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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Journaux (No 029)

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 029

Le jeudi 15 mars 2001

10 heures


PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, -- Qu'à l'appel de l'Ordre du jour, le mercredi 21 mars 2001, le leader du gouvernement à la Chambre des communes propose la motion suivante :

      « Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes;
      Que le comité soit composé du Vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
      Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le Vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'Opposition officielle;
      Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement;
      Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité;
      Que le comité puisse recommander à la Chambre des versions nouvelles ou modifiées du Règlement;
      Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes, et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en vertu de l'article 68(4) du Règlement;
      Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 1er juin 2001. »;

Que l'on dispose de la motion sus-mentionnée de la manière suivante :

Qu'après les discours des représentants de chaque parti reconnu, ceux des autres députés n'excèdent pas dix minutes, suivis, le cas échéant, d'une période de questions et d'observations de cinq minutes;

Que les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier la motion, sous réserve qu'après 18 h 30, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer une motion;

Qu'aucun amendement à la motion ne puisse être proposé;

Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée adoptée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant;

Que le débat sur la motion soit réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 51 du Règlement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 371-0044, 371-0046, 371-0049 et 371-0050 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire no 8545-371-3-02.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (solliciteur général du Canada), appuyé par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

      Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

      Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), appuyé par Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), le projet de loi C-300, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), trois au sujet des chemins de fer du Canada (nos 371-0075 à 371-0077) et une au sujet de l'enseignement postsecondaire (no 371-0078);

-- par Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0079) et une au sujet des enfants à naître (no 371-0080);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0081).

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 mars 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose, -- Que la Chambre appuie la volonté du gouvernement dans sa démarche pour rétablir les règles de l'entente de libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre et signifie aux États-Unis son refus de toute entrave à ce libre-échange.

Il s'élève un débat.

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ce libre-échange », de ce qui suit :

    « , par exemple l'établissement de quotas ou de barrières tarifaires. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 mars 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes. (Affaires émanant des députés M-200)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 2000, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S-9, par. 132(2). -- Document parlementaire no 8560-371-239-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.