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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 146

Le mercredi 29 octobre 2003

14 heures



Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Marcil (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, — Rapport de Génome Canada pour l'année 2002-2003. — Document parlementaire no 8560-372-804-03.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 372-1900 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-372-42-09;

— nos 372-1901 et 372-1960 au sujet de la maladie de la vache folle. — Document parlementaire no 8545-372-93-01;

— no 372-1903 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-372-85-07.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50e rapport de ce Comité (articles provisoires du Règlement concernant les affaires émanant des députés). — Document parlementaire no 8510-372-150.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 63) est déposé.


M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-372-151.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 50, 51, 53, 60, 61 et 76) est déposé.


M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-372-152.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 72 et 76) est déposé.


M. Fontana (London-Centre-Nord) , du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport de ce Comité (nomination par décret de Michel C. Simard au poste de juge principal de la citoyenneté). — Document parlementaire no 8510-372-153.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 76 et 79) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Schellenberger (Perth—Middlesex) , propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants, présenté le vendredi 10 octobre 2003, soit agréé.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, la motion est adoptée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , sept au sujet du mariage (nos 372-2308 à 372-2314);

— par M. O'Brien (London—Fanshawe) , une au sujet du mariage (no 372-2315);

— par M. McGuire (Egmont) , une au sujet de la pornographie (no 372-2316);

— par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , deux au sujet de la maladie de la vache folle (nos 372-2317 et 372-2318);

— par Mme Phinney (Hamilton Mountain) , seize au sujet du mariage (nos 372-2319 à 372-2334);

— par M. Regan (Halifax-Ouest) , une au sujet du mariage (no 372-2335).

Avis de motions portant production de documents

L'avis de motion portant production de document P-42 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Activité physique et Sport)) , — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Keddy (South Shore) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , — Que le projet de loi S-7, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Du consentement unanime, la motion est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi S-7, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que le projet de loi C-416, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+

(Division No. 271 -- Vote no 271)

POUR : 51, CONTRE : 161

YEAS -- POUR
Ablonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Breitkreuz
Bryden
Burton
Cadman
Chatters
Cummins
Day
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Penson
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Schmidt
Shepherd
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Strahl
Toews
Vellacott
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 51
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Clark
Comartin
Copps
Crête
Cuzner
Dalphond-Guiral
Desjarlais
Desrochers
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Eyking
Folco
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Hearn
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Patry
Peric
Perron
Peschisolido
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Scott
Sgro
Simard
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tonks
Torsney
Tremblay
Valeri
Vanclief
Wilfert
Wood -- 161
PAIRED -- PAIRÉS
Barrette
Brown
Duceppe
Fournier
Lanctôt
Ménard
Parrish
Tirabassi


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rocheleau (Trois-Rivières) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que la Chambre reconnaisse que le Québec forme une nation, et qu'en conséquence, n'étant pas signataire de l'entente cadre sur l'union sociale de 1999, ladite nation québécoise dispose d'un droit de retrait avec pleine compensation financière pour toute initiative fédérale faisant intrusion dans les juridictions québécoises. (Affaires émanant des députés M-394)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

-

(Division No. 272 -- Vote no 272)

POUR : 38, CONTRE : 168

YEAS -- POUR
Anders
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Cardin
Clark
Comartin
Crête
Dalphond-Guiral
Desrochers
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Laframboise
Lalonde
Lill
Loubier
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
St-Hilaire
Tremblay -- 38
NAYS -- CONTRE
Ablonczy
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bailey
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélanger
Bennett
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Copps
Cummins
Cuzner
Day
Desjarlais
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Fitzpatrick
Folco
Forseth
Godfrey
Goldring
Goodale
Gouk
Graham
Grewal
Grey
Grose
Harvard
Harvey
Hearn
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Maloney
Manley
Marcil
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Patry
Penson
Peric
Peschisolido
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Redman
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Strahl
Szabo
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Williams
Wood -- 168
PAIRED -- PAIRÉS
Barrette
Brown
Duceppe
Fournier
Lanctôt
Ménard
Parrish
Tirabassi

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Notes biographiques de Jennifer Stoddart, candidate proposée au poste de Commissaire à la vie privée. — Document parlementaire no 8530-372-9. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Affaires émanant des députés

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-447, Loi visant à protéger l'institution du mariage.

M. Hill (Macleod) , appuyé par M. Schmidt (Kelowna) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2004 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-862-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Pickard (Chatham—Kent Essex) , deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-2336 et 372-2337), deux au sujet du mariage (nos 372-2338 et 372-2339) et une au sujet de l'avortement (no 372-2340).

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.