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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 14

Le jeudi 24 octobre 2002

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) dépose sur le Bureau, — Document relatif à l'accord Kyoto intitulé « Respecter nos engagements ensemble : Plan provisoire sur les changements climatiques — Aperçu ». — Document parlementaire no 8525-372-4.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 371-0760, 371-0762, 371-0769 et 371-0800 au sujet des contrats du gouvernment fédéral. — Document parlementaire no 8545-372-12-01.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge) , appuyé par M. Steckle (Huron—Bruce) , le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi C-248, 1re session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby—Douglas) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi C-415, 1re session, 37e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge) , appuyé par M. Steckle (Huron—Bruce) , le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Adams (Peterborough) , appuyé par M. Maloney (Erie—Lincoln) , propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 octobre 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le Premier ministre devrait profiter de sa prochaine rencontre avec le Président Jiang Zemin de la Chine lors de la conférence de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) pour soulever en privé la question du maintien en prison de treize adeptes du Falun Gong ayant de la famille au Canada, et pour souligner que les Canadiens seraient plus disposés à renforcer les liens entre le Canada et la Chine si ces personnes (à savoir Lizhi He; Xiuzhen Lu; Tianxiong Peng; Zhanzhong Wu; Xiuchao Huang; Bo Qiu; Yueli Yang; Yangtao Jin; Jiangang Huang; Guangshou Huang; Mingli Lin; Zhou Zheng; Changzheng Sun) étaient réunies avec leurs familles au Canada.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , quatre au sujet de la pornographie (nos 372-0248 à 372-0251);

— par M. Assadourian (Brampton-Centre) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0252), une au sujet de la pornographie (no 372-0253) et une au sujet des ambassades canadiennes (no 372-0254);

— par M. Strahl (Fraser Valley) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0255 et 372-0256);

— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , une au sujet des contrats du gouvernment fédéral (no 372-0257);

— par Mme Bulte (Parkdale—High Park) , une au sujet de la viande chevaline (no 372-0258);

— par M. Johnston (Wetaskiwin) , douze au sujet de la pornographie (nos 372-0259 à 372-0270);

— par M. Thompson (Wild Rose) , une au sujet de la pornographie (no 372-0271) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 372-0272);

— par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) , trois au sujet de la pornographie (nos 372-0273 à 372-0275) et deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0276 et 372-0277);

— par M. Chatters (Athabasca) , quatre au sujet de la pornographie (nos 372-0278 à 372-0281);

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet du système électoral (no 372-0282);

— par M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , quatre au sujet de la pornographie (nos 372-0283 à 372-0286);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , une au sujet de la pornographie (no 372-0287);

— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , cinq au sujet de la pornographie (nos 372-0288 à 372-0292);

— par M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0293);

— par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , une au sujet de la pornographie (no 372-0294);

— par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , quatre au sujet de la pornographie (nos 372-0295 à 372-0298);

— par M. Benoit (Lakeland) , cinq au sujet de la pornographie (nos 372-0299 à 372-0303);

— par Mme Yelich (Blackstrap) , deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0304 et 372-0305);

— par Mme Ablonczy (Calgary—Nose Hill) , une au sujet de la pornographie (no 372-0306);

— par M. Sorenson (Crowfoot) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0307) et 14 au sujet de la pornographie (nos 372-0308 à 372-0321);

— par M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , une au sujet de la pornographie (no 372-0322).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , propose, — Qu’un plan de mise en œuvre compréhensible par les Canadiens et les Canadiennes soit établi avant que le vote à la Chambre sur la ratification du Protocole de Kyoto ne soit tenu et que ledit plan énumère les avantages, les objectifs à atteindre et leurs coûts.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 29 octobre 2002, à la fin de la periode prévue pour les questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Déclaration du président

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irréguliére du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, et déclare l'étape de la première lecture nulle et non avenue.

En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 29 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-554-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). — Document parlementaire no 8560-372-196-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers, (2) Volume II, Partie I — Détails des dépenses et des recettes, (3) Volume II, Partie II —Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-372-214-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.