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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 14

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 29 octobre 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA STATION SPATIALE
VProjet de loi C-4. Deuxième lecture
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. John Cannis

. 1010

. 1015

. 1020

VM. Charlie Penson

. 1025

. 1030

. 1035

VM. Pierre Brien

. 1040

. 1045

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'ÉCONOMIE CANADIENNE
VM. Robert Bertrand
VROBERT MUNDELL
VM. Grant McNally
VLE CANCER DU SEIN
VMme Paddy Torsney

. 1100

VPORT COLBORNE
VM. John Maloney
VLES ROYAL CANADIAN DRAGOONS
VM. Hec Clouthier
VUNICEF
VM. Mac Harb
VLES FONCTIONNAIRES
VM. Gurmant Grewal
VLES SÉNATEURS D'OTTAWA
VM. David Pratt

. 1105

VLE MINISTRE DES TRANSPORTS
VM. Ghislain Fournier
VLES PHILIPPINES
VM. Rey D. Pagtakhan
VLA CONDAMNATION AVEC SURSIS
VM. Chuck Cadman
VLES DOUANES CANADIENNES
VM. Pat Martin
VL'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1110

VLES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Gerald Keddy
VLA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES
VM. Roy Cullen
VL'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI
VM. Ted White
VLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
VMme Karen Kraft Sloan
VLES MINORITÉS VISIBLES
VM. Gordon Earle

. 1115

VLES PÊCHES
VM. Gilles Bernier
VQUESTIONS ORALES
VLA FISCALITÉ
VM. Richard M. Harris
VL'hon. Herb Gray
VM. Richard M. Harris
VL'hon. Herb Gray
VM. Richard M. Harris
VL'hon. Herb Gray

. 1120

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Ken Epp
VL'hon. Herb Gray
VM. Ken Epp
VL'hon. Jim Peterson
VLE TRANSPORT AÉRIEN
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray

. 1125

VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Herb Gray
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Herb Gray
VL'AGRICULTURE
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1130

VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VM. Bill Casey
VM. Stan Dromisky
VM. Bill Casey
VM. Stan Dromisky
VL'AGRICULTURE
VM. Gerry Ritz
VL'hon. Ralph E. Goodale
VM. Allan Kerpan
VL'hon. Ralph E. Goodale

. 1135

VLE TRANSPORT AÉRIEN
VM. Pierre Brien
VM. Stan Dromisky
VM. Pierre Brien
VM. Stan Dromisky
VL'ENQUÊTE SUR L'APEC
VM. Ted White
VM. Grant McNally
VL'hon. Herb Gray
VLES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Stéphane Dion

. 1140

VL'AGRICULTURE
VM. Deepak Obhrai
VM. Bob Speller
VM. Darrel Stinson
VM. Bob Speller
VLE CONSEIL POUR L'UNITÉ CANADIENNE
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Sheila Copps
VL'AGRICULTURE
VM. Ian Murray
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLA SANTÉ
VM. Keith Martin

. 1145

VL'hon. Stéphane Dion
VLES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES
VM. Reed Elley
VL'hon. Stéphane Dion
VLES SANS-ABRI
VMme Libby Davies
VL'hon. Claudette Bradshaw
VMme Libby Davies
VL'hon. Claudette Bradshaw
VLES BANQUES
VM. Scott Brison
VL'hon. Jim Peterson

. 1150

VM. Scott Brison
VL'hon. Jim Peterson
VLA PETITE ENTREPRISE
VM. Steve Mahoney
VM. John Cannis
VLES PÊCHES
VM. Bill Gilmour
VM. Lawrence D. O'Brien
VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VM. Antoine Dubé
VL'hon. Don Boudria

. 1155

VLE COMMERCE
VM. Bill Blaikie
VM. Bob Speller
VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VM. Bill Casey
VL'hon. Herb Gray
VLE COMMERCE
VMme Nancy Karetak-Lindell
VM. Bob Speller
VLES PÊCHES
VM. Jim Gouk
VM. Lawrence D. O'Brien

. 1200

VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Don Boudria
VLES MINORITÉS VISIBLES
VM. Gordon Earle
VL'hon. Lucienne Robillard
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Gilles Bernier
VM. David Iftody
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee

. 1205

VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VComptes publics
VM. Lawrence D. O'Brien
VAffaires étrangères et commerce international
VM. Denis Paradis
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLA LOI DE 1999 SUR LE JOUR DE L'ÉMANCIPATION
VProjet de loi C-282. Présentation et première lecture
VM. Deepak Obhrai
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VFinances
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1210

. 1215

VM. Richard M. Harris

. 1220

V
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1225

VL'hon. Alfonso Gagliano
VMotion
VM. Ken Epp

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

VAmendement

. 1250

VM. Maurizio Bevilacqua

. 1255

. 1300

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1305

VM. John Duncan

. 1310

VM. Nelson Riis

. 1315

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1320

VM. John Duncan

. 1325

VMotion

. 1405

(Vote 46)

VRejet de la motion
VAvis de motion de clôture
VL'hon. Don Boudria
VLOI SUR L'ACCORD DÉFINITIF NISGA'A
VProjet de loi C-9—Avis d'attribution de temps
VL'hon. Don Boudria

. 1410

VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VFinances

. 1415

. 1420

VM. Steve Mahoney
VMotion

. 1425

VM. Grant McNally
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 14


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 29 octobre 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE

 

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du ministre de l'Industrie) propose: Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui l'honneur de parler en deuxième lecture du projet de loi C-4, mesure législative régissant la participation du Canada au plus important projet scientifique et technologique dans l'histoire de l'humanité, c'est-à-dire la Station spatiale internationale.

Je cite tout d'abord l'un des grands pionniers du Canada, John H. Chapman, qui a déjà dit: «Au cours du second siècle de la Confédération, ce sont les liens tissés dans l'espace qui maintiendront en place le tissu de la société canadienne tout comme le chemin de fer et le télégraphe ont soudé les provinces éparpillées au cours du siècle dernier.»

Ces paroles inspirantes ont été prononcées au départ par John H. Chapman à la fin des années 50, aux premiers stades de l'exploration spatiale. Avec sa vision, M. Chapman est maintenant considéré comme le père du programme spatial canadien. M. Chapman a ajouté: «Les progrès technologiques découlant de l'exploration spatiale se répercutent dans les activités normales de notre monde.»

C'est ce sur quoi porte le projet de loi C-4. Il est question de l'exploration spatiale dans l'intérêt de tous les Canadiens et de l'humanité. Le projet de loi C-4 permet au Canada de devenir un partenaire à part entière dans la plus grande entreprise, la construction et l'exploitation de la Station spatiale internationale. Il officialise notre participation en tant que nation. Sans cela le Canada ne pourrait plus être considéré comme un partenaire. Notre nation perdrait d'énormes possibilités pour ce qui est du développement de la recherche scientifique canadienne dans l'espace. Le Canada mettrait également en péril des centaines voire des milliers d'emplois déjà créés dans ce domaine de haute technologie.

 

. 1010 + -

Nos investissements dans des projets de science et de technologie spatiales tels que la station spatiale internationale, font que les scientifiques, ingénieurs et entrepreneurs canadiens occupent une position importante sur le marché international. Cela permet à notre pays de continuer à contribuer à la découverte scientifique et à notre compréhension de l'univers tout entier. Voilà ce dont il est question dans le projet de loi C-4.

La station spatiale internationale est un symbole de coopération internationale et de l'effort concerté des grandes nations industrielles du monde parmi lesquelles figure le Canada en tant que partenaire-clé.

Dans sa version définitive, la station couvrira une superficie égale à un terrain de football et logera une équipe permanente internationale de sept membres dont des astronautes canadiens spécialisés dans les domaines de la biotechnologie, du génie, de l'observation de la Terre et des télécommunications.

La mesure législative dont nous sommes saisis porte sur l'exécution des obligations du Canada au titre de l'Accord sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et sur l'application des dispositions du Code criminel canadien aux Canadiens à bord de la station.

Les parties à l'accord s'engagent à établir un cadre de coopération internationale entre elles en vue de la conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de l'utilisation, à des fins pacifiques, d'une station internationale civile.

Le projet de loi à l'étude met la législation canadienne en harmonie avec les obligations internationales négociées dans le cadre de l'accord et, ce faisant, réaffirme la ferme résolution du Canada de participer à ce projet on ne peut plus historique.

L'histoire de la participation du Canada au projet de station spatiale internationale date de l'année où le premier astronaute canadien, Marc Garneau, a voyagé dans l'espace. En 1984, le président Reagan avait invité des amis et des alliés à se joindre aux États-Unis en vue de la construction, de l'exploitation et de l'utilisation d'une station spatiale en orbite autour de la Terre, et ce, à des fins pacifiques.

En mars 1985, le Canada accepta l'invitation et avisa la NASA que la contribution du Canada serait axée sur le concept d'un système d'entretien mobile. Ce système n'est rien de moins que la génération suivante du bras spatial canadien, qui aidera à monter la station spatiale et à l'entretenir une fois qu'elle sera en orbite.

En 1988, le Canada, les États-Unis, l'Europe et le Japon établirent officiellement un partenariat en signant un accord intergouvernemental international concernant la station spatiale. Ce document énonce les grands principes et le fondement juridique de la coopération relative au programme d'une station spatiale.

Après la refonte de la station spatiale en 1993, les partenaires ont finalement invité la Russie à s'associer à ce qui allait devenir une station spatiale vraiment internationale.

Le 8 avril 1997, lors d'une conférence de presse avec le président Clinton, le premier ministre du Canada a réaffirmé la participation du Canada au programme international de station spatiale et annoncé que le Canada fournirait le manipulateur agile spécialisé. Ce télérobot, connu sous le nom de main robotique, est conçu pour fonctionner avec un nouveau bras manipulateur et sert aux opérations d'assemblage et aux réparations délicates.

Après trois années de négociations, toutes les parties on signé le nouvel accord international sur la station spatiale le 29 janvier 1998, faisant officiellement un associé de la Russie. Cet accord prévoit une période de deux ans pour sa ratification qui doit donc se faire le 29 janvier de l'an 2000.

Le projet C-4 permet au Canada de ratifier cet accord international et d'approuver officiellement notre engagement à l'égard de ce partenariat.

Dans les discussions internationales, il est toujours question des nombreuses réalisations du Canada dans le domaine spatial, notamment du Canadarm. Il est clair que le Canada est passé maître dans le domaine de la robotique spatiale et de la technologie de l'automatisation et que ses réalisations dans ce domaine sont devenues le symbole de sa réussite dans le domaine de la technologie de pointe et sont une source de fierté pour les Canadiens. Par ailleurs, le Canada est devenu pour les milieux mondiaux de la technologie de pointe l'exemple de ce qu'une nation est capable d'accomplir sur la terre et dans l'espace.

Ce qui est plus important, le succès du Canadarm a valu au Canada la crédibilité nécessaire pour s'aventurer encore plus loin et marquer de nouveaux progrès dans la robotique spatiale de pointe, ceci avec la confiance des pays qui ont un programme spatial.

 

. 1015 + -

Dès le début de sa participation, le Canada a misé sur son expertise dans le domaine de la robotique spatiale où il a su maintenir sa position de leader mondial. Il assure aux milieux scientifiques du Canada un accès privilégié aux conditions de microgravité de l'espace et crée de nouvelles retombées technologiques pour le pays tout entier.

Aujourd'hui, le Canada recueille les avantages de sa participation au projet en termes de contrats pour l'industrie spatiale canadienne et en termes de prestige, le prestige de participer à l'une des plus grandes prouesses de l'histoire dans le domaine de l'ingénierie. Le Canada s'attend à un rendement égal à trois ou quatre fois la valeur de son investissement initial et à la création de nombreux emplois dans le domaine de la technologie de pointe.

La participation du Canada à la construction de la station spatiale a démarré sous d'excellents auspices. En décembre dernier, nous avons assisté à la mise en place du bras spatial et du système de vision artificielle canadiens aux fins du montage des deux premiers modules de la station, le module américain «Unity» et le module russe «Zarya». Le savoir-faire canadien a été déterminant pour la mise en route de ce fabuleux projet.

Il va sans dire que la collaboration canadienne à la réunion de ces deux modules est tout à fait symbolique. En mai dernier, c'est avec grand fierté que nous avons vu Mme Julie Payette devenir la première canadienne à monter à bord des deux premiers modules de la station.

L'année prochaine, M. Marc Garneau effectuera sa troisième mission en qualité de membre de l'équipage du STS-97. La mission sera essentiellement consacrée à l'installation des panneaux solaires de la station spatiale internationale et comportera deux sorties dans l'espace que M. Garneau coordonnera. Entre autres tâches qui lui sont imparties, M. Garneau sera amené à manipuler le bras spatial canadien dans le cadre des travaux de montage.

Accompagnant M. Garneau, M. Chris Hadfield effectuera sa deuxième mission. Avec tous nos compatriotes, nous assisterons à la première sortie d'un Canadien dans l'espace en la personne de M. Hadfield qui aura pour mission d'installer le nouveau bras robotique du Canada sur la station spatiale internationale.

Aussitôt cet appareil en place, le Canada et tous les autres pays du monde verront avec joie et fierté comment fonctionnent le bras spatial canadien et le nouveau bras robotique qui serviront à la construction de la plus grande structure spatiale et plus grand laboratoire de microgravité jamais construits.

Dès que ce système d'entretien sera opérationnel, grâce à l'installation de la main robotique à l'extrémité du bras spatial, les astronautes pourront exécuter en orbite des tâches complexes en pleine efficacité et en toute sécurité à partir du confort relatif des modules de la station spatiale. En d'autres mots, si la technologie robotique canadienne n'avait pas existé, cette station n'aurait pu être construite ou entretenue avec l'efficacité et la rentabilité voulues.

En mars, le gouvernement du Canada a accordé à l'Agence spatiale canadienne un financement stable et permanent au titre du programme spatial du Canada. Cette décision témoigne de l'engagement ferme du gouvernement à l'égard de la promotion des sciences et des technologies de pointe sur lesquelles s'appuient l'économie mondiale fondée sur le savoir et les Canadiens pour rester à l'avant-garde dans le domaine.

Nos investissements dans la technologie spatiale s'inscrivent dans le droit fil de nos engagements en matière de protection de l'environnement, tels qu'énoncés dans le Protocole de Montréal et les accords de Kyoto. Le Canada est le créateur de RADARSAT, le formidable satellite qui a permis à notre pays de prendre la première place au monde pour ce qui est de la gestion de la Terre à partir de l'espace. Aujourd'hui, nous utilisons RADARSAT pour surveiller les inondations, comme dans le cas de l'inondation de la rivière Rouge au Manitoba, pour appuyer les opérations de gestion des désastres, comme à Kobe au Japon, et pour mieux faire comprendre les effets de la guerre sur les populations locales et leur environnement, comme dans le cas du Vietnam. Nos investissements dans le domaine spatial nous permettent de faire avancer les découvertes scientifiques. Grâce aux expériences menées par les scientifiques mondiaux de l'espace parmi lesquels les Canadiens sont reconnus pour leur rôle décisif, nous apprenons davantage sur l'univers, sur les effets du soleil sur la Terre et sur la façon d'exploiter les conditions de microgravité uniques, ce qui nous permet d'obtenir des renseignements inestimables sur le système cardio-vasculaire, les os, le cerveau et les effets de la radiation sur l'organisme humain.

Les expériences canadiennes dans le domaine des sciences spatiales se penchent, par exemple, sur les problèmes de santé dont le cancer et les maladies des os comme l'ostéoporose, une maladie qui touche plus d'un million de Canadiens.

 

. 1020 + -

Les investissements que nous faisons favorisent les innovations et les retombées technologiques dans notre vie de tous les jours. Nous ne semblons pas nous rendre compte aujourd'hui que chaque fois que nous allumons la télévision, que nous écoutons les prévisions météorologiques, que nous rendons visite au médecin, que nous allumons notre ordinateur portatif, que nous prenons notre téléphone cellulaire ou que nous laçons nos chaussures de course à semelle absorbante, nous avons recours à des produits et services qui ont joui de la technologie spatiale. Cette liste de produits et services est longue et les effets positifs qu'ils ont eus sur notre qualité de vie sont très réels.

Ces investissements que nous faisons permettent également de favoriser une industrie spatiale qui emploie des milliers de Canadiens et permet de tirer des revenus de plus de 1,4 milliard de dollars, et j'aimerais ajouter que 45 p.100 de ce chiffre d'affaires proviennent des exportations, ce qui est beaucoup plus que toute autre nation à vocation spatiale.

La stratégie industrielle du Canada a fait de la robotique spatiale et de l'automation un créneau stratégique et a poussé notre industrie à mettre au point des technologies innovatrices qui s'imposent partout dans le monde. Par exemple, une entreprise de Terre-Neuve a mis au point un revêtement sensible conçu au départ pour des manipulateurs de robotique spatiale et se sert maintenant de cette technologie pour fabriquer des prothèses et des pare-chocs d'automobiles ainsi que pour contrôler le déploiement des coussins gonflables. Tout cela a été rendu possible grâce au sens de l'innovation des Canadiens et au programme spatial du Canada.

Certains autres des principaux pays industrialisés font appel au savoir-faire canadien dans le cadre de leur apport au projet de station spatiale. Ainsi, la société EMS Technologies d'Ottawa a récemment obtenu un marché de 9,5 millions de dollars de la société Mitsubishi du Japon pour la fourniture de matériel électronique qui fera partie de la contribution du Japon à la création de la station spatiale internationale. D'autres commandes pourraient faire progresser la valeur totale de ce marché jusqu'à 24 millions de dollars.

Par-dessus tout, notre engagement dans le secteur dynamique de l'espace est un engagement envers les jeunes du pays, nos futurs scientifiques et ingénieurs et même nos futurs astronautes.

La ratification du projet de loi C-4 constitue une étape importante dans le cadre d'un engagement international prolongé et avantageux de notre pays. Troisième pays au monde à mettre un satellite en orbite, le Canada était le premier pays n'étant pas une superpuissance à le faire. C'était il y a 35 ans.

Le Canada est le premier au pays au monde à s'être doté d'un système intérieur de télécommunications spatiales reliant les Canadiens des quatre coins de notre vaste pays.

Le Canada est le créateur de RADARSAT, le satellite remarquable qui a permis au Canada de jouer un rôle de chef de file mondial dans la gestion de la Terre à partir de l'espace.

Le Canada compte une équipe d'astronautes dont l'expérience dans le domaine de l'exploration spatiale est connue partout dans le monde.

Le Canada est l'architecte du bras canadien de réputation mondiale, une merveille technologique qui est devenue une marque de commerce mondiale de l'excellence du Canada dans le secteur de la haute technologie.

La liste des réalisations canadiennes est loin de s'arrêter là, et c'est un héritage dont tous les Canadiens peuvent à juste titre être très fiers.

Que nous réserve l'avenir? À bien des égards, l'espace est le chemin de fer national du prochain siècle reliant tous les Canadiens d'un océan à l'autre et unissant tous les Canadiens.

Avec le projet de loi C-4, nous attirons l'attention sur le dossier remarquable des réalisations du Canada dans l'espace et sur l'avenir qui s'annonce fort prometteur. Le programme spatial canadien et la participation active du Canada à la station spatiale internationale demeureront une composante essentielle et, de fait, un élément dominant de l'avenir du bien-être social et économique de notre pays.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-4, qui vise à mettre en oeuvre l'accord que le Canada a conclu l'année dernière avec les États-Unis, le Japon, la Russie et onze pays de l'Union européenne.

L'accord formule la participation du Canada à la station spatiale internationale. La station spatiale est un projet audacieux et emballant qui amène plusieurs pays dans le monde à travailler ensemble dans un esprit de coopération plutôt que de rivalité.

Il s'agit du plus grand projet scientifique et technologique de l'histoire de l'humanité. Les Canadiens devraient être fiers du rôle que nous y jouons, et nous continuerons de jouer un rôle clé dans ce domaine de développement.

 

. 1025 + -

Dans sa forme finale, la station spatiale aura une superficie égale à celle d'un champ de football. Mon collègue demande s'il s'agit d'un champ de football américain ou canadien. Je ne connais pas la réponse à cette question, mais je sais que la station pèsera plus de 450 tonnes et tournera en orbite autour de la Terre à une altitude moyenne de 400 kilomètres. Elle sera clairement visible dans le ciel la nuit dans sa course autour de la Terre. Je ne suis pas sûr que les Canadiens seront capables de voir le bras spatial de la nouvelle génération doté d'une main, dont sera équipée la station spatiale, mais ils le verront certainement assembler la station spatiale pendant la phase de construction.

Les modules d'habitation et les laboratoires recevront un équipage international permanent de sept astronautes qui se consacreront à faire progresser les domaines de la biotechnologie, de l'ingénierie, de l'observation de la Terre et des télécommunications.

Je suis heureux de dire aujourd'hui que le Parti réformiste appuiera l'adoption rapide du projet de loi. Je reconnais qu'il y a une certaine urgence à adopter le projet de loi afin d'honorer les engagements que nous avons pris envers nos partenaires dans ce projet.

Le chef du Parti réformiste se passionne pour la technologie spatiale. Il s'intéresse vivement à ce projet et souhaite qu'il soit mis à exécution. Bon nombre de mes collègues manifestent le même intérêt pour ce domaine. Quant à moi, j'ai eu l'occasion, il y a deux ans, de visiter le centre spatial de Houston. J'ai beaucoup apprécié cette expérience et j'ai été émerveillé par la technologie qui a été mise au point dans le monde en l'espace de quelque 30 années seulement.

J'aimerais revenir sur un commentaire fait par le secrétaire parlementaire au sujet des chemins de fer nationaux. L'homme qui a inventé la locomotive à vapeur et le chemin de fer qui nous a ouvert le monde est M. George Stephenson, un de mes parents éloignés qui a vécu en Angleterre au début des années 1800. La technologie spatiale fait partie, sous une forme nouvelle et très excitante, des innovations qui ont découlé de l'invention du chemin de fer.

Avant de parler de contexte, j'aimerais préciser que, si le projet de loi suivait aujourd'hui toutes les étapes, nous serions tout à fait favorables à son adoption rapide. Le Parti réformiste va l'appuyer.

Pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, je vais situer un peu le contexte dans lequel la station spatiale a vu le jour, c'est-à-dire quand et comment. En janvier 1984, le président des États-Unis a demandé à la NASA de mettre au point et de placer en orbite une station spatiale habitée en permanence. À l'époque, le président Ronald Reagan avait invité amis et alliés des États-Unis à participer au développement de la station et à en partager les bénéfices.

Au sommet de Québec, en mars 1985, le Canada acceptait cette invitation et, l'année suivante, à la réunion au sommet à Washington, il confirmait son intérêt pour la coopération. À la même époque, plusieurs autres pays exprimèrent un intérêt pour le projet et, au fil des ans, ils signèrent des protocoles d'entente.

On reconnut que la Russie pourrait grandement améliorer les capacités de la station spatiale, car ce pays avait à son actif une longue liste de réalisations dans le domaine des vols spatiaux habités et des missions de longue durée. Le 6 décembre 1993, la Russie fut invitée à participer à ce projet. On prit alors des dispositions prévoyant de coopérer en matière de vols spatiaux; c'est ainsi qu'est né le programme russo-américain de la navette spatiale Mir en vue de la construction de la station spatiale.

Le 29 janvier 1998, tous ces pays signèrent l'Accord sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile, qui établit un cadre en vue de la conception, du développement, de l'exploitation et de l'utilisation de la station spatiale.

Aujourd'hui, nous entamons la deuxième lecture du projet de loi C-4 ayant pour objet la mise en oeuvre de l'accord que nous avons signé l'an dernier afin de rendre cette entreprise possible.

J'aimerais parler un moment de l'accord même et du projet de loi qui le met en oeuvre. L'accord international a été signé par le Canada, les États-Unis, le Japon, la Russie et 11 pays européens. Il compte 28 articles et une annexe qui énumère succinctement les tâches que les divers pays se sont engagés à accomplir eux-mêmes. Dans le cas du Canada, l'Agence spatiale canadienne fournira trois éléments: un centre d'entretien mobile, un manipulateur agile spécialisé, c'est-à-dire une main qui est en fait la nouvelle génération du Canadarm et des éléments au sol spécifiques de la station spatiale.

Les articles précisent les objectifs et la portée de l'accord, les droits et les obligations internationaux, la propriété des éléments de l'équipement et la gestion de la station spatiale même. Il y est également question des aspects de la conception et du développement: le droit de fournir du personnel qualifié, le transport, le droit d'accès à la station spatiale et la fourniture d'un réseau de communications.

Chaque partenaire prend à sa charge les dépenses nécessaires pour s'acquitter de ses propres responsabilités au titre de l'accord, y compris en partageant équitablement les activités et les coûts communs d'exploitation des systèmes qui auront été agréés et qui se rapporteront à l'exploitation de la station spatiale dans son ensemble.

 

. 1030 + -

Un article important, à mon avis, est l'article 19, qui traite de l'échange de données et de biens. Chaque partenaire à l'accord s'engage à transférer toutes les données techniques et tous les biens jugés nécessaires pour que les partenaires s'acquittent de leurs responsabilités.

L'article 7 du projet de loi C-4 renferme des dispositions qui confèrent au gouvernement le pouvoir d'obliger des sociétés, des personnes et des tiers qui n'ont pas conclu directement un contrat avec la Couronne de communiquer des renseignements concernant la station spatiale. Ce pouvoir est nécessaire au cas où une société qui est employée à contrat par le gouvernement pour travailler au projet est achetée par une autre société et refuse d'honorer les obligations contractuelles de la société, ce qui nuirait sérieusement à sa capacité de fonctionner. D'où la nécessité de l'article 7.

L'article 8 prévoit des mesures de protection pour assurer que les documents qui sont présentés ne sont pas communiqués indûment à d'autres parties. L'échange de renseignements et de données scientifiques est crucial pour le succès et la réalisation efficace de tout le projet, mais la protection des droits de propriété intellectuelle est également importante. Pour assurer cette protection, l'accord renferme l'article 21, qui dit ce qui suit:

    Pour l'application du droit en matière de propriété intellectuelle, une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale est réputée n'avoir eu lieu que sur le territoire de l'État partenaire.

Cet article accorde une protection aux pays qui effectuent dans la station spatiale des travaux de recherche et de développement concernant de nouveaux produits. Ainsi, ils disposeront de paramètres juridiques en ce qui concerne le produit qu'ils fabriquent dans l'espace. Ce produit leur appartiendra.

La procédure normale de protection des brevets s'appliquera. Cela signifie que la personne ou l'organisme qui enregistrera un brevet le premier en sera propriétaire. Compte tenu du grand nombre de partenaires travaillant dans la station spatiale, il est très important que les travaux de recherche et de développement de chacun soient protégés.

Le projet de loi contient aussi des modifications au Code criminel. Ces modifications font en sorte que, si un membre canadien de l'équipage commet un acte criminel dans l'espace, il sera jugé en vertu du droit canadien. Il ne sera pas jugé en vertu des lois des États-Unis ou de la Russie, par exemple.

Cela m'amène à la participation du Canada au projet de station. Récemment, Julie Payette est devenue la première canadienne à monter à bord de la station spatiale, mais elle ne sera certainement pas la dernière. En 2000, Marc Garneau participera à sa troisième mission spatiale en tant que membre d'équipage d'une navette. Il sera suivi de Chris Hadfield, qui installera le système de manipulation robotisé de la station spatiale, qui a été conçu au Canada. Il s'agit du Canadarm de deuxième génération et c'est le principal élément du système d'entretien mobile, ou SEM. Lorsque le Canadarm et la main télémanipulatrice seront en place, nos partenaires pourront construire la station spatiale elle-même. Ce sont des éléments d'infrastructure nécessaires pour assembler la station spatiale. Une fois installé, le SEM pourra se déplacer autour de la station pour faire des travaux d'assemblage et de réparation.

Le Canada participe aussi à la conception d'un système de vision artificielle pour les opérateurs du Canadarm, qui doivent le faire fonctionner de l'intérieur de la navette, qui n'a pas de hublots, ce qui, à mon avis, n'est certainement pas une tâche facile. Au sol, le complexe du système d'entretien mobile de l'Agence spatiale canadienne, à Saint-Hubert, au Québec, planifiera les missions, surveillera l'état du bras télémanipulateur et donnera aux équipages de la station spatiale la formation pour utiliser ce bras.

Le coût de la conception, du développement, du fonctionnement et du lancement du SEM dans l'espace sera d'environ 1,4 milliard de dollars sur 20 ans, soit de 1984 à 2004. Le coût est d'environ 3 $ par contribuable et par année. La contribution canadienne est relativement modeste, soit seulement 2,5 p. 100, mais elle demeure importante.

Le budget fédéral de 1999 prévoyait 430 millions de dollars en argent frais pour l'Agence spatiale canadienne sur trois ans, ce qui a stabilisé son budget à 300 millions par année à compter de 2002-2003.

Voilà qui m'amène à parler des avantages actuels et à venir que la station spatiale et notre participation pourraient rapporter aux Canadiens. Au plan scientifique, nous pourrons observer la Terre, étudier notre environnement et surveiller les cultures, si tant est qu'il en reste à surveiller. Il s'agit néanmoins d'un aspect important, et je crois que ces avantages seront non négligeables. La station spatiale permettra de surveiller la banquise dans l'Arctique canadien, ce qui sera utile aux navires canadiens qui naviguent dans les eaux de l'Arctique.

 

. 1035 + -

Près de 90 p. 100 de l'investissement canadien servira à conclure des marchés avec des entreprises canadiennes, et le reste ira aux universités. Depuis 1987, il y a eu plus de 150 marchés concernant l'automatisation et le développement de la robotique.

Pendant les dix années de la durée estimative de la station spatiale, le Canada pourra étendre ses recherches en microgravité, recherches qui ont des applications dans des maladies comme l'ostéoporose et le cancer. Le Canada poursuivra également ses recherches sur la cristallisation des protéines dans l'espace, ce qui aidera considérablement la recherche médicale au Canada.

Parmi les technologies déjà mises au point par suite de notre collaboration au projet de la station spatiale, il y a la première station robotisée d'avitaillement en carburant. Cette station a été conçue par une firme de la Colombie-Britannique dans le cadre d'un partenariat avec Shell. De même, une entreprise québécoise a appliqué l'expertise spatiale pour mettre au point un système d'imagerie numérique pour la radiographie qui élimine le besoin de films photographiques. De plus, grâce à une entreprise de Terre-Neuve, une peau sensible d'abord conçue pour les manipulateurs robotiques spatiaux entre maintenant dans la fabrication de membres artificiels.

De nombreuses firmes canadiennes ont réussi à pénétrer les marchés internationaux en passant des contrats d'atterrissage fondés sur l'expertise qu'elles avaient acquises en travaillant à divers aspects du projet spatial. D'autres entreprises aident des partenaires d'autres pays à collaborer au projet de la station spatiale. Par exemple, EMS Technologies, d'Ottawa, a récemment obtenu un contrat de 9,5 millions de dollars de Mitsubishi, afin de fournir les composantes électroniques dont le Japon a besoin pour collaborer au projet de la station spatiale. Il y a un avantage permanent.

Il est évident que la participation du Canada aux activités spatiales a de formidables retombées. Seuls, nous ne pourrions pas élaborer ou financer un projet d'une telle ampleur, mais en travaillant avec des partenaires pacifiques en vue de fournir une contribution qui compte, les retombées sont extraordinaires. À mon avis, ces retombées ne seront pas moins importantes que les technologies mises au point au cours de la révolution industrielle, dont les innovations qui ont mené à la construction de la locomotive à vapeur et des chemins de fer.

Ce qui est peut-être encore plus important, c'est que nos jeunes suivront les réalisations du Canada dans l'espace et s'intéresseront davantage aux domaines scientifique et technologique. Il n'est pas nécessaire de rappeler que notre prospérité future dépend de notre capacité à encourager l'acquisition du savoir chez ceux qui nous suivent.

Je voudrais conclure mon discours sur cette note. J'informe la Chambre que le Parti réformiste compte appuyer ce projet de loi à toutes les étapes. Nous ne voudrions d'aucune façon retarder son adoption.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Madame la Présidente, c'est à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Nous sommes rendus à la fin d'un millénaire. Quand on s'arrête un peu pour réfléchir à cela, la vitesse de la progression de la recherche dans le domaine spatial et la découverte de l'espace ont progressé de manière phénoménale, particulièrement dans les dernières années. À partir du moment où des êtres humains ont commencé à aller dans l'espace, on a vu, quelques décennies plus tard, la construction d'une station spatiale et d'une station orbitale, qui font en sorte que des astronautes vont pouvoir aller dans l'espace pendant des périodes prolongées, des périodes de quelques mois, pour faire des tests et des expériences.

Évidemment, cela fait beaucoup progresser la recherche que l'on peut faire et ouvre des opportunités de découverte intéressantes. Cela soulève aussi—il faut être honnête—des questions par rapport au coût de ces projets et des résultats.

Cela reste très difficile à mesurer, mais il est très clair que les retombées sont très grandes. Ce qu'on peut y découvrir est encore infini.

 

. 1040 + -

La recherche sur la station orbitale se fera dans un climat de recherche spécifique où la loi de la gravité ne s'applique pas de la même façon et où on va plutôt travailler dans un autre contexte que celui sur la terre. Donc, c'est très clair que cela ouvre des fenêtres d'opportunités de recherches incroyables.

De plus, toute la technologie nécessaire pour aller construire la station, pour faire ce travail, pour aller dans l'espace, il est très clair que dans bon nombre de cas, cette technologie devient transmissible et utilisable à d'autres fins ici, je dirais, de façon plus terre à terre.

Pour remettre en perspective combien cette utilisation et cette découverte de l'espace a permis de faire du progrès, regardons tout le domaine des télécommunications. On aurait de la difficulté à s'imaginer maintenant comment faire circuler de l'information rapidement sans tout ce que l'on a au niveau des satellites à l'heure actuelle.

Donc, il a fallu investir beaucoup d'argent pour découvrir comment lancer ces satellites, comment les mettre en opération, comment les récupérer aussi, si nécessaire, comment s'assurer que ceux-ci soient fonctionnels, quels étaient leurs horizons de vie, etc.

Maintenant, c'est une nouvelle fenêtre qui s'ouvre avec la station orbitale, qui aura une durée de vie prévisible d'une dizaine d'années, mais qui, selon les informations, pourra servir certainement plus longtemps. Prenons l'exemple de la station MIR qui, elle, a servi pendant plus d'une dizaine d'années, alors que son horizon initial était beaucoup plus près de cinq ans. Donc, il est assez évident que la station orbitale aura une durée de vie plus longue que celle de dix ans prévue au départ.

La participation du gouvernement du Canada est grande dans ces projets, si on les compare à la capacité financière que l'on a ici. C'est très clair que la contribution majeure vient des États-Unis essentiellement, qui sont les leaders dans ce projet. Il y a une participation importante de la Russie qui soulève des interrogations quant à l'avenir, par exemple, quand on connaît le contexte financier très difficile de la Russie.

Évidemment, leur participation initiale requise était beaucoup plus grande que celle qui sera requise à l'avenir, mais quand même, il y a des zones d'incertitude qui planent toujours sur ces projets, notamment à cause du rôle de la Russie et de ses difficultés financières qui soulèvent des points d'interrogation.

Présentement, l'assemblage est commencé et on est très fiers qu'une des nôtres, au Québec, soit allée et ait participé—je parle de Julie Payette—et on tient à la féliciter pour sa formidable carrière. Nous sommes très fiers de tout ce qu'elle a fait.

On ne peut pas passer sous silence non plus un autre astronaute québécois, Marc Garneau, qui, lui aussi, est allé dans l'espace, de même que les astronautes canadiens, entre autres, ceux et celles qui, bientôt, participeront à l'installation du bras canadien autour de la station orbitale, lequel jouera un rôle clé dans les opérations d'assemblage. Il y a également un système canadien qui jouera un rôle clé dans la réparation et l'entretien de la station orbitale.

Donc, même si la participation est modeste et à la mesure des efforts de ce qu'on peut faire comme Québécois et comme Canadiens, on peut être fiers de contribuer à un projet comme celui-là qui fait avancer la technologie. Personne ne sait encore jusqu'à quel point les découvertes qui y seront faites seront significatives.

Donc, aujourd'hui, cela nous amène, tous ces partenariats-là dans le pays, de façon très terre à terre, à devoir adopter des législations pour, par exemple, comme dans le cas actuel, prévoir quel droit criminel s'applique dans le cas d'un geste, à l'intérieur de la station orbitale, qui deviendrait une infraction. Cela nous amène aujourd'hui à savoir quel droit va s'appliquer dans l'espace. C'est l'un des éléments qu'on retrouve dans le projet de loi C-4.

Je veux aussi bien spécifier que le projet de loi C-4 découle d'une convention, d'un traité signé entre plusieurs pays, et qui est en annexe du projet de loi. Je veux cependant faire un reproche au gouvernement là-dessus. Même si nous sommes en faveur du projet de loi, c'est toujours un peu déplorable que ces traités ne soient pas adoptés par le Parlement, qu'ils ne soient pas approuvés par le Parlement.

On ne peut donc pas, parce qu'on est en faveur, dire que celui-là n'aurait pas dû non plus faire l'objet d'une discussion ici. On aurait dû en faire l'adoption ici à la Chambre des communes, par les députés, et non seulement par une signature.

 

. 1045 + -

À cet égard, la tendance prise par le gouvernement libéral depuis son arrivée au pouvoir est un peu déplorable. D'ailleurs, mon collègue de Beauharnois—Salaberry a présenté le projet de loi C-214. Ce projet de loi vise à faire en sorte qu'on s'assure que les traités seront adoptés et ratifiés par le Parlement. Il est clair qu'on aurait aimé qu'il en soit ainsi dans le cas du projet de loi C-4.

Brièvement, pour décrire ce que contient ce traité en annexe, je pourrais parler des pays signataires. Il y évidemment le gouvernement du Canada, la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse. Ce sont des États membres de l'Agence spatiale européenne. Il y a aussi le Japon, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique.

Il y a en tout une quinzaine de pays signataires. Cette entente a été signée il y a près de deux ans et prévoit que ses dispositions doivent être mis en vigueur dans les deux ans qui suivent la signature initiale. Les mesures législatives qui en découlent doivent être adoptées dans un délai de deux ans.

À l'heure actuelle, ce ne sont pas tous les pays qui ont commencé le processus. La Russie, entre autres, accuse un retard. C'est, comme je le disais un peu tantôt, ce qui soulève des questions et des inquiétudes par rapport à l'avenir quant à leur rôle dans la station orbitale. Il y a déjà des ententes très particulières avec la Russie. Le partenariat n'est pas le même qu'avec les autres pays membres. La Russie a son propre espace d'utilisation.

Par exemple, pour le Canada, le pourcentage du temps d'utilisation des laboratoires de la station spatiale se fera dans des espaces qui n'appartiennent pas à la Russie. Donc, les Russes ont un espace à eux et un module qui leur est propre. Ils ont leur laboratoire et leur équipement. Il y a quand même une entente de collaboration entre la Russie et les autres partenaires. Toutefois, la Russie accuse un retard potentiel à cause de sa participation et du financement qui en découle.

Les sections de cette entente—je ne les lirai pas au complet, on peut les trouver dans l'annexe du projet de loi—définissent d'abord l'objet et la portée du projet de loi.

On définit les droits et les obligations internationales. On explique les définitions. Il est aussi question des éléments suivants: les agences coopérantes, les immatriculations, les juridictions, les contrôles, la propriété des éléments et des équipements qu'il faut définir dans un tel partenariat, la gestion, la conception détaillée et le développement du projet, l'utilisation de la station et l'exploitation.

On parle également des règles sur l'équipage, du transport pour s'y rendre, des télécommunications qui entourent la station orbitale, de l'évolution du projet, du financement qui, comme dans tout projet, est un élément-clé, de la renonciation mutuelle à tout recours en matière de responsabilité—les pays ont convenu de signer une telle renonciation—et ainsi de suite. Il y a aussi des dispositions concernant les douanes, les conventions sur la responsabilité, les échanges de données et de biens et les conditions pour ne plus faire partie de cet accord, si jamais un pays membre le décidait.

Il y a également d'autres sections sur la propriété intellectuelle, puisque c'est très important quand on fait de la recherche. Il y a dans l'espace une notion de propriété intellectuelle qui peut faire à l'occasion l'objet de débats et de litiges. Il faut toutefois souligner que beaucoup d'applications sur la recherche faite dans l'espace vont être faites lors de recherches supplémentaires faites sur terre. Il y a des éléments de découverte qui vont être réalisés par la recherche fondamentale et qui vont trouver des applications dans d'autres projets de recherche qui se poursuivront au retour sur terre.

 

. 1050 + -

Il faut comprendre aussi que même si les astronautes vont être là pour des périodes de trois à six mois, cela reste quand même des durées souvent limitées pour conduire des recherches qui peuvent être sur de longues périodes. Certaines étapes de recherche vont être faites là-bas, testées et expérimentées, mais elles seront poussées beaucoup plus loin lors de leur retour sur terre.

Il y a aussi des dispositions sur la juridiction pénale. C'est ce dont je parlais plus tôt, et on les retrouve aussi dans le projet de loi. Ces mesures concernant la juridiction pénale sont incluses au cas où il se passait des incidents à bord de la station orbitale. C'est assez simple; si jamais une infraction était commise par un astronaute canadien, il pourrait être soumis au droit canadien, à moins que ce soit un homicide.

Dans le cas d'un astronaute commandité, par exemple un Brésilien qui serait envoyé dans l'espace et commandité par les États-Unis, ce serait le droit américain qui s'appliquerait dans ce cas-là. C'est du moins notre compréhension du projet de loi. Il prévoit aussi une section d'entrée en vigueur, de modifications et d'effets exécutoires entre les parties.

C'est grosso modo ce que contient le traité, signé il y a près de deux ans. On arrive aujourd'hui à son adoption, à la fin de 1999.

Comme cela fait un certain temps, on aurait probablement pu le présenter ici avant et s'assurer d'adopter formellement, comme telle, la convention signée, pour ensuite adopter le projet de loi C-4, qui établit les mesures en découlant. Les parlementaires pourraient ainsi s'exprimer sur les conventions, celles avec lesquelles nous sommes d'accord comme celles avec lesquelles nous sommes moins d'accord.

Nous ne sommes pas en train de contester celles-ci, nous sommes en train de dire que nous n'aimons pas ce précédent faisant en sorte que la Chambre n'a pas toujours l'opportunité de s'exprimer. Oui, on s'exprime maintenant sur ce traité inclus dans le projet de loi, c'est vrai, mais ce sont des articles de loi qui font l'objet du projet de loi. Le traité comme tel est surtout en annexe.

Plus tôt, je parlais des coûts et de l'implication du gouvernement fédéral dans la station orbitale. L'Agence spatiale elle-même a un budget d'environ 300 millions de dollars par année. C'est la contribution du gouvernement à l'Agence spatiale.

Ici, on parle d'un budget prévu de 1,4 milliard de dollars. Les retombées pourraient toujours faire l'objet d'un débat, mais on parle de retombées potentielles de 6 milliards de dollars et de quelque chose comme 70 000 emplois de façon annuelle durant la durée du projet. C'est beaucoup d'argent et beaucoup d'emplois.

Admettons que les retombées ne se réalisent pas toutes comme prévu, c'est quand même des montants d'argent significatifs qui permettent à des entreprises, tant du Québec que du Canada, une certaine réussite. Dans le cas du Québec, nous réussissons assez bien dans l'aérospatiale. L'Agence spatiale qui est à Saint-Hubert est un facteur très intéressant pour aider cette industrie de l'aérospatiale.

Avec ce que font ces entreprises dans ces secteurs, les contrats qu'elles peuvent avoir dans les projets de la station orbitale leur permettent de développer une masse critique de chercheurs, de gens qui font ce travail. Cela permet aussi de les transposer dans des applications civiles, dans d'autres utilisations.

J'ai entendu des députés faire référence à de nombreuses réalisations technologiques, médicales ou à des découvertes scientifiques découlant d'initiatives d'abord financées dans des projets d'aérospatiale, que ce soit dans les projets qui ont précédé ou dans celui qui est à venir et dont nous débattons actuellement.

Il est très clair que nous allons appuyer ce projet de loi. Je sais qu'il y a eu des discussions pour qu'on procède très rapidement à son adoption. Loin de nous l'idée de retarder l'adoption du projet de loi C-4. Cependant, c'est une bonne chose quand même qu'il fasse l'objet du processus normal, c'est-à-dire qu'après la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité pour que les députés obtiennent des réponses à leurs questions.

 

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Certains ici ont assisté à des sessions de formation données par l'Agence et par le ministère concernant le projet de loi. Les membres du Comité permanent de l'industrie pourront approfondir davantage cette question en regardant tout ce qui en découle, comme le calendrier et les budgets impliqués. Il est quand même normal de prendre le temps nécessaire pour s'assurer de son adoption.

Il est donc normal que le projet de loi passe par les étapes régulières. Si le gouvernement avait voulu le faire adopter plus rapidement, il n'avait qu'à convoquer la Chambre plus tôt.

Je conclus en disant que nous allons voter en faveur du projet de loi C-4 en deuxième lecture. Nous avons également l'intention de l'appuyer en troisième lecture. Il y a quelques questions que nous voulons vérifier en comité, entre autres celle du respect des échéanciers. Nous aurons l'occasion de discuter avec les personnes qui viendront témoigner, notamment les représentants de l'Agence spatiale et du ministère. Ce projet de loi va revenir devant nous éventuellement en troisième lecture. Je crois que le comité va ultimement procéder à son adoption et le retourner à la Chambre. Nous avons encore l'intention de l'appuyer à cette prochaine étape.

Je tiens à féliciter tous ceux et celles qui travaillent sur les projets entourant le développement de la station orbitale, qu'ils soient Québécois, Canadiens, Américains ou autres. Qui sait, il aura peut-être quelqu'un d'entre nous qui bénéficiera un jour des découvertes qui seront faites suite à ces projets de recherche. Ce pourrait être des gens de notre entourage ou de notre comté. La science et l'avenir nous montreront toutes les retombées qui peuvent en découler, et je dois dire qu'elles sont nombreuses.

Je conclus là-dessus, et j'indique que nous allons voter en faveur du projet de loi C-4.

[Traduction]

Le Président: Cher collègue, je vois que vous vous apprêtez à vous lever. Je vous donnerai la parole lorsque nous reprendrons le débat.

Comme il est presque 11 heures, au lieu de vous laisser entamer votre discours pour l'interrompre aussitôt, si vous n'y voyez pas d'objection, nous allons passer tout de suite aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

L'ÉCONOMIE CANADIENNE

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, nous avons une autre bonne nouvelle économique ce matin.

Statistique Canada faisait savoir que l'activité économique a continué de progresser à vive allure au mois d'août, soit de 0,5 p. 100. Il s'agit de la 13e progression mensuelle consécutive.

Rappelons que depuis octobre 1993, soit depuis la reprise du pouvoir par le gouvernement libéral, plus de 1,7 million d'emplois ont été créés.

Les partis d'opposition n'aiment évidemment pas les bonnes nouvelles économiques canadiennes.

Il faut garder à l'esprit que les gouvernements ont entre autres pour mission de créer des conditions favorables pour encourager la venue d'investissements et favoriser la création d'emplois.

Ajoutés à d'autres nouvelles qui vont dans le sens de la reprise économique durable et stable au Canada, les résultats rendus publics par Statistique Canada confirment une évidence: le gouvernement libéral fait du bon travail.

*  *  *

[Traduction]

ROBERT MUNDELL

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à M. Robert Mundell, de Maple Ridge, en Colombie-Britannique, localité située dans la circonscription de Dewdney—Alouette que je représente.

Après ses études à l'école secondaire de Maple Ridge, M. Mundell a obtenu un baccalauréat de l'Université de la Colombie-Britannique puis un doctorat du Massachusetts Institute of Technology. Il enseigne actuellement à l'Université Columbia à New York.

Plus tôt ce mois-ci, l'Académie royale des sciences de la Suède a attribué à M. Mundell le prix Nobel d'économie, en reconnaissance de son analyse des taux de change et de leur effet sur la politique monétaire. L'académie a déclaré que les travaux de M. Mundell «ont inspiré plusieurs générations de chercheurs» et «transformé le champ de la recherche macro-économique internationale».

J'espère que tous les députés se joindront à moi, aux habitants de Maple Ridge et à tous les Canadiens pour féliciter Robert Mundell pour son oeuvre extraordinaire.

*  *  *

LE CANCER DU SEIN

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, une Canadienne sur neuf contractera le cancer du sein. Profitons de cette dernière séance de la Chambre des communes au cours du Mois de sensibilisation au cancer du sein pour réfléchir aux progrès réalisés et au travail qu'il reste à accomplir.

Cette année, Burlington a organisé sa troisième course annuelle contre le cancer. La course a remporté un succès sans précédent, grâce à la participation de 3 000 personnes qui ont couru, marché ou fait du bénévolat. Environ 200 000 $ ont été amassés pour la Fondation canadienne du cancer du sein dans le but d'appuyer la recherche, l'éducation, le diagnostic et le traitement.

Notre collectivité peut compter sur une organisation remarquable, qui offre des services de soutien aux personnes atteintes du cancer du sein et à leur famille.

 

. 1100 + -

Le Mois de sensibilisation au cancer du sein nous donne l'occasion de célébrer les survivantes et de nous souvenir de celles qui ont perdu leur combat contre le cancer. Leur force et leur courage sont pour nous tous une source d'inspiration.

Le message est clair. Le dépistage précoce est crucial, surtout au moyen d'une mammographie annuelle. Rappelez-le aux femmes que vous aimez. Apportez-leur du soutien pendant l'épreuve difficile qu'est le traitement. Appuyez la recherche. Ensemble, nous pouvons vaincre le cancer.

*  *  *

PORT COLBORNE

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter ici tous les résidents de Port Colborne, dans Erie—Lincoln, ma circonscription, dont la ville a été reconnue comme l'une des meilleures où élever une famille en Ontario. Cette municipalité de 19 000 habitants affiche la plus petite proportion d'enfants qui passent entre les mailles du filet au plan tant médical que scolaire.

Dans un article publié récemment dans le Globe and Mail, on confirmait que Port Colborne affiche le plus haut taux d'élèves qui égalent ou excèdent les normes provinciales en mathématiques, en lecture et en écriture. En fait, plus de 97 p. 100 de nos élèves de 3e année respectent ou excèdent les normes provinciales pour la lecture.

Port Colborne est une ville «tissée serrée» où le sentiment d'appartenance est fort, où jeunes et moins jeunes travaillent ensemble à atteindre des buts communs, où chacun se préoccupe de son voisin et où les gens sont toujours prêts à vous tendre une main secourable. Les résidents de Port Colborne sont des Canadiens dans le vrai sens du mot. Ils forment une communauté bienveillante où le partage est à l'honneur.

*  *  *

LES ROYAL CANADIAN DRAGOONS

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, c'est un honneur insigne pour moi de signaler un événement clé dans les annales apocalyptiques de l'histoire du Canada.

Il y aura 100 ans demain, soit le 30 octobre 1899, un millier de soldats canadiens quittaient Québec pour l'Afrique du Sud où ils allaient participer à la Guerre des Boers. C'était la première mission canadienne à l'étranger. Ces soldats venaient des sept provinces que comptait alors le Canada.

Le régiment des Royal Canadian Dragoons, qui est maintenant stationné à la BFC Petawawa, dans Renfrew—Nipissing—Pembroke, ma magnifique circonscription, est un des plus anciens régiments de notre pays. Pas plus tard que la semaine dernière, il a reçu des fonds du millénaire pour restaurer la bannière du roi, vieille de 116 ans, qui a servi à rallier les troupes au cours de la Guerre des Boers. Cette bannière sera exposée au musée de la base Petawawa.

Je ne saurais décrire tout le dévouement et toute la diligence dont ont fait preuve ces combattants de la Guerre des Boers et les milliers de Canadiens et de Canadiennes qui représentent aujourd'hui bravement le Canada comme casques bleus dans le monde entier.

*  *  *

UNICEF

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, dimanche, nous célébrerons l'Halloween et, cette année encore, l'UNICEF aura plus de deux millions de petits bénévoles qui recueilleront de l'argent pour venir en aide aux enfants du monde entier qui ont moins de chance qu'eux.

En amassant ainsi de l'argent, nos enfants posent un geste concret pour aider d'autres enfants. Les fonds recueillis dans notre pays serviront à financer des programmes comme le programme de vaccination des enfants. Depuis 1980, ce programme a permis de sauver la vie de plus de 20 millions d'enfants.

D'autres programmes permettent d'enregistrer les enfants au moment de leur naissance ou de leur donner accès à des sources d'eau potable et à des aliments nutritifs. Certains enfants pourront aussi apprendre à lire.

Les Canadiens sont généreux, et j'invite les gens à maintenir cette tradition dimanche soir, lorsqu'ils verront à leur porte un petit bénévole de l'UNICEF. Tout don même le plus modeste contribue à sauver la vie d'un enfant dans le besoin. Ensemble, nous pourrons changer les choses.

*  *  *

LES FONCTIONNAIRES

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des fonctionnaires fédéraux pour exprimer leurs inquiétudes devant les actes illégaux, la corruption et le gaspillage qu'ils ont constatés au sein de l'appareil gouvernemental. Il y a eu de nombreuses plaintes au sujet de la corruption dans nos missions à l'étranger, ainsi que des allégations de fraudes en matière d'immigration, de blanchiment d'argent et de trafic de drogue.

Nos fonctionnaires fédéraux qui sont dévoués et qui travaillent d'arrache-pied n'ont personne vers qui se tourner et ils sont donc contraints de transmettre l'information qu'ils détiennent sous le couvert de l'anonymat. Rien ne les incite ni ne les motive à parler. Dans bien des cas, ils sont punis, leur carrière est anéantie et la santé des dénonciateurs et de leur famille s'en trouve même affectée.

Les Canadiens veulent que nos fonctionnaires soient non seulement protégés, mais qu'ils soient aussi récompensés lorsqu'ils dénoncent des cas de gaspillage et de corruption et qu'ils permettent d'y mettre un terme. Les Canadiens savent que le gouvernement ne protège pas nos fonctionnaires. Je présenterai prochainement une motion et un projet de loi d'initiative parlementaire qui recommanderont qu'on protège et qu'on récompense les dénonciateurs.

*  *  *

LES SÉNATEURS D'OTTAWA

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, les habitants de la région d'Ottawa se sont réjouis, de façon générale, de la confirmation donnée hier par la province qu'elle allait accorder une diminution d'impôts fonciers au Centre Corel. C'est un début d'allègement fiscal pour les Sénateurs d'Ottawa.

Cependant, comme l'a dit Bob Bryden, le propriétaire des sénateurs: «C'est une question d'équité fiscale.» Est-ce équitable que de demander aux Sénateurs qu'ils assurent le paiement de leur propre branche de sortie sur la 417? Est-ce équitable de déclarer qu'une partie des Sénateurs est une activité non canadienne et de l'assujettir à une taxe d'amusement de 10 p. 100? Est-ce équitable d'utiliser les parties des Sénateurs pour faire de l'argent avec une loterie sans en partager les recettes avec eux?

Le ministre provincial John Baird a tort de prétendre que le gouvernement fédéral n'a rien mis sur la table. En effet, le gouvernement fédéral a accordé 6 millions de dollars aux Sénateurs, en plus des avantages liés aux actions privilégiées spéciales. Allez, Ontario, on peut faire mieux.

*  *  *

 

. 1105 + -

[Français]

LE MINISTRE DES TRANSPORTS

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, une partie de la circonscription de Manicouagan est traversée par la route 389. Dans l'état actuel des travaux, cette route est dangereuse pour les usagers.

À deux reprises, en novembre 1997 et en novembre 1998, le ministre des Transports a mentionné qu'une entente pourrait être renouvelée pour parachever les travaux de construction de cette route si les fonds étaient disponibles.

Des surplus, il y en a. Si le ministre avait la volonté politique d'agir, l'argent pourrait être disponible, d'autant que le ministère a investi 330 millions de dollars sur la route translabradorienne qui est, en quelque sorte, le prolongement de la route 389.

La population de Manicouagan a le droit d'être en sécurité sur ses routes. Cette Chambre doit être consciente de l'impatience des gens de Manicouagan devant l'inaction du ministre dans ce dossier.

*  *  *

[Traduction]

LES PHILIPPINES

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, dans le discours du Trône de la deuxième session de la 36e législature, on dit du Canada qu'il est un pays commerçant ouvert sur le monde.

Je suis fier que mon pays d'origine, les Philippines, fasse l'expérience de la vision économique élargie du Canada au moment où nos deux pays célèbrent un demi-siècle de relations diplomatiques.

Récemment, Équipe Canada 97 s'est rendue dans la Philippines sous la direction du premier ministre. Au mois d'août dernier, le secrétaire d'État pour l'Asie-Pacifique a dirigé une autre mission commerciale dans les Philippines où il a été témoin de l'inauguration du consulat canadien dans la ville de Cebu, un endroit enchanteur où ma femme a passé ses années formatrices.

Des représentants de Cebu étaient à Toronto hier pour signer un accord de jumelage des deux villes. Je voudrais d'ailleurs signaler la présence à la tribune de ces représentants ainsi que de madame le consul général des Philippines Susan Castrance et leur souhaiter la bienvenue à la Chambre ce matin.

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LA CONDAMNATION AVEC SURSIS

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, en 1995, le gouvernement adoptait des dispositions prévoyant la condamnation avec sursis. Malgré les mises en garde du Parti réformiste, le gouvernement refusa de restreindre l'imposition de peines pouvant être purgées à la maison aux délinquants primaires non violents.

Malgré le manque de cohérence et la trop grande clémence dont font preuve les tribunaux dans l'application de ces dispositions, le gouvernement refuse toujours de restreindre l'application de ces dispositions. Comme c'est le cas avec la plupart des lacunes de notre système judiciaire, le gouvernement préfère forcer les tribunaux à régler eux-mêmes les problèmes sans que le Parlement n'ait à intervenir.

Cette semaine, un individu de 42 ans a plaidé coupable à une accusation de conspiration en vue de s'adonner au trafic de la cocaïne. Le juge Norman Douglas a dit que la cocaïne était une drogue insidieuse qui ruinait la vie des gens et qui entraînait la perpétration d'autres crimes. Mais le juge a-t-il retiré cet individu de la collectivité afin de protéger les citoyens? Non, il lui a imposé une peine de huit mois devant être purgée à la maison. L'individu doit respecter un couvre-feu et être à la maison à 21 heures, sauf s'il travaille, et il doit se présenter à la police le samedi matin. Ce genre de punition ne fait rien pour dissuader certaines personnes de s'adonner au trafic de drogues dures. Je me demande même si cet individu peut éviter d'avoir à respecter le couvre-feu imposé en faisant valoir que la vente de cocaïne est une forme de travail.

Cela fait plus de quatre ans que les Canadiens attendent que le gouvernement répare son erreur en matière de condamnation avec sursis. Malheureusement, le gouvernement refuse d'admettre ses erreurs.

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LES DOUANES CANADIENNES

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, mercredi, plusieurs dirigeants syndicaux latino-américains ont été détenus à l'aéroport Pearson, au moment où ils arrivaient au Canada pour participer au Forum des Amériques sur le travail, qui est une conférence organisée par le Congrès du travail du Canada.

Un bon nombre de ceux qui ont été détenus étaient des personnes de couleur et des travailleurs, et il semblerait que les douaniers aient délibérément pris à partie ces personnes en les retirant des files d'attente, en les détenant, en les interrogeant longuement, en les importunant, en les harcelant et en s'adressant à eux d'une manière offensante.

Pendant ce temps, on a épargné aux gens d'affaires qui arrivaient au Canada pour participer au forum des affaires sur le libre-échange la nécessité de produire leurs visas et d'acquitter les frais requis, afin de leur simplifier les formalités douanières.

Quel bel exemple de la politique des deux poids, deux mesures. Quelle insulte à l'endroit de nos invités du mouvement syndicaliste international, et quelle insulte à l'endroit des travailleurs en général.

Je suis outré et embarrassé que le gouvernement ait traité mes collègues étrangers d'une façon aussi mesquine à la douane.

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[Français]

L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il y a, au sein du gouvernement libéral, un apôtre du nucléaire qui aimerait voir les centrales et les déchets nucléaires se multiplier.

Cependant, il s'agit d'un apôtre inattendu. Ce n'est pas le ministre de l'Industrie, ni celui des Ressources naturelles, comme on aurait pu s'y attendre. Non, il s'agit plutôt du ministre de l'Environnement, celui-là même qui devrait se préoccuper de sources d'énergie propres et de développement durable.

Lors d'une rencontre des ministres de l'Environnement qui se tenait au début du mois, le ministre canadien a présenté l'énergie nucléaire comme une solution intéressante pour réduire les gaz à effet de serre. Il a même prôné l'exportation de la technologie nucléaire canadienne dans le monde.

 

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Il y a actuellement plus de 23 millions de kilogrammes de déchets d'uranium dont on ne sait que faire. Pour assumer, comme il se doit, son mandat de ministre de l'Environnement, l'apôtre devrait commencer par se préoccuper de la gestion de ces déchets, plutôt que de promouvoir l'énergie nucléaire.

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[Traduction]

LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour donner mon appui à des sanctions plus sévères pour les jeunes contrevenants.

Au printemps de cette année, deux jeunes hommes âgés de 16 et 17 ans ont pénétré de force dans la maison de Stuart et Ruth Hebb. L'un d'eux a battu brutalement M. Hebb, âgé de 90 ans, jusqu'à ce qu'il s'effondre sans connaissance. Les deux individus s'en sont alors pris à Mme Hebb, âgée de 74 ans, qui a été frappée et menacée de subir le même sort que son mari.

Étant donné que ces jeunes contrevenants avaient arraché le téléphone, ces deux personnes âgées, dont une était trop gravement blessée pour bouger et l'autre trop traumatisée pour ne pas rester aux côtés de son mari, ont attendu que l'aide arrive de nombreuses heures plus tard.

Dans ce cas-ci, les individus s'en sont sortis à bon compte, puisque l'un des deux délinquants a été condamné à trois années de garde et l'autre à deux années de garde et une année de probation.

Pour leur part, les Hebb ont été condamnés à perpétuité. Leur vie ne sera jamais plus la même. On a violé leur domicile et mis en péril leur sécurité dans la collectivité. Ils vivent dans la crainte constante de représailles à l'avenir, ce qui n'est pas une façon agréable de passer ce qui devrait être leurs années dorées.

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LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, le taux de criminalité au Canada a baissé pour la septième année consécutive. En 1998, le taux de criminalité était de 22 p. 100 inférieur à ce qu'il était en 1991 et il a atteint son niveau le plus bas depuis 20 ans. Cette diminution se reflète dans toutes les grandes catégories de crimes violents et contre les biens.

C'est une grande nouvelle pour les Canadiens et cela confirme que les Canadiens sont maintenant plus en sécurité dans leur maison et dans les rues.

Je rappelle aujourd'hui cette statistique à la Chambre pour contrer l'impression que les membres de l'opposition officielle cherchent constamment à donner dans tout le pays, afin d'effrayer les Canadiens et, ils l'espèrent, de freiner leur chute de popularité.

Les faits sont éloquents et les Canadiens ne seront pas dupes. Notre gouvernement continuera de travailler de façon énergique pour prévenir les crimes. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents va accroître la reddition de comptes dans notre système et garantir que les jeunes récidivistes coupables de crimes violents en subissent les conséquences.

Je voudrais remercier notre gouvernement libéral des efforts acharnés qu'il déploie pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.

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L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, en 1994, nous avions averti le gouvernement que sa loi sur l'équité en matière d'emploi engendrerait de la discrimination à rebours parce qu'elle reposait sur la déclaration volontaire des minorités dans la fonction publique.

Au mois de mars, j'ai reçu un appel de l'une de mes électrices à qui la Commission de la fonction publique a dit qu'elle n'acceptait que les demandes d'emploi émanant des minorités visibles. Affolée et choquée sur le coup, mon électrice a eu la présence d'esprit de demander le numéro de téléphone d'un superviseur, ce qui m'a permis de confirmer que c'était bel et bien un cas grave de discrimination à rebours.

Comment, dans ces conditions, peut-on parler d'équité en matière d'emploi? La loi inopportune des libéraux dresse maintenant les hommes contre les hommes, les femmes contre les femmes, et cela, pour des motifs d'origine ethnique. C'est la recette assurée pour créer la zizanie. Le gouvernement a refusé de le voir à cette époque et il ne le voit toujours pas aujourd'hui.

Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.

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LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, la Région d'York et les municipalités d'East Gwillimbury et de Georgina, en partenariat avec Développement des ressources humaines Canada, ont formé le Conseil d'investissement communautaire d'East Gwillimbury—Georgina.

Ce conseil d'investissement a été créé pour favoriser la croissance économique de la région en apportant une aide financière à des groupes communautaires et à des entreprises locales. Bon nombre d'entreprises situées dans ces localités de ma circonscription ont obtenu un tel appui financier et songent maintenant à ouvrir d'autres succursales ou à agrandir leurs installations.

Développement des ressources humaines Canada, la région d'York et les municipalités d'East Gwillimbury et de Georgina méritent nos félicitations pour leur approche innovatrice et créative du développement économique communautaire.

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LES MINORITÉS VISIBLES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, il y a depuis un certain temps crise dans les taux d'embauche de membres des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. Peut-on dire que la situation s'améliore? La réponse est non. En dépit de toutes les bonnes intentions qu'il a exprimées, le gouvernement libéral semble vouloir rendre la situation encore pire pour les Canadiens de couleur.

La Commission canadienne des droits de la personne a analysé la performance du gouvernement en 1998 et a constaté que son dossier est épouvantable. Des 12 420 postes à durée déterminée qui ont été comblés l'an dernier, seulement 418 ont été attribués à des membres des minorités visibles. C'est là un taux de seulement 3 p. 100. Des 2 800 emplois permanents qui ont été comblés, seulement 184 l'ont été par des membres des minorités visibles. Toutefois, avec une perte de 685 postes réservés à des membres des minorités visibles, le gouvernement libéral présente une perte nette de 501 employés ou une diminution de 18 p. 100.

C'est là une insulte à tous les Canadiens de couleur. Cela va à l'encontre du soutien à la diversité dont il est question dans le discours du Trône. C'est là un autre obstacle invisible pour empêcher les jeunes des minorités visibles d'aspirer à servir leur collectivité et leur pays dans la fonction publique fédérale.

 

. 1115 + -

Quel est en bout de piste la réaction du gouvernement fédéral? Plus de groupes de travail, plus de commissions, plus d'enquêtes et moins de membres des minorités visibles dans la fonction publique. C'est une honte, une vraie honte.

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LES PÊCHES

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, la question de savoir qui a le droit de participer à la pêche au homard fait l'objet de tensions croissantes depuis des années.

Dans l'historique décision Sparrow de 1990, on reconnaissait aux autochtones le droit de se livrer à une pêche de subsistance. À la suite de cette importante décision de la Cour suprême, le gouvernement fédéral aurait dû se douter de la réussite probable d'autres revendications autochtones fondées sur les traités de 1760.

Il semble tout à fait incompréhensible à votre humble serviteur et à la majorité des Canadiens que le gouvernement libéral n'ait pas établi à l'avance une stratégie de rechange en vue de réagir à la récente décision de la Cour suprême dans l'affaire Donald Marshall Jr.

Le gouvernement libéral a eu six ans pour se préparer à tout verdict possible de la part de la Cour suprême. Le fait qu'il n'ait pas été bien préparé à faire face aux réactions violentes dont on a été témoin au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve n'est assimilable à rien de moins qu'à un manquement à son devoir.

Le ministre fédéral des Pêches a le devoir de protéger l'industrie et, à ce titre, le futur gagne-pain des pêcheurs autochtones et non autochtones. Son incapacité à agir de façon décisive et à imposer de nouveaux règlements donnant suite à la décision de la Cour suprême a mené directement à la violence dont nous avons été témoins au cours des dernières semaines.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, depuis six ans, le Parti réformiste réclame à la Chambre que le gouvernement réduise les impôts. Le gouvernement persiste à répondre qu'il est en train de le faire, même si, en réalité, il n'a pas cessé d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens année après année.

La Banque Toronto-Dominion vient de s'ajouter à tous ceux qui sont d'accord avec nous pour dire que le gouvernement est en train de saigner à blanc les contribuables canadiens.

Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'aller chercher chaque année de plus en plus d'argent dans les poches des travailleurs et dans les coffres des entreprises de notre pays? Pourquoi?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi les députés réformistes n'enlèvent-ils pas leurs oeillères avant de poser des questions?

Ils verraient que, dans les deux derniers budgets, nous avons réduit les impôts de milliards de dollars et que tous les Canadiens bénéficient de ces réductions. Nous allons continuer dans cette voie.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, c'est une réponse étonnante. Chaque année, le gouvernement va chercher de plus en plus d'argent dans les poches des contribuables, soit quelque 40 milliards de dollars depuis 1993. Les Canadiens souffrent. Ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts, croulant sous le fardeau fiscal que leur impose le gouvernement.

Le gouvernement engloutit 38 p. 100 du revenu total des Canadiens. Comment peut-il continuer de dire qu'il réduit les impôts alors que, en réalité, il ne cesse de les augmenter? Les preuves sont là. Qu'est-ce qui ne va pas dans ce gouvernement? Ne comprend-il donc pas?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste ne comprend manifestement pas. Je défie le député de montrer où sont les hausses d'impôts dans les deux derniers budgets.

Il ne trouvera pas de hausses d'impôts pour les particuliers parce que le fait est que les impôts ont été réduits et continueront de l'être.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, c'est vraiment étonnant. Demandez à n'importe quel contribuable canadien s'il paie plus d'impôts aujourd'hui, sous ce gouvernement libéral, qu'auparavant. La réponse sera oui.

Les libéraux prennent 40 milliards de plus en impôts aux Canadiens. S'ils avaient une bonne raison d'agir ainsi, nous comprendrions, mais ils ont sabré dans les fonds affectés aux soins de santé et à l'éducation, et voilà qu'ils refusent même d'aider les agriculteurs des Prairies.

Les libéraux font semblant de réduire les impôts, mais ils ne font que les augmenter. Pourquoi ne cessent-t-ils pas de faire semblant et ne commencent-t-ils pas à donner aux Canadiens de véritables allégements fiscaux?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les questions du député me font penser à cette vieille chanson intitulée The Great Pretender. Les députés réformistes font semblant de se préoccuper du sort des Canadiens ordinaires. Dans leur programme électoral, ils disent qu'ils veulent faire des réductions dans les soins de santé et dans les services aux Canadiens.

Nous maintenons les services aux Canadiens tout en donnant des allégements fiscaux à tous les contribuables dans les mesures législatives de mise en oeuvre de nos budgets. Nous ne faisons pas semblant, comme le Parti réformiste. Nous faisons quelque chose de concret pour les Canadiens.

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L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, selon les comptes publics, il semble clair que le gouvernement tire chaque année 40 milliards de dollars de plus en impôts qu'en 1993. De plus, les employeurs et les employés canadiens versent 21 milliards de trop à la caisse de l'assurance emploi. Une vraie escroquerie.

Le ministre des Finances n'a pas la compétence législative nécessaire pour s'approprier cette somme excédentaire. Il devrait réduire les prestations d'assurance-emploi à 2,05 $, tel que l'a proposé l'actuaire en chef de la caisse. Je sais que c'est difficile pour lui de le faire, mais pourquoi le ministre des Finances n'écoute-t-il pas les Canadiens en difficulté qui souffrent depuis longtemps du taux d'imposition excessif auquel ils sont soumis et pourquoi n'arrête-t-il pas...

Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si les réformistes tiennent tant à écouter ce que les Canadiens ont à dire, pourquoi les empêchent-ils de participer au processus budgétaire en s'obstinant à refuser que le comité des finances parcoure le pays pour recueillir les commentaires des Canadiens?

Nous voulons leur laisser la parole. Eux, ils veulent que nous les étouffions. Ils ont tort. Ils ont complètement tort.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement se vante sans arrêt d'avoir retranché 4 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi. Ce qu'il nous dit par là, en fait, c'est que nous devrions lui être reconnaissants de n'avoir pris que 21 milliards au lieu de 25 comme il aurait pu le faire.C'est un peu comme si je remerciais un voleur de n'avoir pris que 21 $ dans mon portefeuille au lieu de 25 $.

Au nom de milliers de Canadiens, ainsi que des propriétaires et d'employés de petites entreprises, le gouvernement réduira-t-il les primes à 2,05 $ et le fera-t-il maintenant?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, au cours des dernières décennies, la caisse de l'assurance-emploi s'est retrouvée déficitaire à 10 reprises, accumulant un déficit cumulatif de 14 milliards de dollars. Devinez qui a dû en faire les frais à chaque fois. Ce sont les contribuables canadiens, bien sûr. Regardons maintenant qui profite des excédents qui sont enregistrés à l'heure actuelle. Ce sont encore les contribuables.

Nous avons fait disparaître le déficit de 42 milliards de dollars. Nous avons accordé des réductions d'impôts de l'ordre de 16,5 milliards et nous avons prévu 11,5 milliards de plus pour les soins de santé et 10 milliards pour l'innovation, la recherche et le développement. C'est là l'approche équilibrée que nous avons adoptée.

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[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, nous étions persuadés que c'était au mois de juin que le ministre des Transports avait mis en place les conditions qui permettraient à Onex de faire main basse sur le transport aérien canadien, en présentant une offre qui défie la loi.

Or, nous apprenons ce matin que le 10 mai dernier, on s'inquiétait déjà chez Onex des remous que pouvait causer son offre et on suggérait d'en faire l'annonce pendant le congé parlementaire.

Le gouvernement avait-il déjà exprimé à Onex, au mois de mai dernier, que son annonce mettrait le gouvernement dans l'embarras?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est très simple. Nous avons commencé un processus pour encourager des solutions du secteur privé au problème de nos lignes aériennes. Ce processus a déjà attiré au moins deux propositions qui sont à l'étude par les actionnaires des lignes aériennes.

Une fois qu'il y aura une décision des actionnaires, nous allons faire notre devoir, étudier ces demandes et prendre les décisions, surtout dans l'intérêt public, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, les mémos sont utiles pour comprendre le processus décisionnel, comme le ministre des Transports l'a appris à ses dépens lorsqu'il était ministre de la Défense.

Onex envisageait déjà, le 19 février dernier, d'acheter des actions d'Air Canada et d'obtenir par la suite la cassation de la règle de 10 p. 100.

Quels sont donc les liens qui existent entre Onex, son président Gerry Schwartz, financier du Parti libéral, et le gouvernement, pour que chez Onex, on s'engage dans une opération en prenant pour acquis au départ que la loi adoptée par le Parlement serait très facilement modifiée?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Transports a été très clair, lors de sa comparution devant le Comité permanent des transports, à savoir que nous n'avons pris aucune décision pour changer la règle des 10 p. 100.

 

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Nous sommes prêts à considérer la situation à la lumière des recommandations du Comité permanent des transports. Nous ne favorisons aucune des demandes de fusion des lignes aériennes, mais nous sommes prêts à agir dans l'intérêt du public.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, mercredi dans cette Chambre, le ministre des Transports déclarait, et je cite: «Si je n'avais pas promis [...] de songer à hausser le plafond fixé à 10 p. 100, cela aurait favorisé une des propositions. Je n'aurais certes pas été impartial dans ce cas.»

Le ministre des Transports, metteur en scène de cette incroyable saga, peut-il nous indiquer lequel des deux acteurs aurait été défavorisé, Onex ou Air Canada?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que l'honorable députée a mal cité le ministre des Transports.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Herb Gray: Il n'a pas promis de hausser le plafond de 10 p. 100, il a seulement dit qu'il était prêt à considérer la situation à la lumière des recommandations du Comité permanent des transports, et surtout, dans l'intérêt public.

Comme le ministre des Transports l'a dit, il n'a aucun désir de favoriser un côté ou l'autre dans la fusion des lignes aériennes. Nous sommes prêts à agir en temps et lieu...

Le Président: L'honorable députée de Laval-Centre a la parole.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, même si le vice-premier ministre est un fin politique, il lui arrive de se tromper. Je tiens à lui signaler que j'ai cité textuellement le hansard de mercredi.

Si le ministre avait choisi de respecter la loi et de garder le silence, le vice-premier ministre peut-il nous dire lequel des deux acteurs aurait été avantagé, Air Canada ou Onex?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que nous n'avons pris aucune décision visant à favoriser Onex ou Air Canada en ce moment. Nous attendons les décisions des actionnaires des deux lignes aériennes, et nous allons respecter le processus.

Nous allons respecter le fait qu'il y aura encore des séances du Comité permanent des transports, et comme je viens de le dire et je le répète, nous sommes prêts à agir en temps et lieu dans l'intérêt de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

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[Traduction]

L'AGRICULTURE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, hier, le premier ministre du Canada a piégé les premiers ministres de la Saskatchewan et du Manitoba en disant qu'il avait de nouveaux chiffres qui démontraient que la crise agricole dans les Prairies n'était pas aussi grave qu'on le pensait. Il n'a cependant pas voulu faire connaître ces chiffres publiquement aux premiers ministres provinciaux ni à qui que ce soit d'autre au Canada.

Je voudrais que le premier ministre s'engage à déposer ces chiffres à la Chambre ou, mieux encore, à venir lui même en Saskatchewan et au Manitoba pour les révéler à la population. S'il ne s'y engage pas, cela veut-il dire qu'il s'agit de chiffres fantômes qui n'existent pas?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, les deux premiers ministres n'ont pas été piégés, ni assommés, selon le terme que les néo-démocrates se plaisent à utiliser.

Dans le cadre des activités normales qu'exerce le ministère fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en coopération avec les fonctionnaires provinciaux de l'Agriculture des diverses provinces, on effectue une mise à jour régulière de tous les chiffres concernant le revenu agricole. Ce travail se poursuit comme cela se fait normalement chaque année, et plus particulièrement cette année-ci où les agriculteurs connaissent de graves difficultés financières. Je crois comprendre que le travail sur ces chiffres n'est pas complètement terminé.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je veux obtenir du gouvernement l'engagement qu'il déposera ces chiffres à la Chambre dès qu'ils seront complets.

J'aimerais également savoir pourquoi, au moment où le premier ministre dit que les chiffres et la situation s'améliorent, la Commission canadienne du blé a révisé ses prévisions concernant les prix pour cette année en les réduisant de 4 ou 5 p. 100, ce qui signifie que la situation empire au lieu de s'améliorer.

Comment le gouvernement peut-il être aussi décroché de la réalité quand, d'une part, le premier ministre dit que les choses vont mieux et que, d'autre part, la Commission canadienne du blé dit qu'elles vont moins bien?

 

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L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, étant donné que le travail sur les statistiques est effectué conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, il s'agit évidemment d'un processus très ouvert et transparent.

À propos des prévisions révisées de la Commission canadienne du blé concernant les perspectives de rendement, comme on les appelle, cela s'appliquerait à l'année financière 2000, non 1999. En fait, en 1999, la Commission canadienne du blé a été en mesure d'annoncer au cours de la semaine dernière un paiement provisoire concernant la campagne agricole 1998-1999 et, en date de ce matin, un paiement d'ajustement en cours de campagne pour l'année 1999-2000.

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L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, l'une des déclarations très troublantes que contiennent les notes de service confidentielles d'Onex a trait à une rencontre avec le chef de cabinet du premier ministre, M. Jean Pelletier. On y lit ce qui suit: «il pourrait nous conseiller quant au moment le plus propice de nous adresser au ministre des Transports et au bureau du premier ministre».

J'aimerais savoir une chose: le chef de cabinet du premier ministre a-t-il pris part, de quelque façon que ce soit, à des discussions avec Onex ou a-t-il conseillé qui que ce soit chez Onex ou chez Canadien international sur la manière de procéder pour s'adresser au ministre des Transports?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais signaler au député que les fonctionnaires du ministère ont été informés de l'offre initiale d'Onex le soir précédant son annonce. C'est la pratique courante et une question de courtoisie.

Le député devrait savoir qu'Air Canada a également informé les fonctionnaires du ministère de son offre initiale bien à l'avance, soit six semaines avant de la rendre publique.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, j'aimerais lire un autre passage. «M. Mel Cappe, le greffier du Conseil privé, est un autre intervenant clé. M. Cappe apportera les derniers changements au niveau du sous-ministre, et le fait de connaître nos plans pourrait influer sur ses choix».

J'aimerais savoir si le greffier du Conseil privé est intervenu de quelque façon que ce soit. A-t-il conseillé Onex ou Canadien international? A-t-il eu quelque discussion que ce soit avec ces compagnies et, dans l'affirmative, quand l'a-t-il fait?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais préciser que le ministre a présenté cette semaine une politique-cadre. Celle-ci garantit que le projet de loi d'initiative ministérielle préservera la propriété et le contrôle canadiens de nos compagnies aériennes, stimulera la concurrence intérieure, préviendra la pratique de prix excessifs, fera en sorte que les petites collectivités continuent d'être desservies, protégera les droits des employés et tiendra compte de leurs préoccupations.

Tout cela fait partie de la sphère de compétence des députés et des représentants du gouvernement et s'inscrit dans le cadre des politiques gouvernementales en place.

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L'AGRICULTURE

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a la fâcheuse habitude d'ignorer les problèmes, pensant qu'ils disparaîtront spontanément. La seule chose en train de disparaître, ce sont les exploitations agricoles.

Hier, le premier ministre a porté un nouveau coup aux agriculteurs. Il a dit aux premiers ministres provinciaux de ne pas s'inquiéter, que la situation n'était pas aussi grave qu'ils le pensaient, qu'il y avait de nouveaux chiffres, mais que malheureusement il ne pouvait leur montrer parce que l'encre n'était pas sèche.

Ce n'est guère, voire pas du tout réconfortant pour les milliers d'agriculteurs qui vivent dans la crainte de perdre leurs maisons et leur gagne-pain. De 16 000 à 17 000 familles agricoles vont se retrouver à la rue.

Comment le premier ministre peut-il avoir l'audace de penser qu'il peut juger de la crise alors qu'il n'est même pas allé sur les lieux voir de ses propres yeux ce qui se passe? Quelle arrogance.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement consacre tout son temps et toute son attention à ce problème très grave pour de nombreux agriculteurs de l'Ouest du Canada.

C'est la raison pour laquelle nous avons étendu et amélioré le Programme d'assurance-récolte et le Compte de stabilisation du revenu net. Pour ce qui est d'accorder une aide supplémentaire aux agriculteurs, nous avons été les premiers à leur accorder 900 millions de dollars de plus.

Les agriculteurs disent que ce programme pose des problèmes. Nous prenons leurs reproches très au sérieux et cherchons par tous les moyens à l'améliorer et à le rendre plus avantageux.

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué qu'il accorderait une grande priorité aux enfants. Or les jours passent, le gouvernement ne fait toujours rien pour régler les difficultés du secteur agricole et les familles d'agriculteurs, et notamment les enfants, sombrent dans le désespoir tandis leurs problèmes ne s'arrangent pas.

Si le premier ministre est sincèrement déterminé à aider les jeunes Canadiens, pourquoi néglige-t-il les enfants des agriculteurs?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada ne néglige aucun enfant.

Le discours du Trône et les actions et politiques mises en oeuvre à ce jour par le gouvernement en témoignent très clairement.

Nous espérons que les programmes existants, complétés par les programmes conduits depuis l'année dernière et destinés à favoriser l'amélioration progressive de la condition des enfants et par les dispositions que nous envisageons de prendre pour l'avenir seront utiles à l'ensemble des Canadiens, notamment les enfants des agriculteurs de l'Ouest canadien.

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[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, on assiste, dans le dossier Onex/Air Canada, à une saga étonnante orchestrée par le ministre des Transports.

En effet, il a confié à Onex le soin de remodeler le transport aérien et laisse à une poignée d'actionnaires le soin de déterminer l'avenir de toute une industrie.

Le vice-premier ministre va-t-il reconnaître qu'il a abandonné le sort de l'industrie aérienne à une poignée de spéculateurs dont ce n'est pas le rôle de déterminer l'avenir du transport aérien?

[Traduction]

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à préciser que le ministre n'est pas intervenu dans le processus. Il n'y a joué aucun rôle. Les offres des deux parties seront sérieusement étudiées par tous les organismes gouvernementaux, par le gouvernement lui-même et par le comité des transports.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, quand on modifie une loi en cours de route, ce n'est pas vrai qu'on n'est pas intervenu dans le processus, il ne fera croire cela à personne.

La solution aux problèmes du transport aérien ne peut se limiter qu'à une simple question de prise de contrôle.

Comment le gouvernement peut-il justifier, face à l'intérêt public, un tel manque de vision et de leadership dans un domaine aussi névralgique que le transport aérien, autant pour la population que pour l'économie?

[Traduction]

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le ministre fait de l'excellent travail depuis le tout début de cette affaire.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR L'APEC

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, les allocations pour frais de repas de l'avocat principal de la commission chargée de l'enquête sur les incidents de l'APEC doivent être passablement généreuses, car il a assisté la semaine dernière, à Vancouver, à un dîner de financement du Parti libéral à 400 $ le couvert. Il a même dû, pour s'y rendre, passer devant des manifestants qui ont protesté au sommet de l'APEC. Nous voulons bien laisser la commission faire son travail, mais pourquoi ce travail doit-il se faire à des dîners de financement du Parti libéral?

Le Président: La question est irrecevable. Le député de Dewdney—Alouette.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, des pressions s'exercent pour que le premier ministre témoigne devant la commission chargée d'enquêter sur les incidents de l'APEC. Or, l'un des principaux acteurs qui décideront si le premier ministre doit témoigner ou non a assisté à un dîner de financement pour le premier ministre. Cette personne est censée garder ses distances, mais les apparences sont douteuses. Pourquoi le gouvernement veut-il que la distance soit assez courte pour permettre de passer le poivre?

Le Président: Je vais autoriser la question, qui me paraît recevable, mais les entrées en matière nous mettent parfois dans une situation délicate.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les services de l'avocat en question ont été retenus par la commission, qui est indépendante du gouvernement. Or, l'affaire relève de la commission. Comme je l'ai déjà dit, et je le répète encore, il faut laisser la commission faire son travail. La commission a tout ce qu'il lui faut, avec son distingué commissaire, pour s'occuper de questions de cette nature.

*  *  *

[Français]

LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a déclaré, mardi dernier, à la Chambre, que les aliments génétiquement modifiés étaient tous soumis à une équipe d'experts pour une évaluation complète.

Comment le ministre peut-il affirmer une telle chose, alors que son sous-ministre, David A. Dodge, affirmait exactement le contraire devant un comité sénatorial, et qu'à l'émission Le Point, deux employés de son ministère et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments confirmaient qu'il ne fait pas ces tests?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, tous les produits génétiquement modifiés sont soumis à des études à Santé Canada, et le ministre de l'Agriculture fait les consultations voulues touchant à l'étiquetage.

Mais le journal nous apprend, ce matin, que le Parti conservateur essaie de modifier génétiquement le Bloc.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Stéphane Dion: Il semblerait que les conservateurs, si c'est vrai, sont incapables d'apprendre de leurs erreurs, et j'espère que cette information est inexacte.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Santé entend-il répondre aux préoccupations exprimées par son sous-ministre et donner à ses fonctionnaires les ressources appropriées pour leur permettre de faire leur travail?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, Santé Canada a certainement les moyens de faire les études en question, mais je prends la question en différé pour mon collègue.

*  *  *

 

. 1140 + -

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, les négociations de l'OMC débutent le mois prochain; or le gouvernement n'a toujours pas fait connaître sa position définitive. En attendant, nos agriculteurs se demandent si le gouvernement aura vraiment leurs intérêts à coeur quand il s'assiéra à la table de négociations.

Selon une étude récente du centre George Morris, les agriculteurs canadiens en bénéficieraient grandement si les négociations de l'OMC débouchaient sur l'élimination de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce international.

Le gouvernement fera-t-il de l'élimination des mesures de distorsion du commerce des denrées agricoles sa priorité numéro un à Seattle?

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député est nouveau à son poste de porte-parole en matière de commerce, mais s'il s'était tenu au courant, il saurait que, au cours des deux dernières années, le Comité permanent de la Chambre a sillonné le pays et a consulté les Canadiens. Le ministre du Commerce international a consulté les provinces et ensemble ils ont élaboré une position très forte pour Seattle.

À propos de l'agriculture qu'il vient de mentionner, j'inviterais le député à parler avec la Fédération canadienne de l'agriculture et avec les différents regroupements d'agriculteurs. Tous appuient fermement la position du gouvernement canadien.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, la question était très simple. À Seattle, mettrez-vous les barrières au commerce en tête de votre liste de priorités afin de défendre les intérêts de nos agriculteurs et de tous les négociants du Canada? Oui ou non? C'est simple.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député a participé à certaines de ces consultations; il sait donc que la réponse est oui. Le gouvernement du Canada estime que les subventions accordées tant par les Américains que par les Européens sont mauvaises pour l'économie canadienne et portent préjudice aux agriculteurs canadiens. Elles sont en tête de notre liste de choses à éliminer.

Le Président: J'invite les députés à adresser leurs questions et leurs réponses à la présidence.

*  *  *

[Français]

LE CONSEIL POUR L'UNITÉ CANADIENNE

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, les comptes publics nous apprennent que le Conseil pour l'unité canadienne est toujours l'enfant chéri de Patrimoine Canada.

En 1998, il a reçu 6,2 millions de dollars du ministère. Or, chacun le sait, le Conseil pour l'unité canadienne et son centre de recherche ne sont rien d'autre que des outils de propagande dont l'objectif est d'assurer la réélection du Parti libéral du Canada.

Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien peut réévaluer ses priorités, cesser de prendre les fonds publics pour financer la caisse électorale du Parti libéral et utiliser l'argent des contribuables à des fins plus admissibles que celles de la propagande?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer mon honorable collègue que le seul critère pour faire partie du Conseil pour l'unité canadienne, c'est de croire au Canada.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de la Commission canadienne du blé.

Hier un bon nombre d'entre nous avons rencontré une délégation de haut niveau de la Saskatchewan et du Manitoba. Les délégués ont attribué l'actuelle crise du revenu agricole aux subventions et aux politiques en matière d'exportation de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, du fait qu'elles ont un effet de distorsion commerciale.

Quelle mesure le ministre prend-il pour remédier à la situation injuste et dévastatrice qui prévaut?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, pour ma part, ce dossier fait l'objet d'une croisade interminable que je mène de concert avec le premier ministre et les ministres du Commerce international, des Affaires étrangères et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

J'ai fait valoir les arguments commerciaux du Canada au cours de rencontres personnelles avec le secrétaire Glickman des États-Unis et le commissaire Fischler de l'Union européenne. J'ai fait de même auprès des Australiens, des Argentins, des Brésiliens et des Chinois ainsi qu'à l'OCDE, à Paris. J'ai aussi rencontré l'organisation U.S. Wheat Associates et les délégués commerciaux de 13 États américains producteurs de blé. La semaine dernière encore, j'ai transmis le même message au cours de ma rencontre avec la North American Millers Association, aux États-Unis. Dans ce dossier, nous devons constamment attaquer sur tous les fronts.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée a fait une mise en garde catégorique en disant que la confidentialité des dossiers médicaux pourrait être compromise sur la nouvelle autoroute de l'information du ministre de la Santé. Si le SCRS et le Pentagone ne peuvent garantir la protection de leurs banques de données, comment le ministre peut-il garantir la protection de la banque de données sur l'autoroute de l'information en matière de santé?

Comment le ministre de la Santé peut-il garantir que des membres du public ou des bureaucrates n'auront pas accès aux renseignements confidentiels inclus dans le dossier médical d'un patient?

 

. 1145 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis certain que Santé Canada a fait toutes les études possibles pour s'assurer que cela ne se produise pas. De toute façon, je transmettrai cette question à mon collègue.

*  *  *

LES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement dans des questions comme l'approvisionnement en sang contaminé a été incroyable. De nombreux Canadiens qui ont contracté l'hépatite C paient actuellement de leur vie le prix de cette inaction. Les Canadiens sont sceptiques lorsque le gouvernement libéral leur dit de ne pas s'inquiéter.

Les Canadiens veulent maintenant obtenir l'assurance que leur approvisionnement en denrées alimentaires est sans danger. Pourquoi le ministre de la Santé ne soumet-il pas immédiatement au Comité permanent de la santé la question importante des aliments transgéniques?

[Français]

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, Santé Canada fait toutes les études voulues au sujet des produits modifiés génétiquement et le ministère de l'Agriculture fait les consultations nécessaires.

*  *  *

[Traduction]

LES SANS-ABRI

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, lorsque la ministre responsable des sans-abri prétend que les refuges d'urgence que nous avons sont amplement suffisants, elle nie complètement la crise du logement actuelle.

Dans sa propre cour, ici même, à Ottawa, et dans sa ville d'origine, Moncton, on trouve de nombreux exemples qui démontrent à quel point la situation est désespérée.

Après 18 mois à son poste, la ministre semble impuissante et affiche un bilan désolant. Qui, au sein du gouvernement, fera face à la réalité et nous donnera les refuges d'urgence et les logements abordables qui font si cruellement défaut au Canada en ce moment?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit cette semaine à la députée, le programme d'aide aux sans-abri a deux volets. Tout d'abord, il y a l'aide d'urgence, pour l'hiver qui vient, et nous ferons tout ce que nous pouvons. Les employés de mon secrétariat ont communiqué avec toutes les collectivités du Canada parce que je crains aussi qu'il n'y ait pas suffisamment de lits pour les sans-abri cet hiver.

Je m'occupe aussi de l'aide à long terme pour les sans-abri au Canada et je continuerai de le faire.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, il ne suffit pas que la ministre «craigne» qu'il manque de lits. Il y a eu huit mois de pérégrinations et d'études. Cependant, les gens avec qui je me suis entretenue dans différentes collectivités du Canada m'ont rapporté que la ministre avait dit que tout était très bien, ce qui n'est pas du tout le cas.

Je crois que les Canadiens ont le droit de savoir ce que le gouvernement est prêt à faire pour combler les besoins en logement des Canadiens et éviter que des gens meurent de froid au Canada cet hiver. Que fera le gouvernement?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, si la députée avait lu le discours du Trône, elle aurait su que le gouvernement y disait qu'il s'attaquerait aux racines du problème et qu'il établirait des refuges ainsi que des services de soutien.

Nous faisons beaucoup en ce moment. Nous consacrons 1,9 milliard de dollars au logement social. Nous avons ajouté 50 millions de dollars au budget du PAREL, qui est très utile dans la circonscription de la députée. De plus, Santé Canada et le ministère du Développement des ressources humaines consacrent aussi des ressources financières à l'aide aux sans-abri.

*  *  *

LES BANQUES

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, au cours du processus de fusion, la Banque de Montréal et la Banque Royale se sont fermement engagées à accroître le nombre de succursales, le faisant passer de 2 500 à 3 000. Or, cette semaine, la Banque de Montréal a annoncé qu'elle allait fermer cent succursales, par suite directement de la décision du ministre des Finances relativement à la fusion.

N'ayant pas réussi à protéger les intérêts des Canadiens, que fera le ministre maintenant pour protéger les intérêts de ceux qui vont perdre leur succursale bancaire à cause de sa mauvaise décision?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, étant donné qu'il considère comme mauvaise la décision du ministre, je suppose que le député est en faveur de cette fusion bancaire. Si c'est le cas, qu'il le dise, car la Chambre a le droit de savoir.

Je vais dire au député ce que nous avons fait. Nous avons étudié la question. Nous en avons discuté au sein de notre caucus, au sein des comités des finances de la Chambre et du Sénat et le ministre ont répondu au groupe de travail MacKay au mois de juin dernier.

Les fermetures ayant des répercussions sur les gens doivent être faites avec un préavis suffisant pour que ceux-ci puissent prendre des mesures de rechange. Nous avons également pris des mesures qui permettent à l'industrie, qui est un chef de file au Canada...

Le Président: Le député de Kings—Hants a la parole.

 

. 1150 + -

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le secteur bancaire était un chef de file au Canada. Non seulement les Canadiens perdent-ils leurs succursales, mais encore ils perdent leurs investissements.

Compte tenu de la mauvaise décision relative aux fusions bancaires, les actionnaires des banques canadiennes ont vu la valeur de leurs actions diminuer de 7,2 milliards de dollars. Pendant la même période, les actions bancaires américaines se sont appréciées de 8 p. 100. Les Américains s'enrichissent alors que les Canadiens s'appauvrissent.

Le fait est que 7,5 millions de Canadiens ont des actions bancaires. Pourquoi le ministre des Finances a-t-il échoué à la première mise à l'épreuve de son leadership en ne défendant pas les intérêts de 7,5 millions de Canadiens?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, nous avons créé un processus très transparent pour l'examen de toute la question des fusions. Nous avons répondu au groupe de travail MacKay en rendant ces mesures transparentes et évidentes.

Si le député ne les aime pas, qu'il le dise. Mais soyons clairs, c'est la première fois que ce parti se dit en faveur de cette fusion bancaire, laquelle a été rejetée par le Bureau de la concurrence.

*  *  *

LA PETITE ENTREPRISE

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

Les habitants de ma circonscription, celle de Mississauga-Ouest, et ceux de tout le Canada, sont bien conscients de l'importance de la petite entreprise comme partie intégrante de l'économie canadienne.

Le ministre peut-il nous dire exactement ce que fait le gouvernement pour veiller à ce que les petites entreprises du Canada soient soutenues et reconnues pour leur contribution importante à notre économie?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, on dit souvent que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Au cours des 10 dernières années, 80 p. 100 des nouveaux emplois ont été créés par de petites entreprises. Elles sont également responsables de 80 p. 100 du PIB dans le secteur privé.

Permettez-moi de donner un exemple précis du soutien qu'apporte le gouvernement. Grâce à notre programme de prêts aux petites entreprises, depuis 1993, les petites entreprises de l'Alberta ont reçu 3 905 prêts totalisant 430 millions de dollars. Depuis la même année, en Ontario seulement, le programme de financement des petites entreprises a accordé...

Le Président: Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Voilà pour la propagande libérale, monsieur le Président.

Depuis que la décision a été rendue dans l'affaire Marshall, les autochtones de l'île de Vancouver croient qu'ils ont le droit de pratiquer la pêche commerciale pendant toute l'année et ils ont l'intention de contester le traité Douglas en pêchant illégalement pas plus tard qu'au cours du week-end. De toute évidence, le gouvernement ne maîtrise plus la situation.

Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans peut-il dire aux Canadiens qui gère les pêches? Est-ce les autochtones, les tribunaux ou le gouvernement?

M. Lawrence D. O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, c'est pourtant clair. C'est le ministre des Pêches et des Océans qui gère les pêches et qui continuera de le faire.

*  *  *

[Français]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, à la suite de la comparution du Directeur général des élections devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, M. Kingsley a fait part de sa déception du maintien, dans ce projet de loi, du mode de nomination par le gouvernement des directeurs de scrutin.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Comment le ministre peut-il expliquer son double discours en affirmant d'un côté que les buts visés par son projet de loi sont l'équité et la transparence, alors qu'il maintient la mainmise du gouvernement sur la nomination des principaux fonctionnaires?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, le député d'en face devrait reconnaître que le système de nomination des présidents d'élection au niveau fédéral au Canada est le même que celui utilisé dans toutes les provinces; le Québec et les autres provinces ont toutes le même système.

Le système est excellent. Il a donné d'excellentes personnes qui ont géré le système électoral dans ce pays. Finalement, la Commission Lortie, la Commission royale d'enquête sur les élections, qui a fait rapport en 1991, n'a pas recommandé le changement que propose le député d'en face.

[Traduction]

Le Président: Le député de Cumberland—Colchester a la parole.

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président...

Le Président: Je suis désolé, Bill, vous êtes trop petit, je ne vous ai pas vu.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Excusez-moi, c'est vendredi.

*  *  *

 

. 1155 + -

LE COMMERCE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Je sais que je passe inaperçu, monsieur le Président. Il faudra que je mange plus. J'y veillerai au déjeuner.

Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre du Commerce, qui, je le sais, meurt d'envie de répondre à une question: quelle position le gouvernement adoptera-t-il aux négociations de Seattle?

Tout le monde sait que la capacité canadienne de légiférer en matière environnementale est menacée par le chapitre 11 de l'ALENA. Nous sommes inquiets pour ce qui concerne la question de l'eau et un certain nombre d'autres.

Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à participer à ces négociations sans demander, quels que soient les accords qu'il signera, qu'il n'y ait plus de mécanismes de règlement des différends de l'État investisseur comme ceux prévus au chapitre 11 et, en plus, le gouvernement cherchera-t-il à se débarrasser de ceux qui sont déjà prévus dans l'ALENA?

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait le député, qui a aussi participé au rapport du comité permanent, le gouvernement fédéral, le caucus du député, notre caucus et la Chambre des communes ont parcouru le Canada pour consulter les Canadiens au sujet de Seattle.

Nous reprenons exactement ce que des Canadiens de tout le pays nous ont dit, à savoir que ce qui leur importe le plus, c'est que nous nous assurions que soit en place un système fondé sur des règles, que, compte tenu de la taille du Canada et de sa grande dépendance du commerce international, ce système soit négocié avec les grandes puissances mais que le Canada puisse...

Le Président: Le député de Cumberland—Colchester a la parole.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je pense qu'il est tout à fait indiqué que j'adresse ma question au vice-premier ministre.

Dans ses notes au sujet des problèmes, des risques et des considérations politiques, Onex mentionne la nécessité de modifier la loi afin de supprimer la limite de 10 p. 100 concernant les actions avec droit de vote. Onex dit ceci: «Une tentative en ce sens pourrait provoquer un sérieux débat politique à la Chambre des communes. Le fait de demander cette autorisation pendant le congé estival aidera à limiter pareil débat.»

Si la rentrée parlementaire s'est faite si tard, était-ce pour aider Onex à limiter le débat à la Chambre des communes? Est-ce pour cela que la date de la rentrée a été aussi repoussée? Était-ce pour favoriser cette proposition?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Absolument pas, monsieur le Président. Pour montrer à quel point nous sommes ouverts à un débat public sur cette question, dès la rentrée, nous avons demandé au comité des transports de tenir des audiences. C'est ce qu'il fait actuellement. J'espère que le député participera à ces audiences, car le gouvernement accorde beaucoup d'importance aux recommandations du comité.

*  *  *

LE COMMERCE

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international peut-il expliquer à la Chambre les dernières données sur le commerce et dire ce qu'il entend faire pour améliorer davantage la position du Canada sur la scène commerciale internationale?

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, les excellents résultats obtenus mois après mois au chapitre des importations et des exportations montrent bien l'importance pour le Canada des accords commerciaux internationaux.

Selon les dernières données qui datent du mois d'août, nos exportations de marchandises ont atteint 31,2 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 12,3 p. 100 par rapport à la même période l'an dernier. Les exportations vers les États-Unis ont augmenté de 3,8 p. 100. Celles destinées au Japon ont progressé de 4,6 p. 100. Notre excédent commercial de 22,1 milliards de dollars dépasse déjà nos exportations de l'an dernier, qui totalisaient 19,4 milliards de dollars.

Ces chiffres montrent bien l'importance des accords commerciaux et autres conclus avec d'autres pays.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, la décision Marshall crée toutes sortes de problèmes chez les pêcheurs de la côte est. Le gouvernement prétend avoir la situation en main, mais en fait celle-ci se détériore sensiblement. Des incidents violents ont eu lieu à Terre-Neuve et les autochtones de la côte ouest disent maintenant que la décision Marshall leur confère le droit de pêcher le saumon hors saison en Colombie-Britannique et de faire la vente commerciale de leurs prises.

La Cour suprême doit surseoir à l'application de la décision erronée rendue par le juge Binnie et elle doit clarifier la décision Marshall.

Jusqu'où le gouvernement libéral laissera-t-il la situation se dégrader avant de prendre des mesures décisives, au lieu de se contenter de paroles creuses, pour régler ce problème?

M. Lawrence D. O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le Gouvernement du Canada a la situation bien en main.

 

. 1200 + -

Nous croyons à la coopération. Nous croyons au dialogue. Nous croyons à une approche équilibrée. Nous croyons aux traités. Nous croyons aux lois du pays. Lorsque toute cette situation sera réglée, nous aurons une politique qui sera bonne pour tous les Canadiens.

*  *  *

[Français]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, contrairement à ce que le leader parlementaire vient de nous affirmer à la Chambre, au Québec, les directeurs de scrutin sont nommés par le directeur général des élections à la suite d'un concours national.

Qu'attend le gouvernement fédéral pour répondre aux desiderata de notre directeur général des élections et de faire exactement la même chose, soit de les nommer après un concours plutôt que par partisanerie politique?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, cela fait toujours plaisir d'entendre des séparatistes dire qu'ils ne veulent plus de partisanerie politique, eux qui ont dégommé des représentants à l'étranger pour avoir refusé de prêter une sorte de serment de loyauté à la séparation.

Ce que je veux dire à la députée d'en face et à tous les autres, c'est que nous avons un excellent système pour nommer les présidents d'élections. Il y a d'excellentes personnes qui font ce travail à travers le pays. Plusieurs ont été recommandées par des députés de cette Chambre qui représentent différentes régions. Ce sont d'excellentes personnes, et je ne crois pas qu'on devrait les discréditer. Finalement, le processus a été bon par le passé, à un point tel que...

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable leader du gouvernement à la Chambre.

L'honorable député d'Halifax-Ouest a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES MINORITÉS VISIBLES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, la Commission canadienne des droits de la personne signale qu'en 1998, la fonction publique comptait 501 membres de minorités visibles de moins dans des postes permanents. Aucun des 28 postes de direction dotés en faisant du recrutement à l'extérieur de la fonction publique n'a été comblé par un membre d'une minorité visible.

Plus tôt cette semaine, la présidente du Conseil du Trésor m'a dit qu'elle s'occupait de cette crise en créant un autre conseil. Plus de bureaucratie et moins d'action.

Pourquoi ne pas tout simplement recruter des Canadiens qui sont qualifiés et membres de minorités visibles à tous les paliers de la fonction publique, et s'attaquer au problème dès aujourd'hui?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, nous faisons des efforts depuis plusieurs années pour augmenter l'embauche de personnes appartenant à des minorités visibles au sein de la fonction publique. On constate toutefois que depuis 10 ans, l'augmentation s'est faite de façon très graduelle.

C'est pourquoi nous avons mis sur pied un groupe de travail. On n'a pas ajouté à la bureaucratie, car ces gens sont des bénévoles qui oeuvrent à l'extérieur du gouvernement. Ce sont des gens qui connaissent exactement quelles sont les problématiques. Ils vont nous aider à trouver un plan d'action pour justement augmenter de façon plus rapide le pourcentage de personnes appartenant à des minorités visibles afin de représenter la population canadienne.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, les membres de bande de la Première nation de Tobique en ont assez de l'inaction de l'ancien et de l'actuel ministres des Affaires indiennes face à la grave crise financière qui sévit à Tobique.

Il y a deux mois, j'ai écrit une lettre, au nom des membres de bande, pour demander que la gestion de Tobique soit confiée à une tierce partie. Le ministre envisage-t-il d'agir ou bien est-il paralysé par la crainte de provoquer une réaction en chaîne?

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes toujours très préoccupés par la gestion financière au sein des bandes. C'est pourquoi nous avons instauré divers dispositifs au ministère, et nous utilisons activement un certain nombre d'entre eux.

Nous travaillons très, mais très étroitement avec plusieurs bandes en Saskatchewan, en Ontario et dans la région de l'Atlantique, dans ces dossiers. Je prends bonne note de ce cas particulier et je rendrai compte au député à ce sujet.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

 

. 1205 + -

COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. Lawrence D. O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au trentième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le chapitre 4 du rapport d'avril 1999 du vérificateur général du Canada, intitulé «Pêches et océans, La gestion durable des stocks de mollusques et de crustacés de l'Atlantique», présenté à la Chambre le 2 juin 1999.

[Français]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé «La zone de libre-échange des Amériques: Pour un accord qui sert les intérêts des Canadiens». Ceci constitue le premier rapport du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.

[Traduction]

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des membres et des membres associés du Comité permanent des transports.

Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du cinquième rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LA LOI DE 1999 SUR LE JOUR DE L'ÉMANCIPATION

 

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-282, Loi proclamant le jour de l'émancipation.

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur, au nom des habitants de Calgary-Est, de présenter aujourd'hui à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire à mon nom. Ce projet de loi vise à proclamer le 1er août jour de l'émancipation, en mémoire à l'abolition, le 1er août 1834, de l'esclavage dans le Commonwealth britannique.

La proclamation du jour de l'émancipation sera non seulement un hommage au rôle qu'ont joué certains Canadiens dans l'abolition de l'esclavage mais aussi à l'héritage de la communauté noire du Canada et à la contribution qu'elle a faite et continue de faire au Canada.

J'espère que tous mes collègues et tous les Canadiens appuieront unanimement cette initiative.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté plus tôt aujourd'hui soit adopté.

(La motion est adoptée.)

FINANCES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:  

    Que, pendant ses travaux, conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et que le Comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport, conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10 décembre 1999.

—Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le leader adjoint et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Depuis des années, des représentants de la Chambre parcourent le pays pour écouter ce que les Canadiens ont à dire sur des questions très importantes reliées au budget. Cette année encore, le gouvernement et la plupart des partis de la Chambre ont voulu répéter cet exercice.

Nous avons voulu consulter les Canadiens. Nous avons voulu, et nous voulons toujours, qu'ils participent au processus budgétaire. Pour ma part, je suis d'avis que les Canadiens ont des choses importantes à dire sur le budget. Nous voulons les consulter. Nous voulons qu'ils participent à cet exercice.

 

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Toutefois, l'opposition officielle, fâchée de ne pouvoir bloquer l'Accord nisga'a, a décidé de ne pas donner son autorisation aux déplacements du Comité des finances. L'opposition veut punir les Canadiens. Elle veut empêcher les Canadiens de contribuer au processus budgétaire parce qu'elle ne peut obtenir gain de cause dans un autre dossier, soit celui des Nisga'as.

Mardi prochain, le comité doit se trouver à London en Ontario. Si cette motion visant à permettre aux membres de ce comité de se déplacer n'est pas adoptée par la Chambre, il en coûtera plus de 200 000 $ pour annuler les rencontres prévues à London seulement, sans parler des frais d'annulation des autres rencontres.

Le comité a demandé à la Chambre de se rendre à London, en Ontario, le 2 novembre, comme je l'ai dit précédemment; à Toronto les 8 et 9 novembre ainsi qu'à Halifax, Québec, Calgary, Vancouver, Regina et peut-être ailleurs, afin de consulter les Canadiens sur le budget. Je reconnais que les Canadiens ont quelque chose à dire sur le budget.

Nous avons promis dans le livre rouge en 1993 que nous consulterions les Canadiens sur le budget. Plus tard, les Canadiens nous ont dit qu'ils appréciaient ce processus. La Chambre a voté à de multiples reprises pour permettre au comité de consulter les Canadiens sur le budget. La Chambre s'est prononcée à l'unanimité à plusieurs occasions en faveur de cela.

Cette année, si cette motion n'est pas adoptée, les Canadiens seront punis non par la Chambre, ni par le gouvernement, mais par un parti qui choisit pour ses propres intérêts étroits de punir non pas nous en tant que députés, mais les Canadiens, en les empêchant de contribuer au processus budgétaire mis en place il y a quelques années par la Chambre. C'est répréhensible.

J'exhorte donc tous les députés à permettre aux Canadiens de contribuer au processus budgétaire, de permettre au comité de se rendre en Colombie-Britannique, à Vancouver et ailleurs, pour que les Canadiens puissent nous dire ce qu'ils pensent de la politique budgétaire et apporter ainsi une contribution utile. Je ne pense pas que les Canadiens toléreront d'être victimes des intérêts étroits du Parti réformiste.

Je crois que tous les autres députés à la Chambre veulent que ce processus aille de l'avant. Une fois de plus, ce que les Réformistes font est répréhensible. La même chose s'applique à l'Accord nisga'a, mais au moins, dans le cas de cet accord, ils ont le droit de voter contre les mesures qui leur déplaisent. Ils ont droit à l'erreur. Ils n'ont pas le droit de punir les Canadiens comme ils le font maintenant. Ils prennent notre institution en otage. Je ne veux pas que le Parti réformiste prenne en otage notre Parlement, la Chambre, qui représente tous les Canadiens.

Ainsi, prononçons-nous sur cette motion. Adoptons-la. Laissons les Canadiens contribuer au processus budgétaire comme ils l'ont fait dans le passé.

[Français]

Voilà ce qui doit arriver, voilà ce qui doit se produire, parce que c'est la bonne chose à faire, parce que les Canadiens l'ont dit et parce que cette Chambre l'a dit à plusieurs reprises par le passé. Nous en sommes maintenant au moment de vérité.

On verra dans quelques minutes si le Parti réformiste veut prendre en otage, non seulement les députés de toutes les formations politiques de cette Chambre qui veulent consulter les Canadiens et les Canadiennes à propos du budget, mais les Canadiens et les Canadiennes eux-mêmes.

On saura si le Parti réformiste prendra en otage le peuple canadien et le punira, parce que les réformistes n'auront pas obtenu la motion qu'ils veulent pour empêcher le travail de cette Chambre.

Je suis convaincu que les Canadiens et les Canadiennes diront aux réformistes, ce week-end, qu'ils n'ont pas le droit d'agir ainsi, qu'ils ont tort, qu'ils punissent les Canadiens et que cela occasionne des dépenses inutiles pour les contribuables. Voilà ce que les Canadiens diront aux réformistes.

Il est encore temps pour le parti d'en face de dire: «Oui, nous avons le droit d'avoir nos opinions quant à l'accord sur les Nisga'as, nous avons le droit à nos opinions dans n'importe quel dossier, mais nous ne prendrons pas le Parlement, les Canadiens et les Canadiennes en otage.»

 

. 1215 + -

Nous verrons, dans quelques minutes, si c'est bien ce qu'ils entendent faire ou si, encore une fois, ils montreront le vrai visage réformiste à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.

[Traduction]

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, l'exposé du député nous laisse tout à fait perplexes.

Il parle de calendrier serré et de prise d'otages. Le gouvernement libéral veut faire adopter à toute vitesse le traité nisga'a, sans tenir compte de l'avis des habitants de la Colombie-Britannique. Les libéraux ne veulent pas se rendre en Colombie-Britannique. Ils ne veulent pas entendre les habitants de cette province exposer les préoccupations suscitées par ce traité. C'est ce qui explique qu'ils aient pris cette position en réponse à la requête formulée par le parti réformiste et visant à autoriser le comité des affaires indiennes à se rendre en Colombie-Britannique pour en entendre les habitants.

Cela n'intéresse pas le gouvernement qui nous accuse de retenir le Parlement en otage. Or c'est lui qui prend en otage la Colombie-Britannique, par son refus systématique d'en entendre les habitants.

Soyons réalistes quant aux désidératas du gouvernement qui voudrait faire voyager le comité à Londres pour y entendre le rapport financier que doit y présenter le ministre des Finances. Je trouve risible d'entendre le député affirmer que le gouvernement prête une oreille attentive aux Canadiens. Nous savons tous que le gouvernement nous fait son cinéma, pour que le ministre des Finances puisse dire aux Canadiens...

Le Président: Le député a fait sa déclaration. Si le leader du gouvernement à la Chambre veut bien y répondre, je l'invite à être bref.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je suis heureux de répondre au député. Il m'écoutait avec attention, certainement, sans quoi il n'aurait pas posé la question ni soulevé le point.

Nous avons mis le projet de loi sur le traité nisga'a à l'étude à la Chambre, et il a été débattu à au moins deux occasions distinctes, sinon trois. Voyons ce que le Parti réformiste a fait. Il a proposé un amendement à la motion pour demander que le projet de loi soit retiré, puis il a proposé un amendement à son propre amendement pour que les députés puissent poursuivre l'obstruction. Le Parti réformiste cherchait donc à faire de l'obstruction systématique.

Il y a deux jours, lorsque j'ai proposé à la Chambre de prolonger la séance pour que nous entendions d'autres excellentes interventions des réformistes sur l'accord nisga'a, ils ont refusé. Ils ne voulaient pas poursuivre le débat sur l'accord. Ils ont refusé. Ils ne veulent pas d'un débat plus approfondi. Ils veulent plutôt retarder l'adoption du projet de loi aux dépens des Canadiens.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, le paragraphe 74(2) du Règlement dit ceci:

    Le whip d'un parti peut, à n'importe quel moment d'un débat régi par le présent article, indiquer au Président qu'une ou plusieurs des périodes maximales d'intervention [...] qui sont allouées aux membres de son parti doivent être partagées en deux.

Je crois comprendre que, étant donné que le député n'a pas fait proposer par le whip ou le whip adjoint de son parti la motion prévoyant le partage du temps de parole, il lui aurait fallu obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps. Ai-je raison, monsieur le Président?

 

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Le Président: Pour répondre directement au rappel au Règlement du député, je dirai que c'est expressément mentionné dans le Règlement. Toutefois depuis au moins cinq ans que j'occupe la présidence, tous les députés ont été autorisés à partager leur temps à un moment ou à un autre. C'est devenu la pratique à la Chambre des communes et j'espère que le Comité de la procédure va se pencher sur la question et apporter les corrections qui s'imposent. Comme tous les députés en conviennent et le savent, la pratique veut maintenant que l'on permette à tous les députés de partager leur temps à n'importe quel moment. Je ne vois actuellement aucune raison de ne plus le faire.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'aimerais avoir une précision, vous avez dit que vous aimeriez que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question, or vous avez déjà rendu votre décision et confirmé cette pratique. Est-il donc nécessaire que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en soit saisis?

Le Président: J'aimerais que le libellé corresponde à la pratique. C'est tout ce que je voulais dire à la Chambre. Bien que j'aie déjà rendu ma décision puisque c'est une pratique que nous avons adoptée depuis au moins cinq ans, j'espère que le comité modifiera le libellé du Règlement pour qu'il soit conforme à ce qui se fait à la Chambre.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, devons-nous dorénavant prendre pour acquis que ce qui est devenu la pratique habituelle de la Chambre, même si ce n'est pas écrit dans le Règlement ou dans Beauchesne, devient la règle?

Le Président: Nous devons prendre pour acquis que ce que la Chambre a accepté comme étant la pratique depuis cinq ans devient la règle. Je pense que tous les députés présents aujourd'hui conviendront que c'est devenu la pratique et que personne ne s'y est jamais opposé. Si nous adoptons une pratique qui est bonne pour nous à la Chambre, je pense que nous devrions la conserver. Jamais je ne changerai une règle unilatéralement, mais je dois certainement interpréter notre façon de faire à la Chambre.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, la question que j'adresserai au ministre sera précédée d'une bref préambule. Je conviens jusqu'à un certain point avec les réformistes que l'on a trop souvent recours à la clôture et à l'attribution du temps. Je crois que nous en convenons tous. Je ne crois pas non plus qu'il soit nécessaire que le ministre des Finances se rende à London pour faire une déclaration sur les finances. Je crois cependant comprendre que la motion présentée à la Chambre ne se limite pas à London. Elle autorise le comité des finances à accomplir ce qu'il fait traditionnellement, soit se rendre partout au pays pour consulter les gens. Sauf erreur, il me semble que le chef du Parti réformiste parlait des gens de la base et de consultations avec les gens ordinaires du pays. Je sais, pour ma part, que la population de la Saskatchewan a très hâte que le comité se rende à Regina. Il s'y rendra pour que les gens puissent y parler de la crise agricole. J'ai parlé hier avec le président du Saskatchewan Wheat Pool.

Le ministre peut-il ou non confirmer que cette motion ne concerne pas uniquement London et que le comité va se déplacer à la grandeur du pays et convaincre les gens de cinq ou six...

Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, la motion vaut effectivement pour toutes les audiences à l'échelle du Canada. L'itinéraire proposé à l'heure actuelle est recommandé par le comité parlementaire des finances, bien qu'il ne soit pas exhaustif, et comprend jusqu'à maintenant les endroits suivants: London, le 2 novembre; Toronto, les 8 et 9 novembre; Halifax et Québec, les 15 et 16 novembre; Calgary, Vancouver et Regina, les 22, 23 et 24 novembre. Ce sont les sept endroits déjà prévus par le comité des finances. Il va de soi que des villes comme Calgary, Regina et Vancouver, qui sont des collectivités très importantes de l'Ouest sont incluses dans la liste que je viens de lire.

 

. 1225 + -

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour plus de clarté, pourrais-je obtenir copie de la motion présentée à la Chambre? Ce serait fort apprécié.

Le Président: Je vous signale qu'elle figure au Feuilleton dans sa forme actuelle. Voulez-vous que je vous remette un exemplaire du Feuilleton? Si vous le désirez, nous demanderons au page de vous en apporter un.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat. Depuis 1994, le Comité des finances a la chance de parcourir le pays pour recueillir l'opinion des Canadiens en vue de l'élaboration du budget et pour donner ainsi aux Canadiens l'occasion de participer au processus.

Pendant des années, les députés ont réclamé qu'il en soit ainsi et nous avons maintenant mis sur pied ce processus de consultation. Par conséquent, j'appuierai tout ce qu'a dit notre leader à la Chambre.

Je propose:  

    Que la motion proposée par le whip en chef du gouvernement soit mise aux voix.

Le Président: La motion est recevable.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La Chambre tient un débat plutôt animé pour un vendredi.

Je voudrais obtenir certaines précisions. À ma connaissance, le Règlement précise qu'un député ne peut appuyer un amendement s'il a proposé la motion principale. Est-ce exact?

Le Président: Oui, c'est exact, mais je ne vois pas où est le problème. M. Lee a appuyé la première motion. M. Kilger a appuyé la deuxième.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, en tant que membre du Comité des finances, la question me préoccupe grandement. J'ai eu l'occasion de me rendre, en compagnie des autres membres du comité, dans diverses régions du pays où nous avons tenu des séances l'automne dernier. Ces séances offrent des avantages et des inconvénients. Nous recueillons de bons témoignages de la part de citoyens qui présentent divers points de vue. Ces gens apportent une contribution utile au Comité des finances. Je me demande par contre à quel point elle influe sur le contenu du budget, puisque le gouvernement a très souvent choisi de ne pas tenir compte du message que les Canadiens lui avaient transmis pendant ces audiences.

Très souvent, les opinions recueillies convergeaient, mais le gouvernement n'en a pas tenu compte. Le meilleur exemple, à mon avis, est le message clair qui nous a été transmis l'an dernier par les Canadiens qui réclamaient des réductions fiscales. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a plutôt préféré augmenter ses recettes fiscales. Par conséquent, je crois que ces consultations se veulent essentiellement un exercice de relations publiques de la part du gouvernement, où ils donnent l'impression d'écouter les Canadiens, mais n'en fait rien.

 

. 1230 + -

Toutefois, en tant que membre du comité, j'aimerais dire que j'ai trouvé intéressantes les opinions émises devant le comité. Ce qui n'est pas acceptable, c'est ce qui s'est passé depuis l'arrivée du projet de loi au comité. Le gouvernement, qui a financé ces voyages dans tout le pays aux frais des contribuables, ne tient aucun compte de ce qui s'est passé lors de ces audiences.

Il y a une question beaucoup plus importante. Il y en a en fait plusieurs.

La motion qui a été présentée demande entre autres l'approbation du ministre des Finances afin de faire sensation à Londres la semaine prochaine. Je désapprouve vraiment cela. Je m'y opposerais même s'il ne s'agissait pas du traité conclu avec les Nisga'as.

C'est une simple réalité. J'estime que les contribuables doivent savoir que faire voyager le comité coûte très cher. Il faut prendre en charge non seulement les frais de voyage et d'hôtel des membres du comité parlementaire, mais également ceux des membres du personnel de soutien dont le nombre dépasse, dans bien des cas, celui des membres du comité. Il nous faut des traducteurs étant donné que notre Loi sur les langues officielles exige la présence de traducteurs de l'anglais au françaiset du français à l'anglais. Je ne m'oppose pas à cela, mais les dépenses à ce chapitre augmentent fortement lorsque le comité se déplace.

Ici, à Ottawa, nous disposons de toutes les installations nécessaires. Il y a des cabines d'interprétation dans les salles de réunion. Nous avons accès à ces salles de réunion. Nous pouvons faire appel à nos employés salariés pour la traduction et pour tout le reste. Il est beaucoup plus économique de tenir nos réunions ici.

Comprenez-moi bien. Je crois qu'il faudrait écouter les Canadiens. Lorsque je dis cela, on dirait que je ne veux pas écouter les Canadiens, alors que c'est tout le contraire. Toutefois, je pense qu'il existe une méthode beaucoup plus efficace.

J'aimerais qu'on change la façon de procéder pour que chaque député ait peut-être une semaine pour aller dans sa circonscription et tenir des assemblées publiques dans chacune des petites localités afin d'écouter directement ce que les gens ont à dire.

La plupart du temps, le Comité des finances entend seulement les témoignages de groupes, par souci d'efficience. C'est très efficient d'écouter une personne qui représente peut-être 1 000 ou 10 000 personnes ou même plus dans le cas des grosses organisations. C'est bien d'écouter ces gens, mais nous n'écoutons pas le contribuable ordinaire, la personne à la maison qui essaie de joindre les deux bouts, qui n'est pas membre d'une organisation, mais qui croule sous le poids des impôts. Nous ne les écoutons pas.

Je voudrais voir s'accroître considérablement le rôle du simple député. Les députés devraient aller passer une semaine ou deux dans leur circonscription pour tenir des audiences sur les consultations prébudgétaires. Ensuite, un rapport de synthèse devrait être préparé à partir de ce que tous les 301 députés ont entendu dans leurs circonscriptions afin que cet endroit soit guidé par la voix du peuple et non par la dictature du gouvernement fédéral.

Je voudrais que les votes soient des votes libres. Dans le moment, les députés sont punis par leurs partis respectifs, que ce soit le Parti libéral, le Parti conservateur, le Parti néo-démocrate ou le Bloc québécois, s'ils ne suivent pas la ligne du parti au moment de voter. Le Parti réformiste est le seul à dire que la première obligation des députés est de représenter les gens qui les ont envoyés ici. C'est essentiel.

À titre de membre du Comité des finances, je n'ai pas d'objection à me rendre dans d'autres régions du pays, en fait, j'aime faire cela. Cela élargit ma perspective, mais je veux avoir une véritable perspective. Par exemple, quand nous nous trouvions l'an dernier à Saskatoon, tout le monde est allé prendre un déjeuner gastronomique quelque part. Comme chacun peut s'en rendre compte en me regardant de profil, je peux me passer d'un déjeuner de temps en temps sans subir de dommage permanent. Je suis donc allé me promener dans les rues de Saskatoon. J'ai parlé avec diverses personnes.

Au cours de ma promenade, j'ai rencontré un type sur la Deuxième rue. Il avait une vieille Meteor 1959 comme celle que j'avais. J'ai engagé la conversation avec lui. Nous avons parlé de sa voiture. Je lui ai parlé des impôts et des finances du pays. C'était un aîné. Il était très inquiet de la situation. Il maintenait catégoriquement que nous devions réduire les impôts. A-t-il été entendu? Le député néo-démocrate qui le représente a-t-il fait entendre ce message nous enjoignant de réduire les impôts? Non, je ne le pense pas. C'est pourtant ce que nous devrions faire.

 

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Je veux aborder également la question du voyage à London. Je regrette d'avoir à le dire, mais ce déplacement ne vise vraiment pas à entendre ce que les Canadiens ont à dire; il s'agit plutôt d'une occasion pour le ministre des Finances de se faire filmer pour la télévision. Songez à tout ce que cela implique. Ce déplacement exige presque la même logistique que si l'on partait pour la guerre. Il faut amener à London tous les députés et les membres du personnel de la Chambre des communes associés au comité.

Tous les médias doivent installer leur matériel à London. Ils sont déjà installés ici. Ce serait très facile de prononcer cet exposé financier ou cette mise à jour ici. Mais non, il faut que le comité aille à London. Les médias devront donc s'y rendre avec leurs camions, leurs antennes paraboliques et tout le reste. Je suis sûr qu'ils le feront volontiers, car, lorsque le ministre des Finances parle, ses propos font les manchettes. Ils se répercutent sur tous les contribuables du pays. Les médias seront là-bas, mais à des coûts énormes.

Il coûte donc de l'argent aux contribuables, non seulement pour envoyer là-bas les représentants de la Chambre des communes et leur personnel, mais également pour transporter tout le matériel et louer les salles, ce qui entraîne d'autres coûts. De plus, les contribuables, qui financent la SRC, devront payer les frais de déplacement de ses représentants. Tout cela pourrait se faire à Ottawa. Le message est le même.

Pourquoi les libéraux veulent-ils aller à London? J'émets ici une hypothèse, mais c'est probablement parce qu'ils ont effectué des sondages et ont pensé qu'il serait bon de renforcer leur présence dans cette région. Le contribuable est donc appelé à financer ce voyage.

Il s'agit de savoir si le ministre des Finances se rendra là-bas ou non. Il s'agit aussi de savoir si le Comité des finances se déplacera dans d'autres régions du pays. Mais, dans tout ce dossier, il reste une question qui est encore plus importante.

Le leader du Parti libéral à la Chambre a donné toutes sortes de mauvais qualificatifs au Parti réformiste. Cela me déplaît fortement. Les habitants d'Elk Island m'ont envoyé à la Chambre pour les représenter.

Le problème que nous avons actuellement, et il concerne aussi directement le Comité des finances, c'est le refus du gouvernement de débattre avec la population canadienne de l'accord nisga'a. Le combat a été tellement inégal jusqu'ici que c'en est carrément honteux. Nous devons absolument en arriver à un règlement de ces questions. Cela ne peut être fait de façon satisfaisante dans une démocratie et cela ne peut être fait de façon satisfaisante compte tenu de notre situation financière, à moins de pouvoir compter sur un consensus au sein de la population.

Toutes les fois que j'ai conclu un accord, c'était avec une autre personne. Par exemple, j'ai récemment engagé un adjoint administratif. C'est un excellent jeune employé, et je pense qu'il voudrait bien que je le dise. Il fera sans doute une photocopie de cette page du hansard pour l'envoyer à ses parents. C'est un type formidable. Avant qu'il entre à mon service, nous avons convenu ce qu'il ferait pour moi et ce que je ferais pour lui. Il y a deux parties à l'entente. Nous nous sommes entendus sur son salaire, ses heures de travail, ses conditions de voyage, entre autres choses. Certains de ces éléments sont régis par le Comité de régie interne. Mais nous avons conclu une entente.

En ce qui concerne l'accord nisga'a, le gouvernement libéral n'a pas compris que c'est une entente entre deux parties et non une entente unilatérale. Une trop grande partie de l'accord a été négociée en secret. Même certains députés du gouvernement de la Colombie-Britannique ont été incapables d'obtenir de l'information sur l'accord. Celle-ci leur a été cachée. Une fois conclu, l'accord a été présenté comme un fait accompli par le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, qui l'a ensuite fait ratifier à toute vapeur.

 

. 1240 + -

L'hon. Lorne Nystrom: Madame la Présidente, le député réformiste m'excusera, mais je voudrais invoquer le Règlement.

En ce moment même, des députés sont dans l'antichambre à regarder à la télévision la ministre du Développement des ressources humaines qui annonce un règlement sur l'équité en matière d'emploi d'une valeur de 3 à 3,5 milliards de dollars.

J'invoque le Règlement parce que, dans le passé, les annonces aussi importantes se faisaient à la Chambre des communes où les partis d'opposition pouvaient exprimer leurs réactions. Cette pratique a été presque immuable pendant de nombreuses années.

Madame la Présidente, j'ai horreur de vous mettre ainsi dans l'embarras, mais je vous demande de vérifier auprès du greffier si une annonce de cette importance n'aurait pas dû être faite à la Chambre, où les représentants des Canadiens auraient pu la commenter.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): En réponse au recours au Règlement du député, je dirai qu'effectivement, un débat est en cours sur cette question. On se demande si de telles annonces devraient se faire à la Chambre ou ailleurs. Toutefois, cette question ne peut faire l'objet d'un recours au Règlement.

M. Ken Epp: Madame la Présidente, il ne m'arrive pas souvent de remercier un député du Nouveau Parti démocratique parce qu'il interrompt un de mes discours, mais je dois dire que je suis entièrement d'accord avec mon vis-à-vis dans ce cas-ci. Nous voyons un autre exemple épouvantable de la nature dictatoriale du gouvernement libéral actuel qui fait à l'extérieur de la Chambre des choses qui devraient se faire ici, en consultation avec les députés qui représentent les électeurs à qui ils doivent rendre compte. Le gouvernement préfère agir comme il le fait aujourd'hui, ce qui leur évite de rendre des comptes. Même les députés du Parti libéral ne peuvent rien dire à cet égard. C'est épouvantable.

Le traité nisga'a est un accord conclu entre deux groupes. Nous ne cherchons pas à gêner le gouvernement. Les députés d'en face ne comprendrons probablement pas cela parce qu'ils ne comprennent pas ce qui a du bon sens, mais nous cherchons, en fait, à les aider. Si cet accord est adopté à la hâte ici comme il l'a été à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, les libéraux risquent de compromettre l'avenir même de nos enfants, de nos petits-enfants, toute la société canadienne, notre pays, l'unité de notre pays et la responsabilité financière du Canada. Tout cela sera menacé si les deux parties n'en arrivent pas à un accord.

Les libéraux ont parfaitement raison: nous bloquons aujourd'hui les déplacements du comité des finances pour les forcer à écouter les Canadiens de la Colombie-Britannique. Nous en avons assez de voir l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la Colombie-Britannique continuellement négligés par le présent gouvernement.

Nous avons un problème d'unité au Canada. Des Canadiens de tout le pays, d'un océan à l'autre, se demandent ce qui cloche au gouvernement fédéral et s'ils peuvent faire quelque chose pour corriger la situation. Le fait est qu'ils peuvent faire quelque chose et nous voulons les y aider en engageant le débat.

C'est faire insulte à tous les députés que de présenter l'accord nisga'a à la condition expresse qu'on n'en change pas un iota, qu'on n'en change pas un seul titre. Telle est la condition: c'est tout ou rien.

Un certain nombre d'éléments de cet accord sont absolument insultants pour les Canadiens. Les libéraux ont tort. Nous ne pouvons pas modifier l'accord. Nous n'aurons, par conséquent, d'autre choix que de le rejeter. La seule façon pour nous d'y arriver est d'informer et d'intéresser les gens. Contrairement à ce que le ministre a dit l'autre jour, plus il y aura de gens qui connaîtront les détails de cet accord et plus on dira que cet accord va dans la bonne direction, mais présente d'énormes lacunes qui devront être corrigées si ne voulons pas être dans le pétrin. Évidemment, c'est un stratagème. C'est une tactique que nous utilisons. Les libéraux n'aiment peut-être pas cela, mais c'est une réaction directe au traitement qu'ils nous réservent. J'ai la couenne dure et je suis bien enrobé. Ce n'est pas cela qui m'inquiète. Ce qui m'inquiète, c'est le fait que le gouvernement insulte les électeurs et les contribuables de la Colombie-Britannique et qu'il n'en tienne pas compte.

 

. 1245 + -

Le gouvernement peut régler le problème. S'il veut que son comité se déplace, tout ce que nous demandons c'est qu'un autre comité puisse aussi se déplacer pour faire des consultations sur une question aussi importante. Le comité en question, c'est celui des affaires indiennes. Laissons-le aller en Colombie-Britannique. Laissons-le prendre directement connaissance des véritables préoccupations des Britanno-Colombiens.

C'est extrêmement important. Je ne sais comment insister suffisamment là-dessus. Je sais que je pourrais être spectaculaire. Je pourrais faire les manchettes des actualités télévisées ce soir si je montais sur mon pupitre ou si j'enlevais ma chaussure pour frapper mon pupitre avec celle-ci, comme Khrouchtchev l'a déjà fait. Je ferais alors les actualités. Mais je n'agirai pas de la sorte, parce que je crois à la dignité de cet endroit, dignité qui est bafouée lorsque le gouvernement actuel se moque comme il le fait des principes élémentaires de la démocratie.

À mon avis, pour résoudre le problème, il faut permettre aux deux comités de se déplacer. C'est tout ce que nous demandons. Nous ne ferons pas d'obstruction au Parlement, absolument pas. Mais nous ne laisserons pas non plus les libéraux nuire au Parlement. S'ils le font, ils peuvent s'attendre à ce que l'opposition officielle réplique en usant d'un peu de stratégie et ils ne devraient pas s'en étonner s'ils abusent de façon aussi flagrante du processus démocratique.

Compte tenu de l'importance de la question, je voudrais proposer un amendement. Je propose:  

    Que la motion soit amendée en supprimant les mots «soit autorisé en 1999 à...»

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La motion dont nous discutons ne peut être amendée. Nous discutons de la question précédente et elle ne peut être amendée.

M. Ken Epp: Madame la Présidente, j'essaie simplement, désespérément, de forcer le gouvernement à agir de façon démocratique. Je veux faire ce qu'il faut pour le Canada, les Canadiens, les électeurs du pays. Je veux m'assurer que notre pays reste uni. Je veux être certain que les gens de la Colombie-Britannique puissent se faire entendre sur cette question. Je tiens à veiller à ce que les autochtones du pays soient entendus, à ce qu'il y ait un accord à l'amiable entre les deux parties au lieu qu'on procède à huis clos en adoptant un accord qui est acceptable en partie pour certains d'un côté, alors que quelque 40 p. 100 des autochtones s'opposent à l'Accord nisga'a. Nous ne sommes pas équitables envers eux si nous n'apportons pas ces modifications.

Je veux m'assurer que les Canadiens qui paient la note dans ce cas-ci et qui doivent vivre avec les conséquences de tout ceci, qu'il s'agisse des citoyens de la Colombie-Britannique ou d'ailleurs au Canada, aient le droit d'être entendus et qu'on réponde à leurs besoins légitimes.

Je répète ce que j'ai dit plus tôt. Je souhaiterais que nous n'ayons pas à faire cela. Je souhaiterais que nous puissions laisser le comité des finances parcourir le pays. Je ne le laisserais quand même pas aller à London, en Ontario, pour donner aux intéressés l'occasion de passer au bulletin télévisé, mais laissons le comité voyager et écouter les Canadiens. Je n'aurais rien contre cela, mais il est absolument ridicule qu'on veuille absolument passer à la télévision. C'est du gaspillage de deniers publics.

J'exhorte certes le gouvernement à changer d'idée pour une fois, à reconnaître qu'il a peut-être commis une erreur. Pourquoi ne fait-il pas preuve d'humilité pour une fois et ne dit-il pas que nous devrions aller en Colombie-Britannique pour entendre les préoccupations tout à fait légitimes des citoyens de la région.

 

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M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, j'interviens dans le débat parce que je crois qu'il est nécessaire que les Canadiens comprennent que le comité a approuvé le plan des déplacements et que le député qui vient de parler a accepté de se déplacer avec le Comité des finances.

Il y a une ou deux choses dans l'intervention du député que j'ai trouvé suspectes. Tout d'abord, il estime que les députés devraient aller dans leur circonscription demander l'avis de leurs électeurs au cours des consultations prébudgétaires. C'est exactement ce que demande notre comité depuis 1993. Les députés devraient aller dans leur collectivité et faire part de leurs constatations au Comité des finances, qui les intégrera à son rapport au ministre des Finances.

Deuxièmement, je ne comprends pas comment le député peut affirmer que le ministre des Finances ne donne pas suite aux recommandations du Comité des finances. Pour le bénéfice des Canadiens, je voudrais ici mentionner seulement quelques-unes des recommandations qui ont été adoptées par le ministre des Finances et le gouvernement du Canada.

Dans ces recommandations, il est question d'hypothèses économiques prudentes dans la préparation du budget et de la réserve pour éventualités, qui ne doit pas servir à financer des dépenses de programmes ou des réductions d'impôt. Le comité a recommandé au gouvernement fédéral de se fixer des objectifs à long terme de ratio de dette par rapport au PIB, d'éliminer complètement la surtaxe temporaire de 3 p. 100, d'augmenter l'exemption personnelle de base, d'abaisser les cotisations d'assurance-emploi, en plus d'accorder des fonds supplémentaires aux provinces dans les domaines des soins de santé et de la recherche en santé, car tout le monde est conscient de l'importance de cette question.

Il convient de noter que toutes ces recommandations émanaient des Canadiens. En effet, ils se sont exprimés de deux façons: par l'intermédiaire du Comité des finances mais aussi, à l'échelon local, par l'intermédiaire des députés qui se sont donné la peine d'organiser des séances de consultation prébudgétaire, de tenir des assemblées publiques locales, d'envoyer un questionnaire et que sais-je encore, afin de prendre le pouls de la population.

S'il y a quelque chose dont je puisse être réellement fier, c'est du fait que l'opinion des Canadiens a été prise en compte dans chacun des budgets déposés par le ministre des Finances. Quand les Canadiens constatent une réduction d'impôt de l'ordre de 16,5 milliards de dollars, ils savent que c'est le fruit des assemblées publiques locales et des efforts de leurs représentants au Comité des finances de la Chambre des communes.

Quand les Canadiens constatent que nous comprenons ce qu'il faut faire pour instaurer une économie productive et que nous effectuons de sages investissements dans les jeunes, dans l'éducation et dans la santé, ils savent qu'on a tenu compte de leur avis dans le budget. Il en a été ainsi chaque année.

Lorsque le gouvernement a hérité du déficit de 42 milliards de dollars et que les Canadiens ont dit qu'il fallait éliminer le déficit, qu'il fallait en faire une priorité, c'est exactement ce qui s'est produit.

Je dois faire ressortir ces aspects parce que je crois fondamentalement au processus de consultation. Je crois fondamentalement au processus de consultation amorcé par le gouvernement. C'est l'essence même de la démocratie, car c'est donner aux Canadiens la possibilité de s'exprimer, de faire part de leur point de vue, de dire clairement quelles sont leurs priorités. Voilà ce qu'on veut refuser aux Canadiens, qui doivent avoir la possibilité de faire part de leur point de vue sur cette question très importante. Le budget est très important et doit refléter les priorités des Canadiens, mais pour cela, nous devons pouvoir leur demander leur point de vue.

 

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Les Canadiens d'un océan à l'autre, sans parler de l'OCDE, ont salué le processus de consultations prébudgétaires comme un moyen novateur de faire appel à la participation du public. Le Parti réformiste devrait donc prendre garde, car il est en train d'empiéter sur le droit fondamental qu'ont les gens de s'exprimer.

Le député qui vient de prendre la parole est un membre actif du Comité des finances et c'est peut-être la raison pour laquelle son attitude me surprend. Les députés d'en face feraient mieux de réfléchir à deux fois à ce qu'ils font, parce que les Canadiens reconnaissent l'efficacité du processus de consultations prébudgétaires et l'importance d'exprimer leurs points de vue pour veiller à ce que le gouvernement donne suite aux priorités qu'ils jugent indispensables pour améliorer les conditions de vie et bâtir une économie plus forte et une société plus juste.

La question que je pose au député est simple, pourquoi ce revirement?

M. Ken Epp: Madame la Présidente, puisque que le député n'a pris que sept des dix minutes auxquelles il avait droit, je suppose que j'ai également sept minutes pour répondre.

Le député a mal interprété mon intention. Il semble dire que je ne veux pas écouter les gens. C'est faux. Son accusation est basée sur des faits incorrects. Je ne veux pas entendre seulement les commentaires des groupes d'intérêt spécial, je veux également entendre les Canadiens ordinaires. C'est ce qui explique mes paroles.

Le député a souligné que les députés sont invités à se rendre dans leur circonscription et à tenir des rencontres de consultation. Je prends mon travail très au sérieux et, madame la Présidente, je ne sais pas si vous l'avez remarqué, mais lorsque la Chambre siège, je suis presque toujours présent, je dirais à 99,9 p.100. Il est très rare que je laisse les activités de ma circonscription m'éloigner de la Chambre parce que je considère que je suis ici pour représenter mes électeurs.

Je me rends dans ma circonscription pendant les fins de semaine et les semaines de relâche pour écouter ce que les gens ont à dire. Qu'est-ce que le gouvernement a fait au moment de la prorogation? Il a choisi la semaine où nous aurions dû faire relâche, ou nous aurions normalement pu tenir des rencontres de discussion pour reprendre ses activités. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour planifier des rencontres, les annoncer et tout préparer avant ces deux semaines qui sont devenues libres. La semaine au cours de laquelle nous aurions pu tenir ces rencontres a été occupée par l'ouverture de la Chambre et le discours du Trône.

Et que fait le comité des finances quand arrive la semaine du 11 novembre? C'est soi-disant une semaine de relâche au cours de laquelle les députés retournent dans leur circonscription pour écouter ce que leurs gens ont à dire. Et que fait le comité des finances? Il prévoit des audiences.

À titre de représentant de la circonscription de Elk Island, je suis un membre fidèle du comité des finances et lorsque le comité siège et qu'il reçoit des témoins, je m'assure d'être là en tout temps parce que ces gens ont pris le temps de préparer leur présentation. Je serai là pour les entendre.

Qu'a fait le comité des finances? Il m'a obligé à quitter ma circonscription cette semaine-là puisque des réunions avaient été prévues à Toronto, en totale abstraction du fait que les députés de l'Ouest ont besoin de temps pour se déplacer. Des obligations nous rappellent dans nos circonscriptions respectives le 11 novembre, le Jour du Souvenir. Le député n'en tient pas compte, s'imaginant que nous pouvons rentrer dans nos circonscriptions en une heure; il ne se préoccupas des gens de l'Ouest. Voilà le problème. Le député a également affirmé que les Canadiens devaient pouvoir s'exprimer sur une aussi question importante que le budget. Je suis d'accord, mais il est une autre question tout aussi importante, c'est le problème que pose l'accord Nisga'a aux Britanno-Colombiens.

Je vais reprendre les propos du député. Il a dit qu'il fallait être vigilant. À mon tour de lui rappeler que si le gouvernement ne se montre pas très vigilant et qu'il néglige d'écouter ce que les habitants de la Colombie-Britannique ont à lui dire, il sera aux prises avec des difficultés bien plus gaves que si nous ne nous rendons pas sur place pour nos audiences prébudgétaires. Ma conclusion est très simple.

 

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Je tiens à ce qu'il soit tenu compte dans le budget des voeux de la population canadienne. Je veux que le comité des finances se déplace, mais je le veux aussi pour le comité des affaires indiennes. Si le gouvernement s'y refuse, qu'y pouvons-nous? Il nous met au pied du mur.

Ne m'accorde-t-on pas sept minutes, madame la Présidente? Je voudrais que, à l'avenir, vous interrompiez ces députés à mi-chemin, car j'estime que nous devrions disposer du même nombre de minutes qu'eux pour exposer nos arguments.

M. Charlie Penson: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. À cause des échanges qui interrompent le débat et à cause de la très longue question qu'on lui a posée, il y a de nombreux points que mon collègue n'a sûrement pas eu la chance d'aborder.

Je me demande si nous ne pourrions pas avoir le consentement de la Chambre pour prolonger le temps de réponse de quatre minutes afin que le député puisse répondre à ces questions.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre consent-elle à prolonger le temps de réponse?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, je veux partager quelques minutes avec mon collègue de Kamloops pour dire brièvement que j'appuie la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui et qui s'énonce ainsi:

    Que la question soit maintenant mise aux voix.

Je ne pense pas qu'il faille tenir un long débat pour savoir s'il faut mettre ou non aux voix la question permettant aux députés de décider si le Comité des finances devrait se déplacer afin d'aller entendre les Canadiens. Je pense que nous devrions le faire aussitôt que possible.

J'ai dit déjà que je partage certains des points de vue exprimés par le Parti réformiste à propos de la tenue de véritables audiences sur l'accord nisga'a et sur les traités en général d'un bout à l'autre du pays, peut-être pas seulement en Colombie-Britannique, mais ailleurs également.

Je siège ici depuis de nombreuses années et, comme je l'ai déjà dit souvent, je trouve moi aussi que l'on recourt trop souvent à l'attribution de temps. En fait, si nous voulons placer le débat dans un contexte historique, je rappelle que le leader actuel du gouvernement à la Chambre avait l'habitude de bondir dans la troisième rangée ici pour reprocher au gouvernement Mulroney de recourir si souvent à l'attribution de temps. Il le faisait avec beaucoup d'éloquence.

Même le député de Pembroke baisse honteusement la tête. Regardez-le là-bas. Les caméras ne pouvaient pas montrer le leader debout sur son fauteuil. J'espère que ses chaussures étaient propres à ce moment-là.

Le leader du gouvernement à la Chambre disait souvent à l'époque que lorsqu'ils seraient un jour au pouvoir, ils ne feraient pas la même chose et permettraient la tenue de débats libres et complets, et il le disait avec toute l'éloquence qu'on lui connaît. Or, les libéraux n'agissent pas nécessairement de la même façon au pouvoir que lorsqu'ils sont dans l'opposition.

Je lance aussi un appel au Parti réformiste. Même s'il devrait y avoir un débat complet sur toute question soumise à la Chambre ou aux comités, les réformistes ne devraient pas tenir en otage, en raison d'une cause qui leur est chère, les gens aux prises avec des problèmes dans d'autres parties du pays. C'est essentiellement ce que l'on fait ici en refusant au comité des finances le droit de se déplacer.

J'utiliserai l'exemple de la Saskatchewan. Nous sommes tous au courant de la crise agricole et de la venue ici des deux premiers ministres. Les revenus agricoles sont maintenant à leur plus bas niveau depuis les années 30. La Commission canadienne du blé a annoncé hier que, selon les prévisions pour la prochaine campagne agricole, les prix chuteront encore de 4 à 5 p. 100. C'est un problème sérieux. Je crois que nous en convenons tous.

Si nous n'adoptons pas la motion dont est saisie la Chambre, le comité des finances ne se rendra pas à Regina. M. Larson, président du Saskatchewan Wheat Pool, différents organismes agricoles, différents particuliers, la Chambre de commerce, les villes de Regina et de Saskatoon ou d'autres résidents des Prairies n'auront pas l'occasion de s'adresser au comité des finances.

On pourrait ici faire une analogie avec une bataille dans la cour de récréation. C'est comme si le Parti réformiste disait que parce qu'il n'obtient pas ce qu'il veut, il va s'en prendre à quelqu'un en contrepartie et ne lui laissera pas obtenir ce qu'il veut. Au moins, les députés du Parti réformiste agissent avec honnêteté; ils utilisent un des rares outils dont ils disposent, mais ils privent d'autres Canadiens de leurs droits et privilèges parce qu'ils estiment que l'on ne les laisse pas profiter de leurs droits et privilèges concernant un problème donné.

À mon avis, ce n'est pas la façon d'appliquer la justice au pays: «Si je n'obtiens pas ce que je veux, alors vous n'aurez pas non plus ce que vous voulez.» Je pense que ce n'est pas là la façon dont nous devrions fonctionner. Il y a des façons de faire valoir un point de vue et de défendre une position.

Au fil des ans, j'ai vu des partis d'opposition réussir à stopper un gouvernement majoritaire. Je me souviens de ce qui s'est passé en 1985 lorsque le gouvernement Mulroney a cherché à désindexer partiellement les pensions de retraite. En une semaine ou deux, en dépit du fait qu'il ait bénéficié de la plus vaste majorité de l'histoire du pays à cette époque et que les sondages lui aient été favorables à plus de 50 p. 100, le gouvernement a été obligé de retirer la proposition visant à désindexer partiellement les pensions de retraite devant l'intervention des pensionnés et des partis d'opposition. Il y a des façons de faire les choses. Mais nous ne faisons pas cela en privant d'autres personnes de leurs droits. Pourtant, c'est ce qui va se produire aujourd'hui.

 

. 1305 + -

Le Parti réformiste est-il en train de dire que les députés élus démocratiquement qui forment le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ne peuvent se déplacer pour entendre des intervenants? Que veut le Parti réformiste? Veut-il faire voyager partout au pays le Comité sénatorial des banques, qui est formé de personnes appartenant à une chambre non démocratique, qui ne rend de comptes à personne et dont les membres ne sont pas élus? Est-ce cela que souhaite le Parti réformiste?

Il faut cesser d'essayer de jouer au plus fin. Nous devrions voter sur cette motion le plus tôt possible et s'assurer que le Comité permanent des finances puisse se rendre partout au pays pour entendre le point de vue des gens, que ce soit sur les pêches, la crise agricole, les soins de santé ou les sans-abri au Canada. Il y a beaucoup de problèmes. Les réformistes ne peuvent nous tenir en otages du seul fait qu'ils sont contrariés relativement à une question en particulier. Si nous commençons tous à agir de cette façon, notre institution va sombrer dans le chaos le plus total.

J'exhorte le Parti réformiste à entendre la voix de la raison. Ses députés nous ont souvent parlé de la base, ils nous ont souvent dit qu'il fallait écouter les gens ordinaires.

Où sont les réformistes qui tenaient de tels propos? Où est le député de Nanaimo? Je suis convaincu qu'il est embarrassé par la position de son parti sur cette question, qui est d'empêcher les Canadiens ordinaires de donner leur point de vue relativement à la crise dans le secteur agricole. Or, c'est précisément ce que fait son parti en ne permettant pas au comité des finances de se déplacer au pays.

M. Reed Elley: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Saskatoon vient de parler du député de Nanaimo. Nous sommes deux; il se peut donc qu'il n'ait pas parlé de moi, mais comme je suis présent à la Chambre, je devrais profiter de l'occasion pour dire que je souscris en effet aux principes de mon parti.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains que nous n'entamions là un débat.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Madame la Présidente, il y a de nombreuses implications financières dans le traité conclu avec les Nisga'as. L'opposition officielle fédérale occupe 24 des 34 sièges de la Colombie-Britannique. Le gouvernement provincial a fait adopter, à l'assemblée législative provinciale, l'accord sur les Nisga'as dont nous parlons en recourant à la clôture. Il y a, dans cet accord, un article qui gêne l'opposition officielle fédérale et provinciale.

L'opposition officielle libérale provinciale et l'opposition officielle réformiste fédérale ont des réserves face à l'accord conclu avec les Nisga'as. C'est très clair pour tout le monde. Il y a un article dans cet accord qui prévoit qu'aucune des parties à l'accord ne pourra le contester une fois qu'il aura été ratifié. Il s'agit d'un article très important parce qu'il empêche toute action des gouvernements qui arriveront plus tard au pouvoir. En fait, un grand nombre de questions n'ont pas été réglées.

Je ne comprends pas pourquoi le député de Regina—Qu'Appelle prétend que nous devrions laisser le gouvernement faire adopter cet accord à la Chambre à toute vitesse, sans qu'il y ait eu de véritable débat et sans qu'on ait entendu les résidents de la Colombie-Britannique qui aimeraient beaucoup qu'on leur donne l'occasion de se faire entendre, mais on la leur a refusée.

L'hon. Lorne Nystrom: Madame la Présidente, je ne sais pas si le député réformiste était dans la Chambre quand j'ai commencé à parler. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. J'ai commencé en disant qu'il devrait y avoir un débat exhaustif et que le comité devrait se déplacer et se mettre à l'écoute de la population. C'est exactement ce que je demande.

Je dis aussi que je ne veux pas que le Parti réformiste prenne en otages les habitants de la Saskatchewan et empêche le comité de se rendre dans cette province, ou ailleurs au pays, et d'écouter ce que les gens ont à dire au sujet des graves problèmes que vivent les agriculteurs, les pêcheurs ou les gens préoccupés, entre autres, par le régime des soins de santé.

Les réformistes se trompent quelque peu. Nous ne disons pas qu'il ne devrait pas y avoir de débat approfondi et équitable. Nous ne disons pas qu'ils ne devraient pas avoir l'occasion de s'exprimer. Il est souvent arrivé que les partis d'opposition aient une grosse influence sur la politique du gouvernement et forcent ce dernier à faire marche arrière. Les réformistes ont eu l'occasion de s'exprimer, de mobiliser l'opinion publique et de faire connaître leur point de vue dans le cadre du débat sur le traité nisga'a. Nous n'avons pas dit qu'il ne fallait pas qu'un comité saisi de ce dossier se déplace.

Le présent débat porte sur la question de savoir si le Comité des finances devrait sillonner le pays pour écouter ce que les Canadiens ordinaires ont à dire. Nous croyons que c'est ce que nous devons faire. Nous croyons que le Parti réformiste a tort de vouloir empêcher le Comité des finances d'écouter ce que les bonnes gens de la Saskatchewan et d'autres régions de notre pays ont à dire au sujet des questions qui les préoccupent. Nous ne voulons pas que le Parti réformiste prenne les habitants du pays en otages à cause d'une seule question qui les préoccupe.

 

. 1310 + -

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Madame la Présidente, nous vivons probablement une des journées les plus sombres pour notre régime parlementaire et pour la démocratie dans notre pays. Si nous écoutions attentivement, nous pourrions en fait entendre les grosses bottes marteler le parquet de la Chambre.

Je vais laisser le gouvernement de côté pour l'instant. Je veux m'adresser à mes collègues du Parti réformiste et les supplier de revenir à la raison, cet après-midi, dans l'intérêt du régime parlementaire et de la démocratie. Je sais que le député a été enseignant pendant longtemps. Il a vu bien des jeunes se mettre en colère parce qu'ils n'obtenaient pas ce qu'ils voulaient. Ils refusaient de continuer de jouer et menaçaient de rentrer chez eux.

Parce que les réformistes n'aiment pas le fait que le gouvernement veuille envoyer un comité siéger en Colombie-Britannique, ils menacent d'interrompre le processus démocratique pour le Comité des finances et peut-être tous les autres.

Ce sont ces gens-là qui disent croire au processus démocratique. Ils croient à la démocratie pour les Canadiens ordinaires. Ils croient que les Britanno-Colombiens et les autres Canadiens devraient avoir voix au chapitre dans les politiques et les lois qui sont élaborées, mais ils veulent empêcher le Comité des finances de voyager un peu partout dans le pays pour entendre le point de vue des Canadiens d'un océan à l'autre. C'est ce que fait le Parti réformiste. Les réformistes m'étonnent beaucoup, car cette attitude va à l'encontre de tout ce que j'ai jamais entendu de la bouche de chacun d'eux.

Soyons justes. Lorsque les réformistes disent croire à la démocratie pour les gens de la base, nous les adorons. Bien sûr, c'est ce que nous voulons tous. Je siège au Comité des finances depuis de nombreuses années. Les meilleurs épisodes de ma vie de parlementaire, ce sont ceux que j'ai vécus lorsque nous sommes allés à St. John's, à Halifax, à Saint John, à Fredericton, à Regina, à Saskatoon, à Toronto, à Montréal, à Vancouver ou à Victoria pour écouter le point de vue des Canadiens.

Le gouvernement suit-il toujours leurs conseils? Je dirais que non, pas toujours, mais il écoute les Canadiens, qui ont l'occasion de se faire entendre. Les gens de chez moi, à Kamloops, osent se présenter pour exprimer leur opinion. Ils veulent des mesures sur ce plan, des changements sur tel autre. Ils veulent que le gouvernement prenne conscience de ces problèmes.

Voici que mes collègues réformistes, pour quelque raison stupide, idiote et non démocratique, disent que, parce qu'ils sont en colère contre le gouvernement, ils ne vont pas laisser le Comité des finances se déplacer. C'est un simulacre de démocratie.

Une voix: Allons à Kamloops!

M. Nelson Riis: Le député peut bien crier. C'est une lourde menace que de dire qu'il ira à Kamloops. Si l'on écoute bien, on peut entendre de lourdes bottes résonner à la Chambre. Ce sont celles des réformistes.

Une voix: Nous entendons déjà le téléphone sonner. On appelle de la Colombie-Britannique.

M. Nelson Riis: C'est parce que le Parti réformiste refuse au comité la permission de se rendre en Colombie-Britannique pour écouter ce que les gens ont à lui dire.

M. Grant McNally: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je sais que cette question excite le député néo-démocrate. Il le manifeste et je crains qu'il n'ait été sur le point d'utiliser un langage non parlementaire en faisant ses observations.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je suis certaine que le député poursuivra son discours d'une manière fort convenable.

M. Nelson Riis: D'une manière fort convenable, madame la Présidente.

 

. 1315 + -

C'est une journée bien triste à la Chambre pour diverses raisons. Je mets de côté les inquiétudes que suscite la participation du gouvernement, entre autres, au traité nisga'a. C'est à mes amis du Parti réformiste que je me reportais, et c'est à dessein que j'utilise le terme. Ce sont mes amis et ils s'opposent pratiquement à tout ce que m'a semblé défendre le Parti réformiste à la Chambre, soit la possibilité pour les Canadiens d'avoir accès aux leviers du pouvoir.

Les députés réformistes s'opposent à ce que le Comité des finances se rende en Colombie-Britannique. Ils refuseront d'autoriser tout déplacement au Canada, que ce soit aux fins de l'agriculture, des forêts, des mines ou des affaires étrangères. Autrement dit, les députés n'auront plus le droit de sortir de ce maudit endroit pour aller où que ce soit au Canada.

M. Ken Epp: De ce vénérable endroit.

M. Nelson Riis: Madame la Présidente, je sais que les réformistes aiment la Chambre; ils ne veulent pas la quitter. Ils ne veulent pas aller parler aux habitants de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique. Connaissant leur conduite, je ne voudrais pas y aller moi non plus.

Je crois avoir fait valoir mon argument. Les députés du Parti réformiste devraient arrêter de se conduire comme des enfants, des enfants immatures, et, quand je dis cela, je fais un reproche aux enfants qui sont rarement gagnants en ramassant leurs billes et en s'enfuyant. Les députés réformistes devraient prendre un peu de maturité et commencer à agir décemment, comme des parlementaires, pour que cet endroit fonctionne comme il doit le faire.

M. Ken Epp: Madame la Présidente, je n'ai rien à ajouter.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, le député d'Elk Island a bien résumé la situation. Il ne peut rien ajouter de plus, et il est vraiment regrettable de voir le Parti réformiste tenter de bafouer la démocratie et, surtout, la consultation populaire. J'en conviens, il ne peut rien ajouter de plus. Pas surprenant qu'il baisse la tête de honte à la Chambre des communes.

Je me souviens d'avoir vu le chef de l'opposition exiger que le gouvernement consulte davantage la population, qu'il soit plus souvent à l'écoute et qu'il demande davantage l'avis de la masse.

Il faut que les gens sachent que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait au Comité des finances de parcourir le pays pour recueillir les témoignages des Canadiens et que le Parti réformiste s'y oppose. Il s'oppose à ce que soient consultés les habitants de ma circonscription qui sont aux prises avec la pire crise agricole depuis 1933 et 1935. Il s'oppose à ce que la population exprime son point de vue au Comité des finances, formé de membres des cinq partis représentés à la Chambre. Il faut que la population le sache.

Le Parti réformiste peut bien s'attaquer au gouvernement du Canada, mais il ne devrait pas tenir les Canadiens en otages simplement pour faire valoir un de ses principes. C'est pourtant ce qu'il fait aujourd'hui à la Chambre des communes.

J'aimerais savoir si le député de Kamloops partage mon avis.

M. Nelson Riis: Madame la Présidente, je suis non seulement d'accord avec le député, mais j'irais même plus loin.

Les électeurs de toutes les régions du Canada veulent avoir leur mot à dire sur le prochain budget. Il y a un excédent qui se situe entre 15 et 20 milliards de dollars, et les Canadiens veulent pouvoir dire comment ces sommes devraient être attribuées. Ils veulent aller plus loin que ce qui se dit ici à la Chambre. Ils veulent participer au processus. Les étudiants, les agriculteurs, les représentants des petites entreprises, les associations de femmes et les groupes environnementaux veulent tous pouvoir donner leur opinion sur la façon dont l'excédent devrait être investi pour les générations futures.

Je n'ai jamais tenu un tel discours à la Chambre. Je ne me suis jamais senti comme cela. Les députés réformistes disent aux Canadiens qu'ils feront tout ce qu'ils peuvent pour empêcher la population de dire au Comité des finances comment il faudrait investir l'argent des contribuables. Ils ne permettront même pas la tenue d'audiences à Kamloops, à Vancouver ou à Victoria.

Une voix: À quand remontent les dernières audiences tenues à Kamloops?

M. Nelson Riis: Madame la Présidente, les députés réformistes font des blagues à ce sujet. Ils rient. Il n'y a toutefois pas de quoi plaisanter. Je suis insulté qu'on se moque de moi parce que je dis que je tiens à ce que les Canadiens puissent avoir leur mot à dire dans le processus budgétaire. Les réformistes ne devraient pas rire d'un député qui préconise pareille chose, et ils me font tous honte.

 

. 1320 + -

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais partager le temps mis à ma disposition avec le député de Dewdney—Alouette.

Les libéraux trafiquent l'histoire depuis 1994 à l'égard de l'Accord nisga'a. Ils trafiquent encore l'histoire à propos des déplacements du comité depuis hier et avant-hier à peine.

La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à autoriser le comité des finances à parcourir le pays. Il s'agit d'un comité multipartite. Les déplacements de comité ne sont pas une affaire à sens unique. Le gouvernement veut tout faire à sa guise.

L'opposition officielle a aussi des besoins et des voeux. L'opposition officielle voudrait évidemment aller un peu partout au Canada et notamment en Colombie-Britannique. L'Accord nisga'a ne sera signé qu'une seule fois. Le budget revient tous les ans. Les Britanno-Colombiens n'ont jamais eu leur mot à dire sur l'Accord nisga'a. Ils n'ont jamais été vraiment consultés sur cet accord. Voilà ce que nous demandons et que nous trouvons plutôt important.

Ce qui est aussi important à biens des égards, c'est que l'Accord nisga'a aura de grandes répercussions financières. Cette semaine, les comptes publics révèlent que 200 milliards de dollars ont été réservés jusqu'à maintenant aux revendications des autochtones. Le coût pour la province de la Colombie-Britannique, sans compter celui du gouvernement fédéral, est de l'ordre de 10 milliards de dollars au moins. Il y a des estimations beaucoup plus élevées. Celle-ci est pour le moins prudente. Tout le monde convient qu'elle est seulement partielle.

Lorsque j'ai pris la parole à propos de l'Accord nisga'a mercredi, mon temps de parole, qui pouvait être de 20 minutes ou de 10 minutes, touchait à sa fin. J'ai demandé l'indulgence de la Chambre pour pouvoir intervenir pendant 20 minutes au lieu de 10. Encore une fois, le gouvernement m'a enlevé, à moi ainsi qu'à l'opposition officielle, la possibilité de dire les choses qui devaient être dites au sujet de cet accord.

Une disposition de l'accord nisga'a que pas beaucoup de gens connaissent lie les parties, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, le Canada et les Nisga'as, à toutes les dispositions de l'accord et exige le consentement des trois parties avant quelque modification que ce soit. En d'autres mots, aucune des parties à l'accord ne peut le contester. C'est l'équivalent d'un droit de veto.

Cette disposition entrave l'opposition officielle actuelle à Ottawa et l'opposition officielle libérale à l'assemblée législative de la Colombie-Britannique. Il a été hors de question de tenir un référendum provincial sur l'accord nisga'a. Les libéraux fédéraux ont carrément dit à la population de la Colombie-Britannique d'aller se faire voir.

Je parle de l'accord nisga'a depuis 1995 et j'en ai fait une analyse complète. Comme nous le savons tous, l'accord définitif de 1998 est un document très complet. Il compte 252 pages et une annexe de 462 pages. En dépit de cela, il reste encore des accords à négocier dans 50 secteurs.

Je suis convaincu que la population a été manipulée. Les faits ont été déformés. Les représentants des deux paliers de gouvernement aux plus hauts niveaux ont présenté des faits de façon trompeuse, et ce n'est pas dans l'intérêt de la population.

 

. 1325 + -

Le gouvernement fédéral impose à la Colombie-Britannique un accord qu'il ne s'imposerait pas à lui-même. Il existe des précédents de négociations fédérales au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans le cas de l'accord du Nord-Ouest, l'autonomie gouvernementale n'a pas été incluse dans la Constitution comme dans le cas de l'accord intervenu avec les Nisga'as. Dans le cas de l'accord au Yukon, les exemptions fiscales accordées aux autochtones par l'article 87 de la Loi sur les Indiens ont été abolies sans être remplacées par de nouvelles exemptions.

Il existe un protocole d'entente sur les revendications territoriales en Colombie-Britannique où le gouvernement fédéral s'est délesté de ses responsabilités au détriment de la province, qui doit maintenant payer des centaines de millions de dollars. C'est quelque chose que beaucoup d'habitants de la Colombie-Britannique reconnaissent, et ils veulent la possibilité de dire au gouvernement fédéral leur façon de penser.

La population n'a pas été consultée, à toutes fins utiles, avant la signature de l'accord de principe nisga'a le 16 février 1996. Une fois le traité paraphé, le représentant des forêts et membre du Comité consultatif de négociation des traités a dit ceci publiquement:

    Je ne peux pas dire que nous avons travaillé à la préparation de ce document, car nous ne l'avons pas vu avant le 15 février, soit quelques heures avant qu'il ne soit paraphé. Pas une seule page ni un seul paragraphe de ce document de 150 page n'ont été communiqués au CCNT, le Comité consultatif de négociation des traités du gouvernement, ni à aucun des comités consultatifs locaux, ni aux gens ayant des intérêts juridiques dans les terres de la Couronne que cet accord donnerait aux Nisga'as.

C'est ce qu'a dit le représentant des forêts. Si les gens mêmes qui étaient payés pour connaître le contenu des négociations ont été laissés dans l'ignorance, qu'est-il arrivé au Canadien moyen de la Colombie-Britannique?

Ce n'est pas facile de critiquer le programme fédéral concernant les autochtones. En 1996, par exemple, j'ai été menacé de poursuites devant les tribunaux pour avoir dit que c'était un conflit d'intérêts pour un négociateur provincial des revendications territoriales de faire du lobbying auprès du Cabinet provincial au nom de la bande de Squamish relativement au projet Lion's Gate Bridge. On peut gagner très bien sa vie si on est prêt à avaler le programme fédéral concernant les autochtones, et je parle des avocats, des consultants, des négociateurs, de ceux qui obtiennent des contrats de services et des universitaires.

Madame la Présidente, à ce moment-ci, je propose:  

    Que le débat soit maintenant ajourné.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

 

. 1405 + -

[Français]

(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 46

POUR

Députés

Cadman Duncan Elley Epp
Gilmour Gouk Grewal Harris
Hill (Prince George – Peace River) Kerpan Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield
McNally Obhrai Penson Ritz
Stinson  – 17


CONTRE

Députés

Assad Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker Bélanger
Bellemare Bertrand Bevilacqua Blaikie
Boudria Brien Brison Cannis
Casey Clouthier Copps Davies
Dion Dromisky Dumas Earle
Fournier Gagliano Girard - Bujold Goodale
Gray (Windsor West) Guay Harb Ianno
Iftody Jones Karetak - Lindell Keddy (South Shore)
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kraft Sloan Lalonde Lee
Lill Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Mahoney
Maloney Marceau Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Mifflin Murray Normand Nystrom
O'Brien (Labrador) Pagtakhan Perron Phinney
Riis Robillard Saada Stewart (Northumberland)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Wappel – 58


«PAIRÉS»

Députés

Alarie Anderson Asselin Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Saint - Jean) Bakopanos Bellehumeur Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Bonin Brown
Bulte Caplan Cardin Chamberlain
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Coderre Crête Dalphond - Guiral
de Savoye Debien Desrochers Dhaliwal
Discepola Drouin Duceppe Duhamel
Fontana Fry Gagnon Gallaway
Gauthier Guarnieri Guimond Jordan
Lebel Leung Loubier Manley
Marchand McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard
Mercier Minna Picard (Drummond) Plamondon
Rocheleau Sauvageau Sekora Speller
St - Hilaire Steckle Torsney Turp
Vanclief Venne Wilfert Wood


 

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

AVIS DE MOTION DE CLÔTURE

L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais donner avis, conformément à l'article 57 du Règlement, que, en ce qui a trait à ma motion concernant les travaux du Comité permanent des finances de la Chambre sur des questions découlant du paragraphe 83(1) du Règlement, à la prochaine séance de la Chambre, je proposerai que le débat ne soit plus ajourné.

*  *  *

LOI SUR L'ACCORD DÉFINITIF NISGA'A

PROJET DE LOI C-9—AVIS D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Madame la Présidente, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne proposera, à la prochaine séance de la Chambre, une motion attribuant un nombre spécifique de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour en terminer avec cette étape.

Des voix: Quelle honte!

*  *  *

 

. 1410 + -

COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

La Chambre reprend l'étude la motion.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député de l'Île de Vancouver-Nord invoque le Règlement.

M. John Duncan: Madame la Présidente, quand j'ai proposé la motion, c'était la période consacrée au débat. Mon temps de parole n'était pas écoulé. Il n'y a pas eu de période consacrée aux questions et aux observations. En outre, quand j'avais la parole, j'ai dit que je partagerais mon temps de parole avec le député de Dewdney—Alouette. Rien de cela n'est encore arrivé.

L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, les députés savent sans doute que dans le cas que vient d'évoquer le député, le fait que le député partageait son temps de parole avec un autre ne change rien à l'affaire. Une fois que le débat sur la motion est terminé, le temps de parole de l'intéressé est également terminé.

La parole devrait donc être donnée au prochain député, qui devrait être du côté ministériel.

M. Grant McNally: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement à nouveau. Je pense que la question ici, c'est de savoir si un discours divisé en deux équivaut à un ou à deux discours.

Selon une pratique bien établie, ces deux discours constituent bel et bien deux discours distincts...

Une voix: Non.

M. Grant McNally: Oui. Cela s'est produit plus tôt dans la journée. Le deuxième intervenant peut proposer un amendement. C'est toujours ainsi qu'on procède. Ça été le cas pour une motion dont nous avons été saisis aujourd'hui et c'est ainsi pour la plupart des motions des journées des crédits.

M. Jim Gouk: Madame la Présidente, je reviens sur les précédents rappels au Règlement. Je crois que si, partageant leur temps de parole, deux députés font un seul et même discours, le tout doit se dérouler sans qu'on les interrompe, à la suite de quoi des questions ou des observations peuvent être faites à l'un ou l'autre des deux.

La Chambre donne la parole à un intervenant, puis divise son temps de parole ainsi que la période des questions et réponses en deux parts exactement égales. Elle entend la première moitié dont la longueur a été bien précisée, puis elle passe au député suivant. C'est la preuve à première vue que la présidence donne la parole à chaque intervenant comme s'il est distinct de l'autre.

 

. 1415 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je voudrais vous lire un extrait du Règlement, à la page 24. Il y est question de «Période d'intervention partagée en deux». Voici l'extrait:

    Le whip d'un parti peut, à n'importe quel moment d'un débat régi par le présent article, indiquer à l'Orateur qu'une ou plusieurs des périodes maximales d'intervention fixées par le paragraphe (1) du présent article qui sont allouées aux membres de son parti doivent être partagées en deux.

Manifestement, il question ici d'une seule période.

[Français]

Pour poursuivre avec le recours au Règlement qui a été soulevé plus tôt, lorsque, dans le cours d'un débat, un député se lève pour présenter une motion, il perd automatiquement son droit de continuer le débat. En d'autres termes, il perd automatiquement son tour.

Le débat qui venait de l'opposition doit maintenant passer de l'autre côté de la Chambre.

[Traduction]

M. Jay Hill: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): S'agit-il du même recours au Règlement?

M. Jay Hill: Oui, madame la Présidente.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'ai déjà fait connaître ma décision à ce sujet.

M. Jay Hill: J'ai d'autres informations, madame la Présidente.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Voulez-vous dire des informations supplémentaires?

M. Jay Hill: Oui, madame la Présidente.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je donne la parole au député de Prince George—Peace River, mais surtout, je vous en prie, allez directement au sujet.

M. Jay Hill: Madame la Présidente, un peu plus tôt, j'ai invoqué le Règlement car, en vertu du paragraphe 74(2) du Règlement, et c'est ironique, madame la Présidente, car vous venez de nous faire lecture d'un autre passage de ce Règlement, le whip du parti doit être présent et à ce moment là les députés sont autorisés à partager leur temps de parole.

La présidence a décidé de l'autoriser conformément à la pratique courante, bien que ce soit contraire au Règlement qui requiert clairement la présence du whip. La présidence avait alors décidé que, selon la tradition, la période d'intervention doit être partagée en deux, et c'était devenu pratique courante.

Je soutiens que la pratique à la Chambre veut que deux discours distincts soient prononcés, comme l'ont indiqué mes collègues. Si la pratique...

La présidente suppléante (Mme Thibault): Je me suis déjà prononcée sur ce rappel au Règlement.

M. Richard M. Harris: Madame la Présidente, je voudrais soulever une autre objection.

La présidente suppléante (Mme Thibault): Très bien. S'il s'agit d'un rappel au Règlement différent, je donne la parole au député de Prince George—Bulkley Valley.

M. Richard M. Harris: Madame la Présidente, je propose, avec l'appui du député de Prince George—Peace River, que le député...

La présidente suppléante (Mme Thibault): Comme je n'ai pas autorisé le débat à ce stade, la motion est prématurée.

 

. 1420 + -

M. Jim Gouk: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour un tout autre motif.

Aujourd'hui, avant que nous ne procédions au vote, le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys a pris la parole. Il a parlé du Parti réformiste en utilisant des termes tels que lourdes bottes.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais d'un sujet de débat.

Nous reprenons le débat. La parole est au député de Mississauga-Ouest.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je propose...

M. Richard M. Harris: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je propose que la parole soit donnée au député de l'Île de Vancouver-Nord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'ai déjà donné la parole au député de l'Île de Vancouver-Nord. Je ne peux donc pas la lui donner de nouveau.

M. Jay Hill: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je propose que la parole soit donnée au député de Blackstrap.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'avais déjà donné la parole au député de Mississauga-Ouest qui était en train de présenter une motion. Le député de Blackstrap ne s'était pas levé.

M. Steve Mahoney: Madame la Présidente, conformément à l'article 26 du Règlement, je propose:  

    Que la Chambre continue de siéger au delà de l'heure ordinaire d'ajournement quotidien pour étudier la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes relativement aux travaux du Comité permanent des finances en ce qui a trait au paragraphe 83(1) du Règlement.

M. Jim Gouk: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.

Hier, on a soulevé un rappel au Règlement ou une question de privilège relativement à un commentaire qui a avait été formulé. En raison du contexte racial, ce commentaire formulé bien innocemment avait été interprété comme constituant une insulte à caractère racial. La question a été réglée à la Chambre.

J'ai entendu aujourd'hui un commentaire qui s'adressait aux membres du Parti réformistes présents, dont je faisais partie. Mes ancêtres sont allemands. Dans son discours d'aujourd'hui, le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys a clairement parlé des députés réformistes, dont je fais partie, et a dit qu'il entendait résonner de «lourdes bottes». C'est là une allusion méprisante, qui date de la Seconde Guerre mondiale, aux gens de descendance allemande.

 

. 1425 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois interrompre le député un instant et je lui redonnerai la parole ensuite. Pour le moment la Chambre est saisie d'une motion que nous devons mettre aux voix. La question de privilège ne porte pas sur la motion en question. Je reviendrai ensuite au député.

Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.

[Français]

Et plus de 15 députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plus de 15 députés s'étant levés, la motion est réputée retirée.

(La motion est retirée.)

[Traduction]

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Madame la Présidente, quelle journée nous avons eue. Résumons ce qui s'est passé.

Bien entendu, le gouvernement fait certaines affirmations. Des députés néo-démocrates en font aussi et d'autres partis restent cois. Le leader du gouvernement à la Chambre prend la parole et discourt en tous sens sur la procédure, le Règlement et toutes sortes de choses. Il est incroyable qu'il le fasse, puisque nous nous conformons au Règlement et aux règles de procédure. Il a proposé une motion sur toute cette affaire qui est manifestement prévue dans le Règlement. C'est la procédure que nous suivons aujourd'hui.

Il a parlé du comité des finances et a dit à quel point il est important qu'il voyage. Les députés néo-démocrates ont dit la même chose. Nous savons que c'est important, mais nous savons aussi que c'est surtout un exercice de visibilité permettant au ministre des Finances de se faire photographier. Je suppose que c'est aussi ce que recherche le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys. C'est peut-être pour cela qu'il était tellement fâché plus tôt, aujourd'hui.

On voit bien ce qui se passe ici aujourd'hui. Il y a eu des débats de procédure à propos de ceci et de cela.

L'opposition officielle veut bien que le comité des affaires autochtones se rende en Colombie-Britannique. Nous voulons que le comité permanent aille en Colombie-Britannique. Certes, nous voulons que le comité des finances puisse aussi tenir des audiences. Mais le plus important...

M. Nelson Riis: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'hésite à interrompre mon collègue, mais il a dit que le comité des affaires indiennes s'occupera de cette mesure législative. Or, il n'en a pas encore été saisi. C'est le comité qui décidera s'il voyagera ou non. Nous en sommes encore à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi n'a même pas encore été renvoyé au comité. Alors, comment peut-on deviner ce que le comité fera dans l'avenir?

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il s'agit là d'un point de discussion et non d'un rappel au Règlement.

M. Grant McNally: Madame la Présidente, je suppose que le député n'a pas eu assez de temps pour dire tout ce qu'il voulait plus tôt, alors il essaie de se reprendre maintenant.

En tant que députés de l'opposition officielle, les réformistes font leur devoir, qui consiste à tenir le gouvernement responsable. Nous ferons notre travail ici aujourd'hui comme demain. Nous irons partout où nous devons aller pour tenir le gouvernement responsable. Il est très clair que les libéraux ne veulent pas se rendre en Colombie-Britannique. Ils ne veulent pas que le Comité des affaires autochtones se rende là-bas pour entendre ce que les habitants de cette province ont à dire au sujet de l'Accord nisga'a. Ils ne veulent pas faire cela. Ce sont ces députés, le gouvernement du Canada, le Parti libéral du Canada...

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 30.)