CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 43

Le mercredi 28 avril 2004

14 heures

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Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — À l'occasion du 400^e anniversaire de l'arrivée de Samuel de Champlain sur le territoire de l'Amérique, que la Chambre déclare l'année 2004 l'année de l'Acadie.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, c. 32, M^me Longfield (Whitby—Ajax) a été nommée membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M^me Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) .

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière, conformément à l'article 41.1 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24. — Document parlementaire n^o 8560-373-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Karygiannis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Surveillance du Système canadien de manutention et de transport du grain – Rapport annuel : Campagne agricole 2002-2003 ». — Document parlementaire n^o 8525-373-05.

Présentation de rapports de comités

M. Discepola (Vaudreuil—Soulanges) , du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-373-42.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16 et 17) est déposé.

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M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26^e rapport du Comité (sécurité de l'enceinte parlementaire). — Document parlementaire n^o 8510-373-43.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 17) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland) , appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , le projet de loi C-519, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Torsney (Burlington) , appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) , le projet de loi C-520, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , deux au sujet du mariage (n^os 373-0771 et 373-0772) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 373-0773);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet du SIDA (n^o 373-0774);

— par M^me Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet du mariage (n^o 373-0775);

— par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , une au sujet du mariage (n^o 373-0776);

— par M. Masse (Windsor-Ouest) , une au sujet du système électoral (n^o 373-0777);

— par M^me Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , deux au sujet du mariage (n^os 373-0778 et 373-0779) et une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 373-0780).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-11 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — En ce qui a trait aux programmes et aux autres dépenses spéciales concernant les autochtones de Delta—South Richmond, quel a été le total des déboursés effectués, par ministère, pendant les exercices 2001-2002, 2002-2003 et jusqu'à date en 2003-2004 pour chacune des bandes ou des organisations autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-373-11.

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Q-56 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — Concernant la « Southern Chiefs Organization » du Manitoba, combien d’argent le gouvernement lui a-t-elle versé pour chaque année financière depuis la création de l'organisation et sous quelles formes? — Document parlementaire n^o 8555-373-56.

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Q-60 — M. Keddy (South Shore) — En ce qui concerne le changement climatique : a) outre Environnement Canada, quels sont les ministères fédéraux ayant un programme d’action climatique et quelle est l’ampleur de leur financement annuel; b) le financement se fait-il par pièce de journal d’Environnement Canada ou s’inscrit-il dans les fonds d’exploitation du ministère; c) pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cessé de financer le projet conjoint du Musée canadien de la nature sur le changement climatique au Canada au cours des 20 000 dernières années; d) qu’est-il advenu du projet d’archives des données météorologiques à Downsview, y compris le registre national des anneaux de croissance des arbres et autres données indirectes; e) quels sont les spécialistes climatiques de l’extérieur du gouvernement dont Environnement Canada a parrainé la participation au Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique ou à toute autre conférence sur le sujet, et quand exactement; f) quels sont les articles scientifiques publiés par Henry Hengeveld et David Philips dans des ouvrages scientifiques jugés par leurs pairs; g) quand ont-ils été publiés; h) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou d’un autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire une présentation, aux consultations pancanadiennes des intervenants du Secrétariat du changement climatique tenues à l’automne de 2002; i) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou de tout autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire un exposé, au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes au cours des cinq dernières années; j) quels scientifiques ont présenté un témoignage à caractère scientifique sur le climat devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes au cours des cinq dernières années; k) quand des membres de groupes de pression environnementaux, y compris David Suzuki, ont-ils rencontré le premier ministre ou des membres de son cabinet depuis 1993; l) quels spécialistes non gouvernementaux du climat ont rencontré le premier ministre ou des membres de son cabinet depuis 1993. — Document parlementaire n^o 8555-373-60.

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Q-72 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Pour les exercices 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi gouvernementaux et non gouvernementaux financés par le gouvernement, et à l’exclusion des prêts et des subventions destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les prêts, subventions, contributions et contrats accordés dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast, indiquez le nom et l’adresse des destinataires, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez la date, le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire n^o 8555-373-72.

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Q-83 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — En ce qui concerne les résultats budgétaires du gouvernement concernant les recettes de cotisations d’assurance-emploi et les dépenses en prestations d'emploi : a) qu’elles sont les surplus réels et les déficits pour chaque exercice financier depuis 1980; b) pour ces même années, quels sont les résultats pour la province du Québec? — Document parlementaire n^o 8555-373-83.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 11.

Groupe n^o 2 — motions n^os 12 à 20.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à 17 h 30 au plus tard aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé sur les motions n^os 2, 14 et 18;

Que les motions n^os 1, 4 à 13, 15 à 17, 19 et 20 soient réputées adoptées avec dissidence;

Que la motion n^o 3 soit réputée rejetée avec dissidence;

Que les votes par appel nominal demandés sur les motions n^os 2, 14 et 18 aient lieu à 17 h 30 aujourd'hui.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

« is to give effect to Canada's and Jean Chrétien's »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 6, de ce qui suit :

« f) le nom de la personne ou de l'entité à qui le »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« taire, selon laquelle, au moins quinze jours »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit :

« taire, selon laquelle, au moins trente jours avant le dépôt de la demande, il a : »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 et 27, page 7, de ce qui suit :

« l'OMC mentionné dans la demande, et ce à des conditions raisonnables et sans succès, »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 25, page 11, de ce qui suit :

« d'exportation ainsi que les caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage, exigés par les règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de même que le nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou le membre en question. »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 11, de ce qui suit :

« (3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada un lien vers chaque site Internet devant être conservé par le »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 11, de ce qui suit :

« (4) Dans les sept jours de la réception de la demande déposée au titre du paragraphe 21.04(1), le commissaire affiche copie de celle-ci sur le site Internet de »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 11, et aux lignes 1 à 3, page 12, de ce qui suit :

« l'exportation, avis de la quantité en cause et du nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté : »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 15, de ce qui suit :

« vente sont autorisées, lequel accord inclut des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés aux alinéas 21.04(2)a), b), e) et f); »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 18, de ce qui suit :

« Santé constituent, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion n^o 7 soit modifiée par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 11, de ce qui suit :

« (3) The Commissioner shall post »

En conséquence, la motion n^o 7, telle que modifiée, se lit comme suit :

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 11, de ce qui suit :

« (3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada un lien vers chaque site Internet devant être conservé par le »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 1 et 4 à 11 sont réputées mises aux voix et réputées agréées avec dissidence.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 2 est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé différé jusqu'à 17 h 30.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 3 est réputée mise aux voix et réputée rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 2

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « amprenavir » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

« amprenavir comprimé, 150 mg; gélule, 50 mg ou 150 mg; solution buvable, 15 mg/ml »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « ceftriaxone » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

« ceftriaxone solution injectable, 500 mg (sous forme de sodium); poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en flacon »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« clarithromycine comprimé, 500 mg; comprimé à libération prolongée, 500 mg; poudre pour solution buvable, 125 mg ou 250 mg »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « delavirdine » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

« delavirdine gélule ou comprimé, 100 mg (sous forme de mésilate) »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« isoniazide + pyrazinamide + rifampine comprimé, 50 mg + 300 mg + 120 mg »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « lamivudine (3TC) » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

« lamivudine (3TC) gélule ou comprimé, 150 mg; solution buvable, 50 mg/5 ml »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« chlorhydrate de moxifloxacine comprimé, 400 mg; solution intraveineuse, 400 mg/250 ml »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « zalcitabine » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

« zalcitabine gélule ou comprimé, 0,375 mg ou 0,750 mg »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« Timor-Leste

Timor-Leste »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 12, 13, 15 à 17, 19 et 20 sont réputées mises aux voix et réputées agréées avec dissidence.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 14 et 18 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés différés jusqu'à 17 h 30.

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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. ».

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 6, de ce qui suit :

« f) le nom de la personne ou de l'entité à qui le »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 58 -- Vote no 58) POUR : 8, CONTRE : 195 YEAS -- POUR Blaikie Davies Godin Lill Martin (Winnipeg Centre) Masse Proctor Wasylycia-Leis -- 8 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Anders Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Caccia Calder Cannis Cardin Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Collenette Comuzzi Crête Cummins Cuzner Day Desrochers DeVillers Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Epp Eyking Farrah Finlay Fontana Forseth Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gallaway Gauthier Girard-Bujold Goodale Guarnieri Guay Guimond Harris Harvard Harvey Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lastewka Lee Leung Lincoln Longfield Loubier Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marceau Marleau Martin (LaSalle--Émard) McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Pallister Paquette Paradis Patry Penson Perron Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Price Proulx Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Robillard Rocheleau Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Simard Solberg Sorenson St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stinson Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Tremblay Ur Vanclief Volpe Wappel Wayne Whelan White (North Vancouver) Williams Yelich -- 195 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Brison Dalphond-Guiral Dion Fournier Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Lanctôt Minna Picard (Drummond) Pratt Speller

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« clarithromycine comprimé, 500 mg; comprimé à libération prolongée, 500 mg; poudre pour solution buvable, 125 mg ou 250 mg »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 59 -- Vote no 59) POUR : 34, CONTRE : 169 YEAS -- POUR Bachand (Saint-Jean) Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois Cardin Crête Davies Desrochers Duceppe Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Laframboise Lalonde Lill Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Masse Ménard Paquette Perron Plamondon Proctor Rocheleau Roy Sauvageau Tremblay Wasylycia-Leis -- 34 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Anders Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Caccia Calder Cannis Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Collenette Comuzzi Cummins Cuzner Day DeVillers Discepola Doyle Dromisky Drouin Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Epp Eyking Farrah Finlay Fontana Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Goodale Guarnieri Harris Harvard Harvey Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lee Leung Lincoln Longfield Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marleau Martin (LaSalle--Émard) McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Pallister Paradis Patry Penson Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Price Proulx Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Robillard Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Simard Solberg Sorenson St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stinson Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Vanclief Volpe Wappel Wayne Whelan White (North Vancouver) Williams Yelich -- 169 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Brison Dalphond-Guiral Dion Fournier Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Lanctôt Minna Picard (Drummond) Pratt Speller

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« chlorhydrate de moxifloxacine comprimé, 400 mg; solution intraveineuse, 400 mg/250 ml »

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 60 -- Vote no 60) POUR : 34, CONTRE : 169 (Voir liste sous Vote no 59)

M^me Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 61 -- Vote no 61) POUR : 203, CONTRE : 0 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Adams Alcock Anders Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Caccia Calder Cannis Cardin Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Collenette Comuzzi Crête Cummins Cuzner Davies Day Desrochers DeVillers Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Epp Eyking Farrah Finlay Fontana Forseth Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gallaway Gauthier Girard-Bujold Godin Goodale Guarnieri Guay Guimond Harris Harvard Harvey Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lastewka Lee Leung Lill Lincoln Longfield Loubier Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marceau Marleau Martin (LaSalle--Émard) Martin (Winnipeg Centre) Masse McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Pallister Paquette Paradis Patry Penson Perron Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Price Proctor Proulx Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Robillard Rocheleau Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Simard Solberg Sorenson St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stinson Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Tremblay Ur Vanclief Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan White (North Vancouver) Williams Yelich -- 203 NAYS -- CONTRE Nil--Aucun PAIRED -- PAIRÉS Asselin Brison Dalphond-Guiral Dion Fournier Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Lanctôt Minna Picard (Drummond) Pratt Speller

En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sorenson (Crowfoot) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-471, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 62 -- Vote no 62) POUR : 98, CONTRE : 100 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Assadourian Bachand (Saint-Jean) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Bergeron Bigras Blaikie Bonwick Borotsik Bourgeois Breitkreuz Bryden Burton Cardin Casey Casson Chatters Crête Cummins Cuzner Davies Day Desrochers Doyle Duceppe Duncan Duplain Epp Forseth Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Harris Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Jackson Johnston Jordan Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Laliberte Lalonde Lill Longfield Loubier Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Martin (Winnipeg Centre) Masse McCormick Ménard Merrifield Myers O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Pacetti Pallister Paquette Penson Perron Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Rocheleau Roy Sauvageau Savoy Schmidt Solberg Sorenson Steckle Stinson Szabo Thompson (Wild Rose) Toews Tonks Tremblay Ur Wappel Wasylycia-Leis Wayne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 98 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Barrette Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Boudria Bradshaw Brown Bulte Caccia Calder Cannis Carroll Castonguay Catterall Charbonneau Collenette Comuzzi DeVillers Discepola Dromisky Drouin Easter Efford Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Goodale Guarnieri Harvard Harvey Hubbard Ianno Jennings Jobin Karetak-Lindell Karygiannis Knutson Kraft Sloan Lastewka Lee Leung Macklin Malhi Maloney Marleau Martin (LaSalle--Émard) McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Murphy Neville Owen Pagtakhan Paradis Patry Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Price Proulx Redman Reed (Halton) Regan Robillard Saada Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St. Denis Stewart Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Torsney Vanclief Volpe Whelan -- 100 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Brison Dalphond-Guiral Dion Fournier Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Lanctôt Minna Picard (Drummond) Pratt Speller

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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 63 -- Vote no 63) POUR : 198, CONTRE : 0 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Adams Alcock Anders Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Bourgeois Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Caccia Calder Cannis Cardin Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Collenette Comuzzi Crête Cummins Cuzner Davies Day Desrochers DeVillers Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Epp Eyking Farrah Finlay Forseth Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gallaway Gauthier Girard-Bujold Godin Goodale Guarnieri Guay Guimond Harris Harvard Harvey Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lastewka Lee Leung Lill Lincoln Longfield Loubier Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marceau Marleau Martin (LaSalle--Émard) Martin (Winnipeg Centre) Masse McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Murphy Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Pallister Paquette Paradis Patry Penson Perron Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Price Proctor Proulx Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Robillard Rocheleau Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Simard Solberg Sorenson St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stinson Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Tremblay Ur Vanclief Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan White (North Vancouver) Williams Yelich -- 198 NAYS -- CONTRE Nil--Aucun PAIRED -- PAIRÉS Asselin Brison Dalphond-Guiral Dion Fournier Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Lanctôt Minna Picard (Drummond) Pratt Speller

En conséquence, le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , — Que le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 64 -- Vote no 64) POUR : 40, CONTRE : 149 YEAS -- POUR Assadourian Bachand (Saint-Jean) Beaumier Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois Cardin Crête Davies Duceppe Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Ianno Laframboise Lalonde Lill Loubier Malhi Marceau Martin (Winnipeg Centre) Masse Ménard Mills (Toronto--Danforth) O'Brien (London--Fanshawe) Obhrai Paquette Perron Plamondon Proctor Rocheleau Roy Sauvageau Tremblay Wasylycia-Leis -- 40 NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Alcock Anders Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Caccia Calder Cannis Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Chatters Collenette Comuzzi Cummins Cuzner Day DeVillers Doyle Dromisky Drouin Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Epp Eyking Farrah Finlay Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Goodale Guarnieri Harris Harvard Harvey Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hubbard Jackson Jennings Jobin Johnston Jordan Karetak-Lindell Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Leung Lincoln Longfield Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Maloney Martin (LaSalle--Émard) McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Merrifield Mitchell Murphy Myers Neville O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Pallister Paradis Patry Penson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Robillard Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Simard Solberg Sorenson St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stinson Szabo Thibault (West Nova) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Ur Vanclief Volpe Wappel Wayne Whelan White (North Vancouver) Williams Yelich -- 149 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Brison Dalphond-Guiral Dion Fournier Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Lanctôt Minna Picard (Drummond) Pratt Speller

Affaires émanant des députés

À 18 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , appuyée par M^me Guay (Laurentides) , — Que le projet de loi C-451, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), sans amendement.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de Red Bay, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Tour-Martello-de-Carleton, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Blockhaus-de-St. Andrews, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Piste-Chilkoot, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du S.S. Klondike, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-854-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada S.S. Keno, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Complexe-Historique-de-Dawson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Drague-Numéro-Quatre, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Cap-Spear, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de l'Établissement Melanson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Bellevue, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Carillon, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.