CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

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JOURNAUX

N^o 207

Le lundi 17 juin 2002

11 heures

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Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter d'une semaine le nombre de semaines de congés payés auquel les employés ont droit, en vertu de l'article 184 du Code canadien du travail, pour le porter à trois semaines et à au moins quatre semaines, après six années de service consécutives auprès du même employeur. (Affaires émanant des députés M-23)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles du projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que si un vote par appel nominal est demandé plus tard aujourd'hui sur la motion portant renvoi en comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, il soit réputé différé jusqu'au mardi 18 juin 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d'amendement n^os 1 et 6 à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport, inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Sauvageau (Repentigny) , soient retirées.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Surveillance du Système canadien de manutention et de transport du grain — rapport annuel : campagne agricole 2000-2001 ». — Document parlementaire n^o 8525-371-42.

Présentation de rapports de comités

M. Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound) , du Comité permanent des transports, présente le premier rapport du Comité (Heures de service des véhicules commerciaux). — Document parlementaire n^o 8510-371-191.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , le projet de loi C-478, Loi modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , propose, — Que le 18^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le mercredi 8 mai 2002, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) , propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Le débat se poursuit.

Voies et moyens

M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise. (Voies et moyens n^o16) — Document parlementaire n^o 8570-371-21.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Le débat se poursuit.

À 16 h 35, conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 4, 5, 7 et 8.

Groupe n^o 2 — motions n^os 10 et 11.

Groupe n^o 1

M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 24, page 1, de ce qui suit :

« qu'il entend promouvoir l'activité physique et le sport dans le respect des principes énoncés à la Loi sur les langues officielles;

qu'il désire encourager, en vue de promouvoir l'activité physique et le sport, la coopération entre les différents ordres de gouvernement, le secteur privé et les milieux de l'activité physique et du sport, ».

M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 1, de ce qui suit :

« tend de tout membre du Conseil privé de la Reine ».

La motion n^o 7 n’est pas mise en délibération.

M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-54 soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« 5. La présente loi vise à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport au Canada et le ministre peut prendre les mesures qu'il estime indiquées à ces fins, notamment :

a) entreprendre des recherches ou des études sur l'activité physique et le sport, ou y apporter son concours;

b) prendre des dispositions en vue de la tenue de conférences nationales et régionales concernant l'activité physique et le sport;

c) reconnaître les réalisations dans le domaine de l'activité physique et du sport par l'attribution ou la délivrance de certificats, citations ou distinctions particulières;

d) préparer et diffuser des documents d'information sur l'activité physique et le sport;

e) offrir son aide ou sa collaboration à tout groupe désireux de jouer un rôle dans la réalisation des objets de la présente loi et s'adjoindre l'appui d'un tel groupe;

f) coordonner, en collaboration avec les autres ministères ou organismes fédéraux intéressés, les initiatives fédérales visant à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport, notamment les activités de mise en oeuvre de la politique du gouvernement fédéral en matière de sport, l'accueil de grandes manifestations sportives et la lutte contre le dopage dans la pratique du sport;

g) mettre sur pied et appuyer des projets et programmes relativement à l'activité physique et au sport;

h) fournir une assistance en vue de faciliter et d'intensifier la pratique du sport chez les Canadiens, à l'échelle nationale et internationale;

i) pourvoir à la formation des entraîneurs et d'autres personnes ressources en vue de la réalisation des objets de la présente loi dans le domaine du sport;

j) offrir des bourses d'études pour faciliter la poursuite de l'excellence dans le domaine du sport;

k) encourager la promotion du sport comme outil de développement individuel et social au Canada, de même qu'à l'étranger, avec la collaboration des pays intéressés;

l) inciter le secteur privé à contribuer financièrement au développement du sport;

m) faciliter la participation des groupes sous-représentés dans le système sportif canadien;

n) encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer le sport;

o) coordonner les initiatives et les activités entreprises par le gouvernement fédéral à l'égard de la tenue des Jeux du Canada;

p) appuyer et encourager le règlement extrajudiciaire des différends sportifs. ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 4, 5 et 8, mises aux voix, sont agréées.

Groupe n^o 2

M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-54 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit :

« 9. (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le « Centre  », composé notamment d'un secrétariat de règlement des différends et d'un centre de ressources.

(2) Le Centre n'est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

(3) Le Centre n'est ni un établissement public ni une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(4) Pour l'application de la Loi sur la Cour fédérale, ni le Centre ni les arbitres ou médiateurs fournissant des services par son entremise ne constituent des offices fédéraux au sens de cette loi.

(5) Le Centre offre ses services et communique avec le public dans les deux langues officielles du Canada.

(6) Le Centre a son siège social au Canada, au lieu que fixent ses règlements administratifs. ».

M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 5, de ce qui suit :

« c) la nomination et la rémunération des ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Du consentement unanime, M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 5, de ce qui suit :

«  g) l'établissement d'une politique en matière de langues officielles du Canada qui renferme notamment :

(i) des principes d'application portant sur l'utilisation du français et de l'anglais comme langue de communication, de service et de travail pour le personnel du Centre,

(ii) un mode de résolution des plaintes relatives à son application; ».

Du consentement unanime, M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-54, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 7, de ce qui suit :

« 21. Le conseil d'administration nomme le directeur général du Centre. ».

Du consentement unanime, M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-54, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

« dix jours sans l'agrément du conseil d'administration. ».

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 10 à 14, mises aux voix, sont agréées.

M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , au nom de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté la résolution suivante et pour lui demander de se joindre à lui pour y souscrire :

Que :

Reconnaissant les efforts importants déployés par le gouvernement colombien pour instaurer une paix durable pour la population de Colombie;

Déplorant l’effondrement du processus de paix;

Insistant pour que la protection de la population civile de Colombie demeure la principale préoccupation;

Notant que l’intensification de la violence depuis la rupture des négociations de paix entre le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) remet sérieusement en question la légitimité du processus électoral;

Considérant que les attentats commis par des intervenants armés, notamment l’enlèvement de la candidate à la Présidence, Ingrid Betancourt, le 23 février 2002, et les complots d’assassinat contre d’autres candidats en vue, compromettent le processus démocratique en Colombie;

Le Sénat du Canada

Exprime son inquiétude à la suite des événements violents et des récentes menaces qui pèsent contre la démocratie en Colombie;

Exhorte les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) à libérer sans délai et sans condition tous les otages qui sont toujours détenus, incluant M^me Betancourt et son adjointe Clara Rojas;

Demande à toutes les parties de respecter leurs obligations en vertu du droit humanitaire international et de prendre des mesures pour en arriver à une paix juste et négociée, qui assurera aux Colombiens un avenir sûr et mettra fin au conflit armé;

Que le Président du Sénat transmette la présente résolution aux autorités suivantes :

1. l’Ambassadeur du Canada en Colombie;

2. l’Ambassadeur du Canada à l’Organisation des États Américains;

3. le Président du Sénat colombien.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel de l'actuaire en chef sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2000, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 96. — Document parlementaire n^o 8560-371-83-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (Règles de procédure de l'évaluateur) (document parlementaire n^o 8510-371-127), présenté à la Chambre le vendredi 8 février 2002. — Document parlementaire n^o 8512-371-127.

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.