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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION


JOURNAUX

No 17

Le mardi 24 février 2004

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.

M. Alcock (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget des dépenses 2004-2005 ». — Document parlementaire no 8520-373-02.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25 et 30

Conseil privé, crédit 40

Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

(2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

(3) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 110, 115 et 120

(4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5 et 10

(5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Conseil privé, crédit 35

Environnement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

(6) au Comité permanent des finances

Agence des douanes et du revenu du Canada, crédits 1 et 5

Finances, crédits 1, 5, L10, 15, 25, 30 et 35

(7) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

(8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, L30, 35 et 40

Commerce international, crédits 1, 5, 10 et 15

(9) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Agence des douanes et du revenu du Canada, crédit 10

Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10 et 20

Conseil privé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 45 et 50

Gouverneur général, crédit 1

Justice, crédits 40 et 45

Parlement, crédit 1

Patrimoine canadien, crédits 100 et 105

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5 et 10

(10) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

(11) au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Développement des ressources humaines (Développement social), crédits 1 et 5

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

(12) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5 et 10

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105

(13) au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

Conseil privé, crédit 55

Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50

Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile), crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75

(14) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1, 5, 10 et 15

Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

(15) au Comité permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 30

(16) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Conseil privé, crédit 25

Parlement, crédit 5

(17) au Comité permanent des comptes publics

Finances, crédit 20

(18) au Comité permanent des transports

Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

(19) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , au nom de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guay (Laurentides) , appuyée par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , le projet de loi C-487, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 19 février 2004, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Wayne (Saint John) , une au sujet du mariage (no 373-0273);

— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet du mariage (no 373-0274);

— par Mme Guay (Laurentides) , quatre au sujet du Code canadien du travail (nos 373-0275 à 373-0278);

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , deux au sujet de la pornographie (nos 373-0279 et 373-0280), une au sujet du mariage (no 373-0281) et deux au sujet de personnes portées disparues (nos 373-0282 et 373-0283);

— par M. McNally (Dewdney—Alouette) , une au sujet de la pornographie (no 373-0284) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 373-0285).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’Office d’investissement du régime des pensions du Canada devrait suivre des politiques d’investissement éthiques afin que les placements servant aux pensions aient une valeur sociale et n’aident pas des compagnies ou entreprises qui fabriquent ou vendent des armes, présentent un bilan de mauvaises pratiques patronales, contribuent à la dégradation de l’environnement ou encore ont des pratiques ou activités également contraires aux valeurs canadiennes.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances) , un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 23 mars 2004, à 16 heures.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-542 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans les affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), soit retirée.

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) , appuyé par M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) , M. Rocheleau (Trois-Rivières) et M. Robinson (Burnaby—Douglas) , propose, — Que la Chambre déclare une journée en mémoire des victimes du génocide rwandais de 1994, journée qui se tiendrait le 7 avril, et incite tous les Canadiens, y compris le gouvernement, à profiter de l'occasion pour se remémorer ces terribles événements et réfléchir aux leçons qu'ils nous enseignent.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre le mardi 9 mars 2004 soient celles d’un mercredi;

Que l'adresse du Secrétaire général des Nations Unies, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 10 heures le 9 mars 2004 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;

Que l'enregistrement et la transmission par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 février 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par Mme Gagnon (Québec) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit s'opposer au projet de bouclier antimissiles américain et, en conséquence, cesser toute discussion avec l'administration Bush relative à la participation du Canada.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+

(Division No. 12 -- Vote no 12)

POUR : 71, CONTRE : 155

YEAS -- POUR
Allard
Assad
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barrette
Bellemare
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bourgeois
Brown
Bulte
Caccia
Cardin
Charbonneau
Comartin
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
Duceppe
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Guay
Guimond
Harvard
Hubbard
Ianno
Jennings
Jobin
Jordan
Karygiannis
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lill
Lincoln
Loubier
Malhi
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Myers
Neville
Normand
Nystrom
Paquette
Peric
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Redman
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Shepherd
Skelton
Stoffer
Thibeault (Saint-Lambert)
Wasylycia-Leis -- 71
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assadourian
Bailey
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélanger
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Bryden
Burton
Cadman
Calder
Cannis
Carroll
Casey
Casson
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Coderre
Collenette
Comuzzi
Cotler
Cullen
Cummins
Cuzner
DeVillers
Discepola
Doyle
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Fitzpatrick
Fontana
Forseth
Frulla
Gallant
Gallaway
Goodale
Graham
Grey
Guarnieri
Hanger
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jackson
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Longfield
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
McTeague
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mitchell
Moore
Murphy
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proulx
Rajotte
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Robillard
Saada
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Scott
Sgro
Simard
Solberg
Sorenson
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Strahl
Telegdi
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Williams
Wood -- 155
PAIRED -- PAIRÉS
Beaumier
Copps
Crête
Fournier
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Girard-Bujold
Karetak-Lindell
Provenzano
Speller
St-Hilaire
Tremblay

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 13 -- Vote no 13)

POUR : 153, CONTRE : 76

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies
Desjarlais
DeVillers
Discepola
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Fontana
Frulla
Gallaway
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Harvard
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 153
NAYS -- CONTRE
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bergeron
Bigras
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Bryden
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Casson
Cummins
Dalphond-Guiral
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Laframboise
Lalonde
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Mayfield
McNally
Ménard
Merrifield
Mills (Red Deer)
Obhrai
Pallister
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
Skelton
Solberg
Sorenson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams -- 76
PAIRED -- PAIRÉS
Beaumier
Copps
Crête
Fournier
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Girard-Bujold
Karetak-Lindell
Provenzano
Speller
St-Hilaire
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dont un comité a fait rapport.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-10, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 24, page 2, de ce qui suit :

    « 64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 14 -- Vote no 14)

POUR : 207, CONTRE : 22

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Caccia
Cadman
Cannis
Cardin
Carroll
Casey
Casson
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Cotler
Cummins
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Discepola
Doyle
Drouin
Duceppe
Duncan
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Fitzpatrick
Fontana
Forseth
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grey
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Malhi
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mayfield
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
Ménard
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Normand
Nystrom
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Robillard
Robinson
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Torsney
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams -- 207
NAYS -- CONTRE
Assadourian
Bertrand
Bonin
Calder
Chamberlain
Cullen
Lastewka
Leung
Longfield
Matthews
McCormick
McTeague
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Peric
Phinney
Steckle
Tonks
Ur
Wappel
Wilfert
Wood -- 22
PAIRED -- PAIRÉS
Beaumier
Copps
Crête
Fournier
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Girard-Bujold
Karetak-Lindell
Provenzano
Speller
St-Hilaire
Tremblay

M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 15 -- Vote no 15)

POUR : 142, CONTRE : 84

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Cotler
Cuzner
Dalphond-Guiral
Desrochers
DeVillers
Discepola
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Efford
Eyking
Farrah
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Lincoln
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Normand
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Whelan -- 142
NAYS -- CONTRE
Assadourian
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bertrand
Blaikie
Bonin
Breitkreuz
Burton
Cadman
Calder
Cannis
Casey
Casson
Chamberlain
Comartin
Cullen
Cummins
Davies
Desjarlais
Doyle
Duncan
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Grey
Hanger
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Leung
Lill
Longfield
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Matthews
Mayfield
McCormick
McDonough
McNally
McTeague
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Pallister
Peric
Phinney
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Robinson
Schellenberger
Skelton
Solberg
Sorenson
Steckle
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Tonks
Ur
Vellacott
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Wilfert
Williams
Wood -- 84
PAIRED -- PAIRÉS
Beaumier
Copps
Crête
Fournier
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Girard-Bujold
Karetak-Lindell
Provenzano
Speller
St-Hilaire
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 février 2004, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, dont un comité a fait rapport.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest) , — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 7.

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 16 -- Vote no 16)

POUR : 61, CONTRE : 165

YEAS -- POUR
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Blaikie
Breitkreuz
Bulte
Burton
Cadman
Casey
Casson
Comartin
Cummins
Davies
Desjarlais
Doyle
Duncan
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Grey
Hanger
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mayfield
McDonough
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
Obhrai
Pallister
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Robinson
Schellenberger
Skelton
Solberg
Sorenson
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams -- 61
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Cotler
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Desrochers
DeVillers
Discepola
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Patry
Peric
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 165
PAIRED -- PAIRÉS
Beaumier
Copps
Crête
Fournier
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Girard-Bujold
Karetak-Lindell
Provenzano
Speller
St-Hilaire
Tremblay

M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 17 -- Vote no 17)

POUR : 166, CONTRE : 60

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Cardin
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Cotler
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Desrochers
DeVillers
Discepola
Drouin
Duceppe
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Patry
Peric
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Telegdi
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 166
NAYS -- CONTRE
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Blaikie
Breitkreuz
Bryden
Burton
Cadman
Casey
Casson
Comartin
Cummins
Davies
Desjarlais
Doyle
Duncan
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Grey
Hanger
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mayfield
McDonough
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
Obhrai
Pallister
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Ritz
Robinson
Schellenberger
Skelton
Solberg
Sorenson
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver) -- 60
PAIRED -- PAIRÉS
Beaumier
Copps
Crête
Fournier
Fry
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Girard-Bujold
Karetak-Lindell
Provenzano
Speller
St-Hilaire
Tremblay

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

À 18 h 31, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence.

M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia) , deux au sujet du mariage (nos 373-0286 et 373-0287);

— par M. Abbott (Kootenay—Columbia) , une au sujet du mariage (no 373-0288);

— par M. Mayfield (Cariboo—Chilcotin) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 373-0289);

— par M. Herron (Fundy—Royal) , une au sujet du mariage (no 373-0290).

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.