PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-626-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0800, 362-0927 et 362-0975 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38-09;

-- n^o 362-1058 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-81-08;

-- n^o 362-1059 au sujet de la situation au Moyen-Orient. -- Document parlementaire n^o 8545-362-89-03.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 2000-597, C.P. 2000-598, C.P. 2000-599, C.P. 2000-600, C.P. 2000-601, C.P. 2000-602 et C.P. 2000-603. -- Document parlementaire n^o 8540-362-14-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 2000-615 et C.P. 2000-616. -- Document parlementaire n^o 8540-362-7-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- C.P. 2000-610. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 2000-605, C.P. 2000-606 et C.P. 2000-607. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 2000-604. -- Document parlementaire n^o 8540-362-6-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 2000-593, C.P. 2000-594 et C.P. 2000-595. -- Document parlementaire n^o 8540-362- 5-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Présentation de rapports de comités

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport de ce Comité (Les pesticides : un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-52.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 36) est déposé.

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-362-53.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 58 et 61) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière), le projet de loi C-478, Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose, -- Que le deuxième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 13 avril 2000, soit agréé.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1291)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 122

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Laliberte -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, puisque le principe du projet de loi ne prévoit pas de plan d'imposition uniforme tel que proposé dans la Solution 17. »;

Et du sous-amendement de M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), -- Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « Solution 17 », de ce qui suit :

« par l'Opposition officielle. »

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), tout vote par appel nominal demandé pour disposer de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputé différé jusqu'au mercredi 17 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island);

Et du sous-amendement de M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1292)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Mark -- Meredith -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvard -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 197

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1293)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Mark -- Meredith -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvard -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 197

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1294)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 134

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 103

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mai 2000, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

« a) naît au Canada d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de citoyen ou de résident permanent; »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1295)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Mark -- Meredith -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvard -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 197

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 22, page 4, de ce qui suit :

« (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours, au cours de la période, selon le cas :

(A) à compter du jour où il revendique le statut de réfugié au sens de la Convention, en vertu de la Loi sur l'immigration, jusqu'au jour où il a été admis à titre de résident permanent,

(B) durant laquelle il est un « visiteur » ou le titulaire d'un « permis », au sens de la Loi sur l'immigration, »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1296)
POUR: 40, CONTRE: 197. (Voir liste sous Vote n^o 1295)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 8, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« 8. (1) Sous réserve de l'article 8.1, le ministre attribue, sur demande, la »

b) par adjonction, après la ligne 23, page 5, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que le Québec continuera d'exercer son entière compétence en matière d'adoption internationale, notamment par l'acceptation de l'évaluation psychosociale des adoptants ainsi que par l'émission de la lettre de non-objection à l'adoption de l'enfant.

« 8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies : a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1297)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Turp -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 205

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

En conséquence, la motion n^o 17 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 28, page 27, de ce qui suit :

« 55. Il est statué en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985), sur toute demande présentée sous le régime de cette loi avant la date d'entrée en vigueur de l'article 72 de la présente loi. »

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1298)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Meredith -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Price -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 184

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 16, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 5 à 14, page 7, de ce qui suit :

« 16. (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure. »

b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« précisée dans l'ordonnance. »

c) par substitution, à la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi et de la législation antérieure, est »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1299)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Calder -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Obhrai -- Penson -- Peric -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Telegdi -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Ur -- Volpe -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 80

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Harvard -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 144

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

En conséquence, la motion n^o 5 est aussi rejetée par le même vote.

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 11, et aux lignes 1 à 5, page 12, de ce qui suit :

« 24. (1) Avec le consentement du premier ministre du Canada, du chef de l'opposition à la Chambre des communes et du chef de chacun des partis qui y détiennent au moins douze sièges, le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 23 (4), (5) et (6). »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1300)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 96

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 128

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 15, de ce qui suit :

« 31. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut »

b) par adjonction, après la ligne 26, page 15, de ce qui suit :

« (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut nommer, à titre de commissaire à la citoyenneté, une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction visée à l'article 39 ou 40. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1301)
POUR: 96, CONTRE: 128. (Voir liste sous Vote n^o 1300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 16, de ce qui suit :

« 32. Sous réserve de l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la citoyenneté et à l'immigration, le ministre peut désigner parmi les »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1302)
POUR: 96, CONTRE: 128. (Voir liste sous Vote n^o 1300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit :

« b) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, préciser qui peut faire les demandes »

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1303)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Vautour -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 85

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 139

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 22, de ce qui suit :

« e) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, régir les critères permettant d'établir si »

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1304)
POUR: 85, CONTRE: 139. (Voir liste sous Vote n^o 1303)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit :

« i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir ce qui constitue la filiation aux »

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1305)
POUR: 85, CONTRE: 139. (Voir liste sous Vote n^o 1303)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 22, de ce qui suit :

« i.1) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir l'expression « intérêt supérieur de l'adopté »; »

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1306)
POUR: 85, CONTRE: 139. (Voir liste sous Vote n^o 1303)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 22, de ce qui suit :

« j.1) définir l'expression « intérêt public » pour l'application de l'article 21; »

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1307)
POUR: 96, CONTRE: 128. (Voir liste sous Vote n^o 1300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 23, du nouvel article suivant :

« 43.1 L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 43c) est assujettie à l'approbation de ce règlement par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la citoyenneté. »

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1308)
POUR: 96, CONTRE: 128. (Voir liste sous Vote n^o 1300)

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 17, de ce qui suit :

« (2.1) Le commissionaire présidant la cérémonie doit, lors de celle-ci et en présence d'un représentant du gouvernement du Québec, remettre à tout nouveau citoyen résidant au Québec une copie des documents suivants et expliquer leur objet :

(i) la Charte de la langue française du Québec (L.R.Q., ch. C-11);

(ii) la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., ch. C-12);

(iii) la Loi électorale (L.R.Q., ch. E-3.3);

(iv) la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales signée le 10 décembre 1986. »

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1309)
POUR: 32, CONTRE: 205. (Voir liste sous Vote n^o 1297)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), -- Que le serment de citoyenneté de l'annexe du projet de loi C-16 soit remplacé par ce qui suit :

« En prêtant allégeance au Canada, je me compte au nombre des Canadiens qui sont unis par leur foi en Dieu et leur attachement à cinq grands principes : égalité des chances, liberté d'expression, valeurs démocratiques, respect des droits de la personne et primauté du droit. »

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1310)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bryden -- Calder -- Chatters -- Elley -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Jaffer -- Johnston -- Karygiannis -- Konrad -- Lincoln -- McTeague -- O'Reilly -- Obhrai -- Penson -- Peric -- Provenzano -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Serré -- Shepherd -- Steckle -- Thompson --  (Wild Rose) -- Volpe -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bulte -- Cadman -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvard -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Solberg -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 189

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 19, de ce qui suit :

« amende maximale de 60 000 $ et d'un emprisonnement maximal de sept ans, ou »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1311)
POUR: 40, CONTRE: 197. (Voir liste sous Vote n^o 1295)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 19, de ce qui suit :

« maximale de 20 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de »

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1312)
POUR: 40, CONTRE: 197. (Voir liste sous Vote n^o 1295)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 19, de ce qui suit :

« d'une amende maximale de 60 000 $ et d'un emprisonnement maximal de sept ans, ou de »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1313)
POUR: 40, CONTRE: 197. (Voir liste sous Vote n^o 1295)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 21, de ce qui suit :

« maximale de 150 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces »

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1314)
POUR: 40, CONTRE: 197. (Voir liste sous Vote n^o 1295)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 21, de ce qui suit :

« maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines. »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1315)
POUR: 40, CONTRE: 197. (Voir liste sous Vote n^o 1295)

M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1316)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Harvard -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 156

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laurin -- Lowther -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Obhrai -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 66

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mai 2000, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1317)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Harris -- Hart -- Harvard -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 194

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Laurin -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Turp -- 27

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1318)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Harris -- Hart -- Harvard -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 192

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Laurin -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Turp -- 27

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Wappel

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), le vote par appel nominal soit réputé demandé sur la motion n^o 1 et différé jusqu'au mercredi 17 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion n^o 1.

Le débat se poursuit.

À 19 h 18, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.