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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 115

Le mardi 10 juin 2003

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport du Chef d'État-Major de la défense pour 2002-2003. — Document parlementaire no 8525-372-23.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-1436, 372-1445 et 372-1446 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-372-84-01;

— nos 372-1464 à 372-1471 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire no 8545-372-85-01.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36e rapport de ce Comité (financement politique). — Document parlementaire no 8510-372-99.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 50 et 52) est déposé.


M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 37e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du comité permanent suivant :

Justice et droits de la personne

Libby Davies

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (reunion no 1) est déposé.


Mme Karetak-Lindell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) , du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le cinquième rapport de ce Comité (modifications au Règlement — mandat et nom du Comité). — Document parlementaire no 8510-372-100.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 79 et 80) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 37e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) , une au sujet du mariage (no 372-1746) et deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-1747 et 372-1748);

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-1749 et 372-1750) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 372-1751 et 372-1752);

— par M. Adams (Peterborough) , deux au sujet du mariage (nos 372-1753 et 372-1754) et une au sujet des services de la santé (no 372-1755);

— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-1756);

— par M. Speller (Haldimand—Norfolk—Brant) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1757), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1758) et une au sujet du mariage (no 372-1759).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-213, Q-219, Q-220, Q-222 et Q-224 inscrites au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+

(Division No. 182 -- Vote no 182)

POUR : 129, CONTRE : 74

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Matthews
McCallum
McGuire
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Scherrer
Scott
Serré
Shepherd
Simard
Speller
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Venne
Whelan
Wilfert
Wood -- 129
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Benoit
Blaikie
Borotsik
Breitkreuz
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Chatters
Comartin
Davies
Desjarlais
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Fournier
Gallant
Girard-Bujold
Godin
Gouk
Grewal
Guimond
Harper
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Lalonde
Lanctôt
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Obhrai
Pallister
Penson
Picard (Drummond)
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Schellenberger
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
White (North Vancouver)
Yelich -- 74

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 11).


Groupe no 2

Motion no 11 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 99, du nouvel article suivant :

    « 63.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 536, de ce qui suit :

    536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l'article 535 pour l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article. »

Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 2.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 11).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 2.

La motion no 11, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Groupe no 3

M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 101, du nouvel article suivant :

    « 71. (1) Dans les six mois suivant son enregistrement sous le régime de la section 1.1 de la partie 18 de la Loi électorale du Canada, édictée par la présente loi, l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article peut produire auprès du directeur général des élections, en plus des documents prévus à l'article 403.05 de cette loi, un rapport comportant ce qui suit :

    a) un état des contributions apportées à l'association enregistrée, au cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du présent article et se terminant la veille de cette date, par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

    b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

    c) les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieur à 200 $ à l'association, et la somme de ces contributions;

    d) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société.

    (2) Il est interdit à l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article de céder les fonds reçus au cours de la période visée à l'alinéa (1)a) à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, si l'association enregistrée ne produit pas le rapport prévu au paragraphe (1).

    (3) Toute association enregistrée qui contrevient sciemment au paragraphe (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $;

    b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $.

    (4) Le présent article cesse de s'appliquer cinq ans après son entrée en vigueur. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 3.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 25 mars 2003, relativement à son étude sur les médicaments d'ordonnance, un groupe composé de cinq membres du gouvernement et d'un membre de chaque parti de l'opposition du Comité permanent de la santé soit autorisé à se rendre à Vancouver, Edmonton, Saskatoon et Winnipeg, durant la semaine du 29 septembre 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 3 (motion n° 12).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 3.

À 17 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.


Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 4 de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que la motion no 4 soit modifiée par substitution, au mot « 0,4375 $ », de ce qui suit :

« 0,01 $ ».

L'amendement à la motion no4, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+-

(Division No. 183 -- Vote no 183)

POUR : 47, CONTRE : 183

YEAS -- POUR
Abbott
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Breitkreuz
Burton
Cadman
Chatters
Cummins
Day
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Grewal
Grey
Harris
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Venne
White (North Vancouver)
Yelich -- 47
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hearn
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schellenberger
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 183
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bennett
Crête
Desrochers
Duceppe
Efford
Farrah
Fournier
Gaudet
Grose
Loubier
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
O'Brien (Labrador)
Perron
Pillitteri
Plamondon
Rock
Scherrer
St-Hilaire
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :

    « produit des facteurs suivants :

    a) 0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);

    b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, «  Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :

    « produit des facteurs suivants :

    a) 0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);

    b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »

La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 184 -- Vote no 184)

POUR : 161, CONTRE : 71

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cuzner
Dalphond-Guiral
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Whelan
Wilfert
Wood -- 161
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Benoit
Blaikie
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Casey
Chatters
Comartin
Cullen
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Godin
Grewal
Grey
Harris
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Obhrai
Pallister
Penson
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Venne
Wasylycia-Leis
White (North Vancouver)
Yelich -- 71
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bennett
Crête
Desrochers
Duceppe
Efford
Farrah
Fournier
Gaudet
Grose
Loubier
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
O'Brien (Labrador)
Perron
Pillitteri
Plamondon
Rock
Scherrer
St-Hilaire
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :

    « (2.1) Les alinéas 465(2)a) et b) de la même loi, dans leur version modifiée par les paragraphes (1) et (2), sont remplacés par ce qui suit :

    a) 60 % de la somme des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464;

    b) 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :

    « (2.1) Les alinéas 465(2)a) et b) de la même loi, dans leur version modifiée par les paragraphes (1) et (2), sont remplacés par ce qui suit :

    a) 60 % de la somme des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464;

    b) 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464. »

La motion no 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 185 -- Vote no 185)

POUR : 175, CONTRE : 57

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Venne
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 175
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Casey
Chatters
Cullen
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Grewal
Grey
Harris
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
White (North Vancouver)
Yelich -- 57
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bennett
Crête
Desrochers
Duceppe
Efford
Farrah
Fournier
Gaudet
Grose
Loubier
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
O'Brien (Labrador)
Perron
Pillitteri
Plamondon
Rock
Scherrer
St-Hilaire
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 40, page 101, de ce qui suit :

    « 72. (1) Pour le trimestre au cours duquel le »

b) par adjonction, après la ligne 47, page 101, de ce qui suit :

    « (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.

    (3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 40, page 101, de ce qui suit :

    « 72. (1) Pour le trimestre au cours duquel le »

b) par adjonction, après la ligne 47, page 101, de ce qui suit :

    « (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.

    (3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti. »

La motion no 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 186 -- Vote no 186)

POUR : 183, CONTRE : 49

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hearn
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schellenberger
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 183
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Benoit
Breitkreuz
Burton
Cadman
Chatters
Cullen
Cummins
Day
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Grewal
Grey
Harris
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Venne
White (North Vancouver)
Yelich -- 49
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bennett
Crête
Desrochers
Duceppe
Efford
Farrah
Fournier
Gaudet
Grose
Loubier
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
O'Brien (Labrador)
Perron
Pillitteri
Plamondon
Rock
Scherrer
St-Hilaire
St-Jacques
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :

    « 72.1 Pour l'élection générale qui suit l'entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :

    « 72.1 Pour l'élection générale qui suit l'entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %. »

La motion no 14, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 187 -- Vote no 187)

POUR : 171, CONTRE : 57

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Venne
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 171
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Casey
Chatters
Cullen
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Grewal
Grey
Harris
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
White (North Vancouver)
Yelich -- 57
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bennett
Crête
Desrochers
Duceppe
Efford
Farrah
Fournier
Gaudet
Grose
Loubier
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
O'Brien (Labrador)
Perron
Pillitteri
Plamondon
Rock
Scherrer
St-Hilaire
St-Jacques
Tremblay


Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 101, du nouvel article suivant :

    « 71. (1) Dans les six mois suivant son enregistrement sous le régime de la section 1.1 de la partie 18 de la Loi électorale du Canada, édictée par la présente loi, l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article peut produire auprès du directeur général des élections, en plus des documents prévus à l'article 403.05 de cette loi, un rapport comportant ce qui suit :

    a) un état des contributions apportées à l'association enregistrée, au cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du présent article et se terminant la veille de cette date, par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

    b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

    c) les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieur à 200 $ à l'association, et la somme de ces contributions;

    d) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société.

    (2) Il est interdit à l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article de céder les fonds reçus au cours de la période visée à l'alinéa (1)a) à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, si l'association enregistrée ne produit pas le rapport prévu au paragraphe (1).

    (3) Toute association enregistrée qui contrevient sciemment au paragraphe (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $;

    b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $.

    (4) Le présent article cesse de s'appliquer cinq ans après son entrée en vigueur. »

La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 188 -- Vote no 188)

POUR : 46, CONTRE : 181

YEAS -- POUR
Bachand (Saint-Jean)
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Brison
Cardin
Casey
Comartin
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Doyle
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Hearn
Keddy (South Shore)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lill
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Ménard
Nystrom
Paquette
Picard (Drummond)
Proctor
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
St-Hilaire
Thompson (New Brunswick Southwest)
Wasylycia-Leis -- 46
NAYS -- CONTRE
Abbott
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Caccia
Cadman
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Eggleton
Epp
Eyking
Fitzpatrick
Folco
Fontana
Forseth
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Grewal
Grey
Harb
Harris
Harvard
Harvey
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Obhrai
Owen
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robillard
Saada
Savoy
Schmidt
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Speller
Spencer
St-Julien
St. Denis
Stewart
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Vanclief
Vellacott
Venne
Whelan
White (North Vancouver)
Wilfert
Wood
Yelich -- 181
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bennett
Crête
Desrochers
Duceppe
Efford
Farrah
Fournier
Gaudet
Grose
Loubier
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
O'Brien (Labrador)
Perron
Pillitteri
Plamondon
Rock
Scherrer
St-Hilaire
St-Jacques
Tremblay

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Chrétien (premier ministre) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 189 -- Vote no 189)

POUR : 167, CONTRE : 58

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Folco
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proctor
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scott
Serré
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 167
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Casey
Chatters
Cullen
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Grewal
Grey
Harris
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Venne
White (North Vancouver)
Yelich -- 58
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bennett
Crête
Desrochers
Duceppe
Efford
Farrah
Fournier
Gaudet
Grose
Loubier
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
O'Brien (Labrador)
Perron
Pillitteri
Plamondon
Rock
Scherrer
St-Hilaire
St-Jacques
Tremblay

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

À 18 h 51, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 juin 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Réexamen de la recommandation faite dans le cadre du réexamen no TA-2002-001 concernant certains produits textiles importés par Les Collections Shan Inc. » en date du 26 mai 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.