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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 74

Le jeudi 20 mars 2003

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-1126, 372-1136 et 372-1154 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-14;

— nos 372-1130 à 372-1132 et 372-1152 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-07;

— nos 372-1137 et 372-1138 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-372-30-04;

— no 372-1141 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. — Document parlementaire no 8545-372-39-02;

— no 372-1143 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-372-27-04.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , le projet de loi C-27, Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «  Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois ».

Présentation de rapports de comités

M. Valeri (Stoney Creek) , du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le premier rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003 -- crédits 2b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1b, 20b, 25b, 40b et 65b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédits 40b et 45b sous la rubrique JUSTICE; crédits 1b, 5b et 20b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-372-47.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14 et 19) est déposé.


M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 10e rapport de ce Comité (Groupaction). — Document parlementaire no 8510-372-48.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 9, 12 et 17) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n'accordant pas la liberté de religion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport) , appuyé par Mme Phinney (Hamilton Mountain) , le projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Reid (Lanark—Carleton) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1215);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1216);

— par M. Williams (St. Albert) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-1217 et 372-1218).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question     Q-125 inscrite au Feuilleton.

Interruption

À 10 h 12, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 10 h 30, du consentement unanime, la séance reprend.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) , appuyé par Mme Guay (Laurentides) , propose, — Que cette Chambre enjoigne au gouvernement de ne pas participer à l'intervention militaire décrétée par les Américains en Irak.

Il s'élève un débat.

M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par Mme Lalonde (Mercier) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « Irak », de ce qui suit :

« et, qu'en conséquence le gouvernement rapatrie tous les soldats et le matériel militaire dans la région qui seraient susceptibles d'être entraînés dans le conflit irakien. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Graham (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Note de presse : La politique du Canada à l'égard d'Haïti ». — Document parlementaire no 8525-372-15.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, inscrit au Feuilleton au nom de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , y soit inscrit au nom de M. Stinson (Okanagan—Shuswap) .

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , au nom de M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin) , le projet de loi C-416, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , le projet de loi C-417, Code de déontologie parlementaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , appuyé par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent, un groupe, composé de cinq membres du parti ministériel et d'un membre de chacun des partis de l'opposition faisant partie du Sous-comité sur le transport maritime du Comité permanent des transports, soit autorisé à se rendre et à tenir des audiences à Washington du 30 mars au 3 avril 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) , appuyé par Mme Guay (Laurentides) , relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par Mme Lalonde (Mercier) .

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur les affaires émanant des députés, toutes questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille), soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 mars 2003, à la fin de la periode prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) , appuyé par Mme Guay (Laurentides) , relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par Mme Lalonde (Mercier) .

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+

(Division No. 60 -- Vote no 60)

POUR : 41, CONTRE : 166

YEAS -- POUR
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bourgeois
Cardin
Crête
Dalphond-Guiral
Davies
Desrochers
Duceppe
Fournier
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lill
Marceau
Masse
McDonough
Ménard
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
St-Hilaire
Stoffer
Wasylycia-Leis -- 41
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Allard
Anders
Anderson (Victoria)
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Burton
Byrne
Cadman
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chatters
Chrétien
Clark
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Day
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Forseth
Frulla
Gallant
Goldring
Goodale
Gouk
Graham
Grey
Harb
Harper
Harris
Harvard
Harvey
Hearn
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Ianno
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Moore
Murphy
Myers
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Obhrai
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Provenzano
Rajotte
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Speller
St-Julien
St. Denis
Stewart
Stinson
Strahl
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Vanclief
Whelan
White (North Vancouver)
Wilfert
Williams
Wood -- 166
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Loubier
McCormick
Tremblay

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 61 -- Vote no 61)

POUR : 153, CONTRE : 50

YEAS -- POUR
Anderson (Victoria)
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Crête
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fournier
Frulla
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Ianno
Jennings
Jordan
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marceau
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 153
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anders
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Borotsik
Burton
Cadman
Chatters
Clark
Day
Duncan
Epp
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grey
Harper
Harris
Hearn
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
White (North Vancouver)
Williams -- 50
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Loubier
McCormick
Tremblay

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 19 mars 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Jordan (Leeds—Grenville) , — Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Castonguay (Madawaska—Restigouche) , appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles qui devra en faire rapport à la Chambre le ou avant le 31 octobre 2003. ».

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

-

(Division No. 62 -- Vote no 62)

POUR : 153, CONTRE : 35

YEAS -- POUR
Allard
Anderson (Victoria)
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Bryden
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Clark
Coderre
Collenette
Copps
Cotler
Crête
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fournier
Frulla
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gaudet
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Harb
Harvey
Hearn
Ianno
Jennings
Jordan
Keddy (South Shore)
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marceau
Marcil
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Merrifield
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Stewart
Stoffer
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Vanclief
Whelan
Wilfert
Wood -- 153
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anders
Benoit
Burton
Cadman
Chatters
Day
Duncan
Epp
Gallant
Goldring
Grey
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mills (Red Deer)
Moore
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
White (North Vancouver) -- 35
PAIRED -- PAIRÉS
Bertrand
Loubier
McCormick
Tremblay

En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Affaires émanant des députés

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est) , — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

À 18 h 50, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Collenette (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2003 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 2002, conformément à la la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-372-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire no 8560-372-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-22-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du Vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-749-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-750-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-372-805-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Bélair (Timmins—Baie-James) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-1219).

Ajournement

À 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.