Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 130

Le mardi 30 septembre 2003

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Vérificateur général du Canada sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire no 8560-372-826-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , trente-trois au sujet de l'avortement (nos 372-2048 à 372-2080).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de tenir un référendum d’ici un an afin de déterminer si les Canadiens désirent remplacer le système électoral actuel par un système à représentation proportionnelle et, le cas échéant, de nommer une commission pour consulter les Canadiens sur le modèle préféré de représentation proportionnelle et son processus de mise en oeuvre, avec une date de mise en oeuvre n’allant pas au-delà du 1er juillet 2006.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, le Président dépose sur le Bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2004. — Document parlementaire no 8527-372-14.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les relations avec les pays musulmans, un maximum de 14 membres divisés en plusieurs groupes du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soient autorisés à se déplacer au Moyen-Orient et en Asie du Sud du 13 au 26 octobre 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les votes par appel nominal différés, prévus pour le mercredi 1er octobre 2003, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, et sur les motions M-392, M-288, M-387 et, si nécessaire, sur la motion M-83, soient tenus à 17 h 45 suivant la sonnerie d'appel à 17 h 30 et que, lesdits votes par appel nominal différés ayant été pris, la Chambre continue de siéger durant une heure pour aborder l'étude des Ordres émanant du gouvernement.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+

(Division No. 222 -- Vote no 222)

POUR : 76, CONTRE : 144

YEAS -- POUR
Ablonczy
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cadman
Cardin
Casson
Chatters
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
Duceppe
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Johnston
Jordan
Kenney (Calgary Southeast)
Lalonde
Lanctôt
Lill
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mayfield
McDonough
Meredith
Mills (Red Deer)
Minna
Moore
Nystrom
Pankiw
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Robinson
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
St-Hilaire
Stinson
Stoffer
Strahl
Toews
Wasylycia-Leis
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Yelich -- 76
NAYS -- CONTRE
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barnes (London West)
Barrette
Bélair
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brison
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Duplain
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Gallaway
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Longfield
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Mark
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Penson
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Saada
Schellenberger
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Sorenson
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 144
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Bigras
Cauchon
Dhaliwal
Easter
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Champlain)
Laframboise
Marceau
Ménard
Owen
Paradis
Rock

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en vue de revoir l’article 4 afin :

a) qu’un comité permanent ou qu’un comité multipartite de la Chambre des communes présente les personnes qui seraient les plus compétentes et aptes à occuper le poste de commissaire à l’éthique;

b) que le comité en question recommande à la Chambre des communes le nom d’une personne pour occuper ce poste.  ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+-

(Division No. 223 -- Vote no 223)

POUR : 96, CONTRE : 131

YEAS -- POUR
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Casson
Chatters
Clark
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lalonde
Lanctôt
Lill
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
Mayfield
McDonough
Meredith
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Pankiw
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stinson
Stoffer
Strahl
Toews
Tremblay
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Yelich -- 96
NAYS -- CONTRE
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélair
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Catterall
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
Dion
Discepola
Drouin
Duplain
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Gallaway
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Saada
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Whelan
Wilfert
Wood -- 131
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Bigras
Cauchon
Dhaliwal
Easter
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Laframboise
Marceau
Ménard
Owen
Paradis
Rock


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par Mme Caplan (ministre du Revenu national) , — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 224 -- Vote no 224)

POUR : 188, CONTRE : 39

YEAS -- POUR
Ablonczy
Alcock
Allard
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Bélair
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Bryden
Burton
Byrne
Cadman
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Charbonneau
Chatters
Chrétien
Clark
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cummins
Cuzner
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Duncan
Duplain
Efford
Eggleton
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Fitzpatrick
Folco
Fontana
Forseth
Gallant
Gallaway
Godfrey
Goldring
Goodale
Graham
Grewal
Grey
Grose
Guarnieri
Hanger
Harper
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Mark
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Meredith
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Pankiw
Paradis
Patry
Penson
Peric
Peschisolido
Pettigrew
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Robillard
Saada
Schellenberger
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Toews
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wayne
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Wilfert
Wood
Yelich -- 188
NAYS -- CONTRE
Bachand (Saint-Jean)
Bergeron
Bourgeois
Cardin
Crête
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
Duceppe
Fournier
Gagnon (Québec)
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Lalonde
Lanctôt
Lill
Loubier
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Nystrom
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
St-Hilaire
Stoffer
Tremblay
Wasylycia-Leis -- 39
PAIRED -- PAIRÉS
Anderson (Victoria)
Asselin
Bigras
Cauchon
Dhaliwal
Easter
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Laframboise
Marceau
Ménard
Owen
Paradis
Rock

En conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Affaires émanant des députés

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le Comité permanent de la santé examine de près les questions suivantes et en fasse rapport au Parlement : a) la nécessité médicale de la pratique de l’avortement pour protéger la santé, éviter la maladie ou diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité; b) les risques pour la santé auxquels s’exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme. (Affaires émanant des députés M-83)

Le débat se poursuit.

À 18 h 58, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er octobre 2003, à 17 h 30.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'année 2003, conformément au Code criminel, L.C. 2002, ch. 13, art. 71. — Document parlementaire no 8560-372-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapports de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-160-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-161-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-166-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-167-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-170-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport de la Banque nationale de donnéees génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12. — Document parlementaire no 8560-372-777-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Mahoney (secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées)) — Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Mahoney (secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées)) — Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-631-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la présidente du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-648-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des comptes publics (Chapitre 2 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2002 — Pêches et Océans Canada : Contribuer à la sécurité et à l'efficience de la navigation maritime) (document parlementaire no 8510-372-78), présenté à la Chambre le mercredi 14 mai 2003. — Document parlementaire no 8512-372-78.

— par Mme Whelan (ministre de la Coopération internationale) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-631-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.