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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 131

Le mercredi 1er octobre 2003

14 heures



Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après l'adoption du présent ordre, M. Assadourian (Brampton-Centre) soit autorisé à proposer une motion et qu’après qu'un député de chaque parti ait pris la parole sur la motion pour une minute au plus, la motion soit mise aux voix et réputée adoptée.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est résolu, — Que la Chambre, à l'unanimité, demande au gouvernement de l'Iran d'exhumer et de rapatrier au Canada le corps de feu Zahra Kazemi, la photojournaliste irano-canadienne.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'aricle 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Lituanie, Lettonie et Estonie du 17 au 23 mai 2003. — Document parlementaire no 8565-372-75-4.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-1872, 372-1873 et 372-1883 à 372-1894 au sujet de la guerre contre l'Irak. — Document parlementaire no 8545-372-83-03.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 20e rapport de ce Comité (chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 — Aide du gouvernement fédéral accordée aux Premières nations — Le logement dans les réserves). — Document parlementaire no 8510-372-129.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 et 36) est déposé.


M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 21e rapport de ce Comité (chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 — La réforme de la classification et de l'évaluation des emplois dans la fonction publique). — Document parlementaire no 8510-372-130.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 35 et 37) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :

Mme Judi Longfield remplace M. Guy St-Julien .

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mills (Red Deer) , une au sujet de la pornographie (no 372-2081), deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-2082 et 372-2083) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-2084);

— par M. Saada (Brossard—La Prairie) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-2085);

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet du mariage (no 372-2086);

— par M. Steckle (Huron—Bruce) , une au sujet de la protection de l'environnement (no 372-2087) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-2088);

— par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , une au sujet des contrats du gouvernement fédéral (no 372-2089), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-2090), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-2091) et une au sujet de la pornographie (no 372-2092);

— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , une au sujet du mariage (no 372-2093);

— par M. Grewal (Surrey-Centre) , cinq au sujet du mariage (nos 372-2094 à 372-2098);

— par M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-2099);

— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet des additifs dans l'essence (no 372-2100).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) , appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 29.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 — motions nos 12, 17, 20, 21 et 23.


Groupe no 1

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

    « k) transférer le Programme des services de dépôt de Communication Canada à Bibliothèque et Archives du Canada. »

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

    « (5) L'administrateur général peut examiner tout document pour en vérifier le caractère personnel ou politique que leur attribue le ministre. »

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-36, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 21, de ce qui suit :

    « 57. Exception faite des articles 53 »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 21 et 23, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 29.

Interruption

À 17 h 14, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17 h 29, la séance reprend.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) , appuyé par M. Saada (Brossard—La Prairie) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+

(Division No. 225 -- Vote no 225)

POUR : 129, CONTRE : 98

YEAS -- POUR
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Goodale
Grose
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Patry
Peric
Pettigrew
Pillitteri
Pratt
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Whelan
Wood -- 129
NAYS -- CONTRE
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Casson
Chatters
Clark
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McDonough
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Obhrai
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 98
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 226 -- Vote no 226)

POUR : 176, CONTRE : 51

YEAS -- POUR
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brison
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Comuzzi
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Grose
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hubbard
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Mark
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Patry
Peric
Perron
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pillitteri
Plamondon
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wood -- 176
NAYS -- CONTRE
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Cummins
Day
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Grewal
Grey
Hanger
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Rajotte
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 51
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.


Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

    « k) transférer le Programme des services de dépôt de Communication Canada à Bibliothèque et Archives du Canada. »

La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 227 -- Vote no 227)

POUR : 91, CONTRE : 134

YEAS -- POUR
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélanger
Benoit
Bergeron
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Casson
Chatters
Clark
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Day
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
Mayfield
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
O'Brien (Labrador)
Obhrai
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 91
NAYS -- CONTRE
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bradshaw
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Godin
Goodale
Grose
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Patry
Peric
Pettigrew
Pillitteri
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wood -- 134
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

    « (5) L'administrateur général peut examiner tout document pour en vérifier le caractère personnel ou politique que leur attribue le ministre. »

La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 228 -- Vote no 228)

POUR : 54, CONTRE : 171

YEAS -- POUR
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Cummins
Day
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Grewal
Grey
Hanger
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lebel
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
Mayfield
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
O'Brien (Labrador)
Obhrai
Rajotte
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 54
NAYS -- CONTRE
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bradshaw
Brison
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Comuzzi
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Grose
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hubbard
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Mark
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Patry
Peric
Perron
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pillitteri
Plamondon
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wood -- 171
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 229 -- Vote no 229)

POUR : 91, CONTRE : 134
(Voir liste sous Vote no 227)

En conséquence, les motions nos 21 et 23 sont aussi rejetées par le même vote.

Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 230 -- Vote no 230)

POUR : 146, CONTRE : 79

YEAS -- POUR
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bradshaw
Brison
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fry
Gallaway
Godin
Goodale
Grose
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hubbard
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Mark
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Patry
Peric
Pettigrew
Pillitteri
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wood -- 146
NAYS -- CONTRE
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Bélanger
Benoit
Bergeron
Breitkreuz
Burton
Cadman
Cardin
Casson
Chatters
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Day
Desrochers
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
Mayfield
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
O'Brien (Labrador)
Obhrai
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 79
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , — Que le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 231 -- Vote no 231)

POUR : 57, CONTRE : 160

YEAS -- POUR
Bachand (Saint-Jean)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélanger
Bergeron
Cardin
Castonguay
Charbonneau
Clark
Crête
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Duceppe
Eggleton
Farrah
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Grose
Guay
Guimond
Hearn
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lill
Loubier
MacAulay
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
McDonough
McGuire
Minna
Normand
Nystrom
O'Brien (Labrador)
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
Scott
St-Hilaire
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wayne -- 57
NAYS -- CONTRE
Ablonczy
Allard
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bailey
Barnes (London West)
Barrette
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Bryden
Burton
Byrne
Cadman
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Cauchon
Chatters
Coderre
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cummins
Day
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Elley
Epp
Eyking
Fitzpatrick
Folco
Fontana
Forseth
Fry
Gallant
Goldring
Goodale
Grewal
Grey
Hanger
Harvard
Harvey
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hubbard
Jackson
Jaffer
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lebel
Lee
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McCallum
McCormick
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Pacetti
Pagtakhan
Patry
Pettigrew
Pillitteri
Pratt
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Ritz
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Wappel
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood
Yelich -- 160
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke) , appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inscrire dans la Loi canadienne sur les droits de la personne la condition sociale comme motif interdit de discrimination. (Affaires émanant des députés M-392)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 232 -- Vote no 232)

POUR : 50, CONTRE : 168

YEAS -- POUR
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bergeron
Brison
Cardin
Casey
Clark
Cotler
Crête
Dalphond-Guiral
Davies
Desrochers
Doyle
Duceppe
Fry
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Hearn
Herron
Keddy (South Shore)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lill
Loubier
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
Minna
Nystrom
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Scott
St-Hilaire
St-Jacques
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wayne -- 50
NAYS -- CONTRE
Ablonczy
Alcock
Allard
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assadourian
Augustine
Bailey
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Bryden
Burton
Byrne
Cadman
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casson
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chatters
Coderre
Comuzzi
Copps
Cullen
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Farrah
Fitzpatrick
Folco
Fontana
Forseth
Gallant
Gallaway
Goldring
Goodale
Grewal
Grey
Grose
Hanger
Harvard
Harvey
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jackson
Jaffer
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Pacetti
Pagtakhan
Patry
Pettigrew
Pillitteri
Pratt
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Ritz
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood
Yelich -- 168
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay


Conformément à l'ordre adopté le vendredi 26 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie le processus de nomination des juges aux Cours d’appel et à la Cour suprême du Canada. (Affaires émanant des députés M-288)

Du consentement unanime, la motion est agréée.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , appuyée par M. Borotsik (Brandon—Souris) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre; (Affaires émanant des députés M-387)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lanctôt (Châteauguay) , appuyé par Mme St-Hilaire (Longueuil) , — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « suspendre », de ce qui suit :

« étudier ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+-

(Division No. 233 -- Vote no 233)

POUR : 97, CONTRE : 121

YEAS -- POUR
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bailey
Benoit
Bergeron
Breitkreuz
Burton
Cadman
Cardin
Casson
Chatters
Comuzzi
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desrochers
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Paquette
Peric
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Venne
Wappel
Wasylycia-Leis
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood
Yelich -- 97
NAYS -- CONTRE
Allard
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brison
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Clark
Coderre
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Folco
Fontana
Fry
Goodale
Grose
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hubbard
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Mark
Marleau
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Pacetti
Pagtakhan
Patry
Pettigrew
Pillitteri
Pratt
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Valeri
Vanclief
Wayne
Whelan -- 121
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 234 -- Vote no 234)

POUR : 77, CONTRE : 142

YEAS -- POUR
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bagnell
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Casey
Casson
Chatters
Clark
Comuzzi
Cummins
Day
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Gallaway
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Grewal
Grey
Hanger
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lebel
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McDonough
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
O'Reilly
Obhrai
Plamondon
Rajotte
Ritz
Rocheleau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Venne
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 77
NAYS -- CONTRE
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Bryden
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Coderre
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Folco
Fontana
Fry
Gaudet
Gauthier
Goodale
Grose
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Patry
Peric
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pillitteri
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wood -- 142
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le Comité permanent de la santé examine de près les questions suivantes et en fasse rapport au Parlement : a) la nécessité médicale de la pratique de l’avortement pour protéger la santé, éviter la maladie ou diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité; b) les risques pour la santé auxquels s’exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme. (Affaires émanant des députés M-83)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

-

(Division No. 235 -- Vote no 235)

POUR : 66, CONTRE : 139

YEAS -- POUR
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bonin
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Comuzzi
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Eyking
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Grewal
Grey
Hanger
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lebel
Lincoln
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
Mayfield
McGuire
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Murphy
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Peric
Rajotte
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (Wild Rose)
Toews
Ur
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Wood
Yelich -- 66
NAYS -- CONTRE
Alcock
Allard
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Boudria
Bradshaw
Brison
Bryden
Byrne
Calder
Caplan
Cardin
Carignan
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Clark
Coderre
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Farrah
Folco
Fontana
Fry
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Grose
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Herron
Hubbard
Jackson
Jaffer
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Loubier
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McCallum
McDonough
McLellan
Minna
Mitchell
Moore
Myers
Nault
Neville
Nystrom
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Patry
Perron
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pillitteri
Plamondon
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Stoffer
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Valeri
Wasylycia-Leis
Whelan -- 139
PAIRED -- PAIRÉS
Adams
Anderson (Victoria)
Asselin
Bennett
Bigras
Bourgeois
Brown
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Godfrey
Graham
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Tremblay

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapports du tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de septembre 2003, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-372-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-623-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 25. — Document parlementaire no 8560-372-535-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposé par Richlu Manufacturing Ltd. concernant certains tissus de coton » en date du 9 septembre 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-684-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-372-570-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-2101).

Ajournement

À 19 h 21, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.