ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 3

Le mardi 19 novembre 2002

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 05 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'hon. Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, l’hon. Charles L. Caccia, Serge Cardin, Joe Comartin, John Herron, Nancy Karetak-Lindell, Karen Kraft Sloan, Gary Lunn, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer.

Membres substituts présents : Claude Duplain et Larry Bagnell pour Alan Tonks, David Pratt pour Rick Laliberté, Diane St-Jacques pour Andy Savoy.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, analystes.

Témoins : De l’Agence canadienne d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président, Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate-conseil, Services juridiques.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir le procès-verbal du jeudi 7 novembre 2002, séance n^o 2).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Les articles 3 à 5 sont réservés.

Le président met l’article 6 en délibération.

Les témoins répondent aux questions.

Article 6,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 4, de ce qui suit :

« (2) L'évaluation environnementale d'un projet est effectuée dans les cas »

b) par remplacement des termes « évaluation des effets environnementaux » et « évaluations des effets environnementaux », dans le projet de loi par les termes « évaluation environnementale » et « évaluations environnementales », compte tenu des adaptations nécessaires.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 15, page 6, de ce qui suit :

Conseils de bande

10. (1) Le conseil d'une bande assujettie à la Loi sur les Indiens veille, à compter de l'entrée en vigueur des règlements pris en vertu de l'alinéa 59l) à son égard, à ce qu'une évaluation des effets environnementaux d'un projet devant être mis en œuvre, en tout ou en partie, sur une réserve mise de côté à l'usage et au profit de cette bande soit effectuée conformément à ces règlements, avant l'exercice de l'une des attributions suivantes :

a) il est le promoteur du projet et le met en oeuvre en tout ou en partie;

b) il accorde à un promoteur en vue de l'aider à mettre en oeuvre le projet en tout ou en partie un financement, une garantie d'emprunt ou toute autre aide financière, y compris une aide financière accordée sous forme d'allègement - réduction, évitement, report, remboursement, annulation ou remise - d'une taxe;

c) il prend une mesure, au titre d'une disposition prévue par règlement pris en vertu de l'alinéa 59l.001), en vue de permettre la mise en oeuvre du projet en tout ou en partie.

Moment de l'évaluation

(2) Dans le cas où l'évaluation environnementale d'un projet est obligatoire au titre du paragraphe (1), le conseil de bande veille à ce que celle-ci soit effectuée le plus tôt possible au stade de la planification du projet, avant la prise d'une décision irrévocable.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 6, du nouvel article suivant :

« 6.1 L'article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le promoteur ainsi que l'autorité fédérale et l'autorité responsable du projet sont tenus d'observer la présente loi et ses règlements d'application.

(4) Quiconque ne se conforme pas aux exigences de la présente loi commet une infraction.  »

Le président déclare l’amendement irrecevable en raison de la Loi existante.

L’article 6, ainsi modifié, est réservé.

Article 7,

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« 11.1 (1) Le ministre ou le ministre qui doit répondre »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 7, de ce qui suit :

« nir de tout acte »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

À 10 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski