Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 116
Le mercredi 11 juin 2003
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Sanction Royale
Un message est reçu avisant les Communes que, le 11 juin 2003, à 8 h 25, l'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour Suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale — Chapitre no 9;
Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes — Chapitre no 10.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée relativement aux lois provinciales essentiellement similaires pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-372-789-01. (Conformément à l'article 108(3)f)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Easter (solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport annuel concernant les dispositions du régime de justification de l'application de la Loi : En vertu des articles 25.3 du Code Criminel 2002 ». — Document parlementaire no 8525-372-24.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) et M. Anderson (ministre de l'Environnement) déposent sur le Bureau, — Document intitulé « Changements climatiques : L'investissement fédéral — Rapport d'ensemble 1997-2002 ». — Document parlementaire no 8525-372-25.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 2002. — Document parlementaire no 8525-372-26.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 2002. — Document parlementaire no 8525-372-27.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2002. — Document parlementaire no 8525-372-28.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)) , le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)) , au nom de M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service ».
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Sofia (Bulgarie) du 17 au 21 mai 2003. — Document parlementaire no 8565-372-52-06.
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38e rapport de ce Comité (projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-372-101.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 51, 53 et 54) est déposé.
M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-372-102.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48 et 57) est déposé.
M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-372-103.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 58) est déposé.
M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport de ce Comité, « Notre souveraineté culturelle : Le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne ». — Document parlementaire no 8510-372-104.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 12, 22 à 34 et 36 à 38) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst) , le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 1er mai 2003, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Thompson (Wild Rose) , une au sujet du mariage (no 372-1760);
— par M. Pickard (Chatham—Kent Essex) , une au sujet du mariage (no 372-1761);
— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , une au sujet des parcs nationaux (no 372-1762) et une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1763);
— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , une au sujet des enfants à naître (no 372-1764) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1765);
— par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1766), une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1767) et une au sujet du mariage (no 372-1768);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des enfants à naître (no 372-1769);
— par M. Harris (Prince George—Bulkley Valley) , deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-1770 et 372-1771), une au sujet de la pornographie (no 372-1772) et une au sujet du mariage (no 372-1773);
— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence) , une au sujet de la Loi sur les aliments et les drogues (no 372-1774);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-1775 et 372-1776) et deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-1777 et 372-1778);
— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1779);
— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet du mariage (no 372-1780);
— par M. Steckle (Huron—Bruce) , six au sujet du contrôle des armes à feu (nos 372-1781 à 372-1786), une au sujet de la pornographie (no 372-1787) et deux au sujet de l'industrie agricole (nos 372-1788 et 372-1789);
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1790);
— par M. Chatters (Athabasca) , une au sujet du mariage (no 372-1791);
— par M. Shepherd (Durham) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1792);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1793), cinq au sujet des services de la santé (nos 372-1794 à 372-1798) et quatre au sujet des boissons alcooliques (nos 372-1799 à 372-1802);
— par M. Anders (Calgary-Ouest) , deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 372-1803 et 372-1804);
— par M. Abbott (Kootenay—Columbia) , une au sujet de la pornographie (no 372-1805), une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1806) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1807);
— par Mme Yelich (Blackstrap) , une au sujet des parcs nationaux (no 372-1808).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-217 et Q-228 inscrites au Feuilleton.
Avis de motions portant production de documents
L'avis de motion portant production de document P-39 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
Mme McLellan (ministre de la Santé) , au nom de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyée par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il en réexamine l’article 40 en vue de chercher des moyens d’éliminer complètement toutes les subventions versées aux partis politiques aux frais des contribuables. ».
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition dont la Chambre sera saisie le jeudi 12 juin 2003 et toutes les questions nécessaires pour disposer des motions relatives au Budget principal des dépenses, conformément à l'article 81(18) du Règlement, soient mises aux voix à 20 heures plutôt qu'à 22 heures;
Que, ce jour-là, durant le débat sur le Budget principal des dépenses entre 18 h 30 et 20 heures, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de dix minutes.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il en réexamine l’article 40 en vue de chercher des moyens d’éliminer complètement toutes les subventions versées aux partis politiques aux frais des contribuables. ».
Le débat se poursuit.
À 17 h 15, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 62, CONTRE : 170
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 172, CONTRE : 62
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
votes par appel nominal différés
Affaires émanant des députés
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment. (Affaires émanant des députés M-391)
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 56, CONTRE : 178
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 99, CONTRE : 125
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Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement avant de passer aux Ordres émanant du gouvernement le jeudi 12 juin 2003, la Chambre procède à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, et après qu'un porte-parole de chaque parti ait parlé pour au plus cinq minutes, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).
Groupe no 1
Motion no 1 de M. Lee (Scarborough—Rouge River) , appuyé par Mme Barnes (London-Ouest) , — Que le projet de loi C-250 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :
« 2. (1) L'alinéa 319(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d'en établir le bien-fondé par argument; »
Motion no 2 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre) , — Que le projet de loi C-250 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :
« 2. Le paragraphe 319(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) sans le consentement du procureur général. »
Motion no 3 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre) , — Que le projet de loi C-250 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :
« 3. La définition de « propagande haineuse », au paragraphe 320(8) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« propagande haineuse » Tout écrit, signe ou représentation visible qui préconise ou fomente le génocide, ou dont la communication par toute personne constitue une infraction aux termes de l'article 319. Sont exclus de la présente définition les textes religieux et toute partie de ceux-ci. »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
À 19 h 25, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée.
Les motions nos 2 et 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mercredi 18 juin 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Entente des services de policiers de la GRC conclue le 28 mars 2003 entre le Canada et la ville de Sackville (Nouveau-Brunswick), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-372-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire no 8560-372-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1809);
— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-1810 et 372-1811).
Ajournement
À 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.