CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 110

Le mardi 6 novembre 2001

10 heures

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PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 2001-1926. -- Document parlementaire n^o 8540-371-2-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- C.P. 2001-1919, C.P. 2001-1920, C.P. 2001-1921, C.P. 2001-1922, C.P. 2001-1923 et C.P. 2001-1924. -- Document parlementaire n^o 8540-371-3-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 2001-1932. -- Document parlementaire n^o 8540-371-8-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 2001-1933, C.P. 2001-1934, C.P. 2001-1935, C.P. 2001-1936 et C.P. 2001-1937. -- Document parlementaire n^o 8540-371-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 2001-1927, C.P. 2001-1928, C.P. 2001-1929, C.P. 2001-1930 et C.P. 2001-1931. -- Document parlementaire n^o 8540-371-13-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 2001-1915. -- Document parlementaire n^o 8540-371-5-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 371-0389 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-371-26-03;

-- n^o 371-0398 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-371-23-11.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Duhamel (ministre des Anciens combattants) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 37e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés dont les noms suivent s'ajoutent à la liste des membres associés des comités permanents :

Patrimoine canadien

Stan Keyes

Serge Marcil

Hélène Scherrer

Justice et droits de la personne

Geoff Regan

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 37e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

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Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 36e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le vendredi 2 novembre 2001, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Kenney (Calgary-Sud-Est), six au sujet du jour du souvenir (n^os 371-0441 à 371-0446);

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet des services de la santé (n^os 371-0447 et 371-0448) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 371-0449).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 4.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 5 à 8.

Groupe n^o 1

M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 18, page 4, de ce qui suit :

« 4. (1) La présente loi a pour objet :

a) de mettre sur pied un système d'aires marines de conservation représentatives pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale;

b) de protéger l'intégrité écologique des aires marines de conservation et des réserves. »

M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 39, page 4, de ce qui suit :

« (4) Afin d'assurer l'utilisation durable du point de vue écologique et la protection des ressources marines, les aires marines de conservation sont divisées en zones. Celles-ci comportent obligatoirement des zones de préservation destinées à protéger intégralement les processus écologiques, les caractères distinctifs et toutes les espèces marines qui s'y trouvent, et peuvent comprendre des zones de milieu naturel servant de tampon aux zones de préservation et des zones de conservation qui favorisent et encouragent l'utilisation durable, du point de vue écologique, des ressources marines. »

M. Burton (Skeena), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 4, de ce qui suit :

« (5) Avant de constituer une aire marine de conservation, le ministre procède à un examen d'exploration minière et à une étude d'évaluation, dont les résultats sont insérés dans le plan directeur provisoire de l'aire. »

M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 8, de ce qui suit :

« marine, le ministre accorde la priorité, pour tous les aspects de la gestion des aires marines nationales de conservation, au maintien ou au rétablissement de l'intégrité écologique et au »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Du consentement unanime, la motion n^o 3 est retirée.

Du consentement unanime, M^me Bulte (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Burton (Skeena), propose la nouvelle motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« les résultats de toute évaluation des ressources minérales et énergétiques effectuée, un plan directeur provisoire énonçant les »

Les motions n^os 1 à 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 9, de ce qui suit :

« c) de mener des travaux de dragage ou de remblayage dans une aire marine de conservation;

d) de mener des travaux de dynamitage dans une aire marine de conservation. »

M. Burton (Skeena), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 9, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Il est interdit de se livrer à l'aquiculture des poissons osseux dans une aire marine de conservation.

(2) Il est interdit de se livrer à la pêche au moyen de chaluts de fond ou de filets traînants dans une aire marine de conservation.

(3) Il est interdit d'ériger ou de faire ériger des oléoducs, des gazoducs ou des lignes de transport d'énergie électrique dans une aire marine de conservation.

(4) Il est interdit d'utiliser des dispositifs acoustiques d'effarouchement dans une aire marine de conservation. »

La motion n^o 8 n'est pas mise en délibération.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 5 à 7 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 12 h 59, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-340, Loi modifiant le Code canadien du travail.

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Dubé (Lévis-et- Chutes-de-la-Chaudière), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le député de Joliette soit reconnu comme premier intervenant lors du débat d'urgence plus tard aujourd'hui sur l'industrie du bois d'oeuvre, à la place du député de Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la- Chaudière), -- Que le projet de loi C-340, Loi modifiant le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 18, page 4, de ce qui suit :

« 4. (1) La présente loi a pour objet :

a) de mettre sur pied un système d'aires marines de conservation représentatives pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale;

b) de protéger l'intégrité écologique des aires marines de conservation et des réserves. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR 12, CONTRE 243

(Division No. 160 -- Vote N^o 160)
YEAS -- POUR

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(Division--Vote N^o 160)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Comartin -- Davies -- Desjarlais -- Godin -- Lill -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 12

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Allard -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Chamberlain -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Day -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Farrah -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hinton -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marceau -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- McTeague -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paquette -- Paradis -- Patry -- Peric -- Perron -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Roy -- Saada -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- Sorenson -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tirabassi -- Tobin -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski -- Neigette-et-la Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- Yelich -- 243

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Cauchon -- Kilgour --  (Edmonton Southeast)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 39, page 4, de ce qui suit :

« (4) Afin d'assurer l'utilisation durable du point de vue écologique et la protection des ressources marines, les aires marines de conservation sont divisées en zones. Celles-ci comportent obligatoirement des zones de préservation destinées à protéger intégralement les processus écologiques, les caractères distinctifs et toutes les espèces marines qui s'y trouvent, et peuvent comprendre des zones de milieu naturel servant de tampon aux zones de préservation et des zones de conservation qui favorisent et encouragent l'utilisation durable, du point de vue écologique, des ressources marines. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 161)
POUR: 12, CONTRE: 243. (Voir liste sous Vote n^o 160)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la nouvelle motion n^o 3 de M^me Bulte (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Burton (Skeena), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

«les résultats de toute évaluation des ressources minérales et énergétiques effectuée, un plan directeur provisoire énonçant les»

La nouvelle motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR 220, CONTRE 35

(Division No. 162 -- Vote N^o 163)
YEAS -- POUR

---

(Division--Vote N^o 162)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Allard -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Chamberlain -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Cuzner -- Davies -- Day -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Farrah -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallant -- Godfrey -- Godin -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hinton -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- Sorenson -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tirabassi -- Tobin -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- Yelich -- 220

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bellehumeur -- Bergeron -- Bourgeois -- Brien -- Cardin -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Fournier -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Ménard -- Paquette -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski -- Neigette-et-la Mitis) -- Venne -- 35

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Cauchon -- Kilgour --  (Edmonton Southeast)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 8, de ce qui suit :

« marine, le ministre accorde la priorité, pour tous les aspects de la gestion des aires marines nationales de conservation, au maintien ou au rétablissement de l'intégrité écologique et au »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 163)
POUR: 12, CONTRE: 243. (Voir liste sous Vote n^o 160)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 9, de ce qui suit :

« c) de mener des travaux de dragage ou de remblayage dans une aire marine de conservation;

d) de mener des travaux de dynamitage dans une aire marine de conservation. »

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 164)
POUR: 12, CONTRE: 243. (Voir liste sous Vote n^o 160)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Burton (Skeena), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 13.

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR 48, CONTRE 207

(Division No. 165 -- Vote N^o 165)
YEAS -- POUR

---

(Division--Vote N^o 165)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz -- Burton -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Day -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gallant -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Pallister -- Peschisolido -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Sorenson -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Yelich -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Castonguay -- Catterall -- Chamberlain -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Farrah -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- McTeague -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paquette -- Paradis -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Roy -- Saada -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski -- Neigette-et-la Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 207

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Cauchon -- Kilgour --  (Edmonton Southeast)

La Chambre procède par appel nominal différé sur la motion n0 7 de M. Comartin (Windsor -- St. Clair), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 9, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Il est interdit de se livrer à l'aquiculture des poissons osseux dans une aire marine de conservation.

(2) Il est interdit de se livrer à la pêche au moyen de chaluts de fond ou de filets traînants dans une aire marine de conservation.

(3) Il est interdit d'ériger ou de faire ériger des oléoducs, des gazoducs ou des lignes de transport d'énergie électrique dans une aire marine de conservation.

(4) Il est interdit d'utiliser des dispositifs acoustiques d'effarouchement dans une aire marine de conservation. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 166)
POUR: 12, CONTRE: 243. (Voir liste sous Vote n^o 160)

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR 161, CONTRE 94

(Division No. 167 -- Vote N^o 167)
YEAS -- POUR

---

(Division--Vote N^o 167)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allard -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Castonguay -- Catterall -- Chamberlain -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Farrah -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 161

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Blaikie -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casson -- Comartin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Day -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon --  (Champlain) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- Manning -- Marceau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Nystrom -- Pallister -- Paquette -- Perron -- Peschisolido -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- Sorenson -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski -- Neigette-et-la Mitis) -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Yelich -- 94

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Cauchon -- Kilgour --  (Edmonton Southeast)

En conséquence, le projet de loi tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

DÉBAT D'URGENCE

Conformément à l'article 52(10) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 1er novembre 2001, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'industrie du bois d'oeuvre.

Mr. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M. Paquette (Joliette), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

MESSAGES DU SÉNAT

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien.

DÉBAT D'URGENCE

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mr. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M. Paquette (Joliette), -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Le débat se poursuit.

À 23 h 24, le Président déclare la motion adoptée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Manley (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-371-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 23 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.