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AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 14 juin 2005




Á 1105
V         La présidente (Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.))
V         L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits)

Á 1110
V         La présidente
V         M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC)
V         L'hon. Sue Barnes
V         Mme Gail Mitchell (directrice, Politiques et coordination, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
V         M. Jim Prentice

Á 1115
V         L'hon. Sue Barnes
V         Mme Gail Mitchell
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Jim Prentice
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Jim Prentice

Á 1120
V         Mme Gail Mitchell
V         M. Jim Prentice
V         Mme Gail Mitchell
V         L'hon. Sue Barnes
V         La présidente
V         La présidente
V         M. Bernard Cleary (Louis-Saint-Laurent, BQ)

Á 1125
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Bernard Cleary
V         L'hon. Sue Barnes
V         Mme Gail Mitchell
V         M. Bernard Cleary
V         L'hon. Sue Barnes

Á 1130
V         Mme Gail Mitchell
V         L'hon. Sue Barnes
V         La présidente
V         M. Jeremy Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC)
V         La présidente
V         M. Jeremy Harrison
V         La présidente
V         M. Jeremy Harrison
V         La présidente
V         Le sénateur William Rompkey (North West River, Labrador, Lib.)
V         La présidente
V         M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.)

Á 1135
V         Mme Gail Mitchell
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Lloyd St. Amand
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Lloyd St. Amand

Á 1140
V         La présidente
V         L'hon. Sue Barnes
V         La présidente
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Sue Barnes

Á 1145
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Sue Barnes
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Sue Barnes
V         La présidente
V         L'hon. Sue Barnes
V         La présidente
V         M. Roger Valley (Kenora, Lib.)
V         M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ)
V         M. Roger Valley
V         L'hon. Sue Barnes

Á 1150
V         M. Roger Valley
V         Mme Gail Mitchell
V         M. Roger Valley
V         La présidente
V         M. Bernard Cleary

Á 1155
V         L'hon. Sue Barnes
V         La présidente
V         La présidente
V         L'hon. Thomas Rideout (ministre responsable pour les affaires autochtones, Ministère de Labrador et affaires autochtones, Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador)

 1210

 1215
V         La présidente
V         M. Wally Andersen (député provincial, Torngat Mountains, Province de Terre-Neuve et Labrador)

 1220
V         La présidente
V         M. Jim Prentice
V         L'hon. Thomas Rideout

 1225
V         M. Jim Prentice
V         M. Wally Andersen
V         M. Jim Prentice
V         L'hon. Thomas Rideout
V         M. Jim Prentice

 1230
V         L'hon. Thomas Rideout
V         La présidente
V         M. Bernard Cleary
V         L'hon. Thomas Rideout

 1235
V         M. Bernard Cleary
V         L'hon. Thomas Rideout
V         M. Bernard Cleary
V         L'hon. Thomas Rideout
V         La présidente
V         L'hon. Thomas Rideout
V         La présidente
V         L'hon. Thomas Rideout

 1240
V         La présidente
V         M. David Smith (Pontiac, Lib.)
V         L'hon. Thomas Rideout
V         M. David Smith
V         L'hon. Thomas Rideout
V         M. David Smith
V         M. Lloyd St. Amand
V         L'hon. Thomas Rideout

 1245
V         M. Lloyd St. Amand
V         M. Wally Andersen
V         La présidente
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Thomas Rideout
V         La présidente

 1250
V         M. Bernard Cleary
V         L'hon. Thomas Rideout
V         La présidente
V         M. André Bellavance
V         L'hon. Thomas Rideout
V         La présidente
V         M. Roger Valley

 1255
V         L'hon. Thomas Rideout
V         Mme Ruby Carter (négociateur principal, ministère de Labrador et affaires autochtones, Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador)
V         M. Roger Valley
V         L'hon. Sue Barnes
V         La présidente
V         L'hon. Thomas Rideout
V         La présidente










CANADA

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord


NUMÉRO 041 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 14 juin 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  +(1105)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à la séance 41 du comité en ce mardi 14 juin 2005.

    Nous poursuivons notre étude sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Nous accueillons ce matin, pour le ministère des Affaires indiennes, l'honorable Sue Barnes, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

    Ce matin, je voudrais prendre une minute pour souhaiter la bienvenue aux résidents du Labrador qui sont ici pour écouter les témoins parler du projet de loi concernant les Inuit du Labrador. Nous leur souhaitons la bienvenue à Ottawa et dans notre salle de comité. Je tiens en outre à les remercier d'avoir fait le voyage à Ottawa pour suivre le processus d'adoption de ce projet de loi.

    Étant donné que vous vivez dans un climat plus froid, vous êtes courageux de venir à Ottawa à cette période-ci de l'année. Je suis heureuse que nous ayons un peu de pluie aujourd'hui pour rendre le temps un peu plus supportable pour vous. Merci encore de vous être déplacés.

    Je voudrais passer maintenant à notre premier témoin. Honorable Sue Barnes, vous avez la parole. Je vous remercie d'avoir accepté de représenter le ministre.

+-

    L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits): Merci, madame la présidente.

    Au nom du ministre, je voudrais souhaiter la bienvenue à tous les visiteurs venus de diverses localités du Labrador. Nous vous remercions chaleureusement d'avoir fait ce voyage et nous remercions également toutes les autres personnes qui se sont jointes à nous.

    Je vous présente Gail Mitchell, qui est directrice des politiques et de la coordination de la Direction générale des revendications globales et qui participe aux négociations sur ce type d'accords depuis 2000, ainsi qu'à l'élaboration du projet de loi à l'étude.

    Je voudrais également vous présenter Michael Delaney, conseiller juridique des Services juridiques du ministère de la Justice. Il est le conseiller juridique qui participe aux négociations sur les ententes depuis 1999 et qui a également participé à l'élaboration du projet de loi.

    Parmi l'auditoire, je vois des représentants de la Commission consultative de la fiscalité et de Parcs Canada. Par conséquent, si nous avons besoin d'eux pour les réponses à certaines questions, je pourrais les appeler à la table également.

    En guise d'entrée en matière, je signale que le ministre Scott et moi-même remercions le comité de bien vouloir se réunir pour discuter de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador, dont nous terminons l'étude préliminaire aujourd'hui, avant que le projet de loi ne lui soit présenté officiellement. Je lui sais gré également des éloquents messages de soutien qui ont été exprimés par le Comité la semaine dernière, à savoir le 9 juin.

    Le ministre Scott et moi étions à Nain le 22 janvier pour la cérémonie de signature de l'accord tripartite. Comme vous le savez, l'Accord sur les revendications territoriales a été négocié entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador et la Labrador Inuit Association.

    Lors d'un vote de ratification en mai 2004, une écrasante majorité des Inuit du Labrador s'est prononcée en faveur de cet accord—76,4 p. 100 des votants admissibles et je signale le taux de participation de 86,4 p. 100 à ce vote. L'Assemblée législative provinciale a également ratifié l'accord 6 décembre 2004 et je sais que quelques-uns de ses membres témoigneront plus tard dans la journée.

    Cet accord est le fruit de négociations longues et parfois difficiles. Les parties se sont présentées à la table avec une ouverture d'esprit et une volonté d'en arriver à un compromis. Cette attitude a permis la conclusion d'une entente qui tient compte des circonstances particulières aux Inuit du Labrador, une entente qui s'inspire de leurs coutumes traditionnelles tout en se tournant vers un avenir prometteur.

    Le sort de cet accord est maintenant entre nos mains. Je suis convaincue que la mise en vigueur de cet accord se traduira par un plus grand développement économique dans les collectivités des Inuit du Labrador. Une économie plus stable servira de fondement propice pour régler les préoccupations sociales de ces collectivités. L'accord confère solidement aux Inuit du Labrador la maîtrise de leur développement.

    Aux termes de l'accord, les Inuit du Labrador reçoivent une somme d'argent considérable, deviennent propriétaires d'une vaste superficie de terres et acquièrent des droits, des pouvoirs et des obligations clairement définis.

    Je signale pour le compte rendu que l'accord a été paraphé par les négociateurs en chef des trois parties en août 2003 et qu'il est par conséquent accessible aux parties intéressées depuis cette date.

    Il y a plus de deux décennies déjà, les dirigeants des Inuit du Labrador s'engageaient dans un projet ambitieux, à savoir négocier une entente et reprendre la maîtrise des terres et des traditions qui ont assuré la survie de leur population. Aujourd'hui, ce projet est sur le point d'aboutir et c'est de cette entente que nous allons discuter.

    Je suis convaincue que la valeur intrinsèque de cet accord se situe dans son juste équilibre. L'accord s'inscrit parfaitement dans le cadre constitutionnel canadien. Il ne contrevient pas à la répartition constitutionnelle des compétences. Il trace la voie que peuvent suivre les Inuit pour améliorer les conditions sociales et économiques de leurs collectivités. L'entente crée un nouveau lien avec le territoire en conférant aux Inuit du Labrador la propriété d'environ 15 000 kilomètres carrés de terres ainsi que des droits et des avantages importants s'y rapportant. Les Inuit du Labrador se voient aussi accorder des droits précis sur la gestion et les ressources d'une grande superficie visée par les revendications qui couvrent plus de 72 000 kilomètres carrés de terres et 49 000 kilomètres carrés d'océan.

    Pour administrer ces terres et diriger efficacement le développement économique, les Inuit du Labrador établiront deux paliers de gouvernement autonome. Une entité centrale, le gouvernement Nunatsiavut élu par tous les Inuit du Labrador, exercera la compétence sur les Inuit, les terres et les ressources des Inuit du Labrador ainsi que les questions sociales et culturelles. En outre, cinq gouvernements communautaires inuits seront établis. Les membres de ces gouvernements communautaires seront élus par tous les résidents, inuits et non inuits, qui habitent dans cette collectivité. Ils auront des pouvoirs semblables à ceux d'autres gouvernements municipaux à Terre-Neuve et Labrador.

    Comme l'a mentionné M. Toby Andersen dans ses commentaires lorsqu'il s'est présenté devant ce comité le 9 juin, le fonds de mise en oeuvre qui est prévu dans cet Accord représente une approche novatrice. Ce fonds aidera les Inuit à refinancer leurs propres dépenses de mise en oeuvre de l'Accord, en leur assurant une source de fonds prévisible pour s'acquitter des obligations qu'ils devront assumer en vertu de l'entente.

    Les pouvoirs prévus dans l'Accord permettent aussi aux Inuit du Labrador d'enrichir et de préserver leur langue et leur culture. L'entente précise les compétences du gouvernement Nunatsiavut en matière de langue, de culture et d'éducation et elle leur permet de protéger et de favoriser leur culture dans le contexte d'un système d'éducation voué à la promotion de la culture et de la langue des Inuit, tout en préparant les étudiants à prendre leur place dans le monde.

    Pour veiller à ce que les jeunes gens acquièrent les compétences voulues pour favoriser la prospérité économique et sociale, les jeunes Inuit du Labrador sont encouragés à poursuivre leurs études. Grâce à ce soutien, plus de 40 Inuit du Labrador ont obtenu, l'an dernier, des diplômes et des baccalauréats.

    Il est évident que les Inuit du Labrador ont travaillé avec diligence pour se préparer à assumer les responsabilités additionnelles dont ils devront s'acquitter en vertu de l'Accord. Ils ont rédigé et ratifié la Constitution des Inuit qui assurera que le gouvernement Nunatsiavut et les gouvernements communautaires inuits rendent des comptes à leurs électeurs sur les plans politique et financier.

    Les droits et les avantages prévus dans l'Accord s'appliqueront au même titre aux femmes et aux hommes. Le gouvernement des Inuit et toutes les questions qui relèvent de sa compétence sont assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés. Ceci signifie que tous les résidents des collectivités inuites qu'ils soient ou non inuits, pourront se prévaloir de la protection qu'elle confère.

    Grâce à un régime de gouvernement local responsable, les décisions concernant le développement économique et l'utilisation des terres tiendront compte des préoccupations d'ordre culturel et linguistique. Les recettes tirées des projets de mise en valeur permettront aux Inuit du Labrador d'investir dans leur bien-être social et culturel.

    La mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador se traduira par des avantages précieux et durables pour les Inuit du Labrador. En vertu de l'Accord, les Inuit du Labrador ont un accès sûr aux terres, aux outils et aux ressources nécessaires à la maîtrise de leur avenir et retrouvent leur autonomie qui a longtemps été une caractéristique essentielle à leur culture.

    Nous devons procéder à la mise en oeuvre de l'Accord, un accord qui reflète la volonté de toutes les parties d'aller de l'avant, de bâtir une nouvelle relation et d'ouvrir la voie à un meilleur avenir pour les Inuit du Labrador et tous les Canadiens.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Les représentants du ministère et moi-même répondrons avec plaisir aux questions que les membres du comité voudront nous poser.

Á  +-(1110)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Pour la gouverne des témoins, je signale que c'est le Parti conservateur qui ouvrira notre tour de questions. Nous donnerons ensuite la parole aux membres de l'opposition avant de la donner aux représentants du parti gouvernemental. Le Parti conservateur dispose de neuf minutes, ce qui inclut la question et la réponse.

    Monsieur Prentice.

+-

    M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Je voudrais d'abord adresser une question aux représentants du ministère qui sont ici. Ces revendications globales sont quelque peu différentes de la plupart des autres revendications globales négociées jusqu'à présent, du fait que le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador était à la table pendant tout le déroulement des négociations. Je ne pense pas que ce fut le cas pour d'autres revendications globales. Veuillez me corriger si je fais erreur.

    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi le processus était différent du fait que le gouvernement provincial était à la table de négociation? Cette question s'adresse à Mme Mitchell ou à M. Delaney.

+-

    L'hon. Sue Barnes: Je pense que Mme Mitchell répondra d'abord.

+-

    Mme Gail Mitchell (directrice, Politiques et coordination, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Je précise que le Traité nisga'a en Colombie-Britannique a également été négocié avec la participation active du gouvernement provincial. Dans le contexte du Canada atlantique, il s'agit des premières revendications contemporaines que nous avons réglées et Terre-Neuve a participé activement aux négociations dès le début.

    En ce qui concerne les différences par rapport aux autres revendications du Nord, il s'agit de champs de compétence quelque peu différents, car d'un côté, il s'agit d'une Couronne provinciale et, de l'autre, d'un gouvernement territorial. Les terres par exemple sont des terres de la Couronne provinciale et c'est peut-être la plus grosse différence entre les accords concernant le Nord.

+-

    M. Jim Prentice: On a vivement reproché au gouvernement fédéral de ne pas mettre en oeuvre ces accords après qu'ils aient été négociés. Je fais spécifiquement allusion aux critiques que la vérificatrice générale a faites dans son rapport de 2003 ou de 2004. Elle y a en effet signalé que le gouvernement fédéral s'était montré disposé à négocier de façon raisonnable les règlements des revendications territoriales globales proposées avec des paliers de compétence multiples mais que le moment venu de mettre ces accords en oeuvre, il faisait preuve de moins d'empressement, les membres des Premières nations craignant d'ailleurs qu'ils n'aient fait faux bond à cet égard. Je sais que dans le Grand Nord, cela a été une source de vives préoccupations.

    Quelles précautions ont été prises dans le contexte de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador pour s'assurer que ceux-ci ne soient pas confrontés aux mêmes problèmes, autrement dit que le gouvernement du Canada ne fasse pas son travail après la signature de l'Accord?

Á  +-(1115)  

+-

    L'hon. Sue Barnes: Les fonds prévus dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord sont versés en un seul montant forfaitaire. On crée en outre un comité de mise en oeuvre composé de représentants de chaque partie qui présente un rapport annuel aux autres parties. La différence est qu'en l'occurrence, il s'agira d'un montant forfaitaire et que les Inuit devront gérer eux-mêmes les fonds. Ils recevront donc un montant forfaitaire et ils ne pourront plus renégocier au fil des années. C'est la principale différence.

    Nous espérons que la nouvelle approche adoptée dans le cadre de ce traité très moderne rendra la mise en oeuvre beaucoup plus efficace et apportera la certitude à long terme souhaitée. C'est ce que je pense de ce traité. Nous devrons peut-être juger avec le temps. C'est toutefois une bonne innovation qui a été réalisée avec le consentement de toutes les parties.

+-

    Mme Gail Mitchell: Le fonds de mise en oeuvre constitue un écart par rapport à notre politique antérieure. C'est une nouvelle caractéristique. Les sommes prévues dans ce fonds seront versées sur une période de temps précisée dans l'Accord. On s'attend à ce que les Inuit soient en mesure de gérer le fonds de mise en oeuvre de l'Accord. Dans le rapport de la vérificatrice générale de 2003, un des thèmes était la renégociation constante du financement des obligations prévues dans les traités. Nous avons réglé ce problème en créant un fonds qui sera géré par les Inuit et dont le montant total sera versé au cours d'une période déterminée.

+-

    L'hon. Sue Barnes: J'ajouterais que l'Accord avec les Inuit du Labrador et les accords corrélatifs renferment de nombreuses dispositions concernant l'examen et la surveillance, que les parties jugent suffisantes. Je pense en particulier aux articles 23.4.1 et 23.4.4 de l'Accord concernant les Inuit du Labrador. La surveillance en ce qui concerne ce montant forfaitaire devrait être suffisante.

+-

    M. Jim Prentice: Vos commentaires portent à croire que c'est pour des raisons financières que la mise en oeuvre d'autres accords de ce type par le gouvernement fédéral a été un échec, du moins d'après la vérificatrice générale. Le problème n'est pas tel que vous le décrivez, il n'est pas lié aux Autochtones, aux Inuit ou aux Indiens. C'est le gouvernement du Canada qui n'a pas fait le travail.

    Voulez-vous dire que le gouvernement n'a pas eu la volonté d'affecter les fonds nécessaires pour accomplir le travail? Vous avez parlé d'innovation. Qu'est-ce qui est innovateur? Quelles innovations éviteront que les Inuit du Labrador soient confrontés aux mêmes problèmes que ceux qu'ont connus presque tous les autres peuples autochtones signataires d'un accord sur les revendications globales?

+-

    L'hon. Sue Barnes: Nous parlons du présent Accord, du projet de loi que nous devrons examiner. Je ne souscris pas à votre prémisse, monsieur Prentice. J'explique que le Canada transférera environ 140 millions de dollars, en dollars de 1997, aux Inuit. Ce montant sera payé sur une période de 15 ans, selon un échéancier prévu dans l'Accord. Je voulais vous faire savoir que les parties ont pensé à l'avenir et ont réfléchi à la façon dont elles voulaient surveiller le processus. Elles doivent créer un comité tripartite dans un délai de trois mois. En contrepartie de la mise en place du fonds de mise en oeuvre, le Canada sera dégagé de plusieurs obligations de financement futures, à l'exception de celles spécifiées dans l'Accord. Les Inuit seront responsables de leurs frais de mise en oeuvre de l'Accord.

    Avec le temps, les accords concernant le règlement des revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale évoluent et revêtent un caractère unique. Dans ce cas-ci, les parties ont jugé que le fonds de mise en oeuvre serait la formule qui répondrait le mieux à leurs besoins. Le gouvernement se réjouit de voir si cette option est plus avantageuse. Si elle l'est, d'autres parties pourraient vouloir signer d'autres accords semblables à celui-ci. L'avenir nous le dira.

+-

    M. Jim Prentice: Allons de l'avant. En guise de conclusion, je dirais que la prémisse à laquelle vous ne souscrivez pas n'est pas la mienne. C'est celle de la vérificatrice générale, qui a publié un rapport contenant des critiques acerbes à l'endroit du gouvernement.

    En ce qui concerne les droits de pêche, la plupart des droits commerciaux ont déjà été attribués. Les Inuit du Labrador devront acquérir une partie de ces droits de pêche sur le marché libre. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour faciliter la tâche des Inuit du Labrador qui veulent acquérir ces droits de pêche à leurs détenteurs actuels? Je ne parle pas des droits de récolte ni de la pêche à des fins cérémoniales et alimentaires. Je parle de pêche commerciale.

Á  +-(1120)  

+-

    Mme Gail Mitchell: En ce qui concerne l'aspect commercial, comme vous le savez peut-être, les Inuit sont déjà des acteurs importants dans la pêche commerciale au Labrador. Nous leur avons donné accès aux quotas supplémentaires qui pourraient être établis à la suite de la date d'entrée en vigueur du traité; le traité spécifie les pourcentages en ce qui concerne l'accès des Inuit à ces nouveaux permis de pêche commerciale. Ils occupent déjà toutefois une place importante dans la pêche au Labrador.

+-

    M. Jim Prentice: Je vous prie de me corriger si je me trompe, mais il y a peu de probabilités que l'on établisse des quotas supplémentaires. Les quotas sont largement souscrits actuellement. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour permettre aux Inuit du Labrador d'acheter les quotas existants qui ont été attribués à d'autres intervenants sur le marché?

+-

    Mme Gail Mitchell: Je présume, que comme pour tout autre marché, si les Inuit arrivent à trouver un vendeur, ils pourront probablement utiliser une partie du volet financier de ce traité ou puiser dans d'autres sources de financement pour acquérir ces permis commerciaux.

+-

    L'hon. Sue Barnes: Madame la présidente, je voudrais préciser, si vous me le permettez, que les permis disponibles à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les Inuit du Labrador ne sont pas touchés, ni le droit des Inuit d'acquérir des permis en suivant les procédures applicables d'une façon générale. Si le ministre décide de délivrer des permis commerciaux supplémentaires, outre le nombre déjà prévu au cours de l'année d'entrée en vigueur de l'Accord, on attribuera au gouvernement Nunatsiavut des permis commerciaux pour des espèces précises dans la région visée par l'Accord concernant les Inuit du Labrador ou dans les eaux contiguës aux eaux à marées de cette région. En d'autres termes, la situation ne changera pas mais si l'on crée de nouveaux permis, les Inuit participeront au processus en place.

+-

    La présidente: Merci beaucoup. C'est terminé pour ce tour de questions des conservateurs.

    Je voudrais votre consentement unanime. Nous avons ici deux sénateurs qui s'intéressent beaucoup à ce projet de loi. Avec votre consentement unanime, nous pourrions les inviter à s'asseoir près de nous. Je sais que le sénateur Rompkey s'intéresse beaucoup à ce projet de loi, car il est le sénateur pour le Labrador. Le sénateur Willie Adams s'y intéresse beaucoup également. Si vous ne vous y opposez pas, ils pourraient venir s'asseoir à la table.

    Des voix: D'accord.

+-

    La présidente: Merci.

    Nous donnons maintenant la parole au représentant du Bloc québécois, M. Cleary, pour sept minutes.

[Français]

+-

    M. Bernard Cleary (Louis-Saint-Laurent, BQ): Merci, madame la présidente.

    Félicitations, madame Barnes, pour votre nouveau poste.

    À mon avis, le contenu de l'entente est de qualité. Il s'agit d'une excellente entente parmi les autres ententes qui ont été négociées. Je crois que le travail a été bien fait de part et d'autre. Le groupe inuit a fait un travail fantastique à cet égard. Je ne m'attarderai donc pas sur ces questions. Je vais plutôt m'attarder sur quelques points, dont le principal, selon moi, est le financement du gouvernement.

    J'ai eu l'occasion, au cours des quelques mois où la Chambre a siégé lors de la dernière année, de rencontrer plusieurs groupes qui avaient négocié des ententes. J'ai en tête le Nunavut, par exemple, qui avait négocié des ententes extrêmement intéressantes, mais qui se retrouvait toujours confronté, après quelques années, à d'importants problèmes de financement. C'est probablement parce que les gens n'avaient pas toute l'information nécessaire pour être capables de mener une négociation claire dans ce domaine. C'est aussi parce que souvent on voulait souvent financer ce gouvernement de la même façon que sont financés les gouvernements dans le Sud. Or, ce n'est pas la même chose. Les populations sont peu nombreuses, les groupes sont plus petits, les besoins sont plus grands, donc les besoins financiers sont énormément plus élevés.

    Est-ce que vous avez travaillé en ce sens? À partir des analyses que vous avez sûrement faites ailleurs, est-ce que vous avez pu améliorer le système, pour arriver à des résultats plus concrets?

Á  +-(1125)  

+-

    L'hon. Sue Barnes: Je vous remercie de votre question ainsi que de votre appui à l'entente et au projet de loi.

[Traduction]

    Je signale que le premier accord de financement budgétaire a déjà été négocié. L'accord renouvelable d'une durée de cinq ans remplace plusieurs accords financiers existants. Il fixe les contributions du gouvernement du Canada aux programmes et services visés par l'Accord ainsi que les responsabilités redditionnelles et autres du gouvernement Nunatsiavut.

    Affaires indiennes et du Nord canadien fournira 73,9 millions de dollars sur une période de cinq ans pour les volets de l'Accord concernant l'autonomie gouvernementale des Inuit du Labrador...

[Français]

    Je vais demander à Gail de répondre en français à votre question.

+-

    M. Bernard Cleary: Cela m'est égal, en autant que j'aurai la réponse.

+-

    L'hon. Sue Barnes: D'accord.

+-

    Mme Gail Mitchell: Nous avons négocié notre entente sur la fiscalité en ce qui concerne les programmes que le gouvernement va adopter ou mettre en oeuvre aussitôt que l'entente sera en vigueur.

    On prévoit 66 millions de dollars sur une période de cinq ans. Ce montant proviendra du ministère des Affaires indiennes et sera accordé pour des programmes spécifiques. Évidemment, nous avons pensé beaucoup au fait que ces communautés sont de petites communautés situées dans le Nord. Nous avons tenu compte de ces faits lorsque nous avons négocié des ententes et déterminé les fonds qui font partis de ces ententes. Nous croyons avoir bien prévu les possibilités en matière de financement. Comme ces ententes seront renégociées tous les cinq ans, nous pourrons alors réviser les idées qui sont à la base de ces ententes.

+-

    M. Bernard Cleary: Le début de l'application d'une entente comme celle-ci est très important pour les nations autochtones. On attend tellement longtemps une telle entente que l'on voudrait que se réalisent le plus de choses possible. Il faut donc obtenir des fonds à compter de ce moment-là, bien sûr. Toutefois, la souplesse de l'administration est encore plus essentielle, de façon à pouvoir faire en sorte que la population profite de l'entente le plus rapidement possible.

    Il est évident que vous pouvez corriger la situation après cinq ans, mais il faut parfois apporter des corrections plus tôt. Sera-t-il possible d'avoir de telles discussions avec le ministère, de façon à équilibrer les choses? La négociation est une chose, la pratique en est une autre. Donc, y aura-t-il cette souplesse?

+-

    L'hon. Sue Barnes: Tous les cinq ans.

[Traduction]

    Les parties renégocieront un accord de financement budgétaire en vertu duquel le gouvernement Nunatsiavut recevra des fonds pour couvrir les coûts des programmes et services visés offerts aux habitants des collectivités inuites à des niveaux assez comparables à ceux qui ont généralement cours dans les collectivités de taille analogue et de situation analogue du Labrador. C'est prévu dans les arrangements.

    Comme ma collègue l'a signalé, il y a des fonds spécialisés—des transferts seront effectués. Par exemple, un montant d'environ 61,8 millions de dollars sera attribué sur une période de cinq ans pour le financement lié à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada. Les fonds affectés à des fins différentes viennent de sources différentes.

    L'accord sera suivi par le gouvernement du Canada et un examen au moins tous les cinq ans est prévu. Des fonds seront également accordés directement.

Á  +-(1130)  

[Français]

+-

    Mme Gail Mitchell: J'ajoute que l'entente inclut un transfert de fonds. De leur côté, les Inuits sont tenus d'atteindre certaines normes que nous avons fixées. La distribution des fonds peut-elle être souple? Il appartiendra aux Inuits d'en décider.

[Traduction]

    Il y a des exigences spéciales. Pour autant qu'ils les respectent, ils ont la capacité d'administrer ces fonds.

[Français]

    Il y a donc moyen de répondre à des demandes particulières, à moins qu'ils ne soient en mesure de démontrer qu'ils ont atteint les normes fixées.

[Traduction]

+-

    L'hon. Sue Barnes: Madame la président, je voudrais signaler que le gouvernement du Canada fait un transfert de capitaux de 140 millions de dollars, en dollars de 1997, à une organisation que doit désigner la Labrador Inuit Association et dont le versement sera étalé sur une période de 15 ans. C'est donc le transfert de capitaux. Ce dont elle parlait et ce dont je parlais avant, c'était des transferts concernant les programmes. Ce sont des transferts différents, mais il y a un transfert de capitaux et aussi le remboursement des prêts accordés pour les négociations qui viendra à échéance au cours de cette période de 15 ans.

+-

    La présidente: Je vous ai accordé du temps supplémentaire, monsieur Clearly.

    Étant donné que les représentants du NPD sont absents, nous avons pensé qu'il serait bon de demander à nouveau votre consentement unanime pour accorder les sept prochaines minutes aux sénateurs. Ai-je votre consentement?

+-

    M. Jeremy Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC): Quelle est l'explication en ce qui concerne les sénateurs?

+-

    La présidente: Nous avons besoin de votre consentement unanime si nous voulons leur permettre de poser une question, puisque les représentants du NPD sont absents.

+-

    M. Jeremy Harrison: Cela ne devrait-il pas être retranché du temps mis à la disposition des représentants du parti gouvernemental? Je pense que les sénateurs sont des représentants du gouvernement. Je ne m'oppose pas à ce qu'ils...

+-

    La présidente: Nous pourrions procéder ainsi également, si c'est ce que vous souhaitez.

+-

    M. Jeremy Harrison: Je ne m'oppose nullement à ce qu'ils soient assis à la table, mais je pense que s'ils posent des questions, cela devrait être retranché du temps dont dispose le gouvernement.

+-

    La présidente: Je peux procéder ainsi, si c'est le souhait du comité. Nous pensions, étant donné l'absence des représentants du NPD, que nous pourrions leur accorder le temps inutilisé et que vous accepteriez. Avec votre consentement unanime, nous pouvons toutefois accorder quelques minutes au sénateur du Labrador pour lui permettre poser ses questions.

    Ai-je le consentement unanime des membres du comité?

    Je vous remercie. Je pense que nous pourrons de toute façon faire plus d'un tour de questions.

    Je vous remercie, sénateur.

+-

    Le sénateur William Rompkey (North West River, Labrador, Lib.): Merci beaucoup et merci de nous avoir invités à la table.

    Je ne tiens pas à accaparer le temps dont dispose le comité avec des questions. D'une part, nous aurons l'occasion au Sénat de poser des questions lorsque le projet de loi y sera renvoyé. Nous espérons qu'il y sera renvoyé sous peu car nous voulons qu'il soit adopté rapidement, avant la prorogation des chambres.

    Je m'intéresse à ce dossier depuis 1972 et je pense que la plupart de mes questions... On apprend toujours quelque chose, naturellement, et je vous remercie de nous avoir permis de vous écouter, mais je pense que nous renoncerons à poser des questions et que nous permettrons à nos collègues de la Chambre des communes de le faire, si le sénateur Adams est d'accord. Nous devons en outre aller à une réunion du caucus dans une dizaine de minutes.

    Merci beaucoup.

+-

    La présidente: Très bien. Merci d'être venu.

    Je donne la parole à M. St. Amand, pour le gouvernement.

+-

    M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.): Merci, madame la présidente.

    J'adresserai cette question à Mme Mitchell ou à M. Delaney.

    Il est évident qu'un accord conclu entre les parties est, à tout point de vue, de loin préférable à un règlement imposé par une cour ou par un tribunal. Cet Accord est le fruit de négociations parfois difficiles, mais nous remarquons ce matin, comme jeudi dernier, un désir réel d'aller de l'avant aussitôt que possible. Les peuples inuits veulent de toute évidence que cela soit réglé dès que possible.

    Cela dit, quel impact cet Accord aura-t-il, d'après vous, sur les autres revendications et sur les autres collectivités autochtones à l'échelle nationale?

Á  +-(1135)  

+-

    Mme Gail Mitchell: Je pense que dans le contexte des négociations, chaque groupe est dans une situation et dans un contexte bien particulier qui influence la nature de l'Accord. Par conséquent, nous sommes toujours conscients de ce facteur. Cela dit, j'ai participé à de nombreuses négociations à travers le pays et j'ai constaté que certains aspects d'autres accords ont toujours une incidence. Je pense que le présent accord représente un nouveau modèle, une nouvelle option pour le règlement des revendications en vertu d'un processus négocié qui est global. Je pense qu'il répond aux aspirations des Inuit. Il répond aux objectifs du gouvernement en matière de finalité et de certitude et je pense que c'est un document très élaboré et très solide. Si certains groupes d'autres régions du pays sont intéressés, ils pourraient être un modèle intéressant pour le règlement d'autres revendications.

+-

    L'hon. Sue Barnes: Madame la présidente, je voudrais ajouter que l'article 2.10.1 de l'Accord précise ceci:

Rien dans l'Accord n'est interprété de manière à reconnaître ou à conférer des droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à l'égard de tout peuple autochtone du Canada autre que les Inuit ou d'avoir effet sur de tels droits.

    C'est ce qui est précisé dans l'Accord qui contient par conséquent une disposition non dérogatoire.

+-

    M. Lloyd St. Amand: Je pense que nous reconnaissons tous qu'un écart social et économique dû à divers facteurs antérieurs subsiste entre les Autochtones canadiens et les autres Canadiens. On tente, et c'est très bien, de combler ces écarts au fil des mois et des années. De quelle façon cet Accord aidera-t-il, d'après vous, le bon peuple inuit à répondre autant que possible à ses besoins sociaux et économiques?

+-

    L'hon. Sue Barnes: Merci beaucoup pour votre question.

    L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador apportera une certitude et une clarté accrues en ce qui concerne la propriété et la gestion des terres et des ressources du centre et du nord du Labrador. Cette prévisibilité et cet environnement décisionnel stable pourraient attirer de l'investissement et de la croissance économique, comme dans toute autre collectivité. C'est ce que nous avons observé à la suite de la mise en oeuvre d'autres accords concernant l'autonomie gouvernementale. Lorsqu'on négocie des accords d'autonomie gouvernementale et des accords territoriaux, l'activité économique s'intensifie tant au niveau des partenariats qu'au niveau des revenus de source propre. Les richesses abondent ici. Les terres contiennent des richesses minérales. En vertu de cet Accord, les Inuit auront une part de 5 p. 100 dans Voisey's Bay. Bien que la région de Voisey's Bay ne fasse pas partie du territoire proprement dit à l'heure actuelle, les Inuit auront une part des droits de récolte. Et il est possible que la totalité des ressources des océans leur soit attribuée.

    De nombreux débouchés économiques seront créés et l'Assemblée législative du gouvernement Nunatsiavut sera établie, je pense, à Hopedale. En outre, des bureaux administratifs seront implantés à Nain. Ce sont deux des cinq collectivités concernées. Je pense que nous avons déjà mis les fondations en place et que la planification va bon train. L'intensité et la complexité des négociations ont influencé ces accords. Ils bénéficient d'un appui constant, notamment de celui de Terre-Neuve, qui a accordé son consentement unanime et procédé à l'adoption en un jour, le 6 décembre, l'année dernière.

+-

    M. Lloyd St. Amand: J'ai une dernière question à poser.

    Avec tout le respect que je dois à M. Prentice, qui est une personne d'une grande capacité d'expression, je n'ai jamais entendu d'autres termes que «critiques acerbes» associés à un rapport ou à un commentaire de la vérificatrice générale. Lorsque la vérificatrice générale fait des commentaires, même s'il s'agit d'une toute petite critique, qu'il s'agisse de M. Prentice ou d'une autre personne, on qualifie toujours ce rapport de rapport contenant des critiques acerbes. Compte tenu de ce facteur, comment fera-t-on un suivi ou une évaluation de la mise en oeuvre de cet Accord au fil des ans?

Á  +-(1140)  

+-

    La présidente: Avez-vous une réponse, madame Barnes?

+-

    L'hon. Sue Barnes: L'Accord contient des articles qui constituent des mécanismes de surveillance. Je pense les avoir mentionnés dans une réponse antérieure. Deux ou trois passages de l'article 23 de l'Accord—l'Accord contient de nombreux... En toute franchise, en raison des circonscriptions, il faudra rendre des comptes aux organismes politiques dont les membres seront élus, qu'il s'agisse d'Inuit ou de non-Inuit vivant dans les collectivités concernées et un mécanisme de reddition de comptes sera mis en place pour le gouvernement Nunatsiavut. Il y aura en outre le comité de mise en oeuvre qui devra, comme je l'ai déjà mentionné, être mis en place dans un délai de trois mois, ainsi que des rapports annuels concernant la mise en oeuvre. Il n'y a rien à redire en ce sens que même la vérificatrice générale guide le gouvernement pour améliorer la situation; nous espérons en outre avoir trouvé les améliorations nécessaires.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur St. Amand.

    Nous passons maintenant à notre deuxième tour de questions, d'une durée de cinq minutes. Je donnerai tour à tour la parole à un représentant de l'opposition et à un représentant du gouvernement.

    Monsieur Harrison, pour les conservateurs. Allez-y.

+-

    M. Jeremy Harrison: Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'avoir accepté de participer.

    Je souhaite un rétablissement rapide au ministre Scott.

    Au cours de la journée d'audiences précédente, le président Andersen a mentionné qu'il était impératif que cet Accord soit adopté aussi rapidement que possible, pour diverses raisons. J'ai vu un exemplaire de l'Accord signé en août 2003. Ma question est la suivante: pourquoi, s'il a été signé en août 2003, l'Accord n'a-t-il été présenté au Parlement que la semaine dernière?

+-

    L'hon. Sue Barnes: Madame la présidente, l'accord tripartite a été signé le 22 janvier de cette année.

    Je reviendrai un peu en arrière à partir de cette date. C'est le 6 décembre que le gouvernement provincial l'a adopté. Je vous signale que la traduction de tous les accords a duré longtemps, du 6 décembre au 22 janvier, si je ne me trompe. Je sais que le ministre et moi, nous avons rencontré les représentants de la Labrador Inuit Association avant Noël et que tout a été mis en oeuvre pour faire faire ces traductions.

    Depuis le 22 janvier, nous préparons des documents comme celui-ci parce qu'il fallait alors rédiger le projet de loi. Les négociations concernant le projet de loi se sont déroulées entre les négociateurs, qui se sont également chargés de la rédaction. C'est le président qui m'a fait savoir qu'un accord avait été passé et que l'on voulait qu'il soit présenté—les parties étaient satisfaites du projet de loi sous la forme sous laquelle il se présentait, même si elles avaient des préoccupations au sujet de la traduction française de certains passages. Elles ont donc dit d'aller de l'avant. Ma tâche a consisté à le faire examiner par le service d'examen des projets de loi, ce que j'ai fait le jour même, et une semaine plus tard, je demandais aux membres du comité...

+-

    M. Jeremy Harrison: Ma question est la suivante: quand le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a adopté ceci à son Assemblée législative le 6 décembre, qu'est-ce qu'il a adopté? S'il a adopté cet accord le 6 décembre 2004, quelle différence y a-t-il entre le texte qu'il a adopté et celui qui a été présenté par le gouvernement du Canada la semaine dernière?

+-

    L'hon. Sue Barnes: Il a adopté son projet de loi provincial, mais celui-ci n'est pas identique à notre projet de loi fédéral.

+-

    M. Jeremy Harrison: Est-il représentatif de l'Accord?

+-

    L'hon. Sue Barnes: Oui, naturellement. Le gouvernement provincial doit ratifier...

    Je signale que la date de 2003 est celle à laquelle les négociateurs des trois parties l'ont paraphé. Ce n'est pas l'année de la signature. La signature par les trois parties a eu lieu le 22 janvier de cette année. Depuis cette date, nous avons fait tous les préparatifs nécessaires pour le présent projet de loi. Cela prend normalement beaucoup plus de temps et nous avons travaillé d'arrache-pied pour qu'il soit prêt. Ce projet de loi aurait pu être prêt un peu plus tôt si nous avions obtenu le consentement nécessaire, mais l'avis de motion de voies et moyens, auquel est toujours annexé le contenu d'un projet de loi, a été présenté à la Chambre le 2 juin et le projet de loi a été présenté le 6 juin.

Á  +-(1145)  

+-

    M. Jeremy Harrison: Je ne sais pas si les libéraux agiraient de la sorte mais, d'après plusieurs observateurs, ce projet de loi aurait été retardé jusqu'après l'élection partielle au Labrador. Je ne sais pas si les libéraux pourraient avoir un comportement aussi cynique que cela, mais...

+-

    L'hon. Sue Barnes: Madame la présidente, je voudrais répondre à cette question car la seule allusion que j'aie vue à cela est un article dans les journaux citant un député conservateur; il en a également été question à la radio de CBC.

+-

    M. Jeremy Harrison: C'est pourtant l'avis de quelques observateurs. Je suis certain que les libéraux ne pourraient pas agir de façon aussi cynique que cela...

+-

    L'hon. Sue Barnes: Absolument pas, car nous...

+-

    M. Jeremy Harrison: ... mais certains groupes du Labrador s'opposent à cet Accord, madame la présidente. Un des groupes qui y sont opposés est la Labrador Métis Association. Le président de cette organisation est un dénommé Todd Russell, qui est maintenant député, si je ne me trompe. Il est en fait député libéral au Parlement du Labrador. Je me demande si l'opposition de M. Russell a été un facteur qui a retardé la présentation de ce projet de loi.

+-

    L'hon. Sue Barnes: Madame la présidente, je n'aime pas faire de la politique partisane au comité. Je peux vous dire qu'avant l'élection partielle, en dehors d'une séance à huis clos, les trois partis avaient consenti à ce que ce projet de loi soit présenté sous la forme d'un avis de motion. C'était avant l'élection partielle et je sais que c'est vrai, parce que j'ai obtenu les réponses des deux partis consentants.

    C'était avant l'élection partielle et je pense par conséquent que cela devrait répondre à la question par déduction.

+-

    M. Jeremy Harrison: Cette réponse n'est pas satisfaisante du tout.

+-

    L'hon. Sue Barnes: C'est la vérité.

+-

    La présidente: Nous savons par ailleurs que M. Russell était ici à la dernière séance du comité et qu'il a fait son témoignage sur le projet de loi. Je pense que cela devrait suffire pour comprendre, monsieur Harrison.

+-

    L'hon. Sue Barnes: Madame la présidente, il est nécessaire de signaler en outre que notre négociateur veut que je fasse consigner au compte rendu le fait qu'il s'agissait d'un processus de ratification de dix mois par les Inuit. C'était essentiel.

+-

    La présidente: Je vous remercie.

    Je donne maintenant la parole à un représentant du gouvernement, à M. Valley, puis ce sera le tour de M. Cleary.

+-

    M. Roger Valley (Kenora, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci, madame Barnes. Bienvenue au comité. Nous savons que les rangs des parlementaires ont été décimés par la maladie ou par la fatigue et par les longues séances que nous avons eues. Je vous remercie par conséquent d'être revenue nous donner des informations et de vous êtes déplacée d'ici à cette extrémité de la table.

    Madame la présidente, avant de poser une question, je voudrais mentionner que la plupart des parlementaires devraient avoir la décence de ne pas profiter de l'absence d'un collègue pour faire des commentaires désobligeants. M. Russell a dû s'absenter pour exercer ses autres fonctions. Il est très occupé avec ses nouvelles fonctions. Je pense que si l'on voulait soulever certains problèmes ou certaines questions qui le concernent, il aurait fallu que cela se fasse en sa présence.

    La vigueur d'un accord est liée au processus de consultation qui est mis en place. Nous avons vu que cet Accord est un accord très vigoureux. Il bénéficie d'un certain appui à tous les niveaux. Nous tentons de faire adopter ce projet de loi malgré les hésitations de l'opposition.

    J'aimerais que l'on fasse un retour en arrière et que l'on me fasse un bref historique des consultations qui ont entouré ce projet de loi...

+-

    M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Ce n'est pas de nous que viennent les hésitations.

+-

    M. Roger Valley: Je rectifie, monsieur Bellavance. Les hésitations de l'opposition officielle. Merci de l'avoir signalé.

    J'ai soulevé la question à la dernière séance du comité. Pouvez-vous nous dire à quel niveau se situait les consultations? Nous pensons qu'il s'agissait de consultations très poussées. Quel a été en outre le rôle des non-Inuit dans les consultations?

+-

    L'hon. Sue Barnes: Merci beaucoup.

    Au cours de l'accord de principe et des négociations sur l'accord final, les parties ont entrepris de nombreuses consultations auprès des groupes autochtones, auprès de tiers et auprès de la population en général. Les consultations ont révélé un niveau d'appui très généralisé pour l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, appui qu'ont amplement démontré les votes de ratification.

    Ils ont souvent été faits sur une base tripartite. Les parties ont assisté à des journées portes ouvertes et à des séances publiques, afin de discuter et de donner de l'information aux Inuit du Labrador. Un grand nombre de personnes ont participé aux séances portes ouvertes. En ce qui concerne le choix des terres, des négociations ont été tenues dans les collectivités de la côte nord au cours de l'an 2000 et ces négociations étaient également accessibles à de nombreux membres des collectivités concernées.

    Voici une liste—les membres ont le livre que nous avons préparé pour eux—des groupes qui ont été consultés. Voici quelques exemples: l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le Salmonid Council of Newfoundland and Labrador, la Province de Terre-Neuve et Labrador, la Newfoundland and Labrador Chamber of Mineral Resources, la Newfoundland and Labrador Federation of Labour, la Fisheries Association of Newfoundland and Labrador, la Newfoundland and Labrador Outfitters Association, la Labrador North Chamber of Commerce, la Salmonid Association of Eastern Newfoundland, la Voisey's Bay Nickel Company Limited, la Fish, Food and Allied Workers, la Jacques Whitford Environment Limited, les conseils municipaux de Happy Valley, Goose Bay, Nain, Hopedale, les maires de Happy Valley, Goose Bay, Nain, Makkovik, Hopedale, Postville, Rigolet et Northwest River, la Tongamiut Inuit Annait et la Memorial University of Newfoundland.

    Je sais que des consultations se sont déroulées également dans la province de Terre-Neuve comme telle. Je sais qu'à leur demande, les Métis du Labrador ont également été consultés.

Á  +-(1150)  

+-

    M. Roger Valley: Je vous remercie, madame Barnes.

    Je pense qu'il me reste encore quelques minutes.

    Je voudrais faire un commentaire. Cela facilite beaucoup notre tâche de parlementaires. On a dit à de nombreuses reprises au comité que le taux d'approbation et le taux de participation avaient été absolument sidérants. Nous savons donc que le travail a été bien fait et nous tenions à le signaler à nouveau. C'est une expérience dont nous pouvons tous tirer des enseignements.

    J'ai une très brève question à poser à Mme Mitchell. M. St. Amand a parlé du processus et a expliqué que les mécanismes de cet accord sur les revendications territoriales étaient légèrement différents des autres. Voyons-nous, ...Nous voyons des accords se préparer à travers le pays. Est-ce que ce seront des documents évolutifs, des documents vivants qui changeront avec le temps? Vous avez mentionné que les circonstances varient légèrement d'un cas à l'autre. Ce que je pense, et je voudrais faire des commentaires à ce sujet, c'est que nous apportons constamment des améliorations. Les choses s'améliorent. Nous apprenons avec l'expérience. Le processus sera encore beaucoup plus efficace à l'avenir.

+-

    Mme Gail Mitchell: Je pense que c'est une évaluation assez bonne. Nous tentons de nous appuyer sur les meilleures caractéristiques. Nous négocions souvent dans des collectivités dont les besoins diffèrent quelque peu, mais nous pouvons souvent en tirer des enseignements. Nous constatons que pour des groupes établis dans une autre région géographique, des approches spécifiques pourraient être efficaces. Nous nous efforçons de nous adapter.

    Si vous examinez les traités, les accords sur les revendications territoriales contemporaines au Canada, vous remarquerez des thèmes récurrents et aussi des améliorations. Nous tentons de nous appuyer sur les accords et les processus existants et apportons des améliorations en en tirant le meilleur.

+-

    M. Roger Valley: Ceci devrait donc renforcer notre confiance dans la perspective des nombreuses revendications territoriales actuellement en cours. C'est un processus dans lequel nous pouvons avoir confiance.

    Je vous remercie.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Valley. Vous remportez le prix aujourd'hui pour respecter le temps dont vous disposez.

    M. Cleary sera le dernier à poser des questions à ce témoin-ci. Je lui donne la parole.

[Français]

+-

    M. Bernard Cleary: Merci, madame la présidente.

    Je voudrais parler un peu du parc. Je suis toujours triste quand je révise une telle entente, dans laquelle des Autochtones sont impliqués et où il s'agit d'un secteur très majoritairement autochtone, et que l'on crée un parc qui, en réalité, n'est pas autochtone.

    J'ai eu l'occasion de discuter des centaines de fois avec Parcs Canada afin que soit créé un parc autochtone sur les territoires des Autochtones lorsqu'il y a une négociation. Selon moi, ce serait une grande richesse pour le Canada et une grande fierté pour les Autochtones qui se trouvent dans ce territoire. On ne changera rien à cette entente, mais j'ose espérer que vous prendrez cela en considération lors d'autres ententes et que vous forcerez Parcs Canada à élargir un peu son esprit. Si vous avez besoin des mâchoires de vie, on peut en trouver. Il faut que Parcs Canada puisse concéder un peu de son patrimoine; il en a suffisamment ainsi. J'aurais aimé que cela se fasse pour les Autochtones. Cela rendrait les peuples autochtones fiers.

    Le dernier point, puisque je suis le dernier à prendre la parole, vise surtout à féliciter les deux parties qui ont négocié cette entente. Il n'est pas facile de s'entendre. J'étais négociateur et je me suis engueulé pendant 25 ans avec le ministère. Ce n'était pas toujours facile. Donc, il est difficile d'arriver à des ententes. Lorsqu'une entente survient et que les deux parties sont satisfaites, c'est une grande victoire, quant à moi. C'est une grande victoire pour le peuple autochtone, qui retrouve une certaine autonomie. J'espère toujours qu'elle sera la plus grande possible, que les groupes autochtones en profiteront et qu'ils apprendront à travailler à l'intérieur de cette autonomie.

    Donc, le rôle de fiduciaire ne disparaît pas nécessairement lorsque l'autonomie est accordée aux peuples autochtones, mais il devrait graduellement céder plus de place aux groupes autochtones. S'il y a de petites erreurs, ce ne sera pas la fin du monde: le Canada en a fait plusieurs dans l'ensemble de l'administration de tout cela. Soyez donc patients, puisque tout cela s'apprend et qu'il faut prendre le temps de l'apprendre. Il faut que le gouvernement ait une ouverture d'esprit face aux peuples qui, probablement pour la première fois, ont ce genre d'autonomie.

    Il y a donc une façon d'avoir une nouvelle relation avec le gouvernement qui doit faire une grande place aux gens. J'espère que ce sera le cas.

    Merci.

Á  +-(1155)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Sue Barnes: Merci beaucoup.

    Je répondrai brièvement, madame la présidente.

    M. Dion, notre ministre de l'Environnement, a participé à la signature à Nain et le ministre provincial aussi. Comme le comprendront probablement mes collègues, c'est le gouvernement provincial qui a concédé les terres au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral les tiendra en réserve pour un parc. Lorsque toutes les revendications autochtones en cours auront été finalisées, ces terres deviendront le parc dont le concept a germé dans la vision du premier ministre Trudeau, il y a une trentaine d'années.

    Pour répondre de façon précise à M. Cleary, Environnement Canada accordera 14 millions de dollars au cours des 10 prochaines années pour les frais de fonctionnement du parc. En vertu de l'entente sur les répercussions et les avantages du parc qui a été négociée au cours des deux derniers mois, les Inuit recevront 250 000 $ pour faire une étude de faisabilité sur le développement économique. En outre, 750 000 $ seront investis dans la création d'un fonds ayant pour but d'aider les Inuit à saisir les débouchés économiques et les occasions d'emploi associés au parc et à accroître les capacités dans les collectivités inuites.

    Dix ans après la mise en place de cette entente, le premier accord finalisé en ce qui concerne ce parc, portant sur cinq postes à plein temps et cinq postes saisonniers pour les Inuit, entrera en vigueur.

    C'est un parc superbe. L'autre jour, en lisant le passage du hansard concernant la première réunion, j'ai constaté que c'était un cadeau pour le Canada. Cette pensée était très appréciée. Les Inuit ont fait un cadeau au Canada, dans le cadre de leurs accords. Je pense que nous devrions les remercier pour ce cadeau qu'ils ont fait à tous les Canadiens.

    Madame la présidente, je voudrais également remercier les personnes à notre palier de gouvernement et au palier provincial pour leurs efforts, et surtout toutes les personnes, et notamment les Inuit, qui ont rendu cela possible, grâce au travail acharné de leurs descendants.

    Merci beaucoup.

+-

    La présidente: Merci, madame Barnes.

    J'allais dire qu'il vous reste une minute pour le mot de la fin, mais je présume que c'étaient là vos observations finales.

    Nos témoins suivants sont les représentants du gouvernement provincial et le député de Torngat Mountains. Nous ferons une pause d'une minute pour nous préparer pour les témoins suivants.

    Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la secrétaire parlementaire, Sue Barnes, d'avoir remplacé le ministre des Affaires indiennes qui n'était pas disponible aujourd'hui et pour les témoins dont elle s'est fait accompagner. Je vous remercie.

    Nous suspendrons la séance pendant environ une minute pour nous préparer pour les témoins suivants.

    Je vous remercie.

Á  +-(1159)  


  +-(1206)  

+-

    La présidente: Nous reprenons nos travaux.

    Merci à tous et à toutes. Nous entamons la deuxième heure de séance. Nous accueillons maintenant le ministre Thomas Rideout, ministre responsable pour les affaires autochtones, du ministère du Labrador et des Affaires autochtones, qui représente le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador.

    Il est accompagné de deux ou trois personnes, mais je pense que nous entendrons également le témoignage du membre de l'Assemblée législative représentant Torngat Mountains, dans la province de Terre-Neuve et Labrador. Bienvenue à tous.

    Pourrait-on faire le silence dans la pièce? Nous entamons maintenant notre deuxième heure de séance. Puis-je avoir votre attention et pourrait-on faire le silence dans la salle, s'il vous plaît?

    Monsieur Rideout, pourriez-vous présenter les personnes qui vous accompagnent? Je pense que vous prendrez la parole le premier, puis que M. Wally Andersen fera également un exposé.

    Je vous remercie.

+-

    L'hon. Thomas Rideout (ministre responsable pour les affaires autochtones, Ministère de Labrador et affaires autochtones, Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador): Bonjour. Je vous remercie, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Je souhaite la bienvenue aux membres de la Labrador Inuit Association qui se trouvent dans cette salle et je tiens à leur dire que je suis ravi de les voir en si grand nombre pour cette occasion.

    C'est un honneur pour moi d'avoir l'occasion de faire des commentaires sur le projet de loi C-56, la Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Je tiens à remercier les membres du comité de m'avoir invité à témoigner pour appuyer l'adoption de ce projet de loi très important.

    Je suis accompagné de Ruby Carter, notre négociateur principal en ce qui concerne les revendications territoriales des Inuit, de David Hughes, directeur de la planification et des politiques, et de Aubrey Gover, notre conseiller juridique pour l'équipe de négociation. Au nom du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, j'ai également invité notre collègue, M. Wally Andersen, le député provincial pour Torngat Mountains, à participer à cette audience. Comme on l'a mentionné, M. Andersen représente cinq des collectivités inuites qui seront intimement liées à ce traité. M. Andersen est, naturellement, lui-même Inuit et il a été ministre dans le gouvernement précédent qui a été le maître d'oeuvre de ce qui deviendra le projet de loi final pour Terre-Neuve et Labrador et pour le gouvernement du Canada. C'est du moins ce que nous espérons.

    Madame la présidente, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador était très fier d'adopter le projet de loi provincial de ratification de cet accord important au cours de la dernière session de l'Assemblée législative, l'automne dernier. Ce fut un honneur particulier pour moi de présenter ce projet de loi à titre de ministre responsable des affaires autochtones. Je suis heureux de vous annoncer que notre projet de loi provincial a été ratifié en un jour par l'Assemblée, avec l'accord de tous les partis. Ce fut également pour moi un honneur de participer, avec le président de la Labrador Inuit Association, William Andersen III, avec le premier ministre Danny Williams et avec l'honorable Andy Scott, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à une cérémonie de signature tripartite de l'Accord à Nain, au mois de janvier.

    En outre, la LIA, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador et le gouvernement du Canada ont signé un accord historique qui donnera lieu à la création de la Réserve de parc national des Monts-Torngat. Madame la présidente, je signale que la région de Torngat est une région d'une beauté particulièrement spectaculaire de notre province et j'espère que tous les membres du comité auront l'occasion de la visiter un jour.

    L'adoption de ce projet de loi marquera une étape très importante pour les Inuit du Labrador, pour la province de Terre-Neuve et Labrador, pour la nation et dans l'histoire des Autochtones au Canada.

    J'ai été membre de l'administration Peckford qui a accepté que l'on négocie ces revendications territoriales en 1980. J'étais loin de penser à l'époque que je serais un jour le ministre chargé de présenter ce projet de loi à l'Assemblée législative en 2004. Ce fut pour moi un honneur de parrainer ce projet de loi dans notre Assemblée législative et d'être ici aujourd'hui pour vous encourager à terminer la tâche que nous avons entreprise il y a des années.

    Le 26 mai 2004, les Inuit du Labrador ont voté sur cet accord. Un des points saillants de ma carrière de ministre fut l'appui extrêmement chaleureux que les Inuit du Labrador ont donné à cet Accord. Madame la présidente, l'appui que cet Accord a reçu de la part des Inuit du Labrador ne peut être exprimé qu'en deux termes: «extrêmement chaleureux» et «définitif». Pour que l'Accord soit accepté, il fallait qu'il soit approuvé par 50 p. 100 des votants admissibles plus un. Le 26 mai 2004, les Inuit du Labrador se sont exprimés de façon non ambiguë. Environ 85 p. 100 des votants admissibles ont participé et plus de 75 p. 100 des votants admissibles ont voté en faveur de cet Accord. Quel politicien n'aimerait pas obtenir des résultats semblables aux élections?

    Madame la présidente, cet accord a été en gestation pendant une trentaine d'années. Il représente le point culminant de plusieurs décennies d'efforts et de persévérance de la part des Inuit du Labrador, de la Province de Terre-Neuve et Labrador et du gouvernement du Canada. Il permettra aux Inuit du Labrador d'accéder à une plus grande autonomie en ce qui concerne la gestion de leurs affaires et de protéger et promouvoir leur culture et leur langue spécifiques. Cet accord clarifiera la question de la propriété des terres et de la gestion des ressources dans le nord du Labrador. Il sera avantageux pour les Inuit du Labrador, pour les autres habitants de la province et pour le pays.

    À titre de ministre responsable des affaires autochtones et au nom du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, je tiens à remercier toutes les parties qui nous ont aidés à atteindre cette étape de l'histoire de cet accord important. Je tiens à féliciter le président de la LIA, M. William Andersen III; M. Toby Andersen, négociateur en chef pour l'ILA pendant toute la durée de ces négociations et les autres membres de son équipe, M. Jim McKenzie, de l'équipe de négociation du gouvernement du Canada et, naturellement, l'équipe de négociation de la province. Toutes ces personnes n'ont pas ménagé leurs efforts et ont fait preuve d'une volonté à toute épreuve pour conclure un accord.

  +-(1210)  

    Notre gouvernement n'a cessé d'affirmer que nous sommes déterminés à édifier une société dans laquelle les Autochtones puissent réaliser leur désir de devenir autonomes et d'exercer des responsabilités accrues en ce qui concerne le bien-être de leurs collectivités. Le règlement des revendications territoriales autochtones fait partie de ce processus. Je suis particulièrement heureux, à titre de ministre, que notre gouvernement ait pu franchir les étapes finales nécessaires pour régler ces revendications territoriales.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous encourager à adopter rapidement le projet de loi C-56 de façon à ce que nous puissions tous mettre l'accord en oeuvre et donner naissance au gouvernement Nunatsiavut. Ce projet de loi permet aux Inuit du Labrador d'avoir une voix, d'avoir leur mot à dire dans la gestion des terres et des ressources, dans la gestion des océans, dans leur développement économique et dans le projet de Voisey's Bay. En outre, le gouvernement Nunatsiavut aura le contrôle sur les programmes et les services qu'il fournit aux Inuit du Labrador.

    La mise en oeuvre de cet Accord apportera un regain de dynamisme aux collectivités inuites. Elle permettra aux Inuit du Labrador d'exercer leur jugement et de réaliser leur conception d'un peuple en santé. Elle leur permettra d'avoir une plus grande maîtrise sur leurs conditions de vie afin de protéger, préserver et promouvoir plus efficacement leur culture.

    Madame la présidente, j'exprime le plein appui du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador à l'adoption rapide du projet de loi C-56 qui contient des dispositions précises sur la propriété des terres, le partage des ressources et l'autonomie gouvernementale des Inuit du Labrador et représente le premier accord de règlement des revendications territoriales globales conclu avec la province de Terre-Neuve et Labrador et au Canada Atlantique.

    Comme je l'ai déclaré à l'Assemblée législative en décembre dernier,

Les coûts d'un règlement des revendications territoriales... sont de loin inférieurs au coût d'un non-règlement. Grâce à un règlement, tous les habitants de la province pourront avancer sur la voie du développement économique avec davantage de certitude. En l'absence d'un règlement, l'incertitude et les malentendus ralentiront le développement économique et social de la province.

    Madame la présidente, en qualité de ministre responsable des affaires autochtones de la province de Terre-Neuve et Labrador, je demande que le gouvernement du Canada et le Parlement du Canada prennent cette décision finale essentielle pour assurer un meilleur avenir aux Inuit du Labrador, un avenir que nous nous efforçons tous depuis des années de créer. Grâce à ce traité historique, les Inuit du Labrador pourront planifier leur avenir dans la province et dans la fédération canadienne.

    C'est un plaisir et un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui et d'appuyer l'adoption de ce projet de loi.

    Je vous remercie, madame la présidente.

  +-(1215)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous écouterons maintenant le député provincial, Wally Andersen.

+-

    M. Wally Andersen (député provincial, Torngat Mountains, Province de Terre-Neuve et Labrador): Je vous remercie, madame la présidente. Je vous remercie pour cette occasion de faire des commentaires sur ce projet de loi.

    Ce projet de loi concerne les Inuit du Labrador. Ceux et celles qui ont suivi au fil des ans la condition misérable de notre peuple, les problèmes et la dévastation qui l'ont marqué, savent que nous faisons constamment les manchettes dans les médias.

    Trop souvent, lorsqu'on adoptait des budgets au palier provincial et au palier fédéral, nous étions les derniers servis.

    Nos négociateurs, lorsqu'ils se sont attelés à la tâche il y a une trentaine d'années, ont dû voyager et vivre à Ottawa, loin de leur famille et de leurs amis.

    À Toby et à Isabella, qui ont fait un travail fantastique, je dis que tous les Inuit sont fiers d'eux.

    Des pêcheurs ont été anéantis lorsque le gouvernement fédéral a investi des milliards de dollars dans la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. En effet, les Inuit de la côte nord du Labrador n'étaient pas admissibles car, au cours des années sur lesquelles on se basait pour l'octroi des fonds, on n'avait pas capturé un seul poisson dans les eaux de notre circonscription.

    Nous avons été confrontés à maintes et maintes reprises à divers problèmes sociaux. Notre peuple a lancé des appels à l'aide, mais l'aide qu'il a reçue était très sporadique et très restreinte.

    Quelques-uns des plus intelligents et des meilleurs d'entre nous nous ont quittés parce qu'ils étaient extrêmement déçus que l'infrastructure nécessaire ne soit pas en place sur la côte nord du Labrador. Nous avons vécu tout cela, les blessures, la douleur et la négligence. Nous avons douté de la province, nous avons douté du gouvernement fédéral et nous avons parfois douté de nous-mêmes.

    Aujourd'hui, après 30 années de lutte, un projet de loi est enfin présenté à la Chambre des communes. Ce projet de loi ne concerne pas l'argent, mais les gens. Il a pour but de rendre aux Inuit du Labrador leur liberté, leur dignité et leur estime de soi.

    Nous sommes fiers d'être Canadiens. Oui, nous sommes Inuit, mais nous sommes également fiers d'être Canadiens et nous voulons faire partie du Canada où nous payons des impôts et où tous les habitants du pays en bénéficient.

    Madame la présidente, nos écoles fermeront leurs portes dans une semaine ou deux et la Chambre des communes aussi. Les gouvernements se créent et les gouvernements tombent. Tous les membres du comité ont l'occasion de faire adopter notre projet de loi, le projet de loi sur les revendications territoriales de la Labrador Inuit Association, avant l'ajournement du Parlement ce printemps. Les sénateurs nous ont promis qu'ils feraient leur part.

    Je rappelle à tous ceux et celles qui sont ici, aux politiciens qui siègent à la Chambre des communes, que ce projet de loi prévoit effectivement l'octroi de fonds mais que son objectif le plus important est de rendre la dignité et la liberté à notre peuple. Quelqu'un a dit un jour ceci: sait-on vraiment ce qu'est la liberté avant de l'avoir perdue? Depuis que j'ai quitté l'école en 1970, j'ai passé ma vie à travailler avec les gens de la côte nord du Labrador. Et je suis en mesure de dire aux politiciens ici présents aujourd'hui que les Inuit avaient perdu leur liberté. Elle leur avait été enlevée.

    Aujourd'hui et au cours des prochains jours, vous aurez l'occasion de leur rendre cette liberté et cette estime de soi. En ma qualité de député de Torngat Mountains, je tiens à faire la requête suivante. Ce projet de loi sera examiné par la Chambre au cours des prochains jours. Il est entre vos mains. Il vous appartient de rendre au meilleur peuple qui soit la terre sa dignité et son estime de soi. Je vous prie d'appuyer notre projet de loi. Adoptez-le et lorsque les étudiants auront terminé leurs cours d'ici une semaine, nous saurons que l'avenir sera très prometteur pour nous.

  +-(1220)  

    Ce qui est le plus important, c'est que les Inuit du Labrador pourront dire qu'ils sont fiers d'être Inuit, parce qu'ils ont obtenu un accord sur leurs revendications territoriales, mais qu'ils sont également fiers d'être Canadiens.

    Je vous demande votre appui.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Andersen. Je vous remercie pour ce très bel exposé.

    Nous passons maintenant au tour de questions suivant.

    Je voudrais profiter de l'occasion pour signaler la présence de Jose Kusugak, président de l'organisation nationale inuite, qui a donné son appui aux Inuit ici présents aujourd'hui. Je vous remercie d'être venu.

    Nous donnons d'abord la parole à M. Jim Prentice.

+-

    M. Jim Prentice: Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie également Jose Kusugak d'être venu.

    Je tiens à remercier M. Rideout que je connais depuis des années et M. Andersen, pour leurs commentaires. Je sais que M. Barber, M. Andersen, leurs négociateurs et de nombreuses personnes de la communauté sont ici. Par conséquent, au nom de notre parti, je les félicite pour le voyage remarquable que représente la négociation de cet accord pendant près d'une trentaine d'années.

    J'ai acquis une certaine expérience en matière de règlement des revendications—des revendications particulières et des revendications globales—et ce que vous avez réalisé avec cet accord est vraiment remarquable pour la dignité dont vous avez parlé et pour tout ce qu'il apporte aux signataires, mais aussi parce qu'il prépare la voie pour l'avenir aux Inuit et à tous les Canadiens.

    J'ai eu la chance de visiter de nombreuses régions du pays et d'aller dernièrement au Labrador. C'est un endroit d'une beauté remarquable et les Inuit qui y vivent ont beaucoup de chance de pouvoir considérer cette région du Canada comme la leur. Je compte en fait y retourner et faire un voyage en bateau en remontant la côte jusqu'aux monts Torngat et jusque dans les fjords. J'espère faire ce voyage cet été. C'est une région du Canada que j'ai toujours souhaité visiter. C'est une région d'une beauté spectaculaire, où les montagnes de 4 000 pieds d'altitude semblent surgir de la mer du Labrador. C'est une région du pays d'une beauté à couper le souffle.

    Je sais que tout le monde a travaillé très dur pour réaliser cet Accord. Je pense que tous les parlementaires ici présents se demandent comment faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible dans les deux chambres. Il a fallu 23 ans pour atteindre cette étape-ci, mais le projet de loi n'a été déposé à la Chambre que vendredi dernier. Par conséquent, nous faisons notre possible pour que la Chambre des communes l'adopte dans les plus brefs délais.

    Pour passer aux questions précises que je voudrais poser, monsieur Rideout, je signale que je suis impressionné par l'approche que la province a adoptée en ce qui concerne cet Accord. Le gouvernement provincial a indéniablement fait des progrès considérables. Cet Accord est inspiré d'une grande sagesse sur le plan de l'action concertée et du partage des compétences sur les ressources du Labrador. Je me demande si vous ou vos négociateurs pourriez nous décrire le processus que vous avez suivi dans la négociation du règlement des revendications globales.

    Le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador joue en fait un rôle plus important dans cet accord que le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral fournit les fonds mais le partage des terres et des ressources, le partage des redevances, a été réalisé en majeure partie grâce à la bonne volonté dont ont fait preuve les Inuit et le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador. Par conséquent, je me demande si vous ne pourriez pas donner des informations plus précises sur la réalisation de cet exploit, parce que je pense que les Canadiens ont tous des leçons à en tirer.

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Je vous remercie, monsieur Prentice.

    Les commentaires que je suis sur le point de faire s'appliquent à plusieurs gouvernements successifs de la province de Terre-Neuve et Labrador. Comme je l'ai déjà mentionné, la décision d'accepter les revendications territoriales remontent à l'administration Peckford et entre ce gouvernement et le gouvernement actuel, diverses administrations se sont succédé.

    Je présume qu'un point capital en ce qui concerne la province est que c'était notre première négociation et que c'était un apprentissage très intensif pour toutes les parties concernées. Nous n'avions pas beaucoup de points de repère pour nous guider. Aucune des administrations du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador au cours de cette période de 30 ans n'avait eu beaucoup de poteaux indicateurs pour s'orienter. Ce n'était toutefois pas une mauvaise chose. Je pense que grâce à cela, nos négociateurs ont eu une certaine marge de manoeuvre qui leur a permis de sortir des sentiers battus et d'innover. Nous n'étions pas tributaires d'une série de précédents, parce qu'il n'y en avait pas. Nous pouvions nous permettre de faire preuve de souplesse et de procéder de cette façon.

    C'est grâce à cela que nous avons obtenu un accord fait au Labrador. Par exemple, un des aspects particuliers de cet Accord est que les Inuit auront une part de 25 p. 100 de toutes les ressources souterraines des terres inuites du Labrador. C'est un aspect très spécifique de l'accord.

    Nous ne connaissions pas de processus, nous n'avions pas de processus à notre disposition et nous avions très peu de précédents sur lesquels nous baser, à l'exception des accords concernant le nord du Québec, qui avaient toutefois été négociés dans les années 70. Par conséquent, puisque les négociations ont débuté dans les années 80, il s'agissait de circonstances uniques en ce qui concerne la province de Terre-Neuve et Labrador et la Labrador Inuit Association. Nous avons dû créer notre propre environnement à mesure que nous avancions.

    Nous sommes très heureux qu'il s'agisse d'un accord fait au Labrador dont nous puissions tous, y compris le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, être fiers.

  +-(1225)  

+-

    M. Jim Prentice: Merci beaucoup.

    Monsieur Andersen, je me demande si vous pourriez donner des informations précises sur l'avenir dans le contexte de cet Accord. Une des questions que j'ai posées plus tôt concernait les droits de pêche commerciale. Il est incertain que de nouveaux quotas soient attribués et, par conséquent, l'avenir des Inuit du Labrador en matière de pêche commerciale consiste à acquérir des droits de pêche sur le marché en les achetant à d'autres détenteurs de quotas actuels. Pensez-vous que c'est ainsi que cela se passera? Pensez-vous que l'Accord renferme les mécanismes nécessaires pour que ce soit possible?

+-

    M. Wally Andersen: J'ai promis au ministre de parler en faveur du projet de loi lorsque je viendrai témoigner et il a été entendu que c'est le ministre et ses collaborateurs qui répondraient à toutes les questions, parce qu'ils représentent le gouvernement.

+-

    M. Jim Prentice: C'est très bien.

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Je remercie mon collègue, madame la présidente.

    Oui, les volets de l'Accord concernant sa mise en oeuvre renferment une disposition, si je ne me trompe, prévoyant l'octroi de fonds à la LIA pour acquérir des quotas de pêche commerciale sur le marché. C'est donc prévu dans l'Accord.

    Comme l'a signalé la secrétaire parlementaire tout à l'heure, si de nouveaux quotas sont créés, le gouvernement Nunatsiavut en recevra, naturellement, sa part. Il n'est pas certain que l'on établisse de nouveaux quotas d'ici les prochaines années, mais l'Accord de mise en oeuvre contient une disposition à cet effet. En fait, les fonds ont été attribués dans le but précis de permettre à la LIA ou au gouvernement Nunatsiavut, lorsqu'il sera en place, d'acheter des quotas de pêche commerciale sur le marché.

+-

    M. Jim Prentice: Lorsque j'ai visité le Labrador, je suis allé à Hopedale et à Nain et ce qui m'a particulièrement frappé dans les collectivités inuites, c'est l'intensité de l'activité de développement économique. Cette activité a été parrainée et encouragée par la LIA, mais avec l'appui du gouvernement—c'est le cas par exemple de l'usine de transformation de poisson de Nain.

    Une grande carrière commerciale de granit est en exploitation au large de Nain; on y produit un granit de type très spécial qui est exporté dans le monde entier, et surtout en Italie. Je pense que la plupart des Canadiens ne sont pas pleinement conscients de l'intensité de l'activité économique dans cette région et du rôle que jouent les Inuit à cet égard.

    J'appuie entièrement les dispositions de l'Accord qui ont trait à la future activité économique et qui ont pour objet de veiller à ce que les Inuit soient des partenaires à part entière et égaux dans ce contexte.

  +-(1230)  

+-

    L'hon. Thomas Rideout: J'apprécie les observations du député. Grâce à la clarté et à la certitude qu'apportera ce projet de loi lorsqu'il sera mis en oeuvre, nous pensons qu'il accroîtra encore davantage le développement économique des Inuit du Labrador dans leur région.

    Vous avez raison en ce qui concerne la mise en valeur de carrières qui donneront au gouvernement Nunatsiavut accès à 4 000 kilomètres carrés de pierre. Les Inuit du Labrador ont acquis une très grande expérience dans la production de pierre de taille, car ils exploitent déjà deux carrières dans la région de Nain.

    La partie sud de cette région offre également des débouchés en matière d'exploitation forestière commerciale. En fait, la LIA est l'organisation qui a élaboré le plan d'aménagement forestier pour cette région.

    Nous pensons que la région offre en outre d'énormes débouchés en matière de tourisme d'aventure, par exemple, débouchés qui seront décuplés grâce au Parc national de réserve des Monts-Torngat. Comme on vous l'a déjà expliqué, les Inuit du Labrador tireront des avantages des accords sur les répercussions et les avantages du parc au cours de sa mise en place. Nous pensons par ailleurs que la région offrira des débouchés considérables dans le secteur de la pourvoirie pour les Inuit du Labrador, étant donné qu'ils auront le droit de préemption sur toutes les nouvelles entreprises qui seront créées.

    Nous pensons par conséquent que c'est une situation avantageuse sur toute la ligne pour la LIA, pour les Inuit du Labrador, pour la province de Terre-Neuve et Labrador et pour le pays.

+-

    La présidente: Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Nous donnons maintenant la parole au prochain intervenant pour les questions.

    J'ai été très généreuse, monsieur Prentice. Je vous ai accordé deux minutes de plus.

    Monsieur Cleary, pour le Bloc québécois.

[Français]

+-

    M. Bernard Cleary: Merci, madame la présidente. J'espère que vous serez aussi généreuse à mon endroit.

    Je voudrais m'arrêter au fameux 25 p. 100 de la propriété des ressources. Tout à l'heure, vous disiez que vous avez concédé ou que vous allez remettre 25 p. 100 des ressources. Je voudrais donc savoir un peu comment ce sera fait. Je trouve que c'est fantastique, si tel est le cas, mais je voudrais savoir comment ce sera fait, car quelques secondes plus tard, lorsque vous avez parlé de pêche, je n'ai pas compris qu'ils auraient 25 p. 100 des ressources. J'ai compris qu'ils pourraient acheter des permis, etc. J'aimerais donc que vous clarifiiez ce fameux 25 p. 100 des ressources, qui constitue un énorme avantage dans cette entente. Comment cela s'appliquera-t-il?

[Traduction]

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Il s'agit d'environ 25 p. 100 des recettes fédérales venant des ressources souterraines. Tous les revenus de la pêche dépendront, en fin de compte, des décisions que prendra le gouvernement du Canada en ce qui concerne l'attribution des ressources halieutiques et leur partage.

    Nous avons dans l'Accord des ententes de partage des redevances sur les ressources souterraines avec les Inuit du Labrador; ils recevront un pourcentage des recettes provinciales. Si l'on découvre une nouvelle mine sur les terres qui sont sous le contrôle de la LIA, par exemple, celle-ci recevra 25 p. 100 des revenus de cette découverte ou des recettes générées par elle.

    Si l'on découvre une nouvelle mine dans la région visée par l'Accord—car on distingue deux types de terres, les terres des Inuit du Labrador, puis les terres visées par les revendications des Inuit du Labrador 50 p. 100 des deux premiers millions de revenus seront partagés avec le gouvernement Nunatsiavut qui recevra ensuite 5 p. 100 des revenus supplémentaires.

    À l'heure actuelle, pour la seule mine connue actuellement qui entrera en production d'ici quelques mois à Voisey's Bay, l'entente prévoit le versement de 5 p. 100 de la part provinciale à la LIA.

    J'espère ne pas avoir semé la confusion dans votre esprit. De toute apparence, c'est peut-être ce que j'ai fait.

  +-(1235)  

[Français]

+-

    M. Bernard Cleary: Où est le 25 p. 100 de cette mine qui doit aller aux Inuits? Vous dites que c'est 5 p. 100. Le 25 p. 100 n'existe-t-il plus?

[Traduction]

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Je voudrais clarifier à nouveau la situation, madame la présidente.

    La mine de Voisey's Bay existe déjà. Une entente sur les avantages économiques et un énoncé des répercussions ont été négociés entre la LIA et les autres parties—c'est de la LIA que nous parlons actuellement—il y a quelques années et, dans le cadre de cette entente, il a été convenu que 5 p. 100 des recettes provinciales reviendraient à la LIA. C'est donc une question réglée. Elle est réglée depuis des années.

    Le traité que nous examinons aujourd'hui et qui a été paraphé et ratifié par notre Assemblée législative et par les Inuit il y a quelques mois est fondé sur une autre approche. Il précise que les Inuit du Labrador recevront 25 p. 100 de la part provinciale des recettes générées par les ressources souterraines qui seront découvertes sur leurs terres.

    Il y a également l'autre groupe de terres, appelées les terres visées par les revendications des Inuit du Labrador. Il s'agit d'une série de terres de type différent, n'est-ce pas? Le gouvernement Nunatsiavut recevra 50 p. 100 des deux premiers millions de recettes générées par les ressources exploitées sur ces terres et 5 p. 100 de toutes les recettes supplémentaires, au-delà de ce seuil.

    Il faut donc comprendre qu'il s'agit de deux types de terres. Il s'agit des terres des Inuit du Labrador que les Inuit possèdent de plein droit. Le gouvernement Nunatsiavut recevra 25 p. 100 de toutes les recettes générées par les ressources exploitées sur ces terres. Ensuite, en ce qui concerne l'autre type de terres, que les Inuit ne possèdent pas directement, mais sur lesquelles ils ont des droits, ils recevront 50 p. 100 des deux premiers millions de dollars de recettes générées par les ressources extraites de ces terres et 5 p. 100 des recettes supplémentaires au-delà de ce seuil.

    Donc, pour comprendre, il faut tenir compte du fait que certaines terres appartiennent à part entière aux Inuit alors qu'en ce qui concerne d'autres terres, ils en ont le contrôle et la gouvernance, mais elles ne leur appartiennent pas en propre.

[Français]

+-

    M. Bernard Cleary: Avez-vous un lien à ce fameux parc? La province participe-t-elle à l'exploitation du parc? Faites-vous partie de ce projet?

[Traduction]

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Ces terres appartiennent, naturellement, à la province et notre Cabinet vient d'accepter, jeudi dernier si je ne me trompe, de les transférer terres au gouvernement du Canada. Cependant, lorsque le parc sera mis en place, nous aurons des représentants au sein du conseil ou du comité de gestion—quels que soient les termes appropriés—, à titre d'observateurs. Par conséquent, nous participerons à l'élaboration de ce parc, mais nous ne participerons pas à sa gestion courante.

    Madame la présidente, je pense que les livres mis à la disposition des membres contiennent des cartes. Nous appelons terres des Inuit du Labrador les LIL. Ce sont les terres pour lesquelles les Inuit recevront une part de 25 p. 100 de toutes les ressources souterraines susceptibles d'être mises en valeur à l'avenir.

    Ensuite, il y a les terres visées par les revendications, appelées, si je ne me trompe, LISA. Ce sont les terres pour lesquelles le gouvernement inuit Nunatsiavut recevra une part de 50 p. 100 des deux premiers millions de recettes des ressources et 5 p. 100 des recettes supplémentaires au-delà de ce seuil. Par conséquent, si vous voulez bien consulter les cartes, elles vous donneront une idée de la situation dans ce contexte.

+-

    La présidente: Si j'ai bien compris, Voisey's Bay ne se trouve pas sur les terres inuites visées par les revendications. C'est une clarification qui est essentielle.

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Voisey's Bay fait l'objet d'une entente sur les répercussions et les avantages distincte, qui a été négociée avant les dispositions du présent traité.

+-

    La présidente: Je vous remercie.

    Je suis désolée, monsieur Cleary. Le temps dont vous disposiez est écoulé.

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Je dirais également que l'on a négocié un chapitre distinct sur les répercussions de Voisey's Bay et que ce chapitre fait partie de la présente entente, puisqu'elle a été négociée et qu'elle est en place.

    Je m'excuse, monsieur.

  +-(1240)  

+-

    La présidente: Monsieur Cleary, nous allons devoir donner la parole au questionneur suivant. Vous aurez une autre occasion au prochain tour.

    Je donne la parole à M. Smith, qui représente le parti gouvernemental.

+-

    M. David Smith (Pontiac, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Mesdames et messieurs, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation.

    Au cours des derniers jours, nous avons eu le plaisir d'entendre les commentaires des dirigeants des peuples inuits et aujourd'hui, nous avons le plaisir d'entendre les vôtres.

    Vous avez dit que c'était une situation avantageuse sur tous les plans pour toutes les parties. Pouvez-vous expliquer quels sont les avantages pour la province?

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Oui. Je pense que la clarté et la certitude en ce qui concerne l'appartenance des terres sont importantes pour la province. Je pense que cette clarté et cette certitude rassureront les investisseurs et les encourageront à investir dans le nord du Labrador s'ils savent que le gouvernement a la suprématie dans certains domaines et s'ils savent avec quel gouvernement ils doivent traiter pour obtenir les permis et sont assurés qu'il ne subsiste aucun différend entre la LIA et le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador en ce qui concerne le contrôle et la suprématie sur d'éventuels projets de développement.

    Je pense que c'est très bien pour Terre-Neuve et Labrador. Je pense que c'est, de toute évidence, très bien pour le Nunatsiavut. Et je pense que, dans ce contexte, c'est bien pour l'ensemble du pays.

+-

    M. David Smith: Pourriez-vous peut-être également me dire quelle est l'attitude dans les collectivités inuites à l'égard des non-Inuit?

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Elle est très bonne. Les non-Inuit pourront élire leurs gouvernements communautaires et en faire partie. De nombreux groupes ont été consultés. En fait, des améliorations marquées ont été apportées au traité entre la date de son approbation de principe et celle de la signature de la version globale de l'Accord. D'importantes améliorations y ont été apportées en ce qui concerne les non-Autochtones vivant dans des collectivités inuites et dans d'autres régions du Labrador.

    Par conséquent, les réactions dans la collectivité non autochtone ne sont pas très négatives pour le moment. La question de l'utilisation des terres a suscité quelques préoccupations, mais je pense que celles-ci ont été réglées entre la date de l'accord de principe et celle de l'accord final.

+-

    M. David Smith: Madame la présidente, je partagerai le temps dont je dispose avec M. St. Amand.

+-

    M. Lloyd St. Amand: Cette question paraîtra peut-être un peu stupide, mais je me demande si vous ne pourriez pas visualiser l'avenir d'ici une vingtaine d'années ou une génération et faire des commentaires sur les possibilités que cet Accord comble l'écart social et économique entre les Inuit et les autre Canadiens. Pourriez-vous en fait faire des commentaires sur les jalons typiques du progrès comme le taux d'emploi, la possibilité d'attirer des professionnels et des dentistes dans une collectivité et le nombre de jeunes terminant leurs études secondaires ou obtenant leur diplôme? Ce sont des points de repère assez typiques qui permettent d'évaluer les progrès réalisés.

    Les Inuit font preuve d'une grande bonne volonté et d'un vif désir d'aller de l'avant. De quelle façon concrète cet Accord les aidera-t-il? Autrement dit, comment comblera-t-il l'écart entre leur situation actuelle et la situation dans laquelle ils voudraient être d'ici 20 ou 30 ans?

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Je comprends où mon ami veut en venir, mais il n'est pas facile de répondre à ces questions. Je présume que la meilleure approche consiste à dire que notre gouvernement et notre province sont fondamentalement convaincus que si nous fournissons les outils nécessaires aux Inuit du Labrador et si nous leur déléguons les pouvoirs nécessaires en leur apportant le soutien financier dont ils ont besoin, ils seront beaucoup plus en mesure d'assurer leur avenir que nous ne pourrions le faire pour eux.

    Nous estimons que ce n'est pas une bonne attitude ni une bonne approche de penser que nous sommes meilleurs juges qu'eux. Comme mon collègue l'a signalé, il est essentiel de rendre aux Inuit leur dignité et leur fierté en leur permettant de prendre eux-mêmes les décisions qui concernent leur peuple. Notre province est fondamentalement convaincue que si elle procède ainsi, le peuple inuit progressera, prospérera et qu'il gérera beaucoup mieux ses affaires que nous ne serions capables de le faire.

    Je pourrais citer l'exemple d'un programme qui s'est avéré efficace au fil des ans dans le secteur des soins de santé. La province—et le gouvernement du Canada également, je présume—,avec la LIA, a été partie à l'élaboration d'un programme d'infirmières praticiennes. Ce programme s'est développé et est devenu florissant. Grâce à lui, des infirmières inuites praticiennes reviennent pratiquer leur métier sur la côte nord du Labrador.

    N'est-ce pas le meilleur progrès que l'on puisse réaliser que de permettre par exemple à ma fille par exemple de revenir s'établir sur la côte nord du Labrador? Les gens prennent leur destinée et leur avenir en main. Les Inuit du Labrador ont en fait très bien réussi à permettre à des jeunes Inuit d'obtenir leur diplôme de niveau secondaire et à leur faire faire carrière dans diverses professions. J'en ai rencontrés beaucoup à la Memorial University.

    Par conséquent, nous pensons que nous sommes sur la bonne voie, et les Inuit aussi. Nous pensons que leur avenir sera beaucoup plus assuré et beaucoup plus encourageant grâce au nouveau gouvernement qui sera établi à la suite de ce traité.

  +-(1245)  

+-

    M. Lloyd St. Amand: C'était une réponse très ciblée à une question qui, comme je vous en avais averti, était un petit peu stupide.

    Est-ce que M. Andersen voudrait également faire des commentaires?

+-

    M. Wally Andersen: Mes commentaires ne concernent pas directement l'Accord, mais plutôt ce que M. Rideout a dit à la signature de l'Accord, à Nain.

    J'étais dans la tribune où se trouvait également huit agents de la GRC à plein temps. Ces agents étaient des Inuit de la côte nord du Labrador.

    Quand je prends l'avion pour me rendre du Labrador à St. John's, le pilote du Dash 8 est souvent un jeune garçon de Makkovik.

    Un des pilotes de l'hélicoptère qui amène les travailleurs de St. John's jusqu'aux plates-formes pétrolières hauturières est Zoe Webb, une jeune fille inuite de Nain. Je pense qu'elle est la première Canadienne à piloter un hélicoptère qui transporte des travailleurs vers les plates-formes situées en haute mer.

    Nous sommes prêts à aller de l'avant. Il est indéniable que les Autochtones sont prêts à aller de l'avant. Tout ce que nous voulons, c'est que ce projet de loi soit adopté. Nous montrerons alors au Canada ce que c'est que de prospérer.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur St. Amand.

    Nous passons maintenant au deuxième tour de questions.

    Monsieur Harrison.

+-

    M. Jeremy Harrison: Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'avoir accepté de participer à nos audiences.

    Je tiens à féliciter le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador pour l'adoption très rapide de cet Accord et du projet de loi qui avait été présenté en décembre 2004, si je ne me trompe. Sept mois se sont maintenant écoulés depuis l'adoption de ce projet de loi. Dernièrement, il y a eu une semaine vendredi dernier, le présent projet de loi a été présenté à la Chambre des communes.

    Je tiens à féliciter le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador. Le gouvernement du Canada a peut-être quelque chose à apprendre du premier ministre Williams et du gouvernement de Terre-Neuve.

    Vous pourriez peut-être m'expliquer les raisons pour lesquelles le projet de loi provincial a été présenté beaucoup plus tôt à l'Assemblée législative de Terre-Neuve que ne l'a été le projet de loi fédéral au Parlement fédéral.

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Je vous remercie, madame la présidente.

    J'ai déjà fait des commentaires sur le délai tout à l'heure. Le processus de ratification comme tel a duré plusieurs mois. Le processus de consultation a duré plusieurs mois. D'après mes amis inuits, 30 années représentent peu de chose dans le cours de l'histoire. Nous espérons pouvoir maintenant aller de l'avant.

    En ce qui concerne notre Assemblée législative, je pense que c'est une politique fédérale qui interdit de présenter un projet de loi avant la signature d'un accord. Nous n'avons pas ce type de restriction au palier provincial. Nous avons pu procéder à l'adoption du projet de loi et à la sanction royale avant la signature de l'Accord à Nain, en janvier. Ce n'était pas un obstacle pour nous.

+-

    La présidente: Je vous remercie, monsieur Harrison.

    C'est maintenant au tour de M. Cleary.

  +-(1250)  

[Français]

+-

    M. Bernard Cleary: Ma question reprend celle de tout à l'heure.

    Je comprends que c'est la première négociation où vous arrivez à une entente.

    J'ai travaillé pour un groupe québécois qui a demandé pendant presque une vingtaine d'années à s'asseoir avec le gouvernement de Terre-Neuve pour essayer de régler des problèmes de chasse des Innus du Québec. La raison en était simple: pour les Innus du Québec, la frontière Québec-Labrador n'existe pas.

    Je veux vous demander si vous avez changé votre vision à ce sujet. Pensez-vous que les groupes autochtones, pour toutes sortes de raisons, peuvent avoir des bouts de territoires qui sont dans des provinces voisines? Cela cause des problèmes énormes aux familles indiennes qui sont habituées à aller chasser dans ces endroits. Avez-vous établi une politique à cet égard?

[Traduction]

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Madame la présidente, je répondrai à M. Cleary—et je pense que c'est un problème courant à travers le Canada—que, dans le contexte du présent traité, s'il y a des chevauchements, il revient aux parties de négocier une entente particulière portant sur la question. Dans ce contexte, je suis heureux de constater que dans le cadre du présent Accord, la LIA a négocié une entente sur le chevauchement avec le Nunavut et aussi avec les Innu du Labrador. Par conséquent, cela ne devrait pas poser de problèmes.

    En ce qui concerne les Innu et les autres Autochtones qui habitent du côté québécois de la frontière, je serais plutôt optimiste. Des négociations sont en cours avec la nation innue du Labrador en vue de la conclusion d'accords de règlement des revendications territoriales analogues à celui-ci. Je suis convaincu que toute question de chevauchement entre les Innu du Labrador et les Autochtones du Québec sera réglée lorsque cet accord aura été conclu.

+-

    La présidente: M. Bellavance prendra le temps qui reste.

[Français]

+-

    M. André Bellavance: Je compléterai la partie du Bloc québécois.

    Merci, madame la présidente, et merci à monsieur le ministre d'être ici aujourd'hui.

    Vous venez d'ouvrir la porte sur des discussions qui pourraient être tenues avec les Innus. Je continuerai dans la même veine. Je sais que le gouvernement du Québec n'est pas partie prenante de cette entente, mais le territoire qui fait partie de l'entente est limitrophe du Québec. Au cours du processus de négociation, y a-t-il eu des discussions avec le gouvernement et les Innus du Québec?

[Traduction]

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Madame la présidente, il n'y a pas eu de discussions comme telles ou plutôt de négociations avec les Inuit du Labrador, mais certaines préoccupations concernant les Inuit du Québec ont été réglées dans le présent traité. Les revendications des Inuit du Nunavik et celles des Inuit du Labrador se chevauchent et les deux parties sont parvenues à conclure une entente spéciale. Par conséquent, la question a été réglée.

    Vous faites des prévisions en ce qui concerne ce qui pourrait arriver avec les Innu—en d'autres termes, la population autochtones indiennes du Labrador avec laquelle nous négocions actuellement et la couche indienne de la population autochtone du Québec. Il sera essentiel que la population autochtone du Québec et la population autochtone innue du Labrador concluent entre elles une entente sur les questions de chevauchement. Ensuite, les deux parties feront savoir aux deux paliers de gouvernement, comme l'ont fait les Inuit dans le Nord, qu'elles ont passé une entente qui fera partie intégrante du traité avant que celui-ci ne soit finalisé. C'est la procédure à suivre.

+-

    La présidente: Je vous remercie, monsieur Bellavance.

    Je présente mes excuses à M. Valley. J'ai oublié que nous devions passer d'un côté à l'autre. C'est de ma faute.

+-

    M. Roger Valley: Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma question s'adresse au ministre Rideout. Vous avez mentionné que plusieurs gouvernements avaient participé à ce processus au cours de cette longue période, avant que le présent Accord ne puisse être mis en place.

    Ce que j'aime particulièrement, ce sont certaines des formules que vous avez expliquées à d'autres questionneurs—des formules simples et directes qui règlent divers problèmes sur diverses bases foncières et divers accords comme celui concernant Voisey's Bay. Pourriez-vous me dire s'il a fallu beaucoup de temps pour mettre ces formules au point? Aviez-vous des points de repère? Vous parlez des formules de 25 p. 100 pour les droits souterrains, 5 p. 100 pour Voisey's Bay. Comment avez-vous établi ces formules? Aviez-vous certaines bases?

  -(1255)  

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Je crois qu'il serait préférable de demander à Ruby de répondre à la question. Elle a participé à toutes ces discussions alors que moi, pas.

+-

    Mme Ruby Carter (négociateur principal, ministère de Labrador et affaires autochtones, Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador): Merci beaucoup.

    Les 25 p. 100 en ce qui concerne les terres des Inuit du Labrador sont fondés sur des antécédents assez particuliers. Dans plusieurs accords sur les revendications territoriales canadiens, la partie autochtone possédait en fait les ressources souterraines sur un pourcentage déterminé de leurs terres et recevait la totalité des redevances sur ces ressources. Dans le présent traité, nous avons abordé une approche quelque peu différente et même unique. Nous avons décidé que sur la totalité des terres des Inuit du Labrador—dont la superficie totale est de 6 100 milles carrés—, les Inuit auraient une participation de 25 p. 100.

    Initialement, nous voulions que les Inuit du Labrador sélectionnent 25 p. 100 de leurs terres—pourcentage de leurs terres sur lequel ils auraient eu droit à la totalité des redevances—, mais nous avons plutôt décidé, et c'est ce qui donne son caractère unique à ce traité, que les Inuit du Labrador recevraient 25 p. 100 des redevances sur la totalité des terres qui leur appartiennent en propre. C'est une approche légèrement différente. Au lieu de choisir 25 p. 100 des terres, on leur accorde une participation de 25 p. 100 sur les ressources souterraines de la totalité de leurs terres. C'est ainsi que l'on a obtenu ce chiffre de 25 p. 100.

    En ce qui concerne le partage des redevances sur les ressources de la région visée par les revendications—dont la superficie est de 28 000 milles carrés—, l'approche est semblable à celle qui a été adoptée dans d'autres accords de règlement des revendications territoriales à travers le Canada. On s'est donc basé sur des précédents. Il y a quelques différences. Je pense qu'en ce qui concerne le Yukon, la formule était légèrement différente. Je ne sais pas très bien en ce qui concerne le Nunavut, mais c'est la formule standard.

+-

    M. Roger Valley: À en juger d'après le taux d'approbation que vous avez obtenu, vous avez choisi la bonne formule.

    Je voudrais partager les deux minutes qui me restent avec Mme Barnes.

+-

    L'hon. Sue Barnes: Merci beaucoup. Je serai très brève.

    Je voudrais avant tout confirmer les commentaires que l'honorable Tom Rideout a faits pour expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral a été le dernier à présenter le projet de loi concernant ce traité.

    Pour éviter absolument toute confusion, je signale que la loi provinciale que vous avez adoptée n'est pas la même que le projet de loi fédéral actuellement à l'étude. En fait, je tiens à confirmer aux fins du compte rendu qu'il est possible que des modifications corrélatives soient apportées à certaines lois provinciales alors que le projet de loi fédéral à l'étude contient déjà des modifications corrélatives à des lois fédérales et certaines dispositions concernant le commerce international qui font partie de nos lois ou n'ont peut-être pas fait partie des vôtres, pour ne citer qu'un exemple. Je tenais à clarifier la situation.

+-

    La présidente: Monsieur Rideout.

+-

    L'hon. Thomas Rideout: Oui, madame la présidente, je confirme que c'est le cas. Nous avons présenté au cours de la session de printemps de notre assemblée législative deux ou trois modifications corrélatives au projet de loi initial adopté au mois de décembre. Une qui me vient à l'esprit concerne la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique. Je pense qu'il y en a quelques autres.

-

    La présidente: Très bien. Merci beaucoup.

    Notre deuxième heure touche à sa fin. Je suis très heureuse que vous ayez respecté le temps dont nous disposions.

    Je tiens tout particulièrement à vous remercier d'avoir fait le voyage à Ottawa car votre Assemblée législative tenait une session d'urgence, si je ne me trompe. Merci encore pour votre participation.

    Je tiens à remercier tout particulièrement le député de Torngat Mountains pour son appui. Comme nous le savons tous, c'est un projet de loi très important et nous espérons pouvoir faire notre part en l'adoptant au cours de la présente session, comme M. Andersen nous l'a demandé.

    Je remercie à nouveau toutes les personnes ici présentes pour l'appui qu'elles accordent à ce projet de loi, et à la Labrador Inuit Association. Je tiens à remercier tout particulièrement les anciens qui ont fait ce long voyage ainsi que les membres de la délégation importante que M. William Andersen a pu faire venir à Ottawa.

    Nous sommes toujours très heureux d'avoir des spectateurs qui suivent les délibérations car, comme je l'ai dit au cours de la séance précédente, il s'agit d'un moment historique: il s'agit du plus récent accord sur les revendications territoriales des Inuit du Canada. C'est pour moi un grand honneur d'avoir écouté les témoins et les personnes ici présentes garderont un souvenir marquant de cette journée.

    Merci encore à tous et à toutes.

    La séance est levée.