PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 1999, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, art. 32. -- Document parlementaire n^o 8560-362-123-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0541 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-25-03;

-- n^o 362-0597 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-4-05;

-- n^o 362-0615 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38-07.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la session de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne (Autriche) les 13 et 14 janvier 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-61-04.

Présentation de rapports de comités

M. Lee (Scarborough -- Rouge River), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22e rapport de ce Comité (Questions en suspens concernant les élections). -- Document parlementaire n^o 8510-362-36.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0828);

-- par M. Vellacott (Wanuskewin), 14 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 362-0829 à 362-0842), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0843) et quatre au sujet du système fiscal (n^os 362-0844 à 362-0847);

-- par M. Wilfert (Oak Ridges), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-0848).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 5 à 7, 9, 11 à 14, 18, 20, 21, 23, 24 et 48 to 50).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 1, de ce qui suit :

« qu'investir dans la recherche en santé fait partie de la vision que le Canada »

Motion n^o 5 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :

« puyer la recherche en »

Motion n^o 6 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :

« en vue de coordonner la recherche en matière de santé selon les »

Motion n^o 7 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 2, de ce qui suit :

« la diffusion de ces connaissances en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une »

Motion n^o 9 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« les connaissances et leur diffusion en vue »

Motion n^o 11 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :

« s'intéressent »

Motion n^o 12 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit :

« participer au développement des connaissances en vue de l'amélioration de l'état de santé »

Motion n^o 13 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 4, de ce qui suit :

« l'évolution du système de santé; »

Motion n^o 14 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« re de santé axée sur l'inter- »

Motion n^o 18 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« tous les aspects de la recherche en matière de santé, »

Motion n^o 20 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« ces et des résultats de la »

Motion n^o 21 de M. Price (Compton -- Stanstead), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« partnerships in health research; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« Government of Canada in health research; and »

c) par adjonction, après la ligne 38, page 5, de ce qui suit :

« m) la manifestation de son engagement à l'égard du principe de rendre des comptes au public et du respect de ce principe, en assurant l'accès du public aux documents de recherche et aux rapports ayant trait aux questions concernant la santé publique. »

Motion n^o 23 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 6, de ce qui suit :

« l'étranger, s'intéressent à la recherche en matière de »

b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 6, de ce qui suit :

« d) surveiller et analyser la recherche en matière de santé, y compris les questions d'ordre éthique; »

c) par substitution, à la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

« questions liées à la recherche »

Motion n^o 24 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« se rapportant à la recherche »

Motion n^o 48 de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« (5) Les membres des conseils consultatifs ne peuvent, directement ou indirectement -- notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé -- posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux. »

Motion n^o 49 de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« (5) Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après- mandat s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux membres des conseils consultatifs. Pour les fins d'application de ce code, les membres des conseils consultatifs sont assimilés à des titulaires de charge publique. »

Motion n^o 50 de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« 20.1 (1) Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration prend un règlement administratif établissant un code d'éthique à l'intention des membres des conseils consultatifs.

(2) Trente jours après la prise du règlement visé au paragraphe (1), les membres des conseils consultatifs y sont assujettis. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 5 à 7, 11, 18, 23 et 24, est différé.

Les motions n^os 9, 12, 13, 14, 20, 48, 49 et 50 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« Attendu que le Parlement reconnaît la responsabilité et la compétence »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« Attendu que le Parlement reconnaît la pleine compétence des provinces en matière de services de santé »

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 1, de ce qui suit :

« Attendu que le Parlement reconnaît que les provinces sont chargées de fournir des soins de santé à la population canadienne et que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces collaborent en vue d'ap- »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 3, de ce qui suit :

« 2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « milieux canadiens de la recherche médicale » Professionnels de la santé, chercheurs et universitaires exerçant ou travaillant au Canada, y compris les organismes bénévoles, le secteur privé, les provinces et les conseils subventionnaires fédéraux. « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« au Canada dans le respect des compétences provinciales en matière de santé, et ce par : »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 20 et 21, page 4.

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 4, de ce qui suit :

« (iii) collaborent avec les provinces à l'avancement de la recherche en matière de santé et à la promotion de la diffusion et de l'application de nouvelles connaissances en vue d'améliorer la santé et les services de santé,

(iv) font intervenir les organismes bénévoles et le sec- »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 35, page 4, de ce qui suit :

« (iii) font participer les provinces dans le choix des orientations et des décisions en matière de recherche;

(iv) font intervenir les organismes bénévoles et le secteur privé et d'autres personnes ou organismes au Canada ou à l'étranger dont les intérêts en recherche sont complémentaires; »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« f) en collaboration avec les provinces, la prise de mesures à l'égard des nouvel- »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié

a) par adjonction, après la ligne 46, page 5, de ce qui suit :

« b.1) impliquer les provinces dans le choix des orientations et des décisions et former des partenariats avec elles;»

b) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« c) consulter des personnes»

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 6, de ce qui suit :

« exercer toutes autres attributions, dans le respect des compétences provinciales en matière de santé, que le »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

« 6. Sous réserve de l'article 7.1, le gouverneur en conseil nomme, à titre »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« amovible, compte tenu de l'avis obtenu des milieux canadiens de la recherche médicale, le président d'IRSC pour un man- »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 6, de ce qui suit :

« 6. Le gouverneur en conseil nomme le président d'IRSC pour un mandat renouvelable maximal de trois ans. »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 6, du nouvel article suivant :

« 6.1 (1) Le ministre procède chaque année à un examen du rendement du président d'IRSC.

(2) Il avise préalablement le président de l'examen de rendement dans les trente jours de la date anniversaire de la nomination de celui-ci.

(3) Une copie de l'examen de rendement, signée par le ministre, est envoyée au président dans les 90 jours de la date anniversaire de la nomination de celui-ci. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 6, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve de l'article 7.1, le gouverneur en conseil nomme les »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 6, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil nomme, compte tenu de l'avis obtenu des milieux canadiens de la recherche médicale, les »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 6, de ce qui suit :

« appointed by the Governor in Council, based on advice taken from the Canadian medical research community, for a »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 6, de ce qui suit :

« (3) Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil pour au plus deux mandats consé- »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« (4) Le gouverneur en conseil nomme, compte tenu de l'avis obtenu des milieux canadiens de la recherche médicale, au »

b) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 7, de ce qui suit :

« toute la population canadienne. Il nomme, compte tenu de l'avis obtenu des milieux canadiens de la recherche médicale, des femmes et des »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit :

« toute la population canadienne. Il y prévoit une représentation qui tient compte du poids démographique des provinces et envisage la »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, du nouvel article suivant :

« 7.1 (1) Le président d'IRSC procède tous les ans à un examen du rendement de chacun des membres du conseil d'administration.

(2) Il discute avec chacun de ceux-ci de l'examen du rendement et en fait rapport au ministre dans les trente jours suivant la fin des examens du rendement. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, du nouvel article suivant :

« 7.1 Le gouverneur en conseil nomme le président d'IRSC et les membres -- initiaux et subséquents -- du conseil d'administration à partir de listes de noms fournies par les provinces. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« 8. Par dérogation au paragraphe 7(2) et à l'article 7.1, le »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

« attributions suivantes, dans le respect des compétences provinciales en matière de santé : »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :

« participation des provinces et la consultation des personnes et des organismes »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 10, de ce qui suit :

« conseils consultatifs, compte tenu de l'avis obtenu des milieux canadiens de la recherche médicale, des femmes et des hom- »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit :

« population canadienne. Il y prévoit une représentation qui tient compte du poids démographique des provinces et envisage la possibi- »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 10, de ce qui suit :

« population canadienne. Il nomme, compte tenu de l'avis obtenu des milieux canadiens de la recherche médicale, des femmes et des hommes »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 21, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 11, de ce qui suit :

« 21. (1) Le conseil d'administration examine le »

b) par substitution, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

« après sa mise sur pied, détermine s'il y lieu de modifier le mandat ou les politiques sur le rôle et le fonctionnement de l'institut, de le fusionner avec un autre institut ou de le supprimer et présente son rapport au ministre. »

c) par adjonction, après la ligne 16, page 11, de ce qui suit :

« (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 11, de ce qui suit :

« recherche en santé, au moins tous les trois ans »

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 31, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 14, de ce qui suit :

« 31. (1) Le vérificateur général du Canada »

b) par adjonction, après la ligne 4, page 14, de ce qui suit :

« (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

La motion n^o 56 n'est pas mise en délibération.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Du consentement unanime, M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M^me Barnes (London-Ouest), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 14, du nouvel article suivant :

« 32.1 (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé de procéder, tous les cinq ans, à l'examen de l'application de la présente loi.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai raisonnable après la fin de l'examen, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), appuyé par M. Myers (Waterloo -- Wellington), propose l'amendement suivant à la motion n^o 56, -- Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après les mots « Le Parlement », de ce qui suit :

« procède à l'examen de l'application de la présente loi, après cinq ans. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'amendement à la motion n^o 56 et la motion n^o 56 soient retirés.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 27, 31, 32, 34, 45 et 47, est différé.

Les motions n^os 10, 15, 16, 19, 22, 25, 29, 36, 41, 42, 51, 52 et 55 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 27 mars 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Godin (Acadie -- Bathurst), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour rétablir les prestations de l'Assurance- emploi à l'intention des travailleurs saisonniers; (Affaires émanant des députés M-222).

Et de l'amendement de M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Wilfert (Oak Ridges), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « mesures immédiates pour », de ce qui suit :

« réexaminer la question des prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers. »

Le débat se poursuit.

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose le sous-amendement suivant, -- Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « réexaminer », de ce qui suit :

« dans des audiences publiques pancanadiennes »

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour les exercices terminés le 31 mars 1998 et 1999, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L. C. 1992, ch. 36, art. 36. -- Document parlementaire n^o 8560-362-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Stratégie de gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la la Loi sur la gestion des finances publiques, L. C. 1999, ch. 26, art. 23. -- Document parlementaire n^o 8560-362-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Banque du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-684-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « La dignité retrouvée » en date de mars 2000, conformément à la Loi concernant la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, par. 24. -- Document parlementaire n^o 8560-362-371-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.