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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 88

Le jeudi 10 avril 2003

10 heures



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Bélair (Timmins--Baie James) , Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «  Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ».

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Parrish (Mississauga-Centre) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles du 16 au 18 février 2003, et sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris le 19 février 2003. — Document parlementaire no 8565-372-50-03.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 11e rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2003-2004 -- crédit 20 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire no 8510-372-59.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 23) est déposé.


M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport de ce Comité (Comptes publics du Canada 2001-2002). — Document parlementaire no 8510-372-60.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 et 24) est déposé.


M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport de ce Comité (Chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2002 (Agence spatiale canadienne — La mise en oeuvre du programme spatial canadien)). — Document parlementaire no 8510-372-61.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10 et 24) est déposé.


M. Steckle (Huron—Bruce) , du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport de ce Comité, « La tuberculose bovine dans la région immédiate du parc national du Mont-Riding au Manitoba ». — Document parlementaire no 8510-372-62.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 14, 18 et 25) est déposé.


M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27e rapport de ce Comité (code de déontologie). — Document parlementaire no 8510-372-63.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6, 8 à 13, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 30 et 33) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Solberg (Medicine Hat) , une au sujet de la pornographie (no 372-1388) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1389);

— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1390) et deux au sujet de la pornographie (nos 372-1391 et 372-1392);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , huit au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-1393 à 372-1400);

— par M. Harb (Ottawa-Centre) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1401);

— par M. Sorenson (Crowfoot) , une au sujet de la pornographie (no 372-1402);

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet des affaires autochtones (no 372-1403);

— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , deux au sujet de la guerre sur l'Irak (nos 372-1404 et 372-1405);

— par M. Steckle (Huron—Bruce) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1406) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1407);

— par M. Herron (Fundy—Royal) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1408);

— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1409), une au sujet des additifs dans l'essence (no 372-1410) et deux au sujet du mariage (nos 372-1411 et 372-1412);

— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , quatre au sujet de la Loi sur le divorce (nos 372-1413 à 372-1416).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé afin que celui-ci réexamine l’article 18 pour permettre aux enfants nés à partir des oeufs ou du spermatozoïde d'un donneur de connaître l'identité de leurs parents biologiques. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-388 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , soit retirée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé afin que celui-ci réexamine l’article 18 pour permettre aux enfants nés à partir des oeufs ou du spermatozoïde d'un donneur de connaître l'identité de leurs parents biologiques. ».

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 29 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 — motions nos 1 à 24.
    Groupe no 2 — motions nos 25 à 27.


Groupe no 1

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 2, de ce qui suit :

    « Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord–Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l'administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 2, de ce qui suit :

    « terres dont le Commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise; »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

    « tive et en temps opportun au processus »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 20, page 5, de ce qui suit :

    « environnementale du projet si une autorité fédérale — autre que la société d'État — doit prendre »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 8, de ce qui suit :

    « (2) L'évaluation environnementale d'un projet est effectuée dans les cas où »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit :

    « éventuellement — de l'expertise ou des connaissances vou- »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 à 21, page 11, de ce qui suit :

    « cées :

    a) s'il n'y a qu'une autorité responsable du projet, par celle-ci;

    b) s'il y a plusieurs autorités responsables du projet, par celle qu'elles désignent conjointement ou, si elles ne le font pas dans un délai raisonnable, par celle que l'Agence dési- »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 12, de ce qui suit :

    « 16.3 L'autorité responsable consigne et »

b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 12, de ce qui suit :

    « aux termes de l'article 20. »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 33 à 44, page 12, de ce qui suit :

    « (3) Dans les cas où elle estime que la participation du public à l'examen préalable est indiquée ou dans les cas prévus par règlement, l'autorité responsable :

    a) verse au site Internet, avant de donner au public la possibilité d'examiner le rapport d'examen préalable et de faire des observations à son égard, une description de la portée du projet, des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'examen préalable et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d'obtenir copie de cette description;

    b) avant de prendre sa décision aux termes de l'article 20, donne au public la possibilité d'exami- »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 12, page 14, de ce qui suit :

    « obtenir copie —, au site Internet. »

b) par substitution, à la ligne 7, page 15, de ce qui suit :

    « Gazette du Canada et versée au site Internet. »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 16, de ce qui suit :

    « (3) L'autorité responsable qui prend la décision visée à l'alinéa (1)b) à l'égard d'un projet est tenue de publier un avis de cette décision dans le registre, et aucune attribution conférée sous le régime de toute autre loi fédérale ou de ses règlements ne peut être exercée de façon à permettre la mise en oeuvre, en tout ou en partie, du projet. »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 16, de ce qui suit :

    « (4) L'autorité responsable ne peut prendre une décision dans le cadre du paragraphe (1) avant le quinzième jour suivant le versement au site Internet des documents suivants :

    a) l'avis du début de l'évaluation environnementale;

    b) la description de la portée du projet;

    c) dans le cas où l'autorité responsable donne, au titre du paragraphe 18(3), la possibilité au public de participer à l'examen préalable, la description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation environnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d'obtenir copie de cette description. »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 16, de ce qui suit :

    « sable veille à la tenue d'une consultation publique sur les »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 42, page 17, de ce qui suit :

    « susceptible ou non, compte tenu de la mise en »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 18, de ce qui suit :

    « (2) Before issuing the environmental assess- »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 18, de ce qui suit :

    « (3) Le ministre ne peut faire la déclaration avant le trentième jour suivant la date à laquelle les documents suivants sont versés au site Internet :

    a) l'avis du début de l'évaluation environnementale;

    b) la description de la portée du projet;

    c) dans le cas où il renvoie, au titre de l'alinéa 21.1(1)a), le projet à l'autorité responsable pour qu'elle poursuive l'étude approfondie :

    (i) l'avis de sa décision de renvoyer le projet,

    (ii) la description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation environnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d'obtenir copie de cette description;

    d) le rapport de l'étude approfondie sur lequel se fonde la décision de l'autorité responsable au titre du paragraphe 37(1), ou une indication de la façon d'en obtenir copie. »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 33 à 41, page 20, de ce qui suit :

    « (3) L'autorité responsable qui prend la décision visée à l'alinéa (1)b) à l'égard d'un projet est tenue de publier un avis de cette décision dans le registre, et aucune attribution conférée sous le régime de toute autre loi fédérale ou de ses règlements ne peut être exercée de façon à permettre la mise en oeuvre, en tout ou en partie, du projet. »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 20, de ce qui suit :

    « (4) L'autorité responsable ne peut prendre une décision dans le cadre du paragraphe (1) avant le trentième jour suivant le versement du rapport du médiateur ou de la commission, ou un résumé du rapport, au site Internet conformément à l'alinéa 55.1(2)p). »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-9, à l'article 19, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 21, de ce qui suit :

    « ment measures or for improving the quality »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 26, de ce qui suit :

    « study, the federal environmental assessment coordinator and, in any other case, the »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 26, de ce qui suit :

    « demande et en temps opportun, une copie de tout tel document. »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 44, page 28, de ce qui suit :

    « vent être versés au site Internet; »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 29, de ce qui suit :

    « (3) Sauf autorisation contraire de l'Agence, le rapport d'examen préalable ou de l'étude approfondie visé à l'alinéa 55.1(2)k) — ou une indication de la façon d'en obtenir copie — doit être versé au site Internet avant la décision connexe visée à l'alinéa 55.1(2)r) ou en même temps qu'elle. »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-9, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 46, page 31, de ce qui suit :

    « sous le régime de la présente loi que l'Agence »

M. Easter (solliciteur général du Canada) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 34, de ce qui suit :

    « domanial visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre à la disposition des députés un fonds d'appui aux activités communautaires pour chacune de leur circonscription. (Affaires émanant des députés M-393)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2001, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-372-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1417).

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 41, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.