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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 153

Le lundi 11 mars 2002

11 heures



Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-297, Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Thompson (Wild Rose) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Interruption

À 11 h 54, la séance est suspendue.

À 12 h 3, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement .

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+

(Division No. 236 -- Vote no 236)

POUR : 124, CONTRE : 58

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Assad
Assadourian
Bagnell
Barnes
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Folco
Gallaway
Godfrey
Goodale
Graham
Harb
Harvey
Jackson
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Wilfert
Wood -- 124
NAYS -- CONTRE
Bachand (Saint-Jean)
Bellehumeur
Brison
Burton
Cardin
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Duceppe
Duncan
Epp
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Grewal
Guimond
Harris
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Jaffer
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lebel
Loubier
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Mayfield
Meredith
Merrifield
Moore
Nystrom
Penson
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Skelton
Solberg
Sorenson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
White (Langley--Abbotsford)
Yelich -- 58
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Augustine
Baker
Beaumier
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Brien
Bulte
Caccia
Cauchon
Comuzzi
Desrochers
Gagnon (Champlain)
Guay
Harvard
Hubbard
Jennings
Lalonde
Lavigne
McCormick
Nault
Paquette
Perron
Plamondon
St-Hilaire
Steckle
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 2, 10, 17, 18 et 20).


Groupe no 1

Motion no 1 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

    « (6) Avant le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l'Administration présente au ministre un rapport d'activités pour l'exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

    (7) Le rapport d'activités contient les éléments suivants :

    a) les données nationales, provinciales et régionales sur les répercussions que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a entraînées sur le transport des voyageurs et le développement économique;

    b) une étude de l'impact de tous les autres droits frappant le transport aérien. »

Motion no 2 de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, au paragraphe 10(2), de ce qui suit  :

    « (2) Deux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l'article 11 et dont le ministre estime qu'elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d'administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d'aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu'elles ont ces capacités.  »

Motion no 10 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit :

    « ment ou dont le nom figure à l'annexe, sauf s'il s'agit :

    a) soit d'un aérodrome situé au nord du 55e parallèle de latitude nord où n'est pas fourni au moins cinq fois par semaine un service de transport aller-retour sans escale par aéronef à réaction à destination d'un aéroport situé au sud du 55e parallèle de latitude nord;

    b) soit d'un aérodrome situé près d'une ville dont la population est inférieure à 3 000 personnes. »

Motion no 17 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 23, de ce qui suit :

    « (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001. »

Motion no 18 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 24, de ce qui suit :

    « 15.1 La personne qui perçoit une somme au titre du droit dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente partie n'est pas responsable du déficit que pourrait accuser la somme perçue si ce déficit résulte d'une erreur raisonnable attribuable à une connaissance insuffisante d'un aspect du processus de perception. »

Motion no 20 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 76, de ce qui suit :

    « 11. La présente partie entre en vigueur le 1er juillet 2002. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Lettre adressée au Président concernant un rapport sur la manutention et le transport du grain (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-371-8.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 371-0539 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-371-26-06;

— no 371-0547 au sujet des additifs dans l'essence. — Document parlementaire no 8545-371-13-08.

Présentation de rapports de comités

Mme Barnes (London-Ouest) , du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport de ce Comité (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)). — Document parlementaire no 8510-371-135.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 82 à 84) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) , une au sujet du terrorisme (no 371-0600);

— par M. Fournier (Manicouagan) , une au sujet du terrorisme (no 371-0601).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 2, 10, 17, 18 et 20).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 18 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Les motions nos 1, 2, 10, 17, 18 et 20 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.


Groupe no 2

M. Collenette (ministre des Transports) , au nom de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 85, de ce qui suit :

    «  22. (1) Le passage de l'alinéa 38a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

    a.1) le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, tiré de la disposition d'un bien, est égal au quart du gain en capital qu'il a réalisé pour l'année à la disposition du bien si, selon le cas :

    (2) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après 2001.  »

La motion no 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.


Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

    « (6) Avant le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l'Administration présente au ministre un rapport d'activités pour l'exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

    (7) Le rapport d'activités contient les éléments suivants :

    a) les données nationales, provinciales et régionales sur les répercussions que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a entraînées sur le transport des voyageurs et le développement économique;

    b) une étude de l'impact de tous les autres droits frappant le transport aérien. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 237 -- Vote no 237)

POUR : 71, CONTRE : 131

YEAS -- POUR
Abbott
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Blaikie
Brison
Burton
Cardin
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Doyle
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Grewal
Guimond
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Jaffer
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lebel
Lill
Loubier
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Mayfield
Ménard
Meredith
Moore
Nystrom
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 71
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Assad
Assadourian
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Ianno
Jackson
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wilfert
Wood -- 131
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Augustine
Baker
Beaumier
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Brien
Bulte
Caccia
Cauchon
Comuzzi
Desrochers
Gagnon (Champlain)
Guay
Harvard
Hubbard
Jennings
Lalonde
Lavigne
McCormick
Nault
Paquette
Perron
Plamondon
St-Hilaire
Steckle
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, au paragraphe 10(2), de ce qui suit  :

    « (2) Deux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l'article 11 et dont le ministre estime qu'elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d'administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d'aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu'elles ont ces capacités.  »

La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 238 -- Vote no 238)

POUR : 131, CONTRE : 71

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Assad
Assadourian
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Ianno
Jackson
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wilfert
Wood -- 131
NAYS -- CONTRE
Abbott
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Blaikie
Brison
Burton
Cardin
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Doyle
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Grewal
Guimond
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Jaffer
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lebel
Lill
Loubier
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Mayfield
Ménard
Meredith
Moore
Nystrom
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 71
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Augustine
Baker
Beaumier
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Brien
Bulte
Caccia
Cauchon
Comuzzi
Desrochers
Gagnon (Champlain)
Guay
Harvard
Hubbard
Jennings
Lalonde
Lavigne
McCormick
Nault
Paquette
Perron
Plamondon
St-Hilaire
Steckle
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit :

    « ment ou dont le nom figure à l'annexe, sauf s'il s'agit :

    a) soit d'un aérodrome situé au nord du 55e parallèle de latitude nord où n'est pas fourni au moins cinq fois par semaine un service de transport aller-retour sans escale par aéronef à réaction à destination d'un aéroport situé au sud du 55e parallèle de latitude nord;

    b) soit d'un aérodrome situé près d'une ville dont la population est inférieure à 3 000 personnes. »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 239 -- Vote no 239)

POUR : 71, CONTRE : 131
(Voir liste sous Vote no 237)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 23, de ce qui suit :

    « (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001. »

La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 240 -- Vote no 240)

POUR : 71, CONTRE : 130

YEAS -- POUR
Abbott
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Blaikie
Brison
Burton
Cardin
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Doyle
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Grewal
Guimond
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Jaffer
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lebel
Lill
Loubier
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Mayfield
Ménard
Meredith
Moore
Nystrom
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 71
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Assad
Assadourian
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Harb
Harvey
Ianno
Jackson
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wilfert
Wood -- 130
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Augustine
Baker
Beaumier
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Brien
Bulte
Caccia
Cauchon
Comuzzi
Desrochers
Gagnon (Champlain)
Guay
Harvard
Hubbard
Jennings
Lalonde
Lavigne
McCormick
Nault
Paquette
Perron
Plamondon
St-Hilaire
Steckle
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 24, de ce qui suit :

    « 15.1 La personne qui perçoit une somme au titre du droit dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente partie n'est pas responsable du déficit que pourrait accuser la somme perçue si ce déficit résulte d'une erreur raisonnable attribuable à une connaissance insuffisante d'un aspect du processus de perception. »

La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 241 -- Vote no 241)

POUR : 71, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 240)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 76, de ce qui suit :

    « 11. La présente partie entre en vigueur le 1er juillet 2002. »

La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 242 -- Vote no 242)

POUR : 71, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 240)


Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 22 de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 85, de ce qui suit :

    «  22. (1) Le passage de l'alinéa 38a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

    a.1) le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, tiré de la disposition d'un bien, est égal au quart du gain en capital qu'il a réalisé pour l'année à la disposition du bien si, selon le cas :

    (2) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après 2001.  »

La motion no 22, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 243 -- Vote no 243)

POUR : 201, CONTRE : 0

YEAS -- POUR
Abbott
Adams
Alcock
Allard
Assad
Assadourian
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellehumeur
Bellemare
Bennett
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Burton
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cummins
Cuzner
Dalphond-Guiral
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Dubé
Duceppe
Duncan
Duplain
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Forseth
Fournier
Fry
Gagnon (Québec)
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Grewal
Guarnieri
Guimond
Harb
Harvey
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Ianno
Jackson
Jaffer
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marceau
Marcil
Mark
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
Mayfield
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Meredith
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Neville
Nystrom
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Rajotte
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Wilfert
Williams
Wood
Yelich -- 201
NAYS -- CONTRE
Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Augustine
Baker
Beaumier
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Brien
Bulte
Caccia
Cauchon
Comuzzi
Desrochers
Gagnon (Champlain)
Guay
Harvard
Hubbard
Jennings
Lalonde
Lavigne
McCormick
Nault
Paquette
Perron
Plamondon
St-Hilaire
Steckle
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , propose, — Que le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 244 -- Vote no 244)

POUR : 130, CONTRE : 71

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Assad
Assadourian
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Harb
Harvey
Ianno
Jackson
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wilfert
Wood -- 130
NAYS -- CONTRE
Abbott
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Blaikie
Brison
Burton
Cardin
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Doyle
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Grewal
Guimond
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Jaffer
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lebel
Lill
Loubier
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Mayfield
Ménard
Meredith
Moore
Nystrom
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 71
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Augustine
Baker
Beaumier
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Brien
Bulte
Caccia
Cauchon
Comuzzi
Desrochers
Gagnon (Champlain)
Guay
Harvard
Hubbard
Jennings
Lalonde
Lavigne
McCormick
Nault
Paquette
Perron
Plamondon
St-Hilaire
Steckle
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10b du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent des langues officielles a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25b du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent des langues officielles a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 35 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, L. R. 1985, ch. P-35, par. 114(2). — Document parlementaire no 8560-371-219-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

Ajournement

À 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.