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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 69

Le jeudi 27 février 2003

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse 2003, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-459-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-1003 à 372-1007 au sujet de l'affaire Steven Truscott. — Document parlementaire no 8545-372-23-05;

— nos 372-1012 à 372-1019, 372-1030 et 372-1037 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-372-40-05;

— nos 372-1038, 372-1042, 372-1043, 372-1047, 372-1054 et 372-1055 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-05;

— nos 372-1058 et 372-1134 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-372-22-08;

— nos 372-1117, 372-1118 et 372-1133 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-28.

Présentation de rapports de comités

M. Sorenson (Crowfoot) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport de ce Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)). — Document parlementaire no 8510-372-40.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 23) est déposé.


M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présente le deuxième rapport de ce Comité (modifications à l'ordre de renvoi). — Document parlementaire no 8510-372-41.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 et 7) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le deuxième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Borotsik (Brandon—Souris) , une au sujet des parcs nationaux (no 372-1183) et une au sujet de la pornographie (no 372-1184);

— par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1185);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1186).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 6 (motions nos 92 à 94, 96, 98 à 100 et 103 à 106).


Groupe no 6

Motion no 92 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 28, du nouvel article suivant :

    « 59.1 Les accords d'équivalence et d'application sont soumis aux mécanismes de contrôle suivants :

    a) le ministre doit rendre compte au Parlement de tous les accords d'équivalence et d'application;

    b) le public doit être consulté activement au sujet des projets d'accord avant l'établissement du texte définitif;

    c) les projets d'accord, accompagnés des observations faites par le public, doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement pour leurs commentaires et recommandations;

    d) le texte des accords définitifs doit être versé au registre public prévu par la présente loi;

    e) les accords peuvent prendre fin ou être révoqués sur préavis raisonnable de l'une ou l'autre partie donné par écrit;

    f) le ministre est habilité à intervenir aux termes d'une disposition d'exemption lui permettant de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de la présente loi;

    g) cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen de la présente loi;

    h) à titre de condition préalable à la signature de l'accord, tout gouvernement qui conclut un accord avec le gouvernement fédéral doit accepter de se conformer aux mêmes exigences en matière de rapport qu'au palier fédéral et de transmettre les renseignements connexes à l'Agence pour inscription au registre fédéral sur les renseignements médicaux personnels et au registre public. »

Motion no 94 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 4, page 30, de ce qui suit :

    « c) désignant, pour l'application de l'article 10, les activités réglementées ou »

b) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 30, de ce qui suit :

    « d) précisant telle partie ou proportion du génome »

Motion no 96 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 65, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 31, de ce qui suit :

    « s.1) concernant la notification de l'Agence au titre du paragraphe 15(3.1); »

Motion no 98 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 32, de ce qui suit :

    « (2) Le comité compétent, d'après le »

Motion no 99 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 32 à 43, page 32, et aux lignes 1 à 9, page 33, de ce qui suit :

    « (2.1) Pour l'application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre.

    (3) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

    a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

    b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;

    c) le lendemain du jour où le comité de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport.

    (4) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (2). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard. »

Motion no 93 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 33.

Motion no 100 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 68, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

    « (2.1) Malgré le paragraphe (2), l'accord doit être renouvelé lorsqu'une loi fédérale ou provinciale pertinente est modifiée. »

Motion no 103 de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par suppression des lignes 7 à 14, page 35.

Motion no 104 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 35, de ce qui suit :

    « ne qui exerce ou continue d'exercer une activité réglementée particulière au moins une fois au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de ces articles sans en changer la portée ou l'objectif peut »

Motion no 105 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 35, de ce qui suit :

    « d'une autorisation. Dès l'entrée en vigueur des articles 10 à 13, toute modification à la portée ou à l'objectif de l'activité réglementée devra faire l'objet d'une autorisation. »

Motion no 106 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 35, de ce qui suit :

    « l'exercer par la suite, mais au plus tard jusqu'au quatre-vingt-dixième jour suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et utiliser l'établissement »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 6.

Les motions nos 92 et 94 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion no 96, mise aux voix, est agréée.

La motion no 98, mise aux voix, est agréée.

La motion no 99, mise aux voix, est agréée.

Les motions nos 93, 100 et 103 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.


Groupe no 2

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 4, de ce qui suit :

    « a) créer un clone humain par quelque technique que ce soit, ou le transplanter dans un être humain, une autre forme de vie ou un dispositif artificiel; »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 4, de ce qui suit :

    « que la procréation ou que »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 4, de ce qui suit :

    « c) créer un embryon à partir de tout ou partie »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

    « d.1) prélever un embryon ou le soumettre à l'expérimentation; »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit :

    « e) accomplir un acte ou fournir, prescrire ou »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 5, de ce qui suit :

    « g.1) transplanter l'ovule, le spermatozoïde, l'embryon ou le foetus d'un être humain dans une autre forme de vie; »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 5, de ce qui suit :

    « h) utiliser du matériel reproductif humain ou »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

    « k) cloner un embryon humain à des fins de recherche ou de procréation. »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

    « k) combiner une partie ou une proportion du génome humain avec une partie du génome d'une autre espèce. »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

    « k) conserver les embryons par cryogénie, si les techniques de conservation des ovules sont assez perfectionnées pour que leur taux de survie après conservation soit au moins aussi élevé que celui des embryons in vitro ainsi conservés. »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 5, de ce qui suit :

    « j) créer ou transplanter un hybride dans un être »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 5, du nouvel article suivant :

    « 5.1 Nul ne peut créer de matériel reproductif humain par parthénogénèse ou au moyen d'un processus semblable. »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, du nouvel article suivant :

    « 9.1 Il demeure entendu qu'il est interdit d'effectuer du clonage thérapeutique, également connu comme le processus de transfert du noyau d'une cellule somatique. »

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 11.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 2 (motions nos 13, 14, 16 à 18, 20 à 24, 26, 27, 40 et 47).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que si un vote par appel nominal est demandé, le lundi 17 mars 2003, sur la motion des voies et moyens no 2, il soit réputé différé jusqu’au mardi 18 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Graham (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Non-document : Idées pour combler le fossé ». — Document parlementaire no 8530-372-5.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport.

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie) , appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mésures nécessaires afin de ratifier le protocole de Cartagena sur la biosécurité. (Affaires émanant des députés M-239)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2004.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Bradshaw (ministre du Travail) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-372-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Jordan (Leeds—Grenville) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1187), deux au sujet de la pornographie (nos 372-1188 et 372-1189) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1190).

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.