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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 12
Le mardi 22 octobre 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable pour l'année 2002, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 5. — Document parlementaire no 8560-372-521-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
Motions
Conformément à l'article 56.1(1)a) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 octobre 2002, soit agréé.
La motion est mise aux voix et, plus de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est réputée retirée.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0164) et une au sujet des boissons alcooliques (no 372-0165);
— par M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , une au sujet des affaires autochtones (no 372-0166);
— par M. Cadman (Surrey-Nord) , cinq au sujet de la pornographie (nos 372-0167 à 372-0171);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , quatre au sujet de la pornographie (nos 372-0172 à 372-0175);
— par M. Casson (Lethbridge) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0176) et cinq au sujet de la pornographie (nos 372-0177 à 372-0181);
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0182 et 372-0183);
— par M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0184).
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.
M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , le projet de loi C-235, Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , le projet de loi C-236, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS
Adresse En Réponse Au Discours Du Trône
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 11 octobre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) , appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 142, CONTRE : 95
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M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , propose, — Que l’Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par le Président.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par Mme Caplan (ministre du Revenu national) , — Que le projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 190, CONTRE : 49
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En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles;
Et de l'amendement de Mme Girard-Bujold (Jonquière) , appuyée par M. Paquette (Joliette) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
Le débat se poursuit.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 octobre 2002, au début de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21e rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 10 du rapport du Vérificateur général du Canada d'octobre 2000) (document parlementaire no 8510-371-160), présenté à la Chambre le mercredi 22 mai 2002. — Document parlementaire no 8512-372-160.
— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Communication Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-865-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-1965, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire no 8560-372-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) — Rapport de la Banque nationale de donnéees génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12. — Document parlementaire no 8560-372-777-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport de la Société pour l'expansion des exportations pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2006-2007 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2002-2003 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Bélair (Timmins—Baie-James) , une au sujet de la pornographie (no 372-0185).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.