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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Journaux (No 063)

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 063

Le mercredi 16 mai 2001

14 heures


PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-300, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), soit révoqué et le projet de loi retiré.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent du patrimoine canadien : Le défi du changement : Étude de l'industrie canadienne du livre ». -- Document parlementaire no 8525-371-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- no 371-0051 au sujet de feu Pierre Elliott Trudeau. -- Document parlementaire no 8545-371-37-01;

-- no 371-0068 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire no 8545-371-36-03;

-- no 371-0130 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire no 8545-371-23-07;

-- no 371-0164 au sujet de la situation au Moyen-Orient. -- Document parlementaire no 8545-371-22-04;

-- no 371-0182 au sujet de l'industrie agricole. -- Document parlementaire no 8545-371-17-08.

Présentation de rapports de comités

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17e rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2001-2002 -- crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT). -- Document parlementaire no 8510-371-35.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 20) est déposé.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18e rapport de ce Comité, dont le texte suit :

      Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés dont les noms suivent s'ajoutent à la liste des membres associés des comités permanents :

Agriculture et agroalimentaire

Wayne Easter

Patrimoine canadien

Diane St-Jacques

Affaires étrangères et commerce international

Wayne Easter

Diane St-Jacques

Santé

Diane St-Jacques

Justice et droits de la personne

Diane St-Jacques

Comptes publics

Roy Cullen

Transports et opérations gouvernementales

Wayne Easter

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport de ce Comité (radiodiffusion et télédiffusion des comités de la Chambre). -- Document parlementaire no 8510-371-36.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 9, 13, 14 et 19) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), quatre au sujet des boissons alcooliques (nos 371-0235 à 371-0238);

-- par Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (no 371-0239);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton -- Springdale), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 371-0240);

-- par M. Fitzpatrick (Prince Albert), une au sujet de l'avortement (no 371-0241) et une au sujet des agresseurs sexuels (no 371-0242);

-- par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet des crimes avec violence (no 371-0243);

-- par M. Proctor (Palliser), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 371-0244);

-- par M. Anders (Calgary-Ouest), deux au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (nos 371-0245 et 371-0246).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-13 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

    Q-12 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Au cours de chacune des cinq dernières années, soit de 1996 à 2000, a) combien de diplomates étrangers ont-ils prétendument violé des lois locales, provinciales ou nationales, et, dans chaque cas, b) quelle loi a été violée, c) quelle était la nationalité du présumé contrevenant et d) quelle a été la réaction du gouvernement du Canada? -- Document parlementaire no 8555-371-12;
    Q-37 -- M. Williams (St. Albert) -- En ce qui concerne la rémunération au rendement pour les fonctionnaires des catégories Direction (EX) et sous-ministre (SM), quels ont été, pour les exercices 1999-2000 et 2000-2001 et pour chaque ministère, organisme et société d'État : a) le nombre d'employés qui ont reçu une rémunération en fonction de leur rendement, ventilé par niveaux à l'intérieur de la catégorie EX (par exemple, EX-1, EX-2 et ainsi de suite); b) le nombre d'employés pour chaque niveau de la catégorie EX; c) le nombre d'employés qui ont reçu une rémunération en fonction de leur rendement, ventilé par niveaux à l'intérieur de la catégorie DM (par exemple, DM-1, DM-2 et ainsi de suite); d) le nombre d'employés pour chaque niveau de la catégorie DM; e) le montant total versé en rémunération au rendement? -- Document parlementaire no 8555-371-37.

MESSAGES DU SÉNAT

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

    S-15, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada;
    S-24, Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 -- Motions nos 1 et 3.

Groupe no 2 -- Motion no 2.

Groupe no 1

Du consentement unanime, M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 7, du nouvel article suivant :

      « 3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de dix ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province. »

Du consentement unanime, M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion no 3, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 169, de ce qui suit :

      « 199. La présente loi remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, sauf pour les provinces qui adopteront un décret en vertu de l'article 3.1; dans un tel cas, la Loi sur les jeunes contrevenants demeure en vigueur. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que, malgré les dispositions du Règlement et les usages de la Chambre, il soit procédé à un échange de positions dans l'ordre de priorité établi pour les affaires émanant des députés entre le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), inscrit au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), et la motion M-241, inscrite au nom de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes).

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 et 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 17 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :


(Division--Vote No 99)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allard -- Assad -- Bagnell -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- Coderre -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan -- McTeague -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- Steckle -- Stewart -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 153

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Breitkreuz -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Day -- Dubé -- Duceppe -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Hinton -- Jaffer -- Lanctôt -- Loubier -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Manning -- Mark -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Pallister -- Pankiw -- Perron -- Peschisolido -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Spencer -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Venne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 67

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson --  (Victoria) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Bourgeois -- Brown -- Comuzzi -- Desrochers -- Eggleton -- Fournier -- Gagnon --  (Champlain) -- Gray --  (Windsor West) -- Knutson -- Laframboise -- Lalonde -- Lebel -- Marceau -- Marcil -- McKay --  (Scarborough East) -- Minna -- Paquette -- Pettigrew -- Sgro -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Vanclief

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. Hill (Macleod), -- Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-371-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

À 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.