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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 71
 
Le mardi 21 octobre 2003
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à huis clos à 10 h 02, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de John McKay, président suppléant.

 

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Chuck Cadman, Hedy Fry, Marlene Jennings, Christian Jobin, Derek Lee, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Inky Mark, John McKay, Lorne Nystrom, Andy Scott, Kevin Sorenson et Vic Toews.

 

Membres substituts présents : Charles Hubbard pour John McKay, Grant McNally pour Chuck Cadman, Beth Phinney pour Pat O'Brien et Alan Tonks pour Sarmite Bulte.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.

 

Témoins : Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants : Sylvie Bourassa-Muise, sergent, Gérant.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1 avril 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
 

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

 
À 10 h 59, Andy Scott prend le fauteuil.
 

À 12 h 00, la séance est suspendue.

À 12 h 03, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que les questions et réponses suivant la déclaration du témoin soient rendues publiques.

 

Il est convenu, — Que le budget opérationel proposé du Comité pour l'étude du projet de loi C-46, au montant de 13 000 $, soit adopté et que le président présente ledit budget au Sous-comité du budget du Comité de liaison.

 

Il est convenu, — Que les budgets proposés du Sous-comité sur le racolage au montant 402,596.15 $, soient adoptés et que le président présente lesdits budgets au Sous-comité du budget du Comité de liaison .

 

Il est convenu, — Que le Ministre de la Justice de Taïwan soit invité à rencontrer les membres du Comité à 9 h 00 le mardi 28 octobre 2003.

 

Il est convenu, — Que l’étude article par article du projet de loi C-23 se déroule la semaine du 27 octobre 2003, à compter du mardi 28 octobre 2003, et soit suivie de l’étude article par article des projets de loi C-45 et C-46.

 

À 12 h 52, la séance est suspendue.

À 12 h 54, la séance reprend en public.

 

Garry Breitkreuz propose, — Que le Comité examine le projet de règlement d’application de la Loi sur les armes à feu dont les deux chambres du Parlement sont actuellement saisies avant l’expiration du délai de trente jours de séance prévu au paragraphe 118(4)de la Loi.

 

Marlene Jennings propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots «examine le projet de règlement d’application de la Loi sur les armes à feu dont les deux chambres du Parlement sont actuellement saisies avant l’expiration du délai de trente jours de séance prévu au paragraphe 118(4) de la Loi», des mots «invite les représentants du cabinet du solliciteur général à donner un exposé sur le projet de règlement d’application de la Loi sur les armes à feu le jeudi 23 octobre 2003.».

 

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

 

Garry Breitkreuz propose, — Que le Comité étudie les raisons pour lesquelles le gouvernement a refusé de donner suite aux recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée à l’égard de la base de données sur les personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF).

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 6.

 

À 13 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Les greffiers du Comité,



Jean-Philippe Brochu, Diane Diotte

 
 
2003/10/28 16 h 28