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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 28

Le mercredi 20 novembre 2002

14 heures



Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+

(Division No. 19 -- Vote no 19)

POUR : 135, CONTRE : 98

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Coderre
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Frulla
Fry
Gallaway
Godfrey
Goodale
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Matthews
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Phinney
Pillitteri
Pratt
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St-Julien
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wilfert
Wood -- 135
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Breitkreuz
Brien
Brison
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Chatters
Clark
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lill
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Mark
Masse
McDonough
McNally
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Pankiw
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Tremblay
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
Yelich -- 98
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Binet
Blondin-Andrew
Bourgeois
Collenette
Crête
Dromisky
Dubé
Fournier
Gagnon (Québec)
Graham
Karetak-Lindell
Marcil
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Savoy
St-Hilaire
Torsney
Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le mardi 19 novembre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , — Que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer un programme exhaustif visant à établir des règles de jeu équitables pour les Canadiens handicapés, en donnant suite aux recommandations formulées à l’unanimité par le Comité dans son rapport intitulé « Un système plus juste envers les Canadiens : le crédit d’impôt pour personnes handicapées » et notamment aux recommandations visant à modifier les exigences d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées de façon à tenir compte, dans un esprit de bienveillance et de compassion, des conditions de vie réelles des personnes handicapées, et de supprimer les changements proposés au crédit d’impôt pour personnes handicapées, annoncés le 30 août 2002.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 20 -- Vote no 20)

POUR : 234, CONTRE : 0

YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bailey
Barnes (London West)
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bigras
Blaikie
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brien
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Caccia
Cadman
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Clark
Coderre
Copps
Cotler
Cullen
Cummins
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Duceppe
Duncan
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Fitzpatrick
Folco
Forseth
Frulla
Fry
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Gouk
Grewal
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harb
Harper
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marceau
Mark
Masse
Matthews
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Pankiw
Paquette
Paradis
Patry
Penson
Peric
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pillitteri
Pratt
Proctor
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Schmidt
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Sorenson
Speller
Spencer
St-Jacques
St-Julien
Stewart
Stinson
Strahl
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Tremblay
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
Wilfert
Wood
Yelich -- 234
NAYS -- CONTRE
Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Binet
Blondin-Andrew
Bourgeois
Collenette
Crête
Dromisky
Dubé
Fournier
Gagnon (Québec)
Graham
Karetak-Lindell
Marcil
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Savoy
St-Hilaire
Torsney
Venne

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jordan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, — Rapport du Conseiller en éthique sur les activités du Bureau du conseiller en éthique jusqu'au 30 septembre 2002. — Document parlementaire no 8560-372-803-01.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-0126 et 372-0127 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-372-29-01;

— nos 372-0199, 372-0200 et 372-0385 à 372-0391 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-372-30-01;

— no 372-0254 au sujet des ambassades canadiennes. — Document parlementaire no 8545-372-31-01;

— nos 372-0344 à 372-0349, 372-0351 à 372-0354, 372-0357, 372-0358, 372-0364 à 372-0372, 372-0374, 372-0376 à 372-0381 et 372-0394 à 372-0400 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-03;

— nos 372-0363, 372-0373, 372-0375, 372-0392 et 372-0393 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-10;

— no 372-0382 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-372-15-03.

Présentation de rapports de comités

M. Patry (Pierrefonds—Dollard) , du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-372-5.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 10) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par M. McNally (Dewdney—Alouette) , le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--Israël, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. White (North Vancouver) , le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , le projet de loi C-310, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , le projet de loi C-311, Loi modifiant la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les discours prononcés lors du dévoilement du portrait officiel du très Honorable Brian Mulroney soient annexés au Hansard.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet de la pornographie (no 372-0544) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0545);

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la situation au Moyen-Orient (no 372-0546) et une au sujet de la pornographie (no 372-0547);

— par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , une au sujet de la pornographie (no 372-0548) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0549);

— par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , une au sujet de la pornographie (no 372-0550);

— par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0551 et 372-0552) et deux au sujet des enfants à naître (nos 372-0553 et 372-0554);

— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0555), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-0556) et une au sujet de la pornographie (no 372-0557);

— par Mme Wayne (Saint John) , une au sujet de la pornographie (no 372-0558);

— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , une au sujet de la pornographie (no 372-0559);

— par M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , une au sujet de la pornographie (no 372-0560).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-24, Q-27 et Q-28 inscrites au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose, — Que la Chambre prenne note des propositions pour la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes. (Affaires émanant du gouvernement no 8)

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-224, Loi modifiant le Code canadien du travail.

Mme Guay (Laurentides) , appuyée par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juillet 2002, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-388-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

Ajournement

À 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.