Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 31
Le lundi 29 mars 2004
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Marleau (Sudbury) , appuyée par M. Vanclief (Prince Edward—Hastings) , — Que le projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est demandé et différé jusqu'au mercredi 31 mars 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Interruption
À 11 h 32, la séance est suspendue.
À 12 heures, la séance reprend.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 1)
Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre rejette le budget du gouvernement parce qu’il s’agit d’un programme de sous performance qui ne réussit pas à éliminer les gaspillages comme le registre des armes à feu, le financement des sociétés parasites et le détournement de 160 millions de dollars au MDN et aussi parce que, en perpétuant le favoritisme libéral par le biais de programmes corrompus comme le programme des commandites, on bafoue les priorités de financement des Canadiens qui sont la réduction des lignes d’attente grandissantes dans les hôpitaux, l’endettement des étudiants, la surcharge des soldats mal équipés, l’allègement fiscal et le remboursement de la dette publique. ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Voies et moyens
M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004. (Voies et moyens no 7) — Document parlementaire no 8570-373-09.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances) , un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 373-0161 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-373-52-01;
— nos 373-0174, 373-0178, 373-0216 et 373-0322 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-373-40-02;
— nos 373-0189 et 373-0389 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-373-34-03;
— nos 373-0192 et 373-0258 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-373-25-04;
— no 373-0197 au sujet de la cruauté aux animaux. — Document parlementaire no 8545-373-4-02;
— no 373-0212 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-373-6-03;
— nos 373-0275 à 373-0278 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-373-21-03.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Goodale (ministre des Finances) , le projet de loi C-29, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Easter (Malpeque) , appuyé par M. Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton) , le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires de services d'urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Proulx (Hull—Aylmer) , appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre) , le projet de loi C-506, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est) , le projet de loi C-507, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet du mariage (no 373-0582), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 373-0583) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 373-0584);
— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet du mariage (no 373-0585);
— par Mme Davies (Vancouver-Est) , une au sujet du système électoral (no 373-0586), trois au sujet de l'immigration (nos 373-0587 à 373-0589) et une au sujet du mariage (no 373-0590);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet des services de la santé (no 373-0591);
— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 373-0592) et une au sujet du mariage (no 373-0593);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , quatre au sujet des boissons alcooliques (nos 373-0594 à 373-0597);
— par M. Lee (Scarborough—Rouge River) , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 373-0598) et une au sujet du mariage (no 373-0599);
— par M. Epp (Elk Island) , deux au sujet du mariage (nos 373-0600 et 373-0601);
— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 373-0602);
— par M. Barnes (Gander—Grand Falls) , une au sujet du mariage (no 373-0603) et une au sujet des personnes handicapées et invalides (no 373-0604).
Conformément à l’article 36(8)b) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la pétition suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants :
M. Mills (Red Deer) — no 373-0183 au sujet des médailles de guerre.
Questions inscrites au Feuilleton
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-45 inscrite au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-36 — M. Merrifield (Yellowhead) — En ce qui concerne l’ensemble des marchés (y compris leurs modifications successives) attribués par Santé Canada au cours de chaque exercice depuis l’exercice 1993-1994 : a) de quel montant était chaque marché de services de communication, de sondage, de rédaction de discours ou d’analyse stratégique; b) quels étaient, pour chaque marché, le nom du fournisseur, la somme visée, l’objet du marché, les produits livrables et les noms des autres entreprises ayant présenté des soumissions pour obtenir le marché? — Document parlementaire no 8555-373-36.
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles :
Q-42 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — Combien d’argent par année financière le gouvernement a-t-il transféré à la « Métis Nation of Ontario » pendant la période 1994-2003?
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) ; (Voies et moyens no 1)
Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) .
Le débat se poursuit.
À 18 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 54, CONTRE : 149
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États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Keyes (ministre du Revenu national) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-373-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)
Ajournement
À 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.