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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 72
 
Le mercredi 22 octobre 2003
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 36, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Andy Scott, président.

 

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Sarmite Bulte, Chuck Cadman, Hedy Fry, Marlene Jennings, Christian Jobin, Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, Inky Mark, John McKay, Lorne Nystrom, Andy Scott, Kevin Sorenson et Vic Toews.

 

Membres substituts présents : Rodger Cuzner pour Pat O'Brien.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal; Robin MacKay, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de droit pénal; Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; William C. Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Lucie Angers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 19 septembre 2003, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations).
 

M. Piragoff fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

À 16 h 04, la séance est suspendue.

À 16 h 44, la séance reprend.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« « agent » S'agissant d'une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci.

« cadre supérieur » Agent jouant un rôle important dans l'élaboration des orientations de l'organisation visée ou assurant la gestion d'un important domaine d'activités de celle-ci, y compris, dans le cas d'une personne morale, l'administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. »

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1 modifié est adopté.

 

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 1 à 14, page 2, de ce qui suit :

« 22.1 S'agissant d'une infraction dont la »

b) par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

22.2 S'agissant d'une infraction dont la

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2 modifié est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :

« e) par un agent, à l'encontre de l'organisation ».

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

 

L'article 4 modifié est adopté.

 

L'article 5 est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

«  6.1 Le passage du paragraphe 418(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant agent d'une organisation qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) : »

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

 

L'article 6.1 modifié est adopté.

 

L'article 7 est adopté.

 

L'article 8 est adopté.

 

L'article 9 est adopté.

 

L'article 10 est adopté.

 

L'article 11 est adopté.

 

L'article 12 est adopté.

 

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 6, de ce qui suit :

« b) dans le cas de toute autre organisation, au gérant, au secrétaire ou à tout autre cadre supérieur de celle-ci ou d'une de ses succursales. »

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

 

L'article 13 modifié est adopté.

 

L'article 14 est rejeté.

 

Les articles 15 à 24 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-45, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 octobre 2003, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve).
 

M. Bartlett fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Les greffiers du Comité,



Jean-Philippe Brochu, Diane Diotte

 
 
2003/10/31 14 h 41