Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 106
Le mardi 27 mai 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de rapports de comités
M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , du Comité permanent des pêches et des océans, présente le quatrième rapport de ce Comité, « Les espèces aquatiques envahissantes : Des invités surprise ». — Document parlementaire no 8510-372-81.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 22, 25, 29, 30, 40 et 42) est déposé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Solberg (Medicine Hat) , une au sujet du mariage (no 372-1602);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , quatre au sujet du mariage (nos 372-1603 à 372-1606) et deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-1607 et 372-1608);
— par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , une au sujet du mariage (no 372-1609) et une au sujet de la pornographie (no 372-1610);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1611) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1612).
Questions inscrites au Feuilleton
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-177 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Au cours des cinq dernières années : a) quelle est la valeur totale des prêts en souffrance, impayés ou radiés faits au gouvernement, par ministère et société d'État; b) quelle est la valeur totale des prêts en souffrance, impayés ou radiés consentis à des sociétés par le gouvernement, par ministère et société d'État; c) quel est le montant total des prêts en souffrance, impayés ou radiés consentis à des particuliers par le gouvernement, par ministère et société d'État? — Document parlementaire no 8555-372-177.
Q-197 — M. Casson (Lethbridge) — Relativement à l’annonce faite le 8 octobre 2002 du plan d’aide de 246,5 millions de dollars destiné à l’industrie du bois d’oeuvre : a) quels montants ont en fait été versés en date du 28 février 2003, à qui et à quels groupes; b) le ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) a-t-il pris note du nombre d’employés profitant du programme amélioré; c) combien a-t-il dépensé pour le programme amélioré; d) DRHC fait-il le suivi du succès du programme amélioré et, dans l’affirmative, de quels critères se sert-il pour mesurer le succès; e) Industrie Canada a-t-il accordé des crédits dans le cadre du Fonds national d’adaptation de l’industrie et des collectivités touchés par le différend sur le bois d’œuvre; f) Industrie Canada a-t-il reçu des suggestions d’idées valables pour le développement communautaire et, dans l’affirmative, a-t-il publié ces suggestions ou le fera-t-il; g) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour le bois ravagé par le dendroctone du pin, pour l’éradication ou le contrôle de cet insecte; h) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour la création tant d’un centre d’excellence pour la recherche en pâtes et papiers et que d’un consortium de recherche sur la forêt boréale; i) ces organismes seront-ils indépendants ou seront-ils liés à des écoles ou des établissements existants; j) quel sera leur mandat et cette information sera-t-elle rendue publique? — Document parlementaire no 8555-372-197.
Q-204 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Concernant les passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis depuis le 1er juin 2002 : a) quelles observations a-t-on faites au gouvernement des États-Unis; b) sous quelle forme, orale et (ou) écrite, a-t-on fait ces observations; c) qu’est-ce qui figurait à l’ordre du jour des réunions ou des conférences téléphoniques qui ont eu lieu; d) quels sont les titres des observations écrites; e) à quelle date remontent les réunions et (ou) les observations écrites; f) quelles lettres a-t-on envoyées au président des États-Unis et, s’il n’y en a pas eu, à quels ministères et (ou) organismes du gouvernement des États-Unis a-t-on fait les observations; g) a-t-on fait des observations portant expressément sur la possibilité d’un deuxième point de contrôle; h) a-t-on fait des observations portant expressément sur le préavis proposé de 24 heures pour le trafic commercial; i) y a-t-il eu au sein des ministères canadiens des discussions et (ou) des mémorandums concernant la possibilité d’envoyer une équipe commerciale ou un envoyé spécial aux États-Unis à propos du passage de la frontière, du commerce et (ou) de corridors commerciaux; j) des ministères canadiens ont-ils reçu des observations orales ou écrites d’industries canadiennes à propos des problèmes de la frontière et, si oui, combien en ont-ils reçu; k) des ministères canadiens ont-ils reçu des observations orales ou écrites d’exportateurs canadiens à propos d’une diminution possible des échanges et (ou) des exportations avec les États-Unis? — Document parlementaire no 8555-372-204.
Q-208 — M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — Quel a été le nombre total d’avortements pratiqués au Canada chaque année depuis 1988, y compris : a) le nombre d’avortements selon le nombre de semaines de gestation (soit au premier, deuxième ou troisième trimestre); b) le nombre d’avortements ayant entraîné des complications, selon le type de complications; c) le nombre d’hospitalisations qui ont suivi; d) le nombre de décès attribuables directement ou indirectement aux suites d’un avortement? — Document parlementaire no 8555-372-208.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre se forme en comité plenier plus tard aujourd'hui pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses, le Président ne recoive ni appel de quorum ni motion dilatoire après 21 heures.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Deuxième rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2003, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. — Document parlementaire no 8560-372-64-04. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Votes par appel nominal différés
Travaux des subsides
Conformément à l'ordre adopté le lundi 26 mai 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Abbott (Kootenay—Columbia) , appuyé par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , — Que, reconnaissant que les questions relatives à la santé débordent du cadre politique comme l’a montré l’éclosion récente du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la Chambre appuie l’adhésion de Taïwan comme membre observateur au sein de l’Organisation mondiale de la Santé et demande au gouvernement d’exhorter activement les autres états membres et les organisations non gouvernementales à soutenir cette initiative.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 163, CONTRE : 67
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Ordres émanant du government
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 147, CONTRE : 96
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Manley (ministre des Finances), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 147, CONTRE : 97
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 218, CONTRE : 26
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En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mai 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , au nom de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la Garde côtière canadienne, la gestion axée sur la conservation et autres questions des pêches, un groupe composé de quatre membres du gouvernement et d'un membre de chaque parti d'opposition du Comité permanent des pêches et océans soit autorisé à se rendre en Belgique, au Royaume-Uni, en Norvège et en Islande, du 1er au 14 septembre 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, lorsque la Chambre se formera en comité plénier plus tard aujourd'hui conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, les périodes de 20 minutes attribuées aux partis reconnus à la Chambre soient divisées de la manière suivante :
a) la première période au Parti libéral, la deuxième, à l'Alliance canadienne, la troisième, au Bloc Québécois, la quatrième, au Parti progressiste-conservateur et la cinquième, au Nouveau parti démocratique, et les périodes suivantes seront attribuées aux partis proportionnellement à leur représentation en Chambre;
b) chaque parti pourra diviser sa période de 20 minutes parmi un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou pour des questions et réponses, sous réserve que, relativement aux questions et réponses, la réponse du ministre ne dépasse pas le temps pris par la question, et sous réserve que, relativement aux discours, les députés de chaque parti puissent parler l'un après l'autre durant leur période respective.
Votes par appel nominal différés
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est de nouveau différé jusqu'au mercredi 28 mai 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).
M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Cummins (Delta—South Richmond) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
À 18 h 30, conformément à l'article 81(4)(a) du Règlement, la motion est réputée retirée.
Ordres émanant du gouvernement
À 18 h 51, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004.
Une objection à une décision du président (M. Kilger) ayant été formulée en comité, la décision fait l'objet d'un appel au Président.
Conformément à l'article 12 du Règlement, le Président reprend le fauteuil.
Sur quoi, le président du comité présente le rapport suivant :
« Monsieur le Président, je dois vous faire rapport d'une décision de la présidence du comité plénier. La situation est la suivante :
Ayant décidé qu'une motion proposée par le député de Crowfoot était recevable, la présidence l'a mise en délibération. Le député de Delta—South Richmond a contesté cette décision, soutenant que le comité devrait se prononcer immédiatement sur la motion.
Je soumets respectueusement la question à votre arbitrage, conformément aux procédures décrites à la page 776 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit. »
À 22 h 46, la séance est suspendue.
À 23 h 6, la séance reprend.
Le Président déclare que la décision du président du comité plénier est maintenue.
La Chambre reprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004.
À 23 h 55, la séance du comité est levée.
Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-714-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Ajournement
À 23 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.