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INST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 38

Le lundi 28 avril 2003

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 16 h 35, dans la salle 269 de l'édifice de l'ouest, sous la présidence de Walt Lastewka, président.

Membres du Comité présents: Larry Bagnell, Paul Crête, Brian Fitzpatrick, Walt Lastewka, Brian Masse, Dan McTeague, James Rajotte, Brent St. Denis, Paddy Torsney et Joseph Volpe.

Membres substituts présents: Rose Marie Ur pour Gilbert Normand et Janko Peric pour Serge Marcil.

Aussi présents: De la Bibliothèque du Parlement: Geoffrey P. Kieley et Dan Shaw, attachés de recherche.

De la Direction des Comités : Susan Baldwin, greffière législative.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 24 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Voir le procès-verbal du lundi 31 mars 2003, séance no 33).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Dan McTeague propose, -- Que le projet de loi C-249, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 20, page 1, de ce qui suit :

« 1. Le paragraphe 96(1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

96. (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l’article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l’article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés en l'absence de ce fusionnement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté parle vote à main levée suivant :

POUR : (8)

CONTRE : (3)

Après débat, l'article 1, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-249 avec les modifications, en tant que quatrième rapport du Comité.

À 16 h 53, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé