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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 160

Le mercredi 20 mars 2002

14 heures



Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le lundi 18 mars 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute lettre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le greffier du Conseil privé aurait envoyée à un ministre ou à un sous-ministre depuis le 1er avril 2001 concernant les réponses à donner aux questions posées à la Chambre des communes. (Affaires émanant des députés P-20)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 263 -- Vote n o 263)

POUR : 74, CONTRE : 114

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Asselin
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Cadman
Cardin
Casey
Casson
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Davies
Desjarlais
Dubé
Duceppe
Duncan
Epp
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Grey
Guay
Guimond
Hearn
Herron
Hinton
Johnston
Keddy (South Shore)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Lunney (Nanaimo--Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McNally
Mills (Red Deer)
Pallister
Pankiw
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Reid (Lanark--Carleton)
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Skelton
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams -- 74
NAYS -- CONTRE
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bagnell
Baker
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Carignan
Castonguay
Catterall
Charbonneau
Coderre
Collenette
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Drouin
Duplain
Eggleton
Eyking
Finlay
Fontana
Fry
Godfrey
Goodale
Grose
Harb
Harvard
Harvey
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Laliberte
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marleau
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Paradis
Parrish
Peschisolido
Peterson
Phinney
Pillitteri
Pratt
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Valeri
Vanclief
Wilfert
Wood -- 114
PAIRED -- PAIRÉS
Bergeron
Bonwick
Carroll
Desrochers
Maloney
Manley
Ménard
Pagtakhan
Rocheleau
Roy
Steckle
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Wappel

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 371-0584 et 371-0587 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire no 8545-371-46-05.

Présentation de rapports de comités

M. Saada (Brossard--La Prairie) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que la députée dont le nom suit s’ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des finances et du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :

Hedy Fry

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) , appuyé par M. Keddy (South Shore) , le projet de loi C-437, Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du système canadien de radiodiffusion, le Comité permanent du patrimoine canadien soit autorisé à se rendre à St. John's, à Charlottetown, à Moncton, à Halifax et à Montréal du 28 avril au 3 mai 2002, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soit autorisé à se déplacer et à tenir des audiences à Charlottetown et à Halifax du 14 avril au 18 avril 2002, relativement à son mandat, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Du consentement unamine, il est résolu, — Que le 49e rapport du Comité permanent de la procedure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Lakeland) , une au sujet de la justice pénale (no 371-0611);

— par M. Robinson (Burnaby--Douglas) , une au sujet du commerce international (no 371-0612) et une au sujet des armes nucléaires (no 371-0613).

Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute la documentation ayant trait à la vente de terres fédérales dans la province de Québec par la Société immobilière du Canada entre 1997 et 2001. (Avis de motion portant production de documents P-36 — M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) )

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-371-36.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 4 à 9).


Groupe no 1

Motion no 1 de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion no 4 de M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) , appuyé par M. Maloney (Erie--Lincoln) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

    « pouvant éprouver de la douleur. »

Motion no 5 de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

    « conséquences de son acte et en contravention des normes de l’industrie généralement reconnues : »

Motion no 6 de Mme McLellan (ministre de la Justice) , appuyée par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 43, page 5, et aux lignes 1 à 18, page 6, de ce qui suit :

    « 182.6 (1) Au présent article, « animal d'assistance policière » s'entend d'un chien, d'un cheval ou d'un autre animal dont se sert un agent de la paix ou un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions.

    (2) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un animal d'assistance policière pendant l'utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public -- ou toute personne assistant l'un ou l'autre -- agissant dans l'exercice de ses fonctions.

    (3) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (2) est coupable :

    a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

    b) soit d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.

    (4) Au moment de la détermination de la peine infligée aux termes du paragraphe (3), le tribunal peut ordonner au prévenu de rembourser les frais raisonnables découlant de la perte de l'animal d'assistance policière ou aux blessures qui lui ont été causées et engagés par suite de la perpétration de l'infraction, s'ils sont facilement déterminables. »

Motion no 7 de M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

    « 182.7 (1) Dans le présent article, « animal aidant » s'entend d'un chien ou d'un autre animal dont se sert une personne ayant une déficience.

    (2) Commet une infraction quiconque :

    a) attaque ou estropie un animal aidant, ou cause sa mort;

    b) attaque, estropie, empoisonne ou, de quelque façon, tente d'empoisonner un animal aidant, ou cause sa mort, pendant qu'il est dans un chenil ou un enclos, transporté ou autrement gardé.

    (3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (2)a) ou b) est coupable :

    a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

    b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de dix milles dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou les deux.

    (4) Au moment de l'application de la peine imposée aux termes du paragraphe (3), le tribunal doit ordonner au contrevenant de verser un dédommagement couvrant tous les frais, notamment les frais de dressage, liés à la mort de l'animal aidant ou au fait qu'il est devenu incapable de remplir ses fonctions.  »

Motion no 8 de M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

    « 182.8 Le tribunal peut ordonner la production de tout élément de preuve additionnelle ou l'assignation de toute personne -- notamment d'experts -- dont il estime le témoignage utile ou nécessaire pour prouver un élément de preuve visant l'un des articles de la présente partie. »

Motion no 9 de M. Hill (Prince George--Peace River) , appuyé par M. Mark (Dauphin--Swan River) , — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 9.

Le débat se poursuit sur les motions de groupe no 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mme Wayne (Saint John) , appuyée par M. Keddy (South Shore) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un fonds pour contribuer à l'entretien des cénotaphes locaux. (Affaires émanant des députés M-383)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 2001, conformément à la la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-371-65-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.