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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 67

Le mardi 25 février 2003

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Rapport de Transports Canada intitulé « Droit devant : Une vision pour les transports au Canada ». — Document parlementaire no 8525-372-14.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «  Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Davies (Vancouver-Est) , une au sujet de l'Algérie (no 372-1160);

— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des enfants à naître (no 372-1161);

— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 372-1162) et une au sujet de la pornographie (no 372-1163);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1164);

— par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-1165 et 372-1166);

— par M. Speller (Haldimand—Norfolk—Brant) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1167) et une au sujet de la pornographie (no 372-1168).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 2)

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre dénonce l’exposé budgétaire du gouvernement parce qu’il perpétue les politiques établies par le ministre des Finances précédent, lesquelles n’ont pas permis de doter le Canada des bases économiques qui font qu’un pays est le plus riche, le plus sécuritaire et le plus démocratique; qu’il déroge au principe de la budgétisation prudente en grossissant les budgets des ministères; qu’il transforme les excédents en caisse noire à l’intention de ceux qui espèrent devenir premier ministre, et qu’il continue de surtaxer et d’écraser les familles et les travailleurs du Canada. »;

Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « précédent », de ce qui suit :

« qui consistent, entre autres, à nier le déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces et à cacher les surplus budgétaires au détriment du débat démocratique et ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d'amendement nos 2 et 3 à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , soient retirées.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) ; (Voies et moyens no 2)

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) ;

Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) .

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la sécurité à la frontière et l'exécution de la loi, un groupe composé de deux membres du gouvernement et d'un membre de chaque parti de l'Opposition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit autorisé à se rendre à Washington, D.C., en mars 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) ; (Voies et moyens no 2)

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) ;

Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) .

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+

(Division No. 42 -- Vote no 42)

POUR : 104, CONTRE : 148

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Casson
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
Nystrom
Obhrai
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 104
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 148
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay

VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles afin que les articles 30, 32 et 35 soient révisés en vue d’accélérer le processus de négociation des revendications, notamment par l’établissement de délais pour chaque étape du processus. ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+-

(Division No. 43 -- Vote no 43)

POUR : 85, CONTRE : 168

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Benoit
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cadman
Cardin
Casson
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Day
Desrochers
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
Obhrai
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 85
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 168
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 44 -- Vote no 44)

POUR : 186, CONTRE : 67

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Rock
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 186
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Blaikie
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Comartin
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Lebel
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McDonough
Meredith
Merrifield
Moore
Nystrom
Obhrai
Penson
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Robinson
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
Wasylycia-Leis
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 67
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 45 -- Vote no 45)

POUR : 177, CONTRE : 76

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Rock
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 177
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Blaikie
Borotsik
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casey
Casson
Clark
Comartin
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Lebel
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McDonough
Meredith
Merrifield
Moore
Nystrom
Obhrai
Penson
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Robinson
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 76
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 46 -- Vote no 46)

POUR : 158, CONTRE : 92

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Duplain
Easter
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Godin
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 158
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Benoit
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Burton
Cadman
Cardin
Casson
Chamberlain
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Day
Desrochers
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
Obhrai
Paquette
Penson
Peric
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Valeri
Venne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 92
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par Mme Whelan (ministre de la Coopération internationale) , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du paragraphe 122(2).

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 47 -- Vote no 47)

POUR : 190, CONTRE : 63

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 190
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casey
Casson
Clark
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
Meredith
Merrifield
Moore
Obhrai
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
Wayne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 63
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 48 -- Vote no 48)

POUR : 199, CONTRE : 55

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fournier
Frulla
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 199
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Cummins
Day
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Lebel
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
Meredith
Merrifield
Moore
Obhrai
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 55
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Harvard (Charleswood—St. James—Assiniboia) , — Que le projet de loi C-15, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 8, de ce qui suit :

    « h.3) si tout employé visé par la déclaration est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés; »

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 49 -- Vote no 49)

POUR : 121, CONTRE : 116

YEAS -- POUR
Abbott
Alcock
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assad
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bourgeois
Breitkreuz
Brown
Bryden
Burton
Caccia
Cadman
Cardin
Casson
Chamberlain
Charbonneau
Comartin
Crête
Cullen
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desjarlais
Desrochers
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Folco
Forseth
Fournier
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvard
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
Mayfield
McDonough
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Toronto--Danforth)
Moore
Nystrom
O'Brien (Labrador)
Obhrai
Paquette
Penson
Peric
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Shepherd
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stoffer
Strahl
Szabo
Telegdi
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
Wappel
Wasylycia-Leis
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 121
NAYS -- CONTRE
Adams
Allard
Anderson (Victoria)
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Bélair
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bulte
Byrne
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvey
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
McCallum
McGuire
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Pratt
Proulx
Provenzano
Redman
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Simard
Speller
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Whelan
Wilfert
Wood -- 116
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay

M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec un amendement et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 50 -- Vote no 50)

POUR : 161, CONTRE : 85

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bevilacqua
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Doyle
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McGuire
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Regan
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 161
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Benoit
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Burton
Cadman
Cardin
Casson
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Day
Desrochers
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
Obhrai
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 85
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec un amendement et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. ».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « l'État », de ce qui suit :

« , un accroissement approximatif de 40 p. cent à plus de 70 p. cent, ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+-

(Division No. 51 -- Vote no 51)

POUR : 55, CONTRE : 199

YEAS -- POUR
Abbott
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Cummins
Day
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Lebel
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
Meredith
Merrifield
Moore
Obhrai
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Venne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 55
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Fournier
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Peschisolido
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 199
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Bonin
Gagnon (Champlain)
Loubier
McCormick
Tremblay


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

-

(Division No. 52 -- Vote no 52)

POUR : 55, CONTRE : 199
(Voir liste sous Vote no 51)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.