PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 2 et 4.

Groupe n^o 2 -- motion n^o 3.

Groupe n^o 1

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-41 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 13, du nouvel article suivant :

« 6.7.1 Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue à l'article 6.7 ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-41, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 32, de ce qui suit :

« 109.2.1 Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue à l'article 109.2 ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-41, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 53, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue au présent article ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit. »

Du consentement unanime, les motions n^os 1, 2 et 4 sont retirées.

Groupe n^o 2

M. Baker (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-41, à l'article 46, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 33, page 35, de ce qui suit :

« 32. Sous réserve des autres dispositions »

b) par suppression des lignes 13 à 16, page 36.

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans l'amendement suivant au projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants : Que l'article 46 soit modifié

a) par substitution, à la ligne 33, page 35, de ce qui suit :

« 32. Sous réserve des autres dispositions »

b) par suppression des lignes 13 à 16, page 36.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baker (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baker (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada;

S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense;

S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-1096, 362-1155, 362-1370 et 362-1618 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-4-08;

-- n^o 362-1453 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-30-07;

-- n^o 362-1483 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-67-04;

-- n^os 362-1634, 362-1652 et 362-1666 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-17;

-- n^os 362-1641 et 362-1658 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baker (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) dépose sur le Bureau, -- Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-323-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-106.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 74, 76, 80 et 84) est déposé.

M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Patrimoine canadien

Jim Pankiw pour Grant McNally

Examen de la réglementation

Grant McNally pour Jim Pankiw

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonin (Nickel Belt), appuyé par M. Adams (Peterborough), le projet de loi C-503, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Pratt (Nepean -- Carleton), le projet de loi C-504, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prévoyant la déduction de frais funéraires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), le projet de loi C-505, Loi modifiant le Code Criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (n^o 362-1720);

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet de l'enfance maltraitée (n^o 362-1721);

-- par M^me Girard-Bujold (Jonquière), une au sujet du plutonium (n^o 362-1722) et une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1723);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), deux au sujet des services de la santé (n^os 362-1724 et 362-1725);

-- par M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis), une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1726).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-84 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- En ce qui concerne la circonscription de Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam pour les exercices 1996-1997 jusqu'au présent : a) quels ont été chacun des subventions, prêts et autres octrois de fonds qui ont été accordés; b) dans chaque cas, quel a été le nom du programme en cause; c) quel a été l'organisme ou le ministère d'origine; d) quel en a été le montant; e) quel a été le nom du bénéficiaire?

M. Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-84.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements.

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 13 et 14 juin 2000. -- Document parlementaire n^o 8527-362-25.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 4 octobre 2000. -- Document parlementaire n^o 8527-362-26.

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L. R. 1985, ch. F-26, art. 4. -- Document parlementaire n^o 8560-362-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Thibeault (Saint-Lambert), une au sujet du cancer du sein (n^o 362-1727) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-1728).

AJOURNEMENT

À 13 h 49, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 octobre 2000, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.