JUST Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 3

Le mercredi 20 novembre 2002

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 44, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Garry Breitkreuz, Chuck Cadman, L'hon. Hedy Fry, Ivan Grose, Derek Lee, Peter MacKay, Paul Harold Macklin, John Maloney, John McKay, L'hon. Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.

Membres substituts présents : Mario Laframboise pour Richard Marceau, Mac Harb pour Lynn Myers, Carmen Provenzano pour Irwin Cotler.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.

Témoins : De la Chambre des communes : Bob Mills, Red Deer.  Du Ministère de la Justice : Marilyn Bongard, Avocate-conseil par intérim, Section de la famille, des enfants et des adolescents, Secteur des Politiques.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 21 octobre 2002, le Comité commence l'étude du Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels).

Bob Mills fait une déclaration et répond aux questions.

Après débat, il est résolu – Que le Comité reporte l’étude article par article du projet de loi C-231 au début de l’année 2003.

Kevin Sorenson propose --Que le Comité de la justice et des droits de la personne convoque le solliciteur général, le commissaire du Service correctionnel du Canada, l’enquêteur correctionnel et le directeur de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour qu’ils disent lesquelles des recommandations formulées en mai 2000 par son sous-comité chargé d’étudier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont été mises en œuvre, s’il en est, et qu’ils expliquent l’inaction à l’égard des recommandations non encore appliquées.

Après débat, il résolu – Que la motion soit modifiée par suppression des mots solliciteur général et, en anglais seulement, par adjonction, avant les mots National Parole Board, du mot Chairperson.

La motion modifiée, mise aux voix, est agréée.

Kevin Sorenson propose -- Que le Comité de la justice et des droits de la personne entreprenne une étude concernant la Commission d’enquête du Nouveau-Brunswick, instituée par le décret 92‑1022 au sujet des allégations de mauvaise conduite au Centre de formation du Nouveau-Brunswick (Kingsclear), et fasse rapport au Parlement.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée par le vote par appel nominal suivant :

Contre:                                                                       Pour:

Carole-Marie Allard                                                     Garry Breitkreuz

Chuck Cadman                                                            Kevin Sorenson

Hedy Fry                                                                      Vic Toews

Ivan Grose

Mac Harb

Mario Laframboise

Derek Lee

Paul Harold Macklin

Peter MacKay

John Maloney

John McKay

Carmen Provenzano

(12)                                                                              (3)

À 17 h 03, la séance est suspendue.

À 17 h 05, le Comité commence à siéger à huis clos.

Après débat, il est résolu, -- Que le Comité étudie la question de peine avec sursis.

Après débat, il est résolu, -- Que le Comité étudie la question du mariage et de la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe.

Après débat, il est résolu, -- Que le Comité invite le ministre de la justice à comparaître avant Noël dans le cadre de son étude du mariage et de la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe; et que le Comité commence à tenir des audiences après Noël.

Après débat, il est résolu, -- Que le Comité étudie le projet de loi C-250 après Noël.

À 17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Patrice Martin