PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), appuyé par M^me Hardy (Yukon), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une semaine internationale de la sensibilisation aux avantages de la pêche artisanale pour l'environnement et pour le développement durable des collectivités. (Affaires émanant des députés M-390)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le débat prévu pour plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 52 du Règlement, ait lieu immédiatement après la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement;

Que, pendant le débat, la présidence n'accepte aucune demande de quorum ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime en vue de la proposition d'une motion;

Que, lorsque aucun député ne demande la parole ou, au plus tard, après quatre heures de débat, le débat prenne fin et la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1998-2000. -- Document parlementaire n^o 8540-361-2H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- C.P. 1998-1963. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3Q. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1998-1937, C.P. 1998-1938, C.P. 1998-1939 et C.P. 1998-1940. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1998-1941, C.P. 1998-1942, C.P. 1998-1943, C.P. 1998-1944, C.P. 1998-1945, C.P. 1998-1946, C.P. 1998-1947, C.P. 1998-1948, C.P. 1998-1949, C.P. 1998-1950, C.P. 1998-1951, C.P. 1998-1952, C.P. 1998-1953, C.P. 1998-1954, C.P. 1998-1955, C.P. 1998-1956, C.P. 1998-1998, C.P. 1998-2001 et C.P. 1998-2002. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8R. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1998-1973. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16T. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1998-2009. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13T. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1998-1968, C.P. 1998-1969, C.P. 1998-2003 et C.P. 1998-2004. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6S. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1998-1957. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1998-1959, C.P. 1998-1960, C.P. 1998-1961, C.P. 1998-1962 et C.P. 1998-1976. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24X. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1658 et 361-1680 au sujet du contrôle des armes à feu.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-67Q;

-- n^os 361-1667, 361-1668, 361-1684, 361-1686, 361-1687, 361-1688, 361-1689, 361-1690 et 361-1691 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80J.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), le projet de loi C-459, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, --

I. Que le Règlement soit modifié par adjonction du nouvel article 86.1 :

86.1 Durant les trente premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, lorsqu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare qu'il s'agit du même projet de loi que celui qu'il a déposé au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l'article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l'article 92.(1) du Règlement au cours de la session précédente.

II. Que l'article 87.(3) du Règlement soit modifié de la manière suivante :

87.(3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) du présent article, l'ordre de priorité ne contient jamais plus de trente motions et projets de loi publics émanant de la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture, inscrits suite à un ou des tirages, ni moins de quinze rubriques, lorsque la liste contient suffisamment de rubriques auxquelles on n'a pas attribué de position dans l'ordre de priorité.

III. Que le Règlement soit modifié par adjonction du nouvel article 87.(6) :

87.(6) a) Après la tenue du premier tirage d'une session, un député peut transmettre au Greffier une liste contenant les signatures de cent députés, dont au moins dix députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre, qui appuient une affaire précise parrainée par le député et admissible à l'ordre de priorité.

b) Nonobstant le paragraphe (3) du présent article, l'affaire, pour laquelle la liste a été transmise et dont il est question à l'alinéa a) du présent paragraphe, sera inscrite au bas de l'ordre de priorité à condition que le député qui transmet cette liste n'ait pas d'autre affaire inscrite dans l'ordre de priorité et qu'à tout moment une seule de ces affaires fasse partie de l'ordre de priorité.

IV. Que l'article 92.(1) du Règlement soit modifié de la manière suivante :

92. (1) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les meilleurs délais après l'établissement de l'ordre de priorité conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 87 du Règlement, mais jamais plus de dix jours de séance après, et de temps à autre par la suite. Après avoir consulté notamment les députés qui ont proposé les affaires, le Comité choisit au plus dix affaires parmi les affaires qui figurent à l'ordre de priorité, à l'exception des affaires qui y sont inscrites en application de l'article 86.1 du Règlement, et un nombre approprié parmi les affaires subséquentes pour lesquelles on a établi l'ordre de priorité, et les affaires ainsi choisies sont désignées « affaires qui font l'objet d'un vote ». Dans ce choix, le Comité ne tient pas compte du nombre de députés qui proposent ou appuient conjointement une affaire. Il fonde plutôt son choix seulement sur les mérites des affaires et fait rapport à ce sujet, au besoin. L'ordre de priorité ne comprend jamais plus de dix affaires ainsi choisies suite à un ou des tirages.

V. Que l'article 97.1 du Règlement soit modifié de la manière suivante :

97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de soixante jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons ou demande une seule prolongation de trente jours de séance pour l'examiner, et ce, en y déclarant ses raisons. Si aucun projet de loi ni rapport n'est présenté au plus tard à la fin des soixante jours de séance ou de la prolongation de trente jours de séance pourvu que cette dernière ait été approuvée par la Chambre, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

VI. Que l'article 98.(1) du Règlement soit modifié de la manière suivante :

98. (1) Lorsqu'un comité permanent, spécial ou législatif, ou un Comité plénier de la Chambre, fait rapport d'un projet de loi émanant d'un député, ou si ce projet est réputé avoir fait l'objet d'un rapport conformément aux articles 86.1 et 97.1 du Règlement, l'ordre portant prise en considération de l'étape du rapport est inscrit au bas de la liste de priorité, nonobstant l'article 87(3) du Règlement.

VII. Que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de séance de l'année 1999, à condition que les dispositions de l'article 97.1 du Règlement ne s'appliquent pas aux projets de loi renvoyés à un comité avant ladite date.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), une au sujet du mariage (n^o 361-1771);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), deux au sujet des armes nucléaires (n^os 361-1772 et 361-1773) et onze au sujet du commerce international (n^os 361-1774 à 361-1784);

-- par M^me Redman (Kitchener-Centre), deux au sujet de l'industrie du phoque (n^os 361-1785 et 361-1786) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-1787);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1788);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 361-1789);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), une au sujet du mariage (n^o 361-1790) et une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 361-1791).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er décembre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec un amendement.

M^me McLellan (ministre de la Justice), au nom de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me McLellan (ministre de la Justice), au nom de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er décembre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

INTERRUPTION

À 18h23, la séance est suspendue.

À 18h30, la séance reprend.

DÉBAT D'URGENCE

À 18h30, conformément à l'article 52(10) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et important dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation dans l'industrie agricole.

M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À 22h30, le Président déclare la motion adoptée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Nault (Kenora -- Rainy River), au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 361-1792).

AJOURNEMENT

À 22h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.