Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 82
Le mardi 1er avril 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1175 et 372-1176 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-372-27-05;
— nos 372-1179 et 372-1197 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-09.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) fait une déclaration.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Oak Ridges) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 11e assemblée annuelle du Forum parlementaire de l'Asie pacifique (FPAP) tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 13 au 15 janvier 2003. — Document parlementaire no 8565-372-57-04.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , une au sujet du transport (no 372-1328);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet du mariage (no 372-1329) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1330).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
Le débat se poursuit.
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après une minute, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-280, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 2 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
votes par appel nominal différés
Affaires émanant des députés
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 mars 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) , — Que le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 83, CONTRE : 132
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Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Jennings (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) , appuyée par Mme Thibeault (Saint-Lambert) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 127, CONTRE : 87
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , – Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 163, CONTRE : 51
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En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
Et de l'amendement de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
Le débat se poursuit.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de l'amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Schmidt (Kelowna) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, parce que le projet de loi omet d’exiger l’enregistrement rétroactif des délinquants sexuels ayant un taux de récidive de 40 % pour éviter que ceux-ci ne commettent une autre infraction avant d’être inscrits dans la banque de données. ».
Le débat se poursuit.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 19 mars 2003, soit agréé.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée.
M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , au nom de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Penson (Peace River) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé afin que celui-ci réexamine l’article 18 pour permettre aux enfants nés à partir des oeufs ou du spermatozoïde d'un donneur de connaître l'identité de leurs parents biologiques. ».
Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés
À 17 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Cannis (Scarborough-Centre) , appuyé par M. Adams (Peterborough) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait inviter le Royaume-Uni à rendre les marbres du Parthénon à la Grèce afin qu’ils soient restaurés dans leur contexte naturel, ces œuvres constituant une partie intégrante et unique du patrimoine mondial, et que le pays auquel nous les devons en reprenne possession avant les 28e Jeux olympiques, qui se tiendront à Athènes en 2004. (Affaires émanant des députés M-318)
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
À 18 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , appuyée par Mme Grey (Edmonton-Nord) , — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal et réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 2 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, sans amendement.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'examen de la Loi sur le statut de l'artiste et des conséquences de son application, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, par. 66. — Document parlementaire no 8560-372-807-1. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, par. 19(1). — Document parlementaire no 8560-372-808-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et Développement Canada pour l'exercice terminé le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Ajournement
À 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.