ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 43
Le mercredi 24 octobre 2001
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 15 h 35, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de
Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Paul Forseth, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer.
Membres substituts
présents : Dick Proctor
pour Joe Comartin et Dominic LeBlanc pour Allan Tonks.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche. Des
Services législatifs : Susan
Baldwin et Phillipe Méla, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la Justice :
David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement
Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de
disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la
faune.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5,
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir
le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 16 modifié,
Les témoins répondent aux
questions.
Le débat reprend sur
l’amendement de John Herron :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 16, soit modifié par adjonction après la ligne 4, page 13, de
ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 16, ainsi
modifié, est adopté.
Article 17,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 17, soit modifié par substitution aux
lignes 6 à 10, page 13, de ce qui suit :
«
pour la conservation des espèces en péril et du COSEPAC, le ministre peut prendre
des règlements et élaborer des directives en ce qui concerne la nomination des
membres et l’exécution de la mission du COSEPAC. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 17, ainsi
modifié, est adopté.
Article 18,
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 18, soit modifié par substitution aux lignes
12 à 21, page 13, de ce qui suit :
« des sous-comités composés
de spécialistes, tels que ceux visés au paragraphe 16(2), chargés de l'assister
dans l'élaboration et l'examen des rapports de situation portant sur des
espèces sauvages qu'on estime être en péril. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la
ligne 24, page 13, de ce qui suit :
(3) Sous réserve du
paragraphe (2), le président et les membres du sous-comité compétent en matière
de connaissances traditionnelles des peuples autochtones sont nommés par le
ministre après consultation des organisations autochtones.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 18, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 19 est adopté.
Article 20,
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 20, soit modifié par substitution à la ligne
33, page 13, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 6 |
CONTRE : 5 |
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 20, soit modifié par substitution aux lignes
34 à 37, page 13, de ce qui suit :
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
L'article 20, ainsi
modifié, est adopté.
Article 21,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 21, soit modifié par substitution aux
lignes 1 à 5, page 14, de ce qui suit :
a) comprennent une évaluation de la dissémination et de la population
actuelles et antérieures de l'espèce sauvage visée;
b) désignent l'habitat qui est important pour l'espèce;
c) indiquent les menaces réelles ou potentielles à l'égard de l'espèce
et de son habitat essentiel et fassent état de leur gravité. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 21 est adopté.
Article 22,
Bob Mills propose, -- Que le
projet de loi C-5, à l'article 22, soit modifié par substitution à la ligne 13,
page 14, de ce qui suit :
« prend des règlements
concernant la »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 22 est adopté.
L'article 23 est adopté.
L'article 24 est adopté.
Article 25,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la
ligne 39, page 14, de ce qui suit :
« (3) Dans les
quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l'évaluation - visée au
paragraphe (1) - d'une espèce sauvage par le COSEPAC, le ministre est tenu de
mettre dans le registre une déclaration énonçant les modalités de sa réponse à
l'évaluation et, dans la mesure du possible, un échéancier de mise en oeuvre. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 25, ainsi
modifié, est adopté.
L'article 26 est adopté.
Article 27,
Avec consentement unanime,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 27, soit modifié
par adjonction après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Le président déclare que
les deux (2) amendements qui suivent sont des amendements consécutifs à
l’amendement précédent et ils sont par conséquent adoptés.
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 27, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 6, page 15,
de ce qui suit :
Avec consentement unanime,
Mme Redman propose le sous-amendement suivant au premier amendement qui a été
adopté :
Que la troisième ligne soit
modifiée de la façon suivante :
« voie de disparition,
préoccupantes et menacées. Le
gouverneur en »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 27, soit modifié par adjonction après la ligne 6, page 15, de
ce qui suit :
a) confirmer l'évaluation et inscrire le nom de l'espèce à la liste;
b) modifier l'évaluation et inscrire le nom de l'espèce à la liste;
c) décider de ne pas inscrire le nom de l'espèce à la liste;
d) renvoyer la question au COSEPAC pour de plus amples renseignements ou
pour réexamen.
Avec consentement unanime,
Mme Redman propose le sous-amendement suivant au deuxième amendement qui a été
adopté :
«--Que les mots « dans les
soixante jours » soient remplacés par « dans les six mois » et
que l’avant-dernière ligne soit remplacée par « ministre doit, avec
l’approbation du gouverneur en conseil, mettre dans le registre une déclaration
énonçant »
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 27, soit modifié par suppression des
lignes 10 et 11, page 15.
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 27, soit modifié par adjonction après la
ligne 18, page 15, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L’article 27, ainsi
modifié, est adopté.
Article 28,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans
la version française, aux lignes 29 à 37, page 15, de ce qui suit :
« (3) Le ministre,
après consultation du ministre du Patrimoine canadien, du ministre des Pêches
et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril,
peut prendre des règlements concernant la présentation des demandes au COSEPAC
en vertu du paragraphe (1) et le traitement des demandes par celui-ci. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 28, soit modifié par substitution aux lignes
38 à 41, page 15, de ce qui suit :
« (4) Le COSEPAC remet une
copie de l'évaluation à l'auteur de la demande, au ministre et au Conseil
canadien pour la conservation des espèces en péril. Une copie de cette
évaluation »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 28, ainsi
modifié, est adopté.
À 17 h 55, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski