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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 77
 
Le mercredi 29 octobre 2003
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 37, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Andy Scott, président.

 

Membres du Comité présents : Chuck Cadman, Hedy Fry, Marlene Jennings, Christian Jobin, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, John McKay, Pat O'Brien, Andy Scott et Kevin Sorenson.

 

Membres substituts présents : Joe Comartin pour Lorne Nystrom et Bob Wood pour Sarmite Bulte.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal; Robin MacKay, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative; Jeffrey LeBlanc, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère du Solliciteur général : Normand Payette, directeur par intérim, Affaires correctionnelles. Ministère de la Justice : Michel Laprade, conseiller juridique, Services juridiques, Service correctionnel du Canada; Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire; Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Catherine Kane, avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes; Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 mai 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

À 16 h 07, la séance est suspendue.

À 16 h 13, la séance reprend.

 

L'article 2 est adopté avec dissidence.

 

Article 3,

Kevin Sorenson propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 2, de ce qui suit :

«  3. La présente loi a pour objet de permettre aux délinquants de purger leur peine dans »

L'amendement de Kevin Sorenson est mis aux voix et rejeté.

 

Les articles 3 à 9 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 10,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« familiaux au Canada;

d )  l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne. »

L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : Chuck Cadman, Joe Comartin, Hedy Fry, Richard Marceau, John McKay, Kevin Sorenson — 6; CONTRE : Marlene Jennings, Christian Jobin, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John Maloney, Bob Wood — 6.

Sur quoi, la présidence vote pour l'amendement.

L'amendement est donc adopté.

 

L'article 10 modifié est adopté.

 

Les articles 11 et 12 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 13,

Kevin Sorenson propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 6, de ce qui suit :

« conformité avec le droit du pays où la condamnation a été prononcée. »

L'amendement de Kevin Sorenson est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Les articles 13 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 17,

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

« une infraction correspondante, et seulement si le ministre en fait la preuve, la peine maxi- »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

L'article 17 est adopté avec dissidence.

 

Article 18,

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 7, de ce qui suit :

« sens de cette loi, seulement si le ministre en fait la preuve. »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

L'article 18 est adopté avec dissidence.

 

Article 19,

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

« vante, seulement si le ministre en fait la preuve : »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, de ce qui suit :

« deuxième degré au sens de cet article, seulement si le ministre en fait la preuve. »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 8, de ce qui suit :

« deuxième degré au sens de cet article, seulement si le ministre en fait la preuve. »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 19, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 9, page 9, de ce qui suit :

«  justice pénale pour les adolescents , et seulement si le ministre en fait la preuve, il est »

b) par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

« ble aux adultes au sens de cette loi, et seulement si le ministre en fait la preuve, il est »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Les articles 19 à 43 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-33, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1 avril 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Du consentement unanime, les articles 1 et 2 sont adoptés avec dissidence.

 

Article 3,

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 42, page 2, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an; »

b) par substitution, à la ligne 46, page 2, de ce qui suit :

« maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de trois mois. »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Chuck Cadman, Richard Marceau, John McKay, Pat O'Brien, Kevin Sorenson — 5; CONTRE : Joe Comartin, Hedy Fry, Marlene Jennings, Christian Jobin, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John Maloney, Bob Wood — 8.

 

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an; »

b) par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de trois mois. »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Hedy Fry, Marlene Jennings, Christian Jobin, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John Maloney, Bob Wood — 8; CONTRE : Chuck Cadman, Richard Marceau, John McKay, Pat O'Brien, Kevin Sorenson — 5.

 

L'article 3 est adopté avec dissidence.

 

Article 4,

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 4, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an; »

b) par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

« maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de trois mois. »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Hedy Fry, Marlene Jennings, Christian Jobin, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John Maloney, Bob Wood — 8; CONTRE : Chuck Cadman, Richard Marceau, John McKay, Pat O'Brien, Kevin Sorenson — 5.

 

Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-20, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 4, de ce qui suit :

« (1.2) Le juge peut déduire de la nature de la relation entre la personne et l'adolescent et des circonstances qui l'entourent, notamment des éléments ci-après, que celle-ci est dans une relation où elle exploite l'adolescent :

a ) l'âge de l'adolescent;

b ) la différence d'âge entre la personne et l'adolescent;

c ) l'évolution de leur relation;

d ) l'emprise ou l'influence de la personne sur l'adolescent. »

L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.

 

L'article 5 est adopté avec dissidence.

 

Article 6,

 

Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-20, à l'article 6, soit modifié(a) par substitution, à la ligne 26, page 5, de ce qui suit :

« livre à une activité sexuelle explicite; »

(b) par substitution, à la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

« livre à une activité sexuelle explicite, et l'observa- »

Sur motion de Richard Marceau, il est convenu, — Que le projet de loi C-20, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 5, et à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« vend, fait de la publicité, rend accessible ou a en sa possession en  vue d'imprimer, de publier, de distribuer, de mettre en circulation, de vendre, de faire de la publicité ou de rendre »

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de un an; »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Chuck Cadman, Richard Marceau, John McKay, Pat O'Brien, Kevin Sorenson — 5; CONTRE : Joe Comartin, Hedy Fry, Marlene Jennings, Christian Jobin, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John Maloney, Bob Wood — 8.

 

Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-20, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 6, de ce qui suit :

« (7) Pour l'application du paragraphe (6) : »

L'article 6 modifié est adopté.

 

Article 7,

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 7, de ce qui suit :

« (6.1) Pour l'application du présent article, servent le bien public les actes faits :

a ) soit à des fins médicales, éducatives, psychiatriques ou de lutte contre la criminalité ou dans un but scientifique;

b ) soit par une personne engagée dans les activités journalistiques suivantes :

(i) un journal ou autre information publique imprimée,

(ii) les émissions d'un radiodiffuseur ou d'un fournisseur de nouvelles électroniques qui détient une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour exploiter une entreprise d'émission de radiodiffusion ou qui bénéficie d'une ordonnance d'exemption du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-20, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 19, page 7, de ce qui suit :

«  (7) Pour l'application du paragraphe (6), servent notamment le bien public les actes ou le matériel qui sont nécessaires ou profitables à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou à l'art.

(8) Pour l'application du présent article, la question de savoir si un écrit ou une représentation préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi constitue une question de droit.

(9) Pour l'application du paragraphe (6) :

a ) la question de savoir si un acte ou le matériel a pour effet de servir le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché ou le matériel a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte ou le matériel a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

b ) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents. »

L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.

 

L'article 8 est adopté.

 

Article 9,

Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 9, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 2, page 9, de ce qui suit :

«  de la même loi précédant l'alinéa b ) est    »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 9, de ce qui suit :

«  a ) de remettre une copie électronique de la matière au tribunal et d'en permettre l'accès en lui communiquant tout mot de passe ou autre information nécessaire; »

L'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Les articles 9.1 et 9 à 24 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 25,

 

Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-20, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 23, de ce qui suit :

« d'une personne âgée d'au moins quatorze ans dont la capacité mentale est »

L'article 25 modifié est adopté avec dissidence.

 
Article 26,
 

Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-20, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 20, page 23, de ce qui suit :

«  (2) Malgré toute disposition d'une loi exigeant le serment ou l'affirmation solennelle, une telle personne ne peut être assermentée ni faire d'affirmation solennelle.

(3) Son témoignage ne peut toutefois être reçu que si elle a la capacité de comprendre les questions et d'y répondre.

(4) La partie qui met cette capacité en question doit convaincre le tribunal qu'il existe des motifs d'en douter.

(5) Le tribunal qui estime que de tels motifs existent procède, avant de permettre le témoignage, à une enquête pour vérifier si le témoin a la capacité de comprendre les questions et d'y répondre.

(6) Avant de recevoir le témoignage, le tribunal fait promettre au témoin de dire la vérité.

(7) Aucune question sur la compréhension de la nature de la promesse ne peut être posée au témoin en vue de vérifier si son témoignage peut être reçu par le tribunal.

(8) Il est entendu que le témoignage reçu a le même effet que si le témoin avait prêté serment. »

L'article 26 modifié est adopté avec dissidence.

 

Les articles 27 et 28 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Le préambule est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-20, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Les greffiers du Comité,



Jean-Philippe Brochu, Diane Diotte

 
 
2003/11/07 9 h 04