CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 79

Le jeudi 27 mars 2003

10 heures

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Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Caplan (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2005-2006 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à la la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, art. 49. — Document parlementaire n^o 8562-372-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Tirabassi (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses 2003-2004, comme suit :

1) Agriculture et agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-4;

2) Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-5;

3) Agence des douanes et du revenu du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-6;

4) Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-7;

5) Communication Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-8;

6) Conseil canadien des relations industrielles. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-9;

7) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-10;

8) Centre canadien de gestion. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-11;

9) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-12;

10) Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-13;

11) Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-14;

12) Comité des griefs des Forces canadiennes. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-15;

13) Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-16;

14) Patrimoine canadien. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-17;

15) Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-18;

16) Tribunal canadien des droits de la personne. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-19;

17) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-20;

18) Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-21;

19) Tribunal canadien du commerce extérieur. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-22;

20) Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-23;

21) Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-24;

22) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-25;

23) Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-26;

24) Office des transports du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-27;

25) Citoyenneté et Immigration Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-28;

26) Tribunal de l'aviation civile du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-29;

27) Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-30;

28) Tribunal de la concurrence. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-31;

29) Commission du droit d'auteur Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-32;

30) Service correctionnel Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-33;

31) Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-34;

32) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-35;

33) Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-36;

34) Environnement Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-37;

35) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-38;

36) Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-39;

37) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-40;

38) Santé Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-41;

39) Développement des ressources humaines Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-42;

40) Commission de l'immigration et du statut de réfugié. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-43;

41) Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-44;

42) Industrie Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-45;

43) Infrastructure Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-46;

44) Commission du droit du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-47;

45) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-48;

46) Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-49;

47) Archives nationales du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-50;

48) Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-51;

49) Défense nationale. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-52;

50) Office national de l'énergie. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-53;

51) Office national du film. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-54;

52) Bibliothèque nationale du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-55;

53) Commission nationale des libérations conditionnelles. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-56;

54) Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-57;

55) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-58;

56) Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-59;

57) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-60;

58) Administration du pipe-line du Nord Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-61;

59) Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-62;

60) Bureau du Directeur général des élections. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-63;

61) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-64;

62) Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-65;

63) Bureau de l'Enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-66;

64) Bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-67;

65) Bureau du surintendant des institutions financières Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-68;

66) Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-69;

67) Parcs Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-70;

68) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-71;

69) Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-72;

70) Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-73;

71) Commission des relations de travail dans la fonction publique. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-74;

72) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-75;

73) Greffe de la Cour fédérale du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-76;

74) Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-77;

75) Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-78;

76) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-79;

77) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-80;

78) Solliciteur général Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-81;

79) Statistique Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-82;

80) Condition féminine Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-83;

81) Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-84;

82) Cour canadienne de l'impôt. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-85;

82) Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-86;

84) Transports Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-87;

85) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-88;

86) Anciens combattants Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-89;

87) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n⁰ 8520-372-90.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-1044 et 372-1149 au sujet des contrats du gouvernement fédéral. — Document parlementaire n^o 8545-372-12-05;

— n^o 372-1110 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-372-21-04;

— n^o 372-1129 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-372-72-01.

Présentation de rapports de comités

M^me Barnes (London-Ouest) , du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport de ce Comité « Les fusions de grandes banques : Protéger l'intérêt public pour les Canadiens et les entreprises canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-372-53.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 48) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait endosser des efforts internationaux pour traduire en justice Saddam Hussein et tout autre officier irakien responsable de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment la formation d'un tribunal criminel international.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , trois au sujet de la guerre sur l'Irak (n^os 372-1264 à 372-1266).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-133 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire n^o 8555-372-133.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que lorsque la Chambre s'ajourne le jeudi 3 avril, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 7 avril 2003.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que l'honorable suppléant de la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu de l'honorable Louise Arbour, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître qu'il s'est adressé à l'honorable suppléant de la Gouverneure générale dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004.

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de l'honorable suppléant de la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 (Loi de crédits n^o 4 pour 2002-2003) — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-30, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (Loi de crédits n^o 1 pour 2003-2004) — Chapitre n^o 4.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. McKay (Scarborough-Est) , — Que le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Interruption

À 17 h 45, la séance est suspendue.

À 18 h 2, la séance reprend.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-806-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Goodale (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport du Vérificateur y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2002, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-259-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 2, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.