conservateurs ont la même attitude à l'égard des dépenses fédérales dans des programmes qui sont importants pour les Canadiens. Ils ont en commun la façon dont ils ont voté et dont ils ont indiqué qu'ils n'appuyaient pas les programmes nationaux qui sont pourtant soutenus de bien des façons d'un bout à l'autre du pays. Il est important pour nous de faire voir ce contraste. Plus nous approchons de 2025 et des élections, plus les Canadiens le verront. Je crois qu'ils choisiront d'appuyer les types de programmes qui reflètent les valeurs canadiennes. Ils veulent un gouvernement qui est prêt à travailler avec les autres ordres de gouvernement pour offrir les types de services que les Canadiens attendent des parlementaires.
D'un côté, il y a les réformistes, qui se font passer pour des conservateurs à la Chambre. De ce côté-là, on coupe, on coupe, on coupe, puis on a un gouvernement qui reconnaît qu'investir dans les Canadiens, c'est bon pour tout le Canada. J'aimerais insister sur cette déclaration en parlant de certains des programmes que nous avons mis en place ou dont il est question dans le budget.
Le Bloc a présenté aujourd'hui une motion qui dit essentiellement que nous devons leur donner de l'argent ou rien du tout. Je comprends pourquoi ils disent cela, parce que ce sont des séparatistes. Ils veulent la division du Canada. Ils n'appuient pas le Canada dans sa forme actuelle.
Parlons de certains de ces programmes. Il existe un programme national de soins dentaires qui offre des services dans toutes les régions du pays. Aujourd'hui, les aînés bénéficient de ce programme. Les enfants ont bénéficié du programme. C'est un programme qui continue de prendre de l'expansion dans toutes les régions du pays. Les partis politiques d'en face, l'alliance contre nature, disent qu'ils vont se débarrasser du Régime de soins dentaires du Canada ou qu'ils ne l'appuient pas, et qu'ils vont le retirer aux aînés.
J'aimerais souligner, par exemple, que chaque député a dans sa circonscription des personnes âgées dont le revenu est fixe, qui se sont inscrites au régime et qui obtiennent des services. L'alliance contre nature est prête à se débarrasser de ce régime. Les conservateurs diront que c'est une question de coût, qu'ils ne croient pas que nous devrions consacrer des fonds à cet enjeu. Quant à lui, le Bloc affirme qu'il s'agit d'une compétence provinciale et qu'Ottawa ne devrait pas s'ingérer dans les compétences provinciales. Ces deux arguments s'appuient largement sur des mythes. Le fait est que ce régime, comme d'autres, a été élaboré au terme de nombreuses consultations et de travaux exhaustifs avec les Canadiens, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons aujourd'hui.
Malheureusement, ces deux partis d'opposition votent contre ce régime. En réalité, ils font passer la politique partisane avant les besoins des gens qu'ils représentent.
Parlons du régime d'assurance-médicaments. Peu importe la région du pays ou la province, les Canadiens diabétiques obtiendraient une aide médicale gratuite sous forme de produits pharmaceutiques pour traiter leur diabète. Nous ne parlons pas ici de milliers de Canadiens. Nous parlons de millions de Canadiens qui bénéficieraient de cet élément du régime d'assurance-médicaments qui est proposé. Cependant, une fois de plus, nous voyons les conservateurs dire non aux gens qu'ils représentent et qui ont besoin de ces médicaments. On peut se demander pourquoi. Qu'est-ce qui les motive?
Encore une fois, nous constatons que leur motivation est liée à l'attitude des conservateurs et des bloquistes à l'égard des soins de santé. Ils ne croient pas que le gouvernement fédéral a le moindre rôle à jouer dans les soins de santé, si ce n'est de distribuer de l'argent. Pour eux, Ottawa n'est rien de plus qu'un guichet automatique, et le seul rôle qu'il doit jouer est de donner de l'argent aux provinces pour les soins de santé.
Peu leur importe qu'un service soit offert dans une région du pays et pas dans une autre. Ils ne voient pas les politiques visionnaires qui permettraient de fournir une assurance-médicaments et des soins dentaires. Les soins dentaires sont un service de santé. Chaque année, des enfants se retrouvent aux urgences parce qu'ils ne reçoivent pas les soins dentaires dont ils ont besoin. Les députés savent-ils combien de personnes diabétiques sont amputées parce qu'elles n'obtiennent pas les fournitures médicales dont elles ont besoin? Tout cela est lié aux soins de santé.
Ensuite, nous avons les députés du Bloc, les séparatistes, qui disent qu'ils ne s'en soucient tout simplement pas. Ils se soucient davantage de diviser et de briser le pays. C'est le rôle qu'ils jouent. Dans une certaine mesure, au moins, les députés du Bloc sont transparents.
Cependant, pourquoi les conservateurs adopteraient-ils ce genre d'approche? Ils devraient s'entretenir avec leurs concitoyens. Je pense qu'ils constateraient que les gens aiment les soins de santé que nous fournissons aujourd'hui à la grandeur du Canada. Il s'agit d'un programme national.
Nous avons la Loi canadienne sur la santé pour protéger l'intégrité du système. Notre gouvernement a fait des investissements de centaines de millions de dollars. En fait, nous venons de nous engager à verser 198 milliards de dollars dans le cadre de négociations avec les provinces. Je parle d'un investissement de 198 milliards de dollars dans le système de santé du Canada, échelonné sur les dix prochaines années, pour régler les problèmes touchant les soins de longue durée, la santé mentale et bien d'autres problèmes, notamment ceux liés à la main-d'œuvre. Nous nous soucions des médecins, du personnel infirmier et de bien d'autres intervenants du domaine de la santé, notamment des préposés qui jouent un rôle crucial. Nous reconnaissons leur importance.
Quand j'ai posé la question au chef du Parti conservateur-réformiste plus tôt aujourd'hui à la Chambre des communes, sa réponse a été exceptionnellement décevante. Il n'a fait que réaffirmer le grand virage pris par le Parti conservateur vers la droite et les gens qu'il écoute.
Les conservateurs ne croient pas dans un système de soins de santé tel que celui que nous avons aujourd'hui. Ils ont un programme caché. Quand nous pensons aux soins de santé dont nous bénéficions aujourd'hui, nous devons reconnaître que la province de la Saskatchewan a elle-même contribué à la création d'un régime national de soins de santé.
Nous avons maintenant un système national de garderie. Nous nous sommes inspirés de ce qu'a fait la province de Québec, ce qui nous a finalement permis d'avoir un programme national de garderies à 10 $ par jour. L'avantage d'une fédération, c'est que nous pouvons regarder ce qui fonctionne bien ailleurs et nous en inspirer pour mettre en place un programme dont tous les Canadiens pourront profiter.
Que vous viviez à Montréal, à Winnipeg, à Vancouver, à Edmonton, à Halifax, à Whitehorse ou ailleurs, nous comprenons qu'il y a des programmes nationaux auxquels nous tenons tous, par exemple la Sécurité de la vieillesse ou le régime d'assurance-emploi, qui ont été proposés par des premiers ministres comme Mackenzie King, ou encore des programmes comme ceux que le premier ministre et le gouvernement, et l'ensemble des députés libéraux, continuent de promouvoir inlassablement.
Nous écoutons ce que nous disent nos concitoyens, nous transmettons leurs commentaires à Ottawa et nous élaborons des politiques qui auront pour effet d'aider les Canadiens. Malheureusement, nous nous heurtons à l'opposition du Bloc, qui s'efforce de détruire ce pays, et à celle des conservateurs, qui ne se soucient pas d'offrir le genre de filet de sécurité sociale auquel les Canadiens croient et qu'ils nous demandent d'élargir.
Il n'y a rien de mal à être un gouvernement qui se préoccupe d'agir avec compétence, et c'est justement ce que le premier ministre et le gouvernement ont toujours fait pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je reconnais la passion de mon collègue, mais elle n’est pas toujours bien orientée.
Je vais lui lire deux citations, et j’aimerais qu’il me donne son avis.
Ce sont des citations de Lester B. Pearson, premier ministre libéral — sa formation politique. La première, c'est « Même si le Québec est une province dans cette Confédération, il est plus qu’une province, car il est le foyer d’un peuple: c’est pourquoi il est juste de dire qu’il est une nation au sein de la nation ».
Il a également dit que nous devrions prendre des mesures, des dispositions, afin que le Québec possède un pouvoir de facto dans les secteurs qu’il désirait avoir sous son autorité. « En imposant un centralisme qui, pour être acceptable pour certaines provinces, ne l’était certainement pas pour le Québec et en insistant pour que le Québec soit [traité d’une manière] semblable aux autres provinces, nous pouvions détruire le Canada [...] » C’est un ancien premier ministre qui a dit ça.
Mon collègue est-il conscient que c’est ce qu’il est en train de faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député sait que mes ancêtres venaient du Québec. L'un de mes plus grands regrets est que de nombreuses personnes dans l'Ouest du Canada ont perdu la capacité de parler français pour toutes sortes de raisons. Toutefois, grâce aux initiatives prises par Pierre Elliott Trudeau, la langue française est maintenant davantage parlée en dehors de la province de Québec.
Tout au long de mes années au Parlement, j'ai constamment fait valoir que la langue française est merveilleuse, qu'elle contribue à l'identité canadienne et fait de la province de Québec un endroit unique et agréable, non seulement à visiter, mais aussi où y vivre. Le Québec, tout comme les autres provinces, apporte une contribution considérable. J'ai parlé du programme de garde d'enfants. De nombreuses autres choses sont à prendre en considération, dont la culture et les arts.
Le Manitoba et le Québec ont beaucoup en commun, comme l'industrie aérospatiale et l'hydroélectricité. Ils partagent aussi les mêmes préoccupations environnementales. Il y a tout plein de choses que nous pouvons apprécier dans notre pays sans ressentir le besoin de les démolir. Je me soucie de la province de Québec autant que des autres régions du Canada, et je continuerai à me battre et à expliquer pourquoi il est si important que le Québec soit le chef de file non seulement du Canada, mais aussi de l'Amérique du Nord, en ce qui concerne la langue française et à faire connaître le rôle unique que joue le Québec pour garantir que le français continue non seulement à être parlé, mais aussi à être...
Nous allons passer à la question suivante, car le temps file.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, il est formidable d'entendre le député de Winnipeg-Nord dire haut et fort dans cette Chambre qu'il appuie les importants programmes d'assurance-médicaments et de soins dentaires, d'autant plus qu'au cours de la 43e législature, lorsqu'est venu le temps de mettre aux voix le projet de loi C‑213, présenté par le député de New Westminster—Burnaby, et une motion sur les soins dentaires présentée par l'ancien député Jack Harris, le député de Winnipeg-Nord et tout le caucus libéral ont voté contre. Ils ont voté contre l'assurance-médicaments et les soins dentaires.
Je suis heureux de constater que, sur le chemin de Damas, les libéraux se sont convertis. J'aimerais simplement savoir ce qui les a fait changer d'avis. Qu'est-ce qui a poussé les libéraux à croire soudainement qu'il fallait mettre ces programmes en place? Se pourrait-il que les néo-démocrates les aient obligés à le faire?
Monsieur le Président, j'ai le souvenir d'avoir marché avec ma fille Cindy, qui est députée provinciale au Manitoba, sur la rue Keewatin avec ces pancartes, et nous disions que nous voulions un régime national d'assurance-médicaments et qu'il serait merveilleux que la province du Manitoba travaille de concert avec Ottawa pour concrétiser ce rêve. Je me souviens d'un discours du Trône prononcé il y a quelques années dans lequel Ottawa disait chercher une province prête à adhérer au régime.
J'aime à penser que, maintenant que le Manitoba a un gouvernement néo-démocrate, nous aurons peut-être encore plus d'appui pour le faire. Au fil des ans, j'ai présenté de nombreuses pétitions sur l'importance d'un régime d'assurance-médicaments. J'en ai parlé à la Chambre à de nombreuses reprises.
Suis-je heureux que ce moment soit venu? J'en suis heureux. Je pense que les néo-démocrates ont également joué un rôle important à cet égard, et je reconnais leur mérite, mais je pense que des députés de tous les côtés de la Chambre, peut-être pas des conservateurs, mais peut-être bien, souscrivent à l'idée d'un régime national d'assurance-médicaments parce que c'est tout à fait sensé.
Lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, j'étais porte-parole en matière de soins de santé. Je peux dire aux députés qu'un régime national d'assurance-médicaments, surtout si l'on parvient à convaincre les provinces de collaborer avec Ottawa, pourrait vraiment donner de merveilleux résultats. Ce serait pour le bien de nous tous.
[Français]
Monsieur le Président, je renvoie le secrétaire parlementaire à la Confédération en 1867. Le compromis historique a été d'avoir des assemblées aussi souveraines les unes que les autres dans leurs champs de compétence respectifs. Or, à écouter le discours du secrétaire parlementaire, ce qu'on voit, c'est juste de l'ingérence. Il ne fait que justifier l'ingérence et il vient briser cette entente d'une fédération avec des assemblées aussi souveraines les unes que les autres.
Dans le fond, est-ce que ce qu'il veut, c'est avoir une union législative, un gouvernement centralisé, où Papa Ottawa dicte et où les provinces sont de simples administratrices de Papa Ottawa?
[Traduction]
Monsieur le Président, je préférerais que le député ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit. Ce que je dis, c'est que les Canadiens, peu importe la région où ils vivent, sont heureux quand les gouvernements collaborent. Je dirais même que, lorsque les gouvernements collaborent, on obtient de meilleurs résultats.
En matière de compétence, nous avons la Loi canadienne sur la santé. Cette loi garantit l'existence d'un système national de soins de santé d'un océan à l'autre. Je pense que la majorité des Canadiens conviennent aujourd'hui de la nécessité de la Loi canadienne sur la santé.
Nous devons prendre davantage conscience des nombreuses choses que les différentes régions ont à offrir et reconnaître l'unicité des différentes entités provinciales. Manifestement, le Québec se distingue par son caractère francophone unique et par sa culture, ses arts et son patrimoine.
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, quand j'ai lu les citations à mon collègue, je pensais qu'il les comprendrait, car il me semble qu'elles sont claires. Or, puisqu'il n'a pas l'air de les avoir comprises, je vais les lui expliquer.
Il y a déjà eu des premiers ministres du Canada qui reconnaissaient la spécificité et les champs de compétence du Québec, et qui acceptaient ou offraient des droits de retrait avec pleine compensation. Par conséquent, quand mon collègue me dit que nous voulons déchirer le pays, c'est faux: nous n'allons pas déchirer le pays, nous voulons construire le nôtre, ce qui est très différent. Quand mon collègue me dit que le Canada est un grand pays, je lui réponds que, si nous faisions vraiment partie de ce pays, nous y serions respectés, et que si nous y étions respectés, nos compétences et les pouvoirs de notre gouvernement national le seraient aussi.
Qu'est-ce qu'il en pense? Il n'aura probablement pas compris grand‑chose de ce que je viens de dire, mais je peux recommencer.
C'est une période de questions et commentaires. Les députés peuvent donc donner des réponses ou faire des commentaires.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien compris la question. Par exemple, avant que William Mackenzie King ne devienne premier ministre du Canada, il avait beaucoup été question des pensions. À une certaine époque, les pensions étaient de compétence provinciale. En fin de compte, Mackenzie King a travaillé en collaboration avec les provinces à l'élaboration d'un programme national des pensions, et c'est ainsi qu'aujourd'hui, nous pouvons profiter de la Sécurité de la vieillesse. Je crois que la grande majorité des Canadiens aiment la Sécurité de la vieillesse, qui fournit un revenu mensuel et permet à beaucoup d'aînés d'échapper à la pauvreté.
[Français]
Monsieur le Président, la motion d'aujourd'hui se lit comme suit:
Que la Chambre:
a) dénonce les intrusions répétées du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusifs du Québec, des provinces et des territoires
b) rappelle au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que « les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi »;
c) réclame que le gouvernement offre systématiquement au Québec, aux provinces et aux territoires un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition chaque fois que le fédéral s'ingère dans leurs juridictions.
Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais, pour ma part, j'y trouve un air de déjà-vu.
Commençons par le début. La Loi constitutionnelle de 1867 répartit les champs de compétences du gouvernement fédéral et ceux des provinces aux articles 91 et 92. C'est une simple énumération, presque une liste d'épicerie. Pourtant, l'historique des tentatives fédérales de légiférer dans les champs de compétences des provinces est impressionnant. Combien d'argent a été perdu dans des disputes judiciaires et des pseudo-négociations inutiles, stériles, voire nuisibles?
Nos tribunaux ont eu maintes et maintes occasions de rappeler les termes de la Constitution dont se drape constamment le gouvernement fédéral, mais qu'il se fait un devoir systémique de ne pas respecter. J'aurais une suggestion à faire aux membres du gouvernement. Ce serait d'aller relire les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cela tient sur deux pages, et c'est en français et en anglais.
Deuxièmement, en matière d'autorité, un renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières a été rendu en 2011 par la Cour suprême du Canada. Le gouvernement fédéral devrait retourner lire les explications données par les juges dans cette décision relativement au fonctionnement du partage des compétences. Je n'en citerai que trois.
Au paragraphe 119, il est écrit: « Étant donné leur souveraineté inhérente, les provinces pourront toujours soustraire leur adhésion à un régime interprovincial [...] » Encore au paragraphe 119, il est aussi écrit: « [...] il va de soi que, dans une fédération, les provinces sont libres de choisir leurs propres approches en vue de réaliser leurs propres priorités en matière sociale ou économique. »
Le troisième exemple se trouve au paragraphe 71:
La fédération canadienne repose sur le principe selon lequel les deux ordres de gouvernement sont coordonnés, et non subordonnés. Par conséquent, un chef de compétence fédérale ne saurait se voir attribuer une teneur qui viderait de son essence une compétence provinciale. Il s’agit d’un des principes qui sous‑tendent la Constitution [...]
C'est la Cour suprême qui a dit cela. Ce n'était pas la première fois.
En 1919, selon l'arrêt In Re the Initiative and Referendum Act, rendu par la Cour suprême, on disait que le but de la Loi constitutionnelle de 1867:
n'était pas de fusionner les provinces en une seule, ni de mettre les gouvernements provinciaux en état de subordination par rapport à une autorité centrale, mais d'établir un gouvernement central dans lequel ces provinces seraient représentées, revêtu d'une autorité exclusive dans l'administration des seules affaires dans lesquelles elles avaient un intérêt commun. Sous cette réserve, chaque province devait garder son indépendance et son autonomie [...]
La Constitution est claire. La Cour suprême l'a répété à plusieurs reprises. Je viens de citer des passages de deux décisions, mais on dirait que le gouvernement fédéral en place ne comprend pas ces simples principes qu'un étudiant en droit de première année comprend aisément.
Maintenant, les intrusions et les tentatives d'intrusion sont multiples. On n'a qu'à penser à l'assurance-médicaments. Bien que le système québécois puisse être bonifié, ce système existe. Le fédéral devrait transférer les sommes d'argent au lieu de créer une nouvelle structure coûteuse et inefficace.
Comme dans le cas de l'assurance-médicaments, le Québec a déjà un système public d'assurance dentaire, géré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il pourrait être bonifié, on en convient, mais le fédéral s'entête à créer son propre système en parallèle. Si l'argent était transféré aux provinces, sans condition, on pourrait améliorer ces systèmes. Pourtant, on va plutôt dépenser de l'argent pour avoir des dispositions contraires les unes aux autres et qui se chevauchent parfois.
La charte fédérale des droits des locataires est une nouvelle patente inventée ce printemps. Annoncée à la fin mars, cette charte viserait à obliger les propriétaires à dévoiler l'historique des loyers, à sévir contre les rénovictions, et à établir un modèle de bail standard et national, entre autres. Pourtant, il s'agit d'une compétence purement attribuée au Québec et aux provinces, portant sur la propriété des droits civils québécois, comme établi au paragraphe 13 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Hier, d'ailleurs, la ministre québécoise des Affaires municipales et de l'Habitation a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi 65, qui vise à encadrer les évictions en imposant un moratoire de trois ans. Le Québec fait ce qu'il a à faire. La ministre a dit ce matin au microphone de l'émission Tout un matin, à Radio-Canada, que le fédéral devrait simplement s'occuper de ce qui le concerne, notamment de l'immigration temporaire incontrôlée, qui fait augmenter la demande en logement.
Un autre type d'intrusion est la promesse de contestation de la Loi sur la laïcité de l'État. Le 16 juin 2019, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la loi 21, qui vise à assurer à chaque Québécois et à chaque Québécoise la liberté de pratiquer et d'afficher ses convictions religieuses sans que l'État ne manifeste quelque préférence que ce soit. C'est ce qu'on appelle la laïcité. L'État québécois est, dans l'esprit comme dans la lettre, laïc. Il doit l'être non seulement en parole, mais il doit manifester sa laïcité au travers de ses représentants. En quoi cela regarde-t-il le gouvernement fédéral? Pourquoi le gouvernement fédéral en place non seulement promet-il de contester cette loi devant la Cour suprême, mais finance les différentes contestations judiciaires qui l'affrontent? Ce n'est pas très respectueux des champs de compétence des provinces, et ce n'est pas étranger à la motion qui est devant nous aujourd'hui.
Au-delà du respect des juridictions, cependant, qu'en est-il du respect des motions de la Chambre?
Le 16 juin prochain, ça va faire trois ans que la Chambre des communes a adopté la motion suivante, et je cite:
Que la Chambre convienne que l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Québec et aux provinces la compétence exclusive pour modifier leurs constitutions respectives, et prenne acte que de la volonté du Québec d'inscrire dans sa constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu'il est aussi la langue commune de la nation québécoise.
Or, depuis, le ministre fédéral de la Justice n'a toujours pas inscrit dans sa codification administrative ces modifications du Québec aux articles 90, pour la langue et la nation, et 128, pour le serment au roi. C'est une codification qui, je le souligne, est utilisée largement par les juges, les avocats et autres intervenants devant les tribunaux. De son côté, le gouvernement du Québec a produit sa mise à jour de sa propre codification, qui intègre des changements effectués par Québec et par la Saskatchewan. Qu'attend le gouvernement fédéral?
Le respect des champs de compétence inclut aussi le respect des motions qui demandent de prendre acte des gestes effectués par différents gouvernements dans le cadre de leurs champs de compétence. J'aimerais bien qu'on m'explique la raison de cet oubli, par conséquent. Pour l'instant, seul Québec a une codification à jour de la Loi constitutionnelle.
Au début du mois d'avril, le premier ministre disait que les citoyens se foutent pas mal de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi. Or, un sondage Léger publié le 19 avril dernier nous dit que 80 % des Québécois croient que les gouvernements doivent respecter leurs champs de compétence respectifs et que 74 % d'entre eux estiment qu'Ottawa doit obtenir l'accord des provinces avant d'intervenir dans leurs champs de compétence. Les Québécois et les Québécoises, tout comme les citoyens de l'ensemble du Canada, veulent bien sûr des loyers et des produits d'épicerie abordables, mais je ne me souviens pas qu'on ait parlé de chaos.
Mon temps de parole est écoulé. J'en aurais encore long à raconter. Je le ferai peut-être en réponse s'il y a des questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie que le député ait consacré une grande partie de son discours à l'élément constitutionnel. J'aimerais toutefois revenir aux électeurs qu'il représente. Le député croit-il que le programme de soins dentaires qui est en place, que le programme d'alimentation dans les écoles qui est déployé et que l'assurance-médicaments, qui fournira des médicaments aux diabétiques, sont des programmes qu'il ne peut pas appuyer en raison de sa position par rapport à la Constitution? Privera-t-il ses électeurs des avantages de ces programmes?
[Français]
Monsieur le Président, je dirais que dans Rivière-du-Nord, comme partout au Québec et probablement partout au Canada, tout le monde se réjouit d'avoir des mesures sociales qui viennent aider les citoyens. Toutefois, personne ne se réjouit quand cela se fait dans un contexte comme celui-ci, où personne ne respecte personne à la Chambre.
Quand nous intervenons et que nous demandons au gouvernement de nous respecter, nous nous faisons dire que nous aimons la chicane. C'est tout ce que ce gouvernement est capable de répondre à nos demandes de respect des compétences.
Est-ce que nous sommes d'accord? Est-ce que nous sommes heureux de ce plan dentaire? Non. Nous voulons que l'argent soit transféré au Québec qui a déjà un plan dentaire. Nous ne voulons pas de mesures qui se chevauchent ou qui se contredisent l'une l'autre. Un seul capitaine par bateau, c'est suffisant.
Monsieur le Président, je note toujours avec une certaine curiosité que les plus grands défenseurs de la Constitution canadienne à la Chambre sont les députés du Bloc québécois. Cela n'a aucun sens à quel point ils aiment la Constitution canadienne.
Il n'y a pas de chevauchement de programmes de soins dentaires, parce que, des soins dentaires pour les aînés du régime québécois, ça n'existe pas. Des soins dentaires pour les adolescents du régime québécois, ça n'existe pas. Pour les personnes handicapées, cela n'existe pas non plus. Il s'agit d'aider 4 millions de Québécois.
Quand il n'y a pas de discussion et de négociation avec les provinces, les députés du Bloc québécois déchirent leur chemise, avec raison. Or, alors qu'on a un plan d'assurance-médicaments qui prévoit les fondations d'une négociation et d'une discussion avec les provinces, la whip du Bloc québécois nous a dit hier qu'il n'y avait pas de date d'échéance, que c'est trop long et qu'il y a trop de discussions.
J'aimerais savoir: est-ce qu'ils veulent des discussions ou est-ce qu'ils n'en veulent pas?
Monsieur le Président, la réponse, c'est que nous n'en voulons pas. Il n'y a rien à négocier dans la Constitution. Elle est signée depuis 150 ans. Il faudrait s'en souvenir. Il faudrait la relire et la respecter.
La santé est une compétence provinciale. Le gouvernement doit transférer l'argent au Québec, aux provinces et aux territoires et arrêter de se mêler de ce qui ne le regarde pas. De cette façon, il n'y aura plus de chicane. Arrêtons de perdre du temps et soyons efficaces. Les gens vont nous aimer, tant le député de Rosemont—La Petite-Patrie que moi et tous mes collègues à la Chambre.
Monsieur le Président, j'écoute les discours de mes collègues du Bloc québécois depuis le début. Je me pose une question très simple.
Effectivement, nous sommes d'accord sur la motion telle qu'elle est présentée aujourd'hui. Nous pensons que le gouvernement libéral s'ingère de façon très intrusive dans les compétences des provinces. Or, quand j'écoute les discours et quand je vois les gestes de mes collègues du Bloc québécois, je me dis que c'est bonnet blanc et blanc bonnet. Dans le fond, ce que le Bloc québécois veut, c'est avoir pleine responsabilité, mais aussi pouvoir dépenser le même argent et pouvoir taxer davantage les Québécois.
J'aimerais que mon collègue m'explique en quoi la motion d'aujourd'hui va faire une différence dans un éventuel Québec qui serait dirigé par le chef du Bloc québécois.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le chef du Bloc québécois envisage de diriger le Québec, mais on verra bien, je le laisserai répondre.
Ce que nous souhaitons, ce n'est pas de taxer davantage les gens pour leur offrir des services. Ce que nous souhaitons, c'est l'efficience. Nous voulons que chaque sou payé par un Québécois ou une Québécoise en impôt, que ce soit à Québec ou à Ottawa, soit utilisé à 100 % de son efficacité. Il y a un capitaine en matière de santé, et c'est le ministre de la Santé du Québec. Transférons-lui l'argent, puis laissons-le gérer. S'il ne gère pas correctement, j'en passe un papier, il va y avoir des Québécoises et des Québécois pour le lui dire, le lui rappeler et le dégommer de là aux prochaines élections.
Voilà la façon de travailler. Il ne faut pas se mêler de ce qui se passe dans le carré de sable des autres.
Madame la Présidente, avec son dernier budget, Ottawa lance une fronde sans précédent contre le Québec et les pouvoirs des provinces. On l'avait vu venir durant la séance d'effeuillage précédant le budget, où le premier ministre, digne héritier de son paternel, est allé clamer que les gens s'en foutent, des champs de compétence. Si Ottawa a toujours cherché à tirer la couverture de son bord, cette fois-ci, c'est fait sans réserve, ni retenue, ni gêne.
Prenons le dossier du logement. Si, d'un côté, Ottawa prend enfin acte de la crise et propose certaines mesures intéressantes, de l'autre, il en profite pour procéder à une offensive centralisatrice sans précédent. Selon le budget, il devient le maître d'œuvre de l'ensemble des questions liées à l'habitation, les provinces et les municipalités étant reléguées au rang d'exécutants des priorités fédérales.
Ottawa oblige par exemple les provinces à signer une entente d'ici janvier prochain. Le budget prévoit que, si le Québec rejette les conditions de Papa Ottawa ou invoque des priorités différentes, Ottawa va ignorer le Québec ou la province récalcitrante et va chercher à s'entendre directement avec les villes. Cette approche est illégale au Québec. En effet, depuis une décision du gouvernement de Robert Bourassa en 1971, les municipalités québécoises ne peuvent transiger directement avec Ottawa. Le but est d'empêcher le fédéral de diviser pour mieux régner et affaiblir le rapport de force du Québec à la table des négociations.
Le fédéral s'ingère dans les plans d'urbanisme des municipalités en imposant des exigences précises pour avoir droit à certains transferts en infrastructure. Il va jusqu'à déterminer la hauteur et la densité des quartiers résidentiels dans un rayon de 800 mètres des institutions d'enseignement ou des lignes de transport en commun. Si les villes n'autorisent pas la construction de certains types de multiplexes dans ces secteurs, elles n'auront pas droit aux transferts fédéraux.
Ottawa envahit le champ de la taxe foncière en annonçant une taxe sur les terrains non construits en milieu urbain. Enfin, Ottawa entend acheter des terrains aux provinces et aux municipalités et utiliser les terrains dont il est propriétaire pour les louer à long terme à des promoteurs pour y construire des immeubles. Puisque ces constructions seront érigées sur des terrains fédéraux, elles seront automatiquement soustraites au règlement des municipalités et aux lois des provinces. Cela représente un risque non négligeable.
Le budget est truffé d'ingérences dans les champs de compétence du Québec qui vont entraîner des conflits liés aux compétences à répétition et vont ralentir la prestation de services aux citoyens. En plus du logement, le fédéral s'ingère dans la santé avec l'annonce d'un projet de loi sur les normes pancanadiennes de soins de longue durée et avec ses assurances-médicaments et ses soins dentaires. C'est la même chose en éducation.
Ottawa avait annoncé beaucoup d'argent pour la transition énergétique. Le budget en précise la répartition. Le secteur privé et l'Ouest pourront bénéficier de généreuses subventions et crédits pour le captage du carbone et le développement du nucléaire. En compensation, Ottawa offre un crédit d'impôt de 15 % aux sociétés d'État comme Hydro‑Québec pour le développement de projets verts. Cependant, le gouvernement fédéral pousse le bouchon jusqu'à s'immiscer dans la gestion des sociétés d'État des provinces. Par exemple, il impose des conditions à la grille tarifaire d'Hydro‑Québec. La société d'État pourra disposer du crédit d'impôt de 15 % pour des investissements dans ses projets seulement si elle répond aux critères du gouvernement fédéral. Ottawa oblige Hydro‑Québec à l'utiliser pour diminuer la facture d'électricité et à divulguer publiquement la façon dont le crédit d'impôt a allégé les factures des contribuables.
Le budget est une démonstration des effets du déséquilibre fiscal. Les champs de compétence n'existent plus aux yeux du gouvernement fédéral. Avec ce budget, le premier ministre se déclare premier ministre du Canada et de toutes les provinces et maire de toutes les villes. Pendant que les libéraux jouent aux apprentis sorciers dans les champs de compétence du Québec, on est en droit de se demander qui s'occupe des champs de compétence fédéraux comme la gestion des frontières ou l'assurance-emploi, dont la réforme plus que nécessaire est toujours attendue. C'est un budget sur le dos du Québec, une démonstration claire des dommages que la combinaison du déséquilibre fiscal et du pouvoir de dépenser du fédéral peut faire pour réduire la capacité des Québécois à gérer eux-mêmes leur propre société.
Le Bloc québécois avait présenté ses demandes au gouvernement, qui touchaient le soutien aux aînés, le droit de retrait du Québec face aux ingérences du fédéral, le logement, le remboursement à Québec de la facture de l'aide aux demandeurs d'asile et la fin du culte voué au pétrole. Or le budget n'y répond absolument pas. De plus, il n'y a pas un mot sur la politique de l'aérospatiale pourtant promise. Si le déficit de 11 milliards de dollars de Québec a fait bondir, celui de 40 milliards de dollars à Ottawa semble être perçu comme raisonnable.
L'ingérence continuelle d'Ottawa mène à une centralisation sans précédent des pouvoirs, retirant au peuple québécois la capacité de se développer selon ses besoins, ses forces, ses particularités et ses désirs. Cette centralisation est une tendance qui remonte au début de la Confédération. Il ne faut pas oublier qu'en 1867, le compromis accepté par notre nation pour faire partie du Canada a été l'adoption d'un modèle fédéral avec deux ordres de gouvernement, égaux et aussi souverains l'un que l'autre dans leurs domaines respectifs.
Les transferts conditionnels et les ingérences d'Ottawa minent l'autonomie du Québec. En principe, le Québec est censé être complètement souverain dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. C'est à cette condition que les Québécois ont accepté la Constitution de 1867, et c'est ce principe qui est remis en cause par le soi-disant pouvoir de dépenser. Chaque fois qu'Ottawa met en place un programme ou effectue une dépense dans un domaine qui devrait relever du Québec, c'est le Canada qui décide de la manière dont la société québécoise sera organisée. Chaque fois qu'Ottawa fixe des conditions avant d'effectuer un transfert au Québec, il oblige le gouvernement du Québec à mettre en œuvre les priorités des Canadiens plutôt que celles des Québécois. Comme le souligne le rapport Séguin sur le déséquilibre fiscal, il s'agit toujours de transferts ou de dépenses qui « limitent l'autonomie décisionnelle et budgétaire des provinces dans leurs champs de compétence ».
À cause du déséquilibre fiscal et de son rejeton, soit le pouvoir de dépenser, le gouvernement du Québec est relayé au rang de sous-traitant du gouvernement fédéral. C'est vrai dans presque tous les domaines. Je cite encore une fois le rapport Séguin:
En raison des montants en cause, les interventions du gouvernement fédéral par l'intermédiaire du “pouvoir fédéral de dépenser“ ont un impact majeur sur les politiques définies par les provinces dans leurs champs de compétence [car] [l]'utilisation du “pouvoir fédéral de dépenser“ affecte pratiquement tous les champs de compétence des provinces [...]
Qu'en est-il de la nation québécoise dans tout cela? La Chambre des communes reconnaît que la nation québécoise existe. C'est bien. Toutefois, reconnaître l'existence d'une nation, c'est plus qu'un acte symbolique. Les nations, comme les personnes, ont des droits fondamentaux. Le plus fondamental d'entre eux, c'est le droit pour une nation de contrôler elle-même le développement social, économique et culturel de sa propre société, c'est-à-dire le droit à l'autodétermination. Deux anciens premiers ministres du Québec, René Lévesque, un souverainiste, et Robert Bourassa, un fédéraliste, s'entendaient sur cette question.
En 1980, René Lévesque a dit:
Possédant tous les attributs d'une communauté nationale distincte, le Québec jouit d'un droit inaliénable à l'autodétermination. Le droit à l'autodétermination est le droit le plus fondamental que possède la collectivité québécoise.
En 1990, alors qu'il prononçait un discours à l'Assemblée nationale du Québec à la suite de l'échec de l'accord du lac Meech, Robert Bourassa a dit:
Le Canada anglais doit comprendre de façon très claire que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.
On ne peut pas d'un côté reconnaître que la nation québécoise existe et a le droit de faire des choix différents de ceux du Canada et de l'autre lui nier ce droit en maintenant le pouvoir fédéral de dépenser. Le pouvoir de dépenser, c'est la négation de la nation québécoise. Du « Maîtres chez nous » des Québécois, on glisse vers un fédéral « maître partout ».
Nous aurons le choix: laisser le fédéral et la nation voisine dicter d'en haut leurs priorités et décider à notre place de nos choix de société à même notre argent ou choisir d'assumer pleinement notre entière souveraineté. En attendant, j'invite les députés à la Chambre à vote en faveur de la présente motion:
Que la Chambre: a) dénonce les intrusions répétées du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusifs du Québec, des provinces et des territoires; b) rappelle au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que « les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi »; c) réclame que le gouvernement offre systématiquement au Québec, aux provinces et aux territoires un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition chaque fois que le fédéral s’ingère dans leurs juridictions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense au programme de prestation canadienne pour les personnes handicapées qui est mis en œuvre au pays, au programme de soins dentaires qui existe au Canada et au programme d'assurance-médicaments, en particulier pour les diabétiques, et je sais pertinemment qu'il y aura de nombreuses personnes, des centaines, voire des milliers qui sont représentées par le député actuellement, qui bénéficieront de ces programmes. Le député est-il en train de dire que le gouvernement fédéral devrait tout simplement annuler ces programmes et espérer que chaque province du Canada adopte ses propres programmes?
[Français]
Monsieur le Président, on voit ici la vision centralisatrice de papa Ottawa, qui veut dire aux provinces quoi faire et comment agir. D'abord, Ottawa réduit les transferts en santé et sous-finance la santé. Ensuite, il dit aux provinces qu'elles gèrent mal leurs affaires, car les soins de santé sont sous-financés à cause du déséquilibre fiscal. Alors, il crée des programmes à côté.
Quand les transferts en santé de Québec ont été réduits, la province a réussi à créer une demi-assurance-médicaments pour couvrir les gens moins fortunés qui n'étaient pas couverts. C'est vraiment limité, mais, avec les moyens du bord, cela a eu des effets exceptionnels qu'on ne retrouve pas ailleurs au Canada. Or, Ottawa décide de faire son propre programme. Il ne s'assoit pas avec Québec afin de reconnaître que la province a son propre programme qui relève de ses champs de compétences et pour lui dire qu'il va la respecter et l'aider à bonifier son programme. Il ne lui demande pas ce qu'il pourrait faire pour le bonifier. Il ne lui demande pas s'il peut transférer l'argent à Québec.
Non, on ne fait rien de cela et on travaille en vase clos. On entre dans les champs de compétence des provinces, on développe un nouveau programme qui vient chevaucher celui qui existe et on ne fait aucun arrimage. C'est la façon de faire d'Ottawa. C'est le roi qui n'écoute pas ses sujets. C'est déplorable.
Monsieur le Président, l'approche socialiste des bloquistes, des libéraux et des néo-démocrates, c'est de faire des dépenses sans contrôle sur le dos des Québécois, des Québécoises et de tous les Canadiens.
C'est une approche qui a augmenté la taille de la bureaucratie au Canada en y ajoutant 100 000 personnes depuis les 10 dernières années. Le résultat, c'est une baisse importante de la qualité de vie.
Est-ce que le député bloquiste peut nous expliquer ce que son parti politique veut vraiment? Est-ce que c'est plus d'argent et plus de dépenses qui nous mettent tous dans un grand trou?
Monsieur le Président, ce que nous demandons au gouvernement, c'est d'être responsable. Nous lui demandons de dépenser de façon efficace chaque dollar qu'il prélève auprès des citoyens.
C'est pour ça que nous lui disons que, au lieu de s'ingérer dans les compétences du Québec et des provinces — c'est l'objet de la motion d'aujourd'hui — il devrait utiliser les fonctionnaires, les ressources en place, les impôts et les taxes prélevées pour bien faire son boulot.
Prenons l'exemple de l'assurance‑emploi. Est-ce que c'est socialiste de vouloir une assurance-emploi qui fonctionne? À l'heure actuelle, sur dix personnes qui perdent leur emploi, il n'y en a que quatre qui vont avoir accès à une assurance. Il n'y a pas un assureur privé qui aurait des contrats si son assurance était aussi inefficace. Cela relève purement d'une compétence fédérale parce que ça lui a été laissé, et il s'en occupe très mal. C'est ce que nous disons. Nous demandons au gouvernement d'utiliser judicieusement chaque dollar prélevé.
En raison du déséquilibre fiscal, les provinces comme le Québec ne reçoivent pas assez d'argent par rapport aux services qu'elles doivent offrir à la population. Sur chaque dollar payé en impôts, la moitié va ici, mais on ne répond pas à la moitié des besoins de la population. Ce que nous demandons au gouvernement, c'est qu'il s'occupe des transferts en santé, en éducation et en services sociaux.
Monsieur le Président, nous avons voulu améliorer la motion qui a été présentée tantôt.
J'ai présenté un amendement qui proposait de réaffirmer le principe d'un fédéralisme coopératif où le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces dans le respect des champs de compétence reconnus par la Constitution, qui réclamait que le gouvernement travaille de manière coopérative avec tous les niveaux pour répondre aux besoins des citoyens tout en offrant systématiquement au Québec un droit de retrait avec compensation sans condition chaque fois que le gouvernement fédéral s'ingère dans un champ de compétence. À la fin, l'amendement proposait qu'on reconnaisse que 600 000 aînés au Québec sont inscrits aux soins dentaires et que les centrales syndicales accueillent favorablement la création d'une assurance-médicaments publique et universelle. C'est un fait.
Son leader parlementaire a refusé les modifications que j'ai proposées. Quels sont les éléments sur lesquels il n'est pas d'accord?
Monsieur le Président, je n'avais pas eu connaissance de cette proposition d'amendement, et je ne suis donc pas en mesure de pleinement critiquer ou justifier la proposition d'amendement qui vient d'être soulevée.
Je dirais que, en général, ces éléments sont inclus dans l'esprit de notre motion. Pour ce qui est des programmes d'assurance dentaire et d'assurance-médicaments, la position du Bloc québécois est qu'on doit respecter les champs de compétence. Pourquoi Ottawa n'a-t-il pas mis en place un droit de retrait avec pleine compensation pour que Québec puisse s'en occuper?
Je rappelle que, en ce qui concerne l'assurance dentaire, c'est la multinationale de l'assurance Sun Life, qui facture 2 milliards de dollars en frais d'administration, qui va gérer ça. Au Québec, le programme actuel pour les enfants est public.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d’avoir l’occasion de contribuer au débat sur la motion du député de Jonquière et porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires intergouvernementales, de ressources naturelles et d’énergie. J’aimerais informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Cambridge.
Notre gouvernement a maintes fois démontré son engagement à travailler de manière collaborative avec le Québec, et ce, tout en reconnaissant sa spécificité dans ses secteurs d’intervention prioritaire. Les exemples d’approches collaboratives mises en place par notre gouvernement de concert avec le gouvernement du Québec sont aujourd’hui considérés comme des succès et ils sont nombreux: je pense notamment aux services de garde, à la santé, au logement, aux infrastructures et au service Internet à haute vitesse.
Je me permets de donner quelques exemples concrets du souci constant qu’a démontré notre gouvernement de travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec dans l’intérêt du Québec et en ayant à cœur les intérêts des Québécois et des Québécoises. Mon premier exemple concerne le secteur de la petite enfance, pour lequel la signature d’une entente asymétrique avec le Québec aura permis d’allouer près de 6 milliards de dollars entre 2021 et 2026 pour apporter des améliorations à son système. Dans cette entente, notre gouvernement a souligné le caractère précurseur du programme de services de garde éducatifs à contribution réduite du gouvernement du Québec, créé en 1997 pour les enfants âgés de moins de cinq ans. Ayant moi-même vécu à Gatineau à l'époque où j'avais une petite fille, j’ai pu bénéficier de ce service qui était extraordinaire pour les Québécois et Québécoises.
Il s’avère que les Québécois sont fiers de leur système de garde éducatif et, comme je le disais, ils ont raison de l’être. En plus de nous en inspirer — et nous l'avons fait — pour guider nos efforts pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde de jeunes enfants dans l’ensemble des autres provinces et territoires, notre gouvernement contribue de façon importante à soutenir et à améliorer le système québécois, et ce, grâce à nos investissements. Lorsqu'il est question des responsabilités de nos gouvernements, les citoyens de partout au pays s’attendent à ce que des actions soient prises pour répondre aux préoccupations de l’heure auxquelles nous faisons face.
Parlons de logement, qui est un excellent exemple en ce moment et qui est quelque chose qui est très persistant, même dans ma communauté d’Orléans, que je représente. C’est aujourd’hui, comme on le sait, l’une des principales préoccupations des jeunes et des familles partout au pays. C’est dans ce contexte que notre gouvernement a effectué des investissements sans précédent permettant de réduire le nombre de ménages québécois ayant des besoins en matière de logement. Nous y sommes parvenus notamment en soutenant financièrement les initiatives du Québec visant à accélérer la construction de logements résidentiels et à répondre aux besoins en matière de logement au Québec.
C’est ainsi que, concrètement, notre gouvernement a versé l’an dernier une contribution de 900 millions de dollars au Québec dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, afin d’accélérer la construction de logements résidentiels au Québec. Le gouvernement du Québec a lui aussi investi une somme de 900 millions de dollars, ce qui a porté la valeur totale combinée de l’enveloppe des deux gouvernements à 1,8 milliard de dollars en nouveaux fonds disponibles pour la construction de logements.
Il est attendu que ces investissements vont créer directement 8 000 nouveaux logements sociaux et abordables, dont 500 seront réservés à la clientèle itinérante ou à risque de le devenir. Il faut reconnaître que nos deux gouvernements partagent des objectifs communs pour réduire le nombre de ménages québécois ayant des besoins en matière de logement. Afin de parvenir à cette entente, nous avons fait preuve de flexibilité, notamment en reconnaissant que le Québec administre depuis près de 50 ans des projets auprès de municipalités et d'autres intervenants par l’entremise de la Société d’habitation du Québec.
Comment avons-nous concrètement fait preuve de flexibilité? Le gouvernement fédéral a octroyé au Québec un niveau de financement déterminé sur la base de son poids démographique au sein de la population canadienne avec le gouvernement du Québec plutôt qu'avec les municipalités, comme ailleurs au Canada. Les termes de l'entente ont assuré, entre autres, que le gouvernement du Québec puisse définir les termes applicables aux municipalités québécoises, dans un objectif partagé avec notre gouvernement d'éliminer les obstacles en matière d'aménagement et de construire davantage de logements plus rapidement en réduisant les délais de construction. L'entente entre le Canada et le Québec concernant le Fonds pour accélérer la construction de logements est un succès au Québec.
J'aimerais partager un autre exemple témoignant de notre engagement pour travailler collaborativement avec le Québec de manière à reconnaître la contribution avant-gardiste du Québec pour répondre à plusieurs défis de politique publique. J'aimerais donner l'exemple de l'Accord Canada-Québec pour contrer la violence fondée sur le sexe, dans le cadre duquel 97,3 millions de dollars seront versés pour les exercices financiers de 2023-2024 à 2026-2027.
Nous avons reconnu dans le cadre de cette entente le rôle important que joue le Québec par le truchement de sa stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle. En reconnaissant le niveau d'engagement du Québec par le truchement de sa stratégie, les objectifs fédéraux et ceux du Québec se sont rejoints pour contrer la violence sexuelle et la violence conjugale afin de répondre aux besoins différenciés des groupes de population victimes de violence fondée sur le sexe.
Les efforts concertés entre nos deux gouvernements se sont traduits par de nombreuses ententes de collaboration où nous avons reconnu la spécificité et les façons de faire propres au Québec. Parmi ces ententes, signalons celle en matière de sécurité publique pour combattre le fléau de la violence par arme à feu dans le cadre de laquelle notre gouvernement a su compter sur le leadership du Québec, par l'entremise de son corps de police provinciale notamment, pour concerter l'ensemble des acteurs.
J'ai eu jusqu'ici l'occasion de parler des efforts collaboratifs que notre gouvernement a effectués pour répondre à des défis auxquels les Québécois font face, comme les citoyens ailleurs au pays. J'aimerais aussi souligner les opportunités que la collaboration avec le gouvernement du Québec nous a permis de saisir pour le développement économique et la prospérité des Québécois.
J'aimerais prendre les quelques minutes qu'il me reste pour parler de l'investissement majeur des gouvernements du Canada et du Québec pour soutenir le développement de la filière des batteries pour les véhicules électriques au Québec. Ce sont, en effet, notamment grâce aux investissements conjoints des deux gouvernements que le Canada a su attirer des investisseurs majeurs dans le traitement de matériaux et de fabrication d'éléments de batterie. Citons les investissements de 2,7 milliards de dollars ayant mené l'entreprise suédoise Northvolt à s'installer en Montérégie, au Québec. Avec Northvolt, pas moins de 15 milliards de dollars ont été investis dans la filière batterie, au Québec, par les gouvernements et les entreprises, lesquels auront permis de créer au moins 6 000 emplois.
Je vais donner d'autres exemples, parce qu'il me reste encore quelques minutes. Je peux parler de l'investissement du gouvernement fédéral dans le projet de l'usine de fabrication de matériaux de batterie GM‑POSCO, qui est estimé à 600 millions de dollars et de notre investissement dans l'établissement d'une installation de fabrication de feuilles de cuivre à Granby pour créer et maintenir 200 emplois hautement qualifiés.
Je pourrais en parler longuement, parce que nous cherchons à travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec et non à créer de la chicane à la Chambre des communes. Pour moi, c'est très important, parce que même si aujourd'hui je représente la circonscription Orléans et que j'en suis fière, j'ai aussi grandi à Gatineau, au Québec. Mes parents et plusieurs citoyens de Gatineau m'ont dit que le fait d'avoir accès à des soins dentaires a amélioré leur qualité de vie.
Je sais qu'ici à la Chambre, nous nous obstinons toujours au sujet des champs de compétence, mais je peux dire que notre gouvernement travaille très bien et en lien très étroit avec le gouvernement du Québec afin d'atteindre les objectifs des Québécois et des Québécoises et des Canadiens et des Canadiennes, pour améliorer leur qualité de vie, dans une situation économique qui est très difficile en ce moment.
Je vais conclure en disant que nous allons continuer d'être là pour les Québécois et les Québécoises. Nous allons continuer de travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec. Je suis très fière d'avoir prononcé ce discours aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est quand même ahurissant, ce qu'on entend ici. Tantôt, le député de Rosemont—La Petite-Patrie disait que c'est le Bloc québécois qui tient le plus à la Constitution. J'ai failli mourir de rire. Ce n'est pas une question de tenir à la Constitution, c'est une question d'efficacité.
Ma collègue vient de parler de logement, notamment, en disant que ça marche bien avec le Québec, qu'on parle et qu'on s'entend. Quand la grande Stratégie nationale sur le logement a été lancée en 2017, ça a pris trois ans avant qu'il se dépense une cenne et qu'il commence à se construire des logements au Québec.
En 2022, il y a eu le Fonds pour accélérer la construction de logements. Quant à l'entente avec le Québec de 1,8 milliard de dollars, soit 900 millions de dollars provenant de Québec et 900 millions de dollars provenant d'Ottawa, ça a pris deux ans de négociations. Pendant ce temps-là, il se dépensait de l'argent partout au Québec.
Hier, le directeur parlementaire du budget a dit que, dans la Stratégie nationale sur le logement, on voulait réduire l'itinérance chronique de moitié. Eh bien, on l'a doublée depuis cinq ans. Si l'efficacité était du côté du gouvernement, on le saurait.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de ce qu'a dit hier le directeur parlementaire du budget, soit que pour régler le problème de l'itinérance au Canada, ça prendrait 3,5 milliards de dollars d'investissement de plus par année pour régler cette question.
Monsieur le Président, je m'interroge toujours quand nos collègues du Bloc québécois posent des questions. Nous faisons des investissements. Je viens justement de parler d'une entente entre le Canada et le gouvernement du Québec par rapport au logement. Est-ce qu'il essaie de dire que ce n'est pas suffisant? Est-ce que c'est trop? Je ne le sais pas.
Ce que je peux dire, c'est que, depuis le début, nous nous assoyons avec le Québec pour faire nos ententes. Dans le cas du logement, l'entente est de 1,8 milliard de dollars entre nos deux gouvernements; cela va mener à la construction de plus de 8 000 nouveaux logements, dont 500 pour l'itinérance et les gens qui sont à risque d'itinérance.
Encore une fois, nous faisons des débats ici, à la Chambre des communes, qui sont très importants pour la démocratie canadienne. N'oublions pas que nous sommes ici pour représenter le Canada et le Québec. Notre gouvernement travaille avec le gouvernement du Québec pour atteindre nos objectifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense au fait que bon nombre d'entre nous à la Chambre, même ceux qui sont ici depuis au moins une décennie, constatent sur le terrain des problèmes qui n'étaient pas là avant, comme l'itinérance, un approvisionnement en drogues empoisonnées, un manque de revenu et plus du quart des Canadiens en situation de handicap. Nous sommes aux prises avec de graves problèmes. Je sais qu'il a beaucoup été question dans ce débat de ce qui est financé.
Quand le gouvernement libéral commencera-t-il à se pencher sur les bonnes idées qui sont présentées? Par exemple, puisqu'il est question du Québec et de la garde des enfants, je sais que le Québec mène actuellement un projet pilote sur le revenu de subsistance. Quand le gouvernement libéral commencera-t-il à adopter des idées qui fonctionnent manifestement pour les provinces?
[Français]
Monsieur le Président, nous prenons souvent les idées du Québec, parce qu'elles sont souvent très avant-gardistes.
Depuis plusieurs années, la province de Québec a une tarification du carbone. C'est un système distinct qui est extraordinaire pour contrer les effets néfastes des changements climatiques. Ma collègue parle des services de garde pour la petite enfance. Nous nous sommes inspirés du système québécois afin d'en faire profiter tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Nous allons toujours travailler en étroite collaboration avec le Québec, tout en créant des programmes fédéraux pour aider tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé tout à l'heure des grands défis auxquels les Canadiens doivent faire face dans tout le pays, y compris des défis sans précédent ou — dans les cas où nous avons des indicateurs chiffrés — d'une ampleur sans précédent. Dans cet ordre d'idées, je pense que les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions avec les provinces et les territoires.
Évidemment, il faut adopter une approche du type « Équipe Canada » pour relever ces grands défis. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, l'équipe Canada, c'est aussi l'équipe provinciale avec le gouvernement du Québec. C'est ainsi depuis le début de notre mandat, en 2015. Personnellement, je suis entrée en politique provinciale d'abord; et je suis députée fédérale depuis 2019.
Ce que je veux soulever, c'est l'investissement massif en santé de 200 milliards de dollars supplémentaires pour bonifier l'offre au Canada. Cela va permettre aux Québécois et aux Québécoises d'avoir de meilleurs soins de santé. En cette matière, nous savons qu'il y a encore beaucoup de défis. La province de Québec et le gouvernement du Canada vont s'entendre pour bonifier l'offre en santé des Québécois et des Québécoises, et j'en suis fière.
Nous allons continuer de travailler non seulement avec le Québec, mais aussi avec toutes les provinces sur ce dossier.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La réforme électorale; l'honorable députée de Port Moody—Coquitlam, Les personnes handicapées; l'honorable député de St Albert—Edmonton, L'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui.
J'irai droit au but. Condamner l'ingérence du gouvernement fédéral dans les affaires relevant de la compétence des provinces et des territoires est non seulement incroyablement discutable, mais aussi très injuste. La structure fédérale unique du Canada donne aux provinces et aux territoires plus d'autonomie pour mettre en œuvre les programmes et les politiques qui conviennent le mieux aux Canadiens qui y résident, tout en leur offrant une plateforme pour tirer parti de leurs atouts afin de briller sur la scène internationale. C'est une situation où tout le monde y gagne et qui permet aux Canadiens, y compris aux Québécois, de récolter une foule d'avantages sociaux et économiques, comme nulle part ailleurs. J'ai hâte de donner plus de détails à mes collègues sur ce point.
Les Canadiens de toutes les régions et de tous les âges bénéficient du plan économique du gouvernement fédéral, un plan financièrement responsable et axé sur la population. Grâce à notre plan d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, un plan historique, nous réduisons les frais des services de garde réglementés de moitié en moyenne, et nous offrirons des services de garde réglementés qui ne coûteront en moyenne que 10 $ par jour d'ici 2026.
C'est un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. À ce jour, 8 provinces et territoires ont déjà réduit les frais de garde des enfants à 10 $ par jour ou moins, et nous renforçons le réseau de garderies déjà en place au Québec en contribuant à la création d'un plus grand nombre de places.
Nos investissements dans des services de garde abordables et de bonne qualité pour les jeunes enfants ont permis d'atteindre une participation historique des femmes en âge de travailler à la population active. Nous apportons également un soutien à environ 3,5 millions de familles chaque année grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable; cette année, les parents toucheront jusqu'à 7 437 $ par enfant de moins de 6 ans et jusqu'à 6 275 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Cette mesure contribue à la lutte contre la pauvreté partout au pays.
En outre, nous continuerons à collaborer avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de lancer un programme national d'alimentation dans les écoles. Le programme élargirait l'accès aux programmes d'alimentation dans les écoles existants et aiderait 400 000 enfants de plus par jour à accéder à des aliments sains et de bonne qualité, afin qu'ils puissent avoir un bon départ dans la vie et être en bonne santé.
Parallèlement, nous avons augmenté de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus depuis juillet 2022, ce qui représente une aide supplémentaire de plus de 800 $ pour les retraités qui touchent la pension complète. Le gouvernement est allé encore plus loin pour rendre la vie plus abordable aux Canadiens qui en ont le plus besoin, notamment en doublant le crédit pour la TPS pendant six mois à l'automne 2022 et en accordant un remboursement unique pour l'épicerie en juillet 2023.
Le 28 juillet 2023, nous avons également versé le premier paiement trimestriel augmenté de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, destinée aux travailleurs les moins bien rémunérés et souvent les plus essentiels. L'an dernier, le montant versé à une famille recevant une prestation complète pouvait atteindre 2 616 $. Notre nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, elle, améliorera le bien-être financier des Canadiens handicapés à faible revenu dans toutes les régions du pays.
En plus de la longue liste de mesures que je viens de mentionner, nous travaillons avec les provinces et les territoires pour améliorer les soins de santé offerts aux Canadiens. L'année dernière, nous nous sommes engagés à octroyer près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer les soins de santé publics destinés aux Canadiens, et cela comprend des transferts records en santé et des accords bilatéraux adaptés. Cette année, nous avons présenté un projet de loi pour lancer la première phase d'un régime universel d'assurance-médicaments au Canada, qui offrirait une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de contraceptifs et de médicaments contre le diabète.
Nous faisons, bien entendu, des investissements historiques dans les soins dentaires abordables, qui sont essentiels non seulement pour la santé bucco-dentaire, mais aussi pour la santé en général. L'inscription au nouveau Régime canadien de soins dentaires a commencé en décembre. D'ici l'an prochain, ce programme devrait soutenir 9 millions de Canadiens sans assurance dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $. Les personnes âgées de 65 ans et plus admissibles peuvent déjà s'inscrire et, en juin, les demandes seront ouvertes aux enfants de moins de 18 ans et aux personnes admissibles à un crédit d'impôt pour personnes handicapées valide.
Les enfants de moins de 12 ans sont déjà couverts par la prestation dentaire canadienne provisoire, qui a été lancée en décembre 2022 et qui a aidé près d'un demi-million d'enfants. Plus de 400 millions de dollars ont été remboursés aux parents; les familles ont pu utiliser cet argent pour des choses qui leur tenaient à cœur, sachant que leurs enfants avaient reçu les soins dont ils avaient besoin.
En outre, grâce aux efforts de collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires pour accélérer la construction de logements partout au Canada, nous sommes bien partis pour construire ensemble près de 4 millions de logements d'ici à la fin de 2031. Pour y parvenir, nous réduisons les taxes fédérales sur les nouveaux projets d'appartements fédéraux, nous réduisons les tracasseries administratives, nous réformons le zonage dans les villes et les villages et nous offrons un financement direct à faible coût aux constructeurs.
Nous facilitons également l'achat d'un logement par les Canadiens et soutenons ceux qui sont locataires ou propriétaires de leur logement. Par exemple, pour aider les locataires face à la montée en flèche des loyers dans tout le pays, le budget de 2024 propose une nouvelle charte canadienne des droits des locataires, un nouveau fonds de protection des locataires de 15 millions de dollars et un nouveau fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars qui aideraient les fournisseurs de logements abordables à maintenir les loyers à un niveau stable pendant longtemps.
Pour les Canadiens qui mettent de l'argent de côté pour acheter leur première maison, surtout ceux de la génération du millénaire et de la génération Z, le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété continue de faire la différence. La nouvelle charte hypothécaire canadienne va aider les Canadiens à bénéficier d'un meilleur soutien des banques lorsqu'ils ont des difficultés financières, ce qui leur permettra de faire leurs versements à temps et de conserver le logement qu'ils ont durement gagné. Nous allons continuer d'accélérer les mises en chantier résidentielles et de faire baisser les prix pour les acheteurs et les locataires, et nous allons continuer de demander aux provinces, aux territoires et aux municipalités de faire tout en leur pouvoir pour accélérer la construction d'un plus grand nombre de logements. C'est ce que les Canadiens ont besoin que nous fassions et, franchement, ils le méritent.
Nous n'avons ménagé aucun effort avec les provinces et territoires pour construire un Canada meilleur et plus équitable. Ce travail donne des résultats, c'est évident, mais nous devons poursuivre sur notre lancée. En collaboration avec nos partenaires de tous les paliers de gouvernement, nous continuerons de développer notre économie dans une perspective de croissance profitable à tous les Canadiens. C'est cela, la promesse qu'incarne le Canada.
J'invite par conséquent les députés à rejeter cette motion mal conçue.
[Français]
Monsieur le Président, le député dit que le gouvernement va construire 4 millions de logements d’ici 2031.
On en a construit 200 000 l’année passée, et c’était déjà presque un record. Il y en a eu 39 000 seulement au Québec. Pour construire 4 millions de logements d’ici 2031, il faudrait quasiment en construire 600 000 par année, ce qui est à peu près trois fois la meilleure performance jamais atteinte du Canada.
Je voudrais juste avoir une petite idée de ce que mon collègue raconte.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face n'a pas tort. Le défi qui se présente à nous est immense. Personne ne dit le contraire. Personne ne dit que ce sera facile ou que le gouvernement fédéral peut y parvenir tout seul.
La question qu'il faut poser au député, c'est plutôt de savoir pourquoi nous ne sommes pas tous sur la même longueur d'onde. N'a-t-il pas conscience de la demande? Ne voit-il pas qu'il y a un besoin en matière de logements? N'est-il pas conscient qu'il faut absolument que nous mettions tous les mains à la pâte pour résoudre la crise du logement au Canada? Nous savons qu'il y a un problème. Nous savons qu'il est bel et bien réel.
Le gouvernement est prêt à relever le défi, et nous réussirons.
Monsieur le Président, le défi que j'ai, moi, c'est de faire comprendre au député que les libéraux et le NPD vivent manifestement dans un monde parallèle. On dirait qu'ils sont complètement déconnectés de la réalité sur le terrain. Ils ne voient pas les millions de Canadiens de plus qui ont recours aux banques alimentaires et le prix du logement qui double. Le député débite une succession de programmes, mais ces programmes sont financés non pas avec l'argent des libéraux, mais avec l'argent des contribuables.
Les temps sont très durs. La qualité de vie diminue.
Le député est-il prêt à reconnaître que les libéraux n'ont pas cessé de saper et de ruiner notre pays?
Monsieur le Président, je rejette évidemment la prémisse de la question.
Je sais que le député ne faisait pas partie du gouvernement précédent, mais je dois lui rappeler que ce dernier ne répondait tout simplement pas à l'appel des provinces. Nous le savons. Nous savons que le gouvernement fédéral s'était totalement désintéressé des provinces qui, elles, réclamaient du soutien. Lorsque nous avons été élus pour la première fois, elles frappaient à nos portes pour obtenir de l'aide. Nous le savons et nous nous en souvenons. Nous ne voulons pas revenir à une situation où le gouvernement fédéral fait la sourde oreille lorsque les provinces lui disent qu’elles vivent une crise.
C'est pourquoi, oui, nous sommes intervenus. Nous avons effectivement investi des sommes énormes pour résoudre certains des problèmes dont nous avons hérité, et nous devons continuer à collaborer avec les provinces et les territoires pour viser les mêmes objectifs. Le gouvernement fédéral ne souhaite pas adopter une approche où Ottawa a toujours raison. Personne ne veut cela. Nous savons que nous devons travailler ensemble pour résoudre les grands problèmes, et je sais que notre gouvernement est prêt à le faire.
Monsieur le Président, le député a longuement parlé du grand budget du gouvernement libéral. Il est évident que nous discutons aujourd'hui des compétences exclusives, mais lorsqu'on parle de sujets comme les soins de santé, la responsabilité est clairement partagée et il est possible d'établir des conditions lorsque des normes de service nationales sont établies.
Nous savons que la condition des travailleurs est aussi celle des patients, et je parlerai des conditions des travailleurs de soutien, en particulier dans les soins de longue durée. Ils ont constitué l'épine dorsale du système de soins aux personnes âgées et, malgré tout ce qu'ils ont fait pour les aînés pendant la pandémie de COVID, nombre d'entre eux ne sont pas en mesure de prendre leur retraite dans la dignité. Depuis trois ans, le gouvernement promet à ces travailleurs de les aider à constituer leur régime d'épargne-retraite. Il a fait des promesses dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, dans le budget de 2021, et dans le budget de 2023, qui est censé allouer 50 millions de dollars au programme, mais pas un seul dollar n'a été versé à ces travailleurs.
Ma question au député est donc la suivante: le gouvernement va-t-il honorer l'engagement qu'il a pris à l'égard des préposés aux bénéficiaires qui sont membres de la SEIU, du SCFP, de l'UIJAN 3000 et de bien d'autres, de verser les fonds avant la fin du prochain exercice financier?
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point.
Nous savons combien les préposés aux services de soutien à la personne sont essentiels dans nos collectivités. Nous savons combien ils aident des personnes à éviter de se retrouver aux urgences, ce qui, à vrai dire, nous fait économiser de l'argent. Nous savons qu'il s'agit d'un besoin essentiel et nous savons aussi que la profession attire de moins en moins de gens. Nous devons encourager les provinces à investir dans ces compétences particulières.
Dans ma province, en Ontario, ce que le gouvernement provincial fait pour saper la profession m'inquiète beaucoup. Le gouvernement Ford a instauré un système à deux vitesses en ce qui concerne les préposés aux services de soutien à la personne, et c'est inacceptable. Quand un préposé peut gagner plus en travaillant chez Starbucks qu'en assurant des services de soutien à la personne, ce n'est pas normal. Je plaide certainement en faveur de plus de soutien à ces travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, comment fait-on pour vivre jusqu'à 120 ans?
On se mêle de ses affaires. Généralement, c'est une bonne technique pour se faire aimer, pour que les gens nous respectent et pour ne pas chercher le trouble. Il est assez surprenant de voir que le Canada a vécu 157 ans, et ce, systématiquement sans se mêler de ses affaires. C'est un record.
Essentiellement, si nous le disons en bon français pour que les Québécois comprennent, la motion d'aujourd'hui demande au gouvernement de se mêler de ses saintes affaires. Nous sommes obligés de rédiger la motion en utilisant le ton vulgaire et bancal du premier ministre.
La motion dit qu'on doit rappeler au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi. C'est la Constitution de son propre père. C'est une chicane de famille. Il est donc triste d'en arriver là parce que, pendant que nous sommes sans arrêt dans des chicanes de compétence pour lesquelles, disons-le, Québec a raison, car la Constitution est très claire, il y a des gens qui souffrent, qui n'ont pas de soins et qui n'ont pas de logement. Pendant que ces gens souffrent, nous avons des chicanes sur une assurance pour les soins dentaires, sur les transferts en santé et sur les conditions qui y seront associées ou pas. Il y a des conséquences humaines à ça.
Avec cette motion, nous sommes les porteurs du message de tous les gouvernements du Québec, et ce, depuis qu'il existe une politique sociale au Québec. Je vais d'ailleurs donner des citations de premiers ministres qui sont loin d'être séparatistes. Le député de Winnipeg‑Nord dit que nous sommes dans un esprit séparatiste mais, en fait, nous sommes séparatistes, ce n'est pas un esprit.
J'ai une citation de premier ministre qui dit que « les provinces ne sont plus alors que des législatrices pouvant décider, à leur échelon, si oui ou non cette forme de service social est celle que leur population requiert ou désire, mais elles sont plutôt réduites à la seule prérogative d'accepter ou de refuser de participer à un programme mis de l'avant par l'État fédéral sous un régime de frais partagés […] À notre avis, les programmes à frais partagés engendrent un degré d'uniformité qui n'est pas souhaitable. »
C'est Ernest Manning, premier ministre de l'Alberta de 1943 et 1968, qui a dit ça.
En 1982, René Lévesque a dit qu'en vue d'assurer l'épanouissement de notre société, le mode d'amendement de la Constitution canadienne devrait reconnaître un droit de veto général ou un droit de retrait assorti de la pleine compensation financière dans tous les autres cas.
Ça continue avec le gouvernement Johnson et avec le gouvernement Charest. En fait, tous les gouvernements ont demandé qu'on balise le pouvoir fédéral de dépenser et qu'il y ait un droit de retrait avec pleine compensation financière. Ça inclut des gouvernements sous lesquels ont servi plusieurs députés présents, dont le député de Bourassa, aujourd'hui député libéral au gouvernement fédéral. Il était assis derrière Jean Charest et demandait ça. C'est également le cas de la maintenant célèbre députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et du député de Mégantic—L'Érable, qui ont servi sous Jean Charest. Plusieurs autres, dont le député de Louis‑Saint‑Laurent, qui était dans l'Action démocratique du Québec et qui était aussi dans le camp du « Oui » en 1995, demandaient ça aussi. À un moment ou à un autre, les députés du Québec ont été en faveur de ça.
C'est pour moi un plaisir de voir que les conservateurs vont appuyer notre motion. Ils ont pris quelques nuits pour réfléchir, après avoir voté contre notre sous‑amendement au budget qui demandait exactement la même chose que dans la motion. Parfois, la cohérence, ça s'apprend.
Le pouvoir de dépenser est devenu une maladie à Ottawa. On parle de déséquilibre fiscal. À l'origine de la Confédération, le gouvernement fédéral avait de très petites responsabilités. Il n'y avait pas de politique sociale ni d'État-providence. Ce qui est devenu l'État-providence d'aujourd'hui, ce qui est devenu la politique sociale, la santé, l'éducation et l'aide aux plus démunis, le gouvernement fédéral l'a donné aux provinces parce que ça ne l'intéressait pas. C'était des ordres religieux qui s'occupaient de ça. Comme il y avait des protestants dans le Haut-Canada, en Ontario, et qu'il y avait des catholiques au Québec, le gouvernement s'est dit qu'il allait laisser les affaires religieuses aux provinces.
Or, l'histoire a fait que ces responsabilités sont devenues centrales dans un État moderne, et ce, pour la qualité de vie, pour la longévité, pour la productivité, et pour la politique sociale et industrielle, entre autres.
Malheureusement, la Constitution n'avait pas prévu que les revenus qui deviendraient les plus importants pour un État seraient partagés moitié-moitié entre Québec et Ottawa, ce qui fait qu'aujourd'hui, les provinces croulent sous les responsabilités et que l'argent est à Ottawa. Cela n'a jamais été prévu. En temps normal, si on avait respecté l'esprit de la Constitution, on se serait dit: on va prendre des points d'impôt, on va prendre des assiettes fiscales, on va prendre de la capacité de taxer et on va envoyer ça dans les provinces pour qu'elles puissent être autonomes et que l'esprit de la Constitution soit respecté.
Cependant, en raison d'une lacune dans la Constitution, on a développé ce qu'on appelle le pouvoir de dépenser, le pouvoir de dépenser en vertu duquel Ottawa s'arroge le droit de retenir l'argent, d'y attacher des conditions et littéralement d'avoir un gun sur la tempe des provinces, en leur disant qu'elles n'auront pas l'argent si elles ne font pas ce que veut le fédéral, même si Ottawa n'a absolument pas le droit de légiférer dans des affaires comme la santé, l'éducation, l'enseignement supérieur, les bourses d'études et bien d'autres. C'est un problème majeur.
C'est un problème majeur d'abord pour la transparence, parce que, lorsque Ottawa décide de faire des compressions dans les transferts, dans les fonds, le citoyen voit une suppression de service. D'un point de vue démocratique, ce dernier est souvent incapable de savoir à qui est la faute. C'est arrivé dans les années 1990 qu'on ait été obligé de revenir sur le virage ambulatoire, les soins à domicile au Québec, après des compressions budgétaires d'Ottawa. Les gens se disaient que c'était à cause de Québec. Jean Chrétien lui-même disait qu'il était facile pour lui de revenir à l'équilibre budgétaire, parce qu'il pouvait faire des coupes et que personne ne s'en rendait compte.
C'est un problème démocratique. C'est un problème dans la cohérence des politiques, parce que les provinces ont des préférences différentes les unes des autres. Sait-on quoi? C'est très bien, parce qu'elles peuvent s'inspirer les unes des autres. On se vante à Ottawa en disant qu'on prend le modèle du Québec et qu'on l'applique à tout le monde. On dit que le Québec est donc bien bon. Quand on fait cela, comment innove-t-on sur d'autres choses? Dans les prochaines sphères de l'innovation, comment les provinces vont-elles faire pour innover et s'inspirer ainsi les unes des autres? C'est impossible.
Nous sommes aussi vulnérables à des coupes. C'est un message pour les conservateurs, parce qu'il y a de grosses chances qu'ils soient au pouvoir bientôt. Ils sont excités comme des caniches qui attendent de la visite. Ils savent que cela s'en vient. Ils nous disent donc qu'ils respectent les compétences des provinces. Le gouvernement Harper a fait cela. On respectait les compétences des provinces.
Or essentiellement, ce qu'ils disent, c'est qu'ils vont tellement respecter les compétences des provinces qu'ils ne leur verseront plus une cenne, qu'ils vont faire des coupes dans les transferts, qu'ils ne les indexeront pas. Puis, comme les libéraux ont généré une grosse, grosse dette en se mêlant des affaires des provinces, ils vont mettre l'argent sur la dette, et les provinces feront ce qu'elles pourront en matière de santé. Il faut que les conservateurs comprennent que s'ils sont au pouvoir un jour, ils vont devoir vivre avec les problèmes causés par les libéraux et indexer les transferts en santé. C'est la preuve que le Québec est vulnérable à un changement de gouvernement à Ottawa.
C'est aussi un déni de démocratie. C'est devenu une maladie, ce pouvoir de dépenser. C'est plus grave que nous le pensons. J'ai siégé au Comité permanent de la santé pendant plusieurs mois. Nous sommes rendus dans une situation où, lorsque nous disons qu'il faut faire respecter les compétences de Québec, on nous répond: ce n'est pas grave, on peut faire ce qu'on veut, car il y a le pouvoir de dépenser. J'ai entendu mon collègue de Thunder Bay—Rainy River et des collègues du NPD le dire.
Les fédérations de médecins viennent les unes après les autres demander de l'argent à Ottawa, sachant qu'on va violer les compétences du Québec et des provinces avec le pouvoir de dépenser. Par exemple, mais c'est vrai pour plein de sujets, chaque fédération demande son propre petit programme avec son propre petit argent, sans se rendre compte que le problème est systémique au bout du compte. Le problème, c'est qu'on doit avoir des transferts inconditionnels versés à Québec pour qu'on soit capable de remplir l'ensemble des besoins.
Le pouvoir de dépenser, le déséquilibre fiscal, rend le Québec vulnérable, rend nos citoyens vulnérables. Au-delà de tout, cela vient absolument miner la capacité décisionnelle du Québec. C'est forcer le Québec à négocier parce que l'argent est à Ottawa pour ensuite s'en vanter. Tantôt, ma collègue libérale a pris 10 minutes pour nous dire ce qu'elle avait négocié avec Québec. Or cela n'aurait pas dû être négocié. L'argent aurait dû aller directement à Québec.
Forcer un partenaire à négocier, ce n'est pas une négociation. C'est ce qu'on appelle « prendre le Québec en otage ». Si les autres provinces désirent que ça arrive, c'est leur affaire, mais, lorsque le gouvernement fédéral fait un nouveau programme dans les champs de compétence exclusifs du Québec, il serait tout à fait naturel qu'on ait un minimum de respect pour le Québec, pour la position de tous ses gouvernements dans l'histoire et qu'on lui offre un droit de retrait avec pleine compensation financière.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple que j'ai posée à d'autres députés de son caucus. Beaucoup de personnes âgées pourraient profiter du régime de soins dentaires et du régime d'assurance-médicaments proposé. Nous avons même un programme de prestations d'invalidité. Certaines provinces ont des mesures de soutien, et d'autres n'en ont pas.
Le député ne reconnaît-il pas que nombre de ses propres concitoyens, ainsi que des gens des 338 circonscriptions, bénéficieraient de ces programmes? Ne pense-t-il pas que les Canadiens devraient recevoir ce type de prestations partout au pays?
[Français]
Monsieur le Président, une forte majorité de Québécois pense qu'il est important que les gouvernements respectent leurs champs de compétence. C'est le cas dans ma circonscription. Les gens viennent me voir. Ils sont profondément insultés, car non seulement le fédéral se mêle des affaires du Québec, mais, en plus, c'est tout croche. Les gens ont dû sortir leur carte de crédit, aller sur le portail de l'ARC et attendre sans connaître nécessairement le montant qu'ils allaient recevoir. Cela a été longtemps le cas.
Les libéraux nourrissent cette espèce d'argumentaire pernicieux voulant que, si nous voulons que le Québec mette sur pied des programmes à l'image des Québécois, cela veut dire que nous travaillons contre nos gens, contre la santé de nos gens, contre le bien-être de nos gens. Je pense que le simple fait de poser cette question discrédite intellectuellement le député de Winnipeg‑Nord.
Monsieur le Président, comme mon collègue m'a cité pendant sa présentation, j'aimerais lui poser deux ou trois petites questions.
Premièrement, je voudrais savoir pourquoi il a péché par omission quand il a présumé que nous n'avions pas de cohérence. Les conservateurs sont très cohérents. Nous n'avons pas appuyé la proposition de sous-amendement au budget du Bloc québécois pour une raison bien simple. Dans son sous-amendement, le Bloc québécois voulait annuler la protection que nous voulions donner aux agriculteurs. Le Bloc proposait effectivement de respecter les champs de compétence du Québec et des provinces et d'accorder un droit de retrait avec pleine compensation au Québec et aux provinces. C'est ce qu'il fait aussi aujourd'hui, et nous appuyons cela.
Cependant, le Bloc québécois suggérait également de supprimer notre sous-amendement, qui proposait d'abolir la taxe imposée aux agriculteurs et appliquée aux aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale et de bâtir des habitations, pas de la bureaucratie en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l'obtention des fonds fédéraux pour les infrastructures.
J'ai beaucoup de respect pour mon collègue. Je me demande sincèrement comment il fait pour vivre en voulant induire des gens en erreur comme il vient de le faire il y a quelques instants.
Monsieur le Président, mon collègue de Mégantic—L'Érable me demande comment je suis capable de vivre avec un mensonge allégué. Pourtant, les faits n'ont jamais été leur fort, aux conservateurs. Ils sont assez drôles.
Des voix: Oh, oh!
M. Jean-Denis Garon: Monsieur le Président, vous pouvez rappeler le député à l'ordre. Je sais qu'il a des problèmes de discipline. Parfois, cela peut se corriger. Il n'y a pas d'âge pour cela.
Les conservateurs nous disent qu'ils ont voté contre un droit de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec parce qu'ils exigeaient qu'on viole les compétences du Québec, qu'on se mêle des affaires des villes, qu'on viole les lois québécoises et qu'on impose directement des conditions aux villes. Il a été le maire d'une ville. Je lui souhaite la bienvenue au fédéral. S'il aime piétiner les compétences des villes et piétiner les compétences du Québec, il est très bien ici. Il s'y plaît beaucoup.
Je veux faire un petit rappel.
Durant le débat, il y a une personne qui pose une question et une personne qui répond à la question.
L'honorable député de Mirabel a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais souligner une chose. Il peut y avoir des débats corsés et c'est tout à fait correct, mais il y a un minimum de décorum à respecter à la Chambre.
Je veux souligner que, tout au long de mon intervention, j'étais absolument incapable de me comprendre moi-même, de m'entendre. Le député de Mégantic—L'Érable a fait preuve d'un manque de respect, de considération et de décorum avéré. Je pense que cela devrait être souligné.
J'ai entendu des choses provenant de chaque côté durant l'intervention.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je suis désolé que le député de Mirabel se soit senti offensé par mes propos. Je tentais simplement de le ramener sur la bonne voie.
Monsieur le Président, tout d'abord, ce n'était pas sur le fondement des propos, mais c'était vraiment sur le chahut. Moi, je suis assis à côté du député de Mirabel et je ne l'entendais pas répondre.
Ma question est la suivante. Dans le dernier budget, le gouvernement dit à Québec qu'il a jusqu'au 1er janvier pour signer une entente, sinon il négociera avec les villes pour ce qui est de l'habitation. Or, c'est illégal au Québec. Le plan des conservateurs en matière de logement fait la même chose. Il impose aux villes une augmentation de 15 % de la construction, sinon, il leur coupe son soutien dans d'autres secteurs. Or, c'est illégal au Québec. On avait vu ça durant les années Harper. Le fédéral a continué d'accroître ses tentacules et d'augmenter son importance.
Dans le fond, à Ottawa, entre les libéraux et les conservateurs, n'est-ce pas blanc bonnet et bonnet blanc?
Monsieur le Président, le problème est plus profond que ça. Quand on arrive au pouvoir à Ottawa, on est dans une situation où on a peu de responsabilités dans un État moderne et énormément de moyens. Alors, généralement, les gouvernements conservateurs se mettent à abuser de ce pouvoir d'Ottawa de dépenser lorsqu'ils arrivent au pouvoir. Dans le cas présent, les conservateurs ont légèrement devancé ça en disant déjà qu'ils allaient tout simplement violer les compétences des villes et celles de Québec. Qu'il s'agisse d'un bonus ou d'un malus, une condition, c'est une condition, qu'elle vienne avec un plus ou avec un moins.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui d'ingérence. En fait, ce n'est pas un plaisir. C'est un peu irritant de parler d'ingérence parce que nous devons toujours obligatoirement en parler parce qu'il y a beaucoup de personnes dans ce Parlement qui ne comprennent pas ce que cela veut dire.
Je suis content d'avoir entendu mes collègues du Bloc québécois expliquer, chacun à sa façon, ce que veut dire notre motion. Mon explication de la motion sera très brève. Premièrement, nous dénonçons les intrusions et nous n'en voulons plus. Deuxièmement, il est faux de prétendre que tout le monde s'en fout. Troisièmement, nous donnons la solution et elle est très simple.
Nous voulons un droit de retrait avec pleine compensation. Ça n'enlève rien à personne. On n'a qu'à prendre notre argent et à le donner aux gens qui sont compétents dans le domaine où on veut qu'il soit investi, et c'est au Québec et aux provinces de prendre les décisions. Si cela fait l'affaire des autres provinces d'avoir grand-papa Canada qui leur dit quoi faire, grand bien leur fasse. Au Québec, ça ne fait pas notre affaire. C'est simple. Le gouvernement n'a qu'à nous donner le droit de retrait avec pleine compensation, sans condition. Je répète qu'il faut que ce soit sans condition.
J'espère que quelqu'un va finir par comprendre, parce que le Québec fait mieux. C'est plate pour le reste du Canada, mais le Québec est meilleur. Toutes les grandes avancées sociales et économiques que le Québec a faites, il les a faites en se retirant des programmes fédéraux. Nous nous sommes retirés du Régime de pensions du Canada. Ça nous a permis de créer la Caisse de dépôt et placement du Québec, une des plus belles institutions du Québec, qui gère le Régime de rentes du Québec, qui est très efficace et qui va très bien.
En nous retirant des prestations spéciales de l'assurance-emploi, nous avons réussi à créer nos congés parentaux. C'est un système avant-gardiste qui n'existe nulle part ailleurs, qui est d'une efficacité extraordinaire, qui a permis une augmentation de la participation des parents au marché du travail, particulièrement des femmes. En nous retirant des prêts étudiants fédéraux, nous avons créé notre propre système et nous avons un système universitaire qui est l'un des plus accessibles au monde. Il n'est pas parfait, mais il performe bien en maudit. Nous sommes capables de nous arranger tout seuls.
En nous retirant des programmes fédéraux de main-d'œuvre, nous avons créé notre propre politique d'emploi et ça fonctionne bien quand le fédéral ne vient pas s'en mêler. C'est simple comme ça. Il y a quelques députés du Parlement qui semblent prendre la motion comme une agression. C'est loin d'être ça. C'est une défensive. Qu'on nous laisse gérer nos affaires, avec notre argent; c'est ce que nous disons. J'espère que le député de Winnipeg-Nord ne me répètera pas son mauvais exemple du guichet automatique. C'est notre argent que nous avons mis dans ce guichet. Oui, je vais aller faire un retrait et je ne suis pas gêné. Ce sont les gens de chez nous qui ont payé ces taxes et je veux que ces taxes soient efficaces. Pour qu'elles soient efficaces, il ne faut pas que le fédéral vienne mettre un autre programme par-dessus celui que le Québec a déjà mis en place. Il me semble que ce n'est pas dur à comprendre.
Pourquoi venir nous mettre des doublons administratifs? C'est pour avoir du crédit électoral. La voilà, la réponse. Le plus triste dans tout ça, c'est que ça va permettre au premier ministre de faire une belle annonce, les cheveux dans le vent, et de projeter une belle image à la télévision, mais dans quatre, cinq, six ou sept ans, ou peut-être même dans un an ou deux ans, on va se rendre compte qu'il y a des millions de dollars qui ont disparu dans les intermédiaires. Non seulement les libéraux veulent s'ingérer dans nos champs de compétences, mais ils ne sont même pas capables de faire le travail eux-mêmes. Ils ont recours à la sous-traitance.
Je voudrais corriger le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a présenté un amendement et qui se demandait pourquoi nous avions refusé son amendement. Dans son amendement, il disait que c'était un régime public de soins dentaires. Je suis désolé, mais ce n'est pas un régime public. Sun Life, ce n'est pas public. On va donc enrichir une entreprise privée dans un système hyper imparfait auquel plusieurs dentistes au Québec ont déjà annoncé leur intention de ne pas participer. On est loin du régime dentaire public du Québec, qui est de base et très rudimentaire, nous en convenons, mais qui a été mis en place par le Québec. Pourquoi le régime d'assurance dentaire du Québec n'est-il pas parfait? C'est parce que nous avons la moitié d'un portefeuille. Après ça, les gens se demandent pourquoi nous voulons avoir un pays indépendant. Bien, c'est pour gérer nos affaires tranquilles, tout simplement, pour devenir des bons voisins au lieu d'être de mauvais coucheurs. C'est tout. C'est aussi simple que cela.
D'année en année, le fédéral multiplie les intrusions. C'est simple: qu'on nous donne un droit de retrait avec pleine compensation.
J'ai déjà parlé de l'assurance-médicaments. L'automne dernier, le gouvernement fédéral a proposé de mettre sur pied une table sectorielle sur la formation de la main-d'œuvre. Or, il n'a rien à faire là, puisque le Québec s'en occupe déjà. Le financement des infrastructures québécoises et municipales et du logement a été cité par plusieurs de mes collègues pendant la journée. Or, le Québec va s'en charger. Quand le fédéral arrive avec des conditions, particulièrement en matière de logement, on se rappelle que ça a pris trois ans avant de lancer la construction de logements sociaux, parce que le gouvernement fédéral voulait imposer ses vues.
On est toujours obligé de se chicaner. Là, on pose des questions et ils disent qu'on cherche la chicane. Sincèrement, peut-on étudier la question de façon objective et essayer d'agir efficacement? J'ai envie de demander aux membres du gouvernement à qui est-ce que ça enlève quelque chose quand on donne au gouvernement du Québec, qui a déjà des programmes, les montants qui sont prévus pour le Québec. Ça a déjà été fait pour les garderies, ce dont le gouvernement libéral se vante de temps en temps. Est-ce que les garderies fonctionnent bien? Oui. Est-ce que les garderies dans le reste du Canada se développent moins bien parce que Québec gère ses affaires? Non. Qu'on nous laisse tranquilles, donc. C'est simple.
Pourquoi le gouvernement fédéral nous a-t-il donné l'argent des garderies? C'est parce qu'on était à la veille d'une élection et que ça faisait une belle annonce. Il est venu faire une belle annonce au Québec à la veille de l'élection. Quand ça peut être payant, c'est correct. Ça nous montre que ce gouvernement n'agit pas dans l'intérêt public ni pour le bien commun, mais dans une optique électorale.
D'ailleurs, depuis quand annonce-t-il des programmes qui peuvent sembler si généreux? C'est depuis qu'il est tellement bas dans les intentions de vote et qu'il risque de disparaître de la carte électorale. Ça n'a pas de bon sens. Il est en mode panique et il se met à faire des annonces.
S'il avait transféré les fonds aux provinces, il n'aurait pas pu dire qu'il a fait telle chose ou qu'il fera telle autre chose sous forme de promesse électorale. Malheureusement et piteusement, il arrive souvent que les gouvernements prennent des engagements à la veille d'une élection et fassent des promesses. Beaucoup plus tard, par contre, on constate que ce n'est pas réalisé.
J'attire l'attention de tout le monde sur le programme d'alimentation scolaire, au sujet duquel je mets en garde le gouvernement: des organismes sont déjà en place au Québec. Au Bloc québécois, nous avons applaudi le déblocage de ces sommes, un milliard de dollars sur cinq ans. Or, sait-on en quelle année ça a été promis? C'était en 2015. On est en 2024. Le gouvernement fédéral nous annonce ça en grande pompe et voudrait que nous soyons contents et que nous le croyions. Est-ce qu'il pourrait nous donner un peu de crédibilité et respecter l'intelligence des gens?
Ce qui se passe, c'est que le fédéral a trop d'argent et que, parce qu'il a trop d'argent, il n'a pas besoin d'être efficace. Ça fait qu'il dépense tout croche et qu'on se retrouve dans des scandales successifs.
Le traitement d'une demande d'assurance-emploi coûte deux fois et demie plus cher que ce que le gouvernement du Québec est capable de faire pour l'aide sociale. Deux fois et demie plus cher, quand même, c'est de la grande efficacité fédérale. Quand ces gens viennent mettre leurs antennes dans notre système de santé, il n'y a pas de quoi se réjouir. Les passeports, c'est leur champ de compétence. Qu'ils commencent par être bons dans ce dont ils sont responsables. Pourtant, la délivrance d'un passeport coûte quatre fois plus cher que celle d'un permis de conduire au Québec. C'est de la grande efficacité fédérale. Qu'ils fassent leur job. Rien n'a été fait depuis 1997 pour régler le problème de l'érosion des berges causée par la navigation sur le fleuve. Ils ne foutent rien. Par contre, ils veulent gérer notre régime d'assurance de soins dentaires.
Ça suffit. C'est tout. C'est simple tout de même.
Même le directeur parlementaire du budget dénonce le déséquilibre fiscal et cette dépense ridicule, en disant qu'à très court terme ou à moyen terme, les provinces ne sont pas viables. Quand il parle des provinces, il parle du Manitoba, de l'Ontario, de toutes les autres, pas juste du Québec.
D'ailleurs, le Québec étant si particulier, nous disons toujours le Québec et les provinces.
Qu'ils fassent preuve d'un peu de respect et qu'ils agissent dans leurs propres champs de compétence, et tout ira mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'il s'agisse du programme de prestations d'invalidité, du régime de soins dentaires, du régime d'assurance-médicaments ou des besoins en matière de logement au Canada, je crois que bon nombre des mesures dont nous débattons aujourd'hui sont proposées parce que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement agisse, et il fournit ces services. Ce sont, à mon avis, des services qui devraient exister dans tout le pays. Je prendrai l'exemple particulier du diabète et des médicaments nécessaires aux diabétiques. Bon nombre des concitoyens des députés, partout au pays, en bénéficieront, tout comme bon nombre de mes concitoyens. N'est-ce pas une bonne chose? Le député n'est-il pas favorable à cette mesure?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d’accord pour que cela s’applique partout. Le problème n’est pas là. Le problème, c’est que le Québec a sa spécificité et ses organisations. C’est une nation particulière. Qu’on nous laisse gérer nos affaires, c’est tout ce que nous demandons.
Au fédéral, ils ne sont pas bons dans ce qu’ils ont à faire. Je donne rapidement l'exemple du programme Agri‑relance. L’Union des producteurs agricoles a fait une sortie dans les médias, encore aujourd'hui, parce que 11 % des entreprises pensent qu’elles vont être obligées de fermer au cours de la prochaine année. Il y en a plus de 50 % qui ne sont pas capables de payer leurs dettes présentement ou qui ont peur. La situation est dramatique. Agri‑relance, c’est le programme « panique » auquel on fait référence quand tous les autres programmes n’ont pas fonctionné. C’est censé être un programme d’urgence. Québec l’a demandé en novembre. Nous sommes le 23 mai et je n’ai pas encore obtenu de date de la part du gouvernement.
Ensuite, ces gens-là viennent dire qu’ils vont aller gérer nos affaires, car ils sont meilleurs que nous.
Monsieur le Président, je n'ai pas beaucoup de temps de parole, mais je vais quand même prendre tout le temps qui m'est imparti pour parler de cette motion. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, c'est une motion que nous allons appuyer.
Toutefois, je voudrais parler des gens qui sont à l'origine de cette motion, soit les bloquistes. Le Bloc québécois prétend être indépendantiste, mais, comme on le voit aujourd'hui et comme on le voit de plus en plus, il est plutôt un parti « dépendantiste ». Le Bloc québécois dépend du gouvernement libéral pour sa propre survie. Les bloquistes aiment les libéraux parce qu'ils leur ressemblent. Ils sont comme des frères.
Je suis d'accord pour dire que ce ne sont pas des jumeaux et qu'il y a quelques différences entre les deux. Le premier, le Parti libéral du Canada, se dit fédéraliste, mais il trouve que, la fédération, c'est un boulet, et il ne respecte pas l'autonomie des provinces. Le deuxième, le Bloc québécois, se dit indépendantiste, mais il doit sa survie au premier ministre, qu'il soutient dans ses dépenses et dans ses taxes. Le Bloc québécois aime qu'il y ait un gros gouvernement interventionniste à Ottawa. Le Bloc québécois vote en principe contre les budgets et contre les mises à jour économiques, mais il s'empresse de voter pour les crédits budgétaires de ce gouvernement et pour les grosses dépenses du gouvernement fédéral.
Quand on y pense, quand on vote toujours avec le gouvernement sur des dépenses gouvernementales centralisatrices, fédérales et libérales, cela veut dire qu'on a aussi la volonté d'avoir un gros gouvernement, un gouvernement obèse.
C'est ce que soutient le Bloc québécois, ici, à Ottawa. J'en veux pour preuve le fait que, depuis son arrivée au Parlement fédéral en 2019, le chef du Bloc québécois a voté en faveur de 100 % des crédits budgétaires du premier ministre libéral. Ce n'est pas rien. Il a voté 205 fois pour autoriser 500 milliards de dollars de dépenses supplémentaires du gouvernement fédéral. En fait, 500 milliards de dollars, c'est presque le PIB du Québec, comme le mentionnait ce matin le chef du Parti conservateur. C'est un demi-billion. C'est quand même beaucoup, beaucoup d'argent.
Je pourrais donner des exemples. Le Bloc québécois a voté en faveur de 20 millions des 60 millions de dollars pour l'application ArriveCAN. Il a voté pour qu'on augmente le nombre de fonctionnaires de 110 000 dans la fonction publique fédérale. Il a voté pour aider les entreprises privées, les consultants, à obtenir des contrats de plus en plus importants de la part du gouvernement fédéral. On est passé de 10 milliards de dollars de contrats à 20 milliards de dollars de contrats.
Quand on prend le temps de regarder attentivement, on constate que l'idéologie libérale et l'idéologie du Bloc québécois se ressemblent. Ces 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes, qui ont été appuyés par le Bloc québécois, qu'est-ce que ça a fait? Ça a augmenté l'inflation. Ça a fait doubler le coût des logements. Cela a eu comme conséquence que les jeunes familles n'ont plus la possibilité de rêver de posséder leur propre maison, parce que la mise de fonds qu'on doit mettre sur une maison est rendu tellement élevée que ce n'est plus accessible, en plus des taux d'intérêt qu'on doit payer pour rembourser les prêts hypothécaires.
Partout au pays, c'est rendu inaccessible pour les jeunes familles. C'est le genre de situation qui arrive quand on décide de toujours appuyer le gouvernement. Pour un vrai changement, il y a une seule option pour les Québécois: c'est le plan de gros bon sens des conservateurs. C'est un plan qui va supprimer les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes.
Comme l'a dit aujourd'hui le chef du Parti conservateur et, je l'espère et j'en suis convaincu, le futur premier ministre du Canada, « avec un gouvernement fédéral petit, on laissera les Québécois prendre leurs propres décisions. Ils pourront décider de garder plus d'argent dans leurs poches ou d'en donner plus à leur gouvernement à Québec. »
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur le champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et indiquer à la présidence.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le respect de l'autorité de la présidence
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du recours au Règlement soulevé par le leader à la Chambre du NPD le 30 avril et le 1 er mai, auquel le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a apporté un ajout important le 8 mai.
À mon avis, le recours au Règlement vise essentiellement à censurer et à étouffer les répercussions de l'événement controversé qui s'est produit pendant la période des questions du 30 avril, un événement qu'aucun d'entre nous n'oubliera de sitôt. La députée de Lethbridge a été rappelée à l'ordre au sujet de commentaires concernant la présidence. Elle a retiré ses propos, mais elle a tout de même été désignée par son nom par la présidence et expulsée pour le reste de la séance.
Quand la députée a retiré ses propos, cela a été consigné dans les « bleus », mais pas dans les Débats de ce jour-là. C'est une distinction importante à faire, parce que les « bleus » sont l'enregistrement et la transcription temporaires de ce qui se passe à la Chambre, tandis que ce qui est réellement publié et affiché de façon permanente sur le site Web du Parlement et imprimé, ce sont les Débats de la Chambre des communes. Le retrait des paroles de la députée figurait dans les « bleus », mais, pour une raison ou une autre, il ne s'est jamais retrouvé dans le compte rendu officiel. La présidence est actuellement saisie d'une question de privilège concernant cette modification alarmante de notre compte rendu dans le but de le rendre conforme à la conduite du Président.
Puis, le premier ministre a dit que le chef de l'opposition était un exemple de « leadership [...] mou ». Même si le Président a réprimandé le premier ministre, ce dernier n'a pas fait l'objet de sanctions ni de mesures disciplinaires. Immédiatement après, le chef de l'opposition a posé une question en utilisant lui aussi des termes très forts. Pourtant, il semble y avoir eu deux poids, deux mesures dans le traitement du chef du Parti conservateur et du chef du Parti libéral.
C'est alors que le chef de l'opposition a lui aussi été désigné par son nom et a dû quitter la Chambre pour le reste de la journée. Vous comprendrez que les conservateurs ont quitté la Chambre pour le restant de la période des questions, car leur chef venait étonnamment d'être réduit au silence alors qu'il posait des questions au premier ministre sur l'expérience désastreuse de décriminalisation des drogues en Colombie‑Britannique. Cela dit, je n'ai pas pris la parole pour débattre de cette question.
L'essentiel du rappel au Règlement dont le Président est maintenant saisi se trouve dans les gazouillis publiés par de nombreux membres du caucus conservateur dans les minutes qui ont immédiatement suivi la décision choquante de désigner le chef de l'opposition par son nom et de l'expulser de la Chambre au beau milieu de la période des questions.
Les porte-parole de la coalition néo-démocrate—libérale ont chacun laissé entendre que divers députés conservateurs devaient « retirer leurs gazouillis », ce qui veut probablement dire qu'ils devaient supprimer leurs gazouillis, et s'excuser avant de retourner à la Chambre. Autrement dit, ils souhaitaient que les conservateurs se taisent et n'attirent pas l'attention du public sur le fonctionnement de la Chambre sous la gouverne du gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral.
Comme je l'ai mentionné, ces députés ont invoqué le Règlement à ce sujet. Comme vous le savez, les rappels au Règlement concernent les travaux de la Chambre et les irrégularités dans les procédures. Il est également bien établi que les déclarations faites à l'extérieur de la Chambre ne sont pas du ressort du Président, qui doit maintenir l'ordre à la Chambre, dans le cadre des rappels au Règlement, afin d'assurer le bon déroulement des délibérations. Je renvoie la présidence à la page 620 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui indique très clairement ceci: « Le Président n'est pas habilité à rendre des décisions au sujet de déclarations faites en dehors de la Chambre des communes par un député contre un autre. »
En fait, ce point a été soulevé par la vice-présidente adjointe le 30 avril dernier, quand le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique a invoqué le Règlement pour la première fois en indiquant ceci à la page 22816 des Débats: « L'autre élément qui a été porté à l'attention de la présidence est le fait que des déclarations ont été faites à l'extérieur de la Chambre par un député. La présidence n'a pas le pouvoir de rendre une décision à ce sujet, comme le député l'a indiqué. »
Plusieurs de vos prédécesseurs ont été invités à se prononcer sur des déclarations faites par des députés à l'extérieur de la Chambre. Dans l'une des premières décisions concernant les gazouillis, le Président Milliken a déclaré ceci à la page 1284 des Débats du 1er avril 2010:
De toute évidence, il est impossible pour le Président de surveiller l'utilisation personnelle que font les députés d'appareils numériques, par exemple en essayant d'établir si certains messages textes ont été envoyés depuis la Chambre ou non. Le Président ne veut pas non plus changer l'usage de longue date selon lequel il ne se prononce pas sur les déclarations faites en dehors de la Chambre.
Quoi qu'il en soit, comme vous vous en souviendrez, les députés conservateurs ont quitté la Chambre après que le chef de l'opposition a été désigné par son nom, ce qui veut dire que les députés avaient publié leurs gazouillis depuis l'extérieur de la Chambre. De plus, étant donné que le chef et la députée de Lethbridge avaient été désignés par leur nom, leurs gazouillis subséquents, qui comptaient parmi les préoccupations visées par le recours au Règlement, n'auraient pas pu être publiés depuis l'intérieur de la Chambre.
Pour en revenir aux précédents, l'un de vos plus récents prédécesseurs, le Président Regan, a déclaré le 20 novembre 2017, à la page 15303 des Débats de la Chambre des communes, que « le rôle de la présidence se limite strictement à examiner les propos tenus lors des délibérations parlementaires. En d'autres mots, la présidence ne peut pas se prononcer sur ce qui se dit hors du cadre des délibérations de la Chambre ou de ses comités. » Le Président Regan a approfondi ce point dans sa décision du 30 octobre 2018, à la page 23033 des Débats de la Chambre des communes, en déclarant: « En conséquence [...] le Président ne peut être officiellement saisi des faits qui se seraient déroulés à l'extérieur des murs de cette enceinte [...] »
Un autre de vos prédécesseurs a expliqué le principe sous-jacent de cette approche le 9 février 2012, à la page 5096 des Débats:
Nous savons tous que, lorsqu'un député tient, à l'extérieur de la Chambre, des propos qui pourraient offenser une personne ou porter atteinte à sa réputation, il existe des recours qui sont disponibles à l'extérieur de la Chambre mais pas à la Chambre. Voilà pourquoi le Président n'est généralement pas habilité à se prononcer sur ce qui a été dit à l'extérieur de la Chambre.
En résumé, monsieur le Président, je vous exhorte à tenir compte de la position bien établie de vos prédécesseurs et à conclure que les propos tenus par le député à l'extérieur de la Chambre, y compris les gazouillis, ne relèvent tout simplement pas de votre compétence pour maintenir l'ordre à la Chambre. Un rappel au Règlement sur cette question ne relève tout simplement pas de la présidence.
Avant de conclure, il y a un dernier point que j'aimerais ajouter, car je sais que la présidence est saisie de quelques aspects différents des événements du 30 avril. Dans un article de La Presse canadienne daté du 1er mai sur la désignation du chef de l'opposition , on peut lire ce passage:
Un porte-parole du [Président] a déclaré mercredi que le Président ne s'était pas contenté de pointer du doigt [le chef de l'opposition], en faisant remarquer qu'il avait également demandé [au premier ministre] de reformuler l'une de ses questions après avoir traité [le député de Carleton] de « chef mou ».
« Le premier ministre a reformulé sa réponse », a dit Mathieu Gravel.
Mathieu Gravel est le porte-parole du Président. C'est exactement ce qu'il a dit: « Le premier ministre a reformulé sa réponse. » La citation se poursuit ainsi:
À quatre reprises, le Président a offert [au chef de l'opposition] de retirer son commentaire et de reformuler sa question. [Le chef conservateur] n'a pas saisi ces occasions.
C'est le porte-parole du Président qui s'exprimait publiquement aux médias au nom du Président au sujet des événements qui ont eu lieu à la Chambre.
J'aimerais lire un extrait du hansard de ce jour-là. Il y a d'abord le premier échange avec le Président, qui dit « Je vais demander deux choses. Premièrement, je demande au chef de l'opposition de retirer le terme qu'il a employé, qui est considéré comme non parlementaire. » Le chef de l’opposition a alors répondu « Monsieur le Président, je remplace le mot “cinglé” par “extrémiste”. »
Le Président s'est levé une fois de plus et dit « Je demande encore une fois au chef de l'opposition de se contenter de retirer ce commentaire. » Le chef de l’opposition a répondu « Monsieur le Président, je vais le remplacer par “radical”. »
Le Président a alors dit « Je demande pour la dernière fois au chef de l'opposition de bien vouloir se contenter de retirer son commentaire. » Voici la phrase clé qui vient ensuite. Le chef de l’opposition a dit « Monsieur le Président, je me contente de retirer ce mot pour le remplacer par l'autre adjectif que j'ai mentionné. »
Nous avons ici le porte-parole du Président qui déclare que le premier ministre a reformulé sa réponse, ce qui justifierait qu'il n'ait subi aucune sanction. Le porte-parole du Président a dit que le Président avait offert quatre occasions au chef de l'opposition de retirer ses commentaires et de reformuler sa question, mais que ce dernier ne s'en était pas prévalu.
Comme je viens de le dire, le chef de l'opposition avait absolument retiré ses paroles et reformulé ses commentaires, exactement comme le porte-parole du Président l'a affirmé publiquement dans les médias, mais en laissant entendre que cela ne s'était pas produit. Pourtant, cela s'est bel et bien produit, comme en font foi la vidéo des événements de ce jour-là et le hansard, qui est imprimé.
S'il est de bonne guerre que le Président, par l'entremise de son porte-parole, commente les travaux de la Chambre à l'extérieur de la Chambre en présentant les événements sous un jour à mon avis erroné et inexact, alors il ne peut qu'être tout aussi de bonne guerre que d'autres députés commentent eux aussi hors des murs de cette enceinte ce qui s'est passé au cours de cette séquence d'événements sans précédent. Je suis convaincu que toute décision sur ce rappel au Règlement présenté par la coalition néo-démocrate—libérale n'aura pas pour effet de créer ou de perpétuer une politique de deux poids, deux mesures.
Je remercie le député de son intervention. Bien entendu, la présidence prendra la question en délibéré et fera part de sa décision à la Chambre dès que possible.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30 et que l'on peut passer à l'étude des affaires émanant des députés.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑224. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
[Traduction]
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit:
« Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) »
Motion no 2
Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit:
« Code criminel
1 (1) Le paragraphe 279.04(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit:
Exploitation
279.04 (1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si, par ses agissements, à la fois:
a) elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services;
b) à l’égard de toute personne, elle utilise ou menace d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable.
(2) Le paragraphe 279.04(2) de la même loi est abrogé. »
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des citoyens d'Oshawa au sujet du projet de loi S‑224, un projet de loi non partisan qui vise à consolider le concept d'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes, et à éliminer le fardeau injuste imposé aux personnes exploitées, qui doivent prouver qu'il y avait un élément de peur dans l'exploitation dont elles ont été victimes.
Avant de parvenir à l'étape de l'étude en comité, le projet de loi S‑224 a été présenté au Sénat, qui a fini par l'adopter à l'unanimité le 6 octobre 2022. J'ai alors eu l'immense distinction, en tant que député, de parrainer et de présenter cet important projet de loi pour la première fois ici, à la Chambre des communes, deux semaines plus tard.
J'aimerais prendre un instant pour remercier la sénatrice Ataullahjan de ses efforts de collaboration et la féliciter pour l'adoption du projet de loi au Sénat, une merveilleuse réussite que j'espère répéter à la Chambre des communes. J'aimerais également remercier le député de Peace River—Westlock de son appui inébranlable tout au long de ce processus, de même que de ses efforts inépuisables en vue de mettre fin à la traite de personnes.
Par ailleurs, je tiens à remercier l'incroyable communauté d'alliés, de victimes, de mères et de pères, de survivants et de travailleurs. Par leur dévouement et leur esprit de service, ces personnes, et bien d'autres comme elles, changent la donne pour les victimes vulnérables au sein de nos collectivités. Ce sont de véritables héros, qui sauvent des vies grâce au travail qu'ils accomplissent.
Lorsqu'un député a l'occasion de réunir les deux Chambres pour une cause commune, c'est vraiment un honneur, surtout quand le projet de loi porte sur un petit changement qui ferait une grande différence dans la vie de beaucoup de personnes qui sont vulnérables, privées de justice et privées de leur dignité humaine.
Malheureusement, l'examen du projet de loi S‑224 mené par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a eu un effet dévastateur. Le comité a complètement vidé le projet de loi de sa substance et l'a réduit à une seule page. Comme il l'a vidé au lieu d'adopter des amendements et de l'améliorer, on a raté l'occasion de consolider le concept d'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes, et d'éliminer le fardeau injuste imposé aux personnes exploitées, qui doivent prouver qu'il y avait un élément de peur dans l'exploitation dont elles ont été victimes.
J'aimerais prendre quelques minutes pour discuter plus avant de l'importance du contenu initial du projet de loi S‑224. Cette initiative de lutte contre l'esclavage moderne a d'abord été portée à mon attention par Darla, une survivante et une amie qui vit dans ma circonscription. Je la remercie de m'avoir fait part de son histoire. Comme je suis père, son histoire m'a poussé à chercher des solutions concrètes au problème.
Le projet de loi S‑224 vise essentiellement à aligner la définition de la traite des personnes qui se trouve dans le Code criminel du Canada sur celle du Protocole de Palerme, établi en 2000. Fait important, le projet de loi éliminerait du cadre législatif canadien le fardeau injuste imposé aux personnes exploitées, qui doivent prouver qu'il y avait un élément de peur dans l'exploitation dont elles ont été victimes pour qu'il y ait déclaration de culpabilité par un tribunal. Même lorsqu'il ne fait aucun doute que les actes criminels ont eu lieu, selon les dispositions législatives actuelles, la victime de traite doit prouver qu'elle avait peur pour qu'il y ait déclaration de culpabilité. L'absurdité de la situation est sans égal. Si la victime n'a pas pu prouver sa peur, un délinquant peut être libéré même s'il existe des preuves du crime commis.
Pourquoi traitons-nous ce crime particulier si différemment de l'exploitation dans le cadre de la traite des personnes? Nous devrions faire l'inverse. Nous devrions plutôt mettre l'accent sur les gestes de l'auteur, sur la personne qui a réellement commis le crime, et non forcer une victime à prouver une émotion, en l'occurrence la peur. Il faut que cela change, car ce n'est pas juste. Par conséquent, ce n'est pas ainsi que le système judiciaire canadien devrait fonctionner.
Au Canada, dans ma région comme ailleurs, la traite des personnes est un fléau qui touche principalement les jeunes vulnérables et leurs familles. Quand j'ai parrainé et présenté le projet de loi S‑224 à la Chambre, j'espérais que mes collègues, quelle que soit leur appartenance politique, m'aideraient à apporter au Code criminel du Canada cette modification qui aurait dû être faite il y a bien longtemps. La traite des personnes peut frapper n'importe qui, et mon objectif est de faire en sorte que notre pays et nos villes soient plus sécuritaires pour nos jeunes les plus vulnérables.
Ces jeunes vulnérables pensent souvent que leur agresseur est leur ami, qu'il se soucie d'eux et qu'il les aime. Nous qui n'avons rien à voir avec la traite des personnes, nous savons que ce n'est pas le cas. Nous voyons la contrainte, la manipulation et le mensonge. Nous devons rendre justice à ces victimes.
Souvent, le dossier du ministère public dépend du témoignage de la victime, qui est la seule preuve contre le délinquant. Sans ce témoignage, il n'y a pas d'affaire. Au Canada, cela prend parfois des années avant qu'un dossier se rende au tribunal, où les victimes peuvent être victimisées à répétition. Des experts nous ont dit que les victimes se trompent souvent et se décrivent elles-mêmes selon leur propre perception comme n'étant pas des victimes.
Nous devons prendre des mesures sérieuses et efficaces pour veiller à ce que les victimes se manifestent et garantir qu'elles ne sont pas victimisées de nouveau. Je soulève donc une fois de plus dans cette enceinte la question: le crime de traite des personnes doit-il être uniquement défini par les actes du délinquant plutôt que par l'expérience de la victime? Les victimes ne doivent pas être victimisées de nouveau par le système. Nous leur devons d'apporter ce petit changement qui ferait une énorme différence.
En modifiant le Code criminel pour qu'il tienne compte de la définition internationale de la traite des personnes telle qu'elle figure dans le Protocole de Palerme, nous permettrons au ministère public de condamner efficacement les délinquants. Le Protocole de Palerme a été adopté en novembre 2000 à la 55e session de l'Assemblée générale des Nations unies et compte 117 signataires, dont le Canada. Selon le Protocole, la traite des personnes désigne le recrutement, le transport, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la contrainte, l'abus d'autorité ou la tromperie à des fins d'exploitation.
Plus de 24 ans ont passé, et pourtant, ce changement modeste, mais important, n'a toujours pas été apporté à notre Code criminel. Ne continuons pas à faire de cela un autre exemple de promesses du Canada qui ne sont jamais suivies d'effets concrets. Il s'agit de protéger les Canadiens vulnérables contre les prédateurs qui exploitent leurs victimes à des fins personnelles et, malheureusement, ces fins sont de plus en plus nombreuses et lucratives. La traite des personnes génère plus de 32 milliards de dollars par an et plus de 40 millions de personnes en sont victimes chaque année.
Malheureusement, au Canada, la traite de personnes est vue comme une activité criminelle à faible risque très lucrative. Selon Statistique Canada, moins de 8 % des personnes accusées de traite de personnes ont été poursuivies. Pensons-y et considérons ceci: très peu de délinquants font même face à des accusations. Un témoin a estimé que nous n'avions plus besoin du projet de loi, en raison de décisions rendues par la province de l'Ontario. Toutefois, nous constatons que, même avec ces décisions provinciales, les taux de condamnation demeurent honteusement bas. C'est pourquoi nous devons rétablir ce projet de loi — le projet de loi S‑224 — et l'adopter ici, au Parlement. Nous pouvons faire mieux, et nous le devons.
J'interviens aujourd'hui au nom de Darla, d'Oshawa, et d'innombrables autres victimes de la traite des personnes. J'invite tous les députés à se joindre à moi et j'espère qu'ils continueront d'appuyer ce projet de loi. J'interviens au nom des personnes qui sont exploitées ce soir, à cet instant, à la vue de tous, certaines à deux pas de mon bureau de circonscription, au centre-ville d'Oshawa. Ce problème n'existe pas qu'à ma porte. Tous les députés doivent savoir qu'il y a aussi des victimes de la traite des personnes à deux pas de leur bureau de circonscription. Le député de Peace River—Westlock a présenté des chiffres qui mettent les choses en perspective. Ce crime, la traite des personnes, est commis aujourd'hui même à moins de 10 coins de rue ou de 10 minutes de chez nous.
La traite des personnes est en hausse et elle s'appuie sur de mauvais traitements, sur la contrainte et sur la manipulation. Comme je l'ai mentionné, les victimes pensent souvent que leur agresseur est leur ami ou leur petit ami. Ces délinquants promettent des vêtements, de l'argent, du travail, de la drogue, des études ou même de la protection. Bien des victimes croient naïvement et sincèrement que leur agresseur a leur intérêt à cœur. Ce n'est pas pour rien que les délinquants s'en prennent aux personnes les plus vulnérables, et ils recourent aussi à la violence et aux menaces pour leur faire faire ce qu'ils veulent. Ils sont à l'affût de jeunes toxicomanes, victimes de traumatismes, de violence, dépendants ou sans abri. Les femmes et les filles, les enfants autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les travailleurs migrants font partie des groupes les plus à risque.
Comment pouvons-nous continuer d'imposer aux victimes une telle part de responsabilité dans les atrocités inimaginables qu'elles ont subies? Si nous ne modifions pas le Code criminel, ces affaires dépendront de la capacité des victimes de témoigner aux procès. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit des mêmes victimes que nous venons de décrire comme vulnérables à la manipulation. Certaines n'ont pas la force de lutter contre le système actuel. Elles n'ont pas la force de tenir tête à des avocats rusés et de se défendre face à un système qui leur est défavorable. On ne saurait parler de justice et, généralement, ces affaires se soldent par un abandon des poursuites.
Nous devons donner aux victimes tous les moyens possibles de retrouver leur dignité et leur humanité. L'objectif du projet de loi S‑224 est d'apporter une simple modification au Code criminel qui aiderait grandement le ministère public à poursuivre les auteurs de traite des personnes. Nous ne devons plus nous contenter d'un taux de poursuites de 8 %. Pour Darla, pour les mères et les pères de famille, pour les victimes et pour tous les merveilleux Canadiens qui consacrent leur vie à mettre fin à la traite des personnes, nous pouvons apporter ce petit changement, et nous ne devons pas laisser passer l'occasion de nous unir pour en finir avec cet horrible crime.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'intervenir à la Chambre au nom des résidants d'Etobicoke Lakeshore. Ce soir, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la traite des personnes.
D'entrée de jeu, je précise que bien que nous ne soyons pas en mesure de soutenir le projet de loi, je comprends l'objectif que vise son parrain et je reconnais qu'il est louable. L'intention, c'est de protéger les victimes et de faire en sorte que les responsables de la traite des personnes répondent de leurs actes. Cependant, après l'examen du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a notamment entendu divers témoins, il est apparu que le projet de loi suscite d'importantes réserves sur le plan juridique et qu'il finirait probablement par rendre plus difficile de traduire en justice les responsables de la traite des personnes plutôt que de la faciliter, comme c'était l'intention au départ. Bien que le Comité et le gouvernement ne puissent pas soutenir cette mesure, je suis très reconnaissant du fait que le projet de loi S‑224 nous a donné l'occasion de revoir les dispositions du Code criminel relatives à la traite des personnes. C'est un exercice essentiel pour garantir une intervention efficace.
La traite des personnes est l'un des crimes les plus odieux que l'on puisse imaginer. On la décrit souvent comme une forme moderne d'esclavage. Elle implique le recrutement, le transport, l'hébergement ou le contrôle des mouvements de personnes destinées à être exploitées, généralement à des fins sexuelles ou pour le travail forcé. La traite des personnes a des effets dévastateurs sur les victimes et les survivants, leurs familles, leurs communautés et la société dans son ensemble.
Au Canada, les données disponibles concernent principalement la traite des personnes aux fins d'exploitation sexuelle. Les trafiquants cherchent à s'enrichir par l'exploitation sexuelle d'autrui, traitant les victimes comme des marchandises profitables. Entre 2010 et 2021, les personnes accusées de traite étaient en grande majorité des hommes, le plus souvent âgés de 18 à 24 ans. On sait que n'importe qui peut être pris pour cible par un trafiquant et devenir victime de la traite des personnes, mais entre 2010 et 2021, 96 % des victimes connues de la police étaient des femmes et des filles. Près de 1 victime sur 4, soit 24 %, était âgée de moins de 18 ans; la moitié, soit 45 %, avait entre 18 et 24 ans; et 1 sur 5, soit 20 %, avait entre 25 et 34 ans. En outre, les femmes et les filles sont plus susceptibles d'être la cible d'un trafiquant lorsqu'elles sont aux prises avec des facteurs tels que la pauvreté, l'isolement, un logement précaire, la consommation de drogue, des antécédents de violence, des mauvais traitements subis dans l'enfance ou des problèmes de santé mentale. Bref, les trafiquants recherchent des femmes et des filles jeunes et en situation précaire afin d'en tirer des gains financiers.
On sait également que les femmes et les filles autochtones sont représentées de manière disproportionnée parmi les victimes réelles et potentielles de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées fait état de nombreux facteurs recoupés qui augmentent la probabilité d'être la cible d'un trafiquant, notamment le racisme systémique, la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, les traumatismes intergénérationnels découlant du colonialisme, le manque d'accès aux ressources sociales et économiques, et les politiques d'assimilation coloniales. La plupart des victimes connaissent leur trafiquant. Par exemple, près du tiers des victimes sont exploitées par un partenaire intime actuel ou passé. En fait, certains trafiquants cherchent à nouer une relation amoureuse avec leur victime potentielle précisément dans le but de l'exploiter.
Les trafiquants ont recours à la manipulation et à la tromperie pour exploiter les vulnérabilités de leurs cibles. Cela peut consister à offrir aux femmes et aux filles vulnérables de l'affection, de l'attention et un sentiment de sécurité. Pourquoi procèdent-ils de cette façon? Ils se présentent ainsi comme quelqu'un en qui leur victime peut avoir confiance, de manière à pouvoir la contrôler plus facilement. Une fois le contrôle établi, les trafiquants usent d'une multitude de tactiques pour le conserver. Ils peuvent agresser sexuellement ou physiquement la victime, l'affamer ou l'enfermer, recourir à la violence psychologique ou menacer de lui faire mal. Ils transforment la vie de la victime en un véritable cauchemar. Les trafiquants ne ménagent aucun effort pour maintenir leurs victimes dans l'isolement et les empêcher de chercher du secours. Ils les tiennent souvent à l'écart des personnes qui pourraient les aider en les cachant à la vue de tous et en s'assurant qu'elles n'ont accès à aucune aide. Ils peuvent forcer les victimes à commettre des crimes pendant qu'ils les exploitent et les convaincre qu'elles seront arrêtées si elles tentent de demander de l'aide.
Nous savons également que les victimes peuvent avoir plusieurs raisons de ne pas vouloir ou de ne pas pouvoir demander de l'aide, comme une méfiance envers les autorités, qui est souvent créée ou encouragée par les trafiquants eux-mêmes, ou encore, les victimes ont peur ou honte, ne connaissent pas leurs droits au Canada, sont confrontées à des barrières linguistiques ou veulent protéger le trafiquant. Les victimes de la traite peuvent souffrir de stress post-traumatique et de perte de mémoire en raison des abus physiques, sexuels, financiers, émotionnels et psychologiques qu'elles ont subis durant leur parcours.
De nombreuses victimes vivent avec les cicatrices physiques et psychologiques du traumatisme qu'elles ont subi. Il est primordial que les victimes soient soutenues et que les trafiquants soient traduits en justice. Je suis rassuré par le fait que le Code criminel contient un cadre législatif solide régissant la traite de personnes, qui comprend des infractions précises concernant la traite de personnes, notamment la traite d'adultes, la traite d'enfants, le fait de bénéficier matériellement de la traite de personnes et la rétention ou la destruction de pièces d'identité pour faciliter ce crime, et prévoit des peines maximales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.
Les affaires de traite de personnes étant complexes, d'autres infractions peuvent être utilisées, en fonction des faits, telles que la profération de menaces, la séquestration, l'agression et l'agression sexuelle. Le projet de loi S-224 visait à renforcer le cadre, et je suis d'accord avec le parrain du projet de loi pour dire que nous devons continuer à réfléchir à la manière dont nous pouvons garantir le cadre législatif le plus solide possible et, comme je l'ai dit, je suis heureux que nous ayons eu l'occasion de le faire.
Nous savons que les dispositions du Code criminel relatives à la traite de personnes, qui ont été adoptées pour la première fois en 2005, ont été interprétées de manière large et qu'elles s'appliquent à un large éventail de cas, y compris ceux qui n'impliquent que des formes psychologiques de coercition. Je citerai Dawne Way qui a comparu devant le comité au nom des victimes de la traite de personnes et qui s'oppose au projet de loi. Elle a déclaré, par exemple: « Deux principales raisons expliquent ma position. Premièrement, l'amendement n'est pas nécessaire et deuxièmement, il entraînerait des retards imprévus et des contestations constitutionnelles qui nuiraient aux plaignantes. »
Pour terminer, je tiens à remercier la sénatrice Ataullahjan et le député d'Oshawa de nous avoir donné l'occasion d'examiner le cadre législatif du Code criminel qui criminalise la traite de personnes. Bien que je sois fermement convaincu que nous devrions revoir ces importantes dispositions pour nous assurer qu'elles atteignent leurs importants objectifs, je suis rassuré par l'interprétation large de la Cour, qui est conforme à ses objectifs de protection des victimes contre toute la gamme des comportements d'exploitation, et de responsabilisation des contrevenants.
Étant donné que le projet de loi S-224 risque de compliquer les poursuites contre la traite de personnes plutôt que de les faciliter, nous devons nous y opposer.
[Français]
Monsieur le Président, je m’exprime aujourd’hui sur le projet de loi S‑224, dont le texte « modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l’exploitation lorsqu’il est question d’établir si une personne a commis l’infraction de traite de personnes ».
Le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi parce qu’il est impératif de discuter de tous les outils susceptibles d’aider les autorités à contrer ce fléau, qui s’aggrave avec les mouvements de population et l’augmentation du nombre de réfugiés. Je suis d’autant plus sensibilisée parce qu’en fait, je tiens à préciser que même si je n’ai pas pu être présente hier à l’assemblée générale annuelle, j’avais signalé mon intérêt à renouveler mon mandat comme coprésidente du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes avec mes trois autres collègues. Nous sommes quatre présidents et c’est un enjeu sur lequel nous travaillons depuis déjà quelques années.
Je vais donc parler de ce projet de loi en l’expliquant davantage, ensuite en parlant un peu du Protocole de Palerme, et je terminerai en dénonçant les passeurs.
D’abord, ce projet de loi répond aux demandes de plusieurs groupes de survivants de la traite des personnes et rendrait cohérente la définition de l’exploitation et du trafic humain avec celle du Protocole de Palerme, signé en 2000 par le Canada. Le projet de loi S‑224 est très simple, mais très important. Il retire du Code criminel une expression qui fait en sorte qu’une accusation en vertu de ces articles doit reposer sur le fait que la victime croit « qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît ». Selon l’International Justice and Human Rights Clinic de la faculté de droit de l’Université de la Colombie‑Britannique, demander aux victimes de démontrer qu’elles ont des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité peut faire obstacle à la condamnation pour traite des personnes. Les éléments constitutifs de l’infraction relative à la traite des personnes sont plus difficiles à démontrer que ceux d’autres infractions de nature similaire. Par exemple, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui interdit la traite des personnes, n’oblige pas à démontrer que la personne concernée pense que sa sécurité est menacée. Cette norme est plus appropriée.
Deuxièmement, il faut mentionner que cette question déborde des frontières avec le Protocole de Palerme, qui date déjà de 2000. Le 13 mai 2002, le Canada a ratifié le Protocole de Palerme, qui est le protocole de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et qui vise à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Dans cette convention, l’article 3 définit clairement ce qu’est la traite des personnes. C’est ainsi que la traite des personnes a été ajoutée au Code criminel en 2005. Cependant, la définition canadienne ne reflète pas celle du Protocole de Palerme, puisque la question du consentement ou du sentiment de sécurité de la victime y est prise en compte. La victime doit donc prouver ici qu’elle était en danger ou si elle refusait de se laisser exploiter.
Dans un cas de traite de personne, peu importe la volonté initiale ou le sentiment de sécurité de la victime, cette dernière ne devrait pas avoir à justifier les circonstances dans lesquelles elle a été leurrée dans le fait de prouver ou non l’existence d’un cas de traite de personne. Le département d’État américain a étudié la législation en vigueur chez ses deux voisins, le Canada et le Mexique. Évidemment, il n'y a pas vraiment de comparaison. Cependant, le rapport fait quand même des suggestions au Canada. Il est important de rappeler que si le consentement, par exemple, de venir au Canada était acquis, cette personne n’a pas consenti au travail forcé ou à l’exploitation sexuelle auxquels elle pourrait être exposée par la suite, d’autant plus si la victime se trouve dépendante d’une personne en raison de l’isolement, du manque de ressources et de l’obstacle linguistique.
En 2005, le projet de loi C‑49 venait ajouter trois infractions liées à la traite des personnes au Code criminel, de même qu’une définition. La traite des personnes est donc maintenant définie ainsi: le fait de bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la perpétration et de la facilitation de la traite des personnes, selon l’article 279.02; la rétention ou la destruction de documents d’identité comme un passeport, ce qui arrive parfois ou même souvent, qu’il soit authentique ou faux, d’une personne en vue de perpétrer ou de faciliter la traite de cette personne, selon l’article 279.03; et l’exploitation dans le contexte des infractions de traite des personnes, selon l’article 279.04.
En 2008‑2009, la première cause comportant une accusation de traite des personnes aux termes de cette nouvelle loi a été réglée par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes. En 2010, le paragraphe 279.011(1) a été ajouté au Code criminel. Il prévoit l’imposition de peines minimales obligatoires aux personnes accusées de « traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans ». C’était le projet de loi C‑268. En 2012, le Code criminel a été modifié afin de permettre la poursuite de Canadiens et de résidents permanents pour des infractions de traite des personnes commises à l’étranger et de fournir aux juges un outil d’interprétation pour les aider à déterminer s’il y a eu exploitation. C’est au paragraphe 279.04(1), et c’était le projet de loi C‑310.
En 2015, des peines minimales obligatoires ont été imposées pour l'infraction principale de traite de personnes à l'article 279.1 du Code criminel, pour le fait de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la traite d'enfants au paragraphe 279.02 du Code, et pour le fait de retenir ou détruire des documents en vue de faciliter la traite d'enfants au paragraphe 279.03(2), qui découle de l'ancien projet de loi C‑452 du Bloc québécois. On réfléchit à cette question depuis déjà quelques années.
Parlons des liens entre les passeurs clandestins et la traite des personnes. Dans le contexte de la traite des personnes, il importe de reconnaître la question connexe du passage de migrants clandestins, une notion souvent confondue avec la traite de personnes. Le passage de clandestins, ou ce que certains pourraient appeler l'aide à la migration, consiste à aider une personne à franchir une frontière illégalement. La personne transportée est consentante et verse un paiement au passeur en contrepartie du service souhaité. À son arrivée, la personne peut simplement être déposée et ne plus avoir de contact avec le passeur.
En revanche, la traite des personnes fait intervenir la tromperie, la contrainte ou la servitude pour dette dans le but d'exploiter des personnes qui pourraient être transportées d'un endroit à un autre. Les victimes ne traversent pas nécessairement de frontière.
La traite de personnes et le passage de clandestins se recoupent souvent parce que les migrants introduits clandestinement se retrouvent fréquemment dans des situations d'exploitation semblables à celles que connaissent les victimes de la traite. Ce peut être le cas de personnes qui ont une dette financière envers leur passeur pour les frais de transport et qui doivent travailler pour rembourser cette somme. On en abuse, car il peut s'agir de sommes exorbitantes lorsque ces gens arrivent. Ce peut aussi être le cas du travailleur migrant qui est contraint de travailler dans des conditions d'exploitation. Dans ces cas, des accusations de traite de personnes pourraient être déposées, même si les migrants introduits clandestinement étaient consentants au départ. C'est ensuite que ça peut se gâcher.
Tout ça contribue au faible taux de dénonciation. Voilà le problème. Comme on peut s'en douter, lorsque les gens victimes de traite s'en rendent compte, ils hésitent à porter plainte. Selon la marraine du projet de loi au Sénat, Mme Julie Miville-Dechêne, un rapport de 2018 de Sécurité publique Canada explique que les victimes sont souvent réticentes à signaler leur situation, car elles ont tendance à croire que le taux de réussite des poursuites est très faible. De leur côté, les procureurs jugent difficile d'atteindre le seuil nécessaire en matière de preuve pour parler de traite.
Les statistiques sont frappantes. En 2019, 89 % des accusations de traite de personnes se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution. Moins d'une accusation sur dix a donné lieu à un verdict de culpabilité. C'est pour ça qu'on se penche aujourd'hui sur cette question.
Selon une étude de la Allard School of Law de l'Université de la Colombie-Britannique, il y aurait approximativement 4,8 millions de victimes de trafic sexuel uniquement. De ce nombre, 99 % seraient des femmes. Selon Statistique Canada, de 2010 à 2020, les services de police du Canada ont déclaré 2 977 affaires de traite de personnes. Pendant cette période, 86 % ont été déclarées dans des régions métropolitaines de recensement, comparativement à environ six affaires de violence sur 10, donc à 58 %. Plus de la moitié, 57 %, des affaires concernaient des infractions de traite de personnes seulement, tandis que 43 % concernaient au moins un autre type d'infraction, le plus souvent liée au commerce du sexe. La grande majorité, 81 %, des auteurs présumés de traite de personnes étaient des hommes ou des garçons. Le plus souvent, les auteurs présumés avaient entre 18 et 24 ans, à 41 %. Venaient ensuite les hommes âgés de 25 à 34 ans, à 36 %.
Le règlement des causes de traite de personnes a pris presque deux fois plus de temps que celui des causes liées à des infractions avec violence portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. C'est un autre problème. Le temps médian nécessaire au règlement d'une cause comportant au moins une accusation d'infraction avec violence portée devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes était de 176 jours. En revanche, le temps médian pour régler une cause comportant une accusation de traite de personne était de 373 jours.
Pourtant, il reste difficile d'obtenir des données précises sur l'ampleur véritable de la traite. Tous les organismes s'entendent pour dire qu'il s'agit d'un problème répandu et que les profits qui en découlent rivalisent avec ceux du trafic de drogue et des armes. En 2014, le Bureau international du travail a estimé que les profits illicites de la catégorie générale du travail forcé s'élevaient à 150,2 milliards de dollars américains par année, un chiffre qui est encore souvent cité aujourd'hui parce qu'il est énorme.
Pour conclure, je vais moi aussi saluer la nouvelle disposition proposée par la sénatrice Ataullahjan, qui a le grand mérite de reprendre la terminologie des protocoles de Palerme et de se concentrer par le fait même sur les actes du trafiquant et non pas sur la crainte ressentie par ses victimes. On doit vraiment redonner confiance et dignité à ces victimes et on doit s'assurer qu'elles peuvent porter plainte, justement. Il faut que plus de causes soient dénoncées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Shefford de tout le travail qu'elle accomplit pour protéger les femmes et les personnes exploitées au Canada. J'apprécie vraiment tous ses efforts dans ce dossier.
Les néo-démocrates appuient les mesures qui aident les victimes à obtenir justice par l'entremise du système de justice. C'est pourquoi nous voulions que ce projet de loi soit renvoyé au comité aux fins d'examen. L'étude était très importante, et je crois que tous les députés sont déterminés à adopter de meilleures lois qui peuvent vraiment assurer une protection contre la traite des personnes. C'est l'un des crimes qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, et il touche de façon disproportionnée les femmes et les filles. D'autres intervenants nous ont dit aujourd'hui que, dans 97 % des crimes détectés, les victimes de la traite des personnes étaient des femmes et des filles. Comme l'a dit la députée de Shefford, le quart d'entre elles ont moins de 18 ans. Ce sont des enfants qui sont exploitées. C'est un problème grave qui doit cesser.
Ce que nous avons entendu au comité et dans le cadre de l'étude, c'est que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne fournirait pas plus de ressources aux unités de lutte contre la traite des personnes et aux forces de l'ordre, et qu'il ne rendrait pas plus efficace la lutte contre la traite des personnes. De plus, la modification de la définition dans la loi pourrait avoir des conséquences imprévues, particulièrement pour les travailleurs du sexe. C'est ce que nous avons entendu au comité.
Mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke a reçu une pétition signée par plus de 60 organismes qui nous demandent de ne pas adopter ce projet de loi sans avoir mené d'autres consultations, et les députés savent que le projet de loi qui a été renvoyé à la Chambre tient compte de cette demande. Cependant, les conservateurs font maintenant fi des éléments importants apportés par le milieu concerné, ce qui est habituellement une tactique libérale selon moi, et tentent de ramener dans le projet de loi exactement ce que le comité de la justice en a retiré. Cette approche n'aide pas les victimes. Si les conservateurs veulent protéger les victimes de la traite des personnes, ils doivent commencer à exercer des pressions pour que des mesures soient prises afin de lutter contre ces crimes. Cela doit être l'objectif, et cela doit être l'objectif du Canada. Nous devons y arriver.
Si on ratisse trop large, comme le faisait le projet de loi initial, on risque de faire l'erreur de définir tout le travail du sexe comme étant de la traite des personnes et de passer à côté de véritables cas de traite. Lorsque nous pensons aux jeunes filles, aux enfants, nous devons nous assurer de nous attaquer à chaque cas de traite.
Je terminerai en réitérant que des ressources supplémentaires en matière d'application de la loi sont nécessaires maintenant, et que des services supplémentaires pour les survivants sont nécessaires tout de suite. Ces investissements dans les ressources auraient une plus grande incidence sur la réduction de la traite que toute modification législative découlant du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑224. Il s'agit d'un projet de loi incroyable qui accomplirait un travail important dans la lutte contre la traite des personnes.
Je tiens à souligner l'excellent travail des parrains du projet de loi: la sénatrice Ataullahjan, qui a piloté le projet de loi au Sénat, et le député d'Oshawa, qui défend ce projet de loi et cette question à la Chambre depuis de nombreuses années.
Ce projet de loi est essentiel aux efforts du Canada pour cibler et appréhender les proxénètes et les trafiquants, et je veux d'abord passer en revue l'étrange situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
On nous a renvoyé un projet de loi vidé de sa substance. Il n'avait même pas de titre. Le projet de loi S‑224 a été présenté au Sénat en novembre 2021. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat en avril 2022, et le Sénat l'a adopté à l'unanimité en octobre.
Ici, à la Chambre, le projet de loi S‑224 a été adopté à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au comité, où un certain nombre de survivants et d'organismes de première ligne ont tous demandé, lors de leur témoignage, à ce que ce projet de loi soit adopté.
Par la suite, en juin dernier, lors de la dernière réunion du comité de la justice sur ce projet de loi, à laquelle j'ai assisté, il est devenu évident que les néo-démocrates et les libéraux étaient soudainement contre l'adoption du projet de loi. J'ai été choqué de voir les libéraux et les néo-démocrates vider ce projet de loi de sa substance lors de l'étude article par article. Je n'avais jamais rien vu de tel auparavant. Ils avaient la possibilité de recommander à la Chambre de ne pas aller de l'avant, mais au lieu de cela, ils ont vidé le projet de loi de sa substance, allant jusqu'à en supprimer le titre, ce qui fait qu'on a essentiellement renvoyé une page blanche à la Chambre.
Ce projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes a été appuyé à l'unanimité à chaque étape du processus, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes, jusqu'à ce que sept libéraux et un député néo‑démocrate décident de le réduire à néant. C'est pour cela que nous débattons aujourd'hui d'importants amendements visant à rétablir les dispositions du projet de loi.
Les survivants et les organismes qui oeuvrent en première ligne contre la traite des personnes demandent l'adoption de ce projet de loi parce que nos lois sur la traite des personnes n'ont pas l'effet escompté. Nos lois actuelles sur la traite des personnes font reposer le fardeau de la preuve sur l'état d'esprit de la victime plutôt que sur les actes des trafiquants. Cela va à l'encontre de la norme juridique internationale prévue dans le Protocole de Palerme, auquel le Canada a adhéré il y a plus de 20 ans. Ce protocole définit la traite des personnes en fonction des actes des trafiquants, comme la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, ou l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou l'abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité. En revanche, nos lois sont beaucoup plus étroites.
Devant le comité de la justice, Janine Benedet, professeure de droit à la Faculté de droit Peter A. Allard de l'Université de la Colombie-Britannique, a déclaré ceci:
[...] la définition de la traite dans le Code criminel [du Canada] est inutilement alambiquée et trop restrictive. Il est très difficile pour les victimes de se manifester, et le fait que l'infraction soit si difficile à prouver empire les choses. [...] Il serait très utile de supprimer l'exigence de prouver une crainte raisonnable pour la sécurité, comme le fait ce projet de loi, car il est inapproprié d'imposer une exigence de raisonnabilité aux victimes. Nous devrions nous concentrer sur les actes du trafiquant.
Mme Benedet a également souligné que la crainte pour la sécurité n'est pas la seule façon dont les trafiquants influencent et contrôlent leurs victimes, et que nous n'exigeons pas ce genre de subjectivité de la part des victimes dans le cas d'autres dispositions législatives, comme celles qui concernent les agressions sexuelles.
Nous avons vu l'incidence de cette définition restrictive sur la traite des personnes dans le Code criminel. Dans les 10 ans allant de 2011 à 2021, seulement 12 % des cas de traite des personnes adultes ont donné lieu à un verdict de culpabilité, ce qui représente seulement un cas sur huit. Les affaires de traite des personnes sont deux fois moins susceptibles de donner lieu à un verdict de culpabilité que les affaires mettant en cause des infractions sexuelles ou des crimes violents. C'est tragique, et c'est en grande partie parce que les condamnations nécessitent souvent le témoignage des victimes.
Cette lacune dans nos dispositions législatives a même été soulignée par notre plus grand allié. Chaque année depuis quelques années, le gouvernement des États‑Unis, dans son rapport sur la traite des personnes, exhorte le Canada à modifier le Code criminel afin d'y inclure une définition de la traite où l'exploitation serait un élément essentiel du crime, conformément au droit international.
Lorsqu'on travaille sur un projet de loi, il faut toujours se poser la question suivante: si le projet de loi est rejeté, qui en profitera? Par exemple, au cours des dernières années, nous avons vu comment les libéraux ont agi de façon à protéger les grandes sociétés pharmaceutiques. En fait, au cours des dernières années, les ministres libéraux ont aidé les grandes sociétés pharmaceutiques en maintenant le prix des médicaments à un niveau élevé pour les Canadiens. Les libéraux ont contribué à augmenter les profits de ces grandes sociétés.
Si le projet de loi S‑224 est vidé de sa substance ou rejeté, qui en profitera? Ce sera les proxénètes et les trafiquants. C'est tragique. Cela n'est toutefois pas surprenant avec le gouvernement actuel. Il a présenté un projet de loi qui, après son adoption par le Parlement, a empêché l'imposition de peines consécutives aux trafiquants; il a transformé certaines infractions liées à la traite des personnes en infractions mixtes, ce qui signifie que les trafiquants s'en tirent parfois avec une simple amende; et il a étendu l'utilisation des peines de détention à domicile à certaines infractions liées à la traite des personnes. À qui profitent tous ces changements? Ils profitent aux proxénètes et aux trafiquants.
De plus, le gouvernement a fait preuve de négligence quant à la nomination des juges. Cette année, un trafiquant sexuel a échappé à deux accusations de traite des personnes en raison des délais. Chaque fois que de telles affaires sont rejetées, les victimes et leurs familles n'obtiennent pas justice et des individus dangereux peuvent retourner dans les rues.
Je tiens à être clair: en torpillant ce projet de loi, les libéraux et les néo-démocrates aident les trafiquants à éviter la prison. Ils facilitent la vie des trafiquants qui peuvent continuer leurs activités. Les libéraux et les néo-démocrates aident les proxénètes violents à s'enrichir davantage.
Je conclus en soulignant les importants témoignages des survivants et des défenseurs des droits des victimes qui ont comparu devant le comité de la justice.
Wendy Gee, directrice générale de l'organisme Une nouvelle journée, dont la fille a été victime de la traite des personnes, a dit au comité que, parmi toutes les jeunes femmes que l'organisme a aidées, seulement deux se sont manifestées et ont fait une déclaration aux forces de l'ordre au sujet de la situation de la traite des personnes. Wendy Gee a exhorté le comité à adopter le projet de loi S‑224 en déclarant ce qui suit:
En éliminant l'obligation de prouver qu'elles avaient peur alors qu'elles étaient exploitées, on dit aux victimes qu'on les croit, que ce qu'elles ont enduré n'est pas le reflet de ce qu'elles valent en tant que personnes ou du traitement qu'elles méritent, et que ce n'est pas le résultat de mauvaises décisions. On leur fait comprendre que le système judiciaire ne continuera pas de les victimiser.
Casandra Diamond, une survivante de la traite des personnes et la fondatrice et directrice générale d'un organisme appelé BridgeNorth, a également témoigné devant le comité. Elle a dit:
Le projet de loi S‑224 aiderait les victimes en allégeant le fardeau qu'elles doivent porter lorsqu'elles témoignent devant le tribunal pour tenter de prouver qu'elles ont peur de leur trafiquant. L'amendement proposé éliminerait l'obligation actuelle qu'ont les procureurs en vertu du Code criminel de démontrer qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que la survivante craigne pour sa sécurité. Il tiendrait compte des situations comme la mienne où le trafiquant manipule ses victimes afin qu'elles le perçoivent comme une personne qui peut leur apporter sécurité et protection, plutôt qu'à titre de personne qui a facilité la violence sexuelle dont elles ont été victimes. Le projet de loi aiderait les victimes à se manifester dans le cadre du processus judiciaire et réduirait les obstacles, ce qui les aiderait à se sentir à l'aise de dénoncer leur agresseur.
Casandra conclut son témoignage en affirmant ceci: « Les survivantes de la traite de personnes méritent mieux que ce que leur offre actuellement la loi. Le projet de loi S‑224 représenterait une amélioration en ce sens. »
J'aimerais que mes collègues du NPD et du Parti libéral nous disent s'ils croient les survivantes comme Casandra, qui ont affirmé sans ambiguïté que le projet de loi changerait complètement la donne. Je sais que les députés néo-démocrates et libéraux croient que les survivantes méritent mieux, mais croient-ils les survivantes qui disent que le projet de loi S‑224 représenterait une amélioration en ce sens?
Le Canada doit en faire beaucoup plus dans sa lutte contre la traite des personnes, et le projet de loi serait un bon début. C'est pour cette raison que je suis prêt à appuyer le rétablissement du libellé du projet de loi aujourd'hui et que j'exhorte tous mes collègues à faire de même. Je tiens à remercier mon collègue d'Oshawa de l'excellent travail qu'il a accompli à l'égard du projet de loi et toutes les survivantes qui demandent sans relâche qu'on apporte ce changement.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi S‑224, qui modifie le Code criminel en ce qui concerne la traite des personnes.
Ce projet de loi nous donne l'occasion d'examiner les mesures prises par le système de justice pénale du Canada pour lutter contre la traite des personnes.
La traite des personnes est un crime dévastateur qui consiste à recruter, à déplacer ou à détenir des victimes afin de les exploiter à des fins lucratives, habituellement à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. Les trafiquants peuvent contrôler les victimes et exercer des pressions sur elles par la force ou par les menaces, y compris la violence et la manipulation psychologiques.
Les trafiquants de personnes s'en prennent à des gens qui peuvent se trouver dans des situations difficiles. Il peut s'agir d'une personne qui n'est plus en contact avec sa famille, qui se questionne sur son identité, qui a subi des mauvais traitements ou qui a désespérément besoin de travailler pour gagner de l'argent. Quelle que soit la raison, les victimes n'ont souvent pas conscience d'être manipulées, car les trafiquants sont souvent d'excellents manipulateurs.
La traite des personnes peut se faire de part et d'autre des frontières et, selon l'ONU, elle est de plus en plus difficile à détecter. En 2022, pour la première fois, l'ONU a signalé une diminution du nombre de victimes détectées dans le monde. Selon le « Rapport mondial sur la traite des personnes », cette diminution pourrait être attribuable à une capacité institutionnelle moindre de détecter les victimes, à une diminution des occasions de traite des personnes à cause des restrictions préventives liées à la COVID‑19 et à une prolifération des lieux de traite clandestins.
Les Nations unies ont aussi indiqué que les changements climatiques multiplient les risques de traite. Les migrants climatiques sont vulnérables à la traite des personnes. En 2021, 23,7 millions de personnes ont été déplacées à la suite de catastrophes naturelles, alors que beaucoup d'autres ont franchi des frontières pour échapper à une pauvreté liée aux conditions climatiques.
Fait important, la traite des personnes n'est pas seulement un problème ailleurs dans le monde; elle est pratiquée en ce moment partout au Canada.
Au Canada, la plupart des condamnations pour traite des personnes impliquent des citoyens canadiens. Toutefois, dans certains cas, elles impliquent des résidents permanents ou des ressortissants étrangers qui entrent au Canada par la filière de la traite des personnes. Ces personnes viennent parfois au pays de leur plein gré, mais se retrouvent plus tard dans des situations d'exploitation. Pour les victimes de la traite des personnes au pays ou à l'international, la vulnérabilité à ce fléau est accentuée par le dénuement économique, le manque de possibilités ou l'isolement social. Au Canada, il s'agit de groupes de population tels que les femmes et les filles autochtones, les migrants et les nouveaux immigrants, les membres de la communauté LGBTQ2, les personnes handicapées, les enfants pris en charge par les services sociaux et d'autres jeunes à risque.
J'aimerais également souligner les répercussions particulières de la traite des personnes sur les femmes et les filles autochtones.
Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées souligne l'incidence disproportionnée de la traite des personnes et de l'exploitation sexuelle sur les femmes et les filles autochtones en raison de facteurs croisés qui augmentent la probabilité d'être la cible d'un trafiquant. Il s'agit notamment du racisme systémique, de la violence contre les femmes et les filles autochtones, des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation, du manque d'accès aux ressources sociales et économiques, et des politiques d'assimilation coloniale.
C'est pourquoi le Canada continue de faire preuve de leadership dans la lutte contre la traite des personnes. En 2005, le Canada a ajouté au Code criminel des infractions relatives à la traite des personnes. Ces infractions ont été modifiées à plusieurs reprises; elles l'ont notamment été par le gouvernement libéral en 2019 dans le cadre de l'ancien projet de loi C‑75 — que les conservateurs aiment bien dénigrer — afin d'assurer une réponse énergique.
Par exemple, le projet de loi C‑75 a mis en place des dispositions permettant aux procureurs de prouver l'un des éléments de l'infraction de traite des personnes, à savoir que l'accusé exerçait un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une victime, en établissant que l'accusé vivait avec elle ou qu'il était habituellement en sa compagnie. Nous avons entendu les conservateurs dire qu'ils abrogeraient les dispositions du projet de loi C‑75, alors je suis curieux de savoir s'ils ont également l'intention d'abroger ces dispositions en particulier.
De plus, en 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Cette stratégie quinquennale est pilotée par Sécurité publique Canada et propose une approche pangouvernementale de lutte contre la traite des personnes. Ce cadre fédéral repose sur les piliers reconnus à l'échelle internationale que sont la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats. La stratégie comprend également un cinquième pilier, l'autonomisation, qui vise à améliorer le soutien et les services offerts aux victimes et aux survivants de la traite des personnes.
En outre, le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice contribue à faciliter l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels et à leur donner une voix plus forte dans le système de justice pénale. Depuis 2012, le ministère de la Justice a entrepris l'élaboration de politiques et de programmes dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes afin d'aider les organisations non gouvernementales et d'autres parties prenantes à fournir des services et un soutien aux victimes et aux survivants de la traite des personnes. Depuis 2018, 1 million de dollars sont affectés chaque année au Fonds d'aide aux victimes pour soutenir les victimes et les survivants de la traite des personnes.
En ce qui concerne notre approche législative, selon l'article 279.01 du Code criminel, qui fait état de la principale infraction de traite des personnes, il est interdit de recruter, de transporter ou d'héberger des victimes en vue de les exploiter ou de faciliter leur exploitation par quelqu'un d'autre. Des infractions distinctes criminalisent le fait de bénéficier d'un avantage matériel de la traite des personnes en vertu du paragraphe 279.02(1) et le fait de retenir ou de détruire des documents d'identité, qu'ils soient authentiques ou falsifiés, pour faciliter la traite des personnes en vertu du paragraphe 279.03(1). Outre ces infractions liées à la traite des adultes, le Code criminel contient également des infractions liées à la traite des enfants. Je souligne que toutes ces infractions ont une portée extraterritoriale, ce qui signifie qu'un Canadien ou un résident permanent qui se livre à de tels actes à l'étranger peut être poursuivi au Canada en vertu du paragraphe 7(4.2).
Fait important, des condamnations ont été obtenues à l'égard de ces infractions, notamment dans des cas où les trafiquants avaient exploité les vulnérabilités de leur victime sans avoir recours à la violence physique. Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont toutes deux déterminé qu'en application des infractions existantes relatives à la traite des personnes, les procureurs n'ont pas besoin de prouver que la victime avait peur, que l'accusé a eu recours ou menacé d'avoir recours à la violence physique, ou même que l'exploitation s'est bel et bien produite. Les procureurs doivent simplement prouver qu'une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances que la victime croirait que sa sécurité physique ou psychologique serait menacée si elle ne fournissait pas le travail ou les services qui lui sont demandés.
Nous sommes impatients de tenir cette discussion ce soir. Je vais m'arrêter là.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la traite de personnes.
L'adoption de cette mesure législative éliminerait le fardeau injuste imposé aux personnes exploitées, qui doivent prouver qu'il y avait un élément de crainte dans les mauvais traitements qu'elles ont subis. L'expression « élément de crainte dans les mauvais traitements qu'elles ont subis » est très importante. Actuellement, les victimes doivent prouver qu'elles avaient peur. C'est incompréhensible; les libéraux ont en essence vidé ce projet de loi de sa substance pour n'y laisser qu'un titre.
Nous venons d'entendre des propos très sérieux de la part du député libéral précédent. Pourtant, au même moment, les libéraux font tout le contraire de ce qu'ils prétendent. Ils ne protègent pas les gens, surtout les femmes et les filles, contre la traite des personnes.
Le week-end dernier, j'ai suivi un exposé de l'Ally Global Foundation sur le travail qu'elle accomplit dans le monde entier. J'ai vu une vidéo d'enfants du Népal et d'autres pays qui étaient au fond vendus par leur famille pour une bouchée de pain, ou enlevés, utilisés comme esclaves sexuels ou contraints à travailler. Ils sont maltraités et traumatisés pour le reste de leur vie, quand ils ne sont pas tués.
Des millions de personnes sont victimes de la traite partout dans le monde. C'est de l'esclavage moderne. Le problème, c'est que ce trafic ne se produit pas seulement à l'étranger. Il se passe ici, au Canada, y compris à Ottawa et là où je vis, à Maple Ridge, dans la région de Vancouver. Il se produit partout.
Souvent, ce qui se passe, c'est que ces Canadiens se font leurrer sur Internet. Des enfants de 12 ans ou plus sont entraînés dans l'esclavage sexuel. Ils ne se rendent même pas compte de ce qui se passe. Ensuite, ils se retrouvent coincés dans cette vie et développent une dépendance à la drogue. Nous assistons à une augmentation alarmante de la crise des opioïdes: 42 000 personnes en sont mortes au cours des dernières années. En Colombie‑Britannique, l'année dernière seulement, un nombre record de 2 500 personnes sont mortes. Pour beaucoup de toxicomanes, c'est la traite des personnes qui les a menés à la dépendance. C'est très préoccupant.
Les conservateurs veulent imposer des peines sévères. Une peine minimale obligatoire avait déjà été prévue mais elle a été supprimée par le gouvernement libéral. À l'heure actuelle, un trafiquant peut s'en tirer avec une petite amende de 5 000 $, sans peine d'emprisonnement, alors qu'il a gâché des vies.
Nous devons prendre cette question très au sérieux. Ce phénomène prend de l'ampleur et nous devons l'en empêcher. Je suis très inquiet. Je suis Métis. Les Autochtones représentent environ 4 % de la population canadienne. Or, une proportion ahurissante de 50 % des victimes de la traite des personnes au Canada sont des Autochtones. C'est terrible.
Les femmes et les filles autochtones sont victimes de la traite, et cela détruit notre peuple, mon peuple, notre peuple en tant que Canadiens. Comment parvenir à la réconciliation? Comment parvenir à la rédemption? Comment favoriser l'épanouissement et la guérison? C'est important. Le gouvernement a l'obligation de protéger les plus vulnérables, qui vivent peut-être certains problèmes. Je songe aux adolescents. J'ai été enseignant pendant de nombreuses années, et nous avons tous déjà été adolescents, mais les jeunes traversent une période difficile où ils se sentent vulnérables. Ils cherchent à se sentir en sécurité et à tisser des liens. Les trafiquants et les gangs criminels cherchent ceux qui sont ostracisés et ils s'en rapprochent en les couvrant de cadeaux, d'attention et de soi-disant amour. C'est en fait un moyen de les piéger afin de les utiliser à des fins financières. Ils traitent les femmes et les filles comme des objets.
En tant que législateurs, nous devons imposer les conséquences les plus sévères afin de libérer les gens. Une telle situation est inacceptable dans notre pays. Par ailleurs, je sais que des personnes provenant d'autres pays, des immigrants récents, se retrouvent prises dans des emplois sans savoir comment s'en sortir. Il pourrait s'agir de toutes sortes de choses, comme fournir des massages. La personne devient prisonnière de ce type d'emploi et elle ne sait pas vers qui se tourner.
Je sais que cette mesure sera ensuite soumise à un comité. J'en ai bon espoir. Je ne devrais pas dire que j'ai bon espoir, car je n'ai pas vu beaucoup de signes, du côté des libéraux, montrant qu'ils prennent la criminalité très au sérieux. Nous constatons une augmentation massive du nombre d'agressions, de gangs, de vols de voitures et ainsi de suite. Les libéraux ont allégé les sanctions pour toutes sortes d'activités criminelles, si bien que les mêmes criminels récidivent sans cesse.
Rien qu'à Vancouver, l'année dernière ou l'année d'avant, je crois, 40 contrevenants ont commis à eux seuls 6 000 infractions répertoriées: sitôt arrêtés, sitôt relâchés. Nous ne devons pas tolérer cette pratique destructrice. Nous ne devons pas nous contenter de laisser un tel cancer proliférer; il faut l'éradiquer. Il faut des lois fermes, alors j'espère vraiment que les libéraux et les néo-démocrates qui les soutiennent retrouveront la raison et qu'ils voteront pour ce projet de loi.
Il a déjà été adopté par le Sénat. Je tiens à remercier mes collègues le député d'Oshawa et le député de Peace River—Westlock pour les efforts qu'ils ont déployés quand ils l'ont présenté en 2019, ainsi que beaucoup d'autres intervenants. De nombreuses personnes se disent préoccupées. Nous en entendons parler de tous bords tous côtés. Prêter l'oreille à ces préoccupations, c'est bien beau, mais passons plutôt à l'action en changeant la loi.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole dans le cadre du débat d'ajournement de ce soir pour donner suite à une question que j'ai posée le 5 février dernier. Ma question portait sur un élément fondamental de notre démocratie, notre mode de scrutin, c'est-à-dire le système uninominal majoritaire à un tour, selon lequel le vainqueur rafle tout. Nous sommes l'une des rares démocraties sur cette planète à utiliser un mode de scrutin qui crée une distorsion entre le vote populaire et la répartition des sièges au Parlement. Ce mode de scrutin est pervers, et, comme je l'ai dit dans ma question le 5 février, de nombreux Canadiens estiment qu'il est inacceptable.
Si les libéraux ont remporté les élections de 2015, c'est incontestablement en grande partie en raison de leur promesse de « faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour ». Cette promesse était inscrite dans leur plateforme électorale et elle a été reprise dans le discours du Trône. Je me suis jointe à un comité permanent spécial de la Chambre, et nous nous sommes déplacés partout au Canada. Nous avons écouté des milliers de Canadiens. Des dizaines de milliers de Canadiens se sont exprimés. Le Comité spécial sur la réforme électorale avait pour mandat de recommander un mode de scrutin afin de remplacer le système uninominal majoritaire à un tour. Nous avions tous cru, et je jure sur une pile de Bibles que moi aussi, la promesse libérale comme quoi l'élection générale de 2015 serait la dernière à se tenir selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le Comité avait comme tâche de proposer un nouveau mode de scrutin qui serait juste et qui ferait en sorte que le vote populaire se reflète dans la composition du Parlement. Le 2 février 2017, cette promesse a été brisée avec fracas quand la nouvelle ministre, nommée à l'issue d'un remaniement récent, s'est présentée devant les journalistes en affirmant que la modification du système électoral ne figurait plus dans sa lettre de mandat. On nous a ensuite donné comme excuse, une excuse bidon, qu'il n'y avait pas de consensus. Les libéraux ont inventé une nouvelle condition dont ils n'avaient jamais parlé avant. Ils ont fait campagne et ils ont remporté les élections de 2015 en promettant que ce serait les dernières à se dérouler selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour.
La réponse que m'avait donnée la secrétaire parlementaire était inadéquate, c'est le moins qu'on puisse dire, mais le résultat était à l'avenant. Ma question était la suivante. Le gouvernement pourrait-il au moins accepter qu'on adopte la motion M‑86, sur la tenue d'une assemblée citoyenne afin que les Canadiens puissent avoir un jury composé de leurs pairs?
Le gouvernement n'a pas écouté le comité parlementaire. Il n'a pas tenu compte de la volonté exprimée par les Canadiens, qui avaient dit: « D'accord, nous allons voter pour les candidats libéraux parce que les élections de 2015 seront les dernières à se dérouler selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour. »
Cette motion visant à créer une assemblée citoyenne a été rejetée, mais je ne pense pas que nous devrions y renoncer. Que se passe-t-il lorsqu'on fait une promesse aux Canadiens et qu'on rompt ensuite cette promesse? Ce n'est pas qu'on tourne le dos au problème; on tourne le dos aux Canadiens. On a alimenté le puits du cynisme, du dégoût et de la méfiance, de plus en plus profond, qui abreuve les électeurs canadiens. Il n'est pas trop tard pour revenir sur la bonne voie. C'est ce à quoi je veux m'atteler ce soir.
Comment revenir à la promesse rompue en vue de l'honorer? Comment faire savoir aux Canadiens que le vote au Canada peut devenir équitable, que la manière dont nous votons sera reflétée dans le Parlement que nous élisons? Il n'est pas trop tard.
Je demande au gouvernement de tenir parole, de respecter sa promesse et de mettre fin au système uninominal majoritaire à un tour.
Monsieur le Président, je sais que la cheffe du Parti vert n'aimera pas nécessairement ma réponse, mais la vérité, c'est qu'à l'époque, il n'y a pas eu de consensus. Je sais également que la cheffe du Parti vert connaît très bien l'histoire de ce débat, non seulement ici à Ottawa, mais ailleurs. Pendant des années, d'autres provinces et d'autres partis politiques provinciaux n'ont cessé de réclamer le remplacement du système uninominal majoritaire à un tour. Pourtant, toutes les provinces ont maintenu ce système électoral, et même nous, ici à Ottawa. La plupart des gouvernements ont reconnu qu'il était acceptable. Les élections ont été acceptables. J'admets qu'il y a eu quelques anomalies qui ont soulevé beaucoup d'inquiétudes.
En réfléchissant à ce qui s'est passé en 2016-2017 et aux discussions qui ont eu cours durant cette période, il est devenu évident que nous n'arriverions pas à dégager un consensus. Certaines personnes préconisaient l'adoption d'un mode de scrutin préférentiel, par exemple, tandis que d'autres parlaient d'une forme différente pour changer les élections. Au bout du compte, certaines provinces ont demandé à des groupes indépendants d'étudier des moyens leur permettant de changer le système. Cela s'est produit à plusieurs reprises. Il y a eu des référendums au niveau provincial.
Ce que j'ai constaté au cours de mon mandat relativement court de plus de 30 ans en tant que parlementaire, c'est que le système uninominal majoritaire à un tour demeure le mode de scrutin préféré des Canadiens, des gouvernements et des partis de l'opposition, et ce, de façon constante. La question de la réforme électorale revient périodiquement sur le tapis. Un pourcentage appréciable d'électeurs est très préoccupé par cette question et cherche des façons de réformer le système. Nous assisterons peut-être à un changement à l'avenir, notamment au niveau des provinces, et nous aurons alors l'occasion de voir comment les choses se passent dans ces provinces. Tant que nous ne parviendrons pas à un consensus, je ne crois pas que le changement que souhaite la cheffe du Parti vert se concrétisera. Je ne dis pas cela à la légère.
Au Manitoba, j'ai été membre d'un parti politique au sein duquel il n'y avait que deux députés provinciaux. En fait, ma fille est actuellement la seule députée provinciale libérale au Manitoba. Je comprends les arguments avancés de tous les côtés par des personnes qui souhaitent voir une réforme du mode de scrutin. Je sais qu'il y a des exemples où un parti obtient la majorité des voix, mais pas la majorité des sièges.
Somme toute, quand nous examinons la situation, nous constatons que les citoyens acceptent le système uninominal majoritaire à un tour et s'en contentent parce qu'il a fonctionné pour le Canada jusqu'à maintenant. Tant que nous ne parviendrons pas à un consensus, je pense que nous devons maintenir ce système.
Monsieur le Président, le problème est qu'en 2015, les libéraux n'ont pas présenté un programme électoral qui disait: « Si nous parvenons à un consensus, nous changerons le mode de scrutin. » Non, c'était sans équivoque. La promesse était que 2015 serait la dernière élection réalisée au moyen d'un système uninominal majoritaire à un tour; il n'était pas question de « si nous parvenons à un consensus ». Cette condition a été inventée à postériori après la victoire. De bons députés, comme Craig Scott dans Toronto—Danforth, ont perdu leur siège. Des partisans du NPD sont allés le voir en lui disant: « Craig, je suis vraiment désolé. J'ai toujours voté pour vous, mais je ne le ferai pas cette fois-ci. Je n'aurai plus jamais à voter stratégiquement, puisque les libéraux vont se débarrasser du système uninominal majoritaire à un tour. »
Nous avons cru à leurs mensonges. C'est une véritable honte de mentir aux Canadiens. Honte à eux.
Monsieur le Président, ce sont des paroles dures que la cheffe a employées. Je pense que nous devons reconnaître qu'il y a eu une véritable tentative de changer le système. Nous avons cédé la majorité en permettant que la majorité soit constituée de députés de l'opposition, y compris la cheffe du Parti vert. Il y a eu une véritable tentative, mais nous devons reconnaître également que nous n'avons pas pu obtenir de consensus. Par conséquent, il n'aurait pas été approprié pour le gouvernement d'aller de l'avant sur cette question.
En fin de compte, je pense qu'il est important que nous réfléchissions à ce qui s'est passé. Nous pourrons peut-être parler de certains de ces détails plus tard, car nous n'avons pas le temps de le faire maintenant. Je serais heureux de discuter directement avec la députée de cette question importante.
Monsieur le Président, le Mois national des proches aidants tire à sa fin mais, à cause de l'inaction du gouvernement, les proches aidants du Canada ne se portent pas mieux.
Tout à l'heure, mon collègue d'Hamilton-Centre a souligné que les travailleurs du syndicat international des employés de services et d'autres préposés aux bénéficiaires attendent depuis trois ans. Le gouvernement a promis à ces travailleurs de les aider à se constituer une épargne-retraite. Il a fait cette promesse dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 et les budgets de 2021 et de 2023. Même si 50 millions de dollars ont été alloués à leur régime de pensions, cet argent n'a pas encore été versé. C'est inacceptable.
Je tiens à parler du rapport du Centre canadien d'excellence pour les aidants qui a été publié récemment et qui indique que les proches aidants au Canada prennent soin d'aînés et ne sont pas rémunérés comme il se doit. Selon le rapport, 57 % des proches aidants sont des femmes, qui ne sont pas rémunérées pour le travail qu'elles font. Parmi ces proches aidants, plus d'un sur cinq débourse plus de 1 000 $ de sa poche pour prendre soin d'un être cher. Les proches aidants non rémunérés qui travaillent déjà à temps plein passent en moyenne quatre heures et demie par jour à prendre soin d'un proche. Par conséquent, ils consacrent chaque semaine 30 heures supplémentaires à prodiguer des soins.
Ces coûts assumés par les proches aidants continuent d'augmenter à mesure que tout devient de plus en plus inabordable. Ils doivent consacrer une plus grande part de leur temps pour subvenir aux besoins de leurs proches et leurs dépenses ne cessent d'augmenter. Les libéraux ont promis de corriger la situation, mais ils continuent de laisser tomber les femmes en refusant de rendre remboursable le crédit canadien pour aidant naturel. Les néo-démocrates savent que les proches aidants d'un bout à l'autre du Canada méritent le respect. Les néo-démocrates ne peuvent s'empêcher d'exprimer leur gratitude pour le travail inlassable que les proches aidants accomplissent chaque jour, peu importe s'ils sont rémunérés ou non.
Le travail de soignant constitue l'épine dorsale de notre société et il est essentiel à notre avenir. Malheureusement, comme on peut le constater à la lumière du comportement du gouvernement, ce travail est trop souvent sous-évalué et sous-estimé. Les données montrent que les proches aidants ont besoin de plus de soutien et, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, ils ont besoin de l'aide financière que le gouvernement promet depuis des années.
Monsieur le Président, je répondrai sans tarder à la question de la députée, mais je tenais à profiter de l'occasion pour souligner le rôle précieux que jouent les aidants naturels dans les collectivités de toutes les régions du pays. Ils font un travail incroyable, grâce auquel ils améliorent la vie de personnes qui, à bien des égards, peuvent continuer à vivre dans la collectivité dans laquelle elles ont grandi ou une collectivité où elles doivent bénéficier de soins, peut-être par suite d'un accident dévastateur.
D'entrée de jeu, je tenais à souligner l'importance des aidants naturels pour nos collectivités et notre société et à les remercier d'un point de vue personnel. Je sais que tous les députés partagent mes sentiments à l'égard des aidants naturels et de l'excellent travail qu'ils accomplissent. Je peux certainement parler au nom du caucus libéral, car je sais que c'est vrai.
Je songe aux mesures prises par le gouvernement. Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d'impôt non remboursable pour des dépenses encourues en prenant soin d'un membre handicapé de sa famille. Par exemple, ce crédit d'impôt vise à indemniser les aidants naturels pour des dépenses non discrétionnaires additionnelles engagées alors qu'ils prodiguaient des soins. Il s'applique aux handicaps physiques et mentaux et vise les conjoints et les membres de leur famille, parents ou enfants. Cela permet aux familles qui doivent prendre soin d'un proche handicapé d'inscrire des dépenses pouvant aller jusqu'à 8 000 $ dans leur déclaration de revenus. Nous prenons des mesures très concrètes, et à mon avis il s'agit d'une mesure concrète.
Nous prenons aussi des mesures indirectes, mais très positives. Par exemple, pour la toute première fois, on retrouve dans le budget un régime national pour les personnes handicapées. Ce sont littéralement des centaines de millions de dollars qui seraient investis dans ce domaine. Bon nombre des prestataires admissibles sont aussi des personnes qui reçoivent des soins. Nous allons offrir ce genre de soutien supplémentaire. Je pense que cela pourrait être la dépense la plus importante pour un nouveau programme dans un poste budgétaire. C'est beaucoup d'argent.
Nous cherchons des moyens de soutenir les aidants naturels, que ce soit directement, par l'entremise de déductions, ou indirectement, par l'entremise de moyens d'améliorer les possibilités ou l'indépendance des personnes handicapées, et les deux options sont complémentaires.
Ce gouvernement ne se contente pas de dire qu'il examinera une seule manière dont nous pourrions soutenir les aidants naturels. Je pense qu'il y a différentes façons non seulement de remercier, mais aussi de soutenir, les aidants naturels et les personnes qui bénéficient des gestes des aidants naturels.
Je vois cela comme un pas dans la bonne direction. Il est important que le gouvernement national continue de collaborer avec d'autres autorités, en particulier les provinces, qui offrent également divers programmes de vie autonome et des programmes de soins améliorés.
Monsieur le Président, je suis contente que le député commence au moins à discuter de cette question et j'aime bien l'entendre parler de « travail incroyable ». Je comprends que par « travail incroyable », il veut dire les 28 ans qu'il a fallu au gouvernement pour enfin mettre en place un programme de garderies.
J'ai bénéficié d'un programme de garderies au Québec à partir de 1995, mais bon nombre de mes collègues à l'extérieur du Québec ont dû attendre 28 ans. Pendant plus de 28 ans, ce « travail incroyable » a été accompli par toutes les femmes qui se sont occupées des enfants pour que de nombreux députés puissent devenir secrétaires parlementaires, ministres et ainsi de suite.
Ce n'est pas avec de belles paroles que l'on paie les factures. Je répète donc que le gouvernement libéral a promis le crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels. L'offrir relève de l'évidence. J'estime pour ma part qu'il faudrait le faire immédiatement, mais je rappelle aux libéraux qu'ils ont également promis une prestation de retraite aux préposés aux bénéficiaires, comme ceux du syndicat international des employés de services, qui attendent toujours de pouvoir prendre leur retraite.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait mentionné les déductions. Cela dit, elle a aussi fait référence dans un premier temps aux garderies, et 28 ans, c'est long. Cela dit, nous aurions déjà pu instaurer des mesures vers 2004‑2006, je crois, grâce à une proposition de Paul Martin pour laquelle Ken Dryden avait fait un travail phénoménal. Nous n'avions malheureusement pas réussi à obtenir le soutien des néo-démocrates à l'époque. J'avais été très déçu, car tout était en place. Le gouvernement a été défait, et le programme proposé a malheureusement été abandonné.
Cela dit, sous l'actuel gouvernement minoritaire, et après des changements du côté des députés néo-démocrates, nous avons été en mesure de mettre en place un programme de garde d'enfants qui garantira des places en garderie à 10 $ par jour. La députée a raison de dire que ce programme s'inspire ouvertement de ce qui se fait au Québec. Le Québec a bien fait les choses; c'est pourquoi notre programme est très similaire au sien. Bref, nous avons maintenant un programme national de garde d'enfants.
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question très simple à laquelle le ministre de l'Emploi refuse de répondre. Combien d'argent Navis Group a-t-il versé au ministre depuis sa nomination au Cabinet?
Les relations du ministre avec Navis Group soulèvent de sérieuses questions éthiques, notamment à savoir s'il a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.
Navis Group appartient au partenaire d'affaires du ministre. Le ministre a reçu, et continue de recevoir, des paiements de Navis Group. Pendant que le ministre recevait ces paiements, Navis Group faisait du lobbying auprès de son ministère et a réussi à conclure pour son client des contrats fédéraux à hauteur de 110 millions de dollars. Cette situation présente toutes les caractéristiques d'une opération intéressée, d'un conflit d'intérêts et de la corruption.
Quand le ministre de l'Emploi a comparu devant le comité du budget des dépenses, je l'ai interrogé sur son arrangement louche avec Navis Group. Le ministre m'a répondu essentiellement qu'il n'y avait rien à dire et que tout était conforme aux règles. Le ministre a affirmé que le commissaire à l'éthique avait donné son approbation.
Cependant, la déclaration du ministre au comité était manifestement fausse, car, en réalité, le ministre a activement dissimulé ses liens avec Navis Group au commissaire à l'éthique. Plus précisément, les activités déclarées par le ministre au commissaire à l'éthique se cachaient commodément derrière une société numérotée sans révéler que cette société était Navis Group. Une déclaration du Commissariat à l'éthique confirme que le commissaire n'était pas au courant du lien entre le ministre et Navis Group. Par conséquent, le commissaire à l'éthique ne savait pas que la société qui payait le ministre faisait en même temps du lobbying auprès de son ministère, et qu'elle avait réussi à obtenir 110 millions de dollars de subventions pour son client.
Voilà donc une affaire louche, un arrangement suspect, que le ministre a activement dissimulé au commissaire à l'éthique. Lorsque le ministre s'est fait prendre, il a tenté de détourner l'attention en prétendant faussement que cette affaire avait été approuvée par le commissaire à l'éthique, ce qui soulève des questions supplémentaires quant à l'aptitude du ministre à exercer ses fonctions. Depuis que ce scandale a éclaté, le ministre n'a pas eu le courage de s'adresser à la Chambre une seule fois pour répondre aux questions. Au lieu de cela, il a été protégé par d'autres ministres qui ont esquivé et détourné les questions en son nom.
Au nom des contribuables canadiens, qui ont payé la facture de 110 millions de dollars à Navis Group, combien d'argent de Navis Group le ministre a-t-il empoché? Je ne demande qu'un chiffre.
Monsieur le Président, je vais commencer par une déclaration très claire et précise. Le ministre a toujours suivi les règles éthiques strictes qui s'appliquent à lui en tant qu'élu. Le Canada dispose de l'un des régimes d'éthique les plus stricts au monde pour les représentants élus, et c'est exactement ce à quoi s'attendent les Canadiens. Le ministre s'est toujours comporté d'une manière qui respecte l'esprit et la lettre des règles d'éthique. Le ministre a déjà répondu à la question. Sur ce point particulier, voici ce que j'ai observé de la part de l'opposition officielle, pratiquement depuis le premier jour.
Quand je parle du premier jour, je parle des élections qui ont eu lieu à la fin de 2015. Depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, le Parti conservateur du Canada a sans cesse cherché à salir sa réputation ou celle de divers ministres, peu importe les circonstances. Les conservateurs fouillent dans tous les recoins espérant y découvrir quelque chose, puis ils crient au « scandale » en employant toutes sortes de mots négatifs. Or, il arrive souvent qu'ils créent des scandales de toute pièce.
Les conservateurs aiment faire les manchettes avec le mot « scandale ». Lorsqu'ils y arrivent, je pense qu'ils obtiennent une étoile dans l'officine conservatrice. Certains députés ne lâchent pas le morceau, et je dirais que celui d'en face en fait partie. Ils n'abandonnent pas tant qu'ils n'ont pas obtenu leurs cinq étoiles. Voilà le genre d'attitude que je vois souvent. Les conservateurs s'intéressent davantage à salir des réputations qu'à ce qui touche réellement les Canadiens.
Quel est le bilan du gouvernement après huit ou neuf années? Nous avons vu le gouvernement se concentrer sur des enjeux comme l'amélioration de la qualité de vie pour les gens de la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie. Nous avons vu un gouvernement reconnaître le grand fossé entre les générations et la nécessité de rendre les choses plus équitables. Nous avons vu des lois budgétaires. Nous avons vu d'autres types de lois destinées à soutenir les Canadiens et à les épauler dans un contexte de pandémie ou dans des moments difficiles. Lorsque des problèmes surviennent sur le plan de l'inflation et du coût de la vie, nous voyons toute une série de mesures, parce que, peu importe les attaques des conservateurs contre le gouvernement, il continue à se concentrer sur ce qui compte pour les Canadiens.
Je peux assurer aux députés que, au cours des 18 prochains mois et, espérons-le, au-delà, le gouvernement continuera de se concentrer sur les intérêts des Canadiens. Nous serons là pour soutenir les Canadiens de manière très concrète. Je soupçonne que les députés du Parti conservateur continueront à fouiller dans tous les recoins afin de pouvoir crier au « scandale » le plus possible dans l'espoir de faire les manchettes.
S'il y a quoi que ce soit qui pourrait donner l'impression que la Chambre est dysfonctionnelle ou qui ouvre la porte à des attaques personnelles, que ce soit justifié ou non, on peut compter sur les conservateurs pour en parler. C'est correct. Ils forment l'opposition officielle et ils peuvent le faire. Cependant, je leur dirai que, pendant qu'ils se concentrent sur cette approche, nous, nous continuerons de travailler pour les Canadiens de façon très concrète.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire affirme que le ministre s'est prononcé à ce sujet. Toutefois, il ne l'a pas fait. En effet, le ministre refuse de prendre la parole à la Chambre pour répondre à la moindre question, et quand je lui ai posé une question pendant une séance de comité, il m'a induit en erreur en prétendant que le commissaire à l'éthique lui avait donné le feu vert alors que ce n'était manifestement pas le cas.
Voici les faits: le ministre recevait des paiements d'une entreprise appartenant à son partenaire d'affaires, qui faisait du lobbying auprès de son propre ministère et qui a obtenu 110 millions de dollars en subventions fédérales pour son client, ce qui sent le conflit d'intérêts à plein nez. Le secrétaire parlementaire est-il prêt à dire aux Canadiens qu'il s'agit là des faibles exigences éthiques mises en place par le gouvernement?
Monsieur le Président, je dirais que, chaque fois qu'un conservateur dit: « Voici les faits », il faut se méfier. Quand il est question de la pandémie et des milliards de dollars qui ont dû être dépensés, les conservateurs nous disent que telle personne d'allégeance libérale qui possède une entreprise a reçu une subvention. Ils prétendent que c'est tout un scandale. Or, c'est arrivé à des entrepreneurs qui ont un penchant pour les libéraux, mais c'est aussi arrivé à des entrepreneurs qui ont un penchant pour les conservateurs. C'est probablement aussi arrivé à des entrepreneurs séparatistes et à des entrepreneurs qui soutiennent le NPD.
En ce qui concerne les contrats et l'approvisionnement, ainsi que les autres mécanismes en place et le commissaire à l'éthique, j'ai bien plus tendance à leur faire confiance qu'aux députés de l'opposition conservatrice, parce que, peu importe la situation, ils diront toujours que tout va mal et que c'est scandaleux. Ils ne font que cela depuis 2015.
[Français]
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée et la Chambre se formera maintenant en comité plénier afin d'étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Ministère de la Justice — Le Budget principal des dépenses 2024‑2025
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice dans le budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Greg Fergus.)
La Chambre se forme maintenant en comité plénier pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice du budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice. Le premier tour débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés à la fois pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps pour faire un discours, le discours ne devra pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins cinq minutes pour poser des questions au ministre. Lorsque la parole sera accordée à un député, il devra indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée. Autrement dit, il devra indiquer quelle portion sera utilisée pour les discours et quelle portion sera utilisée pour les questions et les réponses.
De plus, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les députés qui souhaitent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs autres députés devront l'indiquer à la présidence, et la présidence ne recevra aucune demande de quorum ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime.
Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au député.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la période prévue pour le débat de ce soir peut être prolongée au-delà de 4 heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune.
Je tiens également à préciser que, en comité plénier, les observations doivent être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
Nous allons maintenant commencer la séance de ce soir.
Le député de Fundy Royal a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir participer ce soir à cet important débat. Je tiens à dire d'emblée que je partagerai les cinq dernières minutes de mon temps de parole avec la députée de Thornhill.
Comme entrée en matière, je commencerai par poser une question facile au ministre.
En quelle année le Parti libéral a-t-il formé un gouvernement majoritaire?
Monsieur le Président, 2015, c'est important, car vous allez entendre l'année 2015 mentionnée à maintes reprises.
Je rappelle, monsieur le ministre, que quand vous avez été nommé, une des choses que vous avez dites à votre entrée en fonction est qu'il était empiriquement peu probable que le Canada devienne moins sûr. Selon moi, les Canadiens diraient que ce n'est pas vrai. Statistique Canada dit que ce n'est pas vrai.
Le taux de criminalité a changé depuis 2015, et nous allons en parler ce soir. Pour ce qui est des homicides, une infraction grave aux termes du Code criminel, les taux ont-ils augmenté ou diminué depuis que les libéraux ont formé le gouvernement en 2015?
Toutes les questions des députés doivent être adressées à la présidence.
Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les observations du député de Fundy Royal, je répéterai ce que j'ai déjà dit à la Chambre: au moment de ma nomination, je n'avais pas encore été informé des statistiques sur la criminalité. Depuis, j'ai assisté à la fin août et au début septembre à des séances d'information sur les statistiques en lien avec les crimes violents. Ces crimes sont effectivement à la hausse au Canada.
Monsieur le Président, il est extrêmement regrettable que le ministre ait dit aux Canadiens, avant même d'avoir reçu des séances d'information, qu'ils se faisaient des accroires lorsqu'ils disaient que notre système de justice était en crise. Ce n'était pas le cas. Selon les statistiques, les crimes violents ont connu une hausse considérable. En fait, le taux d'homicides a augmenté de 43 % depuis 2015, un sommet en 30 ans.
Qu'en est-il des homicides liés aux gangs? Ont-ils augmenté ou diminué depuis 2015?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le député pour sa première question et le ton qu'il a pris, mais c'est une autre chose pour le ton des deux dernières questions.
Je n'ai jamais dit que la situation était fictive, et cetera. J'ai demandé des données empiriques et j'ai reçu des données empiriques. Celles-ci indiquent que les crimes violents sont à la hausse.
En fait, monsieur le Président, le ministre a dit que son rôle était de dire aux Canadiens qu'il était empiriquement peu probable que le Canada devienne moins sûr. Or, les crimes violents ont augmenté de 39 %.
Maintenant qu'il en a été informé, le ministre pourrait-il nous dire dans quelle mesure, selon Statistique Canada, les homicides liés aux gangs ont augmenté depuis 2015, soit il y a à peine neuf ans?
Monsieur le Président, ce que je peux dire aux Canadiens, c'est que mon travail en tant que ministre de la Justice est de veiller à ce que les Canadiens soient en sécurité dans leur collectivité et dans leur foyer. Je sais que le nombre de crimes violents a augmenté. Voilà pourquoi je prends des mesures en ce sens. Parmi les mesures que j'ai prises, il y a eu des changements au système de mise en liberté sous caution et la proposition de peines différentes et plus sévères pour des infractions comme le vol d'automobiles.
Monsieur le Président, malheureusement, c'est tout à fait le contraire. Toutes les mesures prises par le gouvernement au cours des neuf dernières années ont empiré la situation.
Le ministre peut-il dire aux Canadiens ce soir dans quelle mesure, selon Statistique Canada, les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté depuis 2015?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Fundy Royal ait décidé de soulever des questions liées aux crimes commis avec des armes à feu, car je peux dire aux Canadiens qui nous regardent ce soir que nous prenons la violence liée aux armes à feu très au sérieux. C'est pourquoi nous avons pris des mesures comme l'interdiction des fusils d'assaut ainsi que l'interdiction et le gel à l'échelle nationale de la vente d'armes de poing. Nous l'avons fait par l'intermédiaire du projet de loi C‑21, contre lequel le député a voté.
Monsieur le Président, si l'heure n'était pas si grave, ce serait risible.
Le ministre parle des mesures que son gouvernement a prises, mais je vais répondre à la question. Les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 101 % depuis 2015 seulement, l'année où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Le ministre nous parle de ce qu'il fait, mais, malheureusement, les statistiques nous disent que tout, absolument tout, ce que les libéraux font a pour effet de compromettre la sécurité des Canadiens.
À ce propos, le ministre connaît-il le taux d'agressions sexuelles signalées à la police depuis 2015?
Monsieur le Président, je signale au député d'en face que, selon moi, quand son parti et lui votent contre des initiatives visant à assurer la sécurité des Canadiens, les Canadiens peuvent douter de la sincérité de questions comme celle qu'il vient de me poser.
Le projet de loi C‑21, que j'ai mentionné, proposait un gel national de la vente, de l'achat et du transfert des armes de poing. Le député a voté contre cette mesure. Le projet de loi visait aussi à alourdir les peines liées au trafic d'armes à feu. Le député a voté contre cette mesure. Le projet de loi créait également de nouvelles infractions pour aider à éliminer les armes fantômes. Le député a voté contre cette mesure.
Je pense qu'il aurait plutôt voté en faveur de ces changements s'il avait vraiment voulu s'attaquer au problème urgent de la violence liée aux armes à feu.
Monsieur le Président, je vais répondre à la question. Le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 71 % par rapport à il y a neuf ans, en 2015, année où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Il est particulièrement paradoxal que le ministre de la Justice se demande pourquoi les conservateurs de ce côté-ci de la Chambre n'appuient pas le programme du gouvernement. C'est pourtant évident. Nous voulons faire du Canada un endroit sûr où les enfants peuvent jouer dans les terrains de jeu et où les parents peuvent envoyer leurs enfants à l'école sans inquiétude. Le Canada est un pays moins sûr sous le gouvernement actuel, et le ministre, dans ses réponses de ce soir, n'a aucunement indiqué qu'il est prêt à faire marche arrière.
Le 21 avril, un homme a volé un véhicule à Victoria. Il a été arrêté par la police de Victoria, traduit en justice et libéré sous caution. Le 22 avril, le même homme a volé un autre véhicule. La police a fait son travail, alors nous n'avons rien à lui reprocher. Cet homme a été arrêté, il a comparu devant un juge et il a été libéré sous caution. Le 23 avril, cet homme a été arrêté pour la troisième fois en trois jours pour s'être introduit par effraction dans une maison dans le but de voler un véhicule à moteur.
Le ministre sait-il à quoi la police de Victoria a imputé cette situation scandaleuse où une personne au Canada peut être arrêtée trois fois en trois jours et être libérée sous caution à chaque occasion?
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs points, et je répondrai à chacun d'eux.
Premièrement, en ce qui concerne la sécurité des Canadiens, je lui dirais que le projet de loi C‑21, contre lequel il a voté, concernait également la violence entre partenaires intimes et des choses comme les dispositions de signalement d'urgence. Ces mesures ont maintenant force de loi, malgré le député, son parti et leurs habitudes de vote. Les dispositions de signalement d'urgence permettent en fait à la police de saisir des armes à feu au domicile d'une personne considérée comme une menace pour son ou sa partenaire ou pour d'autres personnes. C'est ainsi qu'on assure la sécurité des Canadiens. Je rejette donc catégoriquement la prémisse de sa question précédente.
En ce qui concerne la mise en liberté sous caution, le député sait que cette décision est prise par les acteurs du système de justice, notamment les juges de paix. Nous avons pris des mesures pour renforcer le système de mise en liberté sous caution afin d'assurer la sécurité des Canadiens. À cet égard, je reconnais le mérite du député: il a voté en faveur du projet de loi C‑48, qui concerne les récidivistes violents et dangereux, pour qui le fardeau de la preuve est désormais inversé s'ils veulent être mis en liberté sous caution. C'est un pas dans la bonne direction pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je remarque derechef que j'ai donné de nombreuses occasions au ministre, mais il n'a répondu à aucune de mes questions directement.
Il connaît la réponse à la prochaine question, mais il ne la donnera pas, alors je devrai la donner pour lui. Le service de police de Victoria a déclaré ceci: « Le projet de loi C‑75, qui est entré en vigueur à l'échelle nationale en 2019, a inscrit dans la loi le “principe de la retenue”, qui oblige la police à libérer un accusé à la première occasion. »
La police a imputé au ministre la responsabilité d'avoir libéré une personne trois fois de suite. Chaque fois, cet homme a fait des victimes. Une femme a été blessée lors de l'un de ses vols.
En ce qui concerne le projet de loi C‑63 des libéraux, qui est draconien et que Margaret Atwood a qualifié d'orwellien, le ministre a-t-il rédigé un énoncé concernant la Charte pour ce projet de loi qui menace clairement les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, je trouve ces questions assez fascinantes, compte tenu du fait que le principal problème lié à la Charte du projet de loi C‑63 a trait à des questions très sensibles concernant la protection de la liberté d'expression, qui est protégée au titre de l'alinéa 2b).
Ce que je ferai, c'est de toujours respecter le serment que j'ai prêté au titre de la Constitution, qui consiste à défendre la Constitution et les droits garantis par la Charte. Cette personne travaille sous la direction d'un chef qui a brandi l'idée d'utiliser la disposition de dérogation pour priver les gens de leurs droits garantis par la Charte. L'alinéa 2b) est assujetti à la disposition de dérogation.
S'il est question de savoir qui s'engage vraiment à protéger les libertés des citoyens, y compris la liberté d'expression, les députés de l'autre côté de la Chambre devraient se regarder dans le miroir.
Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que les vols de véhicules sont en hausse au Canada en ce moment.
Monsieur le Président, je sais que les vols de véhicules sont en hausse en ce moment même au Canada.
Monsieur le Président, je vais lui donner une autre chance. Sait-il combien de véhicules ont été volés en 2015? Ce n'est pas une question difficile.
Monsieur le Président, je sais que les vols de véhicules sont en hausse au Canada. C'est pourquoi nous prenons des mesures énergiques pour nous attaquer à ce problème, y compris dans l'énoncé économique de l'automne, y compris dans le budget et y compris dans le plan d’action national de lutte contre le vol de véhicules qui a été annoncé lundi.
Monsieur le Président, pour ceux qui nous regardent chez eux et qui constatent que le ministre ne veut pas répondre à la question, je vais y répondre à sa place. C'était 78 849. Maintenant, le ministre sait-il combien de véhicules ont été volés en 2022?
Monsieur le Président, le ministre a les réponses à ces questions.
Peut-il nous dire quel est le pourcentage d'augmentation des vols de voitures entre 2015 et 2022?
Monsieur le Président, je suis certain que la députée de Thornhill a une calculatrice et peut faire ces calculs elle-même.
Monsieur le Président, je vais à nouveau demander au ministre une réponse qui n'est pas condescendante.
Monsieur le Président, je sais que les vols de voitures ont augmenté et que le nombre de vols de voitures au Canada en 2022 était de 105 673 véhicules.
Si la députée est déterminée à lutter contre le vol de voitures, je lui répondrais qu'elle devrait appuyer l'énoncé économique de l'automne et le budget de 2024, qui prévoient des initiatives de lutte contre le vol d'automobiles.
Monsieur le Président, la réponse est 34,1 %, et je suis sûre que le ministre de la Justice peut lui aussi trouver une calculatrice.
Peut-il nous dire quel est le pourcentage d'augmentation des vols de voitures entre 2015 et 2022 en Ontario, notre province à tous les deux?
Monsieur le Président, je sais que les vols de voitures sont en hausse dans diverses provinces du pays. Je n'ai pas les statistiques pour l'Ontario.
Monsieur le Président, je suis en contact avec les forces de l'ordre de Toronto, y compris le Service de police de Toronto, et elles m'ont informé que les vols de voitures sont en hausse. Je ne connais pas les chiffres exacts. Ce que je peux dire à la députée d'en face, c'est que nous prenons des mesures énergiques pour lutter contre le vol de voitures à Toronto et partout au pays.
Monsieur le Président, s'il avait été en contact avec les forces de l'ordre ou s'il avait lu le journal, il saurait que c'est 300 %.
Combien de voitures ont été volées au ministre de la Justice ?
Monsieur le Président, c'est très astucieux. Combien de voitures ont été volées à l'ancien ministre de la Justice avant le ministre actuel?
Monsieur le Président, je sais que la voiture du ministre précédent, qui lui a été fournie en sa qualité de ministre, lui a été volée à deux reprises.
Monsieur le Président, cela s'est produit à trois reprises depuis 2019. Le ministre ne convient-il pas que le vol de voitures est un problème?
Monsieur le Président, si la députée de Thornhill écoutait, elle saurait que j'ai indiqué que les vols de voitures étaient en hausse. Le vol de voitures est un problème sérieux. Je l'ai dit au micro à de nombreuses reprises et nous avons pris des mesures importantes pour y remédier.
Monsieur le Président, le ministre peut-il répondre à une question sur les raisons pour lesquelles il n'est pas favorable à des peines minimales obligatoires pour les récidivistes du vol de voitures en Ontario, dans tout le Canada et à Toronto?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans cette enceinte, il existe déjà une peine minimale obligatoire pour les récidivistes en matière de vol de voitures.
Monsieur le Président, il est bien connu que les voitures volées finissent dans le port de Montréal, ou du moins beaucoup d'entre elles. Il y a 1,7 million conteneurs au port de Montréal. Combien d'entre eux font l'objet d'un contrôle par balayage?
Monsieur le Président, je peux dire à la députée d'en face que nous avons investi 28 millions de dollars pour faire un contrôle par balayage sur un plus grand nombre de conteneurs, ce qui a permis à l'Agence des services frontaliers du Canada d'intercepter plus de 1 000 voitures en 2024, notamment dans le port de Montréal.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je vous invite à parler aux greffiers au Bureau, mais je crois comprendre que, lorsque nous sommes en comité plénier, le temps de réponse doit être proportionnel au temps accordé pour la question. J'ai pris note des temps et, dans un cas, selon mes calculs sommaires — et cela n'a rien de scientifique —, il y avait en fait un écart de 14 secondes. Je vous demanderais de bien vouloir faire respecter cette règle et de l'appliquer rigoureusement, si du moins je ne me trompe pas.
Je remercie le député. Il y a eu un cas où le ministre a dépassé son temps de parole et la présidence lui a fait signe, comme tous les députés m'ont vu le faire. Je tiens toutefois à préciser que, selon les règles, comme je l'ai mentionné au début, nous disons que le temps de réponse du ministre doit correspondre à peu près au temps pris pour poser la question. Dans la plupart des cas, l'équilibre a été respecté.
Je peux assurer au député que je surveille le temps de parole. Je continuerai de le faire et je veillerai à ce que le temps de parole des députés soit entièrement respecté.
Le ministre dispose de 15 minutes.
Monsieur le Président, je ferai un discours de 10 minutes, puis je serai prêt à répondre aux questions de mon secrétaire parlementaire, le député d'Etobicoke—Lakeshore. Je vais utiliser mon temps de parole pour parler des mesures prévues dans le dernier budget pour lutter contre la criminalité, en particulier les vols de véhicules et le blanchiment d'argent. Je parlerai également des investissements dans l'aide juridique et je ferai le point sur notre travail en matière de sécurité en ligne.
[Français]
Le vol de véhicules est un problème grave qui touche les communautés partout au pays. Non seulement cela touche aux porte-monnaie des gens, mais, à cause de cela, les gens ne se sentent pas en sécurité. Le nombre de ces vols a été en hausse et, dans certaines régions, ils deviennent plus violents. Ces criminels deviennent de plus en plus audacieux. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que la police et les procureurs disposent des outils nécessaires pour intervenir en cas de vol de véhicule, y compris les vols liés au crime organisé.
Nous voulons également nous assurer que la loi fournit aux tribunaux les mesures nécessaires pour imposer des peines qui reflètent leur gravité. Le Code criminel contient déjà des interdictions utiles pour lutter contre le vol de véhicules, mais nous pouvons en faire davantage.
[Traduction]
C'est pourquoi nous voulons apporter des modifications au Code criminel afin de prévoir des mesures supplémentaires pour aider les forces de l'ordre et les procureurs à lutter contre les vols de véhicules. Le projet de loi d'exécution du budget C‑69 comprend les mesures proposées à cet égard. Ces modifications comprendraient de nouvelles infractions ciblant le vol de véhicules et ses liens avec la violence et le crime organisé; de nouvelles infractions pour la possession et la distribution d'un dispositif utilisé pour commettre un vol de véhicule, y compris les outils de programmation de clé; une nouvelle infraction pour le recyclage des produits de la criminalité au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle. Nous proposons une nouvelle circonstance aggravante applicable au moment de la détermination de la peine pour les délinquants adultes qui impliquent une jeune personne dans la commission d'un crime. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du plan d'action fédéral de lutte contre le vol de véhicules qui vient d'être publié le 20 mai.
[Français]
Le vol de véhicules est un crime complexe et la lutte contre ce crime implique de nombreux partenaires: les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, les chefs de file de l'industrie et les organismes d'application de la loi.
[Traduction]
Passons maintenant à un enjeu connexe, celui du blanchiment d'argent. La lutte contre le blanchiment d'argent nous aidera à combattre le crime organisé, y compris son implication dans les vols de véhicules. Toutefois, les problèmes découlant du blanchiment d'argent et du crime organisé vont au-delà des vols de véhicules.
[Français]
C'est pourquoi nous examinons continuellement nos lois afin que le Canada puisse lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent, le crime organisé et le financement des activités terroristes.
[Traduction]
Le projet de loi C‑69 nous donnerait plus d'outils pour combattre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces nouvelles mesures permettraient aux tribunaux de prévoir une ordonnance obligeant une personne à tenir un compte ouvert en vue de faciliter une enquête portant sur une infraction criminelle présumée. À l'heure actuelle, les fournisseurs de services financiers décident souvent unilatéralement de fermer les comptes dès qu'ils soupçonnent une activité criminelle, ce qui peut en fait nuire aux enquêtes policières. Ce nouveau règlement serait utile en ce sens.
J'espère que tous les partis, y compris l'opposition officielle, appuieront ces mesures visant la lutte contre le crime organisé. Il serait bien que les députés conservateurs soutiennent quelque chose au lieu de se contenter de lancer des slogans insignifiants ou d'empêcher la mise en œuvre de véritables solutions. C'est ce qui se passe également avec le projet de loi C‑59, l'énoncé économique de l'automne, qui est à l'étude à la Chambre depuis des mois déjà. Ce projet de loi contient aussi une gamme de mesures pour combattre le blanchiment d'argent, ce qui a été demandé par les forces de l'ordre. Venant d'un parti qui se targue d'avoir des liens étroits avec les policiers, ces efforts d'obstruction me semblent bien étranges.
[Français]
De plus, en vertu du projet de loi C‑69, les tribunaux seraient également autorisés à rendre une ordonnance de production pour plusieurs dates précises grâce à une ordonnance de production répétitive. Cela permettrait aux forces de l'ordre de demander à une personne de fournir des informations précises pour soutenir une enquête sur une infraction criminelle à plusieurs dates prédéterminées sur une période définie. Cela obligerait une personne à produire des renseignements précis à l'appui d'une enquête sur une infraction criminelle à plusieurs dates prédéterminées.
Ces deux propositions découlent des consultations publiques que notre gouvernement a menées l'été dernier. Nous nous engageons à faire adopter le projet de loi C‑69 par le Parlement en temps opportun afin que les nouvelles mesures soient mises en place le plus rapidement possible pour qu'on puisse lutter contre ces crimes graves dès que possible.
[Traduction]
Parlons un peu de ce que nous investissons dans l'aide juridique. En plus de protéger les Canadiens contre la criminalité, nous devons également veiller à ce que les gens aient un accès équitable à la justice. C'est une composante essentielle d'une société juste et équitable. L'existence d'un solide système d'aide juridique joue un rôle clé, car il renforce l'ensemble du système judiciaire. C'est pourquoi le budget de 2024 comprend des mesures visant à augmenter le financement de l'aide juridique en matière pénale et de l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés.
En ce qui concerne l'aide juridique en matière pénale, le budget de 2024 prévoit 440 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025. Cette somme soutiendra l'accès à la justice pour les Canadiens qui n'ont pas les moyens de payer pour obtenir des services de soutien juridique, en particulier les Autochtones et les personnes issues des communautés noires et d'autres communautés racisées, qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Ajoutons que le fait d'être représenté par un avocat contribue à la réduction des arriérés et des retards dans le système judiciaire.
Ce travail essentiel n'est possible que grâce à une collaboration continue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'augmentation proposée de la contribution fédérale aidera les provinces et les territoires à prendre d'autres mesures pour améliorer l'accès à la justice. Cette aide juridique contribuera à réduire les arriérés dont je viens de parler. Les plaideurs non représentés ou mal représentés causent des retards dans notre système de justice. Le fait de veiller à ce que ces personnes bénéficient d'une aide et d'une représentation adéquates contribuera à ce qu'elles obtiennent rapidement un procès. Cette mesure, combinée aux nombreuses nominations à la magistrature que nous avons faites en un temps record, soit 106 nominations au cours de mes neuf premiers mois en fonction, permettra également de réduire les arriérés. En comparaison, le gouvernement Harper nommait en moyenne 65 juges par année. J'ai dépassé ce nombre en six mois.
Pour ce qui est de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, le budget de 2024 prévoit 273,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024‑2025, et 43,5 millions de dollars par année par la suite. Ce financement aiderait à favoriser l'accès à la justice pour les demandeurs d'asile défavorisés sur le plan économique et d'autres personnes impliquées dans les procédures d'immigration. Cet investissement contribuerait à maintenir la confiance des Canadiens dans la capacité du gouvernement à gérer les niveaux d'immigration de même qu'à réinstaller et à intégrer les réfugiés dans la société canadienne. Pour accomplir ce travail très important, le ministère de la Justice du Canada continue de collaborer avec les gouvernements provinciaux et les fournisseurs de services d'aide juridique, ainsi qu'avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ensemble, nous explorons des solutions pour favoriser un accès durable à des services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots sur le projet de loi C‑63, qui a été mentionné par le député de Fundy Royal. Le projet de loi porte sur les préjudices en ligne et la sécurité de nos concitoyens en ligne. Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de cette mesure législative très importante, qui renforcerait la protection des enfants en ligne et qui offrirait à tous les Canadiens de meilleures garanties contre la haine en ligne et d'autres types de contenu préjudiciable. Ce qui est essentiel, c'est que le projet de loi vise à promouvoir la participation en ligne, et non à la limiter.
La mesure législative s'appuie sur ce que nous avons entendu au cours de plus de cinq années de consultations menées auprès d'un éventail de parties prenantes, de groupes communautaires, de représentants des forces de l'ordre et d'autres Canadiens. Le projet de loi met l'accent sur les responsabilités fondamentales des plateformes de médias sociaux en matière de gestion du contenu qu'elles hébergent et sur leur devoir d'assurer la sécurité des enfants. Il prévoit la suppression de certains types de contenu préjudiciable, en plus d'inscrire dans la loi l'obligation d'agir de manière responsable.
Ce projet de loi vise à assurer la sécurité des Canadiens, ce qui est ma priorité absolue et mon devoir fondamental en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada. Il s'agit de veiller à ce qu'il y ait une obligation de retrait pour les deux types de contenu les plus préjudiciables: la pornographie juvénile et le partage non consensuel d'images intimes, ce qui est aussi appelé la pornographie vengeresse.
Il y a cinq autres catégories de contenu qui seraient visées par ce projet de loi, y compris le contenu qui incite à la violence, qui incite au terrorisme, qui fomente la haine telle que définie par la Cour suprême du Canada, qui vise à intimider un enfant ou qui pousse un enfant à se porter préjudice. Je parle présentement non seulement en tant que ministre de la Justice, mais aussi en tant que père de famille. Je pense qu'il n'y a rien de plus fondamental dans ce pays pour un parent ou un parlementaire que d'assurer la sécurité de ses enfants.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de ce que nous faisons pour rendre le Canada plus sûr et le système de justice plus fort, plus accessible et plus inclusif pour tous.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le ministre de ses observations. C'est un privilège de travailler à ses côtés, en sa qualité de ministre de la Justice.
Le ministre a soulevé quelques points au sujet de notre Charte des droits et libertés. Depuis que je suis adulte, je constate que les Canadiens se fient à ce document, et ils s'attendent à ce que leurs droits soient protégés. Cependant, il y a environ deux semaines, le chef de l'opposition officielle a fait une déclaration, ma foi, très étonnante. En fait, j'irais jusqu'à dire qu'elle est effrayante. Il a dit aux Canadiens que lui seul déterminerait lesquels de mes droits — des droits de tous les Canadiens — il défendrait. Ce n'est pas ainsi que le Canada fonctionne. Ce n'est pas non plus ainsi que fonctionne le gouvernement du Canada. Jamais dans l'histoire de notre pays le gouvernement fédéral n'a invoqué la disposition de dérogation.
Le ministre pourrait-il nous parler davantage de l'importance de la Charte et nous dire ce qu'il pense de cette suggestion irresponsable du chef de l'opposition?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent comprendre ce que la Charte protège. Elle protège la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté d'association, le droit de prendre part à un rassemblement légal et le droit des Canadiens à l'égalité. Elle protège également le droit des Canadiens à la présomption d'innocence. Il s'agit là de libertés et de droits fondamentaux.
Je trouve absolument stupéfiant que le chef de l'opposition, un homme qui souhaite un jour devenir premier ministre, déclare cavalièrement, sans ambages et ouvertement qu'il utiliserait une disposition de ce document pour bafouer ces droits garantis par la Charte.
C'est pour le moins incroyable. Tout d'abord parce que cela ne s'est jamais fait auparavant au fédéral, et ce, à juste titre. Avec la Charte des droits et libertés, nous ne pouvons pas choisir les droits dont nous parlons et ceux que nous entendons défendre. Le chef de l'opposition en a parlé dans le contexte de la réforme du système de justice pénale qu'il prétend vouloir effectuer.
Ensuite, la Charte traite de la protection de choses comme les droits génésiques des femmes, la capacité des Canadiens d'épouser la personne de leur choix et leur capacité d'utiliser les pronoms de leur choix. Ce sont des droits fondamentaux pour les Canadiens, et ils méritent d'être protégés.
Monsieur le Président, le ministre pourrait simplement insister sur la différence entre la position du gouvernement libéral et celle du chef de l'opposition. Les Canadiens seraient ainsi rassurés tant que le gouvernement actuel est au pouvoir.
Monsieur le Président, c'est notre parti qui a inventé la Charte des droits et libertés. Nous l'avons créée et nous l'avons adoptée.
Notre parti respectera toujours la Charte des droits et libertés, c'est-à-dire tous les droits et toutes les libertés qu'elle garantit. Nous n'en choisissons pas quelques-uns de façon sélective. Nous défendrons les droits que la Charte confère à chaque Canadien et nous n'invoquerons pas la disposition de dérogation comme si ce n'était rien.
Monsieur le Président, je vais passer à un autre sujet.
Nous parlons des retards judiciaires. J'ai pratiqué le droit en Ontario pendant 20 ans avant d'avoir le privilège de siéger à la Chambre. Nous savons tous que l'engorgement de l'appareil judiciaire est attribuable à de multiples facteurs.
Le ministre a-t-il des réflexions sur certains de ces facteurs, dont le rôle et les responsabilités du gouvernement provincial à l'égard du système judiciaire?
Monsieur le Président, le premier point que je voudrais soulever, pour répondre aux invectives qui viennent d'en face, c'est que j'ai nommé 106 juges en 9 mois. De l'histoire récente du Canada, il ne s'est jamais nommé autant de juges aussi rapidement.
Le deuxième point, c'est que même si on pourvoyait tous les postes vacants au sein de la magistrature — on parle de seulement 6 % des postes à l'échelle du pays —, il y aurait encore des problèmes relatifs aux infrastructures judiciaires, au personnel des tribunaux, aux arriérés et aux retards provoqués directement ou pas par la COVID et par la nécessité de moderniser les processus judiciaires au pays.
Monsieur le Président, à ce sujet, peu de temps après avoir été porté au pouvoir, le gouvernement libéral a commencé à augmenter l'effectif judiciaire, notamment ici, en Ontario.
Le ministre pourrait peut-être prendre le temps de nous donner le nombre de nominations judiciaires qu'il a faites depuis qu'il occupe sa fonction.
Madame la présidente, nous avons augmenté le nombre de juges au pays de 116 au cours des 9 dernières années.
Depuis que j'ai été nommé ministre de la Justice, il y a à peine 9 mois, j'ai pu nommer 106 juges. À l'époque du gouvernement Harper, il se nommait en moyenne 65 juges par année. Nous travaillons carrément deux fois plus vite que le précédent gouvernement conservateur.
Madame la présidente, j'y reviendrai plus tard, mais le ministre pourrait peut-être évoquer brièvement les changements apportés par le gouvernement au processus de nomination, qui ont permis d'améliorer la qualité de la magistrature, et insister sur ce point.
Madame la présidente, les changements qui ont été apportés reposent sur un questionnaire exhaustif qui tient compte de l'expérience vécue des personnes pressenties. Nous mettons l'accent sur la représentation des femmes, le bilinguisme et la diversité. Résultat: les femmes représentent 54 % des nominations, et il y a eu 730 nominations jusqu'à présent. Le bilan du gouvernement précédent était pour sa part de 30 %.
[Français]
Madame la présidente, c'est mon premier comité plénier. Je suis très heureuse d'être ici ce soir. Je vais employer une formule de questions et réponses, si c'est correct. Je poserai une question, puis je laisserai le ministre y répondre.
Alors, j'entame tout de suite mes questions avec le sujet de la nomination des juges. Évidemment, la nomination des juges en temps opportun est essentielle à un système de justice juste et équitable. Comme on le sait, plusieurs postes de juges sont vacants. Le juge Wagner a fait parvenir une lettre au premier ministre pour lui demander de pourvoir les postes vacants. En date d'aujourd'hui, il reste toujours 57 postes à pourvoir. Est-ce que le ministre peut nous dire si ces postes seront pourvus d'ici la fin de l'année?
Madame la présidente, ce que je peux dire, c'est que je ferai de mon mieux pour pourvoir tout poste vacant partout au pays. Je veux souligner que le nombre des postes vacants au Québec a vraiment diminué depuis mon arrivée en poste. Je travaille en étroite collaboration avec les juges en chef à la Cour d'appel du Québec, à la Cour supérieure du Québec et avec le procureur général du Québec. Comme je viens de mentionner, j'ai déjà nommé 106 juges au cours de mes neuf premiers mois en poste. C'est un record dans l'histoire moderne du Canada.
Madame la présidente, je remercie le ministre de ses efforts. Est-ce qu'il peut préciser combien de postes il reste à pourvoir au Québec et quand les postes seront pourvus?
Madame la présidente, je vais essayer de trouver les chiffres exacts pour le Québec, mais je suis certain qu'il n'y a pas beaucoup de postes vacants au Québec en ce moment.
Madame la présidente, comment le ministre explique-t-il les délais importants dans la nomination des juges? Je comprends qu'il en a nommé quand même plusieurs cette année, mais il y a toujours un retard.
Comment l'explique-t-il?
Madame la présidente, lorsque je suis arrivé en poste, j'ai été choqué de constater que les délais étaient causés par la nécessité de faire la vérification de sécurité. C'est sûr que c'est nécessaire, mais avec les changements que j'ai mis en place, on a créé un système de triage où les juges sont considérés avant les autres fonctionnaires.
Madame la présidente, est-ce que c'est de cette façon qu'on peut bonifier la façon de nommer les juges en temps opportun? Est-ce que c'est la stratégie qu'il met de l'avant ou est-ce qu'il travaille sur un plan pour améliorer le processus?
Madame la présidente, le processus est amélioré, car les évaluations des candidats sont valides pendant trois ans au lieu de deux, et les mandats des membres des comités consultatifs à la magistrature sont maintenant de trois ans au lieu de deux ans.
Enfin, pour répondre à la précédente question, il manque deux juges à la Cour d'appel et six juges à la Cour supérieure du Québec.
Madame la présidente, je remercie le ministre de ces détails.
Je veux l'entendre maintenant sur l'arrêt Jordan. Les arrêts de Jordan ont fait un retour en force au Québec dans les dernières années. Des décisions récentes mettent en lumière les profondes lacunes du système judiciaire en matière de délais.
Le juge en chef de la Cour suprême disait le week-end dernier, dans le cadre du Festival international du journalisme de Carleton-sur-Mer, qui a lieu dans ma circonscription, qu'on regardait le problème du mauvais côté. L'arrêt Jordan impose des délais, oui, mais cela bénéficie aux victimes. On pense rarement aux victimes, quand on pense aux délais. Avec cet arrêt-là, elles n'ont pas à attendre des années avant de pouvoir témoigner. Il ajoutait aussi qu'on ne devait pas chercher à modifier l'arrêt Jordan pour étendre les délais, mais plutôt à améliorer nos systèmes de justice, afin qu'ils respectent ces délais. Cela passe nécessairement par des investissements massifs pour la justice, mais aussi par la nomination rapide des juges.
Est-ce que le ministre est d'accord avec le juge en chef?
J'aimerais savoir aussi ce qu'il fait pour améliorer les délais dans le système de justice.
Madame la présidente, à plusieurs reprises, j'ai fait de mon mieux pour réduire les délais en matière de justice. Évidemment, cela implique les nominations de juges. Je fais mon mieux pour pourvoir ces postes. De plus, je travaille actuellement avec le juge en chef Wagner à un comité sur la modernisation des activités judiciaires. À ce comité, on travaille sur la façon d'améliorer les processus dans les cours partout au Canada. On considère par exemple comment on peut, à l'ère numérique, accélérer la justice à l'aide l'intelligence artificielle, pour les plaignants ou les justiciables dans nos cours, que ce soit dans un procès criminel ou civil.
Madame la présidente, j'aimerais maintenant entendre le ministre sur la délicate question de l'aide médicale à mourir. Le Bloc québécois a déposé hier un projet de loi qui vise à permettre aux personnes atteintes d'une maladie menant à l'inaptitude, comme l'Alzheimer et la démence, de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir lorsqu'elles en sont encore capables.
Le projet de loi est appuyé par Mme Sandra Demontigny, le Collège des médecins, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et les associations québécoises et canadiennes pour le droit de mourir dans la dignité.
Est-ce que le ministre s'engage à avoir une approche humaine en accord avec les démarches entreprises par le gouvernement du Québec pour répondre aux besoins des personnes souffrant de maladies neurocognitives graves et incurables en appuyant le principe de ce projet de loi pour permettre les demandes anticipées au Québec?
Madame la présidente, je crois que la députée parle du projet de loi C‑390 qui vient d'être déposé à la Chambre hier. Nous sommes en train d'analyser et d'étudier ce projet de loi. Ce que je peux souligner, c'est que je suis déjà en contact avec mon homologue du gouvernement du Québec, Me Simon Jolin‑Barrette. Nous avons déjà discuté de cette proposition. Nous allons continuer d'avoir des conversations à propos des priorités et des objectifs du Québec.
Je souligne que, dans le cas de l'aide médicale à mourir, il faut toujours avoir un équilibre entre l'autonomie des individus et la protection, les conditions et les précautions requises pour sauvegarder les personnes les plus vulnérables. C'est toujours cet équilibre qui me guide dans ce domaine.
Madame la présidente, je fais remarquer au ministre que s'il ne souhaite pas accorder au Québec d'exemption au Code criminel, il le fait quand même pour la Colombie-Britannique. À mon sens, c'est quelque chose qui est possible pour les gens dans cette situation au Québec.
Maintenant, j'aimerais entendre ses commentaires sur toutes les questions liées à la pornographie juvénile, à l'accès des jeunes à la pornographie et au partage de contenu non consensuel. Selon moi, la mission du projet de loi S‑210, qui a été déposé par la sénatrice Julie Miville‑Dechêne et qui a pour but de prévenir l'accès des mineurs à de la pornographie, est complètement différente de celle du projet de loi C‑63, que le ministre a déposé et qui vise plutôt à protéger le public contre du contenu préjudiciable diffusé sur les réseaux sociaux, comme du contenu intime communiqué de façon non consensuelle et du contenu représentant de la victimisation sexuelle d'enfants.
Est-ce qu'il est d'accord avec moi pour dire que ces deux projets de loi ont des missions complètement différentes?
La protection des enfants contre la pornographie et les prédateurs sexuels est un dossier prioritaire pour moi et pour la sénatrice. Toutefois, nous avons des façons différentes de régler le problème. Nous traitons un problème beaucoup plus grand et plus vaste dans notre propre projet de loi C‑63 et nous différons aussi pour ce qui est des mandats et du modus operandi que la sénatrice propose d'utiliser.
La manière de vérifier l'âge de quelqu'un nous inquiète. Est-ce qu'il faut utiliser une pièce d'identité qui est émise par le gouvernement? Est-ce que ça va causer d'autres problèmes et la possibilité d'autres actes criminels, comme, par exemple, la fraude financière, à l'échelle internationale?
Madame la présidente, je pense que le ministre a bien compris que ce sont deux missions complètement différentes. Les deux sont louables.
Le projet de loi C‑63 a ses points positifs, mais le projet de loi S‑210 vise vraiment à vérifier l'âge des consommateurs de pornographie pour limiter l'accès des jeunes à la pornographie. Le Parti libéral semble en désaccord avec ce projet de loi. Pourtant, d'autres pays comme l'Allemagne, la France, le Royaume‑Uni et certains États des États‑Unis étudient cette façon de vérifier l'âge.
Pourquoi le Canada ne veut-il pas progresser dans cette façon de faire pour limiter l'accès des jeunes de moins de 18 ans à la pornographie?
Madame la présidente, en tout respect, j'aimerais corriger la députée d'en face.
Premièrement, le projet de loi C‑63 traite notamment des types de contenu qui sont appropriés pour les enfants. Deuxièmement, il traite de l'obligation de protéger les enfants. Il y a aussi un article du projet de loi C‑63 qui parle des caractéristiques de conception adaptées à l'âge.
Nous visons donc le même problème. Nous voulons travailler avec les plateformes de médias sociaux pour régler cette situation d'une façon qui nous permettra à la fois de protéger la vie privée et les renseignements personnels des gens et de protéger les enfants.
Madame la présidente, je vais me permettre d'être en désaccord. Je pense que le projet de loi C‑63 est extrêmement important, mais ce n'est pas exactement la même chose. Oui, il contient des éléments qui permettent de réglementer ou, du moins, d'être averti avant de consommer certains types de contenu, mais il n'y a rien qui permette vraiment de vérifier l'âge du consommateur.
Je conseille donc au gouvernement d'être d'accord avec un projet de loi comme le projet de loi S‑210. Évidemment, il n'est pas simple de mettre en place ce type de mécanisme, et d'autres pays sont en train de l'étudier. Toutefois, c'est un projet de loi qui est extrêmement important.
Pour revenir au projet de loi C‑63, est-ce que le ministre serait d'accord pour que nous puissions scinder la première partie du projet de loi du reste de ce dernier afin que la commission de la sécurité numérique soit créée le plus rapidement possible? Ceci permettrait de protéger les femmes victimes de la communication non consensuelle de contenu intime, y compris de contenu hypertruqué.
Madame la présidente, j’ai plusieurs réponses à donner à cette question. La grande différence entre le projet de loi de la sénatrice et le projet de loi C‑63, c’est que notre projet de loi a bénéficié d’une consultation qui a duré cinq ans. C’est la première chose.
La deuxième chose, c’est qu’il y a des aspects sur lesquels nous sommes d’accord, mais nous voulons travailler en étroite collaboration avec les grandes compagnies de l’ère numérique pour régler la situation afin de protéger la population et les enfants de la pornographie. Le fait de retirer cette information et ce contenu et d'imposer une obligation de le faire dans une période de 24 heures est une mesure beaucoup plus forte que ce qui était prévu dans le projet de loi présenté par la sénatrice.
La dernière chose, c’est que nous visons une situation où il faut traiter tout le contenu préjudiciable qui existe en ligne. Ça concerne les enfants, les adolescents et aussi les adultes. Nous visons une grande réponse à un grand problème. L’Australie a commencé il y a neuf ans avec simplement les enfants. Neuf ans plus tard, il ne serait pas approprié de protéger seulement les enfants…
Par contre, la proposition de mettre en place la commission sur la sécurité numérique, nous pensons que c'est une bonne idée qui devrait être mise en place rapidement. C'est pour ça que nous proposons de scinder le projet de loi, tout simplement, pour prendre le temps d'étudier convenablement tout ce qui est du contenu préjudiciable et pour pouvoir mettre sur pied rapidement la commission sur la sécurité numérique. Je comprends que la proposition n'est pas retenue, mais quand même, je trouve que c'est une bonne idée.
Les contenus préjudiciables, ça nous amène aussi au discours haineux. Le ministre s'engage-t-il à abolir l'exemption au Code criminel qui permet de tenir des propos haineux au nom d'une religion? Ce serait d'ailleurs un super ajout à son projet de loi C‑63.
Madame la présidente, la députée a posé deux questions.
Premièrement, les contenus préjudiciables que nous visons dans notre projet de loi concernent les jeunes, les adolescents et les adultes en ce qui a trait à la violence, à l'intimidation, au harcèlement à l'égard d'un enfant et à la haine. Il y a aussi des enfants qui sont victimes de haine. Alors, la suggestion de diviser la haine, qui a été déjà définie par la Cour suprême du Canada, constitue un problème pour nous, assurément. Nous voulons protéger tous les Canadiens de tous âges contre tout contenu préjudiciable.
Deuxièmement, en ce qui concerne ce qu'elle a suggéré, je crois qu'il y a un autre projet de loi qui a été proposé par le Bloc québécois et qui concerne la capacité de se défendre contre l'infraction de fomenter la haine. Nous sommes en train d'examiner ce projet de loi.
Madame la présidente, c’est en effet le projet de loi C‑367, qui a été déposé par le député de Beloeil-Chambly et chef du Bloc québécois, qui vise tout simplement à éliminer cette exemption religieuse. Alors, j’espère que le gouvernement et le ministre seront en faveur de ce projet de loi.
Je vais poser une question toute simple pour terminer: le ministre va-t-il finalement, oui ou non, instaurer un registre des organisations criminelles?
Madame la présidente, je crois que la suggestion au sujet de la haine, le projet de loi émanant d'un député du Bloc québécois et notre projet de loi C‑63 soulignent le fait qu’il faut adopter ce projet de loi en deuxième lecture et le renvoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour l'étudier, pour écouter les experts et les témoignages et suggérer des amendements s’il y en a quelques-uns qui sont appropriés.
[Traduction]
Madame la présidente, je tiens à informer la présidence que j'utiliserai mes 15 minutes pour approfondir des questions. Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'entretenir avec le ministre devant le comité plénier au sujet du budget des dépenses du ministère.
Je commencerai par une question sur l'aide juridique. Je constate que, dans le budget principal des dépenses, les contributions pour l'aide juridique en matière pénale diminueraient de 57 millions de dollars, passant de 193,8 millions à 136,8 millions de dollars. La capacité financière de se faire représenter par un avocat constitue l'un des plus grands obstacles à la justice au Canada. Trop souvent, dans un système de justice déjà surchargé, les Canadiens les plus vulnérables n'ont pas accès aux services d'un avocat compétent. Bien que l'aide juridique soit avant tout la responsabilité des gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en matière de financement.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi les sommes allouées aux contributions pour l'aide juridique en matière pénale sont réduites dans une telle proportion?
Madame la présidente, il s'agit d'une mauvaise interprétation de ce qui se trouve dans le budget. En fait, les chiffres reflètent la suppression de fonds qui avaient été alloués de manière ponctuelle.
Cela dit, comme je l'ai mentionné dans mon discours de 10 minutes, le budget de 2024 prévoit 440 millions de dollars sur une période de cinq ans pour l'aide juridique en matière pénale, ce qui constitue une nette augmentation de l'enveloppe par rapport à ce qu'elle était précédemment, de même que 270 millions de dollars sur une période de cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, pour un total de 710 millions de dollars affectés à l'aide juridique dans ces deux catégories au cours des cinq prochaines années, ce qui représente une augmentation considérable.
Madame la présidente, le ministre peut-il promettre que les sommes qu'il vient de mentionner constitueront le nouveau minimum et non un plafond?
Madame la présidente, en tant qu'avocat et que ministre de la Justice, je m'engage deux fois plutôt qu'une à soutenir l'aide juridique. De toute évidence, il m'est toutefois impossible d'engager les futures législatures par mes déclarations à la Chambre ce soir.
Madame la présidente, je passe maintenant à la question des casiers judiciaires. On a posé la question à deux reprises au gouvernement libéral, et à deux reprises, il n'a pas répondu: comment fera-t-il pour respecter son obligation légale de retirer les casiers judiciaires pour possession simple de drogue de plus de 250 000 Canadiens? La date limite fixée par la loi arrive en novembre, alors les Canadiens se demandent à juste titre si on les avisera que leur casier judiciaire a bel et bien été retiré.
Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que ces casiers judiciaires, qui reflètent des infractions qui ne sont plus des infractions, empêchent des gens de trouver un emploi ou un logement, ou encore de se rendre à l'étranger pour visiter des proches. Ils portent également un préjudice disproportionné aux Autochtones, aux Canadiens racisés et aux personnes vivant dans la pauvreté.
Le ministre peut-il me dire comment le gouvernement respectera la date butoir, en novembre, prévue par la loi et indiquer aux Canadiens concernés de quelle façon ils sauront que leur casier judiciaire a été retiré?
Madame la présidente, je remercie le député d'en face de son intervention. Tout comme lui, j'ai à coeur de régler les problèmes, y compris ceux qui ont une incidence disproportionnée sur les différentes communautés, notamment les communautés racisées. Ce que je peux dire, c'est que la question qu'il soulève a été abordée dans le projet de loi C‑5, qui propose des modifications nécessaires. Le ministre de la Sécurité publique travaille avec diligence sur cette question et travaille dans les limites de l'échéance qu'il vient de mentionner, soit novembre 2024, pour apporter les modifications nécessaires en ce qui concerne la possession simple et les casiers judiciaires.
Madame la présidente, le ministre pourrait-il me confirmer, par l'entremise du comité plénier, que l'échéance de novembre sera respectée?
Madame la présidente, encore une fois, c'est le ministre de la Sécurité publique qui est responsable de ce dossier. Je sais qu'il travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux aussi promptement qu'il le faut en vue de respecter cette échéance.
Madame la présidente, je veux maintenant changer de sujet. J'ai une brève question à poser au ministre. Est-il d'accord avec moi pour dire que l'illégalité des colonies israéliennes est l'un des problèmes les plus fermement établis en droit international moderne?
Madame la présidente, à ma connaissance, le gouvernement du Canada a fait des déclarations publiques au sujet de la nature illégale des colonies dans les territoires occupés.
Madame la présidente, le ministre est-il d'accord avec moi pour dire que le Canada a le devoir d'agir dans les limites de sa compétence en ce qui concerne les colonies israéliennes illégales?
Madame la présidente, voici ce que je répondrai au député d'en face: nous nous sommes exprimés très clairement sur la nature illégale des colonies dans les déclarations que nous avons faites au cours de la dernière année au sujet du conflit se déroulant dans la région.
Madame la présidente, en mars, plusieurs événements ont eu lieu dans des collectivités canadiennes pour promouvoir la vente de logements situés dans les territoires palestiniens occupés et des biens immobiliers ont peut-être été vendus. Il y a eu une tournée immobilière appelée « Great Israeli Real Estate Event », qui s'est tenue à Montréal et à Toronto.
Le gouvernement israélien d'extrême droite a étendu et autorisé les colonies illégales à un rythme supérieur à celui de toutes les années précédentes. Les colonies sont illégales au regard du droit international et, au regard de la politique canadienne, elles constituent un obstacle à la paix. Elles devraient être une priorité du ministère, étant donné qu'elles sont illégales en vertu du droit national et compte tenu de la violence croissante des colons en Cisjordanie, ce que le gouvernement du ministre a reconnu la semaine dernière lorsqu'il a imposé des sanctions aux colons extrémistes.
Le ministère de la Justice a-t-il enquêté sur ces ventes illégales susceptibles d'enfreindre la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui considère le transfert de populations par des puissances occupantes comme un crime de guerre reconnu par le droit national?
Madame la présidente, je peux répéter que nous avons fait des déclarations très publiques, à la fois de notre propre chef et de concert avec les gouvernements de l'Australie et de la Nouvelle‑Zélande, concernant les colonies et leur statut au titre du droit international.
Je peux également répéter que, conformément à une motion proposée par le parti du député d'en face — et je crois que nous avons voté sur cette motion en mars dernier —, nous prenons les mesures nécessaires à l'égard de certaines personnes provenant de ces colonies. Je pense notamment aux mesures visant à sanctionner les colons extrémistes. C'est exactement ce que nous avons fait la semaine dernière en ajoutant le nom de quatre colons extrémistes à la liste des sanctions.
Voilà les mesures que le gouvernement du Canada a prises.
Madame la présidente, c'est très clair, mais je parle de l'enquête sur les ventes qui ont peut-être été réalisées ici, en sol canadien. J'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il en pense. Je pense que les Canadiens ont le droit de savoir, à juste titre.
Madame la présidente, en ce qui concerne les colonies, je peux dire que nous les avons jugées illégales au titre de la loi, comme nous l'avons indiqué dans des déclarations faites par le gouvernement et par les gouvernements de l'Australie et de la Nouvelle‑Zélande.
Nous avons également pris des mesures pour imposer des sanctions aux colons de ces régions qui commettent des actes extrémistes, et la ministre des Affaires étrangères...
Madame la présidente, je veux savoir ce que fait personnellement le ministre pour veiller à ce qu'il y ait une enquête et des poursuites éventuelles contre les personnes en sol canadien qui permettent l'achat de biens immobiliers ou d'entreprises ou l'investissement dans des colonies israéliennes illégales sur le territoire palestinien occupé.
Madame la présidente, le député d'en face sait, en tant qu'ancien membre du comité de la justice, que les décisions qui concernent les enquêtes et les poursuites criminelles éventuelles, qu'elles aient lieu ici ou à l'étranger, sont prises, comme il se doit dans une démocratie, par des entités comme le service indépendant des poursuites pénales, le directeur des poursuites pénales ou l'Unité des crimes de guerre. Je ne m'occupe pas de ces questions et je ne donne pas de directives…
Madame la présidente, je comprends très bien cela. Cela n'empêche pas le ministre d'émettre des déclarations générales sur les attentes du gouvernement.
Encore une fois, j'aimerais que le ministre réponde à ma question.
Madame la présidente, je peux dire que la ministre des Affaires étrangères s'est exprimée très clairement sur le statut des colonies en vertu du droit international et sur les mesures prises pour sanctionner les colons extrémistes. Cela s'est passé la semaine dernière.
Madame la présidente, en tout respect, le ministre s'est montré assez évasif. Je ne parle pas de la ministre des Affaires étrangères. Je ne parle pas de colonies israéliennes à l'étranger. Je parle de Canadiens qui pourraient avoir enfreint la loi au Canada concernant l'achat en sol canadien de propriétés dans les territoires palestiniens occupés. J'aimerais obtenir une réponse précise à cette question précise. Elle ne relève pas de la compétence de la ministre des Affaires étrangères. Elle relève de la compétence du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Madame la présidente, en ce qui concerne le déroulement des litiges, il n'est pas du ressort du procureur général du Canada de s'immiscer dans les poursuites criminelles. Il existe une ligne de démarcation très nette depuis plus de 20 ans. C'est pourquoi nous avons une Loi sur le directeur des poursuites pénales. C'est pourquoi nous avons une entité indépendante et une personne qui occupe le poste de directeur des poursuites pénales. On évite ainsi que des orientations politiques potentielles ne soient données en matière d'enquête criminelle ou d'inculpation au Canada, à quelque titre que ce soit.
Si quelqu'un a la preuve qu'un crime potentiel a été commis, il doit contacter les forces de l'ordre, et non le bureau du procureur général du Canada.
Madame la présidente, le ministre ordonnera-t-il personnellement à la division des crimes de guerre de Justice Canada d'aller au-delà de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne en ce qui a trait à toutes les transactions immobilières effectuées au Canada ou par des citoyens canadiens en lien avec les colonies illégales dans les territoires palestiniens occupés?
Madame la présidente, je tiens à répéter au député d'en face, car c'est essentiel qu'il comprenne, et que tous les Canadiens qui nous regardent comprennent, que l'unité des crimes de guerre est complètement indépendante. Elle ne prend aucune directive de moi en ce qui concerne les possibles violations du droit interne ou du droit international. C'est un fait crucial qui nous distingue à titre d'État-nation qui a foi en la démocratie. Cette division importante...
Madame la présidente, rien n'empêche le ministre de définir certaines attentes. Je pense que c'est très bien qu'il en établisse, tout en maintenant l'indépendance d'une organisation au sein du ministère de la Justice.
Je veux passer à autre chose. Aujourd'hui, j'ai remplacé un membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penche actuellement sur l'antisémitisme et l'islamophobie. Partout au Canada, les Juifs signalent une augmentation terrifiante de la haine dirigée contre eux en tant que membres d'un groupe identifiable.
L'une des recommandations formulées à la réunion d'aujourd'hui était d'interdire les symboles de haine. Mon collègue le député néo-démocrate de New Westminster—Burnaby a présenté le projet de loi C‑229, qui modifierait le Code criminel afin d'élargir les dispositions concernant la propagande haineuse en érigeant en infraction le fait d’exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine ou la violence — ou incitent à la haine ou à la violence — contre tout groupe identifiable. Le ministre peut-il nous parler de cette initiative et nous dire si le gouvernement du Canada l'appuiera?
Madame la présidente, je suis heureux de voir tous les efforts déployés pour lutter contre la haine, qui, malheureusement, monte en flèche en ce qui concerne les incidents antisémites et islamophobes. Le nombre de crimes haineux a augmenté de 130 % au Canada au cours des 5 dernières années. C'est pour cette raison que nous avons besoin de mesures législatives comme le projet de loi C‑63, sur les préjudices en ligne, qui s'attaquera notamment à la haine et surtout à la haine en ligne, qui a des conséquences réelles. Il est très malheureux que le Canada se classe au premier rang des pays du G7 pour le nombre de décès de musulmans au cours des 7 dernières années, 11 au total, attribuables à des actes haineux islamophobes.
Ce que je dirais, en ce qui concerne ce projet de loi, c'est que nous l'étudions de près. Je répète également, pour la gouverne du député, que nous avons modifié les dispositions sur la propagande haineuse pour inclure le déni de l'Holocauste et la promotion délibérée de l'antisémitisme aux articles 318 et 319, sur les infractions de propagande haineuse, ce qui a été fait au cours des 2 dernières années, je crois.
Madame la présidente, les députés de tous les partis ont appuyé la création d'une nouvelle infraction dans le Code criminel pour les comportements coercitifs et contrôlants. Le projet de loi C‑332 devrait revenir à la Chambre la semaine prochaine pour les étapes du rapport et de la troisième lecture.
Le ministre peut-il me dire quand le gouvernement va apporter au Code criminel les modifications urgentes qui s'imposent pour protéger les survivants, les familles et les enfants qui sont à risque de comportements coercitifs et contrôlants et de menaces croissantes de préjudice et de violence?
Le gouvernement compte-t-il accélérer la mise en œuvre du projet de loi, compte tenu de l'appui de tous les partis?
Madame la présidente, nous portons beaucoup d'attention au projet de loi C‑332. Je souligne qu'il a été élaboré par le parti du député et qu'un solide travail de collaboration a permis d'y apporter des amendements stratégiques en vue de l'améliorer. J'en remercie le député.
Je crois comprendre que ce projet de loi sera bientôt à l'étape de la troisième lecture. Le gouvernement et le Parti libéral ont fortement à coeur de s'attaquer aux problèmes que sont la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes. Le contrôle coercitif fait partie de ce continuum. Le fait que d'autres États-nations dont nous sommes les alliés se soient déjà attaqués à ce problème nous incite à accélérer la cadence afin que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, ou à tout le moins qu'il soit adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat.
Madame la présidente, hier, la Chambre des communes a voté contre le projet de loi C‑381. De toute évidence, aucune donnée probante ne prouve que les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif; le projet de loi proposait d'appliquer ce genre de peine dans le cas de l'infraction d'extorsion prévue dans le Code criminel. En fait, des données probantes indiquent que ces peines pourraient nuire au travail d'un procureur qui souhaite utiliser la négociation de plaidoyers pour obtenir des preuves en vue de l'arrestation d'autres membres d'une organisation criminelle. Les extorsions perpétrées par des organisations criminelles prennent toutefois de l'ampleur, ce qui inspire des craintes légitimes à la communauté sud-asiatique.
Comment le ministre traite-t-il cette question particulièrement délicate? Comment affectera-t-il les ressources de son ministère pour répondre à ces craintes grandissantes?
Madame la présidente, à l'heure actuelle, l'extorsion constitue une infraction au Code criminel et une peine minimale obligatoire de sept ans s'applique déjà aux récidivistes coupables d'extorsion avec une arme à feu. La peine maximale pour l'extorsion est l'emprisonnement à perpétuité. Nous ne tolérons pas l'extorsion. Voilà pourquoi nous examinons de près la question et tentons de collaborer avec les forces de l'ordre pour comprendre la nature du problème, en particulier en ce qui concerne la communauté d'origine sud-asiatique de la Colombie‑Britannique et de l'Ontario, et le cibler de manière plus robuste.
J'invite le député à examiner le projet de loi C‑70, qui porte sur la lutte contre l'ingérence étrangère et que nous avons récemment déposé à la Chambre, car il s'attaque au crime organisé qui est orchestré par des éléments criminels dont les activités sont menées à l'étranger, mais se manifestent au Canada.
Madame la présidente, je suis heureux de prendre de nouveau la parole ce soir pour participer à cette discussion qui est si essentielle à notre démocratie. J'aimerais revenir sur un point que j'ai abordé plus tôt, au sujet des juges nommés par le gouvernement fédéral et du système judiciaire canadien, qui est l'un des plus solides au monde, à mon avis. Au Canada, nous sommes très choyés de pouvoir compter sur une magistrature indépendante, une magistrature hautement respectée dans le monde entier.
Les juges des cours supérieures du Canada sont exceptionnels et ils sont nommés selon un processus rigoureux et indépendant. Le gouvernement est fier d'avoir mis en place ce processus en 2016, car il met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne. Le gouvernement continue de veiller à ce que les juges des cours supérieures respectent les normes les plus élevées en matière d'excellence et d'intégrité.
Aux yeux du gouvernement, la nomination des juges est une priorité. Nous reconnaissons que, dans notre système de justice, la nomination des juges des cours supérieures doit reposer sur un processus solide et indépendant pour obtenir la confiance du public. C'est pourquoi, en octobre 2016, le gouvernement a procédé à une réforme majeure de ce processus. Les changements apportés dans le processus de nomination des juges des cours supérieures visaient à accroître l'ouverture et la transparence, à promouvoir la diversité au sein de la magistrature et à renforcer la confiance des Canadiens. Aujourd'hui, j'aimerais souligner certaines de ces améliorations cruciales.
Premièrement, le gouvernement a apporté des changements visant à promouvoir la diversité au sein de la magistrature des cours supérieures. Pour que le système de justice soit équitable et efficace, il est essentiel de veiller à ce que la magistrature des cours supérieures reflète la diversité des Canadiens. Quand les Canadiens se reconnaissent dans les juges, leur confiance générale dans l'administration de la justice augmente. Le formulaire de demande de nomination aux cours supérieures a été révisé de façon à ce que la personne qui présente sa candidature puisse, si elle le désire, faire part de ses expériences et de son parcours, indiquer son genre et s'identifier en tant qu'Autochtone, en tant que membres de la communauté 2ELGBTQI+, en tant que personne racisée, en tant que membre d'un groupe culturel ou ethnique ou encore en tant que personne handicapée.
Une autre de nos réformes consistait à reconstituer les comités consultatifs de la magistrature afin de mieux refléter la diversité de nos collectivités et d'offrir aux membres une formation sur la diversité, les préjugés conscients et l'évaluation au mérite. Les comités consultatifs de la magistrature jouent un rôle important dans le processus de nomination. Ils sont chargés d'examiner les demandes, d'évaluer chaque candidature en indiquant si le candidat est fortement recommandé, recommandé ou sans recommandation, et de faire rapport de leurs évaluations au ministre de la Justice.
Une autre réforme portait sur l'indépendance et l'efficacité des comités consultatifs à la magistrature. En plus de promouvoir la diversité, les changements apportés en 2016 ont accru l'indépendance et l'efficacité de ces comités. Nous avons mis en place un processus de sélection ouvert pour les trois membres de comité qui représentent le grand public, afin de donner à tous les membres du public la possibilité d'exprimer leur intérêt à y participer et de veiller à ce que les Canadiens soient bien représentés dans le processus de nomination.
La prochaine réforme concerne la transparence et la rigueur. Les réformes que nous avons apportées au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures en 2016 comprenaient des mesures visant à accroître la transparence. Depuis 2016, le commissaire à la magistrature fédérale, qui administre le processus de nomination, recueille et publie des statistiques et des données démographiques sur les personnes qui présentent leur candidature à la magistrature et sur celles qui sont nommées. Cette information, accessible au public sur le site Web du commissaire, aide les Canadiens à mieux comprendre la composition de la magistrature des cours supérieures, le travail des comités consultatifs à la magistrature et le nombre de juristes hautement qualifiés qui sont motivés à servir leur collectivité en tant que juges.
Dans le cadre des réformes du processus de nomination aux cours supérieures mises en œuvre en 2022, nous avons apporté d'autres changements au processus en réponse aux commentaires que nous avions reçus d'organisations comme le Conseil canadien de la magistrature et l'Association du Barreau canadien. Le formulaire de mise en candidature a été révisé pour faire en sorte que les comités consultatifs de la magistrature reçoivent des renseignements exhaustifs, complets et pertinents sur les candidats. Le formulaire révisé comprend maintenant un libellé plus respectueux et inclusif tout en continuant à donner aux candidats la souplesse nécessaire pour mettre en valeur leurs expériences, y compris leurs interactions communautaires, et pour expliquer l'incidence qu'elles ont eue sur eux.
Je suis fier de dire que, depuis la mise en œuvre du processus de réforme, plus de la moitié des nouveaux juges nommés sont des femmes et que, de façon générale, les nominations assurent une représentation plus conforme à la diversité de la société canadienne.
Je soulignerais également que le gouvernement a, à maintes reprises, fait la preuve de son engagement à défendre l'accès à la justice en augmentant le nombre de juges au service des Canadiens. À partir du budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juges. En outre, dernièrement, dans le budget de 2024, nous avons proposé que 17 postes judiciaires qui avaient été créés à l'origine, dans le budget de 2018, pour les tribunaux unifiés de la famille, soient réaffectés aux tribunaux généraux de première instance, ce qui permettra de répondre rapidement aux pressions observées dans les cours supérieures, notamment dans les affaires du droit de la famille.
Je comprends bien l'importance critique de pourvoir les postes vacants et le ministre et moi avons la ferme intention de continuer à faire des nominations aussi rapidement que possible. Depuis novembre 2015, le gouvernement a fait plus de 730 nominations à la magistrature. Nous sommes heureux de pouvoir dire que, depuis qu'il a été nommé, en juillet 2023, le ministre a nommé plus de 100 juges, comme il l'a souligné plus tôt.
Il y aura toujours d'autres mesures à prendre et d'autres améliorations à apporter pour garantir l'accès des Canadiens à la justice. Une myriade de parties prenantes doivent affirmer sans relâche, grâce à leurs décisions et à leurs actions, leur attachement à cet objectif louable. Je suis fermement résolu à faire tout ce que je peux pour garantir un système de justice juste et accessible. Après tout, c'est l'une des raisons qui m'ont poussé à entrer dans la vie publique. Je sais que le ministre de la Justice est animé par le même sentiment. Je suis fier que le gouvernement fédéral fasse sa part, comme le prouvent hors de tout doute le bilan du ministre en matière de nominations et les mesures de soutien pour de nouvelles ressources judiciaires prévues dans les budgets fédéraux.
Pour conclure, je reviendrai à mon point de départ. La réforme du processus de nomination des juges des cours supérieures nous a permis de continuer à nommer des juristes d'exception, des membres d'une magistrature indépendante respectée dans le monde entier. Depuis la mise en œuvre de la réforme majeure du processus de nomination, des centaines d'éminents juristes ont été nommés aux cours supérieures dans tout le pays. Ils sont respectés dans leur collectivité et viennent d'horizons et de domaines de pratique très variés. Tous les jours, ces juges exceptionnels sont au service des Canadiens et remplissent leur rôle unique et crucial dans notre système judiciaire. Ces juges ont été nommés dans le cadre du nouveau processus de nomination qui sert bien les Canadiens. C'est un processus qui met l'accent sur la transparence et le mérite, qui rend compte de ses progrès et qui vise à ce que la magistrature reflète mieux la diversité du Canada.
Madame la présidente, si je le peux, j'aimerais utiliser le reste du temps dont je dispose pour poser des questions au ministre. La première question porte sur un sujet récurrent.
Un peu plus tôt, j'ai dit que j'étais fier du fait que j'avais pratiqué pendant longtemps dans les tribunaux ontariens. Je suis fier du fait que notre magistrature compte parmi les meilleures au monde. Je n'ai jamais été déçu par nos magistrats. En pratiquant pendant si longtemps dans les tribunaux de la plupart des villes de l'Ontario, j'ai passé beaucoup de temps à poser des questions. Il y a toutefois une question que je n'ai jamais posée en entrant dans un tribunal: qui a nommé ce juge? Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce que cela n'a pas d'importance, car nous avons foi en notre système, et les Canadiens ont foi en notre système. Malheureusement, chaque fois qu'ils en ont l'occasion, les députés conservateurs de l'opposition remettent cela en question. Ils allèguent que notre système est biaisé. Ils allèguent que notre processus de nomination est inadéquat. Tout cela mine la confiance des Canadiens dans notre système, alors qu'ils ont toutes les raisons d'avoir totalement confiance dans notre système.
Est-ce que le fait que je ne me suis jamais posé cette question est un reflet de l'approche de notre gouvernement? À mon avis et selon mon expérience, l'allégation selon laquelle le gouvernement exerce une influence politique sur la nomination des juges est totalement fausse. J'aimerais avoir l'opinion du ministre à ce sujet.
Madame la présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son travail et je tiens à lui dire très clairement que l'allégeance politique, les antécédents en matière de dons et l'engagement politique n'ont absolument aucune incidence ni aucun rôle à jouer dans le processus de nomination. Quand je propose une nomination, on ne me présente aucune donnée concernant les antécédents en matière de dons, l'engagement politique ou les activités partisanes.
Je suis heureux que certains avocats d'en face trouvent qu'il y a matière à rire, mais, ce que je peux leur dire, c'est que 80 % des 730 personnes que nous avons nommées depuis 2015 n'ont jamais fait de don. C'est absolument essentiel pour accroître la confiance des Canadiens dans l'administration de la justice au pays. Je dirais que je suis du même avis.
En fait, je suis ravi lorsque, pendant mes voyages au Canada ou même à l'étranger, des gens me parlent de la grande qualité des juristes que nous avons au Canada. Nous continuerons à nommer des juristes qui figurent parmi les meilleurs et qui, à l'issue du processus mené par le comité consultatif à la magistrature, sont « recommandés » ou « fortement recommandés », parce que cela préserve l'intégrité du système judiciaire et la confiance des Canadiens envers ce système. Le fait que les nominations sont aussi le reflet de la diversité des communautés est un atout supplémentaire. Comme je l'ai déjà dit, 50 % des personnes que nous avons nommées sont des femmes. Il s'agit là d'un élément essentiel pour que tout le monde se reconnaisse dans la magistrature au Canada.
Madame la présidente, je vais revenir sur un sujet que j'ai abordé plus tôt. Il s'agit de la magistrature, des postes de juge vacants et des retards dans nos tribunaux.
Comme je l'ai dit, j'ai pratiqué le droit pendant longtemps. Je l'ai exercé à Toronto, et il m'est arrivé à quelques reprises de préparer un procès à Newmarket, à Oshawa ou à Brampton, et de me faire dire qu'il n'y avait pas de juge ou de salle d'audience disponible. En fait, à un certain nombre de reprises, je me suis présenté devant les tribunaux, prêt à commencer un procès, et on m'a dit qu'il y avait un juge disponible, mais qu'il n'y avait pas de salle d'audience.
Les Canadiens doivent aussi comprendre que, lorsqu'ils entrent dans une salle d'audience et qu'ils y voient un juge d'une cour supérieure, cette personne a été nommée par le gouvernement fédéral. Tous les autres éléments du système, toutes les infrastructures, relèvent du gouvernement provincial: les bureaux, les chaises, tout le personnel dans la salle et les édifices, y compris le nombre de salles d'audience dans ces édifices.
Il y a des gens qui travaillent sur le terrain, et ils sont bien placés pour le savoir. Les avocats conservateurs deviennent des politiciens conservateurs pour pouvoir faire des allégations sans fondement. La réalité, c'est que les gouvernements provinciaux n'affectent pas les ressources nécessaires pour que notre système judiciaire puisse fonctionner au maximum de sa capacité. En ce moment, la capacité judiciaire du Canada est supérieure à tout ce que j'ai connu pendant ma carrière. J'aimerais donc que le ministre de la Justice nous explique la complexité du système judiciaire et les délais intrinsèques causés par ces divers facteurs.
Madame la présidente, je pense qu'il y a beaucoup d'éléments ici qu'il faut bien comprendre.
Premièrement, je nomme les juges au niveau des cours supérieures du pays, ceux des cours supérieures, des cours d'appel et même, parfois, de la Cour suprême du Canada et des cours fédérales. L'administration de la justice est conforme à notre Constitution, qui indique qu'elle relève de la compétence et de la responsabilité constitutionnelle des provinces. Ce que le secrétaire parlementaire disait est donc tout à fait exact. Cela concerne les palais de justice, le personnel des tribunaux, et même les procureurs de la Couronne, et je sais qu'il y a des procureurs de la Couronne et d'anciens procureurs de la Couronne ici en ce moment même.
Leur embauche, leur révocation et leur promotion sont déterminées par des décrets provinciaux, des affectations budgétaires provinciales et ainsi de suite. Cela vaut également pour les greffiers, les huissiers, les traducteurs et le personnel des tribunaux. Tous ces aspects concernent l'administration de la justice. Cela relève de la compétence de la province, et non de la mienne.
Cela dit, j'entretiens de solides relations de travail avec plusieurs procureurs généraux d'un bout à l'autre du pays. C'est très important. Nous répondons constamment à certains de leurs besoins. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a parlé de l'aide juridique. En fournissant de l'aide juridique, nous réduisons le nombre de parties non représentées dans ces tribunaux. Les parties non représentées progressent plus lentement dans le système parce qu'elles ne bénéficient pas de l'aide d'un avocat.
Deuxièmement, je tiens à souligner, pour la gouverne des députés d'en face, que dans cet empressement à imposer des peines minimales obligatoires, dont bon nombre ont été jugées inconstitutionnelles, nous faisons en fait obstacle à une éventuelle résolution avant le procès. Si un accusé sait qu'il s'expose à une peine quoiqu'il arrive, il est plus susceptible de se rendre jusqu'au procès, ce qui entraîne plus de retards et d'arriérés.
Il y a un certain nombre de problèmes que nous tentons de régler. Nous tentons de tous les régler. J'apporte certainement ma contribution en ce qui concerne la nomination des juges, mais nous devons travailler en collaboration avec les procureurs de la Couronne et les provinces dans l'administration globale du système.
Madame la présidente, au sujet de la complexité des problèmes, je vais maintenant parler des vols de véhicules.
Le ministre a été franc en disant qu'il s'agit d'un grave problème. J'ai l'impression que la franchise se fait rare en politique ces jours-ci. Il est donc rafraîchissant de voir quelqu'un qui est prêt à admettre qu'il y a un problème et que les circonstances exigent la prise de mesures. Bref, le vol de véhicules est l'un des problèmes. Le ministre en a parlé plus tôt. Je ne doute pas qu'il en sera de nouveau question ce soir. Le dossier est complexe notamment parce qu'il touche plusieurs ordres de gouvernement et de multiples intervenants.
Voici un fait: il y a 800 policiers de moins dans les rues de la région du Grand Toronto, d'où je viens, depuis 2015...
Madame la présidente, il est essentiel de soutenir les forces de l'ordre locales. Dans le cadre de notre lutte contre le vol de véhicules, non seulement nous proposons des modifications au mode de financement par l'intermédiaire des autorités fédérales et du budget, ce à quoi les députés d'en face s'opposent, mais nous finançons aussi les forces de l'ordre à hauteur de 121 millions de dollars, comme nous l'avons annoncé le 31 janvier. Cela permet d'aider l'Ontario et le Québec à mettre plus d'agents sur le terrain, afin qu'ils puissent répondre au besoin pressant de renforcer l'application de la loi.
Nous renforçons les mesures de soutien fournies par l'Agence des services frontaliers du Canada avec 28 millions de dollars à la frontière. Nous accordons 15 millions de dollars pour des mesures comme l'amélioration des échanges de renseignements avec Interpol. Grâce à des investissements records d'environ 170 millions de dollars et à des modifications précises à la législation, nous nous attaquons à ce problème. Le nombre d'interceptions est en hausse. Nous essayons de réduire le nombre de vols de véhicules.
Il s'agit d'un problème global qui nécessite une solution globale. J'espère que les députés d'en face se joindront à nous et qu'ils appuieront le projet de loi.
[Français]
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec les députés de Kamloops—Thompson—Cariboo et de Calgary Forest Lawn.
Le port de Montréal est la porte de sortie de la grande majorité des autos volées. Selon le commissaire de la GRC, « les vols de véhicules augmentent à un rythme alarmant et s'accompagnent d'un niveau de violence jamais vu ». L'incompétence et l'incapacité à agir du premier ministre pour prévenir les vols d'auto en sont principalement la cause.
Ma question est la suivante. Combien de voleurs d'auto avec violence ont été condamnés à une sentence maximale d'emprisonnement par une cour en 2024?
Madame la présidente, ce que je peux dire au député du Québec, c'est que l'exportation des véhicules volés est assurément un problème qu'il faut résoudre au port de Montréal. Cependant, la revente des véhicules a aussi lieu à l'échelle nationale.
Nous avons fait des investissements dans le port pour régler ce problème et nous voyons déjà des résultats. Plus de 1 000 véhicules ont été interceptés dans ce port par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Madame la présidente, j'ai demandé un chiffre. Combien de voleurs d'auto ayant eu recours à la violence ont été condamnés à la sentence maximale d'emprisonnement par une cour en 2024? Je demande un chiffre.
Madame la présidente, les personnes qui ont recours à la violence lors d'un vol de véhicule seront condamnées à une peine plus sévère grâce aux changements que nous...
Madame la présidente, combien de voleurs d'auto ayant eu recours à la violence ont été condamnés à une sentence maximale d'emprisonnement par une cour en 2023?
Madame la présidente, d'après les situations qui m'ont été décrites par les policiers eux-mêmes au Québec, il faut viser le Code criminel. Nous apportons les changements...
Madame la présidente, je veux juste un chiffre. Combien de voleurs d'auto ayant eu recours à la violence ont été condamnés à la sentence maximale d'emprisonnement par une cour en 2021? Je veux juste un chiffre.
Madame la présidente, les changements législatifs que nous apportons visent ceux qui utilisent de la violence. Or ce député a déjà dit qu'il était contre ce changement de peine pour les gens qui utilisent la violence...
Madame la présidente, je vais simplifier ma question. Combien de voleurs d'auto ayant eu recours à la violence ou combien de voleurs d'auto tout court ont été condamnés à une sentence maximale d'emprisonnement par une cour depuis l'élection du premier ministre libéral? Je demande un chiffre seulement. Combien ont été condamnés à la peine maximale?
Madame la présidente, grâce aux investissements que nous faisons, selon les chiffres que j'ai, 1 127 véhicules ont été interceptés par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Madame la présidente, j'aimerais qu'on me donne un chiffre tout simplement. Combien de personnes ont été condamnées par une cour à une sentence maximale? La réponse, je vais la dire au ministre. Il le sait très bien, c'est zéro.
Est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi le grand plan du premier ministre vise à faire passer les peines maximales d'emprisonnement à 14 ans de prison alors que personne n'a été condamné à une peine maximale depuis neuf ans?
Madame la présidente, j'aimerais préciser une chose au député d'en face. Lorsqu'on modifie le Code criminel pour augmenter une peine d'emprisonnement maximale, on envoie le signal aux juges et au système de justice qu’on condamne très sérieusement le vol de véhicules.
Madame la présidente, est-ce que le ministre peut nous dire combien de scanneurs auraient pu être fournis au Port de Montréal avec les 60 millions de dollars gaspillés par l'Agence des services frontaliers pour ArriveCAN?
Madame la présidente, ce que je peux souligner, c'est que l'Agence des services frontaliers du Canada a besoin de ces investissements pour régler la situation des vols de véhicules. Avec un investissement de 28 millions...
Madame la présidente, combien de criminels qui commettent des vols d'autos le ministre pense-t-il être capable de condamner à une sentence maximale pour diminuer le nombre de vols d'autos au cours des prochaines années?
Madame la présidente, j'ai un autre chiffre pour le député d'en face. Depuis nos investissements en Ontario et au Québec, on a annoncé la récupération de plus de 600 véhicules volés, cette année.
Madame la présidente, est-ce que le ministre croit sincèrement qu'en récupérant uniquement les autos volées et en n'arrêtant pas les criminels, on va arrêter les vols d'autos?
Madame la présidente, je crois qu'avec les peines d'emprisonnement plus sévères et les modifications au régime de mise en liberté sous caution, nous allons éliminer ou limiter les...
Madame la présidente, la mesure est complètement inutile puisque, dans le passé, il n'y a eu aucune arrestation à la suite de laquelle un criminel a reçu une sentence maximale pour un vol d'auto. Alors, comment le ministre peut-il essayer de faire croire aux gens que sa proposition va changer quoi que ce soit dans les vols d'autos?
Madame la présidente, c'est un peu bizarre, parce que la position du parti en face est actuellement d'imposer plus de pénalités. Nous visons le crime organisé et les crimes violents. C'est ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Madame la présidente, à quand remonte la dernière fois où le ministre a visité un tribunal des cautionnements?
Madame la présidente, je suis conscient que les tribunaux des cautionnements posent problème et qu'une réforme s'impose...
Le député doit adresser ses questions et observations à la présidence, et non directement au ministre.
Le ministre a la parole.
Madame la présidente, je visite régulièrement des palais de justice dans le cadre de mes fonctions de ministre.
Madame la présidente, à quand remonte la dernière fois où, dans le cadre de l'une de ces visites de palais de justice, le ministre a passé une journée dans un tribunal des cautionnements?
Madame la présidente, en tant que ministre, l'important est que je fasse en sorte que la réforme soit entreprise. C'est...
Madame la présidente, le député d'en face n'écoute manifestement pas. J'ai dit que je visite des palais de justice partout au pays.
Madame la présidente, à quelle distance est situé le palais de justice le plus proche de la Colline du Parlement?
Madame la présidente, l'élément important concernant la mise en liberté sous caution est de veiller à y apporter des modifications afin de garantir que les récidivistes violents...
Madame la présidente, je pose la même question. À quelle distance est situé le palais de justice le plus proche de la Colline du Parlement?
Madame la présidente, je crois que le palais de justice le plus proche du Parlement est celui de la rue Elgin, en face du Lord Elgin.
Madame la présidente, le député a-t-il tenté de se rendre à ce palais de justice, qui se trouve à 950 mètres, pour observer des audiences sur la mise en liberté sous caution?
Madame la présidente, le palais de justice le plus proche de la Colline du Parlement est en fait la Cour suprême.
Madame la présidente, s'est-il rendu dans un palais de justice d'Ottawa pour y constater les défaillances du système de mise en liberté sous caution qui sont attribuables au député et aux libéraux? Oui ou non.
Madame la présidente, la réforme de la mise en liberté sous caution est cruciale. C'est pourquoi nous avons fait adopter le projet de loi C‑48. Nous cherchons toujours à protéger les Canadiens contre les récidivistes violents et dangereux.
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je vais arrêter le chronomètre pour un instant. Je rappelle aux députés qu'ils ont la possibilité de poser des questions. Ils ont choisi les personnes qui poseront les questions. Je leur demande de permettre à leurs députés de poser des questions sans être dérangés.
Le député a la parole.
Madame la présidente, quel est le palais de justice le plus près du bureau de circonscription du ministre?
Madame la présidente, le palais de justice le plus près de mon bureau de circonscription est probablement celui du centre-ville de Toronto.
Madame la présidente, il est à environ six kilomètres, donc à une courte distance en voiture. Est-il allé à l'un ou l'autre des palais de justice pour observer des audiences sur le cautionnement?
Madame la présidente, je visite des palais de justice dans le cadre de mes fonctions de ministre de la Justice et je suis responsable du dossier de la réforme du cautionnement.
Madame la présidente, je vais répéter la question. Le ministre s'est-il rendu dans des palais de justice pour observer des audiences sur le cautionnement? Oui ou non?
Madame la présidente, je travaille avec diligence dans le dossier de la réforme du Code criminel, y compris en ce qui a trait au cautionnement, afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la présidente, comment se sent-on quand on est ministre de la Justice et qu'on ne sait pas ce qui se passe sur le terrain au tribunal des cautionnements?
Madame la présidente, en ce qui concerne la réforme du cautionnement, j'y travaille avec diligence depuis que j'exerce les fonctions...
Madame la présidente, je ne parle pas de la réforme du cautionnement. Je parle de ce qui se passe quotidiennement dans les tribunaux, sur le terrain, et non dans les tours d'ivoire.
Comment le ministre peut-il être responsable de ce dossier et ne même pas aller voir par lui-même si tout fonctionne bien?
Madame la présidente, en ce qui concerne la réforme du cautionnement, nous avons adopté le projet de loi C‑48 avec la collaboration du député d'en face.
J'ose espérer qu'il collaborera avec nous de la même manière lors de la réforme future du Code criminel, qui contribuera à la sécurité des Canadiens.
Madame la présidente, si le ministre veut la collaboration des Canadiens, il devra apprendre ce qui se passe sur le terrain.
Pourquoi n'a-t-il pas visité les tribunaux des cautionnements?
Madame la présidente, le député d'en face n'écoute manifestement pas.
J'ai indiqué dans ma première réponse, il y a environ huit minutes, que je visite fréquemment des palais de justice dans le cadre de mes fonctions de ministre.
Madame la présidente, quand le ministre a-t-il observé une audience sur le cautionnement pour la dernière fois?
Madame la présidente, en ce qui concerne le cautionnement, je pense qu'il est crucial que nous comprenions que nous devons...
Madame la présidente, je pense à la dissuasion, à la probabilité de récidive et à la nécessité d'envoyer un signal à la communauté.
Madame la présidente, à quand remonte la dernière fois où le ministre est descendu de sa tour d'ivoire proverbiale pour assister à une audience sur le cautionnement?
Madame la présidente, pour la gouverne du député, mon bureau est très semblable au sien, et on n'y trouve pas d'ivoire.
Madame la présidente, à quand remonte la dernière fois où le ministre a assisté à une audience de détermination de la peine?
Madame la présidente, en ma qualité de ministre, je me rends souvent dans les palais de justice du pays, où je suis invité.
Madame la présidente, à quand remonte la dernière fois où le ministre a assisté à une audience de détermination de la peine?
Madame la présidente, en tant que procureur général et ministre de la Justice, je me rends souvent dans les palais de justice.
Madame la présidente, en tant que plus haut responsable en matière juridique au pays, c'est-à-dire en tant que procureur général et ministre de la Justice, le ministre ne pense-t-il pas qu'il devrait assister de temps à autre à une audience de détermination de la peine?
Madame la présidente, je me rends fréquemment dans les palais de justice. Je n'assiste pas aux procès en cours, car ma présence pourrait être considérée comme un facteur d'influence potentiel sur les procès en cours.
Madame la présidente, le ministre pense-t-il que l'extorsion est un problème au Canada, oui ou non?
Madame la présidente, le ministre admet que c'est un problème. Combien de fois l'extorsion est-elle mentionnée dans le budget de 2024? J'aimerais seulement connaître le nombre.
Madame la présidente, en ce qui concerne ma réponse précédente au député, qui a passé beaucoup de temps dans les tribunaux canadiens, je voudrais indiquer que...
Madame la présidente, combien de fois l'extorsion est-elle mentionnée dans le budget de 2024? J'aimerais seulement connaître le nombre.
Madame la présidente, ma présence pourrait être considérée comme susceptible d'influencer le processus, c'est pourquoi je ne...
Madame la présidente, j'ai indiqué que l'extorsion est un problème auquel le Canada doit s'attaquer.
Madame la présidente, la hausse des cas d'extorsion, qui est en grande partie attribuable au crime organisé, a récemment augmenté.
Madame la présidente, le ministre a dit que cela est récent. Combien de cas d'extorsion y a-t-il eu en 2021? J'aimerais seulement en connaître le nombre.
Madame la présidente, il y en a eu 6 900.
Combien de cas d'extorsion y a-t-il eu en 2022? J'aimerais seulement en connaître le nombre.
Madame la présidente, il y a eu 9 700 cas d'extorsion en 2022. C'est une augmentation de 40 %.
Ont-ils doublé depuis 2012, oui ou non?
Madame la présidente, le nombre que j'ai, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, est de 7 671 accusations d'extorsion portées entre 2012 et…
Madame la présidente, le projet de loi C‑5 des libéraux a permis aux criminels de commettre plus facilement des actes d'extorsion avec une arme à feu. Il leur permet de sortir plus facilement de prison.
Les cas d'extorsion ont-ils augmenté depuis 2022, oui ou non?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, les cas d'extorsion sont en hausse. Il y a une peine minimale obligatoire pour les récidivistes qui utilisent une arme à des fins d'extorsion. Nous nous assurons que l'extorsion est prise au sérieux, parce qu'elle est en hausse.
Madame la présidente, le projet de loi C‑5 a abrogé les peines minimales obligatoires pour les criminels qui se livrent à l'extorsion avec arme à feu. Pourquoi?
Madame la présidente, il y a une peine minimale obligatoire pour les personnes qui se servent d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Le...
Monsieur le ministre, le projet de loi C‑5 a abrogé les peines minimales obligatoires pour les criminels qui se livrent à l'extorsion avec arme à feu. Pourquoi?
Madame la présidente, le député devrait savoir que c'est absolument faux, et je l'encourage à lire le Code criminel. Si une personne se livre à l'extorsion avec arme à feu prohibée, elle fera l'objet d'une peine minimale obligatoire.
Madame la présidente, je donne une dernière chance au ministre.
Le projet de loi C‑5 a abrogé les peines minimales obligatoires pour l'extorsion avec arme à feu. Pourquoi?
Madame la présidente, il y a déjà une peine minimale obligatoire en place, et cela n'a pas changé avec le projet de loi C‑5. Si quelqu'un utilise...
Madame la présidente, le nombre de cas d'extorsion a doublé depuis 2019. Est-ce que le ministre est fier de cela?
Madame la présidente, les cas d'extorsion sont en hausse. Nous connaissons l'existence de ce problème et nous nous en occupons.
Madame la présidente, le ministre croit-il que c'était une bonne idée de faciliter la tâche à ceux qui se livrent à l'extorsion violente avec arme à feu?
Madame la présidente, l'extorsion violente avec arme à feu prohibée entraîne une peine minimale obligatoire.
Madame la présidente, le ministre se trompe. Je vais lui donner une autre chance.
Croit-il que c'était une bonne idée de faciliter la tâche aux criminels qui se livrent à l'extorsion avec arme à feu au moyen du projet de loi C‑5, oui ou non?
Madame la présidente, j'invite le député à lire le Code criminel. Il existe toujours une peine minimale obligatoire pour l'extorsion violente avec arme à feu à autorisation restreinte.
Madame la présidente, le chat sort du sac. Depuis le début, le ministre induit la Chambre en erreur.
Qu'en est-il des armes à feu sans restriction?
Madame la présidente, les cas d'extorsion sont en hausse au Canada. Nous traitons l'extorsion avec tout le sérieux qu'elle mérite.
Madame la présidente, nous savons que l'extorsion est en hausse depuis 2015 en raison des politiques laxistes en matière de mise en liberté sous caution. Le ministre croit-il qu'une peine minimale obligatoire de quatre ans est trop longue pour un criminel qui se livre à l'extorsion avec arme à feu, oui ou non?
Madame la présidente, la peine minimale obligatoire dont je parle est en fait plus sévère que celle que le député vient de citer. La peine minimale obligatoire est de sept ans, ce qui est approprié dans ces circonstances.
Madame la présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Je ferai des observations et je consacrerai le reste de mon temps de parole, après mon intervention, à des questions à l'intention du ministre.
J'ai le plaisir de prendre la parole ce soir au sujet d'un pilier important de l'accès à la justice, soit l'aide juridique. Il y a tant de choses dont on peut parler, mais je dois limiter ce que je peux dire ici ce soir aux minutes dont je dispose.
Bien que l'aide juridique ne soit pas couverte par les crédits demandés dans le budget principal des dépenses, le budget de 2024 comprend des mesures visant à accroître le financement de l'aide juridique en matière pénale ainsi que de l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés. Il prévoit également de nouveaux fonds pour les évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle. Ces augmentations sont prévues dans le projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget, qui est actuellement à l'étude au Parlement.
[Français]
J'aimerais formuler mes remarques sur l'aide juridique par un court préambule.
[Traduction]
Notre travail sur l'accès à la justice s'inscrit dans le cadre plus large du gouvernement du Canada en vue d'atteindre les objectifs de développement durable, notamment l'objectif de développement durable 16, qui vise à instaurer des sociétés pacifiques, justes et inclusives.
[Français]
Notre gouvernement fait progresser cet objectif grâce à une approche axée sur la personne. Cela signifie que nous nous concentrons sur les divers besoins des personnes qui ont des problèmes de justice. Le système doit tenir compte de la situation des personnes.
[Traduction]
Je parle notamment de tout antécédent de victimisation, de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Dans la même veine, nous sommes déterminés à nous attaquer aux causes profondes de la criminalité en reconnaissant que c'est la façon la plus efficace de bâtir des collectivités plus sûres. L'accès juste et équitable à la justice signifie également qu'il faut assurer un traitement respectueux et rapide des demandes, sans discrimination ni parti pris.
Nous reconnaissons que le racisme et la discrimination systémique existent dans nos institutions. Nous savons que les Autochtones, les Noirs et les membres d'autres communautés racisées sont largement surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada en tant que victimes et que délinquants. En fait, nous avons entendu de nombreux témoignages à ce sujet au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C'est ce qui m'amène à l'aide juridique.
[Français]
Un système d'aide juridique solide est l'un des piliers qui font progresser l'accès à la justice dans notre système de justice. Or, tout le monde n'a pas un accès égal à l'assistance juridique et à la représentation. Les avocats coûtent cher et les tribunaux peuvent être un endroit déroutant.
[Traduction]
L'aide juridique permet d'aider les gens économiquement défavorisés à obtenir des services juridiques et une représentation équitable. De concert avec nos homologues provinciaux et territoriaux, nous sommes déterminés à assurer un financement stable et prévisible pour l'aide juridique afin que les Canadiens puissent avoir accès à la justice.
Le financement de l'aide juridique en matière criminelle figure comme une compression dans le budget principal des dépenses. Bien que ce soit inscrit ainsi, le projet de loi C‑69 — et le ministre de la Justice l'a mentionné tout à l'heure en répondant à une question — propose de renouveler ce financement afin de fournir 440 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2024‑2025. Ces fonds favoriseraient l'accès à la justice pour les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer des services juridiques.
[Français]
Nous savons que cela aiderait particulièrement les Autochtones, les personnes noires et d'autres communautés racisées, ainsi que les personnes ayant des problèmes de santé mentale, qui sont tous surreprésentés dans le système de justice pénale.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, l'amélioration de l'accès à l'aide juridique est uniquement possible si les gouvernements, dont ceux des provinces et des territoires, continuent de collaborer. Le renouvellement proposé de la contribution fédérale les aidera à ouvrir la voie à un meilleur accès à la justice, en particulier pour les groupes vulnérables. Nous nous sommes également résolus à assurer la prestation soutenue de l'aide juridique dans les affaires d'immigration et de réfugiés, en collaboration avec huit partenaires provinciaux, dont la Nouvelle‑Écosse.
[Français]
Le monde est confronté à des flux sans précédent de migrants et de réfugiés, et le Canada connaît les mêmes tendances. J’ai entendu leurs histoires, les vies qu’ils ont laissées derrière eux et les défis de naviguer dans un nouveau pays, aussi accueillant soit-il, surtout s’ils sont confrontés à des processus juridiques inconnus et complexes.
[Traduction]
C'est pourquoi le gouvernement s'est fermement engagé à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et empreint de compassion. Ce travail consiste en partie à veiller à ce que les réfugiés aient accès à un avocat et à des renseignements et conseils juridiques. C'est pourquoi le budget de 2024 prévoit 273,7 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024‑2025, et 43,5 millions de dollars par année ensuite pour maintenir le soutien fédéral aux services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les 8 provinces où ces services sont offerts, ce qui comprend un financement supplémentaire de 71,6 millions de dollars pour l'exercice en cours.
Ce financement améliorera l'accès à la justice pour les demandeurs d'asile et les autres personnes impliquées dans certaines procédures d'immigration qui n'ont pas forcément les moyens d'engager un avocat. L'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés favorise un processus décisionnel équitable, efficace et efficient en matière de demandes d'asile et de certaines demandes d'immigration en aidant les personnes à présenter de manière claire et complète les faits pertinents de leur dossier.
Pour améliorer ces services d'aide juridique particuliers, Justice Canada travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les fournisseurs de services d'aide juridique, ainsi qu'avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous voulons nous assurer collectivement que nous disposons d'un financement permanent stable et prévisible pour ces services importants.
Avant de conclure, je veux également aborder un autre élément important qui serait appuyé par le projet de loi C‑69, à savoir les évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle, qui aideraient les tribunaux à comprendre comment le racisme et la discrimination ont contribué aux interactions d'une personne noire ou racisée avec le système de justice pénale. Le budget de 2024 propose de fournir 8 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans et 1,6 million de dollars par la suite pour étendre ces évaluations à d'autres administrations.
En ce qui concerne l'accès à la justice pour tous les Canadiens, nous sommes déterminés à faire en sorte que le système de justice soit plus équitable pour tous. Je vais maintenant utiliser le temps qu'il me reste pour poser quelques questions au ministre.
Ma première question porte sur le projet de loi C‑63, Loi sur les préjudices en ligne. Je tiens d'abord à dire que la Loi sur les préjudices en ligne est un sujet qui préoccupe beaucoup d'entre nous ces jours-ci. Évidemment, nous l'avons toujours été, mais l'inquiétude est encore plus grande maintenant. Ce projet de loi vise à lutter contre la haine en ligne, mais aussi à protéger nos enfants contre l'exploitation sexuelle et d'autres préjudices. L'un ne va pas sans l'autre.
Madame la présidente, d'abord pour répondre à quelques points sur l'extorsion, je peux dire à la Chambre que nous avons annoncé la création d'une équipe nationale de coordination et de soutien de la GRC afin d'aider à coordonner les enquêtes en matière d'extorsion, et que l'extorsion demeure passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. La Cour suprême a d'ailleurs indiqué que cela illustre la gravité de l'infraction.
En ce qui concerne le projet de loi C‑63, j'apprécie la question. La sécurité des enfants est l'affaire de tous les députés à la Chambre. Cette mesure, le projet de loi C‑63, prévoit une exigence de retrait dans les 24 heures de tout matériel constituant du matériel d’exploitation pédosexuel. Elle exigerait une analyse des risques et une réduction des risques de tout matériel qui pousse un enfant à se porter préjudice ou qui intimide un enfant. Il s'agit de faire ce qui s'impose pour des personnes comme la mère d'Amanda Todd, de Rehtaeh Parsons et de tant d'autres enfants qui sont victimes de sextortion et d'exploitation en ligne.
Madame la présidente, j'aimerais que le ministre nous en dise un peu plus là-dessus. En fait, j'ai reçu un certain nombre de communications de la part de parents et de grands-parents de ma circonscription qui se disent très préoccupés parce que leurs enfants sont de grands utilisateurs des plateformes en ligne. En fait, si je me souviens bien, quand le ministre de la Justice a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il a déclaré que les jouets les plus dangereux chez les familles canadiennes sont les écrans que regardent nos enfants.
Le ministre peut-il nous en dire un peu plus à ce sujet, plus particulièrement les mesures énoncées dans le projet de loi C‑63? Au fond, il s'agit selon moi d'un sujet très alarmant pour de nombreux habitants de ma circonscription et des quatre coins du pays.
Madame la présidente, ce que j'ai dit à ce comité, je le répète ici: les blocs Lego dans mon sous-sol sont plus réglementés que les écrans que mes enfants regardent. Il faut que cela change.
Nous devons inciter les entreprises de médias sociaux à privilégier la sécurité plutôt que les profits. Ce projet de loi créerait l'obligation de protéger les enfants et de supprimer du contenu. J'espère que l'opposition est à l'écoute. En ce qui concerne les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants, il serait plus facile d'intenter des poursuites en modifiant la Loi concernant la déclaration obligatoire de manière à ce que les preuves soient conservées pendant un an. Une personne aurait jusqu'à cinq ans pour porter des accusations. Toutes les entités, y compris les entreprises de médias sociaux, doivent faire rapport, et elles doivent le faire à un organisme central. C'est essentiel pour faciliter les poursuites. C'est ce que les forces de l'ordre nous ont demandé. C'est ce que les mères et les pères touchés par la sextorsion partout au pays nous ont demandé. C'est ce qui aidera à prévenir l'incitation à des comportements autodestructeurs chez les enfants, ce qui comprend, malheureusement et tragiquement, le suicide dans le cas de Carson Cleland, à Prince George, en Colombie‑Britannique, et de tant d'autres enfants au pays.
Ce que nous comprenons du Centre de protection de l'enfance, c'est qu'il reçoit des avis de sextorsion 70 fois par semaine, et il ne s'agit là que des enfants qui se manifestent. Il est essentiel que nous nous attaquions à ce problème sans tarder. Nous devons adopter le projet de loi C‑63 à l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer au comité pour entendre des experts parler de la nécessité pressante de ce projet de loi.
Madame la présidente, la haine gagne du terrain au Canada. En fait, notre comité étudie actuellement l'antisémitisme et l'islamophobie. De nos jours, nous pourrions étudier n'importe quelle discrimination.
Je crois qu'il se passe tant de choses dans le monde que les gens veulent simplement exprimer leur colère, et beaucoup de choses sont en train de se produire. Il est alarmant et pénible d'entendre de nombreux témoignages de haine à l'encontre de certaines personnes dans notre forum public. Je suis fermement convaincue que la haine n'a pas sa place au Canada, mais nous savons qu'elle existe. Tout le monde devrait se sentir en sécurité et pouvoir s'exprimer en ligne et dans la vie de tous les jours. Nous savons que ce n'est pas le cas.
Je demande au ministre de la Justice de bien vouloir parler de cette question et d'expliquer un peu plus en détail ce que nous pourrions faire pour protéger les gens de la haine.
Madame la présidente, je dirais que nous pouvons commencer par accélérer le rythme pour mener à bien le projet de loi C‑63. On ne peut nier le fait que les crimes haineux ont augmenté de 130 % au cours des cinq dernières années au Canada. Nous savons que la haine à laquelle les gens sont exposés en ligne a des conséquences concrètes dans la réalité. Il suffit de penser à ce qui est arrivé aux personnes assassinées à la mosquée de Québec et aux membres de la famille Afzaal, qui ont été tués à London, en Ontario.
Comment pouvons-nous remédier à la situation? Il faut d'abord enchâsser dans la loi ce que la Cour suprême entend par haine. C'est ce que nous demandent les forces de l'ordre. Encore une fois, j'espère que les députés d'en face écoutent. Les forces de l'ordre et les policiers nous demandent d'apporter ces modifications parce cela faciliterait le travail de leurs unités de lutte contre les crimes haineux, notamment en ayant des termes pour identifier les crimes afin de pouvoir porter des accusations par la suite. En renforçant les peines prévues dans le Code criminel, en intégrant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne une définition de la haine qui permet de porter plainte pour discrimination en raison de discours haineux en ligne et en veillant à ce que ce type de contenu soit administré adéquatement par les plateformes de médias sociaux, nous pouvons aborder le problème sous de multiples angles.
C'est essentiel pour assurer la sécurité des gens, maintenant plus que jamais, au moment où la haine est en hausse, qu'il s'agisse de l'antisémitisme dont la députée vient de parler, de l'islamophobie dont nous avons été les témoins et qui a eu des conséquences fatales, ou encore des attaques contre la communauté LGBTQ2 ou contre les Autochtones dans les Prairies. C'est répandu en ce moment. C'est maintenant qu'il faut agir, et non plus tard, pour assurer la sécurité des Canadiens. Cela doit être une priorité pour tous les parlementaires ici. Cela veut-il dire que nous avons le projet de loi parfait? Pas du tout. Je suis ouvert aux amendements. Nous devons envoyer ce bon projet de loi au comité de la justice pour que des experts puissent nous dire comment le consolider encore.
Madame la présidente, à quelle date le ministre a-t-il déclaré « qu'il était empiriquement peu probable » que le Canada soit moins sûr?
Madame la présidente, la sécurité des Canadiens est pour moi une priorité fondamentale. J'ai indiqué qu'on m'avait renseigné sur le sujet, et je comprends que les crimes violents sont en hausse au Canada.
Madame la présidente, je dois également préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Durham. J'utiliserai 10 minutes de mon temps de parole.
Je vais poser la question une fois de plus au ministre. À quelle date a-t-il publiquement déclaré « qu'il était empiriquement peu probable » que le Canada soit moins sûr?
Madame la présidente, l'enjeu de la sécurité est l'une de mes priorités, et j'espère qu'il s'agit d'une priorité pour la députée d'en face. Je suis troublé par leur opposition à des principes de base, comme le projet de loi C‑21, qui porte sur la réduction du nombre d'armes de poing dans la société canadienne et le fait de garder les femmes, comme la députée d'en face…
Madame la présidente, je vais poser la question une fois de plus, simplement pour le plaisir. À quelle date le ministre de la Justice a-t-il déclaré publiquement qu'il était « empiriquement peu probable » que le Canada soit moins sûr? C'est ce qu'il a dit, mais à quelle date?
Madame la présidente, assurer la sécurité des Canadiens est l'une de mes priorités. C'est pourquoi nous nous attaquons à des problèmes comme la violence liée aux armes à feu. J'ai été un peu surpris, lors du vote sur le budget supplémentaire des dépenses, que la députée vote contre un financement de 83 millions de dollars qui aurait aidé à lutter contre les armes à feu et les gangs.
Madame la présidente, le ministre de la Justice du Canada a tenu ces propos le 31 juillet 2023.
Combien de municipalités ontariennes ont déclaré que la violence entre partenaires intimes était une épidémie?
Madame la présidente, j'ai déclaré que la violence entre partenaires intimes était une épidémie et je l'ai fait très clairement, en réponse à l'enquête menée par le comté de Renfrew.
Madame la présidente, combien de municipalités ontariennes ont déclaré que la violence entre partenaires intimes était une épidémie?
Madame la présidente, la violence entre partenaires intimes représente une crise grave. Elle prend les proportions d'une épidémie non seulement en Ontario, mais partout au pays. C'est pourquoi nous ciblons ce problème au moyen de mesures liées à...
Madame la présidente, n'est-il pas intéressant que le ministre dise cela, alors qu'il a également déclaré qu'il est empiriquement peu probable que le Canada soit moins sûr? La réponse est 94 municipalités.
En Ontario, combien de femmes ont été tuées au cours d'une période de 30 semaines en 2022 et 2023?
Madame la présidente, je suis encouragée par la ferveur avec laquelle la députée veut lutter contre la violence familiale; nous devons tous nous attaquer à cette priorité avec la même ferveur. Je trouve décourageant que la députée ait voté contre un projet de loi qui prévoyait, notamment, l’instauration d’une mesure législative sur la confiscation rapide d'une une arme à feu en cas d'un signalement concernant un conjoint violent.
Madame la présidente, il est très intéressant que le ministre mentionne les armes à feu et refuse de répondre à la question. Un homme a tué une femme devant une école primaire de Calgary. Il était soumis à une ordonnance de non-communication. De quoi s'est-il servi pour la tuer?
Madame la présidente, les armes à feu font partie des moyens utilisés pour perpétrer la violence envers les femmes. C'est ce qu'on nous a dit au comité. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi pour bloquer la vente d'armes de poing et réglementer les interventions en cas de comportements alarmants...
Madame la présidente, l'homme qui a tué la femme devant ses enfants dans une cour d'école primaire avait été inculpé d'infractions de violence familiale. Il avait été soumis à une ordonnance de non-communication et libéré, et il était visé par des mandats actifs. Le ministre veut parler des armes à feu.
Je pose de nouveau la question: comment la femme a-t-elle pu être assassinée par un récidiviste en liberté alors que des mandats avaient été lancés contre lui?
Madame la présidente, je répète — parce que c'est un problème auquel il faut s'attaquer — qu'il y a un lien entre les armes à feu et les gangs d'une part, et la sécurité des gens d'autre part. Quand la députée et son parti votent contre des financements en relation avec les armes à feu et les gangs, ils n'assurent la sécurité ni des Canadiens ni des Canadiennes.
Madame la présidente, cet homme a été accusé pour la première fois d'une infraction de violence conjugale en juillet 2023. Il a été libéré sous caution à la condition qu'il n'ait aucun contact avec son ex-épouse. Il a été accusé d'avoir violé cette condition en septembre, et de l'avoir fait de nouveau en novembre. Il l'a poignardée. Il est consternant d'entendre le ministre de la Justice parler ainsi alors que des victimes nous regardent.
Voici ce que j'ai à dire au ministre. J'ai sous la main une lettre des amis de Kristen French, qui a été assassinée par Paul Bernardo. On peut y lire ceci:
Une fois de plus, nous sommes attristés et déçus que le gouvernement du Canada ait ravivé le traumatisme émotionnel et la douleur des nombreuses personnes qui ont été affectées par cet homme et ses crimes violents. Personne n'a jugé opportun d'aviser le ministre personnellement au sujet de ce transfèrement, malgré les nombreuses communications à ce sujet. C'est un autre exemple fort éloquent du manque de considération dont notre système de justice pénale fait preuve à l'égard des victimes.
Étant donné que le ministre n'a fait aucune déclaration publique à l'occasion de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qu'on soulignait la semaine dernière, pourquoi n'a-t-il pas donné suite à la promesse des libéraux de revoir la Charte canadienne des droits des victimes?
Madame la présidente, je travaille en étroite collaboration avec l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et avec des groupes de victimes de partout au pays. Je peux assurer aux victimes, y compris aux membres de la famille French, que je compatis de tout cœur avec elles pour la perte qu'elles ont subie aux mains d'un tueur très odieux. Ce crime a touché et continue de toucher tout le pays.
Je rappelle également à la députée d'en face que les décisions relatives à la libération conditionnelle, au système correctionnel et à la mise en liberté sont évidemment prises de façon indépendante par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui relève du ministre de la Sécurité publique.
Madame la présidente, combien d'années se sont écoulées depuis que le ministre a promis d'appliquer et de passer en revue la Charte canadienne des droits des victimes?
Madame la présidente, en ce qui concerne les besoins des victimes et les services qui leur sont offerts, je peux affirmer que nous sommes attentifs et que nous leur accordons constamment la priorité, et c'est...
Madame la présidente, on a promis cela en 2020, mais cela n'a jamais été fait. Aucune autorité n'est dédiée spécifiquement à la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Elles doivent se fier au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Le ministre pense-t-il que c'est juste pour les victimes?
Madame la présidente, ce que je pense relativement aux victimes se manifeste par le fait que nous accordons la priorité aux projets de loi que nous présentons à la Chambre. À cet égard, j'inclurais le registre des délinquants sexuels, qui a été invalidé par la Cour suprême du Canada. Nous avons travaillé à un bon rythme, à la Chambre et au Sénat, afin de rétablir le registre des délinquants sexuels pour protéger les femmes en particulier contre…
Madame la président, en 2020, on leur a demandé de procéder à un examen au nom de toutes les victimes. Cette intervention du ministre de la Justice qui prétend que la Charte canadienne des droits des victimes n'a jamais été examinée est honteuse. Je demande maintenant au ministre — il est le ministre de la Justice — de nommer les quatre questions qu'on a demandé de passer en revue, car, dans ce pays, les criminels ont davantage de droits que les victimes. Quelles sont-elles? Veuillez le dire aux victimes qui nous regardent.
Madame la présidente, en réponse à ces questions, je dirais que je suis encouragé par la passion avec laquelle la députée défend les victimes, y compris les femmes victimes de violence. J'espère que son chef défendra avec autant d'ardeur les droits des femmes en général, y compris les droits des femmes...
Madame la présidente, quelle réponse désespérée, pitoyable et honteuse.
Voici ma dernière question. Le ministre se dit très préoccupé par le projet de loi C‑ 63, qu'il est chargé de présenter à la Chambre. S'il est si important de protéger les enfants, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Madame la présidente, il ne fait aucun doute pour moi qu'aucun député ne devrait adopter une attitude méprisante quand il est question du droit des femmes au libre choix, de leurs droits en matière de procréation. Ce sont des droits constitutionnels protégés par l'article 7, qui est l'une des dispositions assujetties à la disposition de dérogation dont son chef est...
Madame la présidente, depuis que le ministre est en poste, le leurre d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle en ligne a connu une hausse de 815 %. Il essaie de nous distraire. Il ne veut pas répondre aux questions. C'est lui qui a mentionné le légendaire projet de loi C‑63 qui doit résoudre tous ces problèmes. Il dit que le Canada n'est pas dangereux. Pourtant, selon les statistiques que nous avons, il y a une augmentation de 101 % des crimes commis à l'aide d'une arme à feu.
Si le projet de loi C‑63 est si important et que le ministre se soucie autant de la sécurité publique et des victimes, pourquoi n'a-t-il pas été présenté à la Chambre?
Madame la présidente, nous avons déposé ce projet de loi. Nous sommes impatients de le mettre aux voix à la Chambre et de le renvoyer au comité le plus rapidement possible. En effet, ce sont des prédateurs d'enfants qui commettent les leurres mentionnés par la députée. J'espère que nous pouvons nous entendre à ce sujet: il faut mettre fin à ces crimes. C'est l'un des problèmes traités dans ce projet de loi.
La députée a passé beaucoup de temps à parler des droits des femmes. Le projet de loi C‑63 vise également les femmes terrorisées par la porno-vengeance. En effet, c'est un deuxième type de contenu qui serait assujetti au délai de retrait de 24 heures. J'ose croire que nous pouvons nous entendre sur la nécessité d'accorder la priorité...
Madame la présidente, je demande maintenant au ministre de se racheter un tout petit peu et de nous donner la date à laquelle il reverra la Charte canadienne des droits des victimes pour que les droits des victimes soient réellement respectés au Canada. Quelle est la date, s'il vous plaît?
Madame la présidente, nous veillons constamment à ce que les droits des victimes, y compris des victimes féminines, soient garantis par la loi canadienne. C'est pourquoi le projet de loi C‑21 comprenait des dispositions permettant des interventions d'urgence. C'est pourquoi nous avons créé le registre des délinquants sexuels. C'est pourquoi j'ai fait en sorte à deux reprises qu'il y ait…
Madame la présidente, les libéraux avaient promis d'examiner la Charte canadienne des droits des victimes, qui a été créée par l'ancien premier ministre Stephen Harper. Ils ne l'ont jamais fait. Les victimes méritent de savoir à quelle date cet examen aura lieu, et ce, dès maintenant. Quand examinera-t-on la charte et quand fera-t-on passer l'intérêt des victimes en premier au Canada?
Madame la présidente, notre engagement envers les victimes, y compris les victimes de violence de la part d'un partenaire intime, est indéfectible, comme en témoignent les réformes que nous avons instaurées par la voie des projets de loi C‑48 et C‑75, notamment l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de libération sous caution dans le cas des victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Voilà qui prouve notre engagement à défendre l'intérêt des victimes, un engagement que nous allons maintenir.
Madame la présidente, j'aimerais avoir une conversation franche concernant certains faits. Le ministre est-il au courant du tragique accident de la route qui s'est produit sur l'autoroute 401, dans la région de Durham, le 29 avril?
Madame la présidente, je tiens à l'informer que l'accident de voiture survenu sur l'autoroute 401 a fait les manchettes nationales parce que quatre personnes y ont été tuées, dont un nourrisson.
Le ministre sait-il que le suspect du vol qualifié qui a causé cet accident de voiture était en liberté sous caution après avoir été arrêté pour des crimes semblables dans le passé?
Madame la présidente, je tiens à souligner que la mise en liberté sous caution est régie par certains principes fondamentaux qui figurent dans le Code criminel du Canada. Il s'agit de veiller à ce que les gens ne risquent pas de s'enfuir ou de récidiver. Cela démontre aussi la réprobation de la collectivité.
En Ontario, les décisions en matière de mise en liberté sous caution sont principalement prises par des juges de paix.
Madame la présidente, le ministre de la Justice est-il au fait de l'alerte à la sécurité communautaire lancée le 10 mai par le service de police régional de Durham au sujet d'un délinquant sexuel à haut risque?
Madame la présidente, les délinquants sexuels à haut risque sont évidemment une de nos priorités. J'ai indiqué que nous avons rétabli le registre des délinquants sexuels en adoptant rapidement le projet de loi S‑12.
Madame la présidente, le service de police de Durham a émis l'alerte à la sécurité communautaire parce que ce délinquant sexuel à haut risque pose un grave danger pour les enfants.
Le ministre sait-il que le délinquant a déjà été arrêté pour des actes criminels commis dans le passé, puis qu'il a été libéré sous caution?
Madame la présidente, je précise que le comité de la justice a examiné la Charte des droits des victimes l'an dernier. Les décisions afférentes aux cas individuels de mise en liberté sous caution sont prises par des juges de la paix indépendants et impartiaux en Ontario.
Madame la présidente, Edwin John Redmond est un homme de Toronto âgé de 27 ans. Le ministre de la Justice reconnaît-il ce nom?
Madame la présidente, au sujet des décisions relatives à la mise en liberté sous caution, j'ajouterais que le Code criminel prévoit la possibilité de présenter une demande d'examen d'une décision de mise en liberté sous caution...
Madame la présidente, M. Redmond a malheureusement et tragiquement été battu à mort à Toronto, pas très loin de la circonscription du ministre, il y a trois mois.
Le ministre est-il au courant que les assaillants de M. Redmond avaient déjà été arrêtés pour des crimes similaires et libérés sous caution?
Madame la présidente, je comprends que le député est nouvellement arrivé à la Chambre et je lui souhaite la bienvenue.
Je lui dirais que nous avons passé du temps à parler de la Charte des droits et libertés. Je l'invite à garder en tête que les protections prévues à l'alinéa 11e) de la Charte s'appliquent à la libération sous caution.
Madame la présidente, le ministre est très condescendant; ce n'est pas parce que je viens d'arriver à la Chambre que je ne sais pas de quoi je parle.
D'ailleurs, en ce qui concerne ces affaires, j'aimerais savoir si le ministre est prêt à reconnaître humblement que les politiques des libéraux en matière de mise en liberté sous caution permettent aux récidivistes de commettre plus de crimes.
Madame la présidente, encore une fois, pour son édification, je renverrais le député au projet de loi C‑48, qui a possiblement été adopté avant qu'il soit élu. Le projet de loi avait pour objet d'inverser le fardeau de la preuve de façon à ce que les récidivistes, au lieu d'obtenir d'office une mise en liberté sous caution, se voient refuser d'office la mise en liberté sous caution et aient à convaincre le juge de paix de les libérer sous caution.
Madame la présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très silencieux et nous permettons qu'on réponde aux questions, mais le ministre se fait constamment chahuter lorsqu'il essaie de fournir des réponses. Vous pourriez peut-être encourager les députés d'en face, y compris l'ancien Président de la Chambre des communes, à faire preuve d'un meilleur jugement et à écouter ce que le ministre a à dire au lieu de s'en prendre à lui.
Une voix: Si quelqu'un sait...
À l'ordre.
J'ai déjà soulevé ce point à plusieurs reprises. Les députés perdent du temps chaque fois que je dois me prononcer sur un rappel au Règlement. Je demande aux députés de bien vouloir faire preuve de respect. S'ils souhaitent ajouter quelque chose, ils peuvent se lever et prendre la parole au moment opportun.
Le député de Durham a la parole.
Madame la présidente, le ministre de la Justice a dit à maintes reprises que j'étais le plus nouveau des députés à la Chambre.
Le gouvernement dont il fait partie est au pouvoir depuis neuf ans et, au cours de cette période, la vie des gens est devenue plus difficile, les tribunaux sont devenus des portes tournantes pour les criminels, et le ministre met continuellement les collectivités en danger. Vous avez eu neuf ans, et regardez ce qui s'est passé.
Le député sait pertinemment qu'il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence.
Le ministre a la parole.
Madame la présidente, je ferai remarquer au député d'en face que les personnes qui sont libérées sous caution à la suite d'une décision indépendante prise par un juge de paix en Ontario sont souvent assujetties à des conditions adaptées à leur situation particulière. Dans tous les cas, on cherche principalement à décourager les récidives, à envoyer un message et à confirmer qu'il n'y a pas de risques de fuite.
Madame la présidente, le ministre de la Justice doit de toute évidence faire preuve d'humilité, admettre les erreurs du gouvernement libéral, arrêter de permettre aux récidivistes d'être libérés et enfin assurer la sécurité de nos quartiers et de nos collectivités.
Madame la présidente, pour l'édification du député, je répète que je ne prends pas de décisions concernant la mise en liberté sous caution de personnes en particulier. C'est ainsi que fonctionnent un pays comme le nôtre et un régime démocratique comme le nôtre. Ces décisions sont prises par les juges de paix et les juges du pays.
Une voix: Oh, oh!
Le député a eu l'occasion de poser des questions. Il devrait écouter la réponse sans interrompre le ministre.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Madame la présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion ce soir de parler d'une question qui préoccupe beaucoup les résidants du Canada: les menaces posées par le crime organisé et le blanchiment d'argent, et les mesures que prend le gouvernement du Canada pour résoudre ces graves problèmes.
Plus précisément, je vais expliquer à la Chambre comment le gouvernement propose de renforcer le cadre robuste qui existe dans le Code criminel pour lutter contre ces crimes graves. Le gouvernement a entendu les préoccupations des collectivités au Canada et il prend des mesures afin que les forces de l'ordre et les procureurs disposent des lois et des outils dont ils ont besoin pour lutter contre ces crimes graves.
Les groupes criminels organisés sont de plus en plus sophistiqués et mobiles. Leurs activités ne se limitent pas au commerce illicite des drogues, elles incluent la traite des personnes, la contrebande transfrontalière, les produits contrefaits, la criminalité liée aux ressources naturelles et le blanchiment d'argent.
Comme nous l'avons constaté ces dernières années, le crime organisé a également étendu son champ d'action au vol de voitures. Le crime organisé a des effets dévastateurs sur notre santé, notre sécurité et notre sécurité économique. Ces effets comprennent les méfaits de la toxicomanie et la tragédie engendrée par les surdoses, la perte de sécurité financière due à des crimes comme le vol de voitures et la fraude, et l'érosion du sentiment de sécurité de nos collectivités.
Cependant, je suis heureux de parler aujourd'hui de certains des outils considérables dont disposent la police et les procureurs pour les aider dans les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions du crime organisé et au blanchiment d'argent. Le Code criminel donne une définition assez large de ce qu'est une organisation criminelle. Il est question d'un « groupe, quel qu'en soit le mode d'organisation [...] d'au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger » dont « un des objets principaux ou une des activités principales » est de commettre ou de faciliter une infraction grave qui pourrait « procurer [...] un avantage matériel » à toute personne faisant partie du groupe.
Une infraction grave est une infraction qui est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou qui est autrement prévue par règlement. De plus, le Code criminel prévoit quatre infractions précises liées aux organisations criminelles, soit participer aux activités d'une organisation criminelle, recruter des membres pour une organisation criminelle, commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle et charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle. Ces infractions sont passibles de peines considérables, allant jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité, pour quiconque charge une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle.
Le Code criminel prévoit des conséquences supplémentaires lorsqu'une infraction est commise par le crime organisé, tant avant le procès qu'après la condamnation. Il donne notamment des outils à la police pour enquêter sur les infractions mettant en cause le crime organisé. Il oblige également toute personne accusée d'une infraction liée au crime organisé à justifier sa mise en liberté en attendant son procès.
Il y a des conséquences importantes pour un délinquant reconnu coupable d'une infraction d'organisation criminelle. Par exemple, le tribunal doit considérer comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait qu'un crime a été commis au profit d'une organisation criminelle. Tous les meurtres liés au crime organisé sont automatiquement traités comme des meurtres au premier degré, qu’ils aient été ou non prémédités et délibérés. Il y a des peines d'emprisonnement maximales et minimales obligatoires plus sévères pour certaines infractions liées au crime organisé, et le délinquant peut se voir confisquer les produits de sa criminalité s'il ne peut pas prouver qu'il ne les a pas obtenus ou qu'ils ne proviennent pas d'une activité du crime organisé.
Bien que le Code criminel prévoie un cadre complet pour lutter contre le crime organisé sous toutes ses formes, le gouvernement a examiné au cours des derniers mois la meilleure façon de mettre à jour notre droit pénal alors que le crime organisé modifie ses stratégies. C'est pourquoi je suis heureux de souligner les mesures prévues dans le projet de loi C‑69, Loi no 1 d'exécution du budget de 2024.
Afin de répondre à l'augmentation des vols de véhicules, en particulier lorsque cela implique de la violence et le crime organisé, les modifications proposées comprennent ce qui suit: de nouvelles infractions visant le vol de véhicules avec usage de la violence ou en lien avec le crime organisé, qui seraient passibles d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement; de nouvelles infractions liées à la possession et à la distribution d'un dispositif pouvant servir à commettre un vol de véhicule, qui seraient passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement; une nouvelle circonstance aggravante au moment de l'imposition de la peine si le contrevenant a incité un jeune à commettre un crime; et une nouvelle infraction liée au recyclage de produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle, qui serait passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
Ce n'est toutefois pas tout ce que le gouvernement fait pour fournir aux forces de l'ordre et aux procureurs des outils dans le Code criminel pour lutter contre les crimes graves que sont le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ces dernières années, le gouvernement du Canada a présenté des réformes législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Code criminel afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Cela dit, j'ai une question à l'intention du ministre au sujet de la disposition de dérogation.
Le chef du nouveau Parti réformiste d'en face parle souvent de la disposition de dérogation. Or, jamais un gouvernement fédéral formé par quelque parti que ce soit n'a utilisé la disposition de dérogation, car cela irait à l'encontre des libertés des Canadiens qui sont protégées par la loi. De plus, cette disposition n'a été utilisée que rarement par les provinces. Cependant, il y a deux semaines, le chef de l’opposition et du nouveau Parti réformiste a dit qu'il passerait outre à la Charte et invoquerait la disposition de dérogation pour porter sciemment atteinte aux droits des Canadiens. C'est très grave.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada pourrait-il parler de la disposition de dérogation à la Chambre et expliquer pourquoi on ne doit pas l'utiliser pour attaquer les droits et les libertés des Canadiens comme propose de le faire le chef de l’opposition et du nouveau Parti réformiste?
Madame la présidente, je tiens à apporter deux précisions. L'étude sur la Charte canadienne des droits des victimes a donné lieu à un rapport du comité, qui a été publié le 7 décembre dernier. De plus, la question du député de Kamloops—Thompson—Cariboo est très troublante, car l'idée qu'un procureur général en exercice puisse se présenter à la cour au milieu d'une procédure pénale laisserait, à mon avis, planer des soupçons très sérieux d'influence indue, voire de tentative d'orienter sur l'issue du procès. Ce serait tout à fait inconvenant et inapproprié.
En ce qui concerne la question posée par le député de Niagara, ce qui est troublant, c'est que le simple fait de jongler avec l'idée d'invoquer la disposition de dérogation sous-entend que la Charte ainsi que les droits et libertés qu'elle garantit sont des contrariétés qu'il faut éliminer. La perspective qu'un homme qui occupe la fonction de chef de l'opposition officielle et qui aspire ouvertement à celle de premier ministre y passe outre comme si ce n'était rien est profondément inquiétante. Une telle chose établirait un précédent comme il n'y en a jamais eu dans l'histoire du Canada. Cela témoignerait également d'un véritable mépris pour l'importance que les Canadiens accordent à la Charte des droits et libertés.
Pourquoi dis-je cela? Parce que la Charte protège des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, dont nous avons parlé dans le contexte du projet de loi sur la sécurité en ligne et qui est protégée en vertu de l'article 2b); la liberté de religion, qu'il convient plus que jamais de protéger vu le torrent alarmant d'antisémitisme qui déferle; la liberté de réunion pacifique, qui est protégée par l'article 2 de la Charte; le droit à l'égalité ainsi que le droit fondamental à la présomption d'innocence.
Les Canadiens, dont ceux qui nous regardent en ce moment, ont bien des questions à la perspective que le chef de l'opposition ait recours, comme si de rien n'était, à la disposition de dérogation afin d'éclipser le droit fondamental à la présomption d'innocence. De quelles autres façons s'en servirait-il? L'article 7 protège le droit des femmes à l'avortement au Canada. L'article 15 protège les droits à l'égalité, notamment en ce qui concerne le mariage gai. Le chef de l'opposition se servirait-il de la disposition de dérogation dans ces dossiers? Je ne connais pas la réponse à ces questions. Cependant, à titre de ministre de la Justice ainsi que de protecteur de la Constitution et des droits et libertés qu'elle affirme, je suis extrêmement troublé.
La position du gouvernement, qui est celle de notre parti, est sans équivoque. Nous avons créé la Charte des droits et libertés, et nous la respectons. Nous respectons tous les droits et toutes les libertés qui s'y trouvent. Les Canadiens doivent connaître nos valeurs et celles de l'opposition officielle.
Madame la présidente, l'une des limites de l'accès à la justice, c'est que de nombreuses personnes ne savent pas qu'il existe un processus de révision des condamnations injustifiées. Souvent, elles n'ont pas les ressources nécessaires pour présenter une demande dans le cadre du processus actuel. Le ministre peut-il discuter des mesures de conscientisation proactives prévues dans le projet de loi C‑40 pour faire en sorte que les personnes concernées puissent bel et bien présenter une telle demande?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑40 représente un changement radical dans notre façon d'envisager les condamnations injustifiées au Canada. Il prévoit un nouveau mécanisme, à savoir une commission d'examen, qui disposerait des outils et des ressources nécessaires pour faire la lumière sur ces cas. En l'espace de 20 ans, au Royaume‑Uni, environ 500 cas de condamnations injustifiées ont été révélés. Au cours de la même période, au Canada, 27 cas ont été mis au jour.
Je sais que le député est un fervent défenseur des Autochtones de notre pays. Parmi ces 27 cas au Canada, 5 concernaient des hommes noirs ou autochtones. Compte tenu de la forte surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système judiciaire canadien, c'est tout à fait disproportionné et statistiquement improbable. Cela signifie-t-il qu'on condamne à tort plus de personnes au Royaume‑Uni qu'au Canada? Non, je pense plutôt que cela signifie qu'ici, au Canada, les cas ne sont pas décelés.
Malheureusement, le projet de loi a subi de l'obstruction au comité de la justice, mais son étude est enfin terminée. Grâce à cette mesure, nous avons la possibilité de changer du tout au tout le traitement des condamnations injustifiées au Canada, en prévoyant les ressources et les moyens d'action directe nécessaires pour déceler les cas de manière à rendre justice aux femmes et aux hommes innocents de notre pays, comme on devrait le faire depuis longtemps.
Monsieur le Président, nous avons tous été élus députés par les Canadiens avec le mandat d'améliorer leur vie et de faire du Canada un endroit meilleur et plus sécuritaire. La question des vols de véhicules ne devrait pas être un enjeu partisan; au final, nous souhaitons tous sincèrement faire ce qu'il faut pour mettre fin à ces crimes. La collaboration est une façon d'y parvenir. Comme nous l'avons vu, lundi, le gouvernement fédéral s'est tenu aux côtés des forces policières et des municipalités.
Le ministre peut-il nous dire ce qu'il pense de l'importance de la collaboration entre tous les partis pour mettre fin aux vols de véhicules?
Bien sûr, monsieur le Président. Je dirais qu'il y a une collaboration transpartisane, du moins entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et avec mes homologues de l'Ontario et du Québec, et que j'ai une solide relation de collaboration avec le procureur général Doug Downey. Ce que nous avons dit, c'est que nous devons travailler ensemble. C'est pourquoi nous investissons dans les forces de l'ordre, ce qui aide la province.
C'est pourquoi nous apportons des modifications au Code criminel. Quels sont ces changements? Nous prévoyons une circonstance aggravante pour que les adultes liés au crime organisé qui impliquent un enfant ou un adolescent dans ce genre d'activité s'exposent à une peine plus sévère. Nous proposons des mesures pour que les gens qui font de la piraterie routière ou qui volent des véhicules de façon violente et au grand jour s'exposent à une peine plus sévère de 14 ans. D'autres peines seront prévues si une personne use de menaces de violence ou est liée au crime organisé.
D'autres peines seront également prévues pour la possession et la distribution d'appareils utilisés pour commettre ces vols, y compris les clés électroniques. Ces mesures sont essentielles pour lutter contre le problème urgent des vols de voitures. Elles ont été bien accueillies par les forces de l'ordre et par des gens de toutes les allégeances politiques et des divers pouvoirs publics dans l'ensemble du pays. Les seuls qui ne semblent pas appuyer et accueillir favorablement ces changements, ce sont les députés de l'opposition officielle, et cela m'amène à me demander pourquoi.
Monsieur le Président, c'est un sujet dont j'ai beaucoup entendu parler ces derniers temps, surtout en ce qui a trait à certains programmes, surtout politiques. Cela dit, certaines personnes semblent attiser les flammes de la haine pour faire avancer leurs propres objectifs.
La haine est en hausse au Canada. Par exemple, il est alarmant et pénible d'entendre de nombreux témoignages de haine contre des personnes dans la tribune publique. Cela comprend une montée de l'antisémitisme et de l'islamophobie. La haine n'a pas sa place au Canada. Tout le monde doit se sentir en sécurité pour s'exprimer, que ce soit en ligne ou hors ligne.
Le ministre de la Justice peut-il expliquer en quoi la Loi sur les préjudices en ligne nous protégerait contre la haine?
Monsieur le Président, elle le ferait en inscrivant dans la loi une définition de la haine qui a déjà été confirmée par la Cour suprême du Canada, en veillant à ce que la haine soit identifiée et à ce que l'exposition à la haine soit réduite grâce à l'imposition d'une responsabilité aux plateformes, en veillant à ce qu'une personne puisse porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne si elle croit être la cible de discours haineux en ligne et en veillant à ce que les sanctions pour la haine, y compris pour l'antisémitisme et l'islamophobie dont le député vient de parler, soient accompagnées de peines plus sévères pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et les actes criminels. La haine est un fléau dans notre pays, et nous devons nous y attaquer. C'est ce que ferait le projet de loi.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec deux de mes collègues, le député de Louis-Saint-Laurent, puis le député de Langley—Aldergrove.
La GRC a mené une enquête criminelle pour déterminer si le premier ministre avait fait entrave à la justice lorsqu'il a renvoyé Jody Wilson-Raybould, qui était alors procureure générale, pendant le scandale SNC-Lavalin. Au comité, la GRC a confirmé que cette enquête a été contrecarrée par la décision du premier ministre de se cacher derrière le secret du Cabinet, en refusant de remettre les documents demandés par la GRC.
Le ministre peut-il confirmer si le premier ministre cessera enfin de faire de l'obstruction en remettant les documents afin que la GRC puisse terminer son enquête?
Monsieur le Président, je soulignerai au député d'en face que les enquêtes de la GRC sur cette question ou toute autre affaire sont gérées de façon indépendante dans une démocratie comme la nôtre. Il serait mal venu de ma part de faire des observations sur la nature de cette affaire ou sa direction.
Monsieur le Président, le rapport d'enquête de la GRC indique que le scénario d'entrave à la justice le plus probable repose sur un point, à savoir si le premier ministre a renvoyé Jody Wilson-Raybould afin qu'un nouveau procureur général prenne une décision différente en ce qui concerne la poursuite contre SNC-Lavalin.
Encore une fois, si le premier ministre n'a rien à cacher, s'il n'a pas fait entrave à la justice, pourquoi refuse-t-il de lever le secret du Cabinet et de remettre les documents à la GRC?
Monsieur le Président, après mon entrée en fonction, l'importance de la division concernant les poursuites intentées en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales et par le Service des poursuites pénales ne m'a jamais été aussi claire. Je vais rendre à César ce qui appartient à César. Cela a été mis en œuvre par le gouvernement Harper, vers 2006-2007, je crois. C'est une caractéristique importante de notre démocratie constitutionnelle. Elle doit être protégée, et elle l'est.
Les décisions concernant les poursuites sont prises indépendamment de moi dans cette démocratie, et c'est une bonne chose. En fait, c'est une chose que le gouvernement malaisien étudie, en s'inspirant du modèle que nous utilisons ici au Canada. Le gouvernement malaisien m'a envoyé des délégations chargées de s'informer sur notre modèle.
Monsieur le Président, corrigez-moi si je me trompe, mais les questions posées ce soir sont censées porter sur le budget des dépenses. Est-ce exact? Si c'est le cas, la dernière série de questions s'est considérablement écartée du sujet.
Monsieur le Président, je mentionnerai trois points.
Premièrement, les députés disposent d'une grande latitude pour poser des questions au ministre dans le contexte du budget des dépenses. Cette latitude a été respectée ce soir jusqu'à ce que je pose une question concernant le possible comportement criminel du premier ministre, ce qui a irrité le député de Kingston et les Îles.
Deuxièmement, le décret relatif au secret du Cabinet indiquait que la GRC s'était d'abord adressée au ministère de la Justice pour demander l'élargissement du décret et de sa portée.
Troisièmement, le scandale SNC-Lavalin et ce qui a suivi découlent d'une décision de la directrice des poursuites pénales, une organisation logée dans les locaux du ministère du ministre.
Comme on l'a déjà dit, les députés disposent d'une grande latitude pour poser des questions, et celles qui ont été mentionnées concernent le ministre de la Justice.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole pour la prochaine question.
Monsieur le Président, les preuves que le premier ministre a cachées à la GRC sont un élément central pour ce qui est de déterminer s'il a commis un crime, s'il a fait entrave à la justice et s'il a congédié Jody Wilson-Raybould afin qu'un nouveau procureur général prenne une décision différente au sujet de la poursuite contre SNC-Lavalin. Le premier ministre peut lever le secret du Cabinet ce soir.
Je le demande une fois de plus: si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi l'opération de camouflage se poursuit-elle?
Monsieur le Président, je voudrais respectueusement signaler au député d'en face qu'une enquête a été lancée par la GRC. Elle n'a pas été dirigée par un député de ce côté-ci de la Chambre ni par quelque député que ce soit, comme il se doit. Le fait que l'enquête ait suivi son cours montre que le premier ministre, le gouvernement du Canada et mon bureau n'ont rien à se reprocher, car ce n'est pas nécessaire. C'est un élément fondamental du fonctionnement de notre démocratie.
Je tiens simplement à rappeler que cette distinction trouve son origine dans un projet de loi qui a été présenté par le parti du député d'en face.
Monsieur le Président, premièrement, selon le paragraphe 23 du rapport d'enquête de la GRC, il convient de souligner que les conclusions formulées dans le rapport ne signifient pas qu'il n'y a pas eu d'infraction criminelle. Autrement dit, le premier ministre n'a pas été lavé de tout soupçon par la GRC.
Deuxièmement, selon le paragraphe 24 du rapport, la GRC rouvrira l'enquête si des preuves supplémentaires sont fournies. Elle a dû clore l'enquête parce que le premier ministre se cache derrière des documents confidentiels du Cabinet qui sont au cœur de la question de savoir s'il a fait entrave à la justice.
N'est-il pas vrai que c'est parce qu'il a fait entrave à la justice que le premier ministre continue à se cacher derrière le secret du Cabinet? Il a congédié Jody Wilson‑Raybould parce qu'elle a refusé d'accéder à ses demandes malhonnêtes de s'ingérer dans les poursuites contre SNC-Lavalin. N'est-ce pas ce qui s'est passé?
Le temps dont le député disposait pour ses questions est écoulé, mais j'invite le ministre à donner une brève réponse.
Monsieur le Président, je réitère que, quand la GRC prend la décision d'ouvrir ou de conclure une enquête, que des accusations soient portées ou non, elle le fait en toute indépendance.
C'est une valeur importante de notre démocratie qu'il faut soutenir et nous continuerons toujours de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove.
Il y a deux mois, une saga judiciaire se terminait alors que l'ancien juge Jacques Delisle reconnaissait sa culpabilité dans le meurtre de son épouse survenu en 2009.
Est-ce que le ministre sait quelle action son prédécesseur, l'honorable David Lametti, a joué dans cette affaire?
Monsieur le Président, l'affaire Delisle, au Québec, met en lumière l'importance de changer notre système concernant la manière dont on fait les enquêtes à la suite d'une mauvaise condamnation. C'est pourquoi il faut promouvoir le projet de loi C‑40, afin de changer notre système pour découvrir plus de cas qui sont en jeu, comme celui de M. Delisle.
Monsieur le Président, pour quelles raisons M. Lametti, l'ancien ministre de la Justice, avait-il ordonné la tenue d'un autre procès? Est-ce que le ministre peut me répondre?
Monsieur le Président, ce que je peux souligner, c'est que ce n'est pas au ministre de décider de la culpabilité ou de l'innocence de quelqu'un qui...
Monsieur le Président, le ministre avait évoqué une erreur judiciaire.
Est-ce que le ministre actuel porte respect au Groupe de la révision des condamnations criminelles du Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, selon le processus actuel, le ministre se fonde sur une recommandation formulée par le Groupe de la révision des condamantions criminelles. C'est le système qu'on a présentement.
Monsieur le Président, le Groupe de la révisions des condamnations criminelles n'avait pas reconnu qu'il y avait des erreurs judiciaires. Or, le ministre Lametti a fondé son ordonnance de tenir un autre procès parce qu'il y avait eu erreur judiciaire.
Est-ce que le ministre croit que le ministre Lametti a bien agi, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est peut-être au ministre de renvoyer un cas, mais c'est à une nouvelle cour de décider si une personne est coupable ou non. Ce n'est pas au ministre de prendre la décision finale. La décision...
Monsieur le Président, est-ce que le ministre Lametti a sollicité d'autres avis pour savoir s'il allait prendre sa décision, à part celui du Groupe de la révision des condamnations criminelles?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le processus qui a été suivi, c'est le groupe qui existe qui a été impliqué...
Monsieur le Président, l'affaire Delisle, encore une fois, souligne pour moi l'importance de changer le processus pour chercher plus de...
Monsieur le Président, le ministre actuel souhaite-t-il que les deux avis qu'a sollicités le ministre Lametti soient rendus publics, oui ou non?
Monsieur le Président, la situation de M. Delisle met en lumière le fait qu'il faut changer le processus et éviter le…
Monsieur le Président, est-ce que le ministre est conscient que le fait que deux avis ont été demandés au ministre Lametti et qu'il ne les a jamais rendus publics a entaché la crédibilité de la justice? Est-ce qu'il est conscient de ça?
Monsieur le Président, la situation dont nous parlons en ce moment, comme n'importe quelle situation, comporte des détails relatifs à lamvie privée qui sont toujours confidentiels et protégés par le…
Monsieur le Président, est-ce que le ministre sait ce qu'est le directeur des poursuites criminelles et pénales, ou DPCP, au Québec? Est-ce qu'il sait c'est quoi?
Monsieur le Président, nous suivons les directives qui relèvent de notre compétence, au niveau fédéral, quand il s'agit d'une erreur judiciaire comme celle-là.
Monsieur le Président, le directeur des poursuites criminelles et pénales a porté ce jugement-là concernant l'action de M. Lametti: « Ces avis, on en ignorait l'existence. Ça ne nous aide pas à comprendre. Au contraire, ça suscite encore plus d'incompréhension quant au processus décisionnel du ministre d'ordonner un nouveau procès ».
Est-ce que le ministre est d'accord avec Me Michel?
Avant que le ministre réponde à la question, j'aimerais m'assurer que chaque personne attend que la présidence lui accorde la parole.
Monsieur le Président, je veux souligner que c'est à un ministre, que ce soit moi ou mon prédécesseur, de prendre la décision de renvoyer un cas. Toutefois, la décision finale est toujours rendue par une cour, que ce soit une cour de première instance ou une cour d'appel.
Monsieur le Président, Me Patrick Michel a affirmé ceci: « Une décision comme ça [celle du ministre Lametti] déconsidère non seulement l'administration de la justice, mais ça déconsidère aussi le processus de révision des condamnations injustifiées. »
Est-ce que le ministre est fier de son prédécesseur?
Monsieur le Président, M. Lametti, auprès de qui j'ai travaillé comme secrétaire parlementaire, a fait un travail extraordinaire pendant ses plus de quatre années en poste. Je peux souligner que le contexte dont nous discutons maintenant démontre qu'il faut changer le processus au complet avec le projet de loi C‑40…
Monsieur le Président, est-ce que le ministre est conscient que ce n'est pas une question de processus, mais que c'est une question d'action de son prédécesseur, M. Lametti, qui a mis au rebut le rapport du GRCC?
Est-ce qu'il est conscient du fait qu'il a été à l'encontre de ce que le GRCC disait?
Le temps est malheureusement écoulé, mais je laisse la parole au ministre, qui peut donner une réponse de 10 secondes.
Monsieur le Président, le processus actuel est un processus que nous utilisons depuis plusieurs années. C'est un processus que nous voulons changer avec une commission indépendante du gouvernement…
[Traduction]
Monsieur le Président, on rapportait que, à Victoria, un homme a été arrêté à trois reprises en trois jours pour des vols d'automobiles. Où est-il aujourd'hui? Il est, encore une fois, en liberté sous caution. Il a été attrapé puis relâché à trois reprises, alors les habitants de Victoria se demandent pourquoi la police ne fait pas son travail.
Ma question pour le ministre est la suivante: après combien d'arrestations devrait-on garder un dangereux récidiviste comme ce voleur d'automobiles derrière les barreaux pour assurer la sécurité du public?
Monsieur le Président, je répondrai au député d'en face qu'en tant que personne qui se préoccupe de la sécurité des Canadiens, je partage évidemment ses préoccupations.
J'ai souligné plus tôt le fait que, lorsqu'il est question de mise en liberté sous caution, nous devons tenir compte du risque de fuite, du maintien de la confiance dans l'administration de la justice et de la protection de la sécurité du public. On peut donc vraiment se demander si les décisions rendues par un juge de paix ou un juge d'une cour provinciale locale sont judicieuses à cet égard. Il existe un recours pour demander la révision d'une décision relative à la mise en liberté sous caution, et j'encourage vivement les résidants de Victoria à s'en prévaloir.
Monsieur le Président, il y a eu une autre affaire à Victoria, où une personne qui a été accusée trois fois de trafic de drogues illicites a été libérée sous caution à trois reprises. Les gens se demandent ce qui se passe avec la police. La police a maintenant pris l'habitude, dans ses avis publics, d'évoquer le projet de loi C‑75 du gouvernement libéral, qui lui ordonne de libérer les gens avec le moins de restrictions possible.
Encore une fois, ma question au ministre est la suivante: combien de fois faudra-t-il qu'un récidiviste violent comme le trafiquant de drogue dont j'ai parlé se retrouve derrière les barreaux avant que l'on décide qu'il doit y rester au nom de la sécurité publique?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au comité de la justice et au débat d'aujourd'hui, mais je dois souligner quelques points. Primo, les décideurs et moi ne sommes pas responsables des décisions concernant la mise en liberté sous caution. Ces décisions sont prises par des arbitres indépendants et impartiaux partout au pays. Secundo, les décisions sont censées être guidées par des principes énoncés dans le Code criminel du Canada et par la jurisprudence de la Cour suprême.
Le député a parlé du projet de loi C‑75. Cette mesure législative a inscrit dans la loi un principe constitutionnel qui était déjà issu de la jurisprudence, comme la décision Antic de la Cour suprême du Canada. Tout ce que nous avons fait, c'est inscrire dans la loi une décision jurisprudentielle qui avait déjà été prise. Cependant, en ce qui concerne les décisions qui sont prises au sujet des récidivistes, la probabilité de récidive est un facteur à prendre en compte pour la mise en liberté sous caution au titre du Code criminel du Canada. Il faut en tenir compte dans tous les cas.
Monsieur le Président, la gendarme Shaelyn Yang du détachement de Burnaby de la Gendarmerie royale du Canada a été tuée en octobre 2022, il y a environ 18 mois. Elle a été poignardée à mort par une personne sous l'influence de la drogue alors qu'elle effectuait une vérification de l'état de santé dans un camp de sans-abri à Burnaby. Cela s'est produit juste au moment où le gouvernement libéral actuel et le gouvernement provincial néo-démocrate de la Colombie‑Britannique ont lancé un projet pilote de décriminalisation des drogues. Ce projet ne fonctionne pas. Il est clair que cette expérience a été un échec désastreux. Aujourd'hui, elle est quelque peu remise en cause, mais le ministre serait-il d'accord pour dire qu'il s'agit d'une expérience ratée qui devrait être complètement abandonnée dans l'intérêt de la sécurité publique?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décriminalisation en Colombie‑Britannique, les Canadiens doivent comprendre que la demande a été présentée par le gouvernement de cette province et que nous avons respecté cette demande. Dans les trois ou quatre dernières semaines, lorsqu'il a été demandé de changer ou de modifier le programme, nous avons également accueilli cette demande et procédé aux changements.
Mon ministère et le gouvernement partagent les préoccupations exprimées par le député et par le gouvernement de la Colombie‑Britannique. N'importe qui partagerait ces préoccupations urgentes en matière de sécurité. C'est pourquoi nous avons apporté des modifications et, pour la gouverne du député, je signale que nous avons également rejeté une demande similaire de la Ville de Toronto.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de l'agent Greg Pierzchala, de la Police provinciale de l'Ontario, qui a été assassiné par un homme libéré sous caution après avoir commis des crimes semblables. Cet homme était évidemment soumis à des conditions, mais les policiers chargés de les appliquer ont déclaré au comité de la justice qu'ils ne disposaient pas des outils, des ressources, de la capacité ou du personnel pour pouvoir surveiller les conditions de mise en liberté sous caution.
Qu'est-ce que le ministre peut nous dire sur l'aide apportée aux policiers et sur les ressources qu'on peut leur donner pour assurer la sécurité des gens?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'immense courage, la bravoure et le service des personnes telles que l'agent Greg Pierzchala et l'agente Yang. Comme toujours, nous devons beaucoup aux agents et aux agentes qui servent notre pays. En ce qui concerne l'agent Pierzchala, son meurtre a lancé, il y a un peu plus d'un an, une discussion très importante au sujet de la réforme de la mise en liberté sous caution, à laquelle nous avons répondu rapidement en collaboration avec les organismes d'application de la loi ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux d'un bout à l'autre du pays. Cela a donné le projet de loi C‑48, qui a été adopté en peu de temps et qui a mené à la modification des mesures relatives à la mise en liberté sous caution au pays.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du problème croissant du vol de voitures au Canada.
Le gouvernement demeure fermement déterminé à combattre efficacement le vol de voitures. Nous avons pris des mesures ciblées, efficaces et rapides, notamment en organisant le sommet national sur le vol de voitures. Ce sommet a permis de réunir des partenaires et des intervenants des instances gouvernementales, de l'industrie et des forces de l'ordre pour convenir de stratégies visant à mieux réagir à ce fléau.
Par l'entremise du projet de loi d'exécution du budget, nous voulons modifier le Code criminel afin de fournir des outils supplémentaires aux forces de l'ordre et aux procureurs pour lutter contre le vol de voitures. J'espère vraiment que tous les partis à la Chambre appuieront cette mesure. Je vais en dire un peu plus sur chacun de ces amendements.
Les Canadiens s'inquiètent de la hausse de la violence liée aux vols de voitures et de l'implication du crime organisé. Afin de répondre efficacement à ces préoccupations, le projet de loi C‑69 édicterait de nouvelles infractions visant le vol de voitures et ses liens avec la violence et le crime organisé. Ce crime serait passible d'une peine maximale de 14 ans.
L'ajout de ces infractions est important. Cela indique explicitement qu'une personne qui non seulement vole une voiture, mais a recours à la violence pour le faire, s'expose à des peines plus sévères. La piraterie routière est traumatisante non seulement pour les victimes, mais aussi pour ceux qui sont témoins d'actes de violence aussi audacieux. Avec les changements proposés, le gouvernement dénonce sans équivoque une telle conduite. Ne nous y trompons pas: nous réagirons à cette conduite d'une manière qui reflète sa gravité.
Le lien entre le vol de voitures et le crime organisé n'est pas moins grave. Nous avons tous vu aux nouvelles les opérations criminelles sophistiquées qui ont contribué à l'augmentation des vols de voitures en Ontario et au Québec. Des voitures sont volées dans les collectivités et amenées rapidement à Montréal, où elles sont ensuite transportées par bateau pour être vendues dans d'autres pays. De telles activités ne peuvent se faire sans le crime organisé. Non seulement le crime enrichit les criminels, mais il leur fournit aussi les ressources nécessaires pour se livrer à d'autres activités illicites. Tout cela menace la stabilité, la sécurité et la prospérité de nos collectivités.
Cela m'encourage de voir que le gouvernement, de concert avec les autres ordres de gouvernement, propose des mesures réfléchies et ciblées pour s'attaquer au cœur de cette activité illégale. De plus, en collaborant avec nos partenaires des forces de l'ordre, nous avons appris que les organisations criminelles mettent au point des technologies modernes pour le vol de voitures. Ils ciblent des véhicules équipés de systèmes de démarrage sans clé et utilisent des logiciels pour déverrouiller et démarrer ces voitures à distance.
Ces connaissances ont incité le gouvernement à proposer des changements afin de créer de nouvelles infractions pour la possession et la distribution d'appareils qu'on utilise pour commettre des vols de véhicules passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement par mise en accusation. Cela est tout à fait sensé, car nous voulons nous attaquer aux activités connexes qui facilitent les vols de véhicules.
Le gouvernement propose également des changements pour régler la question de l'argent, un aspect critique du crime organisé. Nous savons qu'il est essentiel de s'attaquer au blanchiment d'argent pour lutter efficacement contre la criminalité. Il est essentiel de perturber la disponibilité des sommes blanchies qui contribuent à maintenir les groupes criminels en activité.
Le projet de loi C‑69 réaffirmerait l'infraction que représente le blanchiment des produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle, passible d'une peine maximale de 14 ans. Encore une fois, il s'agit d'un exemple d'intervention ciblée dans la lutte contre le crime organisé, que les fonds blanchis proviennent du vol de véhicules ou de tout autre crime.
J'ai également été heureux de voir qu'on avait proposé des modifications pour tenir compte du fait que des organisations criminelles impliquent des jeunes dans des activités criminelles, comme le vol de véhicules à moteur et la piraterie routière. Nous devons apporter des modifications pour empêcher les groupes du crime organisé d'impliquer les jeunes. C'est répréhensible, quelle que soit l'infraction commise.
La nouvelle circonstance s'applique à la détermination de la peine quand des éléments de preuve montrent que le délinquant est l'instigateur dans une affaire impliquant une personne de moins de 18 ans. Il est essentiel qu'une infraction le reconnaisse implicitement. Il est impératif que nous prenions des mesures décisives pour empêcher les organisations criminelles d'exploiter des jeunes vulnérables dans le cadre d'activités aussi odieuses.
En plus d'établir de nouvelles infractions pour renforcer les efforts de lutte contre le vol de véhicules, les modifications proposées dans le projet de loi d'exécution du budget donneraient également aux agents d'exécution de la loi l'accès à des outils d'enquête pour ces infractions, dont des autorisations de mise sur écoute et des mandats ADN.
Le gouvernement propose des modifications au Code criminel qui permettraient de lutter vraiment contre le vol de véhicules. Le chef de l'opposition ressasse des discours creux et ressort des politiques inefficaces en prétendant que cela réglera le problème. Nous savons que ses propositions sont vouées à l'échec. Il sait que ses propositions sont vouées à l'échec, en fait, mais il va quand même essayer de nous entortiller. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur de véritables solutions.
N'oublions pas que le Code criminel n'est qu'un outil parmi tant d'autres pour lutter contre le vol de véhicules. Le projet de loi C‑69, la loi d'exécution du budget, comprend également des mesures visant à lutter contre le vol de véhicules en modifiant la Loi sur la radiocommunication afin de réglementer la vente, la possession, la distribution et l'importation d'appareils utilisés pour voler des voitures. Cela permettrait aux organismes d'exécution de la loi de saisir et de retirer du marché canadien les appareils dont on croit qu'ils servent à voler des voitures.
En plus d'apporter des modifications législatives, le gouvernement investit massivement dans la lutte contre le vol de véhicules, notamment en affectant 15 millions de dollars pour soutenir les enquêtes et la récupération des véhicules volés. Bien entendu, il est essentiel de lutter contre le crime organisé pour récupérer les véhicules volés. C'est aussi un élément central de cet enjeu. J'ai trouvé encourageant de lire que près de 600 véhicules ont été récupérés au port de Montréal, le mois dernier, avant qu'ils soient expédiés illégalement à l'étranger.
Pour s'attaquer au vol de voitures, il faut sévir contre le crime organisé international. C'est pourquoi le gouvernement investit 3,5 millions de dollars dans le projet conjoint d'INTERPOL sur la criminalité transnationale liée aux véhicules, qui vise à améliorer l'échange de renseignements et les tactiques d'enquête afin de repérer et de récupérer les véhicules volés partout dans le monde.
Dans le même ordre d'idées, un investissement de 28 millions de dollars servira à détecter et à fouiller des conteneurs d'expédition afin de trouver des véhicules volés, ainsi qu'à améliorer la collaboration en matière d'échange de renseignements avec des partenaires au Canada et à l'étranger, dans le but d'identifier les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et d'arrêter ceux qui commettent ces crimes.
Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à verser 9,1 millions de dollars aux services de police provinciaux, territoriaux et municipaux dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé, afin d'accroître leur capacité à prendre en charge les véhicules volés détenus par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Sévir contre les armes à feu et les gangs est un élément clé de la lutte contre le vol de véhicules. Voilà pourquoi le gouvernement investit également 121 millions de dollars en Ontario, pour aider à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris le crime organisé et le vol de véhicules automobiles, dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Le vol de véhicules automobiles représente un problème aux facettes multiples qui nécessite une solution exhaustive. Les modifications législatives et les investissements importants qui ont été proposés en tiennent compte.
Trop de familles et trop de victimes, en particulier dans ma région, sont touchées par l'augmentation inquiétante des vols de véhicules et des invasions de domicile. Cela touche les gens à la maison. Cela affecte les gens émotionnellement. C'est un problème grave. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, en travaillant ensemble, pour mettre fin à cette violence et pour protéger notre population. Il est inutile de se chahuter ou d'essayer de se convaincre d'agir différemment. Nous devons travailler ensemble pour régler ce problème. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de parler de cette question.
Monsieur le Président, j'aime que le député puise dans son expérience d'ancien ministre des Finances de l'Ontario. Il comprend ce que les forces de l'ordre m'expliquent sans cesse, c'est-à-dire que l'époque où les vols de véhicules étaient attribuables à des adolescents qui volaient un véhicule dans la cour de son propriétaire pour une balade est révolue.
Les vols actuels relèvent d'un effort organisé fort lucratif de la part d'organisations criminelles de portée internationale. C'est à cela que nous avons affaire ici. Pour stopper le vol de véhicules, nous devons suivre l'argent.
Comment faisons-nous cela? Nous prenons six mesures. Mon collègue en a mentionné quelques-unes. Premièrement, nous surmontons les difficultés liées aux poursuites contre les blanchisseurs d'argent tiers en modifiant l'infraction de recyclage des produits de la criminalité. Cette mesure fait partie de l'énoncé économique de l'automne, dont les députés d'en face retardent malheureusement l'adoption.
Deuxièmement, nous réagissons à l'évolution rapide des crimes financiers en adaptant l'ordonnance de production de données financières de façon à ce qu'elle puisse être appliquée d'une manière plus efficace aux comptes associés aux actifs numériques. Nous savons ce que ce parti pense des actifs numériques, puisque le chef conservateur a déjà déclaré que la cryptomonnaie était la solution pour mettre fin à l'inflation. Heureusement que la Banque du Canada ne l'a pas écouté.
Troisièmement, nous savons également qu'il est essentiel de moderniser les dispositions relatives à la recherche, à la saisie et au blocage des produits de la criminalité, et c'est ce que nous proposons encore une fois dans l'énoncé économique de l'automne.
Quatrièmement, il y a des dispositions dans le plus récent projet de loi d'exécution du budget qui permettent de rendre une ordonnance obligeant une institution financière à garder un compte ouvert pour faciliter l'enquête sur une infraction criminelle soupçonnée.
Cinquièmement, il y a des dispositions qui permettraient de rendre une ordonnance de communication répétitive afin d'autoriser l'application de la loi en vue d'obtenir régulièrement des renseignements précis sur l'activité d'un compte ou de plusieurs comptes.
Les députés d'en face adorent écouter les forces de l'ordre. Je les exhorte à le faire, du moins dans ce cas-ci, parce que les forces de l'ordre demandent ces outils auxquels ils s'opposent activement.
Le dernier élément est une infraction qui criminaliserait explicitement l'exploitation d'une entreprise de transfert de fonds qui n'est pas enregistrée auprès du CANAFE. C'est vraiment essentiel, car, encore une fois, cela nous aide à retracer l'argent.
Grâce à ses vastes connaissances en matière de finances, mon collègue a pu examiner d'un œil critique ce que nous faisons dans le dossier des vols d'automobiles. Si des députés pensent que cibler chacun des adolescents qui sont déployés par un réseau du crime organisé nous permettra de résoudre la crise des vols d'automobiles, ils se trompent royalement.
Pour y arriver, nous devons agir sur plusieurs fronts, notamment en suivant l'argent. C'est ce que ces dispositions sur le vol de véhicules permettraient de faire. C'est pourquoi nous les appuyons et allons de l'avant avec empressement. Nous aimerions simplement que les conservateurs se joignent à nous.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre du leadership et de l'implication dont il fait preuve dans ce dossier extrêmement important, en plus de travailler avec les autres ordres de gouvernement et de collaborer avec tous les intervenants qui veulent aussi lutter contre ce fléau. Le ministre fait un excellent travail.
Je veux aussi lui parler des communautés autochtones et de la question de la réconciliation, plus particulièrement dans le contexte du projet de loi S‑13. Le ministre peut-il nous informer de nos progrès à ce sujet dans le but de soutenir les Premières Nations?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir soulevé cette question, car je pense que nous n'avons pas suffisamment parlé de la réconciliation avec les Autochtones dans le contexte des interventions de ce soir.
Le projet de loi S‑13 modifierait simplement et précisément la Loi d'interprétation de manière à ce que toutes les lois fédérales soient interprétées de manière à ne pas porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités qui sont protégés aux termes de l'article 35 de la Constitution.
À l'heure actuelle, chaque mesure législative doit comporter une disposition interprétative. En modifiant simplement la Loi d'interprétation, on superviserait l'interprétation de toutes les lois fédérales et on éliminerait cette nécessité.
Nous avons mené des consultations à ce sujet. Nous avons collaboré avec les dirigeants autochtones dans ce dossier. Nous avons un projet de loi qui a franchi toutes les étapes au Sénat et qui devrait faire l'objet d'un consentement unanime à la Chambre. J'espère que nous pourrons l'adopter rapidement afin de respecter les droits ancestraux ou issus de traités qui sont protégés par la Constitution et qui doivent être interprétés de cette façon.
Monsieur le Président, protéger notre Constitution est crucial, et j'espère que tous les députés partagent cette même préoccupation.
Le ministre pourrait-il nous donner une idée de la situation antérieure? L'ancien gouvernement conservateur avait-il le même engagement envers la communauté autochtone afin de redresser la situation, de collaborer et de favoriser la participation de cette dernière dans la société canadienne et ainsi que sa prospérité?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est un non catégorique. Les investissements réalisés par le gouvernement précédent ne représentaient qu'un tiers des investissements que nous réalisons actuellement dans les communautés autochtones et en collaboration avec les titulaires de droits partout au pays.
Nous avons donné plus de pouvoirs aux organisations autochtones nationales. Nous avons créé des mécanismes bilatéraux permanents. Nous avons lancé l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous répondons aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi qu'aux appels à la justice lancés dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Mon bureau a nommé une interlocutrice spéciale afin qu'elle se penche sur la question urgente des tombes anonymes. Le travail se poursuit rapidement, mais il prendra du temps. Il faudra de nombreuses générations pour y arriver.
Cependant, il est de plus en plus évident que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne notre volonté de collaborer, de travailler en partenariat et, bien sûr, d'élaborer conjointement des mesures législatives avec les peuples autochtones. C'est de cette façon que nous devons travailler à l'avenir.
Ce mode de fonctionnement est un trait distinctif du gouvernement libéral. Nous continuerons dans cette voie, même si l'opposition officielle s'y oppose parfois farouchement.
Monsieur le Président, c'est ma dernière question: le ministre peut-il répéter à la Chambre à quel point il est important d'assurer la sécurité dans les collectivités, à quel point il est important de lutter contre la criminalité et à quel point il est important aussi de reconnaître la responsabilité des provinces, en particulier en ce qui concerne la mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, l'une des priorités de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de la population. Notre engagement à cet égard demeure inébranlable en ce qui concerne la protection des femmes contre la violence des partenaires intimes, la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, la protection de tous les Canadiens contre la violence armée, la protection des personnes contre la haine et la garantie de remplacer le registre des délinquants sexuels. Nous restons déterminés à garantir la sécurité des Canadiens dans leurs communautés, et nous ne relâcherons pas nos efforts à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je vais utiliser le temps qui m'est imparti pour poser des questions, passer des commentaires et obtenir des réactions et des réponses de la part du ministre.
D'entrée de jeu, je voudrais quand même saluer l'attitude du ministre ce soir. Je ne sais pas s'il a été envoyé au comité plénier comme punition pour avoir fait quelque chose de pas correct, mais je trouve franchement qu'il répond aux questions de façon tout à fait sobre et de manière honnête. Je pense qu'il faut le reconnaître, surtout après de si longues heures. Je tiens aussi à saluer le travail des conseillers qui l'accompagnent. Je remercie tout le monde d'être ici ce soir.
La Chambre a reconnu le Québec comme une nation. La Cour suprême du Canada a souligné l'existence des traditions juridiques et des valeurs sociales distinctes du Québec. Est-ce que le ministre reconnaît que la nation québécoise et la nation canadienne ont des valeurs sociales distinctes et des traditions juridiques différentes?
Monsieur le Président, premièrement, je remercie mon collègue de ses commentaires du début.
Deuxièmement, il est tout à fait évident que le Québec a un système de droit civil qui est différent. C'est tout à fait clair dans nos coutumes et à nos conventions. Ainsi, à la Cour suprême du Canada, il y a toujours trois juges qui sont des experts en droit civil. C'est nécessaire pour rédiger les arrêts et trancher les cas qui viennent du Québec.
Moi aussi, quand j'étais jeune, il y a peut-être 27 ans, j'ai étudié pendant un petit semestre en droit à l'Université Laval pour être plus intégré et informé du système de droit civil au Québec.
Monsieur le Président, je vois que le ministre a été jeune depuis bien moins longtemps que moi.
Étant donné que le Québec forme une nation qui a des valeurs sociales distinctes et une tradition juridique différente, je voudrais savoir si le ministre est d'accord avec le fait qu'on ne saurait évaluer et interpréter les lois québécoises avec le regard des valeurs canadiennes et de la tradition juridique canadienne. Est-ce que le ministre de la Justice reconnaît que ce serait incongru?
Monsieur le Président, mon rôle comme ministre pour tout le pays est de collaborer, de coopérer et d'essayer de mieux comprendre le système de justice et le système juridique du Québec. Je dois être mieux informé pour servir toute la population, que ce soit au Québec ou en dehors du Québec. C'est un défi pour une personne qui vient de l'extérieur du Québec, mais c'est un défi que je relève.
Monsieur le Président, à la lumière des propos que j'ai tenus précédemment concernant la différence entre les valeurs sociales et la tradition juridique du Québec et du Canada, est-ce que le ministre s'engage à soutenir l'esprit du projet de loi qui a été déposé par ma collègue, la députée d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou? C'est un projet de loi qui répond aux aspirations de l'Assemblée nationale du Québec, mais aussi à la volonté d'une très forte majorité des Québécois. Il vise à permettre les demandes anticipées au Québec dans le cas des demandes d'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, premièrement, concernant l'aide médicale à mourir, je suis déjà à l'écoute des inquiétudes, des volontés et des espoirs du gouvernement du Québec.
Deuxièmement, à date, nous avons toujours procédé de façon nationale dans le dossier de l'aide médicale à mourir pour ce qui est des changements au Code criminel et des lois sur le meurtre qui sont visées par n'importe quel changement dans ce domaine.
J'aimerais aussi souligner que nous avons déjà un conseil d'experts et de cadres médicaux, qui se sont penchés sur ce qu'il faut faire et ce qu'il faut protéger dans le cas de demandes anticipées.
Monsieur le Président, c'est une demande qui est quand même claire et qui fait suite à une réflexion au sein de la société québécoise qui a été longue, et extrêmement rigoureuse, sensible et sérieuse.
Le ministre ne semble pas vouloir faire d'exception au Code criminel pour le Québec. Pourtant, il l'a fait en Colombie-Britannique. Est-ce qu'il considère que les demandes du Québec sont de moindre importance quand il s'agit d'un sujet aussi crucial? Pourquoi ne ferait-il pas une exception pour le Québec comme il l'a consenti pour la Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, nous avons été à l’écoute de la Colombie‑Britannique. Nous sommes à l’écoute des espoirs et des objectifs de la province de Québec. C’est la première chose.
La deuxième chose, c’est qu’il faut s’assurer de ne pas faire d'analogie entre la décriminalisation des narcotiques et les demandes d'exception.
Monsieur le Président, je vais passer à un autre sujet qui est extrêmement important à mon sens: le projet de loi C‑63.
Ma collègue la députée d’Avignon‑La Mitis‑Matane‑Matapédia, un peu plus tôt ce soir, a abordé cette question, entre autres, au sujet de la proposition du Bloc québécois de scinder la partie 1 du projet de loi des autres parties du projet de loi C‑63 pour que la commission sur la sécurité numérique soit créée le plus rapidement possible.
Ma préoccupation est liée au fait que nous sommes témoins et tous conscients d’une prolifération épouvantable du contenu haineux sur les médias sociaux: la désinformation et les faux comptes agressifs, qui le sont souvent à l’endroit d’individus ou de groupes vulnérables. Ça a de quoi inquiéter au plus haut point, pas seulement les individus, mais la société dans son ensemble.
Comment le ministre entend-il faire adopter un projet de loi qui est déjà contesté, dans un délai qui respecte l’urgence que commande la situation?
Monsieur le Président, il faut nous dépêcher à adopter le projet de loi dans sa totalité. J’aimerais rappeler au député d’en face que lorsque nous avons fait la première lecture de ce projet de loi, j’étais accompagné par une dame qui s’appelle Carla Beauvais. C’est une Québécoise noire, afro-canadienne, qui a mentionné à plusieurs reprises toute la haine qu’elle a reçue parce qu’elle tentait de parler de la situation concernant George Floyd, qui est survenue il y a trois ans.
On doit éliminer ce type de haine au moyen d'un projet de loi complet. Ça ne touche pas juste les enfants. La haine et les préjudices en ligne touchent les adolescents et les adultes, comme Carla Beauvais. Cette dame québécoise a le droit d’avoir un recours en justice, ce qui est visé et ciblé par ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous sommes d’accord sur l’urgence d’agir en matière de sécurité en ligne. Elle est présente et criante. Ça touche tous les groupes.
Comment le ministre envisage-t-il la réaction des plateformes numériques et des géants du numérique, qui contrôlent justement ces médias sociaux, face à une mesure législative qui va selon eux, probablement aussi nos collègues conservateurs, entraver davantage la liberté d’expression telle qu’elle est perçue par ces gens-là?
Monsieur le Président, en fait, c’était une très belle surprise de voir les réactions des grandes plateformes comme Facebook. Par exemple, il y a juste une semaine, j’étais à l’Empire Club, au centre-ville de Toronto. Pendant un souper, j’ai livré un discours de 25 minutes qui était géré et commandité par Facebook-même.
Les géants du numérique sont donc avec nous parce qu’ils comprennent qu’il y a un problème et qu’il faut régler. Ils veulent travailler avec nous, mon équipe et notre gouvernement pour régler la situation et pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, je reste ouvert et j’espère être surpris. Ce n’est pas du tout l’attitude ou la façon de faire qu’on a observée chez Meta dans les dernières tentatives de législation qu’on a mises en place.
En octobre 2021, le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, a répondu à la plainte d’une avocate montréalaise qui demandait la traduction des jugements à la Cour suprême datant d’avant 1970. La recommandation a été portée à l’attention de la Cour suprême, qui n’a toujours pas agi. La Cour n’a pas donné suite aux recommandations du commissaire aux langues officielles.
Le ministre s’engage-t-il à fournir les ressources à la Cour suprême du Canada pour qu’elle traduise ses jugements datant d’avant 1970?
Monsieur le Président, d'abord, j’aimerais souligner que la réponse de Meta a été surprenante aussi, puisqu'il y a beaucoup de pénalités dans le projet de loi C‑63, mais ils sont toujours à l’aise de travailler avec nous.
Concernant la deuxième question, je tiens à souligner que nous sommes debout quant à la protection des deux langues officielles partout au Canada, c’est-à-dire en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada.
Si cela nécessite un plus grand financement des cours et de l’administration des cours fédérales partout au Canada, nous sommes là pour écouter ces inquiétudes et fournir les ressources nécessaires pour avoir un plus grand accès à la justice dans les deux langues officielles. Ça inclut la langue de Molière pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis content d'entendre ça et j'en prends bien note, parce qu'il s'agit de plus de 6 000 jugements, dont plusieurs sont des références importantes pour de nombreux juristes au Québec et au Canada. Ces juristes sont évidemment majoritairement de langue française, puisque, la traduction qui n'est pas faite, c'est vers le français qu'elle n'est pas faite. Les documents ne sont disponibles qu'en anglais.
Si je comprends bien, le ministre va s'engager à fournir des ressources pour que cette recommandation de 2021 soit finalement appliquée et réalisée par la Cour suprême. Est-ce un engagement de sa part que j'entends ici ce soir?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises ce soir, je suis en contact avec le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge en chef Wagner. Je discute avec lui de ses espoirs relativement à l'administration des tribunaux partout au Canada. Je veux souligner aussi qu'on peut utiliser la technologie pour réaliser certaines choses relativement aux tribunaux. Par exemple, avec l'intelligence artificielle, on peut s'occuper des besoins de traduction...
Monsieur le Président, je reste dans le domaine du système de justice. On a beaucoup abordé le problème du manque de juges au sein de la magistrature, au Québec et au Canada. On se plaint beaucoup des délais dans le système de justice. Il y a évidemment le manque de juges, et j'ai entendu le ministre un peu plus tôt dire qu'il mettait les efforts qu'il faut pour pourvoir les postes vacants de juges au Québec et au Canada. Par contre, il y a d'autres phénomènes, d'autres choses qui font que le système de justice est souvent ralenti. Souvent, les causes sont soumises à des arrêts de procédure pour lesquels on invoque généralement l'arrêt Jordan.
Outre son engagement à veiller à pourvoir rapidement les postes vacants à la magistrature, est-ce que le ministre a d'autres solutions à proposer pour améliorer les performances du système de justice?
Monsieur le Président, il y a plusieurs choses à dire. Tout d'abord, j'ai ajouté des personnes à mon équipe ministérielle. J'ai accéléré le processus de vérification de sécurité d'un candidat. J'ai prolongé jusqu'à trois ans la période d'admissibilité d'un candidat qui a déjà été évalué. J'ai prolongé la durée de chaque comité qui fait des recommandations à la magistrature. J'ai une étroite collaboration avec les juges eux-mêmes pour connaître leurs besoins, par exemple au Québec, dans telle expertise, en droit criminel, en droit familial ou autre. On s'empresse de procéder à plus de nominations et de fournir des juges aux cours qui en ont besoin.
Monsieur le Président, est-ce que le ministre va revenir sur la décision de ne pas exiger le bilinguisme français-anglais pour les commissaires de la future commission d'examen des erreurs du système judiciaire ou est-ce que, encore une fois, le français va être optionnel au Canada?
Monsieur le Président, je crois que la création de la commission est fondée sur l'accès à la justice. Pour avoir accès à la justice devant cette commission, il faut être compris, c'est-à-dire qu'il faut avoir un système de traduction qui…
Monsieur le Président, ma prochaine question risque d'être un peu longue. Je vais faire une mise en situation, et cela donnera tout autant de temps au ministre pour répondre.
Au Comité permanent du patrimoine canadien, nous étudions présentement le projet de loi C‑316, qui porte sur un programme que nous souhaitons pérenniser et encadrer. C'est le programme que le Bloc québécois a défendu durant les années du gouvernement Harper, qui souhaitait l'abolir. Nous nous sommes battus avec d'autres partis de l'opposition à l'époque pour protéger ce programme qui est très important pour faire avancer les droits des francophones à l'extérieur du Québec et pour faire évoluer le droit de plusieurs personnes et groupes en matière de droits de la personne.
Il existe dans le programme actuel une disposition qui empêche le fédéral de financer des contestations de lois du Québec ou des provinces en vertu du volet des droits de la personne. Selon nous, il conviendrait que le Québec, en tant que nation plusieurs fois reconnue par le Parlement, ait accès à une disposition similaire, c'est-à-dire une disposition d'asymétrie, pour le Québec afin de s'assurer que le programme ne permet pas de financer des contestations de la Charte de la langue française. Cela permettrait de protéger le français au Québec tout en continuant de militer activement pour l'avancement des francophones à l'extérieur du Québec.
Est-ce que le ministre accepte la main tendue du Bloc québécois et s'engage à considérer des propositions d'amendement en ce sens au projet de loi C‑316?
Monsieur le Président, j'ai quelques réponses à donner.
Premièrement, le programme de contestation judiciaire a été créé par un gouvernement libéral. Il a été supprimé par le gouvernement conservateur sous Harper, puis il a été rétabli par notre gouvernement.
Deuxièmement, le programme est géré non pas par moi, mais par le ministre du Patrimoine canadien en raison du fait que le procureur général et le ministère de la Justice sont vraiment impliqués dans plusieurs causes. Nous sommes toujours soit le défendeur soit le plaignant dans les causes.
Enfin, en ce qui concerne la situation qu'il a mentionnée, je vais en faire le suivi pour m'informer un peu plus à propos de ces inquiétudes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais tenter quelque chose. Ce soir, les enjeux n'ont été abordés que de façon extraordinairement superficielle, comme c'est trop souvent le cas, je le crains.
Je voudrais approfondir certaines questions et obtenir l'avis du ministre, parce que ce sont des questions difficiles.Tous les Canadiens sont affligés lorsqu'une personne « en liberté conditionnelle » commet un crime et qu'une innocente victime voit sa vie ruinée. Parfois, c'est à cause de la perte d'un proche dont elle ne se remettra jamais. L'exemple de la famille impliquée dans une collision à haute vitesse sur l'autoroute 401 est déchirant.
Au cours du débat à ce sujet, tout à l'heure, on a dit que l'homme responsable de la situation était en liberté sous caution. Quand on examine la situation, on se rend compte que la personne qui est morte dans l'accident, qui a manifestement enfreint plusieurs lois, ou qui a été accusée d'avoir enfreint des lois, et qui n'avait pas le droit de prendre le volant d'un véhicule selon les conditions de sa mise en liberté sous caution, n'aurait pas dû être poursuivie. C'est compliqué.
Qui est responsable d'une collision à grande vitesse ayant causé la mort de grands-parents et d'un nourrisson après avoir roulé à sens inverse sur l'autoroute 401? Il est trop simple de dire que c'est la personne qui n'avait pas le droit de conduire un véhicule en raison des conditions de sa mise en liberté sous caution. D'après ce que j'ai vu, la poursuite à grande vitesse qui a suivi était contraire à tous les protocoles de la police. La personne qui a commis le crime avait effectué un vol dans un magasin d'alcool. On ne pensait pas qu'il risquait de commettre un crime violent ou qu'il était sur le point de tuer ou d'enlever quelqu'un. De nombreux représentants des forces de l'ordre ont perçu la poursuite à grande vitesse comme étant la mauvaise réaction au mauvais moment, et elle s'est terminée en tragédie.
Le ministre a-t-il quelque chose à dire à propos de cet exemple?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa contribution. Je tiens à souligner que les décisions relatives à la mise en liberté sous caution sont toujours prises par les juges de paix ou les juges des cours provinciales du pays, qui essaient toujours de travailler en fonction des trois principes que j'ai mentionnés, à savoir les risques de fuite, les risques de récidive et le message envoyé à la communauté afin de maintenir la confiance dans l'administration de la justice.
En ce qui concerne les interventions de la police, je pense qu'il y a lieu d'examiner de plus près pourquoi une poursuite policière a eu lieu en contresens sur l'autoroute dans ce cas précis.
Je partage avec la députée l'incroyable tristesse et la sympathie que j'éprouve pour la famille qui a subi une perte aussi horrible. Nous nous efforçons constamment de réduire le nombre d'accidents mortels de cette nature et d'assurer la sécurité des Canadiens en tout temps.
Monsieur le Président, je pense que tous ces cas précis qui sont choisis pour en tirer un avantage finissent par amener les gens à douter de certains des principes fondamentaux de notre système de justice pénale inspiré de la common law britannique, à savoir qu'une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire. Les personnes en liberté sous caution sont essentiellement des personnes innocentes sur le plan juridique. Elles n'ont pas été reconnues coupables de crimes.
Prenons l'exemple récent d'Umar Zameer, qui a été impliqué dans un accident tragique ayant coûté la vie à un policier, en juillet 2021. La poursuite et le système de justice ont décidé de l'accuser de meurtre au premier degré, ce qui signifie que M. Zameer savait pertinemment qu'il s'agissait d'un policier et qu'il l'a délibérément tué. M. Zameer n'a pas été libéré. Ce n'est que près de trois ans plus tard qu'il a été reconnu non coupable. Au tribunal, dans une geste extraordinaire, la juge a présenté des excuses à M. Zameer.
Nader Hasan, son avocat, a déclaré qu'il avait également été harcelé et qu'il avait reçu du courrier haineux pour oser représenter une personne accusée de meurtre au premier degré. Encore une fois, c'est un cas où une personne a presque perdu toutes ses libertés à tout jamais, dans le cadre de ce qui était une poursuite très sévère. Dès que M. Zameer a été libéré sous caution, la réponse générale de la part de personnalités publiques que je respecte, comme John Tory, l'ancien maire de Toronto, a été de demander comment cela avait-il pu se produire? Tous s'entendent pour dire que c'est épouvantable.
Le ministre ne craint-il pas, comme moi, que si nous oublions que, dans le système de justice pénale, on est innocent jusqu'à preuve du contraire, nous nous exposerons à un plus grand danger que les cas individuels dont nous parlons?
Monsieur le Président, l'affaire Umar Zameer montre bien l'importance de choisir judicieusement les termes que nous employons et de ne pas nous immiscer dans les décisions qui régissent les poursuites criminelles et les décisions prises par les tribunaux et les juges de paix. À mon avis, il n'y a jamais eu d'exemple plus clair. Cependant, j'insiste sur le fait que la présomption d'innocence comprend également la présomption au droit et le droit d'obtenir une mise en liberté sous caution raisonnable, à moins d'un motif valable. Ce droit est protégé par l'alinéa 11e) de la Charte, et son effet salutaire a été démontré dans l'affaire Umar Zameer.
Ce que je trouve très troublant, c'est qu'un certain nombre de politiciens de diverses allégeances se sont mêlés de cette affaire et ont d'abord décrié l'horreur abjecte de l'idée qu'une personne comme M. Zameer puisse être libérée sous caution. Il a finalement eu gain de cause et a été déclaré non coupable. Je pense que cela montre que le travail que fait le système est nécessaire, et qu'il accomplit le travail qu'il doit faire de manière impartiale et indépendante.
Cela me rappelle certaines des interventions du député de Kamloops—Thompson—Cariboo, un peu plus tôt, au sujet de ma présence au tribunal lors d'audiences publiques. Toute tentative d'influence active ou toute perception d'une telle influence est répréhensible dans ce pays. Il s'agit d'un comportement inapproprié qui ne devrait jamais être toléré, et les commentaires sur le bien-fondé — ou non — d'une décision de mise en liberté sous caution sont tout aussi inappropriés et inconvenants dans une démocratie telle que la nôtre, où nous devons protéger la frontière entre une poursuite et un arbitrage indépendants et l'ingérence politique.
Monsieur le Président, on dirait que les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, qui sont rentables, souffrent d'un important sous-financement. Ai-je raison de dire que ces programmes sont financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux?
Monsieur le Président, la surveillance des personnes en liberté sous caution, la manière dont on applique les changements sur le terrain, qui bénéficie ou non d'une mise en liberté sous caution, tout cela est financé par les provinces. Nous les avons encouragées à faire un meilleur suivi de ces renseignements afin que nous puissions apporter d'autres changements au besoin.
Monsieur le Président, si j'ai mentionné des programmes qui sont rentables, c'est parce qu'il en coûte environ 120 000 $ par année par détenu pour garder des gens en prison et qu'il y a actuellement, dans les prisons des provinces et des territoires, plus de personnes qui attendent leur procès et qui sont toujours présumées innocentes jusqu'à preuve du contraire, que de personnes qui ont été reconnues coupables. Le ministre le comprend-il bien?
Monsieur le Président, oui, je le comprends tout à fait. Cela va vraiment à l'encontre du discours selon lequel il est trop facile d'obtenir une mise en liberté sous caution au Canada, puisque, dans les faits, 70 % de la population carcérale du pays est en détention préventive. La situation est tout à fait la même dans d'autres pays comparables. Cela montre clairement, je crois, que les problèmes qu'il faut régler sont généralisés. Ils concernent notamment le suivi des mises en liberté sous caution et les décisions prises par les juges de paix.
Monsieur le Président, je n'ai jamais pratiqué le droit pénal, mais des membres de ma famille ont été procureurs. La question qui me vient souvent à l'esprit et l'une des choses qui semblent ne pas relever de la compétence du gouvernement fédéral est de savoir s'il ne serait pas salutaire de trouver un moyen pour que le montant de la caution soit effectivement perçu lorsqu'une personne viole les conditions de sa mise en liberté sous caution ou que sa caution ne les respecte pas. En règle générale, les gens versent un cautionnement pour que quelqu'un soit mis en liberté. Le ministre a-t-il des données sur la fréquence à laquelle le montant de la caution est ensuite perçu auprès de ceux qui l'ont avancé lorsque les conditions sont enfreintes?
Monsieur le Président, c'est là une suggestion très importante. Je ne dispose pas de ces données, mais je peux assurer à la députée que, lors de ma prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale, qui se tiendra à Yellowknife à l'automne, je soulèverai cette question. On a soulevé des questions sur la manière de modifier les règles de mise en liberté sous caution au niveau fédéral, mais la manière dont elles sont appliquées sur le terrain — qu'il s'agisse de la surveillance de la mise en liberté sous caution ou de la perception des montants lorsque la mise en liberté sous caution n'est pas respectée — est une question importante que je soulèverai lors de cette réunion.
Je pense que nous avons un véritable problème avec la culture de la rage. Certains des exemples que j'ai donnés ce soir sont particulièrement utiles parce qu'ils suscitent la colère et une réaction rapide et qu'ils peuvent être utilisés pour changer l'opinion publique en créant une rage qui n'existerait pas si l'on discutait en profondeur de tous les faits.
Le ministre croit-il que le projet de loi C‑63 pourrait s'attaquer à la culture de la rage sans s'attaquer aux algorithmes?
Monsieur le Président, j'ai quelques réponses à donner. Dans un premier temps, le projet de loi C‑63 prévoit d'imposer la responsabilité de soumettre un plan de sécurité numérique au nouveau commissaire pour indiquer comment on compte modérer les risques pour ses utilisateurs. Puis, le commissaire à la sécurité numérique évaluera la modération et imposera des pénalités ou des ordonnances.
Le projet de loi prévoit également que le commissaire à la sécurité numérique pourrait donner le feu vert aux chercheurs des universités de tout le pays pour qu'ils aient accès à certains des rouages internes des plateformes. Des gens comme Frances Haugen, la célèbre dénonciatrice de Facebook, ont salué cette mesure législative, la qualifiant de mesure avant-gardiste sur la scène internationale pour ce qui est de favoriser en partie la transparence que réclame la députée d'en face, et que je réclame également.
Monsieur le Président, je veux maintenant parler de la charte des droits des victimes. J'ai eu l'honneur d'être députée pendant l'étude de la Charte canadienne des droits des victimes à la Chambre. J'ai travaillé avec Sue O'Sullivan, l'ombudsman de l'époque, qui essayait de trouver des moyens précis de faire respecter la charte des droits des victimes. C'est une chose de rédiger une telle charte, mais le Canada est bien connu dans le reste du monde comme ayant des droits des victimes ne pouvant pas être appliqués.
Je me demande si le ministre accepterait d'examiner la façon dont l'État de la Californie cherche à protéger les droits à l'information des victimes, à offrir des mesures de soutien psychologique, et cetera, dans ce qu'on appelle en Californie la Marsy's Law.
Monsieur le Président, je suis tout à fait prêt à examiner ce qui se passe en Californie. Il est important de mettre les victimes au cœur de notre stratégie sur la justice pénale, et c'est ce que nous nous efforçons de faire pour les victimes de crimes haineux, au moyen du projet de loi sur le contenu haineux en ligne; les victimes de prédateurs sexuels d'enfants, au moyen du projet de loi C‑63; les victimes de violence conjugale, grâce aux modifications apportées au régime de mise en liberté sous caution, deux fois plutôt qu'une, au moyen des projets de loi C‑48 et C‑75; et, à la base, les victimes de violence avec des armes à feu au Canada, au moyen, entre autres, du projet de loi C‑21, qui imposerait un gel des ventes d'armes de poing et des peines plus sévères en ce qui concerne, par exemple, le trafic d'armes à feu. Il s'agit de dispositions importantes, mais je suis tout à fait prêt à envisager des suggestions en lien avec ce que fait la Californie et à voir s'il est possible de s'inspirer de son modèle.
Monsieur le Président, l'une des choses qui inquiètent les victimes et leurs familles, c'est le secret entourant le processus de négociation de plaidoyer. Les déclarations des victimes peuvent être faites en audience publique, mais les victimes et les familles sont tenues à l'écart du processus de négociation de plaidoyer. Je me demande si le ministre a une idée de la façon dont le Canada pourrait trouver le juste équilibre afin que les victimes et leur famille soient davantage prises en considération dans le processus de négociation de plaidoyer.
Monsieur le Président, si je me souviens bien des chiffres concernant le registre des délinquants sexuels, je dirais simplement que, lorsque nous nous sommes penchés sur le projet de loi S‑12, des victimes nous ont beaucoup parlé de certains aspects comme les ententes de non-divulgation et les cas où on portait atteinte à leur autonomie, et nous avons tenté de déterminer comment nous pouvions rééquilibrer les choses pour que ces personnes puissent exercer un contrôle sur les renseignements qui les concernent. C'est important et cela me guide dans mon travail. Je tiens également à souligner que, dans le Fonds d'aide aux victimes, nous avons injecté 40 millions de dollars en 2023-2024 pour soutenir des mesures axées sur les victimes.
Monsieur le Président, je me souviens également que, lorsque nous avons débattu de cette question ainsi que d'autres questions relatives aux peines minimales obligatoires dans cette enceinte, il y avait un certain nombre de preuves et de préoccupations sur le fait que le recours aux peines minimales obligatoires avait tendance à réduire le rôle des juges au moment de la détermination de la peine, et à augmenter la probabilité de la négociation de plaidoyers. En effet, dans cette situation, les avocats de la défense se rendent compte qu'ils ne disposent pas d'une grande marge de manœuvre puisqu'il y a une peine minimale en jeu. Je me demande si le ministre estime que la négociation de plaidoyers est plus probable lorsqu'il y a des peines minimales obligatoires pour de nombreuses infractions.
Monsieur le Président, je comprends où la députée veut en venir, mais ce que nous avons constaté, en analysant les données, c'est qu'en présence de peines minimales obligatoires, les procédures sont en réalité plus longues, car les négociations de plaidoyers ne sont pas aussi fréquentes du fait que la nature de la peine minimale est déjà inscrite dans la loi. Il en résulte une utilisation accrue des ressources judiciaires et davantage de retards. En fait, Ben Perrin, un ancien conseiller de Stephen Harper qui a participé à de nombreuses réflexions sur les peines minimales obligatoires, les a décrites comme « un échec retentissant en matière de politique et le fruit de la petite politique ». Il a aussi avancé que « l'idée de Poilievre pourrait avoir l'effet contraire et mener à une hausse...
Je tiens à informer le ministre et tous les députés que, lorsqu'ils font allusion à un autre député — même lors de la lecture d'une citation —, ils doivent le faire en utilisant le nom de sa circonscription ou du poste qu'il occupe, et non en le désignant par son nom.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, le ministre ne sera pas surpris que je veuille parler du projet de loi C‑69 et des dispositions relatives à la Loi sur l’évaluation d’impact. Je n'ai jamais pratiqué le droit constitutionnel, mais j'ai consulté des constitutionnalistes. Le ministre a présenté le projet de loi, alors il doit penser qu'il répondra aux normes de compétence fédérale de la Cour suprême du Canada. Je ne le crois pas. Je me demande si le ministre est disposé à envisager des changements, même à cette étape-ci, pour veiller à ce que les évaluations environnementales relèvent de nouveau de la compétence fédérale, comme c'était le cas à l'époque de Brian Mulroney avant que Stephen Harper change les choses.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la Loi sur l'évaluation d'impact, je dirais que nous avons examiné la décision de la Cour suprême d'octobre 2023 et que je suis convaincu que les amendements proposés répondront aux préoccupations soulevées par la Cour et établiront une procédure d'évaluation d'impact solide et conforme à la Constitution.
En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, je cite David Daubney, ancien député conservateur, qui a dit: « La multiplication des peines minimales obligatoires donnera lieu à moins de plaidoyers de culpabilité, à d'importants retards dans le traitement, à une grande augmentation du nombre d'accusés qui attendent leur procès dans des établissements provinciaux de détention provisoire déjà surpeuplés »...
Monsieur le Président, je précise d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kamloops—Thompson—Cariboo et le député de Regina—Qu'Appelle.
Par votre entremise, monsieur le Président, je pose la question suivante au ministre: combien coûtera aux Canadiens la saisie d'armes à feu du gouvernement?
Monsieur le Président, je n'utiliserais pas cette terminologie. Je dirais que, lorsque nous imposons un gel national sur les ventes d'armes de poing par l'entremise d'un projet de loi comme le projet de loi C‑21, nous assurons la sécurité des victimes.
Monsieur le Président, le ministre peut bien me reprocher mon choix de mots, mais la question demeure très pertinente.
Pour la deuxième fois: combien coûtera aux Canadiens la saisie d'armes à feu du gouvernement, monsieur le ministre?
Monsieur le Président, je pense qu'il faudrait plutôt se demander quel serait le coût pour les Canadiens, que ce soit pour leur santé mentale ou leur santé physique, si on ne s'attaquait pas à la violence liée aux armes à feu.
Monsieur le Président, il est évident que les Canadiens ne recevront pas de réponse du conseiller juridique principal du Canada. Je vais donc donner la réponse aux Canadiens. De toute évidence, le ministre ne veut pas faire preuve de clarté et de transparence dans ce dossier et il refuse de rendre des comptes.
La réponse est 40 millions de dollars.
Combien d'armes à feu le gouvernement a-t-il récupérées jusqu'à maintenant?
Monsieur le Président, grâce à des projets de loi comme le projet de loi C‑21 et à des affectations de fonds contre lesquelles le député a voté, nous mettons en place des outils pour que l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC puissent interdire les armes à feu et le trafic d'armes afin de retirer les armes des mains des criminels et des personnes qui feraient du mal dans notre pays.
Monsieur le Président, il est très difficile pour le conseiller juridique principal du Canada d'être honnête avec les Canadiens. Je vais donc répéter la question.
Combien d'armes à feu le gouvernement du Canada a-t-il récupérées jusqu'à maintenant?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la transparence, je dirais que le député d'en face a voté contre un financement de 83 millions de dollars prévu dans le budget supplémentaire des dépenses (B) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans le pays.
Monsieur le Président, je vais répéter la question, très lentement, parce que le ministre a manifestement beaucoup de mal à la comprendre.
Quel est le nombre? Combien d'armes à feu ont été récupérées, monsieur le ministre?
Il faut adresser les questions à la présidence, et non directement aux députés.
Je rappelle également à tous les députés qu'ils doivent attendre qu'on leur accorde la parole avant d'intervenir. Cela réduit le temps dont ils disposent pour répondre.
Le ministre dispose de 16 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C‑21, je soulignerai simplement qu'il prévoit également des dispositions « drapeau rouge » et « drapeau jaune ». En tant qu'ancien procureur de la Couronne, le député d'en face comprendra que ces dispositions aideront à protéger la population en permettant à toute personne de demander une ordonnance d'interdiction d'urgence afin de retirer immédiatement les armes à feu, pour une durée maximale de 30 jours, à une personne qui peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui, y compris les citoyens de la circonscription du député, Brantford—Brant.
Monsieur le Président, encore une fois, l'opposition a le devoir d'obtenir plus de transparence pour les Canadiens au sujet de cet enjeu. Personne ne sera surpris d'entendre que la réponse est zéro.
Ma prochaine question est la suivante: combien d'armes à feu pourront être retirées de la circulation avec 40 millions de dollars?
Monsieur le Président, je veux simplement souligner que le projet de loi C‑21, contre lequel le député a voté, proposait de faire passer la peine maximale d'emprisonnement de 10 ans à 14 ans pour les infractions liées aux armes à feu, notamment pour la contrebande et le trafic d'armes à feu, un problème criant dans la circonscription du député et partout au pays.
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre n'a pas compris la question, alors je vais la formuler différemment.
Avec 40 millions de dollars, combien d'armes à feu pourront être récupérées, monsieur le ministre?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est au moins la quatrième fois que le député adresse ses questions directement au ministre en utilisant des tournures avec « monsieur le ministre », « vous » ou « votre ». La présidence devrait peut-être rappeler les règles au député et lui rappeler que toutes les questions doivent être adressées à la présidence.
Nous vous remercions de votre intervention. Le député l'a entendue.
Le ministre dispose encore de neuf secondes pour répondre au député de Brantford—Brant.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑21 améliorera également la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à gérer l'interdiction de territoire au Canada lorsque des ressortissants étrangers commettent des infractions liées aux armes à feu à leur entrée au pays.
Monsieur le Président, par votre entremise, le ministre peut-il confirmer que ce programme va enlever des armes à feu à des chasseurs et des pêcheurs titulaires de permis et respectueux des lois, et non des armes à feu illégales utilisées pour commettre des crimes?
Monsieur le Président, lorsque je dis que nous ciblons des choses telles que la contrebande d'armes à feu et les contrôles à la frontière, je songe aux dispositions contre lesquelles le député a voté.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre s'en prend-il aux chasseurs et aux pêcheurs respectueux des lois?
Monsieur le Président, en tout respect, lorsque le député a voté contre une somme de 83 millions de dollars destinée à contrôler le flot d'armes illégales traversant notre frontière, il ne visait pas les propriétaires d'armes.
Monsieur le Président, est-ce que le ministre de la Justice et procureur général du Canada porte le titre de conseiller du roi?
Monsieur le Président, ce que je répéterais, en ce qui a trait à nos interactions antérieures, c'est que l'idée que je puisse participer à une audience publique rendrait tout…
Monsieur le Président, certaines personnes de ma circonscription sont des fonctionnaires, alors je ne crois pas que cela a le moindrement de poids.
Le ministre de la Justice et procureur général détient-il le titre de conseiller du roi?
Monsieur le Président, en tant qu'ancien procureur de la Couronne, il sait que la simple présence du premier conseiller juridique de l'État pourrait donner lieu à des soupçons d'influence possible d'un processus. C'est pourquoi je ne me présenterais pas à un procès criminel.
Monsieur le Président, éviter aux politiciens de comparaître devant les tribunaux dans des affaires criminelles serait également...
Monsieur le Président, la convention relative aux affaires en instance vise à protéger les parties dans une affaire pour laquelle le procès n'a pas encore commencé ou est en cours...
Monsieur le Président, je vais présumer que le ministre a le titre de conseiller du roi. S'est-il donné ce titre lui-même?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, ce que j'ai dit, c'est que je n'ai pas été...
Monsieur le Président, le ministre peut-il simplement répondre à la question? A-t-il le titre de conseiller du roi?
Monsieur le Président, la personne qui aurait tué l'agent Pierzchala aurait-elle été détenue sous le régime de cautionnement que le ministre a tant louangé aujourd'hui?
Monsieur le Président, la mort tragique de l'agent Pierzchala nous a poussés à agir, et ce, rapidement. Je remercie le député d'appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi.
Monsieur le Président, le ministre peut-il nous dire quels sont les motifs tertiaires de détention, sans regarder son aide-mémoire?
Monsieur le Président, il est important de toujours tenir compte de la confiance dans l'administration de la justice.
À l'ordre. J'invite les députés qui souhaitent discuter entre eux à le faire à l'extérieur de la Chambre. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole pour poser des questions. Il est important que le ministre puisse entendre la question et y répondre.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice est-il conseiller du roi, oui ou non?
Monsieur le Président, quelle était la peine minimale pour un vol commis avec une arme à feu avant le projet de loi C‑5?
Il est visé par l'article 344, monsieur le Président, mais quelle était la peine minimale pour un vol commis avec une arme à feu avant le projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, c'est quatre ans pour les armes sans restriction et cinq ou sept ans pour les armes à autorisation restreinte.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 a-t-il aboli la peine minimale obligatoire pour les vols commis avec une arme à feu sans restriction, oui ou non?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 portait sur un certain nombre de questions liées aux peines minimales obligatoires, notamment la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans notre système de justice.
Monsieur le Président, y a-t-il toujours une peine minimale obligatoire pour un vol qualifié commis avec une arme à feu sans restriction, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, il reste une peine minimale obligatoire pour les personnes impliquées dans un vol qualifié commis avec une arme à feu à autorisation restreinte. Elle est de cinq...
Monsieur le Président, je suis très heureux que le ministre ait précisé qu'il y a une peine minimale obligatoire pour les gens qui volent d'autres personnes en se servant d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée. Le ministre croit-il que c'est ce qui passe par la tête de quelqu'un? Pense-t-il vraiment que le fait qu'une arme soit prohibée ou à autorisation restreinte convaincra un individu de ne pas dévaliser un dépanneur 7‑Eleven? J'aimerais qu'il nous le dise.
Monsieur le Président, ce qu'il faut retenir des discussions sur les peines minimales obligatoires, ce sont les paroles de Ben Perrin, l'ex-conseiller juridique en chef du premier ministre Harper, qui avait dit ceci: « Les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces pour réduire la criminalité. Elles risquent même d'accroître les taux de récidive. Elles sont très susceptibles d'être jugées inconstitutionnelles et invalidées par les tribunaux et elles peuvent prolonger les retards dans un système déjà surchargé, en plus de perpétuer...
Monsieur le Président, l'absence de peine minimale obligatoire pour une fusillade au volant, trouvez-vous cela acceptable?
Une voix: J'invoque le Règlement.
Je sais qu'il y a un rappel au Règlement, mais je vais supposer que le député de Kamloops—Thompson—Cariboo pose sa question à la présidence.
Le ministre peut répondre très brièvement.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe beaucoup, c'est l'utilisation d'armes à feu pour commettre des infractions, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures importantes contre les fusils d'assaut...
Monsieur le Président, il y a eu tellement de mésinformation de la part du ministre de la Justice que je vais essayer une dernière fois d'obtenir des précisions sur certains points importants.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral a consciemment pris la décision de non seulement faciliter le processus, mais aussi de forcer les juges à accorder la mise en liberté sous caution à des délinquants dangereux et récidivistes. C'était dans son projet de loi C‑75. Depuis l'apport de ces changements dans le projet de loi du gouvernement, le taux global de la criminalité au Canada a-t-il augmenté ou diminué?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑75 portait sur un certain nombre de choses. Il portait sur les délais des procès. Il offrait une réponse à l'arrêt Jordan. Il visait à modifier la façon de sélectionner un jury à la suite de l'affaire Gerald Stanley et du racisme systémique qui en a transparu. Il prévoyait également des peines plus sévères pour des infractions comme le vol de véhicules. Le député s'y est opposé.
Monsieur le Président, je parlerai des vols de véhicules dans un instant, mais je tiens d'abord à préciser que le projet de loi C‑75 a apporté des modifications précises pour faciliter la mise en liberté sous caution des délinquants dangereux et des récidivistes. Je ne parle d'aucun autre aspect du projet de loi C‑75. Depuis ces modifications précises apportées par le projet de loi C‑75, le taux global de criminalité a-t-il augmenté ou diminué au Canada?
Monsieur le Président, je comprends que, en tant qu'ancien Président, le député avait l'habitude de consulter les décisions de la présidence, et je lui saurais gré de se familiariser avec la jurisprudence de la Cour suprême. Le projet de loi C‑75 a codifié une décision de la Cour suprême appelée « Antic ». La loi était déjà en vigueur. Nous avons pris cette loi dans la jurisprudence et nous l'avons intégrée au Code criminel. C'est le principe de la codification.
Monsieur le Président, aucun juge n'a ordonné au gouvernement d'empêcher plus facilement les juges à considérer d'autres options, y compris celle de laisser les délinquants dangereux ou les récidivistes derrière les barreaux plus longtemps. Le projet de loi C‑75 a pour conséquence directe de faire du Canada un système de portes tournantes en matière de mise en liberté sous caution. Le ministre n'a pas à me croire sur parole. Il peut s'en remettre au service de police de Victoria, qui a affirmé que le projet de loi C‑75, entré en vigueur à l'échelle du pays en 2019, a consigné dans la loi le « principe de la retenue », qui force les services policiers à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable.
Voyons ce qui se trouve dans le libellé. Il est clairement écrit que « l'agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible ».
Le ministre peut-il répondre à cette simple question? Il n'y a que deux possibilités: depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C‑75, soit le taux de criminalité a augmenté, soit il a diminué. Après neuf années sous le règne du gouvernement néo-démocrate—libéral, le taux de criminalité au Canada a-t-il augmenté ou diminué?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je tiens à préciser quelques points. D'abord, quand une instance comme la Cour suprême du Canada rend une décision, l'administration de la justice et les acteurs de la justice comme moi suivent ces directives. C'est ainsi que la primauté du droit fonctionne dans notre pays.
Ensuite, en ce qui concerne les lois, il y a une loi directrice, une loi suprême. On l'appelle la Charte des droits et libertés. Je sais que c'est parfois gênant pour les députés d'en face, car ils veulent simplement la piétiner en invoquant la disposition de dérogation, mais la Charte, y compris l'alinéa 11e), protège le droit à une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable qui ne peut pas être refusé sans motif valable.
Ces points sont peut-être gênants pour le député qui pose les questions, et certainement pour son chef, mais ils ne le sont pas pour moi ni pour le gouvernement. Nous les appuyons afin de mettre en œuvre des droits garantis par la Charte et de protéger les droits de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le ministre évite désespérément de répondre à la question et se cache derrière des choses qui, comme il le sait pertinemment, ne sont pas vraies. C'est parce que la criminalité augmente de façon massive: depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, les homicides ont augmenté de 43 %, les homicides liés aux gangs, de 105 %, et les actes criminels violents commis au moyen d'une arme à feu, de 101 %.
D'une part, le ministre dit à quel point les peines minimales obligatoires sont mauvaises, mais d'autre part, il vante le fait que le gouvernement en a maintenu quelques-unes. C'est complètement incohérent. Il se contredit carrément.
Il a parlé de vol de voitures. Le gouvernement du Canada a-t-il étendu la condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, aux criminels qui volent des voitures, oui ou non?
Monsieur le Président, le principe de la retenue découlant de l'arrêt Antic ne dicte pas le résultat d'une audience sur la libération sous caution en particulier. Il est fondamental de comprendre cela. Le principe ne rend pas obligatoire la libération d'une personne. Il ne change pas le motif de la détention d'une personne.
En ce qui concerne le vol de voitures, pour la gouverne du député, lorsqu'une personne est passible d'une période d'emprisonnement de plus de deux ans, elle est automatiquement inadmissible à une possible ordonnance de sursis. Une peine minimale obligatoire s'applique également aux récidivistes ayant commis un vol de voiture, et cela les rend inadmissibles à une possible ordonnance de sursis.
Monsieur le Président, c'est une bien longue façon de dire que les libéraux ont bel et bien permis à de dangereux voleurs de voitures de purger leur peine à domicile; par conséquent, les vols de voitures ont monté en flèche...
Monsieur le Président, je signale que, depuis les changements et les investissements que nous avons mis en place en ce qui concerne les vols de voitures, plus de 1 000 véhicules ont été interceptés par l'Agence des services frontaliers du Canada au port de Montréal, ce qui montre que ces investissements permettent de faire le travail nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre, surtout en ce moment et au sein de cet auguste groupe, sans oublier la présence de mes merveilleux collègues d'en face.
Le député de Regina—Qu'Appelle et moi avons eu l'occasion de prendre la parole à une tribune hier. C'était incroyable de le voir poursuivre sa classe de maître en mésinformation à la Chambre. Il est important que nous réfléchissions tous, en tant que Canadiens, aux conséquences quand nous propageons de la mésinformation ou quand des chefs élus décident de remettre en question ouvertement les droits des autres.
Je vais parler un peu aujourd'hui du droit de choisir des femmes. Je commencerai par demander à nous tous ici si nous croyons vraiment en la liberté, la liberté d'une femme de prendre les décisions qui concernent son corps. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons dit très clairement que c'est une priorité pour nous. Nous défendrons toujours ce droit. C'est pourquoi un grand nombre des habitants de Vancouver Granville s'inquiètent vivement que tant de députés d'en face soient prêts à remettre en question la défense par leur parti du droit de choisir des femmes ou à laisser planer le doute à cet effet dans l'esprit des Canadiens.
En fait, des députés d'en face ont notamment dit que les femmes qui se font avorter finissent par avoir besoin de rédemption, de pardon et de Dieu. C'est ce qu'une députée d'en face a dit, et elle a indiqué qu'elle parlait au nom de tous les députés du Parti conservateur. C'était il y a une semaine, et non il y a 40, 50 ans ou même 20 ans. C'était il y a sept ou huit jours. Si les Canadiens considèrent la Chambre des communes comme la Chambre qui est censée défendre leurs libertés, je ne comprends pas comment les députés du Parti conservateur peuvent vraiment se faire les défenseurs de la liberté, alors que, tout ce qu'ils veulent, c'est priver les femmes de leurs droits.
Partout au pays, des gouvernements conservateurs ont tenté de restreindre les droits des personnes 2ELGBTQI+ parce qu'ils croient qu'elles ne correspondent pas à leur mode de vie socialement conservateur. C'est aussi une préoccupation pour tous ceux d'entre nous qui prétendent se soucier de la liberté. Si les députés se souciaient vraiment de la liberté, alors tous les députés, y compris ceux d'en face, appuieraient activement les droits des autres, même ceux qui sont différents d'eux.
C'est pourquoi je pense qu'il est si important que nous poursuivions la lutte pour la liberté. Cependant, de ce côté-ci de la Chambre, notre définition de la liberté ne consiste pas à brouiller les cartes, à mésinformer les gens ou à les induire en erreur involontairement, mais plutôt à poser des gestes qui donneraient aux Canadiens le sentiment que leur Parlement, leurs parlementaires, les soutiennent.
Parlons des façons dont les députés d'en face ont choisi de ne pas soutenir les Canadiens, surtout en ce qui concerne la liberté. Nous avons vu le chef de l'opposition côtoyer ouvertement des extrémistes violents de Diagolon motivés par l'idéologie. Nous l'avons vu visiter des camps où des gens ont affirmé que rien ne va plus au Canada ou que le premier ministre doit être pendu. Ils ont activement échangé avec des suprémacistes blancs, les ont fait venir ici et ont pris des repas avec eux.
Comment peut-on parler de liberté? Est-ce le genre de liberté que veulent les Canadiens? Je ne le crois pas. Je pense que les Canadiens aimeraient savoir que leurs parlementaires, les dirigeants qu'ils élisent, ont à cœur de protéger leurs droits. C'est pourquoi j'ai été si troublé d'entendre le chef de l'opposition parler si librement du recours à la disposition de dérogation, de la façon dont il choisirait de passer outre aux droits d'autrui dans ses lois et de la façon dont il déterminerait quelles lois sont constitutionnelles.
J'ai vu des gouvernements de toutes les allégeances, et je me demande ce que les Canadiens demanderaient. Je me demande ce que les premiers ministres progressistes-conservateurs du passé demanderaient ou penseraient s'ils apprenaient que leur parti, qui était autrefois grandiose, est en train de devenir le parti de la mésinformation, le parti de la suppression des droits d'autrui.
C'est tout à fait logique. Le chef de l'opposition et bon nombre de ses acolytes ont été formés par Stephen Harper, qui a cherché à mettre sur pied une ligne de dénonciation. Le chef de l'opposition a d'ailleurs joué un rôle clé dans cette initiative et l'a défendue.
Ils ont cherché à retirer le droit de vote aux femmes qui portent le niqab. Ils ont cherché à priver de leur droit de vote de nombreux Canadiens. En fait, aujourd'hui, le ministre de l'Immigration a dû prendre la décision d'annuler un grand nombre des politiques malavisées mises en place par les députés d'en face parce qu'elles restreignaient les droits de Canadiens dont la citoyenneté n'a pas été reconnue.
En parlant de liberté, les députés d'en face ne s'intéressent qu'à priver de liberté les gens qu'ils n'aiment pas et à préserver leur propre liberté, la liberté de cumuler des allocations de dépenses exorbitantes, de boire du champagne dispendieux aux frais de l'État ou de partir à des congrès en utilisant les deniers publics. Par contre, ils se moquent de la liberté des femmes de choisir ce qu'il advient de leur propre corps, de la liberté des jeunes qui s'interrogent sur leur sexualité de se sentir en sécurité dans leur communauté ou de la liberté des femmes et autres personnes qui ont été victimes de violence conjugale de se sentir en sécurité. Ils veulent réintroduire les armes à feu dans les foyers canadiens et dans les mains de Canadiens qui n'en ont peut-être pas besoin. Je ne sais pas pourquoi quelqu'un dans notre pays aurait besoin d'une arme semi-automatique comme un AR‑15, mais c'est ce que les députés d'en face veulent accomplir.
Il est vraiment important que nous passions un peu de temps chaque jour à réfléchir à ce concept de liberté et que nous nous demandions quel genre de liberté nous voulons pour les Canadiens. Franchement, je voudrais être à l'abri du genre de points de vue rigides que les députés d'en face ont sur les droits de ceux qu'ils ne considèrent peut-être pas comme les types de Canadiens qu'ils veulent dans ce pays.
Nous avons entendu des députés d'en face parler ouvertement de la suppression du droit des femmes au libre choix. Nous les avons vus s'acoquiner avec des gens qui aimeraient retirer leurs droits à des personnes qui me ressemblent. Nous les avons vus passer du temps avec des gens qui veulent ouvertement renverser notre démocratie et la miner à chaque occasion, ce qu'ils font en répandant de la mésinformation et de la haine et en essayant de semer la discorde entre les communautés de ce pays. Il est grand temps que tous les députés prennent position et affirment qu'il n'est plus acceptable de dire « liberté pour moi, mais pas pour toi ». C'est la position que le Parti conservateur a choisi d'adopter.
Je terminerai par la réflexion suivante. Si nous croyons vraiment en notre Charte des droits et libertés, en notre Constitution et en la notion de liberté pour tous les Canadiens, ne serons-nous pas prêts à intervenir et à dire que, même si nous n'avons pas besoin, personnellement, d'un droit particulier, d'autres personnes dans ce pays pourraient en avoir besoin? N'est-ce pas là le genre de pays que nous souhaitons, un pays où chacun d'entre nous est prêt à intervenir et à défendre les droits et libertés de personnes que nous pourrions considérer comme différentes? De ce côté-ci de la Chambre, c'est exactement ce que nous nous efforçons de faire. Je crains fort que les députés d'en face s'entêtent à vouloir priver de leurs droits les gens qui ne partagent pas leurs opinions d'extrême droite.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa contribution à la discussion de ce soir et je veux faire quelques observations.
Ce que j'ai trouvé personnellement le plus troublant, en tant que membre du comité parlementaire sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, c'est que nous connaissons l'existence de mouvements d'extrême droite. Nous savons ce qui s'est passé au poste frontalier de Coutts, en Alberta, nous connaissons le groupe qui y était et nous sommes au courant de la cache d'armes. Le groupe s'appelle Diagolon; des armes et des munitions ont été trouvées sur place, ce qui a donné lieu à des accusations de complot en vue de commettre un meurtre visant la Gendarmerie royale du Canada.
C'est précisément avec ce groupe que le chef de l'opposition s'est entretenu sciemment il y a quelques semaines, sur la côte Est du pays. Je pense que cela soulève de nombreuses questions quant à savoir si quelqu'un défend et soutient les forces de l'ordre ou s'il soutient les personnes qui ont été inculpées pour avoir eu l'intention de s'en prendre aux forces de l'ordre.
Deuxièmement, j’ai également entendu des affirmations selon lesquelles nous interprétons mal ce que le député de Carleton a dit au sujet de la disposition de dérogation et qu'en fait, s’il l’utilisait, ce ne serait que de façon restreinte.
Tout d'abord, je ne crois pas nécessairement que ce soit le cas, compte tenu des votes et du bilan du chef de l'opposition en ce qui concerne les restrictions des droits des femmes, notamment le droit des femmes au libre choix et les récentes habitudes de vote concernant l'accès des femmes à la contraception gratuite. Deuxièmement, je dirais que la preuve est déjà faite, comme dans d’autres cas où des dirigeants provinciaux conservateurs ou de droite ont invoqué ou menacé d’invoquer la disposition de dérogation dans des domaines qui ne relèvent pas du droit pénal.
Je pense à la façon dont Scott Moe y a eu recours au sujet de la communauté LGBTQ ou aux menaces proférées par Danielle Smith contre les enfants transgenres. Je n’ai pas entendu le chef de l’opposition dire un seul mot sur le caractère inapproprié d’un tel recours à la disposition de dérogation, ce qui m’amène vraiment à me demander — et j’espère que les Canadiens qui nous regardent en cette heure tardive se le demandent aussi — jusqu'où cela irait si cette disposition était invoquée pour la première fois par un chef fédéral, si le député de Carleton assumait le rôle de dirigeant dans ce pays, et combien d’autres droits seraient bafoués.
Ce sont des préoccupations vraiment pressantes qui ne devraient pas être sujettes à des visées partisanes, puisqu'elles portent sur des éléments fondamentaux comme nos droits et libertés dans ce pays. Le député de Vancouver Granville a clairement fait valoir que nous ne pouvons pas faire un choix à la pièce entre les droits que nous allons défendre et les libertés que nous ne défendrons pas. C'est un ensemble complet regroupé sous un document intitulé la Charte des droits et libertés. Il est primordial de défendre tous les droits qui y sont inscrits, même quand cela n'est pas populaire. En fin de compte, ces droits protègent les personnes et les minorités vulnérables contre la tyrannie potentielle de la majorité. Ce n'est pas le Canada dans lequel je veux vivre. Ce n'est pas le Canada dans lequel la plupart des Canadiens veulent vivre.
Ce à quoi les Canadiens s'identifient, peu importe leur allégeance politique et leurs habitudes de vote, ce sont certains éléments qui définissent l'identité canadienne, par exemple la Charte des droits et libertés. Voilà pourquoi je l'appuie. Voilà pourquoi je l'appuierai toujours. Mes collègues sont d'accord avec moi à cet égard. J'aimerais que l'opposition officielle en fasse autant.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a voté contre le mariage entre personnes de même sexe. Le procureur général croit-il que, s'il en avait l'occasion, le chef du Parti conservateur invoquerait la disposition de dérogation pour retirer ce droit aux Canadiens de la communauté 2ELGBTQI+?
Monsieur le Président, j'ai de sérieux doutes là-dessus, compte tenu des habitudes de vote et de la conduite que j'ai observées jusqu'ici chez le chef de l'opposition quant aux interactions avec la communauté LGBTQ et à la volonté de défendre les droits de cette dernière. Jusqu'à maintenant, je n'ai pas vu ses actions refléter cela et je pense que cela est grandement accentué par le fait que je ne l'ai pas non plus entendu critiquer le recours à la disposition de dérogation par des provinces canadiennes contre cette même communauté. Je le jugerai d'après ses actions, mais elles laissent beaucoup à désirer.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a voté contre le financement des mesures de sensibilisation à l'Holocauste et du centre d'éducation sur l'Holocauste dans ma circonscription. Le procureur général croit-il que le chef de l'opposition, s'il en avait l'occasion, continuerait de réduire le financement des mesures de sensibilisation à l'Holocauste, et quelles seraient les conséquences de cette décision?
Monsieur le Président, je crois que c'est consternant compte tenu de la montée alarmante de l'antisémitisme depuis le 7 octobre. Il faut faire tout ce qui est possible pour soutenir la communauté juive et répondre à ses besoins actuels en matière de sécurité.
À ce sujet, je trouve très troublant que le chef de l'opposition se soit opposé aussi farouchement à un projet de loi que je parraine à la Chambre, le projet de loi C‑63, sans même l'avoir lu. Il s'est dit contre le projet de loi avant même qu'il ait été présenté. Des groupes comme le Centre consultatif des relations juives et israéliennes ont déclaré que, si nous luttons contre la violence en ligne, nous contribuerons à empêcher que l'antisémitisme en ligne mène à des conséquences réelles dans la rue.
Le projet de loi C‑63 est essentiel à la sécurité de la communauté juive et à celle de nombreux groupes vulnérables, notamment les musulmans et les Arabes de la communauté LGBTQ, la communauté noire et la communauté autochtone. Voilà ce que nous devons défendre en tant que Canadiens. Le chef de l'opposition s'y oppose.
Monsieur le Président, quand il faisait partie du gouvernement, le chef de l'opposition a mis en place une ligne téléphonique de dénonciation et il a lancé une attaque frontale contre les musulmans du pays.
Les Canadiens musulmans devraient-ils être convaincus que, s'il en avait l'occasion, le chef de l'opposition s'en prendrait à nouveau aux musulmans et à leurs droits?
Monsieur le Président, je pense que le bilan du gouvernement Harper, qui comptait le chef de l'opposition au sein de son Cabinet, est manifestement étrange quand on pense à cette idée de ligne téléphonique pour dénoncer les pratiques culturelles barbares, aux interdictions relatives à ce que les gens peuvent porter lors des cérémonies de citoyenneté et aux approches à l'égard de l'établissement des réfugiés syriens ainsi qu'à l'égard des critères de sélection des personnes qui seraient choisies pour s'établir au Canada. Le bilan n'est pas enviable.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous opposons complètement à de telles politiques et nous avons mis en œuvre des politiques qui sont profondément différentes. Cela comprend la lutte contre l'islamophobie. Cela comprend le financement du programme des infrastructures de sécurité pour protéger les lieux de culte. Cela comprend le projet de loi C‑63, qui s'attaquerait de front à l'islamophobie et qui contribuerait à assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de me joindre aux débats à la Chambre depuis les terres non cédées des Tseshaht et des Hupacasath de Port Alberni, sur l'île de Vancouver, sur le territoire des Nuu-chah-nulth.
Le gouvernement libéral continue de dire que la crise des drogues toxiques est un problème qui relève du domaine de la santé publique et non de la justice criminelle. Le ministre peut-il nous dire si, à ses yeux, il s'agit d'un problème de santé publique ou de justice criminelle?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la crise des opioïdes et le problème des narcotiques en Colombie‑Britannique, nous sommes d'avis qu'il faut aborder la situation comme un problème de santé. Depuis 2015, nous avons adopté des politiques de réduction des méfaits et nous allons continuer sur cette lancée.
Monsieur le Président, si telle est la position du gouvernement, pourquoi le gouvernement libéral en fait-il un crime à l'est des Rocheuses, pour le reste du pays?
Monsieur le Président, cette question a été traitée comme un enjeu de santé dès le départ, et nous avons adopté cette position dans nombre de nos politiques, y compris en répondant à la demande très directe du gouvernement de la Colombie‑Britannique de procéder à la décriminalisation.
Monsieur le Président, quelles sont les preuves dont dispose le ministre en ce qui concerne les problèmes de sécurité publique liés à la simple possession de stupéfiants?
Monsieur le Président, il vaudrait peut-être mieux poser bon nombre de ces questions à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ou au ministre de la Santé. Je peux cependant dire que nous avons analysé les données dont nous disposons pour répondre aux demandes directes de décriminalisation.
Monsieur le Président, ce sont des questions de justice, des questions de justice pour tous les députés, alors il peut aussi répondre en fonction de son point de vue en tant que député, et non seulement en tant que ministre.
Combien le gouvernement dépense-t-il pour les infractions liées à la drogue par rapport aux investissements dans la réduction des méfaits, le traitement et le rétablissement?
Monsieur le Président, le service de police compétent serait en mesure de répondre à cette question et de dire combien d'argent est consacré aux initiatives de maintien de l'ordre, y compris celui d'une ville comme Vancouver.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision d'autoriser récemment la modification du projet pilote de décriminalisation en Colombie‑Britannique et le rejet de la demande de Toronto, malgré le fait que nous avons constaté une diminution de 11 % des décès causés par des drogues toxiques en Colombie‑Britannique depuis mars 2023 et une augmentation de 17 % de ces décès en Alberta et de 23 % en Saskatchewan, quelle analyse a été faite pour s'assurer que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes à risque de mourir a été adéquatement pris en compte?
En outre, le ministre convient-il que le droit pénal n'a pas mis fin à la possession de drogues et à la consommation de substances illicites et qu'il n'y mettra pas fin non plus?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député au sujet des décès. Nous tentons de nous attaquer à la situation en adoptant une approche axée sur la réduction des méfaits, en nous concentrant sur les résultats en matière de santé plutôt que sur les résultats en matière de justice pénale.
Cependant, il est essentiel de comprendre que les mesures que nous avons prises découlaient d'une demande des provinces ou des villes touchées. Jusqu'à maintenant, nous avons reçu deux demandes de ce genre: la première a été acceptée, puis modifiée à la demande de la province; la deuxième a été rejetée.
Monsieur le Président, si c'est le cas, pourquoi le gouvernement a-t-il fait fi de l'expertise d'une commission locale de la santé et de l'aide du service de police de Toronto, en plus d'invoquer des préoccupations en matière de sécurité publique pour rejeter la demande de décriminalisation de Toronto?
Monsieur le Président, je dirais qu'il serait peut-être préférable de poser certaines de ces questions en comité plénier au ministre de la Santé et à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, qui participeront mercredi prochain à un exercice semblable. Je répète également que, dans le cadre du projet de loi C‑5, des changements ont été mis en œuvre pour encourager d'autres moyens de traiter les cas de possession simple.
Monsieur le Président, pourquoi alors le gouvernement a-t-il recours à une politique inefficace: son image politique serait-elle plus importante que le fait de sauver des vies?
Monsieur le Président, je m'inscris catégoriquement en faux contre cette description. Nos réponses aux demandes qui nous sont présentées sont à la hauteur.
Monsieur le Président, voici une question que mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a posée tout à l'heure. On a posé la question à deux reprises au gouvernement libéral, et à deux reprises, il n'y pas répondu complètement: quand respectera-t-il son obligation légale de retirer les casiers judiciaires pour possession simple de drogue de plus de 250 000 Canadiens? L'échéance est en novembre, alors les Canadiens se demandent à juste titre si on les avisera que leur casier judiciaire a bel et bien été retiré. Ces casiers judiciaires reflètent des infractions qui, selon les lois actuelles, ne sont plus des infractions au Canada et ils empêchent des gens de trouver un emploi ou un logement et de voyager à l'étranger pour visiter des proches. Ils portent également un préjudice disproportionné aux Autochtones, aux Canadiens racisés et aux personnes vivant dans la pauvreté.
Le ministre peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement respectera la date butoir, en novembre, et indiquer aux Canadiens concernés de quelle façon ils sauront que leur casier judiciaire a été retiré?
Monsieur le Président, à l'instar du député et du député de Cowichan—Malahat—Langford je crains les effets disproportionnés de la politique pénale sur les communautés racisées et vulnérables, notamment la communauté autochtone. Comme je l'ai déjà dit, le ministre de la Sécurité publique est le ministre responsable de ce dossier. Il travaille en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et adopte une approche expéditive afin de respecter l'échéance. Nous sommes pleinement conscients de l'échéance et le ministre de la Sécurité publique est saisi de la question.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral contrôle qui fournit les services de consommation supervisée et comment ils sont fournis. Ces services demeurent indisponibles dans la plupart des endroits au pays, surtout dans les régions rurales et éloignées. Pourtant, la sous-commissaire de la GRC et les chefs de police de la Colombie‑Britannique nous ont dit qu'il faut plus de centres de consommation supervisée, et non moins.
Il suffit de penser à Lethbridge, qui a fermé son centre de consommation supervisée et qui affiche l'un des pires taux de mortalité au pays. Il est trois fois plus élevé que le taux de mortalité par habitant de la Colombie‑Britannique. À Regina, il n'y a pas de centres de consommation supervisée, et le taux de mortalité par habitant est 65 % plus élevé que celui de la Colombie‑Britannique.
Quand le gouvernement éliminera-t-il les tracasseries administratives et veillera-t-il à ce que ces services soient offerts et financés à l'échelle nationale?
Monsieur le Président, en toute déférence, revenons en arrière un instant. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, nous venions tout juste d'apprendre que la Cour suprême du Canada avait rendu une décision unanime contre le gouvernement Harper, qui n'avait pas autorisé la création de centres d’injection supervisée. C'était en réponse à l'affaire InSite. Nous avons renversé complètement la tendance en adoptant une philosophie totalement différente et en permettant la création de centres de consommation supervisée grâce à une exemption prévue dans la Loi sur les stupéfiants. Cela dit, une fois que nous les aurons autorisés, nous aurons encore besoin des demandes des provinces qui veulent des centres dans leurs localités. Certaines provinces en veulent quelques-uns, alors que d'autres n'en veulent pas du tout. Nous devons collaborer avec elles, car la santé est une compétence partagée.
Je comprends les préoccupations du député, mais je lui demanderais de les exprimer aux gouvernements provinciaux de la Saskatchewan et de l'Alberta, car c'est là qu'elles feront l'objet de l'examen le plus minutieux.
Monsieur le Président, ils ne sont pas prêts à le faire. Voilà le problème. À Lethbridge, ils les ont fermés. Des gens meurent. En Alberta, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs du Parti conservateur uni en Alberta, le taux de mortalité a augmenté de 276 % en cinq ans; c'est de loin la pire hausse du nombre de décès liés aux drogues toxiques. La grande majorité des médecins en Alberta qui sont en mesure de fournir des prescriptions pour un approvisionnement plus sûr s'exposent à une amende de 10 000 $ par jour s'ils se font prendre à le faire. Les travailleurs de première ligne qui supervisent la consommation de drogues et qui traitent les surdoses sans avoir de permis provincial sont passibles des mêmes amendes. Ces sanctions ont un effet dissuasif sur les soins de santé qui sauvent des vies alors que la crise des surdoses s'aggrave.
Le ministre croit-il qu'il est judicieux de la part de l'Alberta d'imposer une amende de 10 000 $ par jour aux personnes offrant des soins de première ligne qui sauvent des vies dans les centres officiels de protection contre les surdoses que cette province veut fermer?
Monsieur le Président, je répète que je partage les préoccupations du député au sujet de la lutte contre la crise des opioïdes. C'est pourquoi nous avons adopté une approche de réduction des méfaits. Nous ne croyons pas à la criminalisation des comportements liés à la santé.
Cela dit, je ne contrôle pas la volonté du gouvernement de la Saskatchewan ou du gouvernement de l'Alberta de présenter une demande à Santé Canada pour obtenir une exemption prévue par la Loi sur les stupéfiants afin de pouvoir exploiter un centre de consommation supervisée. Cela ne relève ni de ma compétence en tant que ministre de la Justice ni de celle du gouvernement fédéral.
Ce que nous pouvons faire, c'est fournir les outils nécessaires pour nous assurer que cette approche est adoptée, afin que nous ayons un approvisionnement plus sûr, que nous réduisions la quantité de fentanyl consommée et que nous sauvions des vies. C'est ce que nous tentons de faire depuis 2015 et c'est ce que nous continuerons de faire. Encore une fois, j'invite le député à exprimer ces frustrations directement auprès des gouvernements provinciaux qui le préoccupent.
Monsieur le Président, même si le ministre ne cesse de répéter qu'il s'agit d'un problème de santé, cela n'en demeure pas moins un problème de criminalité pour les Canadiens. Il doit le comprendre. La province criminalise de facto des pratiques médicales, ce qui va à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il intervenir pour mettre fin à cette intrusion de la province dans son champ de compétence en matière de réglementation des substances désignées et des centres de consommation supervisée?
Monsieur le Président, je répète à l'intention du député que, par l'entremise du projet de loi C‑5, nous avons adopté de nombreux aspects du projet de loi d'initiative parlementaire initial qui avait été présenté par le député de Beaches—East York, comme les aspects et les approches concernant la possession simple. Cela comprenait les mesures de déjudiciarisation et les mesures de rechange.
Voilà des exemples concrets de notre approche différente, qui est davantage axée sur la réduction des méfaits en ce qui concerne les narcotiques et la possession simple.
Monsieur le Président, les Nuchatlahts ont invoqué le fait que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige du gouvernement fédéral qu'il rende ses lois conformes à cette déclaration.
Comment le ministre compte-t-il modifier le processus et la procédure parlementaires liés à l'adoption des lois par le Parlement et le Sénat afin d'y inclure la participation et le consentement des Autochtones?
À l'heure actuelle, les Premières Nations peuvent participer à l'élaboration des lois et ont leur mot à dire, mais une fois que la mesure législative et les modifications sont présentées, les Premières Nations n'ont pas vraiment de rôle à jouer dans le consentement aux modifications proposées par le comité et dans l'adoption finale.
Monsieur le Président, l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones par le Parlement a été historique. Elle a rendu obligatoire la production de rapports annuels et elle a changé fondamentalement la façon dont le gouvernement fonctionne.
La participation des peuples autochtones à l'étape de l'élaboration, notamment dans le cadre de l'élaboration conjointe, de mesures législatives qui ont une incidence ou qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits est importante. C'est ce que j'ai constaté dans le cadre de mon travail. Je l'ai constaté dans 25 autres ministères qui sont visés par le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations unies, qui comprend 181 mesures différentes.
Monsieur le Président, M. Lametti, le prédécesseur du ministre, voulait que les nations autochtones participent à des consultations sur la compétence en matière de jeu. Cette question demeure extrêmement d'actualité en Colombie‑Britannique et pour la bande de Nuchatlaht.
Dans le contexte de la reconnaissance des droits inhérents des nations autochtones à l'autonomie gouvernementale et du rôle continu de la province dans la réglementation des activités de jeu dans les réserves, quelle est la position du gouvernement fédéral en ce qui concerne la création d'un espace entièrement autochtone pour le jeu?
Monsieur le Président, certains aspects du plan d'action lié à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones concernent le jeu, et nous appuyons ce plan d'action, qui a été élaboré en collaboration avec de nombreux détenteurs de droits autochtones de partout au pays.
Lors des rencontres entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, nous avons discuté de questions liées au jeu et du fait que nous avons besoin d'une coopération fédérale-provinciale-territoriale pour nous attaquer à ce problème pressant, qui demeurera à l'ordre du jour et dans le plan d'action.
Monsieur le Président, les Autochtones veulent que le ministre prenne les commandes dans ce dossier.
En juin 2021, le comité de la justice a déposé un rapport concernant le racisme systémique au sein des services policiers au Canada en réponse au décès tragique de Chantel Moore, membre de la Première Nation des Tla-o-qui-aht qui est décédée aux mains d'un policier d'Edmundston au cours d'une vérification de l'état de santé. L'une des principales recommandations du rapport porte sur la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. On y recommande d'intégrer des enquêteurs et des décideurs autochtones et de s’assurer que des enquêteurs autochtones interviennent lorsqu’une plainte concerne un Autochtone.
Ces mesures sont essentielles pour permettre une véritable participation active des Autochtones ainsi que pour exiger des comptes de la GRC pour tout comportement injustifié, négligent, imprudent ou discriminatoire envers les Autochtones.
Le 4 juin, ce sera le quatrième anniversaire de la mort de Chantel. Une vérification de l'état de santé n'aurait jamais dû se conclure par sa mort à la pointe d'une arme à feu fournie par le gouvernement, aux mains d'un policier. La famille de Chantel ainsi que la communauté attendent toujours que justice soit faite.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire où en est la mise en œuvre de cette recommandation? Donnera-t-il suite au rapport en ce qui concerne le racisme systémique au sein des services de police? Que fait-il, de concert avec le ministère de la Sécurité publique, pour donner suite à ces recommandations claires et les mettre en œuvre?
Monsieur le Président, j'aborderai quelques points. La mort tragique de cette femme est une véritable tragédie. Je compatis vraiment et je suis de tout cœur avec sa famille.
Pour ce qui est de la réponse, nous travaillons sur plusieurs fronts. Nous travaillons à repenser notre façon d'assurer les services de police ainsi que ce que peuvent être les services de police en tant que services essentiels. C'est un dossier qui relève du ministre de la Sécurité publique, et il y travaille.
Deuxièmement, nous nous attaquons au racisme systémique. Nous le dénonçons et nous l'appelons par son nom. Nous nous attaquons au racisme systémique dans les services de police, y compris à la GRC.
Troisièmement, je travaille plus particulièrement à l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone qui vise à remédier à la vaste surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire, le système de justice et le système correctionnel. Cela nous aidera à remédier à certaines des circonstances qui ont mené à ce décès qui aurait dû être évité. Il faut éviter qu'une telle situation se reproduise.
[Français]
Comme il est 23 h 16, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport et la séance du comité est maintenant levée.
La Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 16.)
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