Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 200
Le jeudi 6 juin 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-371-734-02. (Conformément à l'article 108(3)(f)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Les motions à l'étape du rapport proposées et révisées à l'étape du rapport du projet de loi C-5 ». — Document parlementaire no 8530-371-13.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0655 et 371-0690 au sujet des additifs dans l'essence. — Document parlementaire no 8545-371-13-10;
— no 371-0692 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-371-87-07.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , le projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ».
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Lill (Dartmouth) , le projet de loi C-473, Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 64e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 5 juin 2002, soit agréé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le lundi 3 juin 2002, inscrite au Feuilleton au nom de M. Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia), soit réputée rejetée avec dissidence.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet des services de la santé (no 371-0766);
— par M. Rocheleau (Trois-Rivières) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0767);
— par M. Asselin (Charlevoix) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0768);
— par M. Lebel (Chambly) , une au sujet des contrats du gouvernment fédéral (no 371-0769).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-146, Q-150, Q-151, Q-153 et Q-155 inscrites au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , propose, — Que, après que le gouvernement ait versé au moins 3,3 milliards de dollars de trop à plusieurs provinces à cause de ses propres erreurs comptables, la Chambre exhorte le gouvernement à oublier ces paiements de trop, car le remboursement de ces sommes par les provinces compromettrait sérieusement leur capacité de payer les services de santé et d’éducation ainsi que les programmes sociaux.
Il s'élève un débat.
M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , appuyé par Mme Picard (Drummond) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« , et à compenser les provinces qui n'ont pas bénéficié de ces erreurs. ».
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, relativement à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, les motions à l'étape du rapport nos 35, 84 et 96 seront modifiées de manière qu'elles se lisent comme celles qui figurent dans le document intitulé « Motions révisées proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-5 », déposé à la Chambre le jeudi 6 juin 2002, pourvu qu'elles conservent d'office, par rapport à l'étude en Chambre, le statut qu'elles avaient avant d'être modifiées au moment de l'adoption du présent ordre.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , appuyé par Mme Picard (Drummond) .
Le débat se poursuit.
À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude des motions portant adoption du Budget principal des dépenses.
M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) , au nom de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 101 736 000 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
Il s'élève un débat.
À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , — Que, après que le gouvernement ait versé au moins 3,3 milliards de dollars de trop à plusieurs provinces à cause de ses propres erreurs comptables, la Chambre exhorte le gouvernement à oublier ces paiements de trop, car le remboursement de ces sommes par les provinces compromettrait sérieusement leur capacité de payer les services de santé et d’éducation ainsi que les programmes sociaux.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , appuyé par Mme Picard (Drummond) , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« , et à compenser les provinces qui n'ont pas bénéficié de ces erreurs. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 81, CONTRE : 166
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 69, CONTRE : 177
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La Chambre reprend l'étude de la motion no 1 de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le crédit 1, au montant de 101 736 000 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 2, — Que le crédit 20, au montant de 3 423 000 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 3, — Que le crédit 10, au montant de 426 404 100 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Ministère — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 4, — Que le crédit 10, au montant de 110 372 000 $, sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 5, — Que le crédit 1, au montant de 325 464 000 $, sous la rubrique JUSTICE — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 6, — Que le crédit 5, au montant de 398 715 000 $, sous la rubrique JUSTICE — Ministère — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, soit agréé.
La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 157, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 296) |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Ajournement
À 22 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.