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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 126
Le jeudi 6 décembre 2001
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Le rendement du Canada 2001 ». — Document parlementaire no 8563-371-171.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement,
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0425 au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias. — Document parlementaire no 8545-371-32-02;
— no 371-0440 au sujet du Programme de défense antimissiles. — Document parlementaire no 8545-371-56-04.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de
M. Pettigrew (ministre du Commerce international)
, au nom de M. Cauchon (ministre du Revenu national), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord ».
Présentation de rapports de comités
M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport de ce Comité (chapitre 15 du rapport du Vérificateur général du Canada d'octobre 2000). — Document parlementaire no 8510-371-112.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10, 20, 21, 27 et 34) est déposé.
M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11e rapport de ce Comité (chapitre 21 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2000). — Document parlementaire no 8510-371-113.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 13 et 34) est déposé.
M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport de ce Comité (chapitre 9 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2000). — Document parlementaire no 8510-371-114.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 13, 16, 17 et 35) est déposé.
M. Fontana (London-Centre-Nord), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le deuxième rapport de ce Comité (Rapprochements transfrontaliers : coopérer à notre frontière commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité). — Document parlementaire no 8510-371-115.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 à 40) est déposé.
M. Grewal (Surrey-Centre), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le quatrième rapport de ce Comité (Règlement sur les rennes des territoires du Nord-Ouest C.R.C 1978, c. 1238). — Document parlementaire no 8510-371-116.
Conformément à l’article 123 du Règlement, il est indiqué que le rapport contient une résolution visant à abroger le paragraphe 15(5) du Règlement sur les rennes des territoires du Nord-Ouest, C.R.C. 1978, c. 1238.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 10) est déposé.
Motions
M. Gagnon (Champlain), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le mardi 4 décembre 2001, soit agréé.
Il s'élève un débat.
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Saada (Brossard--La Prairie), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 161, CONTRE: 43
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Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, dont le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a fait rapport avec un amendement.
Mme
Robillard (présidente du Conseil du Trésor)
, au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence.
Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), propose, — Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 11 décembre 2001, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), — Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 -- motions nos 1 et 4 à 9.
Groupe no 1
M. Hilstrom (Selkirk--Interlake), appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 8.
M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot), appuyé par M. Maloney (Erie--Lincoln), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
« pouvant éprouver de la douleur. »
M. Hilstrom (Selkirk--Interlake), appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
« conséquences de son acte et en contravention des normes de l’industrie généralement reconnues : »
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
, au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 43, page 5, et aux lignes 1 à 18, page 6, de ce qui suit :
« 182.6 (1) Au présent article, « animal d'assistance policière » s'entend d'un chien, d'un cheval ou d'un autre animal dont se sert un agent de la paix ou un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un animal d'assistance policière pendant l'utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public--ou toute personne assistant l'un ou l'autre--agissant dans l'exercice de ses fonctions.
(3) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (2) est coupable :
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.
(4) Au moment de la détermination de la peine infligée aux termes du paragraphe (3), le tribunal peut ordonner au prévenu de rembourser les frais raisonnables découlant de la perte de l'animal d'assistance policière ou aux blessures qui lui ont été causées et engagés par suite de la perpétration de l'infraction, s'ils sont facilement déterminables. »
M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel), appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
« 182.7 (1) Dans le présent article, « animal aidant » s'entend d'un chien ou d'un autre animal dont se sert une personne ayant une déficience.
(2) Commet une infraction quiconque :
a) attaque ou estropie un animal aidant, ou cause sa mort;
b) attaque, estropie, empoisonne ou, de quelque façon, tente d'empoisonner un animal aidant, ou cause sa mort, pendant qu'il est dans un chenil ou un enclos, transporté ou autrement gardé.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (2)a) ou b) est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de dix milles dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou les deux.
(4) Au moment de l'application de la peine imposée aux termes du paragraphe (3), le tribunal doit ordonner au contrevenant de verser un dédommagement couvrant tous les frais, notamment les frais de dressage, liés à la mort de l'animal aidant ou au fait qu'il est devenu incapable de remplir ses fonctions. »
M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel), appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
« 182.8 Le tribunal peut ordonner la production de tout élément de preuve additionnelle ou l'assignation de toute personne--notamment d'experts--dont il estime le témoignage utile ou nécessaire pour prouver un élément de preuve visant l'un des articles de la présente partie. »
Du consentement unanime, M. Hill (Prince George--Peace River), appuyé par M. Mark (Dauphin--Swan River), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 9.
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 76 du Règlement, la Chambre puisse étudier le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, à l'étape du rapport et deuxième lecture le vendredi 7 décembre 2001.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 4 à 9).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor--St. Clair), propose, — Que la Chambre exhorte le gouvernement à ordonner la tenue d'une enquête publique exhaustive sur la mort de Dudley George, tué par balle le 6 septembre 1995, au parc Ipperwash, pendant un différend sur les revendications territoriales liées aux droits fonciers et culturels ainsi qu'aux droits issus des traités des autochtones de Stoney Point. (Affaires émanant des députés M-421)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Thibeault (Saint-Lambert), appuyée par M. Marcil (Beauharnois--Salaberry), -- Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 11 décembre 2001, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence, sans amendement.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Savoy (Tobique--Mactaquac), au sujet du réseau routier (no 371-0508).
Ajournement
À 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.